Procès Verbal - PV+du+18+09+

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Procès Verbal - PV+du+18+09+ Document publié le Jeudi 18 septembre 2014 par la commune de Roquemaure. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+18+09+)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Voté le 30.10.2014

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REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 18 SEPTEMBRE 2014 A 18H30

Etaient présents : André HEUGHE, Patrick MANETTI, Anne-Marie GOURIOU, Jean-Marc TAILLEUR, Franca DI SALVO, Hervé FARDET, Henri ROUSSILLON, Mireille DAINESI, Michèle BONNARD, Margueritte MAESTRINI, Solange HOFFMANN, Raymonde ROTH, Patrick POULENAS, Alain DIVINE, Nadia CHALVIDAN, Luc PIARD, Stéphanie BOBIN, René RODRIGUEZ, Marie -Claire GRANIER, Karine FERRARO, Luc ROUSSELOT, Michel BERARDO,

Absents excusés :

Mireille GROS-JEAN qui donne pouvoir à Margueritte MAESTRINI

Joël BARTHEE qui donne pouvoir à Hervé FARDET

Michel AHMED-OUAMEUR qui donne pouvoir à André HEUGHE

Sylvain REBOUL qui donne pouvoir à Jean-Marc TAILLEUR

Dorothée LAROCHE qui donne pouvoir à Patrick MANETTI

Nathalie NURY qui donne pouvoir à René RODRIGUEZ

Absent : Jacques BAUZA

------------------------------

Secrétaire de séance : Mireille DAINESI

ADOPTE A L’UNANIMITE

Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 10 juillet 2014.

22 VOIX POUR – 6 CONTRE

(BERARDO, ROUSSELOT, NURY, RODRIGUEZ, GRANIER, FERRARO)

ADOPTE A LA MAJORITE

DOSSIER N°1 – AFFAIRES GENERALES – REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL – RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

« Conformément à la réglementation, il convient de voter le règlement intérieur du Conseil Municipal. Au vu du document proposé, le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE le règlement intérieur du Conseil Municipal. »

M. BERARDO et R. RODRIGUEZ indiquent leur désaccord en raison de la rédaction du procès -verbal trop restrictif. M. le Maire indique qu’il donne le choix à l’opposition comme c’est écrit et qu’il est favorable à une rédaction succincte comme avant.

28 VOIX POUR – ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°2 – URBANISME – REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE – RAPPORTEUR : Jean-Marc TAILLEUR « La commune possède un riche patrimoine arch itectural et historique, elle souhaite le mettre plus en valeur et a entrepris une requalification du centre-ville. La commune possède également de nombreux sites magnifiques et de belles entrées de ville qu’il convient de protéger. La commune souhaite acc roître son attrait touristique et culturel.

Actuellement le territoire communal est ponctué de dispositifs publicitaires disposés de manière anarchique, parfois illégale, qui causent une réelle pollution visuelle et dévalorisent l’image de la commune.Voté le 30.10.2014

2

Le Règlement Local de Publicité permettra de définir des prescriptions en termes d’implantation des publicités en fonction des secteurs à enjeux. Il permettra aussi de lutter plus rapidement et efficacement contre les publicités illégales ou non conformes au code de l’Environnement en redonnant au maire les pouvoirs de police en matière de publicités extérieures.

Le RLP définit une ou plusieurs zones où s’applique une réglementation plus restrictive que le règlement national.

Il se décompose en deux parties : un rapport de présentation construit sur un inventaire (qui existe déjà grâce à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) et un zonage complété d’un règlement. Le RLP définira des prescriptions afin d’harmoniser l’ensemble des dispositifs publicitaires. La procédure de RLP désormais calée sur celle du PLU comporte les étapes suivantes : - La délibération de prescription de l'élaboration du RLP

- La délibération d'arrêt du projet

- L'arrêté de mise à l'enquête publique

- La délibération d'approbation du RLP (mesures de publicité)

Le RLP finalisé sera annexé au PLU, ou aux documents d’urbanisme en tenant lieu, et sera opposable aux tiers.

Conformément aux articles L581-14 et suivants du Code de l’Environnement, Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé,

Et après en avoir délibéré

ANNULE la délibération 2012_05_070 du 10 mai 2012.

