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unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2025 003 Aide Immobilier Entreprise Regles de Gestion Enveloppe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2025 003 Aide Immobilier Entreprise Regles de Gestion Enveloppe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 25/03/2025
Regçu en préfecture le 25/03/2025
REPUBLIQUE ER Publié le 25/03/2025
FRANCAISE ID : 048-200006930-20250313-2025_003-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
HAUT ALLIER Nombre de Conseillers
CO DAAMITES EN EEE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Joens 3 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date convocation 05/03/2025
Affichage : 05/03/2025 Séance du 13 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le 13 mars à 18 H 00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué. s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session sous la présidence de Monsieur Francis
CHABALIER, Président.
Présents : Anne-Marie PIJEAU, Claude SOLIGNAC, Mireille GARDES SAINT
PAUL, Guy ODOUL, Patrick FERRERES, Liliane PERISSAGUET, Francis
CHABALIER, Jean-François COLLANGE, Marie-Josée BEAUD, Rose-Marie
MARTIN, Henry PROUHEZE, Guylène BLAES, Thierry CHAZE, Patrice
CLAVEL, Jean-Marie BOSCUS, Jean-Louis BRUN, Alain GAILLARD, Pierre
MALLET, Jonathan FLOURET, Guy MAYRAND.
Absents excusés: Julian GAILLARD, Sébastien BROUSSARD, Marc OZIOL,
Johanne TRIOULIER, Olivier ALLE.
Pouvoirs : Julian GAILLARD à Anne-Marie PEAU, Sébastien BROUSSARD à
Claude SOLIGNAC, Marc OZIOL à Jean-Louis BRUN, Johanne TRIOULIER à
Liliane PERISSAGUET, Olivier ALLE à Jean-François COLLANGE.
Secrétaire de séance : Alain GAILLARD
Objet : AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE — REGLES DE GESTION DE
L'ENVELOPPE :
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que la Communauté de Communes du Haut-Allier Margeride a signé une convention avec le Conseil Départemental de la Lozère relative à la délégation de l’octroi de l’aide à l’immobilier tel que défini à l’article L1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La Communauté de communes du Haut-Allier Margeride inscrit annuellement une enveloppe
financière pour l’attribution d’aides à l’immobilier d’entreprise. Le montant de cette enveloppe sera de 30 000 € pour l’année 2025.
En 2024, pour la première fois, les demandes ont été très supérieures à l’enveloppe allouée. Cette
situation inédite amène la collectivité à définir des règles de gestion de cette enveloppe dans pareille situation.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
Vu l'article L1511-3 du code général des collectivités territoriales accordant la compétence “Immobilier d'Entreprise";
Vu la délibération n° CP_17 127 du 15 mai 2017 de la Commission Permanente du Conseil Départemental approuvant le principe d'une délégation de compétence au Département concernant l'aide à l'immobilier d'entreprise ;
Vu la délibération n° CP_18_116 du 15 mai 2018 de la Commission Permanente du Conseil Départemental approuvant le règlement de l'aide à l'immobilier d'entreprise pour les maîtrises d'ouvrages privées ;
Vu la délibération n° CP_18 du 29 juin 2018 de la Commission Permanente du Conseil Départemental approuvant le règlement de l'aide à l'immobilier d'entreprise pour les maïtrises d'ouvrages publiques ainsi que la convention type pour la délégation d'octroi de l'aide ;
Vu la convention cadre de délégation partielle de la compétence d'octroi d'aides en matière d'immobilier d'entreprise 2023-2028
Considérant les règlements départementaux en faveur de l'aide à l'immobilier d'entreprise annexés à la présente délibération ;
—— EEE —_—_—__—__—_—_——_——
Délibération du Conseil Communautaire du Haut Allier - 13 mars 2025 - 2025-003 - Aide à l'immobilier d'entreprise - Règles de gestion
de l'enveloppe. Page 1 Envoyé en préfecture le 25/03/2025
Reçu en préfecture le 25/03/2025
ID : 048-200006930-20250313-2025_003-DE
Publié le 25/03/2025 ER
VALIDE les propositions élaborées par la Commission Développement économique et Aménagement du territoire réunie le 28 janvier 2025 :
- _Instauration d’un plafond de 15 000 € par demande,
- Si malgré ce plafonnement, l'enveloppe n’était pas suffisante, elle serait répartie proportionnellement en fonction du montant des demandes, nécessitant d’étudier toutes les demandes simultanément, en fixant une date limite de dépôt des dossiers au 31 mai
- En cas de non consommation de l’enveloppe à la date du 31 mai, possibilité d’affecter le reliquat sur des demandes ultérieures, sans attendre le 31 mai de l’année suivante
- Maintien de l’absence de versement d’acompte
- Aucun report de crédit d’une année sur l’autre
- Mise en place d'une durée limite pour consommer les crédits: la demande de paiement devra intervenir au plus tard 3 ans après l’accord de subvention
AUTORISE Monsieur le Président à transmettre ces règles au Conseil Départemental qui les
fera appliquer dans le cadre de la convention de délégation
DONNE MANDAT au Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre des présentes décisions et à signer tous documents s’y référant.
Au registre, sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours e pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un Le Présic ent, délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet wwtelerecours fr .
Communes du Haut Allier
Francis CHABALIER
EEE LL EL
Délibération du Conseil Communautaire du Haut Allier - 13 mars 2025 - 2025-003 - Aide à l’immobilier d'entreprise - Règles de gestion
de l'enveloppe.
Au siège de la Communauté de
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