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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 24 juin 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Madeleine.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 24 juin 2026)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Environnement,
Page 1 sur 111
Procès-verbal
Conseil Municipal du mercredi 24 juin 2026
Le mercredi 24 juin 2026 à 18 h 15, les membres du Conseil Municipal de La Madeleine se sont
réunis à l’Hôtel de Ville. La convocation a été envoyée, affichée aux portes de la Mairie et publiée
sur le site internet de la Ville le 18 juin 2026 conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du
code général des collectivités territoriales.
Président de séance :
Monsieur LEPRÊTRE Sébastien - Maire de La Madeleine
Secrétaire de séance : Monsieur COLSON Pierre
Présents : Monsieur LEPRÊTRE Sébastien, Madame POULLIE Stéphanie, Monsieur GALIAY Artus,
Madame MARTIN DELALONDE Charlotte, Monsieur BOURSIQUOT David, Madame REMY
Dominique, Monsieur ROBIN Olivier, Madame BRICHET Céline , Monsieur ZIZA Eryck, Madame LE
ROY Céline, Monsieur POUTRAIN Arnaud, Monsieur François BRONSART, Madame Virginie
COLIN, Monsieur COLSON Pierre, Madame FAUCON Caroline, Monsieur FEDER Luc, Madame
FRÉTÉ-BLONDIN Mathilde, Monsieur LAURENT Quentin, Madame LECLERCQ Sylvine, Madame
MONIOT Nathalie, Monsieur SAMSON Olivier, Madame SENSE Isabelle, Monsieur SINGER Martial,
Madame TELLIER Doriane, Monsieur TYRAN François, Monsieur DEZOTEUX Frédéric, Monsieur
FAUVET Jean, Madame JEANNEAU Claire, Monsieur LONGUENESSE Justin, Madame PETIT
Valérie, Madame LACOSTE Marie Dominique, Madame ROUSSEL Hélène, conseillers municipaux
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés-représentés :
Madame NIELOUD Mélanie, pouvoir Monsieur LEPRÊTRE
Monsieur DELAVAL Olivier, pouvoir Monsieur BRONSART
Madame RINALDI Roberto, pouvoir Madame ROUSSEL
Ordre du jour de la séance :
Adoption du procès-verbal du 8 AVRIL 2026
01/01 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL - APPROBATION
01/02 MAJORATION DES CREDITS D'HEURES ACCORDES AUX ELUS MUNICIPAUX
01/03 FRAIS DE GARDE DES ÉLUS - PRISE EN CHARGE
01/04 CONSEIL COMMUNAL CONSULTATIF - RENOUVELLEMENT ET DÉSIGNATION
01/05 COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGE - DESIGNATION DES REPRESENTANTS
01/06 DÉSIGNATION DU 6ème MEMBRE DE DROIT AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION
MADELEINOISE D’INTÉGRATION SOCIALE (AMIS)
01/07 COMITE D'ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION - RENOUVELLEMENT ET DÉSIGNATION
01/08 AVIS DE LA VILLE DE LA MADELEINE SUR LE TRACE DU FUTUR TRAMWAY DU POLE MÉTROPOLITAIN DE
LILLE ET SA COURONNE Page 2 sur 111
01/09 ENTENTE INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION D'UN CENTRE DE SUPERVISION
URBAIN PLURICOMMUNAL - APPROBATION DE LA CLÉ DE RÉPARTITION 2026
01/10 FIXATION DE TARIFS DE REPRODUCTION DE DOCUMENTS NON ADMINISTRATIFS
01/11 ADOPTION DE LA POLITIQUE ACHATS
01/12 ADHESIONS DE LA VILLE DE LA MADELEINE A DES CENTRALES D'ACHAT
01/13 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES INSTANCES DE LA COMMANDE PUBLIQUE - ADOPTION
01/14 PRÉSENTATION DES TRAVAUX REALISES EN 2025 PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES
PUBLICS LOCAUX (CCSPL)
01/15 AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA GESTION
D'UNE STRUCTURE MULTI ACCUEIL D'ENFANTS
01/16 AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA GESTION
DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE
01/17 AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES MARCHES
D'APPROVISIONNEMENT ET AUTRES MANIFESTATIONS
01/18 AVENANT AU CONTRAT DE LA CONCESSION DE SERVICE RELATIVE A L'EXPLOITATION DE LA ZONE
D'ACTIVITES SOLIDAIRES- "RE'SOURCES"
01/19 RETRAIT DE LA VILLE DE LA MADELEINE DU GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES COMMUNES DE
LAMBERSART, LA MADELEINE, MARQUETTE LEZ LILLE ET RONCHIN POUR LA PASSATION D'UN MARCHE DE
TRAVAUX D'EXHUMATION ET DE REPRISE DE CONCESSIONS FUNÉRAIRES
01/20 SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS (HORS PISCINE) DANS LE
CADRE DES TRAVAUX DE RÉNOVATION DU SOL SPORTIF DU TERRAIN D'HONNEUR ET DE MODERNISATION DE
L’ÉCLAIRAGE DU STADE JEAN CARPENTIER - ACCEPTATION
01/21 SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS (HORS PISCINE) DANS LE
CADRE DES TRAVAUX DE RÉNOVATION DU COMPLEXE SPORTIF FLANDRE - ACCEPTATION
02/01 MISE EN PLACE DE BONS D'HYGIENE
02/02 CRÉATION D'UNE PERMANENCE ADMINISTRATIVE VISANT A LUTTER CONTRE LE NON-RECOURS AUX
DROITS
02/03 REGLEMENTS MUNICIPAUX DE LA FOIRE AUX LIVRES-DISQUES VINYLES-CASSETTES VHS-CD-DVD-
CASSETTES AUDIO ET DE LA FOIRE AUX JOUETS
02/04 ORGANISATION D'UN QUIZ À L'OCCASION DE L'ANIMATION "JARDINS EN FETE" : REGLEMENT DE
PARTICIPATION
03/01 CONVENTION D'AUTORISATION D'IMPLANTATION ET DE RACCORDEMENT D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES
DE TYPE RADARS URBAINS SUR LE MOBILIER URBAIN - APPROBATION
04/01 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION "PRÉVENTION & MODÉRATION" - APPROBATION
05/01 CONVENTION DE PARTENARIAT MEL– TRI HORS FOYER – APPEL A PROJETS CITEO 2025
05/02 PERFORMANCES ENERGETIQUES DES BATIMENTS COMMUNAUX - FORMATION A LA METHODE DESIGN
ENERGETIQUE
05/03 AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE PLAN DE GESTION PLURIANNUEL DES OPERATIONS DE
DRAGAGE – PGPOD DE L'UHC 5 LYS A GRAND GABARIT/ CANAL DE LA DEÛLE / MARQUE
06/01 REGLEMENT PEDAGOGIQUE DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE A RAYONNEMENT COMMUNAL
06/02 BILLETTERIE POUR L’ACCÈS AUX SPECTACLES PROPOSES A LA CHAUFFERIE HUET : MAINTIEN DE LA
GRATUITE POUR LES MADELEINOIS- MISE EN PLACE D'UN ACCES PAYANT POUR LES NON-MADELEINOIS
07/01 CONCOURS EXCEPTIONNEL A L'ASSOCIATION "FOOTBALL CLUB MADELEINOIS" 07/02 REVISION DU
REGLEMENT INTERIEUR DE LA PISCINE MUNICIPALE
07/03 AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET LE CENTRE DE
RESSOURCES, D’EXPERTISE ET DE PERFORMANCE SPORTIVE.
07/04 ACCORD DE PRINCIPE POUR L'ACQUISITION OU LA LOCATION D'UNE CELLULE COMMERCIALE EN VUE DE
SON EXPLOITATION COMME "BOUTIQUE TEST"
07/05 REVISION DES PRIX DU COMMERCE 08/01 REVISION DES REGLEMENTS ALSH
08/02 AVIS RELATIF A LA DEMANDE DE CREATION SUR LA COMMUNE D'UN ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DE JEUNES
ENFANTS RUE DELESALLE
08/03 CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAF DU NORD - APPROBATION
08/04 AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2026-ASSOCIATION ACOLJAQ /CENTRE SOCIAL
CHRISTIAN JANSSENS Page 3 sur 111
08/05 CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD
DANS LE CADRE DE LA CTG
08/06 CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD
DANS LE CADRE DES ACCUEILS DE LOISIRS
09/01 - CONCOURS À L'ASSOCIATION SOLIHA MÉTROPOLE NORD
09/02 CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE AU PROFIT D'ENEDIS - CABLES SUR RE'SOURCES RUE DELESALLE
09/03 CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE AU PROFIT D'ENEDIS - POSTE RUE DELESSALE
09/04 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITÉ
10/01 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC ENEDIS POSTE BERNADETTE
10/02 MISE A DISPOSITION DE MATERIEL INFORMATIQUE AUX ELUS
10/03 CREATION DE DEUX POSTES D'AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES PRINCIPAL DE
2EME CLASSE A TEMPS COMPLET
10/04 CREATION D'UN POSTE D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE A TEMPS
NON COMPLET 4H
10/05 CREATION D'UN POSTE D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS
NON COMPLET 4H
10/06 TRANSFORMATION D'UN POSTE D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A
TEMPS NON COMPLET 4H EN UN POSTE D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE
A TEMPS NON COMPLET 8H30
10/07 CREATION D'UN POSTE D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE A TEMPS
NON COMPLET 11H30
10/08 CREATION D'UN POSTE D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS
NON COMPLET 11H30
10/09 CREATION D'UN POSTE D'ATTACHE PRINCIPAL À TEMPS COMPLET
10/10 CREATION D'UN POSTE D'AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL A TEMPS COMPLET
10/11 CRÉATION D'UN POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE À TEMPS COMPLET
10/12 AVENANT A LA CONVENTION CADRE ENTRE LA VILLE ET LE CCAS FIXANT LES DISPOSITIONS RÉGISSANT
LES MODALITÉS DES CONCOURS ET MOYENS APPORTÉS PAR LA VILLE AU CCAS ET RÉCIPROQUEMENT
10/13 CREATION ET RECRUTEMENT DE CONTRATS D'ENGAGEMENT EDUCATIF (CEE) POUR LES ACCUEILS DE
LOISIRS ET GITES PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES
11/01 MISE EN PLACE D'UN OFFICE COMMUNAL DU POUVOIR D'ACHAT 11/02 RENOUVELLEMENT DE LA MISE EN
ŒUVRE DU BUDGET PARTICIPATIF
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h15. Il salue les membres du Conseil Municipal présents
ainsi que le public et les internautes Madeleinois qui suivent à distance la séance du Conseil
Municipal.
Monsieur le Maire recueille l’accord collectif de l’assemblée pour que Monsieur COLSON assure la
tâche de secrétaire de séance et lui demande de bien vouloir procéder à l’appel.
Monsieur COLSON procède à l’appel. Le quorum étant atteint (32 présents, 3 pouvoirs), Monsieur
le Maire indique que le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Monsieur le Maire partage quelques communications avec l’assemblée communale et informe du
classement de la Ville à la 2ème place au niveau national des collectivités de moins de 30 000
habitants pour l’opération « Mai à vélo » et remercie l’ensemble des personnes qui a contribué à
ce classement. Monsieur le Maire indique avoir une pensée particulière pour Madame Michèle
DELANOY, ancienne conseillère municipale en annonçant qu’elle a été récemment hospitalisée.
Monsieur le Maire informe également l’assemblée du décès de Monsieur Germain PAUCHET, ancien
conseiller municipal de 1995 à 2008 et demande à l’assemblée de se lever afin de marquer une
minute de silence en mémoire de ce dernier. Monsieur le Maire indique qu’un panneau mémoriel
évoquant les noms des élus décédés en cours de mandat figure dans la salle du Conseil Municipal
conformément à l’engagement qu’il avait pris. Page 4 sur 111
Monsieur le Maire informe du dépôt sur table de la liste des élus qui ne prendront pas part au vote
de certaines délibérations au titre de la notion d’élu intéressé. Il indique que le prochain Conseil
Municipal se tiendra le mercredi 14 octobre 2026 à 18h15 et que la délibération concernant la
revalorisation du droit de place dans le cadre de la CSP des marchés et autres manifestations
communales a été retirée de l’ordre du jour et sera déplacée à l’ordre du jour du conseil du mois
d’octobre.
Monsieur le Maire ouvre la discussion sur l’adoption du procès-verbal et donne la parole à Madame
PETIT.
Madame PETIT indique que le groupe « La Madeleine au Cœur de Demain » votera contre
l’adoption du procès-verbal du conseil municipal du 8 avril 2026 et explique ce vote à partir d’un
exemple tiré du texte de ce procès-verbal, il s’agit du traitement réservé à l’intervention de la
conseillère municipale Madame JEANNEAU sur les écoles. Elle rappelle que lors de cette
intervention, Madame JEANNEAU alertait sur des faits concrets (une fuite d’eau à l’école Anne
Frank) mais aussi sur l’état des bâtiments scolaires, les délais d’intervention et les conditions
d’accueil des enfants. Madame PETIT indique que l’on peut discuter ces constats et y répondre. Il
s’agit du débat démocratique normal, mais elle ajoute que ce n’est pas ce que fait le procès-
verbal. Elle précise que le texte indique que Madame BRICHET répond qu’elle n’a pas le délai
exact, mais que la fuite a bien été réparée puis il est ajouté qu’en plus de cet élément, Madame
JEANNEAU aurait qualifié l’état général des écoles de « déplorable » et que ce serait là « une
description diffamatoire ». Madame PETIT affirme que ces propos n’ont jamais été prononcés et
qu’ils ont été attribués à Madame JEANNEAU après coup. Cette attribution n’est pas neutre. Elle
explique que cette attribution permet ensuite de qualifier la parole de Madame JEANNEAU de
« diffamatoire ». Le procès-verbal prête à une élue de l’opposition une formule qu’elle n’a pas
prononcée et qui est utilisée pour l’accuser de représailles juridiques. Madame PETIT indique que
ce n’est pas une simple imprécision rédactionnelle mais que c’est une reconstruction du débat.
Madame PETIT estime que critiquer l’état d’un équipement public ce n’est pas diffamer, qu’alerter
sur une fuite d’eau ce n’est pas outrager, que demander des comptes ce n’est pas violent. Elle
précise que le procès-verbal n’est pas une pièce à charge contre l’opposition. Madame PETIT
informe l’assemblée que toutes les questions qu’elle posera, ainsi que celles du groupe « La
Madeleine au Cœur de Demain », seront écrites et lues afin de pouvoir être publiées in extenso,
sans aucune modification, sur leurs réseaux sociaux à l’issue du Conseil Municipal. Elle précise que
chacune et chacun pourra ainsi comparer ce qui a été dit au cours du Conseil Municipal et ce qui
a ensuite été écrit dans le procès-verbal.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur GALIAY qui souhaite revenir sur les propos tenus par
Madame PETIT lors du Conseil Municipal du 8 avril 2026. Monsieur GALIAY rappelle que Madame
PETIT affirmait que les statistiques montraient une augmentation des vols et de l’insécurité à La
Madeleine et avait tenu des propos lourds de sous-entendus sur une prétendue « insécurité
galopante » allant jusqu’à remettre en question la pertinence même du déploiement de la
vidéoprotection. Monsieur GALIAY indique que ces propos de Madame PETIT ne correspondent pas
à la réalité, qu’elle soit statistique ou vécue. Il indique être très heureux d’habiter dans la belle
ville de La Madeleine, un ressenti partagé par beaucoup de ses amis, de sa famille et de ses
proches qui s’y sentent eux aussi très bien. Il précise que le contraste entre la ville qu’il voit et
celle dépeinte par Madame PETIT lui semble saisissant. Monsieur GALIAY explique qu’il y a d’un
côté une ville joyeuse, abordant l’été au rythme des guinguettes, des vides greniers, des joggings
en bords de Deûle et des fêtes d’écoles et de l’autre une Chicago moderne à la sauce nordiste
décrite par Madame PETIT. Il indique qu’il faudrait sans doute regarder un petit peu moins HPI et
regarder un peu plus la réalité pour la voir telle qu’elle est. Monsieur GALIAY indique se baser sur Page 5 sur 111
des sources fondées pour évaluer l’insécurité à La Madeleine, étant rappelé qu’elle a été classée
5ème ville sur 31 et a obtenu la note de 16,29/20 au classement régional de la Voix du Nord parmi
les villes de plus de 20 000 habitants dans le Nord-Pas-de-Calais. Monsieur GALIAY constate en tant
qu’Adjoint au Maire en charge notamment de la Sécurité le travail remarquable des équipes de la
Police Municipale de La Madeleine dont il voit l’engagement au service du bien-être et de la
tranquillité de tous les Madeleinois. Il ajoute que certes, on peut toujours faire mieux, que la
réalité ne sera jamais parfaite et que c’est précisément pour cela que la vidéoprotection est utile.
Il indique que c’est toute la chaîne de la sécurité qu’il importe de mobiliser : Police Nationale,
Police Municipale, vidéoprotection, dispositifs de vigilance nationaux et municipaux, etc...
Monsieur GALIAY poursuit en indiquant que la vidéoprotection est un maillon fort de cette chaîne
et que preuve en est : toutes les communes de la MEL en installent, y compris Lille. Monsieur
GALIAY indique que la Police Nationale elle-même demande plus de caméras et qu’en parallèle de
ces équipements, il existe des contrôles ainsi que des garde-fous qui garantissent l’État de droit.
Il précise que le comité d’éthique sera renouvelé, qu’il existe une charte d’éthique sur ce sujet
qui sera retravaillée et que la CNIL contrôle régulièrement les caméras Madeleinoises. Monsieur
GALIAY conclut qu’il est surpris de voir l’opposition parler de sécurité alors que le groupe « La
Madeleine, ce lien entre nous » a été le seul à faire de la sécurité l’une des principales priorités
de ce mandat. Monsieur GALIAY ajoute que personne n’est dupe quant au discours de l’opposition.