PRESCRIT l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité en vue de mieux intégrer la publicité dans la commune et permettre de donner les pouvoirs de police au Maire et d’agir plus rapidement en la matière, DIT que la délibération sera affichée en Mairie pendant un mois et mention sera insérée dans un journal habilité, le GARD ECO,

DIT qu’une concertation pendant toute la durée de la procédure sera proposée aux commerçants, entrepreneurs, professionnels de la publicité et associations concernées par l’environnement, pendant la phase d’élaboration du zonage et du règlement, ainsi qu’une réunion publique, DIT que les services de l’Etat et autres personnes publiques associées seron t consultées si elles le souhaitent, à savoir : l’EPCI dont dépend la commune, la CCCRG, les communes et les EPCI limitrophes, le Conseil Général du Gard, la CCI du Gard, le SDAP du Gard, le Conseil Régional LR, le Scot de la Région d’Avignon dont dépend la commune ainsi que les Présidents des Scot limitrophes,

APPROUVE la proposition de la Société AMETEN sise à VILLARD –BONNOT (38) au prix de 9 950€ HT AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat et tout document relatif à ce dossier . »

M. RODRIGUEZ demande combien cela va coûter de plus aux commerçants en dehors de la TLPE ? et M. TAILLEUR répond, rien de plus, ce règlement ayant l’avantage de transférer les pouvoirs de police du Préfet au Maire.

28 VOIX POUR – ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°3 – TOURISME – FIN DE LA CONVENTION AVEC L’OFFICE DU TOURISME – RAPPORTEUR : Franca DI SALVO

« Suite à l’entretien avec Monsieur le Président de l’Office du Tourisme du 12 juillet 2014 et en confirmation du courrier du 9 septembre 2014 de la Mairie à Monsieur le Président sur l’intention de la Municipalité en matière touristique, d’une part, et, après l’examen d’une nouvelle convention pour 2015 proposée par Monsieur le président, la Municipalité souhaite mettre en cohérence les moyens et sa volonté d’une nouvelle politique touristique à Roquemaure.

Des observations sont faites sur le fonctionnement actuel de l’Office du Tourisme, actuellement sous forme d’association 1901 :

. les horaires de l’Office du Tourisme ne sont pas adaptés et sont à redéfinir en fonction du flux de fréquentation du bureau,

. la promotion touristique est jugée insuffisante

. l’OT ne travaille pas suffisamment avec les instances touristiques départementales, régionales et nationales,Voté le 30.10.2014

3

. la Mairie ne détenait pas les comptes de 2012 ni le compte rendu de l’A.G. de 2013 ; l’OT ne les a fournis que récemment suite à une demande expresse de la Mairie.

. les comptes 2011 font apparaître des produits financiers (604 €) sans que l’on sache combien et où sont placés des fonds,

. la dernière modification de statuts n’a pas été transmise à la Mairie ; transmission lui a été faite récemment.

La municipalité souhaitant une implication municipale prépondérante considère que la sous représentation du Conseil municipal dans le Conseil d’administration de l’OT, deux élus sur 20 administrateurs, ne correspond pas à ses attentes.

De plus, la jurisprudence a été amenée à requalifier des associations de la loi de 901 comme étant des « associations transparentes » assimilées à un service de la collectivité au motif notamment que cette collectivité abondait presque l’intégralité du budget de l’association. Il convient d’informer l’assemblée qu’une fois requalifiées par le juge, les associations transparentes sont soumises aux règles de la gestion publique ; règles du contrôle, contrats publics tels que droit du travail, marchés publics etc. L’autre risque lié au fonctionnement des associations transparentes est celui de la gestion de fait. La gestion de fait est susceptible de sanctionner toute personne dans l’association qui aurait manié des fonds d’origine publique, ce qui vise les dirigeants et les salariés, y compris si ceux-ci ne sont ni fonctionnaires, ni élus. Proposition est donc faite de ne pas reconduire la convention de partenariat avec l’OT tel qu’il existe à ce jour de façon à ne plus verser une subvention, -28000€ en 2014 pour un budget global de 30000€-, de ne plus mettre à disposition les locaux et de ne plus payer les factures d’eau et d’électricité/chauffage. Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé

Et après en avoir délibéré

NE RECONDUIT PAS la convention de partenariat avec « l’Office du Tourisme de Roquemaure et de la Côte du Rhône » et ACTE sa fin au 31 décembre 2014,

DIT que la Mairie de Roquemaure va reprendre la compétence tourisme en gestion directe, a priori, sous réserve de l’étude en cours, sous forme d’une régie municipale avec autonomie financière et avec ou sans personnalité morale selon la représentation voulue,

DIT que conformément au Code du Travail, le contrat de travail en cours sera automatiquement transféré au nouvel employeur.

