Conseil Municipal - od 4 61 fr CM 09 12 2015

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Conseil Municipal - od 4 61 fr CM 09 12 2015 Document publié le Mercredi 9 décembre 2015 par la commune de Dun. Lien du pdf (Conseil Municipal - od 4 61 fr CM 09 12 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Logement, Mairie de DUN CONSEIL MUNICIPAL

N° 107 09 44 IV 2012

Le mercredi 09 décembre 2015

20 h 30

Salle du Conseil

Convocation du Conseil Municipal en date du 02/12/2015

Ordre du jour

 Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

 Projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (Fusion des COMCOM Pays de

Mirepoix et Pays d’Olmes)

 Projet éclairage public Allée de l’Ecole

 Echange Foncier CARBALLIDO Jean- Louis / Commune

 Territoire à Energie positive

 Travaux clocher du Merviel

 Transfert de propriété, restauration et inscription au titre de monuments historiques du CRUCIFIX de

Senesse

 Schéma de mutualisation Com Com Mirepoix

 Demande de FDAL travaux de voirie

Point rajouté par M. le Maire en début de séance

 Convention de servitude avec ERDF

Présents : Alain PALMADE, Sonia PERSCHKE, Alexis VARUTTI, Jean-Claude DURAND, Sabine CUZIOL, Alix POMPILIUS, Roger ASTRE, Daniel NADAL, Catherine MICHEL, Sébastien HARAUT, Fanny MORENO, Guy ALLIEY

Absents ayant donné pouvoir : Jean-Luc SANCHEZ, Laurent CAUQUIL Absents excusés :

Absent :Hélène PRZYBYL

Secrétaire(s) de la séance: Sabine CUZIOL

Délibérations du conseil:

Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Mirepoix pour la prise de compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme

2015_73_17_I

Alain PALMADE, le Maire, rappelle que sur l’ensemble des communes de la Communauté de Communes de Mirepoix, 18 sont dotées de documents d’urbanisme, qui demandent à être mis à jour.

La commune de DUN ayant vu son PLU attaqué au tribunal administratif, est revenue au RNU. Ce tribunal n’a pas rendu son jugement en appel. Toutefois, le PLU de la Commune aurait dû être révisé, car ne répondant plus aux lois de GRENELLE, et l’élaboration d’un nouveau PLU « grenellisé » aurait dû être prescrit.

Aujourd’hui l’État peut encore accompagner techniquement et financièrement quelques territoires dans la réalisation d’un PLUI, mais ces fonds ne sont pas pérennes. Ces appels à projets ne dureront pas. Pour la Commune de DUN, le PLUI est donc intéressant, car mieux financé et permettrait surtout une bonne cohérence du territoire intercommunautaire. Le Conseil Communautaire doit délibérer le 10 décembre 2015, il demande aux communes de la Communauté de Communes de bien vouloir se prononcer à ce sujet.

M. le Maire présente la modification qui sera apportée aux statuts en termes de compétences.

Cette modification est la suivante:

Ajout dans « compétences obligatoires » : Aménagement de l'espace communautaire : «élaboration, suivi et révision de

plan local d'urbanisme et documents en tenant lieu»M. le Maire rappelle les dispositions de l'article L5211-17 relatif aux transferts de compétences et demande au conseil

municipal de se prononcer sur les modifications statutaires présentées.

Le Conseil de Municipal ouï l'exposé de son Maire et après en avoir délibéré :

Approuve la modification apportée aux statuts de la communauté de Communes du Pays de Mirepoix pour la prise de

compétence « élaboration, suivi et révision de plan local d'urbanisme et documents en tenant lieu»

Question de G. ALLIEY : Si une entreprise demande une installation sur DUN, dans le cas d’un PLUI, la Communauté de Communes ne va-t-elle pas favoriser sa Zone du Rada ?

Réponse d’A. PALMADE : le Maire garde la compétence pour délivrer les permis de construire, c'est-à-dire la compétence

des droits des sols.

Réponse complémentaire de S. PERSCHKE : La loi ALUR modernise l’urbanisme et impose à court terme un transfert de

compétence PLU vers l’intercommunalité et oblige ensuite à l’élaboration d’un PLUI sur tout son territoire au plus tard à la

prochaine révision d’un des PLU communaux. Seule la compétence PLU est transférée, et pas la compétence autorisations

d’urbanisme qui reste acquise au Maire. Si une entreprise veut s’installer sur une zone dont le règlement le permet, le Maire

pourra accorder le permis de construire. C’’est lors de l’élaboration du PLUI qu’il faudra être vigilant.

Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’adoption de l’élaboration d’un PLUI et de transférer la

compétence à la Communauté de Communes de Mirepoix.

Résultat du vote : Adoptée Pour : 11 Contre : 3

Projet de schéma Départemental de Coopération Intercommunale (fusion Communauté de Communes Pays de Mirepoix et Communautés de Communes du Pays d'Olmes)

2015_73_17_II

Alain PALMADE, le Maire, précise que la loi NOTRE du 07/08/2015 prévoit une nouvelle organisation territoriale de la

République, avec l’adoption d’un nouveau schéma départemental SDCI, sur le réaménagement des structures actuelles. Mme

la Préfète propose la fusion de deux communautés de communes (Pays de Mirepoix et Pays d’Olmes).

Ces deux Communautés de Communes partagent un territoire caractérisé par une cohérence historique et géographique qui les

a conduit à un développement culturel et touristique au sein par exemple du pays d’art et d’histoire des Pyrénées Cathares, ou

bien en matière de santé, avec le contrat local de santé.

Ce groupement permet donc de consolider et développer un processus bien amorcé et représente un périmètre cohérent pour

porter des projets structurants qui pourront disposer de la capacité d’ingénierie nécessaire.

Les principales compétences de ces deux communautés sont quasiment identiques :

Aménagement de l’espace, développement économique- touristique, environnement, logement et cadre de vie, voierie,

équipement culturel, sportifs , enseignements élémentaires et préélémentaires, action sociale.

Questions de F. MORENO : Quelles seront les conséquences sur le plan fiscal ? Notre éloignement ne risque-t-il pas de nous

porter préjudice dans les priorités ?

Réponse de S. PERSCHKE : Effectivement, chacune des municipalités devra défendre fermement ses projets.

Réponse complémentaire de C. MICHEL : Ce regroupement est la volonté des territoires et au-delà du seuil des 20000

habitants, l’accès à des projets européens et des projets Leader est possible. Ce SDCI pourra donner plus de force aux zones

rurales.

Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’acceptation de ce schéma de fusion de la Communauté de

Communes de Mirepoix et de celle du Pays d’Olmes.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, Accepte le schéma de fusion de la Communauté de Communes de Mirepoix et de celle du Pays d’Olmes.

Résultat du vote : Adoptée Pour : 11 Abstention : 3

Projet éclairage public Allée de l'école

2015_73_17_III

Une étude a été demandée au SDE09 pour l'éclairage public de l'allée de l'école. Le coût de ce projet est de 9 140 €, pris en charge à hauteur de 50% par le SDE09. Les 50% restant sont à charge de la commune. Le financement pourrait-être assuré soit par de l’autofinancement, ou par un prêt réalisé auprès du SDE09. Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce projet d’éclairage public, sur l’Allée de l’Ecole. Le Conseil Municipal ouÏ l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, Accepte le projet d'éclairage public allée de l'école.

Résultat du vote : Adoptée Pour : 14

Échange de foncier entre M. CARBALLIDO et la commune

2015_73_17_IV

Déjà initié en 2012, Alain PALMADE, le Maire, rappelle que l’échange de foncier porte sur des parcelles situées près du Douctouyre appartenant à la Commune (section C 462, 463, 465, 466, 469, 470, 2538, pour une surface totale de 4 647 m²), au lieu-dit « Pujol », contre des parcelles situées à La Jahudo (section C 1673,1674 pour une surface totale de 12 678 m²) appartenant à M. CARBALLIDO J. Le département prendrait en charge 80% du coût de l’opération, les 20% restant seraient à la charge de M. CARBALLIDO J La commune se doit de faire l’avance des frais. Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la réalisation de l’échange de foncier CARBALLIDO J /

Commune de DUN.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,Accepte l'échange entre M. CARBALLIDO et la commune.