Monsieur le Maire indique que ce qui a surpris et choqué les élus de la Majorité Municipale, ce sont
les généralités sur l’état « déplorable » des écoles proférées par Madame JEANNEAU. Il explique
que bien qu’il y ait pu avoir un souci à l’école Anne Frank, comme Madame BRICHET l’a évoqué,
il a été résolu certes avec un certain retard et que si quelqu’un doit assumer ce délai coupable,
Monsieur le Maire dit que c’est à lui de l’assumer. Monsieur le Maire affirme que les propos
rapportés ont bien été tenus. Il propose, à voir si le groupe de Madame PETIT l’acceptera ou pas
et s’il y donnera droit de suite, qu’à l’avenir les interventions du groupe « La Madeleine au Cœur
de Demain » soient communiquées à l’issue du Conseil Municipal. Monsieur le Maire explique que
cela facilitera aux agents municipaux la rédaction du procès-verbal. Monsieur le Maire précise
qu’il faudra malgré tout vérifier que le groupe ait bien lu les interventions écrites et se soit tenu
à ce qui a été écrit. Il indique en effet qu’il est important de pouvoir adapter son intervention
pour qu’elle puisse être vivante et prendre corps et place dans le débat. Monsieur le Maire estime
qu’en écrivant tout avant et qu’en arrivant avec des écrits pour qu’ils soient délivrés tels quels,
le débat s’appauvrit, il est donc nécessaire de trouver un point d’équilibre. Il conclut que puisque
Madame PETIT dit que ces écrits seront lus, il propose donc que ces derniers soient transmis pour
que l’on puisse essayer de se rapprocher le plus possible de ce que le groupe « La Madeleine au
Cœur de Demain » aura voulu exprimer.
Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal du Conseil Municipal du 8 avril 2026.
Adoption du procès-verbal de la séance du 8 avril 2026
Adopté par le Conseil Municipal par
27 VOIX POUR
5 VOIX CONTRE : (Monsieur Justin LONGUENESSE, Madame Claire JEANNEAU, Monsieur
Frédé ric DEZOTEUX, Madame Valérie PETIT, Monsieur Jean FAUVET, membres du groupe «
La Madeleine au Cœur de Demain »)
3 ABSTENTIONS : Madame Hélène ROUSSEL, Monsieur Roberto RINALDI, Madame Marie
Dominique LACOSTE, membres du groupe « Agir pour l’Avenir / La Madeleine Demain »). Page 6 sur 111
Monsieur le Maire présente les délibérations 01/01 à 01/03 relevant de sa commission et relatives au
fonctionnement des instances du Conseil Municipal.
DELIBERATION 01/01 OBJET : 01/01 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL -
APPROBATION
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-8 ;
Vu le procès-verbal portant installation du Conseil municipal en date du 22 mars 2026 ;
Vu l'avis de la commission Affaires générales et intercommunales réunie le 11 juin 2026 ;
Considérant que « Dans les communes de 1.000 habitants et plus, le conseil municipal établit son
règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur
précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement » ;
Considérant que le contenu du règlement intérieur est fixé par le conseil municipal, dans le respect
des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
Considérant que, dans le cadre de l'installation du nouveau conseil municipal, il est proposé d'adopter
le règlement intérieur joint en annexe ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
ADOPTE le règlement intérieur du conseil municipal, ci-annexé.
Adopté par le Conseil Municipal par
27 VOIX POUR
8 VOIX CONTRE : (Monsieur Justin LONGUENESSE, Madame Claire JEANNEAU, Monsieur
Frédéric DEZOTEUX, Madame Valérie PETIT, Monsieur Jean FAUVET, membres du groupe
« La Madeleine au Cœur de Demain » ; Madame Hélène ROUSSEL, Monsieur Roberto
RINALDI, Madame Marie Dominique LACOSTE, membres du groupe « Agir pour l’Avenir /
La Madeleine Demain »)
DELIBERATION 01/02 OBJET : 01/02 MAJORATION DES CREDITS D'HEURES ACCORDES AUX ELUS
MUNICIPAUX
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29, L.2123-2,
L.2123-4, L.2123-22, L.2334-15 à L.2334-18-4 et R.2123-5 ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 8 avril 2026 n°01/03 relative aux indemnités de fonction
des élus municipaux et n°01/04 relative à leur majoration au titre de la DSU ;
Vu l'avis de la Commission Affaires générales et intercommunales réunie le 11 juin 2026 ;
Considérant les dispositions permettant la majoration des crédits d'heures pour les communes
bénéficiaires de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale ;
Considérant que la Ville de La Madeleine, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, a
été attributaire de la Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale, prévue aux articles L.2334-
15 à L.2334-18-4 du CGCT ;
Considérant la volonté de la Ville de La Madeleine de permettre aux élus municipaux d'accorder le
temps nécessaire à l'administration de la commune et à la préparation des réunions des instances dans Page 7 sur 111
lesquelles ils siègent, par le biais d'une majoration des crédits d'heures alloués et devant faire l'objet
d'une demande auprès de leur employeur ;
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer les modalités de majoration des crédits
d'heures attribués aux élus municipaux ;
Considérant que la majoration des crédits d'heures ne peut excéder 30 % des crédits d'heures
réglementaires attribués par trimestre, fixés selon la taille de la commune ;
Considérant que la Ville de La Madeleine se situe, au 1er janvier 2026, dans une strate de 10.000 à
29.999 habitants ;
Considérant que cette majoration peut s'appliquer aux élus titulaires d'un mandat ouvrant droit au
crédit d'heures, dans les conditions fixées par les articles du CGCT précités.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE de majorer les crédits d'heures attribués par trimestre aux élus municipaux de la Ville de La
Madeleine de 30 %, selon les conditions prévues par les dispositions du Code général des collectivités
territoriales ;
PRÉCISE que cette majoration s'appliquera au Maire, aux Adjoints ainsi qu'aux Conseillers municipaux
titulaires et non titulaires d'une délégation ;
DIT que les crédits d'heures majorés seront calculés conformément au tableau annexé à la présente
délibération.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DELIBERATION 01/03 OBJET : 01/03 FRAIS DE GARDE DES ÉLUS - PRISE EN CHARGE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-1 et L.2123-18-2 ;
Vu l'avis de la commission Affaires générales et intercommunales réunie le 11 juin 2026 ;
Considérant que les dispositions de l'article L.2123-18-2 du code général des collectivités territoriales
permettent aux membres du Conseil municipal de bénéficier d'un remboursement par la commune des
frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide
personnelle à leur domicile, qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées
à l'article L.2123-1, et ce dans le but de faciliter la participation des élus aux réunions requises par
leur mandat ; que, par ailleurs, le conseil municipal peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce
remboursement à toute autre réunion liée à l'exercice du mandat ;
Considérant que ce remboursement ne peut excéder par heure le montant horaire du salaire minimum
de croissance ;
Considérant que les dispositions de l'article L.2123-18-2 du CGCT prévoient que les modalités de
remboursement doivent être fixées par délibération du Conseil municipal ;
Considérant qu'en conséquence, il est proposé, en vue de bénéficier d'un remboursement, de présenter
les documents suivants : Page 8 sur 111
• pièces justificatives permettant de s'assurer que la garde dont le remboursement est demandé
concerne bien des enfants de moins de seize ans, des personnes âgées, des personnes en
situation de handicap, ou des personnes ayant besoin d'une aide personnelle dont la garde par
le conseiller municipal demandeur à son domicile est empêchée par la participation à une des
réunions précédemment mentionnées ;
• copie de la convocation à la réunion occasionnant les frais susmentionnés et justificatif de
présence à la réunion ;
• état de frais (facture ou déclaration CESU) précisant les coordonnées de la personne ou de
l'organisme ayant assuré la garde, la date, l'heure et le montant de la somme à rembourser ;
• attestation sur l'honneur datée et signée certifiant l'exactitude des renseignements portés sur
l'état de frais et demandant le versement de la somme indiquée ;
• RIB.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE l'extension du bénéfice du remboursement prévu par les dispositions de l'article L.2123-18-
2 du CGCT, à toute autre réunion liée à l'exercice du mandat, non expressément listée à l'article L.2123-
1 du CGCT ;
APPROUVE, dans les conditions ci-dessus énoncées, les modalités de remboursement par la Ville de La
Madeleine aux membres du Conseil municipal des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes
âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile, qu'ils ont engagés en raison
de leur participation à toute réunion liée à l'exercice du mandat, sous réserve de la présentation des
documents suivants :
- pièces justificatives permettant de s'assurer que la garde dont le remboursement est demandé
concerne bien des enfants de moins de seize ans, des personnes âgées, des personnes en situation
de handicap, ou des personnes ayant besoin d'une aide personnelle dont la garde par le conseiller
municipal demandeur à son domicile est empêchée par la participation à une des réunions
précédemment mentionnées ;
- copie de la convocation à la réunion occasionnant les frais susmentionnés et justificatif de
présence à la réunion ;
- état de frais (facture ou déclaration CESU) précisant les coordonnées de la personne ou de
l'organisme ayant assuré la garde, la date, l'heure et le montant de la somme à rembourser ;
- une attestation sur l'honneur datée et signée certifiant l'exactitude des renseignements portés
sur l'état de frais et demandant le versement de la somme indiquée ;
- RIB.
DIT que ces dépenses seront inscrites au budget.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR Page 9 sur 111
Monsieur le Maire ouvre la discussion sur ces trois délibérations et donne la parole à Madame
ROUSSEL qui intervient sur la délibération 01/01.
Madame ROUSSEL intervient aujourd’hui plus particulièrement sur l’article 29 relatif au droit
d’interpellation citoyenne et indique que Monsieur le Maire a fait le choix de l’intégrer au
règlement intérieur, ce qui a la connaissance de Madame ROUSSEL n’est pas une obligation,
contrairement à d’autres dispositions de ce même règlement comme notamment le nouvel article
10 qui intègre la mission d’information et d’évaluation, une obligation qui existait depuis février
2022 mais qui avait été refusée jusqu’alors y compris lors de la précédente révision du règlement
intérieur en octobre 2025 et ceci malgré un courrier de la Préfecture. Madame ROUSSEL explique
que dans ce règlement intérieur est également mis en application l’arrêt de la cour d’appel de
Douai, du 21 mai 2026, qui condamne la commune de La Madeleine et l’enjoint de modifier les
limitations qui ont été introduites dans le règlement intérieur aux droits et à la liberté
d’expression des élus. Madame ROUSSEL poursuit que cela illustre aux yeux du groupe « Agir pour
l’Avenir » combien il est difficile pour Monsieur le Maire d’entendre ces alertes, alors même
qu’elles ont été formulées à plusieurs reprises.
Madame ROUSSEL intervient sur l’article 29 relatif au droit d’interpellation citoyenne, estimant
que cette expression est finalement assez grandiloquente. Ce dispositif permet à un habitant, ou
à un collectif d’habitants, de porter un sujet au débat, de saisir le Conseil Municipal, autrement
dit de poser une question qui sera discutée publiquement dans cette instance. Sur le principe,
cela paraît nécessaire et utile : offrir un outil, même modeste, de démocratie directe, qui, en
définitive, n’emporte pas de conséquences contraignantes. Elle ajoute qu’à La Madeleine,
Monsieur le Maire prévoit qu’un collège représentant 5% des Madeleinois est nécessaire pour
déclencher ce dispositif. Concrètement cela représente près de 800 signataires. En pratique, selon
Madame ROUSSEL, cela neutralise l’exercice même de ce droit. Madame ROUSSEL compare avec
la Ville de Nantes qui a retenu un seuil de 300 soutiens pour une commune qui compte 203 000
électeurs et rappelle que La Madeleine c’est 800 signataires pour 16 000 électeurs, donc 12 fois
moins. Elle précise qu’à Nantes la procédure est entièrement définie dans le règlement intérieur :
dépôt, recevabilité, collecte des soutiens, examen par une commission, ce qui n’est pas le cas
pour La Madeleine. Madame ROUSSEL indique que d’autres collectivités comme Nancy ou Libourne
ont retenu des modalités encore plus ouvertes. Si le seuil de signature est fixé, les modalités
pratiques d’exercice de cette interpellation citoyenne sont donc renvoyées à une délibération
ultérieure. En l’état, il s’agit d’un affichage, non d’un droit effectif. Madame ROUSSEL juge que
la démocratie participative n’est pas un slogan, mais suppose une réelle volonté d’« agir ensemble
» et d’assurer l’effectivité des droits des habitants. Madame ROUSSEL ajoute que la lutte contre
le non-recours aux droits, qui sera évoquée par Monsieur le Maire un peu plus tard au cours de ce
conseil, ne peut se satisfaire d’un simple affichage.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame PETIT qui intervient sur la délibération 01/01.
Madame PETIT indique dans un premier temps qu’elle est intéressée de discuter des chiffres de
l’insécurité avec Monsieur GALIAY et précise que ses chiffres sont ceux de Beauvau. Madame PETIT
intervient sur la délibération 01/01 et indique que les élus du groupe « La Madeleine au Cœur de
Demain » ne voteront pas ce règlement intérieur. Après les décisions de Justice qui ont censuré le
précédent règlement pour atteinte aux droits de l’opposition, son groupe attendait un changement
de philosophie et un texte qui garantisse mieux le pluralisme, la liberté d’expression des élus, le
droit de questionner, d’amender et de contrôler. Madame PETIT indique que ce n’est pas ce qui
est proposé aujourd’hui dans la nouvelle version du règlement intérieur. Ce nouveau règlement ne Page 10 sur 111
tire pas les leçons du jugement, il change certains habillages mais il conserve le même esprit :
encadrer la parole de l’opposition, la surveiller et la placer sous soupçons. Elle explique que c’est
particulièrement visible dans l’usage répété des mots « outrage », « injure » et « diffamation »
avec pour référence la loi du 29 juillet 1881, que l’on retrouve dans l’article 14 sur la police de
l’assemblée, dans l’article 22 sur les débats ordinaires mais aussi dans l’article 24 sur les questions
orales et l’article 36 sur l’expression des élus dans le bulletin municipal. Madame PETIT rappelle
que la loi du 29 juillet 1881 n’a pas besoin d’être mentionnée dans le règlement intérieur
puisqu’elle s’applique sur l’ensemble du territoire français, cela inclut, elle le croit et l’espère,
La Madeleine. Madame PETIT s’interroge sur la citation compulsive de cette loi dans ce texte non
pas pour rappeler le droit mais pour installer ce qu’elle ressent à titre personnel, et c’est peut-
être l’effet recherché, comme une sorte de menace. Elle explique qu’il s’agit de faire croire que
la moindre critique de l’opposition pourrait basculer dans « l’outrage », « l’injure » ou « la
diffamation » et ce faisant installer chez les élus d’opposition l’idée qu’en exerçant leur mandat,
ils s’exposeraient à des représailles juridiques. Madame PETIT indique que son groupe refuse cette
logique et que critiquer une décision n’est pas diffamer, que contester une méthode ce n’est pas
outrager et que demander des comptes ce n’est pas faire injure : il s’agit juste d’exercer son
mandat et son devoir d’opposant. Madame PETIT rappelle que la dernière fois que la commune
s’en est prise au droit d’un élu d’opposition, elle a perdu et ceci aux frais des Madeleinois. Elle
poursuit qu’elle espère se tromper mais que ce règlement ressemble à un dispositif légèrement
intimidant, quoique feutré, une manière de discipliner la parole de l’opposition mais sans le dire
frontalement et de transformer le débat démocratique en espace sous surveillance. Madame PETIT
tient à dire que cela ne fonctionnera pas, que les élus ne sont pas ici pour être surveillés,
domestiqués mais là pour contrôler, interroger, amender et représenter les habitants. Elle conclut
son intervention en déclarant qu’à force de regarder faire les élus du groupe « La Madeleine au
Cœur de Demain », elle est certaine que Monsieur le Maire va s’y habituer.
Monsieur le Maire répond d’abord en s’adressant à Madame ROUSSEL qu’il s’inscrit à nouveau en
faux quand elle indique à l’assemblée que la préfecture aurait sommé la Ville, via un écrit, de
mettre le règlement intérieur d’alors, puisqu’un nouveau va être adopté maintenant, en
conformité avec la chose jugée. Il poursuit en rappelant une nouvelle fois l’existence d’une
jurisprudence de 1925 selon laquelle l’autorité de la chose jugée s’impose au règlement intérieur
du Conseil Municipal. Il rappelle en complément qu’il s’agit de la même manière de procéder, du
même raisonnement, quant à la loi qui s’imposera toujours au règlement intérieur d’un Conseil
Municipal et qu’il n’est nul besoin à chaque Conseil Municipal de revenir sur le règlement intérieur
pour considérer que la loi, qui est la norme suprême, s’applique de Droit, qu’elle chapeaute et
qu’elle s’impose au règlement intérieur des conseils municipaux de France et de Navarre. Monsieur
le Maire revient sur le droit à l’interpellation citoyenne indiquant que cela n’est pas une obligation
mais que pour autant cela figure dans le règlement intérieur. Il pointe une confusion qui a été
faite puisque la disposition, de l’article 29 qui a été évoquée, ne relève pas de la loi mais d’une
volonté qui est celle de la majorité municipale à savoir l’application stricto sensu du projet de
mandat de la majorité municipale. Monsieur le Maire explique qu’il a été écrit noir sur blanc dans
le projet de la majorité qu’un droit d’interpellation citoyenne serait créé dans les conditions qui
ont été rappelées par Madame ROUSSEL. Monsieur le Maire ajoute que si le reproche de Madame
ROUSSEL porte sur l’application du projet, pour lequel la majorité municipale a été élue, il est
prêt à accepter ce reproche sans aucune difficulté. Il précise qu’on est bien sur une disposition
qui relève du volontarisme politique de la majorité municipale et qui permet, dans ce Conseil
Municipal, de cocher la case de cet engagement qui a été pris et que la majorité municipale
compte évidemment respecter. Page 11 sur 111
Au sujet de l’intervention de Madame PETIT, Monsieur le Maire répond qu’il s’inscrit là aussi
doublement en faux et rappelle d’abord que la cour administrative d’appel n’a pas censuré le
règlement intérieur. De fait, celle-ci a simplement donné droit à trois arguments qui ont été
invoqués par Monsieur MOSBAH. Monsieur le Maire rappelle que Monsieur MOSBAH, dans son recours,
avait soulevé onze arguments et que le tribunal d’instance en a rejeté huit et que la cour
administrative d’appel a suivi le tribunal d’instance dans le rejet de ces huit arguments. Monsieur
le Maire explique aller un petit peu plus loin dans le détail, puisque Madame PETIT l’y invite.
