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Document publié le Jeudi 16 septembre 2021 par la commune de Dun.
Lien du pdf (Conseil Municipal - od 4 95 fr CM 16 09 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Logement,
CONSEIL MUNICIPAL
N° 107 09 10 2019
Le jeudi 16 septembre 2021
21 h 00
Salle du Conseil
Convocation du Conseil Municipal en date du 10/09/2021
Ordre du jour
Délibération vente du lot n°6 de l'éco lotissement "Plaine de las Pounteinties", Délibération acquisition de plein droit de bien vacant et sans maître - Madame LAFFONT Victorine,
Délibération acquisition de plein droit de bien vacant et sans maître - M SAUDEZ Aimé, Délibération acquisition de plein droit de bien vacant et sans maître - M ORLIAC Jacques, Délibération acquisition de plein droit de bien vacant et sans maître - Madame TREMEGE Aurélie épouse LAFFONT,
Délibération convention opérationnelle avec l'EPF d'Occitanie,
Délibération de non-valeur,
Informations diverses.
Présents : Florent PAULY, Gerard CANAL, Oriane CARBALLIDO, Patrice FAURE RODRIGUEZ, Sébastien HARAUT, Danielle MICHAUD, Daniel NADAL, Catherine PASCUAL, Alexis VARUTTI Absents ayant donné pouvoir : Alain CHAUCHE, Catherine MICHEL
Absents excusés : Jean-Eric DAGORY, Eric PRZYBYL
Absent :Etienne FRUH
Secrétaire(s) de la séance: Oriane CARBALLIDO
M le Maire propose d'ajouter une délibération :
Délibération approuvant la modification des statuts du SIVOM de la Vallée du Douctouyre. M le Maire propose d’ajourner la déliibération suivante :
Délibération convention opérationnelle avec l'EPF d'Occitanie
Le Conseil Municipal accepte les propositions à l'unanimité.
__________________________________________________________________________________ Vente du lot n°6 de l'éco lotissement "Plaine de las Pounteinties"
2021_040
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Vu la promesse d’achat par laquelle M EVEN Simon et Mme CAZZARE Marie sise 8 rue des Fleurs -
09120 VARILHES, s’engagent à acquérir le lot n°6 tel qu’il est défini à l’article 3 de l’arrêté accordant un permis d’aménager au nom de la Commune de DUN en date du 30 novembre 2015 au lieu-dit
« Plaine de las Pouteinties »,
Monsieur le Maire demande au Conseil de l’autoriser à vendre la parcelle comme indiquée ci-
dessous, et à signer tous les documents s’y référant.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de M.le Maire et après en avoir délibéré, décide :
De vendre d’une part, la parcelle correspondante au lot : lot n°6 d’une superficie de 559 m²
De fixer le prix du m² à 29 € TTC, la vente s’élèvera donc à 559 m² x 29 €, soit 16211 € TTC,
De charger l’étude de Notaires Sarotti/Pourre-Lanou à Pamiers de dresser l’acte de cession
des parcelles précitées,
De charger Monsieur le Maire de signer tous les documents se référant à cette vente.
Vote pour : 11
__________________________________________________________________________________ Acquisition de plein droit de bien vacant et sans maître - Mme LAFFONT Victorine 2021_041
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et
L1123-2
Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1369,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et
sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune.
Il expose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :
Références
cadastrales
Lieu-dit Contenance
(en m²)
Nature
cadastrale
000 ZI 17 Graoussos de
Bessouil
1175 Lande
Appartiendrait à Madame LAFFONT Victorine, née à une date inconnue en un lieu inconnu.
Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de FOIX, aucun titulaire
de droits réels immobiliers n’a pu être identifié.
Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être obtenu être mis en évidence une
naissance au 20 avril 1897 à DUN (09) ainsi qu’un décès au 21 octobre 1974 à DUN (09), soit depuis
plus de trente ans.
Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité
d’héritier de Madame LAFFONT Victorine. Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de DUN (09), à titre gratuit.
Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître
Vote pour : 11
__________________________________________________________________________________
Acquisition de plein droit de bien vacant et sans maître - M SAUZET Aimé 2021_042
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et
L1123-2
Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1369,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et
sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune.
Il expose que d’après la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous :
Références
cadastrales
Lieu-dit Contenance
(en m²)
Nature
cadastrale
112 A 51 Galage 3818 Lande 112 A 52 Galage 1646 Taillis 112 A 57 Galage 12150 Taillis 112 A 133 La Serre 12600 Lande 112 A 134 La Serre 4845 Taillis 112 A 135 La Serre 8180 Lande
Appartiendraient à Monsieur SAUDEZ Aimé, né à une date inconnue en un lieu inconnu. Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de FOIX, aucun titulaire
de droits réels immobiliers n’a pu être identifié.
Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être obtenu être mis en évidence une
naissance au 23 décembre 1918 à VIVIES (09) ainsi qu’un décès au 19 novembre 1988 à VIVIES (09),
soit depuis plus de trente ans.
Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité
d’héritier de Monsieur SAUDEZ Aimé.
Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de DUN (09), à titre gratuit.
Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître
Vote pour : 11
__________________________________________________________________________________
Acquisition de plein droit de bien vacant et sans maître - M ORLIAC Jacques 2021_043
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et
L1123-2
Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1369,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et
sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune.
Il expose que d’après la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous : Références
cadastrales
Lieu-dit Contenance
(en m²)
Nature
cadastrale
112 B 446 Senant 666 Taillis 112 B 447 Senant 1020 Lande 112 B 448 Senant 8747 Lande 112 B 449 Senant 3722 Lande 112 B 450 Senant 6700 Lande 112 B 451 Senant 1640 Lande 112 B 452 Senant 8949 Lande 112 B 453 Senant 166 Taillis 112 B 454 Senant 3472 Taillis 112 B 455 Senant 1796 Lande 112 B 456 Senant 8070 Lande 112 B 457 Senant 6715 Lande 112 B 458 Senant 3777 Lande 112 B 459 Senant 3000 Lande 112 B 460 Senant 4100 Lande 112 B 461 Senant 260 Sol
112 B 462 Senant 9318 Lande 112 B 463 Senant 12650 Lande 112 B 464 Senant 1440 Lande 112 B 465 Senant 11025 Taillis 112 B 466 Senant 76885 Taillis 112 B 467 Senant 1805 Lande 112 B 468 Senant 2563 Lande 112 B 469 Senant 53475 Taillis 191 A 697 Le Soula 13990 Taillis
Appartiendraient à Monsieur ORLIAC Jacques, né le 21 octobre 1914 à CALZAN (09).
Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de FOIX, aucun titulaire
de droits réels immobiliers n’a pu être identifié.
Considérant qu’après diverses recherches il apparait que le dernier propriétaire connu n’est pas
ORLIAC Jacques né le 21 octobre 1914 à CALZAN (09), mais ORLIAC Jacques né le 12 juillet 1877 à
CALZAN (09).
Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être obtenu un acte de naissance de
Monsieur ORLIAC Jacques au 12 juillet 1877 à CALZAN (09). Il ne contient pas de mention marginale
de décès mais eu égard à l’ancienneté de la date de naissance et à l’espérance de vie des hommes
nés en 1877, le décès trentenaire peut être présumé. Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité
d’héritier de Monsieur ORLIAC Jacques.
Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de DUN (09), à titre gratuit.
Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître
Vote pour : 11
__________________________________________________________________________________ Acquisition de plein droit de vacant et sans maître - Mme TREMEGE Aurélie épouse LAFFON 2021_044
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et
L1123-2
Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1369,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et
sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune.
Il expose que d’après la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous :
Références
cadastrales
Lieu-dit Contenance
(en m²)
Nature
cadastrale
000 A 1 Serre de Manaoudet 1450 Taillis
000 A 2 Serre de Manaoudet 14700 Lande 000 A 16 Serre de Manaoudet 6185 Lande 000 A 711 Sarrat de Saint Just 3860 Lande 000 A 874 Las Bouilleros 400 Lande 000 A 894 Sept Founts 120 Jardin 000 A 905 Le Graousseil 773 Terre 000 A 906 Le Graousseil 1220 Taillis 000 A 907 Le Graousseil 663 Lande 000 A 908 Le Graousseil 337 Pré
000 A 926 Le Graousseil 275 Terre 000 A 929 Le Graousseil 60 Taillis 000 A 1292 La Bouyère 667 Lande 000 A 1293 La Bouyère 1207 Terre 000 A 1311 Coumelet 634 Taillis 000 A 1312 Coumelet 1300 Pré 000 A 1313 Coumelet 3688 Terre 000 A 1317 Coumelet 675 Taillis 000 A 1318 Coumelet 1905 Terre 000 A 1319 Coumelet 1118 Terre 000 A 1322 Coumelet 1125 Lande 000 A 1323 Coumelet 780 Pré 000 A 1324 Coumelet 280 Taillis 000 A 1325 Coumelet 1227 Lande 000 A 1334 Coumelet 925 Lande 000 A 1346 Serre de Dubiel 1370 Lande 000 A 1385 Cassignole 1905 Lande 000 A 1386 Cassignole 1175 Terre 000 A 1397 Cassignole 2426 Terre 000 A 1406 Tremouil 217 Lande 000 A 1407 Tremouil 1835 Terre 000 A 1409 Tremouil 972 Lande 000 A 1410 Tremouil 1220 Lande 000 A 1734 Serre de