DIT que le groupe de travail interne est composé de Monsieur le Maire, Patrick MANETTI, Franca DI SALVO, Jean-Marc TAILLEUR, Adjoints.

M. ROUSSELOT indique que d’ici un an à un an et demi, la compétence va passer aux agglomérations, que pour un règlement de compte personnel, c’est beaucoup d’énergie. Et que certains points auraient pu être discutés.

M. MANETTI rétorque qu’il n’y a encore aucune date et qu’on n’est sûr de rien. Cela a été annoncé pendant la campagne électorale. Il souhaite plus de représentativité auprès des instances extérieures, et ajoute qu’il faut avoir des projets pour les touristes autour de la Tour de la Reine, le mur des péagers, des rencontres avec la CNR, une halte avec le Mireio par exemple ou encore un musée du vins etc. Il n’y a pas de changement fondamental sinon.

Mme DI SALVO explique qu’il s’agit d’un changement de gestion administrative, que les prestataires seront les mêmes dont la commission du patrimoine en associant les hébergeurs. M. TAILLEUR réfute l’idée de règlement de compte.

M. RODRIGUEZ demande ce qu’il advient de la subvention.

M. le Maire indique que celle de 2014 est versée.

M. BERARDO, Conseiller intéressé,

ne prend pas part ni au débat ni au vote et s’absente pendant le vote

21 POUR – 5 CONTRE (ROUSSELOT, NURY, RODRIGUEZ, FERRARO, GRANIER) 1 ABSTENTION (PIARD)

ADOPTE A LA MAJORITE Voté le 30.10.2014

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DOSSIER N°4 – ENFANCE JEUNESSE – PROJET EDUCATIF GLOBAL 3-17 ans – RAPPORTEUR : Anne-Marie GOURIOU

« Le projet éducatif traduit l’engagement de l’organisateur, la Municipalité, ses priorités, ses principes. Il définit le sens de ses actions. Il fixe des orientations et les moyens à mobiliser pour sa mise en œuvre. Il est formalisé par un document, le projet éducatif.

Il définit les objectifs de l’action éducative des personnes qui dirigent et animent les centres d’accueil. Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré,

APPROUVE le Projet Educatif global pour les 3-17 ans »

24 POUR – 4 ABSTENTIONS (RODRIGUEZ, NURY, FERRARO, GRANIER)

ADOPTE A LA MAJORITE

DOSSIER N°5 – ECONOMIE – DISTRACTION FORESTIERE DE L’ASPRE POUR EXTENSION DE LA ZI – RAPPORTEUR : Jean-Marc TAILLEUR

« La CCCRG avait réalisé une étude de faisabilité de l’extension de la Zone Industrielle de l’Aspre. L’assise foncière appartenant à la commune, il convient de débloquer le terrain et de permettre sa constructibilité au POS, compétences relevant de la Commune.

En termes d’avancement du dossier, la Société AMETEN réalise en ce moment l’étude d’impact suite à l’arrêté cas par cas de la DREAL pour le défrichement de l’extension de la ZI de l’Aspre, d’une part, et, la société CYCLADES d’Aix a été mandatée pour réaliser le projet et permettre une mise en compatibilité du POS.

Par délibération du 30 juin 2005, la commune a demandé le régime forestier pour certaines parc elles communales ; Vocaget, Aspre, Esperelle, Sablas, Montagne de St Geniès, Pesade, Plan du Bonjour, la Parra. Il convient de délibérer la demande à la Préfecture de distraction forestière pour cette zone d’une surface d’environ 32 hectares dont la première phase correspond à 16ha45 de la parcelle AS 1169. L’étude d’impact en cours porte elle sur la totalité du projet. Cette autorisation via l’ONF est indispensable pour obtenir l’autorisation de défrichement. La zone n’est pas une zone forestière d’un gra nd intérêt classée, en garrigue. Elle ne fait plus partie du bail de chasse et la convention de pâturage d’ovins en cours prend fin le 30 septembre 2015 ; il convient de la résilier un an avant soit avant le 30 septembre 2014 pour permettre une modification des zonages de pâturage.

