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unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2025 004 Aide Immobilier Touristique Regles de Gestion Enveloppe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2025 004 Aide Immobilier Touristique Regles de Gestion Enveloppe)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/03/2025
REPUBLIQUE Reçu en préfecture le 18/03/2025 CR
FRANCAISE Publié le 18/03/2025
ID : 048-200006930-20250313-2025 004-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
HAUT ALLIER Nombre de Conseillers
Communautires en xercie: 29 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Voter h DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Datc convocation : 05/03/2025
Affichage : DOS Séance du 13 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le 13 mars à 18 H 00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session sous la présidence de Monsieur Francis CHABALIER, Président.
Présents : Anne-Marie PIJEAU, Claude SOLIGNAC, Mireille GARDES SAINT
PAUL, Guy ODOUL, Patrick FERRERES, Liliane PERISSAGUET, Francis
CHABALIER, Jean-François COLLANGE, Marie-Josée BEAUD, Rose-Marie
MARTIN, Henry PROUHEZE, Guylène BLAES, Thierry CHAZE, Patrice
CLAVEL, Jean-Marie BOSCUS, Jean-Louis BRUN, Alain GAILLARD, Pierre
MALLET, Jonathan FLOURET, Guy MAYRAND.
Absents excusés: Julian GAILLARD, Sébastien BROUSSARD, Marc OZIOL,
Johanne TRIOULIER, Olivier ALLE.
Pouvoirs : Julian GAILLARD à Anne-Marie PIJEAU, Sébastien BROUSSARD à
Claude SOLIGNAC, Marc OZIOL à Jean-Louis BRUN, Johanne TRIOULIER à
Liliane PERISSAGUET, Olivier ALLE à Jean-François COLLANGE.
Secrétaire de séance : Alain GAILLARD
Objet _: AIDE A L'IMMOBILIER TOURISTIQUE — REGLES DE GESTION DE L'ENVELOPPE :
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que la Communauté de
Communes du Haut-Allier Margeride a signé une convention avec le Conseil Départemental de la Lozère relative à la délégation de l’octroi de l’aide à l'immobilier tel que défini à l’article L1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La Communauté de communes du Haut-Allier Margeride inscrit annuellement une enveloppe financière pour l’attribution d’aides à l'immobilier touristique. Le montant de cette enveloppe sera de 10 000 €
pour l’année 2025.
Compte tenu que l’enveloppe dédiée aux aides à l’immobilier d’entreprise n’a pas été suffisante en 2024 et que des règles de gestion de l’enveloppe ont dû être mise en place, il est proposé de définir également des règles pour les aides à l’immobilier touristique au cas où cette situation se présenterait.
Contrairement aux aides à l’immobilier d’entreprise, un plafonnement existe déjà sur ce dispositif :
7 200 €.
La Commission de Développement économique et Aménagement du territoire réunie le 28 janvier
2025 propose :
- Si malgré le plafonnement, l'enveloppe n’était pas suffisante, elle serait répartie proportionnellement en fonction du montant des demandes, nécessitant d’étudier toutes les demandes simultanément, en fixant une date limite de dépôt des dossiers au 31 mai
- En cas de non consommation de l’enveloppe à la date du 31 mai, possibilité d’affecter le reliquat sur des demandes ultérieures, sans attendre le 31 mai de l’année suivante - Maintien de l’absence de versement d’acompte
- Pour des raisons de trésorerie, aucun report de crédit d’une année sur l’autre et mise en place d’une durée limite pour consommer les crédits : la demande de paiement devra intervenir au plus tard 3 ans après l’accord de subvention.
oo
Délibération du Conseil Communautaire du Haut Allier - 13 mars 2025 - 2025-004 - Aide à l'immobilier touristique - Règles de gestion
de l'enveloppe. Page 1 Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le 18/03/2025 ER
ID : 048-200006930-20250313-2025_004-DE
VALIDE les propositions élaborées par la Commission Développement économique : et Aménagement du territoire
AUTORISE Monsieur le Président à transmettre ces règles au Conseil Départemental qui les fera appliquer dans le cadre de la convention de délégation
DONNE MANDAT au Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre des présentes décisions et à signer tous documents s’y référant.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Au registre, sont les signatures,
Pour copie conforme,
Au siège de la Communauté de
Communes du Haut Allier
Le Présid
Francis CHABALIER
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Délibération du Conseil Communautaire du Haut Allier - 13 mars 2025 - 2025-004 - Aide à l'immobilier touristique - Règles de gestion
de l'enveloppe. Page 2