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Arrêté - AR 22 182 Reglementant la circulation des Pistes Forestiere
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Arrêté - AR 22 182 Reglementant la circulation des Pistes Forestiere)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
CANTON
DE
VALSERHONE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
—
Egalité
— Fraternité
ARRETE
DU
MAIRE
N°
2022-182
REGLEMENTANT
LA
CIRCULATION
SUR
LES
PISTES
FORESTIÈRES
DU
CATRAY,
DU
RETORD,
DU
CRÉDO
Le
Maire
de
Valserhône,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.2213-1
à
L.2213-6
;
VU
le Code
de
la route
et notamment
les
articles
R.110-1,
R.110-2,
R.411-5,
R.411-8,
R.411-18
et R411-25
à R411-28
;
VU
le Code
de
la voirie
routière
et notamment
les
articles
R.141-3
;
VU
le
Code
Pénal
notamment
son
article
R.610-S
;
VU
ie
Code
de
l’Environnement,
notamment
ses
articles
L.362-1
à L.362-8
et
ses
articles
KR.
362-2
et
R.362-3 ;
VU
le
Code
Forestier,
notamment
ses
articles
L122.8
et
article
R.
163-6
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
I
-
4"
partie
-
signalisation
de
prescription)
approuvée
par
l’arrêté
interministériel
du
7
juin
1977
et
modifiée
le
6
novembre
1992 :
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
règlementer
la circulation
des
véhicules
à moteur
afin
d’assurer
la protection
des
espaces
naturels
particulièrement
sensibles
de
la commune.
Considérant
qu’il
convient
de
préserver
la
tranquillité
de
la
faune
sauvage
sur
ces
secteurs,
ARRETE
Article
1:
L'arrêté
n°2021/88
du
27
août
2021
est
abrogé.
Article
2:
La
circulation
des
véhicules
à moteur
est
interdite
de
manière
permanente
sur
les
voies
suivantes
:
-
Piste
forestière
du
Catray
-
Piste
forestière
du
Retord.
Article
3:
La
circulation
des
véhicules
à moteur
est
interdite
de
manière
temporaire
à compter
du
01
décembre
et jusqu’au
30 juin,
sur
la voie
suivante:
-
Piste
forestière
du
Crédo Article
4:
Ces
dispositions
ne
s’appliquent
pas
aux
véhicules
utilisés
pour
des
missions
de
service
public
ou
à des
fins
professionnelles
de
recherche,
d’exploitation
ou
d’entretien
des
espaces
naturels.
Article
5:
La
mise
en
place
de
la
signalisation
réglementaire
conforme
à
l'instruction
interministérielle
en
vigueur
sur
la
signalisation
routière
sera
effectuée
par
les
Services
Techniques
de
la Ville
de
Valserhône.
Article
6:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Article
7:
Monsieur
le
directeur
général
des
services,
Monsieur
le
Chef
de
la
Brigade
de
Gendarmerie,
Monsieur
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
les
Agents
placés
sous
leurs
ordres,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté. Article
8:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de
Lyon
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa publication.
Article
9:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée à
:
M.
le Commandant
de
la Brigade
de Gendarmerie
Services
Techniques
— de
la Voirie
— bâtiment
M.
le Commandant
du
Centre
de
Secours
des
S.P.
Services
des
Eaux
— Espaces
Verts
—- CCPB
Direction
des
Routes
du
Conseil
Départemental
A.
BARILLOT
-—
C.
JOURDAN
-
N.SAIDI
M.
le Chef de
la Police
Municipale
RDTA
- Service
de portage
de repas
Fait
à Valserl
octobre
2022
PATRICK
PÉRREARD
Mis
en
ligne
le 24/11/2022