Une incidence interviendra également sur la servitude de passage de la piste DFCI car la zone perdra le risque feu de forêt.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré

SOLLICITE auprès des services de l’Etat et de l’ONF la distraction du régime forestier de la Montagne de l’Aspre comme suit :

1ère partie : parcelle AS N°1169 pour 16ha45

2ème partie : parcelles AS N°1169 pour 9ha5 et AN N°399 pour 6ha6, selon plan joint. DIT que le Scot approuvé de la Région d’Avignon dont Roquemaure fait partie prévoit l’extension de la Zone Industrielle et qu’un projet permettra une mise en compatibilité du POS, dans l’attente de la réalisation du PLU

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y relatif . »

M. ROUSSELOT considère ce projet comme une aberration économique et écologique qui de plus, n’a pas été validé par la CCCRG. Avec la zone de Laudun, lorsque la CCCRG n’existera plus, la priorité ira aux autres. M. TAILLEUR explique que ce projet existe depuis 2008 et qu’il a été voté en conseil municipal et que la Communauté de communes a réalisé l’étude de faisabilité.

M. MANETTI qui siège au SCOT rappelle que l’extension est prévue et que le fo ncier appartient à la commune, que ce projet rapportera du foncie r à la commune et de la CFE à la CCCRG. M. le Maire pense que Roquemaure est très bien placée près de l’A9, qu’il est fier de la zone actuelle qui, depuis 90, n’est pas inondée.

M. ROUSSELOT rebondit que le ruissellement inonde en dessous !

M. BERARDO demande l’étude d’impact car il souhaite la lire.

M. TAILLEUR explique qu’elle a débuté avec M. Queyranne début 2014 et qu’elle est toujours en cours. M. RODRIGUEZ dit que des plantations avaient été faites par l’ONF.Voté le 30.10.2014

5

M. TAILLEUR dit que la zone de garrigue n’a pas grand intérêt hormis effectivement une zone délimitée par des plantations avec obligation par l’ONF de replanter ou les subventions seront perdues.

22 POUR – 6 CONTRE (ROUSSELOT, BERARDO, RODRIGUEZ, NURY,

FERRARO, GRANIER)

ADOPTE A LA MAJORITE

DOSSIER N°6 – FONCIER – BAIL DE LOCATION 5 RUE DU RHONE – RAPPORTEUR : Patrick MANETTI « Après l’achat par préemption de l’immeuble sis 5 rue du Rhône, il est prévu de garder la locataire qui y habite depuis 5 ans. Proposition d’un bail de location d’environ 70m2 pour un loyer mensuel de 500€ révisable avec reprise de la caution de 540€, depuis le 1er juin 2014, annuel et renouvelable par tacite reconduction avec préavis de 3 mois.

Le bail prévoit notamment des dispositions particulières : « Le bâtiment préempté par la commune a

une vocation publique où des travaux vont être prévus en vue d’une utilisation de service public. Dans ce cadre, la salle-de-bain construite dans le volume bâtiment mitoyen mais indépendant, devra être supprimée et remplacée par un amé nagement autre à étudier. L’accès au jardin sur la digue que la commune va acquérir, jardin permettant un accès public à la tour carrée protégée, se faisant par le logement, le bail risque d’être résilié pour la réalisation d’un projet d’intérêt général. »

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré,

APPROUVE le bail de location à intervenir pour le logement du 1er étage sis 5 rue du Rhône, en vue de poursuivre la location existante suite à l’acquisition de l’immeuble par la commune dans le cadre d’une préemption,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail et tout document y relatif . »

M. ROUSSELOT indique que ce projet aurait dû faire l’objet d’une délibération car il est d’intérêt général ou discuté en commission Urbanisme.