Résultat du vote : Adoptée Pour : 14

Territoire à énergie positive

2015_73_13_V

Un appel à projets pour mobiliser 200 « Territoires à énergie positive pour la croissance verte » a été lancé par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie afin de donner une impulsion forte pour encourager les actions concrètes qui peuvent contribuer à :

 atténuer les effets du changement climatique, pour que la France soit exemplaire lors de la Conférence climat de Paris 2015,

 encourager la réduction des besoins d'énergie et le développement des énergies renouvelables locales,  faciliter l'implantation de filières vertes pour créer 100 000 emplois sur trois ans.

Afin d'accompagner l'ensemble des projets créatifs et innovants, un fonds de financement de la transition énergétique, doté de

1,5 milliard d'euros sur trois ans, est en place et contribuera notamment à financer les territoires lauréats. Cet appui viendra

compléter les modes de soutien sectoriels existants : aides fiscales, subventions de l'ADEME et de l'ANAH, programmes

budgétaires, prêts aux collectivités, tarifs d'achat...

Dans ce cadre, le Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises a présenté un projet auquel participe la commune de Dun, a

été déclaré lauréat de l'appel à projets « Territoires à énergie positive pour la croissance verte » le 9 février 2015, dans le cadre

d'un projet. La commune de Dun bénéficie à ce titre d'un appui financier spécifique pour l'accompagner dans son projet.

Mme Ségolène ROYAL, la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, invite le Maire à participer à la

mobilisation de la société civile pour la COP21 au Bourget, afin de signer la convention sur les territoires à énergie positive

pour la croissance verte.

M. le Maire sera représenté par M. ROUCH André, Président du PNR.

Alain PALMADE, le Maire, précise que la Commune doit tout mettre en œuvre pour que le territoire de DUN soit un

territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (vent, solaire, biomasse…).

Après exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal décide :

1. De mettre tout en œuvre pour que le territoire communal devienne un territoire à énergie positive.

2. D’utiliser au maximum le vent, le solaire, la biomasse, pour répondre au mieux aux objectifs fixés par la COP21.

Le Conseil Mnicipal ouï l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,

décide :

1. De mettre tout en œuvre pour que le territoire communal devienne un territoire à énergie positive. 2 . D’utiliser au maximum le vent, le solaire, la biomasse, pour répondre au mieux aux objectifs fixés par la COP21.

Résultat du vote : Adoptée Pour : 11 Abstention : 3

Travaux clocher Le Merviel

2015_73_17_VI

Alain PALMADE, le Maire, rappelle que le clocher du Merviel présente une fissure et qu’il est nécessaire d’engager des

travaux. A ce titre, M. CHRESTIA Stéphane a proposé un devis de 1500€ TTC, en laissant à charge de la Mairie, la

sécurisation et le balisage de la zone de travaux et l’autorisation de permis de feu (arrêté de stationnement)

Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la réalisation de ces travaux et sur l’inscription du coût de

l’opération (environ 1500 €), au budget 2016.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,

Autorise M. le Maire a faire effectuer les travaux

Dis que ces travaux seront inscrits au budget 2016.

Résultat du vote : Adoptée Pour : 14

Transfert de propriété restauration et inscription au titre des monuments historiques du crucifix de SENESSE DE SENABUGUE

2015_73_17_VII

Alain PALMADE, le Maire, précise que l’Evêché de Pamiers propose que la Commune de DUN devienne propriétaire de ce Crucifix, fasse une demande d’inscription de cet objet au titre des monuments historiques, en assure une sécurité efficace et une restauration appropriée.

Alain PALMADE, le Maire, explique que si les frais de la restauration dépassent les 5 000€, il est possible de déposer une demande de subvention (représentant70% du coût total) et qu’il pourrait être fait appel à souscription pour les 30% restants. A savoir qu’une statue de la Vierge, appartenant aux villageois d’Engraviès pourrait aussi faire l’objet du même programme. Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur une restauration appropriée de ce Crucifix et la statue de la vierge.

Le Conseil Muncipal, ouï l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, Accepte la restauration du Crucifix et de la statue de la Vierge

Donne au Maire tout pouvoir pour pouvoir signer tous documents se rapportant à cette opération.