Parmi les trois arguments auxquels la cour administrative d’appel a donné droit se trouve la faculté
de mettre en cause un tiers et de le faire de manière nominative. Si la pratique est de ne pas
commenter une décision de justice, Monsieur le Maire indique qu’il ne voit pas en quoi pouvoir
mettre en cause un tiers de manière nominative, ou pointer du doigt un élu dans des publications
municipales est un progrès. Monsieur le Maire explique qu’il ne pense pas que cela sert le débat
démocratique, et constate simplement que cette opinion n’est pas partagée par la juridiction
administrative.
Le deuxième argument retenu par le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel est
de donner droit à la possibilité de parler de tous les sujets dans les magazines municipaux, y
compris ceux qui ne sont pas des sujets locaux, donc y compris des sujets nationaux. Si l’opposition
souhaite par exemple s’exprimer au sujet des élections Présidentielles qui auront lieu dans moins
d’un an dans sa tribune, elle pourra le faire. Monsieur le Maire indique ne pas croire, là non plus,
que cela serve la démocratie locale. Monsieur le Maire pense que quand les Madeleinois ouvrent
le magazine municipal ou se connectent au site internet de la Ville, ce n’est pas pour savoir ce
que les élus locaux vont voter aux élections présidentielles. Monsieur le Maire précise que
l’opposition pourra pour autant le faire, puisque la majorité municipale s’est naturellement
conformée au jugement qui a été émis.
Monsieur le Maire mentionne le dernier élément argument retenu par la juridiction administrative.
Il explique que cette dernière juge que ce n’est pas à Monsieur le Maire de déclarer qu’un
amendement au budget est recevable ou pas, mais au Conseil Municipal. Il ajoute que, pour
autant, la règle ne change pas. Si demain l’opposition ou la majorité municipale souhaite amender
le budget pour générer une dépense supplémentaire, il faudra flécher une dépense en moins faute
de quoi c’est le Conseil Municipal qui déclarera l’amendement irrecevable. Monsieur le Maire
précise enfin que les trois arguments retenus portent sur des morceaux d’articles, pas des articles
en totalité. Il indique que le règlement intérieur à venir, celui qui va être adopté dans quelques
instants, intègre ces dispositions puisque le Conseil Municipal se conforme naturellement au droit
et dans le cas d’espèce, à la jurisprudence exprimée par la juridiction administrative. Monsieur le
Maire termine sur un clin d’œil en partageant sa surprise d’entendre une ancienne parlementaire
critiquer et pointer le fait que l’on puisse dans un règlement intérieur rappeler ce que dit la loi.
Il ajoute que lorsqu’on fait la loi, qu’on la construit et qu’on l’amende, on ne doit pas, de son
point de vue qui peut ne pas être partagé, avoir de prévention quant au fait que la loi soit rappelée
dans une délibération ou dans un règlement, comme un règlement de piscine par exemple, ou un
règlement de Conseil Municipal. Monsieur le Maire rappelle que la loi est toujours de toute façon
supérieure au règlement intérieur et mentionner la loi devrait être une fierté partagée sur
l’ensemble des bancs de ce Conseil Municipal.
Monsieur le Maire soumet au vote la délibération 01/01.
Monsieur le Maire soumet ensuite au vote les délibérations 01/02 et 01/03. Page 12 sur 111
Monsieur le Maire présente les délibérations de 01/04 à 01/07 relatives à des représentations.
DELIBERATION 01/04 OBJET : 01/04 CONSEIL COMMUNAL CONSULTATIF - RENOUVELLEMENT ET
DÉSIGNATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2143-2 ;
Vu la délibération n°01/01 du Conseil municipal en date du 17 juin 2009 portant création du
Conseil Communal Consultatif (CCC) ;
Vu la délibération n°01/10 du Conseil municipal du 27 juin 2014 et la délibération n°03/03 du
Conseil municipal du 12 octobre 2020 portant ajustement du fonctionnement du CCC, notamment
l'ajout du collège habitants et la modification de la durée de la mission des membres du CCC ;
Vu l'avis de la commission Affaires générales et intercommunales réunie le 1 juin 2026 ;
Considérant qu'en application de l'article L.2143-2 du Code général des collectivités territoriales,
le Conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal
concernant tout ou partie du territoire de la commune :
Considérant que ces comités peuvent comprendre des personnes ne faisant pas partie du conseil
municipal, notamment des représentants des associations locales dans les domaines économiques,
culturels, sportifs ou sociaux dont l'activité présente un intérêt communal ;
Considérant que, par délibération n°01/01 du Conseil Municipal en date du 17 juin 2009, un Conseil
Communal Consultatif a été créé, afin de contribuer à enrichir la concertation entre la population
et les élus ;
Considérant l'utilité du CCC, en tant que lieu d'expression de la démocratie participative,
associative et citoyenne, se réunissant au minimum deux fois par an ;
Considérant la volonté de la Ville de poursuivre et renforcer les démarches de démocratie
participative et de concertation locale engagées depuis 2009 permettant :
- à la Ville de partager ses projets, ses choix et ses difficultés avec les membres du CCC, tout en
renforçant la coopération avec la société civile ;
- aux membres du CCC de transmettre et exprimer leurs interrogations et leurs suggestions sur la
vie communale, les évolutions de la ville et les enjeux Madeleinois ;
Considérant que le Conseil Communal Consultatif constitue une instance d'échanges, d'écoute, de
concertation et de proposition, permettant d'associer des représentants des habitants, des
associations à la réflexion sur l'actualité, les projets et enjeux municipaux ;
Considérant qu'il convient de renouveler le CCC pour le mandat municipal en cours ;
Considérant que sa composition est fixée par le Conseil Municipal, sur proposition du Maire ;
Considérant qu'il est proposé la composition suivante : Page 13 sur 111
*Collège des élus : 5 sièges (dont le Président, qui sera désigné par arrêté du Maire) :
- Le Maire,
- L'adjoint délégué à la Ville innovante, participative et citoyenne,
- L'adjointe déléguée à la Ville populaire et solidaire, solidarités, associations et animations,
- L'adjointe déléguée à l'enfance, à la famille et aux écoles,
- L'adjointe déléguée à la Ville intergénérationnelle, aux aînés, à la jeunesse et à la
santé
*Collèges des associations et forces vives : 15 sièges
- Association Madeleinoise de soins à domicile aux personnes âgées et emplois familiaux,
représentée par son/sa président(e) ou son représentant ;
- Association Berkem Label, représentée par son/sa président(e) ou son représentant;
- Association Acoljaq, représentée par son/sa président(e) ou son représentant ;
- Association Oxygène, représentée par son/sa président(e) ou son représentant ;
- Association La Volière, représentée par son/sa président(e) ou son representant ;
- Société d'horticulture et jardins familiaux, représentée par son/sa président(e) ou son
représentant ;
- Union nationale des anciens combattants, représentée par son/sa président(e) ou son
représentant ;
- Comité des aînés, fêtes et animations, représenté par son/sa président(e) ou son
représentant ;
- Association Chez Daddy La Roseraie, représentée par son/sa président(e) ou son
représentant ;
- Centre de culture et d'animation Le Millénaire, représenté par son/sa président(e) ou son
représentant ;
- Union des commerçants, artisans et professionnels de La Madeleine, représentée par
son/sa président(e) ou son représentant ;
- Collège Yvonne Abbas, représenté par 3 représentants ;
- Lycée Valentine Labbé, représenté par son/sa proviseur(e) ou son représentant ;
*Collège des habitants: 5 sièges
Considérant que les membres du collège des habitants sont désignés pour une durée de 3 ans ;
Considérant que, lors du vote du Budget participatif, chaque membre des collèges des associations
et forces vives et des habitants exprime son choix à l'occasion d'une séance organisée en fin
d'année, en classant ses trois projets préférés dans l'ordre de 1 à 3 ;
Considérant que le choix exprimé dans ce cadre pèse pour 25 % dans le résultat final ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le renouvellement du Conseil Communal Consultatif pour la durée du mandat ;
DÉSIGNE, en tant que membres dudit comité, les personnes et associations suivantes :
* Collège des Élus comprenant 5 sièges (dont le Président, qui sera désigné par arrêté du Maire) Page 14 sur 111
- Le Maire
- L'adjoint délégué à la Ville innovante, participative et citoyenne
- L'adjointe déléguée à la Ville populaire et solidaire, solidarités, associations et animations
- L'adjointe déléguée à l'enfance, à la famille et aux écoles
- L'adjointe déléguée à la Ville intergénérationnelle, aux aînés, à la jeunesse et à la santé.
*Collèges des associations et forces vives : 15 sièges
- Association Madeleinoise de soins à domicile aux personnes âgées et emplois familiaux.
représentée par son/sa président(e) ou son représentant ;
-Association Berkem Label, représentée par son/sa président(e) ou son représentant ;
-Association Acoljaq, représentée par son/sa président(e) ou son représentant ;
- Association Oxygène, représentée par son/sa président(e) ou son représentant ;
- Association La Volière, représentée par son/sa président(e) ou son représentant ;
- Société d'horticulture et jardins familiaux, représentée par son/sa président(e) ou son
représentant ;
- Union nationale des anciens combattants, représentée par son/sa président(e) ou son
représentant ;
- Comité des aînés, fêtes et animations, représenté par son/sa président(e) ou son
représentant ;
- Association Chez Daddy La Roseraie, représentée par son/sa président(e) ou son représentant ;
- Centre de culture et d'animation Le Millénaire, représenté par son/sa président(e) ou son
représentant ;
- Union des commerçants, artisans et professionnels de La Madeleine, représentée par son/sa
président(e) ou son représentant ;
- Collège Yvonne Abbas, représenté par 3 représentants ;
- Lycée Valentine Labbé, représenté par son/sa proviseur(e) ou son représentant ;
*Collège des habitants : 5 sièges
APPROUVE le lancement d'un appel à candidatures pour composer le collège des habitants.
Adopté par le Conseil Municipal par
27 VOIX POUR
8 VOIX CONTRE : (Monsieur Justin LONGUENESSE, Madame Claire JEANNEAU, Monsieur
Frédéric DEZOTEUX, Madame Valérie PETIT, Monsieur Jean FAUVET, membres du groupe
« La Madeleine au Cœur de Demain » ; Madame Hélène ROUSSEL, Monsieur Roberto
RINALDI, Madame Marie Dominique LACOSTE, membres du groupe « Agir pour l’Avenir /
La Madeleine Demain »)
DELIBERATION 01/05 OBJET : 01/05 COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES TRANSFERTS
DE CHARGE - DESIGNATION DES REPRESENTANTS
Vu le Code général des impôts, notamment l'article 1609 nonies C;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-21 L.2121-29 et L.2121-
33 ; Page 15 sur 111
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale, notamment les dispositions de l'article 86-IV ;
Vu la délibération n°26-C-0023 du 10 avril 2026 du Conseil Métropolitain portant création entre la
Métropole Européenne de Lille et ses communes membres d'une commission locale chargée d'évaluer
les transferts de charges ;
Vu l'avis de la commission Affaires Générales et Intercommunales réunie le 1 juin 2026 ;
Considérant que la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) est chargée
de procéder à l'évaluation de la charge financière nette des compétences transférées des communes à
la Métropole Européenne de Lille ;
Considérant que la CLETC est composée de 188 membres des conseils municipaux des communes
concernées ;
Considérant que la délibération métropolitaine n°26-C-0023 indique que :
• chaque conseil municipal des communes membres de la Métropole Européenne de Lille dispose
d'au moins un représentant au sein de cette commission;
• cette commission est désignée selon la même grille de répartition que pour l'élection des
délégués des communes au Conseil Métropolitain.
Considérant qu'il appartient à chaque commune de désigner son ou ses représentants
dans un délai de trois mois, à compter de l'adoption de la délibération 26-C-0023 du 10 avril 2026
susvisée ;
Considérant en conséquence que, pour la Ville de La Madeleine, il convient de désigner trois membres
représentants du Conseil Municipal au sein de la commission locale des transferts de charges ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE, à l'unanimité, de procéder à la désignation des représentants de la commune par un vote à
main levée, conformément à l'article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales ;
DÉCLARE, après un vote effectué à main levée par chacun des conseillers, en tant que représentants
du Conseil Municipal au sein de la commission locale d'évaluation des transferts de charges, les trois
représentants Madeleinois élus au conseil de la métropole Européenne de Lille, à savoir :
• Sébastien LEPRÊTRE
• Nathalie MONIOT
• Justin LONGUENESSE
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DELIBERATION 01/06 OBJET : 01/06 DÉSIGNATION DU 6ème MEMBRE DE DROIT AU SEIN DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION MADELEINOISE D'INTEGRATION SOCIALE
(AMIS)
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Page 16 sur 111
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-21, L2121- 29 et L2121-
33 ;
Vu les statuts de l'Association Madeleinoise d'Intégration Sociale (AMIS), notamment les articles 5 et 9 ;
Vu la délibération n° 01/38 du Conseil Municipal du 08 avril 2026 relative à la désignation des élus
membres de droit au sein du conseil d'administration de l'association AMIS ;
Vu le courriel adressé par Madame ROUSSEL en date du 23 avril 2026 ;
Vu l'avis de la commission des Affaires Générales et Intercommunales réunie le 11 juin 2026 ;
Considérant que la Ville de La Madeleine figure parmi les membres fondateurs de l'association et dispose
à ce titre de 6 membres appelés à siéger au sein du conseil d'administration ;
Considérant que, par délibération du 08 avril 2026, le Conseil Municipal a désigné membres pour siéger
au sein du conseil d'administration de l'association AMIS ;
5 Considérant la candidature de Madame Marie-Dominique LACOSTE pour occuper le siège vacant ;
Considérant qu'en conséquence il convient de procéder à la désignation du 6ème élu afin de compléter la
liste des élus membres de droit du conseil d'administration suite à la candidature de Madame LACOSTE ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE, à l'unanimité, de procéder à la désignation du 6ème représentant de la commune appelé à siéger
au sein du conseil d'administration de l'association AMIS, par un vote à main levée, conformément à
l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;
DÉCLARE, après un vote effectué à main levée par chacun des conseillers, Madame LACOSTE,
membre du conseil d'administration de l'Association Madeleinoise d'intégration Sociale ;
DÉCLARE que sont membres de droit de ladite association : François BRONSART, Olivier DELAVAL,
Virginie COLIN, Marie-Dominique LACOSTE, Nathalie MONIOT, Isabelle SENSE.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DECLARATION 01/07 OBJET : 01/07 COMITE D'ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION -
RENOUVELLEMENT ET DÉSIGNATION
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « loi
informatique et libertés » ; Page 17 sur 111
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2143-2 L.2211-
1 et L.2212-2 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles L.132-1, L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 ;
Vu la circulaire NOR : IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du régime de
vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu l'instruction gouvernementale NOR : TERB2205640J du 4 mars 2022 relative à la mise en œuvre des
dispositions de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
portant sur l'acquisition, l'installation et l'entretien de dispositifs de vidéoprotection par les
collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que sur l'habilitation du personnel territorial
procédant au visionnage ;
Vu la délibération n°04/01 du Conseil Municipal du 14 octobre 2010 entérinant l'installation d'un
système de vidéoprotection sur la Ville de La Madeleine ;
Vu la délibération n°04/01 du Conseil Municipal du 15 décembre 2011 relative à l'adoption d'une Charte
d'Ethique de la vidéosurveillance, mise à jour par délibération n°04/02 du 30 juin 2022 ;
Vu la délibération n°04/02 du Conseil Municipal du 15 décembre 2011 portant création d'un Comité
d'Éthique de la vidéosurveillance ;
Vu l'avis de la Commission Affaires générales et intercommunales réunie le 11 juin 2026 ;
Considérant que la vidéoprotection est un des maillons de la politique globale de prévention et de
sécurité de la Ville ;
Considérant la mise en œuvre progressive d'un tel dispositif sur le territoire communal à compter de
début 2012 ;
Considérant la volonté de garantir la complète transparence autour de la mise en place de cet outil,
dans le respect des libertés publiques ;
Considérant que, soucieux de la préservation des libertés individuelles et fondamentales, le Conseil
Municipal a, par délibération n° 04/02 en date du 15 décembre 2011, constitué un comité d'éthique
de la vidéosurveillance ;
Considérant que ce comité était composé de membres élus, de personnalités qualifiées ainsi que de
représentants des habitants ;
Considérant qu'il est proposé de renouveler pour la durée du mandat, sur le fondement des dispositions
de l'article L.2143-2 du CGCT, le comité d'éthique de la vidéoprotection chargé de
Collèges des personnalités qualifiées : 4 sièges
Monsieur le Préfet ou son représentant désigné
Le Commandant de Police du Commissariat de la Madeleine
Le Chef de la Police Municipale Page 18 sur 111
Une avocate : Maître Bérangère Lecaille
Collège des représentants des habitants : 3 sièges
3 représentants Madeleinois
AUTORISE le comité d'éthique de la vidéoprotection à se saisir, lors de sa première réunion, de la
révision de la Charte d'Ethique de la vidéoprotection, qui sera ensuite approuvée par délibération du
Conseil municipal ;
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
Monsieur le Maire donne la parole à Madame LACOSTE qui intervient sur la délibération 01/04.
Madame LACOSTE explique que le C.C.C. est une instance de concertation et de représentation des
quartiers et des générations, mais que c'est aussi un lieu de dialogue et d'échange sur des projets
municipaux ou impactant les habitants. Madame LACOSTE s'étonne d'y retrouver à 95 % les mêmes
associations à chaque renouvellement et que ne soient pas connues les modalités de désignation des
cinq habitants parmi ceux s'étant manifestés comme volontaires. Madame LACOSTE indique que la
lecture des différents comptes-rendus du précédent mandat montre que les sujets qui impactent, ou
impacteront, la vie des habitants même s'ils sont conduits par la Métropole Européenne Lilloise ne sont
pas évoqués. Madame LACOSTE explique qu'il en va ainsi du nouveau pont qui se construit entre Saint-
André et La Madeleine, ou de l'impact de l'arrivée du tramway sur la ligne de bus L5, ou des périodes
de plus en plus importantes de canicule. Madame LACOSTE regrette que cette instance ne reste qu'un
lieu d'information sans échanges réels pouvant venir améliorer, voire modifier les intentions des élus.
Madame LACOSTE appelle à noter que si la délibération présentée indique que les habitants sont élus
pour 3 ans, sur le site internet de La Ville, il est encore indiqué une période de 2 ans et le dernier
renouvellement a eu lieu en 2022. Madame LACOSTE conclut que le groupe « Agir pour l’Avenir » ne
pourra donc pas voter en faveur de la délibération 01/04.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame PETIT qui intervient sur la délibération 01/04.