M. MANETTI indique que c’est prévu.

26 VOIX POUR – 2 CONTRE (ROUSSELOT, BERARDO)

ADOPTE A LA MAJORITE

DOSSIER N°7 – FONCIER – AOTDC AVEC LA CNR POUR CANALISATION ENTRE 2 STEP – RAPPORTEUR : Patrick MANETTI

« La Convention d’Autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine Concédé à la CNR AOTDC N° 21144 concernant la canalisation de refoulement des eaux usées de l’ancienne station d’épuration à la nouvelle est arrivée à échéance le 30 septembre 2013.

Afin de maintenir ce passage souterrain, il convient de signer une nouvelle convention d’autorisation AOTDC N° 21144 bis pour une durée de 10 ans à compter du 1er octobre 2013, soit jusqu’au 30 septembre 2023. Cette convention est consentie moyennant une redevance annuelle de 890 € révisable. Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré,

APPROUVE l’Autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine Concédé à la CNR n°21144 bis concernant le maintien de la canalisation de refoulement de la station d’épuration.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document y afférent. »

28 VOIX POUR – ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°8 – FONCIER – MONTEE DE LA PLAINE – INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC – RAPPORTEUR : Patrick MANETTI

« Il convient de régulariser l’intégration dans le Domaine Public de certaines parcelles encore cadastrées appartenant à la commune ; elles se situent Montée de la Plaine à l’intersection du pont de l’A9 et suite à la vente de parcelles à deux riverains, la régularisation est possible. Il s’agit des parcelles cadastrées AZ N°1791 pour 815m2, AZ 1625 de 1863m2, AZ 1339 de 515 m2 et AZ 1341 de 537m2. La longueur de la voirieVoté le 30.10.2014

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communale n’est pas modifiée car les mètres linéaires sont intégrés à la longueur tota le de la Montée de la Plaine.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré,

APPROUVE le classement dans le Domaine public des parcelles section AZ N°1791, 1625, 1339 et 1341, correspondant à un tronçon de la Montée de la Plaine, ses accotements et le bas côté d’accès à des propriétés privées,

DIT que le document sera transmis au service du CADASTRE pour actualisation, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. »

28 VOIX POUR – ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°9 – SOCIAL – AVENANT N°24 AVEC LA MISSION LOCALE JEUNES – RAPPORTEUR : M. LE MAIRE « La Mission Locale Jeunes de Bagnols assure un partenariat étroit avec la commune par des permanences au Relais Emploi. Il est proposé de signer l’avenant qui valorise la participation à 1.34€ / habitants soit 7 010.88 € (pour mémoire 1.32€ en 2013).

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré

APPROUVE l’avenant N°24 à la convention d’intervention de la Mission Locale Jeunes avec la Commune DIT que la participation municipale s’élève désormais à 7 010.88 € pour 2014, et que les crédits sont prévus au Budget, compte 6188

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant ainsi que tout document y relatif. »

28 VOIX POUR – ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°10 – SOCIAL – SUBVENTION 2014 A IMAGINE 84 – RAPPORTEUR : M. LE MAIRE « IMAGINE 84 sollicite la commune pour le fonctionnement de leur Epicerie Sociale et Solidaire, qui travaille en partenariat avec notre CCAS. Ils sollicitent 1000 € pour couvrir l’ensemble des frais. Considérant que la subvention 2013 était de 600€, il est proposé de la maintenir.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré

APPROUVE la subvention à intervenir au profit de l’association IMAGINE 84 pour le fon ctionnement de leur Boutique Alimentaire Sociale de 600€,

DIT que les crédits sont prévus au compte 6574 du Budget. »

28 VOIX POUR – ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°11 – RESSOURCES HUMAINES – TABLEAU DES EFFECTIFS MODIFICATION – RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

« Le tableau nécessite des actualisations en fonction de l’évolution du personnel municipal. Il est proposé des suppression de poste suite à des départ à la retraite et des créations pour des avancements de grades et pour le recrutement d’un ingénieur pour la fonction de Directeur des Services Techniques. Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré

APPROUVE les modifications suivantes :

Suppression de postes :

Attaché principal, Adjoint Administratif Principal 1ère classe, Adjoint Administratif 1ère classe Création de postes :