Mountondrat
730 Lande
000 A 1748 Serre de
Mountondrat
855 Lande
000 A 1749 Serre de
Mountondrat
1300 Lande
000 A 1814 Soula Del Faoure 733 Lande 000 A 1815 Soula Del Faoure 2689 Lande 000 A 1819 Soula Del Faoure 2300 Lande 000 A 1843 Las Maraillasses 345 Lande 000 A 1847 Las Maraillasses 1225 Lande 000 A 1854 Las Maraillasses 1110 Lande 000 A 1912 Garosse Del Breil 105 Taillis 000 A 1913 Garosse Del Breil 394 Pré 000 A 4359 Toumbarel 1515 Lande 000 A 4368 Toumbarel 1830 Lande 000 A 4557 Peyregueil 175 Taillis 000 A 4558 Peyregueil 3735 Taillis 000 A 4559 Peyregueil 3320 Taillis 000 A 4560 Peyregueil 306 Taillis 000 A 4568 Peyregueil 1690 Lande 000 C 30 L’Embareing 540 Terre 000 C 272 Jalaberte 2579 Lande 000 C 273 Jalaberte 1878 Taillis 000 C 288 La Coume 4590 Lande 000 C 289 La Coume 6600 Lande 000 C 290 La Coume 2255 Pré
000 C 295 La Coume 855 Taillis 000 C 296 La Coume 11225 Lande 000 C 300 La Coume 12700 Lande 000 C 2029 Le Sarradet 855 Lande 000 C 2118 Soula de Dreuille 845 Lande 000 C 2252 Le Sarrat 1125 Taillis 000 ZI 47 Pont de Serou 5378 Terre et pré 000 ZI 64 Saint Pastou 404 Terre 000 ZI 67 Le Requas 288 Terre
Appartiendraient à Madame TREMEGE Aurélie épouse LAFFONT, née le 02 juillet 1882 à DUN (09).
Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de FOIX, aucun titulaire
de droits réels immobiliers n’a pu être identifié.
Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être obtenu un acte de naissance de
Madame TREMEGE Aurélie épouse LAFFONT, effectivement née le 02 juillet 1882 à DUN (09). Il ne
contient pas de mention marginale de décès mais eu égard à l’ancienneté de la date de naissance et
à l’espérance de vie des femmes nées en 1882, le décès trentenaire peut être présumé.
Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité
d’héritier de Madame TREMEGE Aurélie épouse LAFFONT.
Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de DUN (09), à titre gratuit.
Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune. Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître
Vote pour : 11
__________________________________________________________________________________ Admission en non-valeur
2021_045
Vu le code général des Collectivité Territoriales,
Vu la présentation de demande d'admission en non-valeur n° 3770430233 déposée par Jocelyne Mateo, trésorière de Mirepoix.
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées dans les délais réglementaires.
M. Florent PAULY, Maire de DUN présente au Conseil Municipal une demande de non-valeur pour un montant global de 4 609.96 € € répartis sur 12 titres de recette émis en 2018 et 2019 sur le budget principal.
L' ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont dispose Mme Jocelyne Mateo ayant été mise en œuvre, il est proposé au CM d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l'objet de la demande n° 3770430233.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
Décide d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l'objet de la présentation en non-valeur n°3770430233 jointe en annexe pour un montant global de 4 609.96 € sur le budget de la commune de DUN.
Précise que les crédits nécessaire à l'admission en non-valeur sont inscrits au budget général 2021 à l'article 6541 "créance admises en non-valeur"
Vote pour : 11
__________________________________________________________________________________
Modification des statuts du SIVOM
2021_039
Monsieur le Maire expose :
Vu la délibération du Conseil en date du 24 mai 2021 concernant l'abandon de la compétence cantine au profit du Sivom, Vu les statuts modifiés du Sivom de la vallée du Douctouyre en date du 06 juillet 2021.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de valider les nouveaux statuts du Sivom prenant en compte la compétence cantine.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M le Maire, et après en avoir délibéré, décide :
- De valider les nouveaux statuts du SIVOM de la vallée du Douctouyre.
Vote pour : 11
__________________________________________________________________________________