Madame PETIT indique que les élus du groupe « La Madeleine au Cœur de Demain » voteront contre la
délibération 01/04. Madame PETIT explique que son groupe n’est pas opposé au principe d'un Conseil
Communal Consultatif et qu'associer les habitants, les associations, les forces vives de la Commune est
évidemment une bonne chose, mais encore faut-il que cette instance respecte un principe
démocratique élémentaire : le pluralisme. Madame PETIT souligne que la délibération 01/04 propose
un collège des élus composé de cinq sièges : le Maire et quatre adjoints municipaux de la Majorité.
Madame PETIT rappelle que l’opposition municipale représente avec les deux groupes siégeant au
Conseil Municipal, 49,05 % des voix exprimées, soit près de la moitié des électeurs Madeleinois. Le
choix de la majorité municipale revient donc à dire que près de la moitié des électeurs Madeleinois
n'ont pas à être représentés dans cette instance consultative. Madame PETIT indique qu'en commission,
la majorité municipale a expliqué que ce choix répondait à une attente des Madeleinois qui ne
voudraient pas que la « politique politicienne » s’invite dans le Conseil Communal Consultatif. Madame
PETIT demande à Monsieur le Maire sur quels éléments objectifs repose cette affirmation. Madame
PETIT s’interroge sur la conclusion selon laquelle c’est l’opposition qu’il faudrait écarter. Elle indique,
qu’à son sens, exclure l’opposition pour être tranquillement entre-soi sans pluralisme et sans
contradictions relève de la politique politicienne. Madame PETIT explique qu’une démocratie
participative qui exclue l’opposition n’est pas vraiment une démocratie participative aboutie : c’est, Page 19 sur 111
selon elle, une participation sous contrôle. Elle indique qu’il aurait été simple de prévoir au moins un
représentant de chaque groupe politique, mais que la majorité municipale a choisi l’inverse. Madame
PETIT conclut en rappelant que son groupe votera contre cette composition.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LONGUENESSE sur la délibération 01/06.
Monsieur LONGUENESSE, avant d’intervenir sur la délibération 01/06, indique revenir sur l’intervention
de Monsieur GALIAY relative à la sécurité. Monsieur LONGUENESSE indique qu’il a été victime d’un
cambriolage, et qu’à ce titre il pourrait utiliser un même narratif personnel. Monsieur LONGUENESSE
ajoute qu’il faut se garder d’évoquer une histoire personnelle pour ensuite venir critiquer des chiffres,
qui plus est, cela a été rappelé, quand ils viennent de Beauvau. Monsieur LONGUENESSE termine en
indiquant que Monsieur GALIAY n’a pas le monopole du bonheur de vivre à La Madeleine qui légitimerait
finalement sa place dans une majorité municipale. Monsieur LONGUENESSE ajoute que ce bonheur se
trouve très largement altéré par ces fortes chaleurs qui, hélas, font prendre conscience que notre ville
n’est pas adaptée à ce qui arrive. Monsieur LONGUENESSE ferme la parenthèse et intervient sur la
délibération 01/06 en soulignant le remarquable travail de l’association AMIS et de son président
fraîchement élu, qui aide les salariés en situation de handicap à s’insérer dans la vie professionnelle.
Monsieur LONGUENESSE salue la mémoire de Christian JANSSENS, grand président de cette association,
avec beaucoup de qualités humaines et d’intégrité. Monsieur LONGUENESSE termine en saluant le
travail de Madame DELEU et Monsieur RAMI qui l’a rejointe à la direction pour faire en sorte que cette
activité tourne et fonctionne correctement, avec beaucoup de bienveillance au quotidien. Monsieur
LONGUENESSE souhaite à Madame LACOSTE beaucoup d’épanouissement professionnel dans cette
nouvelle mission, en tant qu’administratrice d’AMIS et indique savoir qu’elle a une plus-value très
forte à apporter sur ces sujets-là.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur GALIAY dans la mesure où celui-ci a été mis en cause
personnellement par Monsieur LONGUENESSE.
Monsieur GALIAY répond à Monsieur LONGUENESSE qu’il ne s’excusera pas de ce qu’il a dit, car il a
exprimé un sentiment personnel qui, à son sens, est largement partagé par la grande majorité des
Madeleinois qui se sentent bien et heureux à La Madeleine qui est une ville où il fait résolument bon
vivre. Monsieur GALIAY regrette le cambriolage dont a été victime Monsieur LONGUENESSE. Monsieur
GALIAY s’interroge pour autant quant au fait que Monsieur LONGUENESSE veuille faire une généralité
de son cas personnel sous-entendant que La Madeleine est un coupe-gorge.
Monsieur le Maire fait remarquer à l’assemblée que Monsieur LONGUENESSE s’est largement détaché
des délibérations qui étaient soumises au débat et au vote. Il renvoie l’expression de Monsieur
LONGUENESSE « la Ville n’est pas adaptée au changement climatique en cours et dont nous subissons
les effets » à la lecture du rapport de la Mission d’Information et d’Evaluation sur les conséquences du
réchauffement climatique sur la Ville de La Madeleine, sur les aménagements, les espaces et les
services publics à prévoir pour limiter ces effets climatiques majeurs. Monsieur le Maire rappelle que
cette mission répondait à une demande du groupe « Agir pour l’Avenir » et qu’il en avait, à l’époque,
confié la présidence à Monsieur LONGUENESSE. Monsieur le Maire appelle Monsieur LONGUENESSE à
relire le rapport susmentionné.
Monsieur le Maire répond sur le C.C.C. en expliquant que c’est une instance consultative et non une
instance qui va décider puisque l’instance qui décide c’est le Conseil Municipal. Les missions du C.C.C.
sont de se saisir de sujets et d’exprimer des préoccupations, des interrogations, des envies, de pousser
et de porter des projets qui vont constituer une partie de l’ordre du jour qui est coconstruit entre les
membres du C.C.C. et les membres de l’exécutif municipal. Monsieur le Maire répond à la question de Page 20 sur 111
Madame LACOSTE de savoir comment sont sélectionnés les habitants et indique que les modalités de
sélection des habitants figurent dans le compte-rendu de la commission. Monsieur le Maire invite, à ce
sujet, le groupe « Agir pour l’Avenir » à venir aux commissions pour y prendre de l’information et poser
des questions à l’amont du Conseil Municipal ce qui évitera d’alourdir celui-ci. Monsieur le Maire
explique que la sélection des habitants se fait en interne du Conseil Communal Consultatif selon des
critères tels que l’équilibre hommes-femmes, la représentation des quartiers et des générations.
Monsieur le Maire poursuit sur la Métropole Européenne de Lille en expliquant que l’on peut s’exprimer
sur les sujets relatifs aux compétences de cette dernière, mais que c’est à la MEL de porter les
concertations qui relèvent de ses compétences et de ses projets. Au sujet du pont entre Saint-André
et La Madeleine, Monsieur le Maire rappelle qu’il y a eu des réunions, mais aussi des permanences en
mairie de La Madeleine à ce sujet. Monsieur le Maire incite Madame LACOSTE et son groupe à se rendre
à la nouvelle réunion à propos du pont entre Saint-André et La Madeleine qui a été programmée, en
précisant qu’elle n’est portée ni par le Maire de Saint-André, ni par celui de La Madeleine mais bien
par la MEL qui est compétente pour financer ce pont qui va coûter 18 millions d’euros et qui sera très
utile. Monsieur le Maire revient sur le C.C.C. en répondant à Madame PETIT et en relevant que cette
dernière fait les questions et les réponses. Effectivement Monsieur le Maire a bien dit que les membres
du C.C.C. ont exprimé qu’ils ne voulaient pas que cette instance devienne un Conseil Municipal bis.
Cela figure d’ailleurs dans les procès-verbaux de réunions qui ont été communiqués aux groupes de
l’opposition. Monsieur le Maire informe qu’après chaque réunion du C.C.C., le compte-rendu de celui-
ci est partagé avec le Conseil Municipal, compte-rendu dans lequel figure ce qui a été débattu et
échangé au sein du C.C.C. . Monsieur le Maire relève qu’il n’y a donc aucun « entre-soi » puisque la
majorité municipale communique sur l’ordre du jour coconstruit et sur ce qui sort des échanges et des
débats du C.C.C. .
Monsieur le Maire soumet ensuite au vote les délibérations 01/04 à 01/07.
Monsieur le Maire présente les délibérations de 01/08, 01/09 et 01/19 ayant une dimension
intercommunale.
DELIBERATION 01/08 OBJET : 01/08 AVIS DE LA VILLE DE LA MADELEINE SUR LE TRACE DU FUTUR
TRAMWAY DU POLE MÉTROPOLITAIN DE LILLE ET SA COURONNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-29 ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.103-2 3° et suivants et R.103-1 ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment l'article L.122-1 ;
Vu la délibération n°19-C-0312 du Conseil Métropolitain du 28 juin 2019 adoptant le Schéma Directeur
des Infrastructures de Transport (SDIT) à l'horizon 2035 ;
Vu la délibération n°21-B-0285 du Bureau Métropolitain du 9 juillet 2021 attribuant le mandat d'études
« in house » du projet métropolitain « Grand Euralille » à la Société Publique Locale EURALILLE ;
Vu la délibération n°21-C-0597 du Conseil Métropolitain du 17 décembre 2021 adoptant les objets et
modalités de concertation relative au projet de tramway du pôle de Lille et de sa couronne ;
Vu la délibération n22-C-0175 du Conseil Métropolitain du 24 juin 2022, arrêtant le projet de Plan De
Mobilité métropolitain (PDM) ;
Vu la délibération n°22-C-0166 du Conseil Métropolitain du 24 juin 2022, dressant le bilan de la
concertation préalable du projet de tramway du pôle métropolitain Lille et sa couronne ; Page 21 sur 111
Vu la délibération n°22-C-0289 du Conseil Métropolitain du 7 octobre 2022 relative à la validation des
orientations d'aménagement du plan guide de développement des bords de Deûle d'ici 2040 ;
Vu la délibération n°23-C-0272 du Conseil Métropolitain du 20 octobre 2023 adoptant le Plan De
Mobilité (PDM) métropolitain ;
Vu la délibération n°23-C-0370 du Conseil Métropolitain du 15 décembre 2023 relative à la revoyure
du Plan Pluriannuel d'Investissement métropolitain en matière d'espace public, voirie et aménagements
cyclables ;
Vu la délibération n°24-C-0447 du Conseil Métropolitain du 20 décembre 2024 attribuant la concession
d'aménagement « Euralille à la Deûle » à la Société Publique Locale EURALILLE ;
Vu la délibération n°01/01 du Conseil Municipal du 4 mars 2022 relative à la contribution des communes
de La Madeleine, Marquette-lez-Lille, Saint-André-Lez-Lille et Wambrechies à la concertation
préalable du SDIT sur les nouvelles lignes de transport ;
Vu l'avis de la Commission Affaires générales et Intercommunales réunie le 11 juin 2026 ;
Considérant que la Commission nationale du débat public (CNDP), autorité indépendante, a désigné le
6 juillet 2022 Monsieur Christophe Bacholle en tant que garant de la concertation continue chargé de
veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique ;
Considérant que le tracé de la ligne de tramway du pôle métropolitain Lille et sa couronne desservira
le territoire de la commune de La Madeleine sur trois secteurs identifiés « Pré Catelan », « Schuman
Coubertin » et « Pasteur » ;
Considérant la superposition au tracé de la ligne de tramway du pôle métropolitain Lille et sa couronne
du périmètre de la concession d'aménagement du projet métropolitain « Euralille à la Deûle » dit «
Grand Euralille » ;
Considérant l'avancement des études préalables présentées par le groupement ETAMINE mandaté par
la Métropole Européenne de Lille, dans le cadre notamment de la ligne de tramway du pôle
métropolitain Lille et sa couronne ;
Considérant que les scenarii de desserte du territoire Madeleinois ont atteint un niveau de définition
suffisant pour pouvoir appeler les communes à se prononcer sur les arbitrages à mener ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
EMET, en ce qui concerne le secteur Pré Catelan, un avis favorable :
- à une insertion du boulevard et du tramway sur la bretelle actuelle côté Ville de La Madeleine au
niveau altimétrique du pont, et
- au positionnement de la station de tramway sur le flanc Madeleinois et impactant nullement
l'intégrité de la ferme urbaine de La Madeleine ;
CONFIRME, en ce qui concerne le secteur Schuman Coubertin, sa demande d'implanter la station de
tramway, en façade Sud du Parc Yvonne Abbas, en préservant l'intégrité du parc et en travaillant
qualitativement cette entrée de ville ;
DEMANDE, en accompagnement de cette station Schumann Coubertin De Gaulle du futur
tramway du pôle métropolitain Lille et sa couronne :
- un travail approfondi de l'aménagement de cette entrée de ville en lien avec le projet «Eurallile à la
Deûle » sur les ex-terrains du Sililam et ce, jusqu'à la rue Jeanne Maillotte,
- la création de porosités urbaines, principalement Nord-Sud, particulièrement pour les modes doux,
entre le secteur du Pré Catelan et la rue du Général de Gaulle, Page 22 sur 111
ÉMET, en ce qui concerne le secteur de l'ouvrage Pasteur, un avis favorable au scénario n°2, au bénéfice
du positionnement de la station de tramway au droit du lycée Pasteur à Lille ;
RAPPELLE qu'une étude dédiée à l'espace public reliant la future ligne de tramway du pôle
métropolitain Lille et sa couronne à la ligne historique du «Mongy » apparaît nécessaire (notamment
entre la station actuelle Romarin et la future station « Pasteur ») afin d'assurer la meilleure
intermodalité entre ces deux lignes de transport guidé.
Adopté par le Conseil Municipal par
27 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
8 ABSTENTIONS : (Monsieur Justin LONGUENESSE, Madame Claire JEANNEAU,
Monsieur Frédéric DEZOTEUX, Madame Valérie PETIT, Monsieur Jean FAUVET, membres
du groupe « La Madeleine au Cœur de Demain » ; Madame Hélène ROUSSEL, Monsieur
Roberto RINALDI, Madame Marie Dominique LACOSTE, membres du groupe « Agir pour
l’Avenir / La Madeleine Demain »)
DELIBERATION 01/09 OBJET : 01/09 ENTENTE INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION ET
L'EXPLOITATION D’UN CENTRE DE SUPERVISION URBAIN PLURICOMMUNAL - APPROBATION
DE LA CLÉ DE RÉPARTITION 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1311-15, L.2121-29, L.2211-1,
L.2212-2, L.5221-1 et L.5221-2 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.132-1 et L.251-2 ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la circulaire NOR: IOMD2405307 J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du régime de
vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu l'instruction gouvernementale du 4 mars 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi
n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l'acquisition,
l'installation et l'entretien de dispositifs de vidéoprotection par les collectivités territoriales et leurs
groupements, ainsi que sur l'habilitation du personnel territorial procédant au visionnage ;
Vu la délibération n°05/07 du 10 avril 2024 relative au bilan du Plan Pluriannuel d'Economies 3 et à la
présentation du Plan Pluriannuel d'Economies 4 ;
Vu la délibération n°01/03 du 26 juin 2024 portant approbation des orientations techniques humaines et
financières concourant à la constitution d'un CSU Pluricommunal entre les communes de La Madeleine,
Saint-André-Lez-Lille, Marquette-lez-Lille et Wambrechies ;
Vu la délibération n°01/02 du 9 octobre 2024 relative à la création de l'entente pour la gestion et
l'exploitation d'un centre de supervision urbain pluricommunal entre les communes de La Madeleine,
Saint-André-lez-Lille, Marquette-lez-Lille et Wambrechies ;
Vu la délibération n°01/03 du 9 octobre 2024 relative à la convention de partenariat entre les
communes de La Madeleine, Saint-André-lez-Lille, Marquette-lez-Lille et Wambrechies, ayant pour objet
l'achat des équipements nécessaires à l'installation et au fonctionnement du CSU Page 23 sur 111
Pluricommunal, ainsi qu'à la maintenance, et au service de prestations intellectuelles ;
Vu la délibération n°01/04 du 3 avril 2025 relative à la convention de mise en commun d'agents de police
municipale des communes de La Madeleine, Saint-André-lez-Lille, Marquette-lez-Lille et Wambrechies
pour l'exploitation du CSU Pluricommunal ;
Vu la délibération n°01/10 du 16 octobre 2025 relative à l'avenant à la convention de partenariat
entre les communes de La Madeleine, Saint-André-lez-Lille, Marquette-lez-Lille et Wambrechies,
ayant pour objet l'achat des équipements nécessaires à l'installation et au fonctionnement du CSU
Pluricommunal, ainsi qu'à la maintenance, et au service de prestations intellectuelles ;
Vu la convention d'entente intercommunale pour la gestion et l'exploitation d'un Centre de Supervision
Urbain Pluricommunal, et notamment son article 11.2 ;
Vu l'avis de la commission Affaires Générales et Intercommunales réunie le 11 juin 2026 ;
Considérant que, dans un objectif d'optimisation des dépenses publiques et des ressources humaines
dédiées à la vidéoprotection, ainsi que d'amélioration de l'efficacité opérationnelle de celle-ci, les
communes de La Madeleine, de Marquette-Lez-Lille, de Saint-André-Lez-Lille et de Wambrechies se
sont engagées dans la mutualisation de leurs moyens matériels, financiers et humains en constituant un
CSU Pluricommunal (CSUP) ;
Considérant que, par délibérations concordantes, ces communes ont approuvé tant la création d'une
entente intercommunale chargée de la gestion et de l'exploitation du CSUP, que les conventions
nécessaires à l'acquisition et à la maintenance des équipements, et à la mise en commun des agents de
police municipale ;
Considérant que, dans le cadre de cette entente intercommunale, les communes membres s'engagent
à contribuer aux dépenses de fonctionnement et d'investissement afférentes au Centre de Supervision
Urbain Pluricommunal ;
Considérant que la participation financière de chaque commune membre est déterminée conformément
à une clé de répartition prévue à l'article 11.2 de la convention d'entente intercommunale, selon les
modalités suivantes :
P= (NC x1/3) + (NH *1/3) + (PF *1/3)
Où :
P représente la participation annuelle
NC représente le nombre de caméras installées pour la commune A divisé par le nombre
total de caméras des 4 communes;
NH représente le nombre total de la population pour la commune A selon le dernier
recensement divisé par le nombre total de la population des 4 communes;
PF représente le potentiel financier de la commune A divisé par le potentiel financier
cumulé des 4 communes.
