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Déliberation - DELIB 2023 201
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 201)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SUCY-EN-BRIE
Département du Val-de-Marne
Nombre de membres
composant le Conseil Municipal 35
Présents à la séance 33 Extraits du Registre
des Délibérations
du Conseil Municipal
Conseil Municipal du 11 Décembre 2023
N° DCM : 2023-201-08S-113 Certifié exécutoire par le Maire compte tenu
de la réception en Préfecture, le Li à
et de la publication le Ë 1 8 DEC £ ?
Objet :
Le Maire, 4 gp EC An
CONVENTIONS PORTANT ADHESION AU SERVICE ERGONOMIE ET INGENIERIE DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION POUR LA MISSION « INSPECTION ET CONSEIL EN PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS » ET POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN INGENIEUR EN PREVENTION
L'an deux mil vingt-trois, le onze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Monsieur Olivier
TRAVAUX, Maire.
Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle permettant le respect des mesures sanitaires en vigueur et est retransmise par vidéo sur le site internet de la Ville.
Etaient présents :
M. TRAYAUX Maire en exercice, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, Mme PENAUD, M. CHAFFAUD, Mme TIMERA, M. BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, M. CHARTRAIN, Mme WESTPHAL, M. MUSSO, M. MONTEFIORE, Adjoints
Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DAMBRIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, Mme CIUNTU, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme GRASSER, Mme MARIE, M. BRIE, M. CHESNOY, M. GIACOBBI, M. MARASCO, Mme D’ANDREA, Mme SIMON, Mme ASTIC
Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales) ayant donné pouvoir à :
. M. BOGUET-HENARD donne pouvoir à Mme FELGINES
. Mme NANTEUIL donne pouvoir à Mme SIMON
. Arrivée de M. AMSLER à 20h50
Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales HN Tnt ir GRO TE Lapins en: Conseil Municipal du 11 décembre 2023
DELIBERATION N° 2023-201
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligation des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Ba ie
VU la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la
fonction publique territoriale,
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 1° décembre 2023,
VU le rapport n° 2023-201 présenté en commission plénière du 4 décembre 2023,
CONSIDERANT que l’autorité territoriale doit désigner le ou les agents qui sont chargés d’assurer
une fonction d’inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité et peut passer une convention
à cet effet avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne ;
CONSIDERANT que l’autorité territoriale doit désigner le ou les agents qui sont chargés de la mise en
œuvre des règles d’hygiène et de sécurité (ingénieur en prévention) et la possibilité de passer une
convention à cet effet avec le centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne ;
CONSIDERANT les conventions conclues avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne depuis 2008 relatives à l’adhésion à la mission « Ergonomie et Ingénierie de la Prévention des Risques Professionnels » et à la mise à disposition d’un ingénieur en prévention ;
CONSIDERANT que ces conventions arrivent à échéance le 31 décembre 2023 et qu’il convient de les renouveler ;
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après avoir entendu le rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Article 1 : AUTORISE le Maire à signer avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne les conventions d’adhésion à intervenir au 1° janvier 2019 pour les missions suivantes :
e service ergonomie et ingénierie de la prévention des risques professionnels pour la mission « inspection et le conseil en prévention des risques professionnels »,
e service ergonomie et ingénierie de la prévention des risques professionnels pour la mise à
disposition d’un ingénieur en prévention,
Article 2 : PRECISE que la dépense est prévue au budget au chapitre 012. Article 3: PRECISE que ces conventions sont conclues pour une durée d’un an renouvelable tacitement pour les quatre années civiles qui suivent.
Article 4 : DIT que le maire est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.
Cette délibération a été adoptée par 35 POUR
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
La Directrice de l’ Administration Générale
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun
ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux
mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.