Résultat du vote : Adoptée Pour : 10 Abstention : 4Schéma de mutualisation Communauté de Communes Mirepoix

2015_73_17_VIII

Alain PALMADE, le Maire, rappelle que le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 30/09/2015, s’est prononcé favorablement quant au schéma de mutualisation. De plus, par la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010, ce schéma de mutualisation vise une meilleure organisation des services, et chaque année, lors d’un débat d’orientation budgétaire, ce schéma pourra être amendé et complété en fonction des besoins exprimés. Le schéma de mutualisation adopté par le Conseil de communauté porte sur les thèmes suivants :  Le développement des mutualisations de matériels et du groupement d’achat.  La gestion par la Communauté de Communes du Pays de Mirepoix, à la demande des communes, d’emplois communaux, et la création des services communs auxquels les communes pourront volontairement adhérer,  Le développement du groupement des commandes avec les communes et les syndicats,  La création d’un Office de tourisme inter-communauté de communes,

 La mutualisation des moyens en ingénierie de développement avec la Communauté de Communes du Pays d’Olmes,  La création d’une plateforme de ressources mutualisées en matière d’expertise juridique, d’achat public, de gestion des ressources humaines

 Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’adoption de ce schéma de mutualisation Le Conseil Municipal, ouÏ l'exposé de M. le Miare et après en avoir délibéré,

Adopte le schéma de mutualisation

Résultat du vote : Adoptée Pour : 11 Abstention : 3

Demande de FDAL travaux de voirie

2015_73_17_IX

Alain PALMADE, le Maire, rappelle que des travaux de voirie sous convention avec la Communauté de Communes sont prévus sur la voie communale n°5 et la zone de Borde de Naout.

A ce titre, la Communauté de Communes demande la DETR (3600€), la demande de FDAL étant du ressort de la Commune. Ces travaux seraient réalisés entre le mois de janvier et le mois de juin 2016. Le montant total étant de 19366€ HT, la demande de subvention FDAL étant de 3600€ (environ 20%), le financement restant à la charge de la Commune serait de 12000€.

Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la demande de FDAL concernant ces travaux de voirie. Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, Donne tout pouvoir à M. le Maire pour demander cette subvention

et signer tous documents se rapportant à cette demande de subvention.

Résultat du vote : Adoptée Pour : 14

Convention de servitude ERDF/ Commune pour éclairage sur propriété de Mme Proust 2015_73_17_X

Alain PALMADE, le Maire, explique que pour conduire l’électricité produite par le hangar photovoltaïque de Mme PROUST Elise, jusqu’au transformateur de la Borde de Sainte Croix, il est nécessaire de traverser des parcelles appartenant à la commune (section 112A 956 et section A 991), et qu’à ce titre, une convention de servitude doit être passée entre ERDF et la Commune.

Le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention de servitude avec ERDF. Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, Autorise M. le Maire à signer la convention de servitude avec ERDF

Résultat du vote : Adoptée Pour : 14

SUJETS DIVERS

A. Etat des lieux sur la pénétrante desservant l’éco-quartier

Les travaux de la création de l’éco traverse débuteront dès que l’expropriation aura été réalisée, soit à la fin 2016.

B. Projet de vente des terrains communaux attenants à l’éco quartier

Le permis d’aménager étant accordé, les différents travaux d’aménagement vont s’en suivre. Ensuite les lots seront mis à la vente et le prix du m² sera établi en tenant compte des investissements réalisés.

C. Point sur la rénovation des logements sociaux du Merviel

Les entreprises ont commencé les travaux. L’architecte suit l’avancement de ces derniers et peut renseigner les différents conseillers municipaux à ce propos.

D. Fibre optique

L’étude de la pose de la gaine entre Engraviès et DUN est prévue le 10 décembre 2015. La fibre optique devrait être fonctionnelle fin février 2016.

E. Demande d’acquisition de foncier, propriété de la Commune, par Mme FONTAINE I. et M. FAURE

S.

Par courrier en date du 20 octobre 2015, Mme FONTAINE I. et M. FAURE S. expriment le souhait d’acquérir le foncier de la Commune (à la Chaussée) qu’ils exploitent actuellement par convention.

Le Conseil Municipal rappelle que la Commune a acquis ce foncier en 2005 et en 2008, dans l’objectif d’aider de nouveaux agriculteurs à débuter leur activité, en attendant de pouvoir s’installer sur une structure en propriété ou en fermage. Ainsi, la Commune ne souhaite pas vendre ce foncier, car son objectif de favoriser de nouvelles installations est toujours d’actualité. Iln’est pas question de rompre la convention qui existe entre Mme FONTAINE I, M. FAURE S. et la commune, elle sera

reconduite si besoin est.