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal d'approuver la répartition des contributions financières
des communes membres pour l'année 2026 ;
Considérant la clé de répartition proposée pour l'année 2026 : Page 24 sur 111
• Pour la Commune de La Madeleine : 35,27 % ;
• Pour la Commune de Saint-André-lez-Lille : 21,23% ;
• Pour la Commune de Marquette-lez-Lille : 24,79 % ;
• Pour la Commune de Wambrechies : 18,71 % ;
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la clé de répartition applicable au titre de l'année 2026 dans le cadre de l'entente
intercommunale pour la gestion et l'exploitation du Centre de Supervision Urbain Pluricommunal ;
DÉCIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget communal.
Adopté par le Conseil Municipal par
27 VOIX POUR
3 VOIX CONTRE : (Madame Hélène ROUSSEL, Monsieur Roberto RINALDI, Madame
Marie Dominique LACOSTE, membres du groupe « Agir pour l’Avenir / La Madeleine Demain
»)
5 ABSTENTIONS : (Monsieur Justin LONGUENESSE, Madame Claire JEANNEAU,
Monsieur Frédéric DEZOTEUX, Madame Valérie PETIT, Monsieur Jean FAUVET, membres
du groupe « La Madeleine au Cœur de Demain »)
DELIBERATION 01/19 OBJET : 01/19 RETRAIT DE LA VILLE DE LA MADELEINE DU
GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES COMMUNES DE LAMBERSART, LA MADELEINE,
MARQUETTE LEZ LILLE ET RONCHIN POUR LA PASSATION D’UN MARCHE DE TRAVAUX
D'EXHUMATION ET DE REPRISE DE CONCESSIONS FUNÉRAIRES
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29 ;
Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L.2113-6 et L.2113-7 ;
Vu la délibération n°01/05 du Conseil Municipal du 9 juin 2023 relative à la constitution d'un groupement
de commandes entre les communes de Lambersart, La Madeleine, Marquette Lez Lille et Ronchin pour
la passation d'un marché de travaux d'exhumation et de reprise de concessions funéraires ;
Vu la convention constitutive d'un groupement de commandes pour des travaux de reprise de
concessions funéraires entrée en vigueur le 31 août 2023 entre les quatre communes de Lambersart, La
Madeleine, Marquette Lez Lille et Ronchin, notamment l'article 6 ;
Vu le marché public signé par la Ville de Lambersart, coordonnateur du groupement de commandes,
avec la société GESTCIM pour une durée d'un an reconductible trois fois, à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu l'avis de la Commission Affaires générales et intercommunales réunie le 11 juin 2026 ;
Considérant que la Ville de La Madeleine a adhéré audit groupement de commandes afin de répondre à
ses besoins en matière de travaux d'exhumation et de reprise de concessions funéraires ;
Considérant que le besoin d'exhumation de la Ville de La Madeleine a été satisfait sur les 3 premières
années du marché public, soit jusqu'au 31 décembre 2026 ;
Considérant que l'article 6 de la convention constitutive du groupement de commandes Page 25 sur 111
prévoit la possibilité de se retirer du groupement par délibération de son assemblée délibérante ;
Considérant qu'il appartient aux membres restants du groupement de tirer les conséquences du retrait
de la Ville de La Madeleine quant au choix à effectuer entre la non reconduction du marché public pour
la dernière année et la passation d'un avenant actant de la diminution du besoin ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le retrait de la Ville de La Madeleine du groupement de commandes entre les
communes de Lambersart, La Madeleine, Marquette Lez Lille et Ronchin pour la passation d'un marché
de travaux d'exhumation et de reprise de concessions funéraires, à compter du 1er janvier 2027 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Adopté par le Conseil Municipal par
30 VOIX POUR
5 VOIX CONTRE : (Monsieur Justin LONGUENESSE, Madame Claire JEANNEAU,
Monsieur Frédéric DEZOTEUX, Madame Valérie PETIT, Monsieur Jean FAUVET, membres
du groupe « La Madeleine au Cœur de Demain »)
Monsieur le Maire donne la parole à Madame ROUSSEL qui intervient sur la délibération 01/08.
Madame ROUSSEL indique que le projet actuel de ce tramway passe à proximité de Lille Europe, puis
le long du boulevard Schumann, devant le bâtiment Crystal. Toutefois, à la lecture des plans, elle indique
visualiser que les rails seront implantés de l’autre côté du boulevard, côté Lille, côté lycée Pasteur, côté
nouveau tribunal. Les rames ne circuleront donc pas du côté de La Madeleine. Les Madeleinois devront
ainsi traverser pour accéder au tramway. Madame ROUSSEL relève qu’aujourd’hui déjà, il faut, au
niveau du carrefour Pasteur, plusieurs minutes et franchir 4 passages piétons pour rejoindre Lille, vers
la porte de Gand. Madame ROUSSEL rappelle que Monsieur le Maire est Vice-Président à la MEL dédié
à la mobilité et demande si un ouvrage d’art, de type passerelle piétonne et cycliste, est prévu pour
franchir les voies rapides du boulevard Schuman ? Elle demande quelles garanties de sécurité seront
apportées aux utilisateurs du tramway coincés entre les voies de tramway et le boulevard périphérique ?
Il s’agit de la première question du groupe « Agir pour l’Avenir ». La deuxième question porte sur la liane
5. Dans l’avis rendu par la Ville de La Madeleine, on ne parle pas de la liane 5. Une fois le tramway mis
en service, un tronçon de bus sera-t-il maintenu entre les gares et l’arrêt que l’on appelle TGI ? La liane
5 existera-t-elle toujours ? Si elle n’existe plus, doit-on comprendre qu’il faudra prendre le tramway
jusqu’au nouvel arrêt « tribunal judiciaire », traverser, peut-être sans pont, et ensuite aller récupérer un
bus qui prendra la rue du Général de Gaulle. Madame ROUSSEL synthétise en rappelant ses deux
questions : y aura-t-il un ouvrage d’art et la liane 5 sera-t-elle maintenue ?
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LONGUENESSE qui intervient sur la délibération 01/08.
Monsieur LONGUENESSE explique que Monsieur le Maire a commencé avec un euphémisme en
exprimant que l’on aurait aimé qu’il soit déjà là. Monsieur LONGUENESSE dit qu’il eut fallu que le
tramway soit là 20 ans plus tôt, mais il appelle à être patient et indique que personne ne peut être contre
le tramway. Monsieur LONGUENESSE rappelle néanmoins qu’il a posé quelques questions en
commission à ce sujet et que les réponses n’ont selon lui pas été claires, à moins qu’il ne les ait mal
comprises. Au sujet de la station, non-loin de la rue Pré Catelan, que l’on imagine atterrir entre la station
essence Total et le foncier public où se situe la ferme urbaine, Monsieur LONGUENESSE indique avoir
consulté les cartes et être passé physiquement sur le terrain où il a constaté qu’entre les deux fonciers, Page 26 sur 111
à savoir le foncier privé Total et le foncier public côté La Madeleine, il ne voit pas où peut, physiquement,
s’installer cette station de tramway sans qu’il y ait des conséquences foncières sur l’un ou l’autre des
fonciers précités. Monsieur LONGUENESSE poursuit sur le deuxième point de la délibération où il
comprend que cette écriture « ne mange pas de pain », quand il est dit que nous allons profiter de ces
grands travaux pour réaménager notamment les modes doux aux abords. Il exprime que, si nous
pouvons aller encore plus loin quand il y aura les travaux c’est tant mieux mais qu’il ne faut surtout pas
attendre, pour continuer à avancer sur ce sujet-là, car les travaux ne sont pas pour tout de suite. Monsieur
LONGUENESSE pense notamment au tronçon entre la rue Jeanne Maillotte et la rue du Parc où en
arrivant de la rue du Général de Gaulle et en remontant la rue Jeanne Maillotte, il est impossible de
tourner à gauche rue du Parc malgré la présence d’une station V’Lille à 50 mètres. Il explique qu’il s’agit,
d’un vrai point noir et qu’il ne faut surtout pas attendre les travaux qui n’arriveront pas tout de suite.
Monsieur LONGUENESSE rebondit sur les propos de Madame ROUSSEL, en estimant que ses deux
questions sont tout à fait pertinentes. Il juge que la passerelle piétonne et cycliste qui a été suggérée est
intéressante mais pourrait être une fausse bonne idée. Il faudrait, selon lui, plutôt apaiser au sol le flux
de circulation, plutôt que de l’enjamber, de facto, on perpétue une circulation extrêmement dense à 300
mètres à peine du centre de la 5ème métropole française.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur COLSON qui intervient sur la délibération 01/08.
Monsieur COLSON partage une intervention qu’il espère plus enthousiaste liée à l’arrivée du nouveau
tramway, et relève que La Madeleine a la chance d’être déjà très bien dotée en offre de transports
collectifs et plus largement en mode de transports alternatifs à la voiture. Monsieur COLSON en veut
pour preuve les neuf lignes de bus, les trois arrêts de tramway qui desservent La Madeleine et la
proximité avec les gares lilloises sans oublier le métro ainsi que le vélo, puisque La Madeleine compte
12 stations de V’Lille et 34 stations de vélos à assistance électrique sur son territoire communal.
Monsieur COLSON poursuit en expliquant que cette offre va encore s’enrichir avec l’arrivée au nord de
La Madeleine d’une ligne de bus à haut niveau de service et au sud de la nouvelle ligne de tramway qui
est l’objet de la délibération 01/08. Monsieur COLSON indique qu’avec l’arrivée de cette nouvelle ligne
de tramway c’est l’arrimage de deux stations sur trois dont nous pouvons nous réjouir, mais aussi la
perspective de la requalification de l’entrée de ville de La Madeleine que porte en elle la future station de
tramway Coubertin. Monsieur COLSON répond à Monsieur LONGUENESSE qu’effectivement ces
travaux prennent du temps mais que cela ne doit pas empêcher de se réjouir, de voir se renforce demain
quantitativement et qualitativement l’attractivité de la Ville et la desserte proposée au Madeleinois.
Monsieur le Maire remercie Monsieur COLSON qui a répondu aux questions qui ont été posées et
rappelle qu’il y aura bien trois stations dont deux qui vont être arrimées au flanc Madeleinois à savoir
« Pré-Catelan » et « Coubertin ». Monsieur le Maire explique que la station Pasteur ne sera pas
directement arrimée à La Madeleine car il faut aller chercher ce gros porteur qu’est le boulevard Carnot
et l’entrée de Lille, il y aura donc un décroché pour aller chercher Lille. Monsieur le Maire indique à
Madame ROUSSEL qu’elle pose des questions auxquelles il apporte donc des réponses très précises.
Monsieur le Maire indique que la station « Pré-Catelan » ne va pas venir empiéter, mordre, rogner sur le
projet de Ferme Urbaine, qui va bien s’épanouir sur presque 1 hectare et demi. Monsieur le Maire appelle
à ne pas faire d’histoire là où il n’y a pas à en faire et à se réjouir de cette belle perspective et du fait qu’il
y ait deux stations sur trois qui vont être arrimées à La Madeleine et qui vont aller chercher le potentiel
usager qui n’est pas du côté lillois, mais du côté madeleinois, que cela soit au « Pré-Catelan » ou que
cela soit à l’entrée de la ville sur « Coubertin ». Au sujet de la liane 5, Monsieur le Maire répond à
Madame ROUSSEL qu’il regarde les choses comme elle, avec les yeux grands ouverts. Cette liane
emprunte un itinéraire qui n’est pas celui que va emprunter la future ligne de tramway dont il est question
puisque celle-ci qui, part de son centre de remisage, entretien, réparation, au niveau de Wambrechies et
Marquette-lez-Lille, passe ensuite sur Saint-André-lez-Lille et vient tangenter le flanc sud-est de Page 27 sur 111
Lambersart avant de traverser la Deûle à cet endroit-là, par un ouvrage d’art qui existe déjà et sera
reconfiguré, pour ensuite partir d’un côté vers le sud de Lille, et de l’autre au niveau des gares lilloises.
Monsieur le Maire explique que cette branche vient donc lécher le flanc madeleinois et s’y accrocher via
les deux stations « Pré-Catelan » et « Coubertin » tandis que la liane 5 relie Marcq-en-Barœul à
Haubourdin, ce qui n’est pas le même trajet. Il faudrait donc toujours une ligne de bus qui est, à ce jour,
la plus performante de la Métropole Européenne de Lille. Monsieur le Maire précise à Monsieur
LONGUENESSE que Lille n’est pas la 5ème Métropole française, mais la 4ème ce qui est plutôt une bonne
nouvelle et appelle à prendre les bonnes nouvelles quand il y en a. Il propose à Madame ROUSSEL qui
n’est plus représentante de l’opposition à la MEL à dialoguer de manière plus poussée avec Monsieur
LONGUENESSE sur ce qui se dit, se décide et se débat à la MEL. Monsieur le Maire rappelle que
Madame ROUSSEL était à la MEL au mandat dernier et qu’elle ne découvre pas d’où part la ligne de
tramway, néanmoins Monsieur le Maire dit entendre les questions de Madame ROUSSEL, qui n’était pas
en commission, et estime avoir apporté une réponse on ne peut plus complète.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame PETIT qui intervient sur la délibération 01/09.
Madame PETIT déclare que le groupe « La Madeleine au Cœur de Demain » s’abstiendra sur cette
délibération qui aborde une question de sécurité et compte tenu de la gravité de la question qui va être
posée, s’excuse de se déporter légèrement du cœur de la délibération. Madame PETIT intervient sur la
sécurité, en regardant Monsieur GALIAY dont elle sait la compétence sur la sécurité, qui ne relève pas
que la vidéosurveillance mais aussi de la prévention des violences, de la protection des victimes et aussi
de la prise en charge des violences subies par les femmes et par les enfants. Madame PETIT indique
qu’aujourd’hui l’affaire Lyhanna choque, révolte et met en colère une large majorité de français et de
françaises. Partout des familles s’interrogent : comment mieux protéger nos enfants, mieux prévenir les
violences sexuelles et comment mieux écouter, accompagner et soutenir les victimes. Madame PETIT
exprime que, sur un tel sujet, il n'est pas possible de rester silencieux précisément parce que le silence
fait partie du problème. C'est pourquoi le groupe « La Madeleine au Cœur de Demain » propose au
Conseil Municipal d'adopter un vœu de soutien à la proposition de loi intégrale contre les violences
sexuelles portée par une large mobilisation associative et politique. Madame PETIT précise que d'autres
Conseils Municipaux ont déjà apporté leur soutien à cette démarche. Madame PETIT ajoute que voter
la loi n'est pas une compétence communale mais que soutenir les associations, financer les dispositifs
d'aide aux victimes, nouer des partenariats locaux, informer et orienter les habitants relève bien des
choix municipaux. Madame PETIT poursuit en déclarant qu'aujourd'hui, La Madeleine se distingue par
son absence de soutien financier aux grandes associations spécialisées dans l'aide aux victimes,
notamment aux victimes de violences sexuelles, sexistes, conjugales et intra-familiales et que sur ce
point la commune est en retard sur ses voisines comme Marcq-en-Barœul ou Lille. Madame PETIT
précise qu'aujourd'hui la société avance, que les victimes parlent et que les institutions doivent répondre.
Les élus devraient prendre leur part de responsabilité. Le groupe « La Madeleine au Cœur de Demain »
demande donc que la Ville de La Madeleine soutienne le texte de loi national et s'engage concrètement
dans une politique locale de soutien aux victimes, sur les violences sexuelles, en particulier lorsqu'elles
touchent les femmes et les enfants. Madame PETIT déclare que se taire n'est plus une option car le
silence est chaque jour pour eux et pour elles une trahison ainsi qu'une mise en danger de plus.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LONGUENESSE qui intervient sur la délibération 01/09.
Monsieur LONGUENESSE remercie Madame PETIT d’avoir repris ce sujet extrêmement important dans
cette discussion sur la sécurité et indique avoir vu une grimace dans la salle faisant écho à la forme alors
qu’il s’agit d’un sujet très sérieux qui doit être traité comme tel et qui réclame, selon le souhait de
Monsieur LONGUENESSE, une unanimité de tout le Conseil Municipal puisqu’il ne s’agit pas d’une Page 28 sur 111
histoire de sensibilité politique mais d’hommes, de femmes et d’une société malade en partie de ce sujet
dont on découvre chaque jour qu’il est partout.
Monsieur LONGUENESSE intervient sur le CSU en expliquant que son groupe n’est pas contre mais
qu’il s’agit d’un équipement qui a réclamé beaucoup d’argent en investissement ainsi qu’en
fonctionnement ; le CSU est doté d’une belle clé de répartition signe de rigueur administrative et
financière ce qui convient au groupe « La Madeleine au Cœur de Demain ». Monsieur LONGUENESSE
indique néanmoins qu’il aimerait que la même rigueur soit déployée en suivi des politiques publiques en
rappelant que Madame PETIT a parlé de l’abstention de son groupe sur cette délibération et demande
à Monsieur le Maire cinq critères extrêmement précis, chiffrés, objectivés, mis dans un calendrier avec
un suivi précis, permettant de dire dans quel délai il est possible d’indiquer aux Madeleinoises et
Madeleinois que le projet fonctionne et qu’il est monté en puissance. Si ces données sont communiquées
maintenant, Monsieur LONGUENESSE déclare que son groupe votera favorablement cette délibération
mais qu’à défaut de ces cinq critères précis, ce dernier s’abstiendra.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DEZOTEUX qui intervient sur la délibération 01/19.