Ingénieur territorial, 2 Adjoints Techniques 1ère classe, Brigadier Chef Principal, Brigadier, 2 ATSEM principal 2ème classe, pour des avancements

Emploi d'avenir + 1

DIT que le tableau sera actualisé en conséquence. »

Suite aux questions de MM. ROUSSELOT et BERARDO, Mme CORDEAU donne les explications suivantes : les créations de poste pour des avancements ne donnent lieu à la suppression des anciens grades que 4 moisaprès la nomination pour des raisons de sécurité statutaire ; le recrutement de l’ingénieur vient en remplacement de Mme Crayssa ; les créations de postes pour les policiers municipaux ne sont pas encore prévues car elles dépendent du grade effectif de l’agent embauché.

28 VOIX POUR – ADOPTE A L’UNANIMITEVoté le 30.10.2014

7

DOSSIER N°12 – RESSOURCES HUMAINES – COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE – RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

« Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26,

Considérant que la consultation des organisations syndicales qui va intervenir le 30 septembre 2014 soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin,

Considérant que l’effectif apprécié au 1 janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 71 agents.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé

Et après en avoir délibéré,

1. FIXE, à 4, le nombre de représentants titulaires du personnel à 4, en nombre égal, le nombre de représentants suppléants,

2. DECIDE, à 8, le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la commune à 4, égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, tels qu’ils ont été désignés par délibération du 17 avril 2014,

3. DECIDE le non recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants des collectivités et établissements en relevant ».

M. BERARDO demande une explication de vote sur ce dernier point. Mme CORDEAU répond qu’il s’agit d’une consultation ponctuelle sur les modalités de la constitution du CTP, jugée inutile puisque le paritarisme est conservé.

Il demande qu’on lui rappelle le nom des élus. M. le Maire les cite à nouveau : André HEUGHE, Patrick MANETTI, Hervé FARDET et Anne-Marie GOURIOU titulaires et Mireille DAINESI, Angéline MAESTRINI, Raymonde ROTH e Joël BARTHHE suppléants.

28 VOIX POUR – ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°13 – CIMETIERE – TARIFS - RAPPORTEUR : Hervé FARDET

Considérant la remise à plat de la gestion des concessions ; inventaire, nouveau logiciel, reprise des concessions etc., il est opportun de modifier les tarifs pour supprimer la concession perpétuelle et ainsi permettre un renouvellement normal des nouvelles concessions à vendre.

A cet effet, le règlement intérieur du cimetière a été remanié et a fait l’objet d’un arrêté municipal. Les tarifs des concessions au cimetière n’ont pas changé depuis la délibération du 02 février 2009 et par délibération du 29 février 2012, 3 nouveaux tarifs ont été ajoutés (cuves 15 et 30 ans, terrain nu 15 ans). Il est proposé de réactualiser ces tarifs et de modifier la durée des conces sions. Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré,

APPROUVE et ADOPTE cette nouvelle tarification :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes de concessions transmis à la Trésorerie de Roquemaure pour enregistrement et tout document y relatif. »

Désignation Durée Montant

Dépositoire 1er mois GRATUIT

Dépositoire 2 à 6 mois (forfait) 50 €

Columbarium 15 ans 380 €

Columbarium 30 ans 570 €

Terrain 15 ans 100 €/m²

Terrain 30 ans 150 €/m²

Cuve deux places 15 ans 650 €

Cuve deux places 30 ans 1 300 €Voté le 30.10.2014

8

M. BERARDO demande les anciens tarifs et M. FARDET les indique :

Désignation Durée Montant

Dépositoire 1 à 6 mois (forfait) 44 €

Dépositoire 7 à 12 mois +20 €/mois

Dépositoire 13 à 24 mois +40,50 €/mois

Columbarium 15 ans 380 €

Columbarium 30 ans 570 €

Terrain 30 ans 102 €/m²

Terrain Perpétuité 334 €/m²

Terrain 15 ans 60 €/m²

Cuves (anciennes) deux places : 30 ans 1 300 €

Cuves (anciennes) deux places : 15 ans 650 €

28 VOIX POUR – ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°14 – PATRIMOINE – CLASSEMENT AU TITRE DES MH D’OBJETS MOBILIERS – RAPPORTEUR : Franca DI SALVO

« L’arrêté préfectoral N°2014-164-0010 du 13 juin 2014 a porté inscription au titre des Monuments Historiques de 11 objets mobiliers sur la commune de Roquemaure. Par lettre du 4 juin 2014, la Préfecture, sur proposition de la DRAC, et suite à la commission départementale des objets mobiliers réunie le 22 mai 2014, a proposé de classer au titre des MH les objets suivants (qui figurent déjà dans l’arrêté des objets inscrits) 5 objets et tableaux d’art.