Monsieur DEZOTEUX rappelle que le groupement dont il est sujet dans cette délibération était constitué
avec les communes de Lambersart, Marquette-lez-Lille et Ronchin et était prévu pour 1 an, reconductible
3 fois soit un engagement de 4 ans. Monsieur DEZOTEUX s’interroge sur des questions pratiques et
financières. Quels sont les motifs techniques et économiques justifiant cette sortie, une évaluation a-t-
elle été faite sur les surcoûts engendrés par ce retrait pour La Madeleine et ses habitants ? Monsieur
DEZOTEUX rappelle que mutualiser c’est partager des frais fixes, des coûts de coordination et souvent
obtenir des prix plus compétitifs. En sortant, la commune va perdre ses économies d’échelle et à terme
ce sont les Madeleinois qui paieront la note pour un service qui n’en sera pas meilleur. Monsieur
DEZOTEUX demande pourquoi, si les intérêts objectifs du groupement de communes convergent sur le
fond, s’éloigner sur la forme et renoncer à ce dossier, alors même que, sur d’autres sujets, La Madeleine
travaille avec ses communes voisines. Monsieur DEZOTEUX ajoute que cette délibération est
antinomique avec la délibération 01/12, adhésion de la Ville de La Madeleine à des centrales d’achats
qui va être votée et regrette qu’il n’y ait pas eu, avant ce conseil, une note explicative claire accompagnée
d’un comparatif coût-bénéfice qui aurait éclairé son groupe sur cette décision. Monsieur DEZOTEUX
indique que, par souci de transparence et pour éclairer le vote, il aurait été souhaitable que la collectivité
communique, avant la délibération définitive, des éléments financiers. Monsieur DEZOTEUX déclare à
Monsieur le Maire que son groupe a le devoir de comprendre pourquoi ce qui semblait hier une bonne
idée collective ne l’est plus aujourd’hui et demande une exposition des motivations profondes de
Monsieur le Maire à ce sujet. Monsieur DEZOTEUX conclut en indiquant qu’en raison de cette absence
de clarté, le groupe « La Madeleine au Cœur de Demain » votera contre cette délibération.
Monsieur le Maire répond à Monsieur DEZOTEUX que La Madeleine ne va pas rester dans un
groupement de commande alors qu’il n’y a plus de besoin identifié, Monsieur le Maire rappelle son
adhésion à une intercommunalité agile, souple, pratiquée avec d’autres communes comme Croix, Marcq-
en-Barœul, Saint-André-lez-Lille, Marquette-lez-Lille ou Wambrechies. Monsieur le Maire indique enfin
que le retrait dont il est question ne va rien coûter à la commune.
Monsieur le Maire rebondit sur l’hommage fait plus tôt à Monsieur Christian JANSSENS en rappelant
qu’il avait assumé un travail de pilotage des exhumations, démarche dont on parle peu mais qui est
pourtant essentielle. Monsieur le Maire dit avoir une pensée pour Monsieur JANSSENS et le travail qu’il
a fait à l’époque ; travail qui est aujourd’hui abouti. Pour le constater il suffit de se rendre dans les
cimetières de la commune, par exemple l’ancien cimetière qui était saturé et qui ne l’est plus aujourd’hui.
Il est, en effet, à nouveau possible d’enterrer des Madeleinois qui le souhaitent dans ce lieu. Monsieur le Page 29 sur 111
Maire conclut qu’à partir du moment où il n’y a plus de besoin, il faut être pragmatique et ne pas
surinterpréter des décisions relevant du bon sens et du pur pragmatisme.
Monsieur le Maire répond sur les interventions au sujet de la délibération 01/09 en rappelant au Conseil
Municipal que Monsieur LONGUENESSE a voté, sans aucune exception, toutes les délibérations sur le
CSU qui ont égrainé le mandat passé. Monsieur le Maire observe qu’il y a donc de facto un retournement
de situation quant à la demande de critères et que ce n’est plus le même Monsieur LONGUENESSE qui
siège au Conseil Municipal. Monsieur le Maire en prend acte tout en rappelant une nouvelle fois que
Monsieur LONGUENESSE a voté toutes les délibérations sans jamais demander d’évaluations et ou de
justificatifs. Monsieur le Maire indique que ce qu’il affirme est factuel et peut être facilement démontré, la
délibération rappelant d’ailleurs les délibérations votées précédemment. Monsieur le Maire ajoute que si
chacun a le droit de changer d’avis, la demande de Monsieur LONGUENESSE n’a jamais été exprimée
jusqu’alors.
Monsieur le Maire répond à Madame PETIT, à qui il a rappelé qu’elle avait été parlementaire, que le
Conseil Municipal est une enceinte communale. Monsieur le Maire relève que Lille et Marcq-en-Barœul
n’ont pas la même dimension que La Madeleine qui pour autant mène des actions locales concrètes
comme la démarche « Demandez Angela », Monsieur le Maire indique que la commune à vocation à
financer des associations qui ont un rayonnement au plan local. À titre d’exemple, Monsieur le Maire dit
ne pas avoir accédé à une demande de subvention pour accueillir un match international de gymnastique
dans la mesure où ce n'est pas à la commune de mettre la main au portefeuille pour contribuer à l’accueil
de ce type d’évènement.
Monsieur le Maire revient sur le CSU en rappelant à Madame PETIT qu’elle a été candidate aux
municipales de Lille en 2020 en tant que numéro deux derrière Monsieur DAUBRESSE qui déclarait à
l'époque « moi je crois à ce qui marche et ce qui marche c'est la vidéo-surveillance. À Lille il faut 450
caméras ce qui correspond à une caméra pour 1000 habitants ». Monsieur le Maire relève qu’à cette
époque, Madame PETIT n'a pas demandé de critères et qu’elle a soutenu le déploiement de
vidéoprotection sur la Ville de Lille. Monsieur le Maire ajoute que quand Madame PETIT laisse entendre
que la vidéoprotection ne serait pas efficace et qu'il faudrait l’évaluer, il y a eu, là aussi, un revirement.
Monsieur le Maire explique que son devoir est aussi de rappeler les positions des uns et des autres par
souci de clarté. Monsieur le Maire indique que le débat démocratique a besoin de savoir ce que les élus
ont dit, fait, posé comme décision, ce à quoi ils ont été partie prenante et solidaires. Monsieur le Maire
indique que, pour sa part, la majorité municipale croit à l’efficacité la vidéoprotection.
Monsieur le Maire soumet au vote les délibérations 01/08, 01/09 et 01/19.
Monsieur le Maire présente les délibérations de 01/11, 01/12 et 01/13 relatives à la commande
publique.
DELIBERATION 01/11 OBJET : 01/11 ADOPTION DE LA POLITIQUE ACHATS
Vu la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation
des marchés publics ;
Vu le Règlement délégué (UE) 2025/2152 de la Commission du 2 octobre 2025 modifiant la directive
2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables aux marchés
publics de fournitures, de services et de travaux et aux concours pour les années 2026 et 2027 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1414-1, L.2121-29 et
L.2122-22 ; Page 30 sur 111
Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L.2111-1 et R.2122-8 ;
Vu la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'Accélération et de Simplification de l'Action Publique, dite
loi « ASAP » ;
Vu le Décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du Code de la
Commande Publique relatives aux seuils et aux avances ;
Vu le Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit
de la commande publique ;
Vu le Décret n°2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics ;
Vu l'avis publié le 13 janvier 2026 relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques
centrales en droit de la commande publique constituant l'annexe 2 du code de la commande publique ;
Vu la délibération n° 01/04 du 18 février 2021 adoptant un nouveau protocole achats ;
Vu la délibération n° 01/02 du 8 avril 2026 portant délégation de compétences du conseil municipal
au Maire, notamment en matière de marchés publics ;
Vu l'avis de la Commission affaires générales et intercommunales du 11 juin 2026 ;
Considérant que la volonté de la Ville est de faire de la commande publique un véritable levier au
service de l'économie, de l'emploi et du développement durable à la fois sur le volet insertion
professionnelle, mais également environnemental sur le territoire de la ville de La Madeleine ;
Considérant l'article L.2111-1 du Code de la commande publique qui impose, d'une part, la prise en
compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et
environnementale au stade de la définition du besoin et, d'autre part, l'efficacité et la sobriété
énergétiques pour les marchés dont la valeur estimée est supérieure ou égale aux seuils européens ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : APPROUVE les quatre orientations suivantes sur :
- Les techniques d'Achat :
Les seuils dispensant de publicité et de mise en concurrence fixés dans la procédure interne
sont augmentés dans le respect du cadre législatif et réglementaire. Cette révision permet
d'une part à la collectivité de gagner en réactivité, et d'autre part d'alléger les formalités
imposées aux entreprises Conformément à l'article R.2122-8 du Code de la commande
publique, le pouvoir adjudicateur veillera à choisir une offre pertinente, à faire une bonne
utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même
opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au
besoin.
Ace titre, et afin d'améliorer l'adéquation des offres aux besoins, le pouvoir adjudicateur
peut avoir recours à la négociation pour les procédures où elle est autorisée par la
réglementation en vigueur. Page 31 sur 111
L'organisation de réunions de sourçage sera privilégiée afin de développer la connaissance
du tissu économique, et de définir de manière optimale les besoins de la Ville.
- Le développement durable au travers des axes de l'insertion et de l'environnement :
Promotion de l'insertion :
Afin de favoriser le retour à l'emploi de personnes exclues du monde du travail, ou en phase
de réinsertion professionnelle, un travail sera mené en partenariat avec la Maison de
l'Emploi (MDE) Nord-Ouest afin d'évaluer la pertinence d'inclure une clause d'insertion dans
les marchés passés par la Ville, et de définir avec la collaboration de la MDE les volumes
d'heures adaptés en fonction de l'objet des marchés.
Parce qu'il est important d'assurer à la fois le suivi de la bonne exécution de ces clauses,
mais également d'en évaluer l'impact, le service Achat et les services destinataires des
marchés, veilleront en collaboration avec la MDE au suivi de l'exécution de ces clauses, et
à recenser les résultats obtenus grâce à ces clauses.
Protection de l'environnement :
Une réflexion devra être menée en amont de chaque consultation afin de définir les
modalités de prise en compte des aspects environnementaux dans le cadre des marchés
passés par la Vile. Cela pourra se matérialiser de manière alternative ou cumulative par
l'insertion de critères, ou de clauses relatives aux modalités d'exécution, mais également
de spécifications techniques.
La politique Achat aura aussi pour objectif de favoriser l'intégration de l'économie
circulaire. Dès l'étape de l'analyse du besoin, l'objectif sera de définir les caractéristiques
de l'achat projeté en appréhendant chaque étape de son cycle de vie.
L'achat de produits rechargeables pour les consommables, reconditionnés, ou issus de
matières recyclées sera à privilégier. La fin de vie du produit sera également à prendre en
compte en veillant à penser à leur valorisation à l'issue de leur utilisation.
- Le soutien aux PME :
Afin de faciliter l'accès à la commande publique des PME et TPE, le taux de l'avance pouvant
être attribuée dans les conditions prévues au Code de la commande publique est porté à
10%.
L'objectif est de permettre ainsi aux entreprises de disposer de la trésorerie nécessaire à
l'exécution d'un marché.
- La protection et la promotion des principes et des valeurs de la République :
Les entreprises seront incitées notamment à prendre toute initiative visant à promouvoir
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Elles seront également tenues d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de
veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Pour ce faire, des clauses relatives aux conditions d'exécution des contrats, ou des critères
d'évaluation des offres seront insérées. Page 32 sur 111
APPROUVE la politique Achat de la Ville de La Madeleine ;
ABROGE la délibération n°01/04 du 18 février 2021.
Adopté par le Conseil Municipal par
30 VOIX POUR
5 ABSTENTIONS : (Monsieur Justin LONGUENESSE, Madame Claire JEANNEAU, Monsieur
Frédéric DEZOTEUX, Madame Valérie PETIT, Monsieur Jean FAUVET, membres du groupe « La
Madeleine au Cœur de Demain »)
DELIBERATION 01/12 OBJET : 01/12 ADHÉSIONS DE LA VILLE DE LA MADELEINE À DES
CENTRALES D’ACHAT
Vu l'article le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2122-
22 ;
Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L.2113-2 à L.2113-5 ;
Vu le Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des
Groupements d'Achats Publics (UGAP) ;
Vu la délibération n° 24-C-108 du Conseil Métropolitain du 19 avril 2024 relative au schéma de
mutualisation et de coopération de la Métropole européenne de Lille - Centrale d'achat métropolitaine
- Évolution tarifaire - Modification des conditions générales de recours ;
Vu la délibération n° 18-C-0787 du Conseil Métropolitain du 19 octobre 2018 relative à la mise en
œuvre de la politique métropolitaine d'achat responsable et la création d'une centrale d'achat
métropolitaine ;
Vu la délibération n°01/01 en date du 8 avril 2026 portant délégation de pouvoirs du conseil municipal
au Maire afin de prendre notamment toute décision relative en matière de marchés
publics et d'accords-cadres ;
Vu la délibération n°01/11 en date du 24 juin 2026 adoptant une nouvelle politique achats ;
Vu l'avis de la commission affaires générales et intercommunales du 11 juin 2026 ;
Considérant que la mutualisation des achats constitue un levier d'optimisation permettant aux
collectivités territoriales de bénéficier de conditions économiques et techniques généralement plus
avantageuses ;
Considérant que le recours à des centrales d'achat constituent un levier important au regard de
l'objectif d'efficacité économique de la commande publique ;
Considérant que l'UGAP (Union des Groupements d'Achats Publics) est un établissement public
industriel et commercial, placé sous la tutelle du Ministre chargé du budget et du Ministre chargé de
l'éducation nationale, créée le 17 janvier 1968 et régi par le décret n°85-801 du 30 juillet 1985 modifié,
qui permet de bénéficier de conditions d'achat préférentielles en matière d'achats pour la sphère
publique sans coût d'adhésion ; Page 33 sur 111
Considérant que CAP Territoires est une association, créée le 9 avril 2009, située à ALLONNE (60000),
permettant aux collectivités territoriales des régions Hauts-de-France, île de France, Normandie et
Grand Est de bénéficier de conditions d'achat préférentielles en matière d'informatique et
télécommunications, produits et services généraux, produits et services techniques, prestations de
services et denrées alimentaires sans coût d'adhésion ;
Considérant que la Centrale d'Achat du Transport Public (CATP) est une association, créée en
2011, située à PARIS (75013), permettant aux collectivités territoriales de bénéficier de conditions
d'achat préférentielles en matière d'achat public de matériels et de prestations intellectuelles liés à
la mobilité, sans coût d'adhésion ;
Considérant que la Métropole Européenne de Lille s'est constituée en centrale d'achat à compter du
1er janvier 2019, par délibération n°18 C 0787 du 19 octobre 2018 ;
Considérant que le tarif d'adhésion à la Centrale d'Achat Métropolitaine est de 950 € HT par an (pour
2026) au regard de la strate de population de la Ville de La Madeleine ;
Considérant que la CANUT (Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms), créée en novembre 2023,
est une association permettant aux collectivités territoriales de bénéficier de conditions d'achat
préférentielles ;
Considérant que l'adhésion à la CANUT est gratuite et que seuls les coûts d'utilisation des accords-
cadres sont facturés en fonction de la taille de la collectivité au regard du nombre d'agents, avec des
remises lors de la souscription de marchés supplémentaires et avec un plafonnement fixé à 900 €HT
par an ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE l'adhésion et le recours aux centrales d'achats accessibles aux collectivités territoriales ;
APPROUVE les termes des conditions générales de recours à la Centrale d'Achat Métropolitaine valant
convention d'adhésion ;
AUTORISE la signature de la convention d'adhésion à la Centrale d'Achat Métropolitaine pour un
montant annuel d'adhésion de 950 € (montant 2026) ;
APPROUVE les termes des conditions générales de recours à la CANUT valant convention d'adhésion et
le paiement de l'adhésion annuelle ;
AUTORISE la signature de la convention d'adhésion à la CANUT et le paiement de l'adhésion annuelle
plafonnée à 900 € (montant 2026) ;
AUTORISE Monsieur le Maire à imputer la dépense sur le Budget.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DELIBERATION 01/13 OBJET : 01/13 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES INSTANCES DE LA COMMANDE
PUBLIQUE – ADOPTION Page 34 sur 111
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1411-3, L.1411-4, L.1411-
5, L.1413-1, L.1414-2, L.1414-3, L.1414-4 et L.2121-29 ;
Vu le Code de la commande publique. Notamment les articles R.2162-16 à R.2162-18, R.2162-22 à
R.2162-26, R.2172-2 et R.2172-4 ;
Vu la délibération n°01/01 du 8 avril 2026 relative aux délégations de compétences du Conseil
Municipal au Maire ;
Vu la délibération n°01/24 du 8 avril 2026 relative à l'élection des membres de la Commission d'Appel
d'Offres (CAO) ;
Vu la délibération n°01/25 du 8 avril 2026 relative à l'élection des membres de la Commission de
Délégation de Service Public (CDSP) ;
Vu la délibération n°01/26 du 8 avril 2026 relative à l'élection des membres de la Commission
Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) ;
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et Intercommunales réunie le 11 juin 2026 ;
Considérant que les instances liées à la commande publique (CAO, CDSP , jury de concours et CCSPL)
trouvent leur fondement dans le Code général des collectivités territoriales et le Code de la commande
publique ;
Considérant que l'adoption d'un règlement intérieur permet de déterminer les règles de composition,
de fonctionnement et d'organisation de ces instances ;
Considérant que le règlement intérieur proposé est joint en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
APPROUVE le règlement intérieur des instances de la commande publique de la Ville de La Madeleine
tel que ci-annexé.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LONGUENESSE qui intervient sur la délibération 01/11.
Monsieur LONGUENESSE indique à Monsieur le Maire que ce dernier n’a pas convaincu son groupe sur
le CSU.
Monsieur LONGUENESSE intervient sur la délibération 01/11 en la décrivant comme une déclaration
d’intention très louable puisqu’il est mentionné des critères de transition sociale et environnementale
et aussi des critères d’inclusion. Il ajoute que personne ne peut être fondamentalement contre mais
dit avoir observé beaucoup de décalage entre des délibérations d’intention et des actions concrètes
mesurables. Monsieur LONGUENESSE explique que les critères demandés ne sont pas des questions
piège mais des outils pour faire preuve de lisibilité pour l’ensemble des habitants puisqu’il s’agit de Page 35 sur 111
leur vie et de leurs impôts que l’on mobilise pour rendre des services communs. Il ajoute qu’il en va
de même pour cette délibération qui est une belle intention, mais n’apporte pas de cadre d’actions
précis et contraignant. Monsieur LONGUENESSE conclut en indiquant que c’est ce que son groupe
aimerait avoir davantage dans ce type de délibération.
Monsieur le Maire répond à Monsieur LONGUENESSE au sujet du CSU en réaffirmant que ce dernier
pratique désormais l'abstention là où précédemment il pratiquait l'adhésion. Il poursuit en répondant
que Monsieur LONGUENESSE n'avait jamais réclamé de critères et avait toujours tout voté, comme un
seul homme. Monsieur le Maire en arrive à la délibération 01/11 où il explique qu'un cadre a été posé
pour aider les services municipaux à avancer. Monsieur le Maire trouve que s'inquiéter sur le respect
de ce cadre n'est pas un message positif adressé aux services avec lesquels Monsieur LONGUENESSE a
pourtant travaillé pendant des années. Monsieur le Maire indique que la délibération pose quatre piliers
forts dont l’insertion, l’environnement et la République, pour ne citer que ces piliers-là. Monsieur le
Maire dit faire toute confiance aux services municipaux pour décliner ces piliers en éléments concrets
dès qu'il s'agit d'écrire des marchés qui relèvent de la commande publique. Il poursuit en exposant la
difficulté à trouver, à force de mettre la barre de plus en plus haut, des entreprises qui répondent aux
marchés publics. Il faut malgré tout rendre des services publics. Monsieur le Maire explique que, c'est
pour cette raison qu'il faut atteindre un équilibre et pour y arriver poser un cadre, ce que propose de
faire simplement et avec une belle ambition cette délibération.
Monsieur le Maire soumet les délibérations 01/11, 01/12 et 01/13 au vote.
Monsieur le Maire présente les délibérations 01/14 à 01/18 concernant des délégations de services
publics et de concession de services.
DELIBERATION 01/14 OBJET : 01/14 PRÉSENTATION DES TRAVAUX RÉALISÉS EN 2025 PAR LA
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.1413-1 ;
Vu la délibération n°06/10 du Conseil Municipal du 11 septembre 2008 relative à la création d'une
Commission Consultative des Services Publics Locaux ;
Vu la délibération n°01/26 du Conseil Municipal du 8 avril 2026 relative à l'élection des membres de la
Commission Consultative des Services Publics Locaux ;
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et Intercommunales réunie le 11 juin 2026 ;
Considérant que la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) a pour vocation de
permettre l'expression des usagers des services publics par la voie des associations représentatives,
contribuant ainsi à la participation des citoyens au fonctionnement des services publics ;
Considérant que, conformément à l'article L.1413-1 du CGCT, le Président de la CCSPL présente au
Conseil Municipal un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente ;
Considérant que la CCSPL s'est réunie le 10 juin 2025 pour rendre un avis sur le principe de recourir à
des délégations de services publics pour la gestion des marchés d'approvisionnement et autres
manifestations, de la fourrière automobile et de la crèche Alain Le Marc'Hadour. ; Page 36 sur 111
Considérant que la CCSPL s'est réunie le 2 octobre 2025 pour la présentation des rapports d'activités
annuels 2024 des délégations de services publics relatifs aux concessions des marchés
d'approvisionnement et autres manifestations, de la fourrière automobile et de la crèche Alain Le
Marc'Hadour. ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
PREND ACTE de l'état des travaux de la CCSPL pour l'année 2025.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DELIBERATION 01/15 OBJET : 01/15 AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA GESTION D’UNE STRUCTURE MULTI ACCUEILS
D’ENFANTS
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1410-1, L.1411-1, L.1411-
4, L.1411-5, L.1411-7, L.1413-1, L.2121-12 et L.2121-29 ;
Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L.1121-1 et L.1121-3 ;
Vu la délibération n°01/01 du Conseil Municipal du 26 juin 2025 autorisant le lancement d'une
procédure de concession de service public relative à la gestion d'un établissement multi accueil de
jeunes enfants ;
Vu les avis rendus par la Commission de Délégation de Service public les 12 mars et 4 juin 2026 ;
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et intercommunales réunie le 11 juin 2026 ;
Vu le courrier en date du 8 juin 2026 transmis le 8 juin 2026 à tous les conseillers municipaux les
informant de la possibilité, quinze jours au moins avant la délibération, de consulter le projet de
contrat accompagné de l'ensemble des pièces relatives à la procédure, notamment le rapport de la
commission de délégation de service public ;
Considérant que la Ville assure, dans le cadre de ses compétences, la gestion d'une crèche située 35
rue Gambetta, d'une capacité de 60 places destinée à l'accueil d'enfants âgés de 10 semaines à l'entrée
à l'école maternelle, dénommée « Alain Le Marc'Hadour » ;
Considérant que, par délibération n°01/01 du Conseil Municipal du 26 juin 2025, il a été décidé par le
Conseil Municipal de recourir à une concession de service public de la gestion d'un établissement multi
accueil de jeunes enfants ;
Considérant qu'à ce titre, Monsieur le Maire a été autorisé à lancer une procédure de concession de
service public ;
Considérant que la procédure a été lancée le 24 décembre 2025 ;
Considérant que des négociations ont été engagées ; Page 37 sur 111
Considérant que suite à l'avis de la commission de délégation de service public réunie le 4 juin 2026,
il est proposé de choisir la société LA MAISON BLEUE comme délégataire pour une durée de 5 ans, du
1er janvier 2027 au 31 décembre 2031 ;
Considérant qu'en vertu des articles L.1411-7 et L.2121-12 du Code général des collectivités
territoriales et du courrier transmis le 8 juin 2026, les membres du Conseil Municipal ont été informés
de la possibilité de consulter le projet de contrat ainsi que l'ensemble des pièces relatives à la
procédure, notamment le rapport de la commission de délégation de service public.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le choix de retenir la société LA MAISON BLEUE comme délégataire pour la gestion de la
crèche « Alain Le Marc'Hadour » ;
APPROUVE le contrat de concession ci-annexé ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l'élu délégué, à signer le contrat de concession de service public
portant sur la gestion d'un établissement d'accueil de jeunes enfants.
Adopté par le Conseil Municipal par
27 VOIX POUR
3 VOIX CONTRE : (Madame Hélène ROUSSEL, Monsieur Roberto RINALDI, Madame Marie-
Dominique LACOSTE membres du groupe « Agir pour l’Avenir »)
5 ABSTENTIONS : (Monsieur Justin LONGUENESSE, Madame Claire JEANNEAU, Monsieur Frédéric
DEZOTEUX, Madame Valérie PETIT, Monsieur Jean FAUVET, membres du groupe « La Madeleine au
Cœur de Demain »)
DELIBERATION 01/16 OBJET : 01/16 AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA GESTION DE LA FOURRIÈRE AUTOMOBILE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1410-1, L.1411-1, L.1411-
4, L.1411-5, L.1411-7, L.1413-1, L.2121-12, L.2121-29 ;
Vu le Code de la route, notamment l'article L.325-13 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.132-1 ;
Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L.1121-1 et L.1121-3 ;
Vu la délibération n°01/03 du Conseil Municipal du 26 juin 2025 autorisant le lancement d'une
procédure de concession de service public relative à la gestion de la fourrière automobile ;
Vu l'avis rendu par la Commission de Délégation de Service public le 12 mars 2026 ;
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et intercommunales réunie le 11 juin 2026 ;
Vu le courrier en date du 8 juin 2026 transmis le 8 juin 2026 à tous les conseillers municipaux les
informant de la possibilité, quinze jours au moins avant la délibération, de consulter le projet de
contrat accompagné de l'ensemble des pièces relatives à la procédure, notamment le rapport de la
commission de délégation de service public ; Page 38 sur 111
Considérant que le service public de la fourrière automobile participe à la salubrité, à la sécurité
publique et à la bonne utilisation du domaine public ;
Considérant que, par délibération n°01/02 du Conseil Municipal du 26 juin 2025, il a été décidé par le
Conseil Municipal de recourir à une concession de service public relative à la gestion de la fourrière
automobile ;
Considérant qu'à ce titre, Monsieur le Maire a été autorisé à lancer une procédure de concession de
service public ;
Considérant que la procédure a été lancée le 3 décembre 2025 ;
Considérant que suite à l'avis de la commission de délégation de service public réunie le 12 mars 2026,
il est proposé de choisir l'entreprise DEPANNAGE ROLLIN comme délégataire pour une durée de cinq
ans à compter du 5 septembre 2026 ;
Considérant qu'en vertu des articles L.1411-7 et L.2121-12 du Code général des collectivités
territoriales et du courrier transmis le 8 juin 2026, les membres du Conseil Municipal ont été informés
de la possibilité de consulter le projet de contrat ainsi que l'ensemble des pièces relatives à la
procédure, notamment le rapport de la commission de délégation de service public.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le choix de retenir l'entreprise DEPANNAGE ROLLIN comme délégataire pour la gestion de
la fourrière automobile ;
APPROUVE le contrat de concession ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l'élu délégué, à signer le contrat de concession de service public
relative à la gestion de la fourrière automobile.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DELIBERATION 01/17 OBJET : 01/17 AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DES MARCHÉS D’APPROVISIONNEMENT ET AUTRES
MANIFESTATIONS
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1410-1, L.1411-1, L.1411-
4, L.1411-5, L.1411-7, L.1413-1, L.2121-12 et L.2121-29 ;
Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L.1121-1 et L.1121-3 ;
Vu la délibération n°01/02 du Conseil Municipal du 26 juin 2025 autorisant le lancement d'une
procédure de concession de service public relative à la gestion des marchés d'approvisionnement et
autres manifestations ;
Vu les avis rendus par la Commission de Délégation de Service public les 12 mars et 4 juin 2026 ; Page 39 sur 111
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et intercommunales réunie le 11 juin 2026 ;
Vu le courrier en date du 8 juin 2026 transmis le 8 juin 2026 à tous les conseillers municipaux les
informant de la possibilité, quinze jours au moins avant la délibération, de consulter le projet de
contrat accompagné de l'ensemble des pièces relatives à la procédure, notamment le rapport de la
commission de délégation de service public ;
Considérant que la Ville de La Madeleine se doit d'assurer, dans le cadre de ses compétences, la gestion
des marchés d'approvisionnement et autres manifestations autorisées sur le domaine
public municipal (fêtes foraines, cirques, théâtres ambulant) ;
Considérant que, par délibération n°01/02 du Conseil Municipal du 26 juin 2025, il a été décidé par le
Conseil Municipal de recourir à une concession de service public de la gestion des marchés
d'approvisionnement et autres manifestations ;
Considérant qu'à ce titre Monsieur le Maire a été autorisé à lancer une procédure de concession de
service public ;
Considérant que la procédure a été lancée le 14 novembre 2025 ;
Considérant que des négociations ont été engagées ;
Considérant que suite à l'avis de la commission de délégation de service public réunie le 4 juin 2026,
il est proposé de choisir l'entreprise LES FILS DE MADAME GERAUD comme délégataire pour une durée
de cinq ans à compter du 5 septembre 2026 ;
Considérant qu'en vertu des articles L.1411-7 et L.2121-12 du Code général des collectivités
territoriales et du courrier transmis le 8 juin 2026, les membres du Conseil Municipal ont été informés
de la possibilité de consulter le projet de contrat ainsi que l'ensemble des pièces relatives à la
procédure, notamment le rapport de la commission de délégation de service public.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le choix de retenir l'entreprise LES FILS DE MADAME GERAUD comme délégataire pour la
gestion des marchés d'approvisionnement et autres manifestations ;
APPROUVE le contrat de concession ci-annexé ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l'élu délégué, à signer le contrat de concession de service public de la
Gestion des marchés d'approvisionnement et autres.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DELIBERATION 01/18 OBJET : 01/18 AVENANT AU CONTRAT DE LA CONCESSION DE SERVICE
RELATIVE À L’EXPLOITATION DE LA ZONE D’ACTIVITÉS SOLIDAIRES « RE’SOURCES »
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; Page 40 sur 111
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1410-1, L.1410-3, L.1411-
5 et L.2121-29 ;
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L.1121-1, L.1121-3, L.3111-1, L.3114-
1 et suivants, R.3111-1 et suivants et R.3114-1 et suivants ;
Vu la délibération n°04/03 du Conseil Municipal du 4 octobre 2018 relative à l'acquisition des locaux
de la SEML ERGONOR rue Delesalle en vue de réaliser une Zone d'Activités Solidaires ;
Vu la délibération n°01/04 du 9 octobre 2024 relative au lancement d'une procédure de concession de
service relative à l'exploitation de la Zone d'Activités Solidaires ;
Vu la délibération n°01/05 du Conseil Municipal du 26 juin 2025 relative au choix de l'attributaire de
la concession de service relative à l'exploitation de la Zone d'Activités Solidaires Re'Sources ;
Vu le courrier de l'association SAS INSERTION reçu le 20 avril 2026 ;
Vu l'avis de la commission Affaires Générales et Intercommunales réunie le 11 juin 2026 ;
Considérant que la Municipalité a décidé de mettre en œuvre un projet de « carré magique écologique
», comprenant notamment l'ouverture d'une Zone d'Activités Solidaires (ZAS) ;
Considérant que la ZAS Re'Sources avait vocation à héberger :
• Une ressourcerie – recyclerie ;
• Une outillothèque- bricothèque ;
• Un atelier vélo (réparation, entretien) ;
• Un café solidaire ;
• L'entreprise adaptée « AMIS » (Ateliers Madeleinois d'Insertion Sociale) qui accueille à ce jour
une vingtaine de personnes reconnues travailleurs handicapés ;
Considérant que des retards dans la finalisation des travaux ont engendré un décalage dans la mise à
disposition des locaux à l'association SAS INSERTION, attributaire de la concession de service ;
Considérant le courrier de demande de franchise de loyer transmis par l'association SAS INSERTION en
date du 22 mai 2026 ;
Considérant que l'article 7.5 « Redevances versées à l'autorité concédante » du contrat de concession
prévoit le versement par le concessionnaire d'une part fixe de 40.000 € par an ;
Il convient de modifier, par avenant, le montant de celle-ci pour l'année 2026 à hauteur de 8/12ème
soit à un montant de 26.667 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la réduction du montant de la redevance fixe demandée à l'association SAS INSERTION au
titre de l'année 2026 pour l'exploitation de la Zone d'Activités Solidaires Re'Sources ;
APPROUVE le projet d'avenant ci-annexé ; Page 41 sur 111
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l'adjoint délégué, à signer l'avenant relatif à la réduction du montant
de la redevance fixe au titre de l'année 2026 pour l'exploitation de la Zone d'Activités Solidaires.
Adopté par le Conseil Municipal par
30 VOIX POUR
5 ABSTENTIONS : (Monsieur Justin LONGUENESSE, Madame Claire JEANNEAU, Monsieur
Frédéric DEZOTEUX, Madame Valérie PETIT, Monsieur Jean FAUVET, membres du groupe « La
Madeleine au Cœur de Demain »)
Monsieur le Maire donne la parole à Madame LACOSTE qui intervient sur la délibération 01/15.
Madame LACOSTE indique s’être rendue au titre du groupe « Agir pour l’Avenir » en mairie pour
consulter le dossier relatif à cette procédure de concession de service public relatif à la gestion d’un
établissement multi accueil de jeunes enfants. Il y est proposé de choisir « La Maison Bleue ». « La
Maison Bleue » est le 4ème groupe de crèches privées en France et c’est la seule candidature que la
Ville a reçue. Une seule réponse et un seul choix pour un enjeu tel que l’accueil des bébés et enfants
madeleinois. Ce n’est pas étonnant quand le prix cible indiqué dans le cahier des charges est bas et que
60% de la notation finale porte sur le prix quand dans la moyenne des consultations de ce type, c’est
40%. Elle affirme que, dans ces conditions, seuls de grands groupes comme « La Maison Bleue »
peuvent répondre, bien qu'il s’avère que ce groupe a fait l'objet d'un contrôle de l'IGAS faisant état de
dysfonctionnements financiers et RH importants. Ce rapport a été rendu public en avril 2025 soit plus de
2 mois avant le lancement de la procédure par la Ville en juin 2025. Madame LACOSTE explique ce
rapport met en évidence des défaillances en matière de qualité d’accueil du jeune enfant, tout en
soulignant qu’une stratégie de redressement a été récemment engagée et qu’elle met en avant
l’engagement des professionnels en la matière. Des non-conformités à la règlementation ont été
constatées, qui ont conduit à saisir le procureur de la République au titre de l’article 40 du code de
procédure pénale. Enfin, le rapport relève des pratiques d’optimisation financière notamment pour les
développements du groupe à l’international et des indicateurs de fragilité économique.
Madame LACOSTE ajoute que cette fragilité économique transparait dans la réponse adressée à la Ville,
l'entreprise aurait depuis été recapitalisée. S’agissant de la qualité de l’accueil, le rapport évoque des
« manquements fréquents » au respect des règles d’encadrement et de qualification en crèche, carences
relevées « dans 49 % des rapports de visite réalisés par les services de la protection maternelle et
infantile en 2023 ». Elle ajoute que « la qualité de l’accueil dans les crèches repose sur un niveau
d’engagement élevé des professionnels, qu’on ne peut que saluer, qui vise à compenser, sans y parvenir
systématiquement et au risque de l’épuisement, les difficultés liées à l’optimisation des ressources
humaines ». La loi 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi confiant aux Collectivités
Locales le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant (naissance à 3 ans ou l’entrée à la
maternelle) dans le cadre du Service Public de la Petite Enfance, la collectivité est donc garante de la
qualité de cet accueil. C’est pourquoi, le groupe « Agir pour l’Avenir » est particulièrement attaché à la
gestion directe de la crèche « Le Marc’Hadour ». Madame LACOSTE ajoute que ce n’est manifestement
pas la préoccupation de la majorité municipale pour les petits Madeleinois et leurs parents. Madame
LACOSTE annonce le vote contre de cette délibération de son groupe et demande expressément d’être
vigilant et de mobiliser autant que de besoin la PMI pour des visites complètes et régulières.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame PETIT qui intervient sur la délibération 01/18.
Madame PETIT annonce que son groupe s’abstiendra sur cette délibération, puis elle affirme que sur la
vidéoprotection ses propos ont été caricaturés. Elle dit ne jamais avoir exprimé d’opposition mais avoir Page 42 sur 111
demandé une évaluation de son efficacité. Elle ajoute bien connaître les financements pour les
associations d’aide aux victimes puisqu’elle y travaille, ces associations étant financées par les
municipalités pour partie. Madame PETIT dit noter que Monsieur le Maire a comparé les victimes de
violences sexuelles aux gymnastes.
Madame PETIT intervient ensuite sur la délibération 01/18 dont le groupe « La Madeleine au Cœur de
Demain » ne conteste pas le principe mais soulève par un problème d’exécution, déjà évoqué à
l’occasion des délibérations budgétaires. Elle explique avoir demandé très simplement en commission
si la Ville allait récupérer les pénalités qu’elle avance aujourd’hui à la place de l’entreprise responsable
du retard. La réponse apportée n’ayant pas été claire selon Madame PETIT, celle-ci repose la question
sur la date et la garantie réelle de récupérer cet argent, à savoir 14 000€. Madame PETIT explique que
derrière cette délibération, il y a un chantier qui n’est pas livré, une association qui subit les
conséquences du retard et au milieu la commune qui compense avec l’argent public. Elle dit à Monsieur
le Maire que la gestion d’une commune ce n’est pas seulement annoncer des projets, c’est aussi les
livrer dans les délais, dans les coûts et surtout avec des responsabilités clairement établies qui protègent
la commune.