La transmission des propositions de classement au Ministre de la Culture et de la Communication nécessite, préalablement, l’obtention de l’autorisation écrite du propriétaire des objets proposés au classement. Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré,

APPROUVE la proposition de la DRAC pour classer au titre des Monuments Historiques les objets d’art qui suivent :

. Calice, œuvre de Guillaume Loir, orfèvre parisien en activité de 1716 à 1769 . cloche réalisée dans les années 1650 par le fondeur nîmois Daignac

. tableau, ex-voto d’une famille pour la guérison d’une femme alitée,

. tableau, ex-voto de Marc Bigonnet recteur de la confrérie des Pénitents Blancs de Roquemaure , . tableau, ex-voto : Apparition de Saint François d’Assise à cinq frères mineurs AUTORISE Monsieur le Préfet à mettre en œuvre la procédure auprès du Ministère compétent ».

28 VOIX POUR – ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°15 – FINANCES – PRODUITS IRRECOUVRABLES – RAPPORTEUR : Jean-Marc TAILLEUR « Par un état du 13 août 2014, la Trésorerie nous demande de passer en non valeur des titres de cantine d’une valeur globale de 192.75€. Il est proposé d’émettre un titre de ce montant. Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé

Et après en avoir délibéré

APPROUVE l’état des produits irrécouvrables daté du 13 août 2014 d’un montant de 192.75 €, DIT qu’un mandat sera émis de cette somme, compte 6541 ».

28 VOIX POUR – ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°16 – SECURITE – CONVENTION GENDARMERIE POUR VIDEO PROTECTION – RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

« Il convient de compléter la convention de partenariat entre la commune et l’Etat relative à la vidéo - protection votée en séance du 29 février 2012 et jamais retournée signée, avec l’état nominatif du personnel de la Gendarmerie habilité à accéder au renvoi d’images.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré,Voté le 30.10.2014

9

APPROUVE la convention pour la vidéo protection avec la Gendarmerie car un déport a été installé dans les locaux de la Gendarmerie depuis 2012, à la création,

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document y relatif . »

26 POUR – 2 ABSTENTIONS

ADOPTE A LA MAJORITE

DECISIONS DU MAIRE EN SYNTHESE

. N° 2014_052 du 15 juillet visée en Préfecture le 17 juillet : indemnisation de la SMACL pour une cage de but à l’école endommagée de 785€ et 300€ après recours au tiers

. N°2014_053 : ANNULEE

. N°2014_054 du 25 juillet visée le 28 : appel de Mme BLIEK pour l’expropriation terrain de la gendarmerie (DUP) à la CAA de Marseille – Désignation de Me LEMOINE

. N°2014_055 du 13 août visée le 18 : indemnisation de Groupama pour l’accident du tracteur par tiers identifié pour sa réparation de l’ordre de 150€

. N°2014_056 du 14 août visée le 18 : indemnisation de la SMACL pour un éclairage public percuté par un tiers identifié, de 930€

. N°2014_057 du 19 août visée le 28 : Déclaration de projet de l’extension de la ZI de l’Aspre pour une mise en compatibilité du POS confiée à CYCLADES d’Aix pour 6375€ HT et 700€ HT / réunion sup. . N°2014_058 du 29 août visée le 1er septembre : indemnisation de la SMACL pour le cambriolage à l’Espace Jeunes de 1334.42 € pour réparation de la porte.

. N°2014_059 du 18 septembre visée le jour même : référé suspension Arrêté N°2014_304 Vengud – Me Lemoine

. N°2014_060 du 18 septembre visée le jour même : recours en annulation Arrêté N°2014_304 Vengud – Me Lemoine

QUESTIONS DIVERSES

Fin de séance à 19H50