Monsieur le Maire répond à Madame PETIT que le projet a été livré et que son intervention témoigne
qu'elle ne le connaît pas bien. La Zone d'Activités Solidaires n'est pas seulement une ressourcerie et
une recyclerie. De fait, les Ateliers AMIS font partie du volet solidarité de la Zone d’Activités Solidaires.
Monsieur le Maire ajoute l'ouverture prochaine d'un restaurant solidaire, ainsi qu'un atelier de réparation
et d’entretien de vélos sur le volet mobilités mais aussi une outillothèque bricothèque venant compléter
la ZAS. Monsieur le Maire appelle Madame PETIT à ne pas réduire ce beau projet, pilier du « carré
magique écologique », à une simple et seule ressourcerie. Monsieur le Maire souligne que celle-ci
remporte par ailleurs un franc succès. Monsieur le Maire revient sur la question de Madame PETIT au
sujet de la compensation suite au retard sur un projet qui n'a pas d'équivalent, ce qui entraine forcément
des prises de risques puisqu'il n'y a pas de modèle type à suivre. Monsieur le Maire cite les propos du
concessionnaire « Moi je veux bien payer ma redevance, mais il faudrait peut-être la recalculer parce
que je n’ai pas eu une livraison dans la totalité, dans l'intégrité et dans l'intégralité de ce qui était prévu
initialement ». Monsieur le Maire s'étonne de la réponse qu'il faudrait apporter à ce concessionnaire si
on suit le raisonnement de Madame PETIT, à savoir de faire un point préalable, avec toutes les
entreprises qui ont contribué au projet, ce qui représente 14 lots. Monsieur le Maire ajoute que la majorité
municipale a considéré pour sa part, qu'il n'était pas possible de rester fermé à la demande de « ristourne
» du concessionnaire. Au sujet des pénalités, Monsieur le Maire indique que le calcul futur de celles-ci
implique d’évaluer les responsabilités des 14 lots susmentionnés, mais aussi des sous-traitants, des
intempéries, des besoins formulés par la commune, etc. Monsieur le Maire rappelle la question qui est
posée à l’occasion de ce Conseil Municipal, à savoir le vote d’un geste en faveur d’un concessionnaire
pour lui permettre de continuer à s’installer et prospérer dans les lieux, ou alors attendre de savoir s’il y
aura un équilibre entre les pénalités qui seront infligées aux entreprises et la livraison qui a tardé.
Monsieur le Maire répond à Madame LACOSTE qu’il n’y a pas de surprise dans son expression et sur le
rappel d’un marqueur politico-idéologique qui n’est pas partagé par la majorité municipale. Monsieur le
Maire indique qu’une vérification sera naturellement faite quant au bon fonctionnement de la crèche avec
le nouveau délégataire ainsi que la poursuite de ce qui a toujours été fait, à savoir, dès la signature d’une
délégation de service public, des visites impromptues, des rappels à l’ordre en tant que besoin et un
contrôle du cahier des charges opérés par les services municipaux. Monsieur le Maire dit comprendre la
découverte du groupe d’opposition à ce sujet, mais ne pas accepter qu’il ait été dit que la petite enfance
ne soit pas une préoccupation de la majorité. Monsieur le Maire appelle à ne pas faire ce type de procès,
à ne pas jeter des anathèmes au visage des uns et des autres. Monsieur le Maire ajoute qu’il est possible
d’avoir une divergence d’appréciation sur la façon de rendre le service, mais demande de ne pas Page 43 sur 111
prétendre qu’une façon de faire est plus respectueuse des familles et des enfants qu’une autre. Monsieur
le Maire revient sur « La Maison Bleue » qui est une structure qui, comme toutes les structures dans
cette famille d’activité-là, a connu des moments difficiles et a, en l’occurrence, été sous le feu des
projecteurs médiatiques et judiciaires qui ont été évoqués par Madame LACOSTE. Il ne nie pas les
moments difficiles qui sont de notoriété publique mais rappelle que « La Maison Bleue » n’a pas été
interdite d’exercer son activité et informe que dès lors que cette structure a candidaté pour être le
concessionnaire de La Madeleine, les vérifications de sa capacité à répondre correctement aux besoins
et à rendre le service attendu ont été faites par les services municipaux. Monsieur le Maire précise qu’il
n’est pas question de transmettre aveuglement les clés après cette vérification et que les contrôles
susmentionnés seront effectués puisqu’il s’agit du fonctionnement habituel de la municipalité.
Monsieur le Maire soumet au vote les délibérations 01/14 à 01/18.
Monsieur le Maire présente la délibération 01/10 relative à la création d'une tarification pour la
reproduction de documents à caractère non administratif.
DELIBERATION 01/10 OBJET : 01/10 FIXATION DE TARIFS DE REPRODUCTION DE DOCUMENTS
NON ADMINISTRATIFS
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29 ;
Vu l'avis de la commission des Affaires Générales et Intercommunales réunie le 11 juin 2026 ;
Considérant le souhait de la Ville de La Madeleine d'offrir à ses usagers un service de photocopies pour
des documents non administratifs, ne relevant pas du régime de communication des documents
administratifs du Code des relations entre le public et l'administration ;
Considérant que ce service justifie la mise en place d'une tarification destinée à couvrir les frais exposés
par la commune ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
FIXE les tarifs de reprographie des documents non administratifs comme suit :
Photocopie noir et blanc A4 : 0,15 €
Photocopie couleur A4 : 0,45 €
Photocopie noir et blanc A3 : 0,30 €
Photocopie couleur A3 : 0,90 €
PRÉCISE que ces tarifs s'appliquent par page reproduite ;
DÉCIDE que le paiement de ces duplications s'effectue par une perception des droits au comptant, en
numéraire, par chèque ou par carte bancaire auprès de la régie centralisée ;
DIT que les recettes seront imputées au budget communal.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LONGUENESSE qui intervient sur la délibération 01/10. Page 44 sur 111
Monsieur LONGUENESSE rebondit sur la déclaration de Monsieur le Maire en réaffirmant que proposer
ce type de service au quotidien n’est pas anecdotique. Il souligne par ailleurs que Monsieur BATAILLE
devait prendre sa retraite, ce que la municipalité savait depuis longtemps, Monsieur LONGUENESSE en
avait également été alerté puisque cela avait fait l’objet de discussion avec de nombreux concitoyens
pendant la campagne des élections municipales. Il était lui aussi client du commerce de Monsieur
BATAILLE mais ne soupçonnait pas tous les services rendus au quotidien. Monsieur LONGUENESSE
l’a sollicité pour pouvoir se rendre dans son magasin afin d’échanger avec son fils Julien BATAILLE et
réaliser un audit sur tous les services que rendait Monsieur BATAILLE pour faire ensuite, ce qui était la
fonction et le rôle de Monsieur LONGUENESSE en tant que candidat, le tri entre ce qui relève d’un
service privé et d’un service public non-rendu par la collectivité le cas échéant. Monsieur
LONGUENESSE évoque les services rendus par ce commerce, en plus des photocopies, comme les
photographies d’identité pour l’Etat-civil entres autres. Monsieur LONGUENESSE propose de
communiquer la liste et les tarifs de ces services à Monsieur le Maire. Il précise que dans le programme
du groupe « La Madeleine au Cœur de Demain » figurait la réintégration des services relevant des
services publics au sein de la collectivité. Il donne l’exemple d’un usager se rendant à l’état-civil ayant
besoin d’une photo d’identité qui pourrait être prise juste à côté. Monsieur LONGUENESSE évoque le
grand nombre de services que Monsieur BATAILLE rendait en ajoutant qu’il faisait même le lien avec les
services administratifs de l’État et de la Préfecture sur toute une série de sujets pour des gens qui ne
savaient pas comment s’y prendre. Monsieur LONGUENESSE ajoute que Monsieur BATAILLE était ce
petit maillon, à son niveau, au quotidien, qui rendait ce type de service. Il conclut en indiquant que
Monsieur BATAILLE était volontaire pour une transmission. Monsieur LONGUENESSE informe que
Monsieur BATAILLE se tient à la disposition de la collectivité pour expliquer ce qu’il faisait et aider à
emboîter le pas.
Monsieur le Maire indique qu’il connait Monsieur BATAILLE depuis de nombreuses années et que,
comme tous dans cette assemblée, il regrette que le magasin de sa famille ferme parce que la génération
suivante, entrevoit avec difficulté la capacité à vivre correctement de cette activité sans pour autant que
cela témoigne un manque de courage. Monsieur le Maire souhaite partager avec l’ensemble de
l’assemblée que la décision de ne pas installer de photomaton en Mairie découle précisément de la
présence des commerces alentours et en particulier jusqu’à présent du commerce de Monsieur
BATAILLE. Le service privé n’existant plus, la question de compenser le manque par la création d’un
service public existe. Monsieur le Maire exprime y être plutôt favorable et avoir sollicité les services
municipaux à ce sujet.
Monsieur le Maire soumet la délibération 01/10 au vote.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur SAMSON.
Monsieur SAMSON présente les délibérations 01/20 et 01/21 relatives aux subventions de la MEL dans
le cadre des travaux de rénovation des équipements sportifs.
Monsieur le Maire remercie la MEL ainsi que son Président CASTELAIN pour les fonds de concours qu’il
a créé, un héritage qui est maintenu par l’actuel Président de la MEL et dont chaque métropolitain peut
se féliciter.
DELIBERATION 01/20 OBJET : 01/20 SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS DES
ÉQUIPEMENTS SPORTIFS (HORS PISCINE) DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE RÉNOVATION DU
SOL SPORTIF DU TERRAIN D’HONNEUR ET DE MODERNISATION DE L’ÉCLAIRAGE DU STADE JEAN
CARPENTIER - ACCEPTATION Page 45 sur 111
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2122-22 et L.5215-
26 ;
Vu la délibération du Conseil Métropolitain n°15-C-0650 du 19 juin 2015 relative à l'instauration d'un plan
de soutien aux communes pour leurs investissements en matière de création ou de rénovation
d'équipements ;
Vu les délibérations du Conseil Métropolitain n°20-C-0310 du 18 décembre 2020, n°22-C-0111 du
29 avril 2022 et n°24-C-0032 du 9 février 2024 portant approbation d'une convention commune et d'un
règlement concernant chaque fonds thématique de soutien à l'investissement, en particulier
pour les équipements sportifs ;
Vu la délibération du Bureau Métropolitain n°25-B-0462 du 19 décembre 2025 accordant un fonds
de concours à la commune de La Madeleine et autorisant le Président de la Métropole Européenne de
Lille ou son représentant délégué à signer la convention d'attribution du fonds de
concours des équipements sportifs (hors piscine) ;
Vu la décision du Maire n°209 du 5 mai 2025 relative à la demande de subvention au titre du fonds
de concours des équipements sportifs (hors piscine) ;
Vu l'avis de la Commission « Affaires générales et intercommunales » réunie le 11 juin 2026 ;
Considérant que la Ville a sollicité auprès de la Métropole Européenne de Lille une subvention au titre
du fonds de concours des équipements sportifs (hors piscine) dans le cadre des travaux de rénovation
du revêtement de sol du terrain d'honneur et de modernisation de l'éclairage du stade Jean Carpentier ;
Considérant que la Métropole Européenne de Lille a décidé l'octroi d'une subvention d'un montant
maximal de 370.900, 16 € correspondant à 40 % de l'assiette de dépenses éligibles ;
Considérant la nécessité de procéder à la signature de la convention d'attribution afin de percevoir cette
aide ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ACCEPTE le fonds de concours de la Métropole Européenne de Lille d'un montant maximum de 370.900,
16 € ;
APPROUVE les termes de la convention d'attribution de la subvention entre la Ville de La Madeleine et
la Métropole Européenne de Lille ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l'adjoint délégué, à signer la convention, précitée, ci-annexée et à
procéder à toute mesure d'exécution de la présente délibération ;
DÉCIDE d'inscrire les recettes au budget communal.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR Page 46 sur 111
DELIBERATION 01/21 OBJET : 01/21 SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS DES
ÉQUIPEMENTS SPORTIFS (HORS PISCINE) DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE RÉNOVATION DU
COMPLEXE SPORTIF FLANDRE – ACCEPTATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2122-22 et L.5215-
26 ;
Vu la délibération du Conseil Métropolitain n°15-C-0650 du 19 juin 2015 relative à l'instauration d'un plan
de soutien aux communes pour leurs investissements en matière de création ou de rénovation
d'équipements ;
Vu les délibérations du Conseil Métropolitain n°20-C-0310 du 18 décembre 2020, n°22-C-0111 du 29
avril 2022 et n°24-C-0032 du 9 février 2024 portant approbation d'une convention commune et d'un
règlement concernant chaque fonds thématique de soutien à l'investissement, en particulier pour les
équipements sportifs ;
Vu la délibération du Bureau Métropolitain n°25-B-0462 du 19 décembre 2025 accordant un fonds de
concours à la commune de La Madeleine et autorisant le Président de la Métropole Européenne de Lille
ou son représentant délégué à signer la convention d'attribution du fonds de concours des équipements
sportifs (hors piscine) ;
Vu la décision du Maire n°224 du 26 septembre 2025 relative à la demande de subvention au titre du
fonds de concours des équipements sportifs (hors piscine) ;
Vu l'avis de la Commission « Affaires générales et intercommunales » réunie le 11 juin 2026 ;
Considérant que la Ville a sollicité auprès de la Métropole Européenne de Lille une subvention au titre
du fonds de concours des équipements sportifs (hors piscine) dans le cadre des travaux de rénovation
du complexe sportif Flandre ;
Considérant que la Métropole Européenne de Lille a décidé l'octroi d'une subvention d'un montant
maximal de 524.270, 16 €correspondant à 35,41 % de l'assiette de dépenses éligibles ;
Considérant la nécessité de procéder à la signature de la convention d'attribution en vue de percevoir
cette aide ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ACCEPTE le fonds de concours de la Métropole Européenne de Lille d'un montant maximum de
524.270.16 € ;
APPROUVE les termes de la convention d'attribution, ci-annexée, de la subvention entre la Ville de La
Madeleine et la Métropole Européenne de Lille ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l'adjoint délégué, à signer la convention précitée et à procéder à toute
mesure d'exécution de la présente délibération ;
DÉCIDE d'inscrire les recettes au budget communal ;
Adopté par le Conseil Municipal par Page 47 sur 111
35 VOIX POUR
Monsieur le Maire soumet au vote les délibération 01/20 et 01/21.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame POULLIE qui présente les délibérations 02/01 à 02/04
relevant de sa commission.
DELIBERATION 02/01 OBJET : 02/01 MISE EN PLACE DE BONS D’HYGIÈNE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment l'article L.1110-1 ;
Vu le Code de l'action sociale, notamment les articles L.123-4 et L.123-5 ;
Vu l'avis de la Commission « Ville solidaire et populaire » Solidarités, Associations et Animations réunie
le 04 juin 2026 ;
Considérant le contexte économique actuel et ses effets sur les conditions de vie des ménages ;
Considérant que certaines dépenses essentielles, notamment celles liées à l'hygiène et aux produits de
première nécessité, peuvent constituer une charge significative pour certains Madeleinois, en particulier
dans un contexte de crise du pouvoir d'achat ;
Considérant l'importance de garantir à chacun des conditions de vie décentes et de prévenir les
situations de fragilisation ;
Considérant la volonté municipale de proposer des réponses concrètes, simples accessibles, destinées
à soutenir l'autonomie des personnes et leur capacité à faire face aux dépenses du quotidien ;
Considérant qu'il convient, à ce titre, d'approuver le principe de la mise en place d'un dispositif de « Bons
d'hygiène », destiné à soutenir les personnes ou foyers rencontrant des difficultés ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le principe de l'instauration de bons d'hygiène par le Centre communal d'action sociale,
principe sur lequel le Conseil d'administration dudit établissement public délibérera ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l'adjoint délégué, à engager les démarches nécessaires à la mise en
œuvre de ce projet.
Adopté par le Conseil Municipal par
34 VOIX POUR
1 ABSTENTION : (Madame Valérie PETIT, membre du groupe « La Madeleine au Cœur de
Demain »)
DELIBERATION 02/02 OBJET : 02/02 CRÉATION D’UNE PERMANENCE ADMINISTRATIVE VISANT À
LUTTER CONTRE LE NON-RECOURS AUX DROITS Page 48 sur 111
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29 ;
Vu l'avis de la Commission « Ville solidaire et populaire » Solidarités, Associations et Animations réunie
le 04 juin 2026 ;
Considérant que le non-recours aux droits constitue un enjeu majeur d'accès aux prestations et aux
services publics ;
Considérant que de nombreux administrés rencontrent des difficultés dans leurs démarches
administratives, notamment en raison de leur complexité, de la dématérialisation croissante ou d'un
manque d'informations ;
Considérant l'existence d'une permanence d'accompagnement aux démarches administratives déjà
mise en place par le Centre Communal d'Action Sociale, qui répond à des besoins identifiés sur le
territoire ;
Considérant l'intérêt d'élargir et de compléter cette offre afin de toucher un public plus large et de
renforcer la lisibilité des dispositifs d'accès aux droits ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le principe de création d'une permanence administrative destinée accompagner les
administrés dans leurs démarches et à faciliter l'accès aux droits ;
PRÉCISE que cette initiative s'inscrit en complémentarité des actions déjà conduites par le Centre
Communal d'Action Sociale et dans une démarche globale d'accès aux droits ;
AUTORISE Monsieur le Maire à engager toute démarche nécessaire à la mise en œuvre de cette
orientation.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DELIBERATION 02/03 OBJET : 02/03 RÈGLEMENTS MUNICIPAUX DE LA FOIRE AUX LIVRES-
DISQUES VINYLES-CASSETTES VHS-CD-DVD-CASSETTES AUDIO ET DE LA FOIRE AUX JOUETS
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29 ;
Vu l'avis de la Commission « Ville solidaire et populaire » Solidarités, Associations et Animations réunie
le 04 juin 2026 ;
Considérant que la Ville propose une foire aux livres et une foire aux jouets à destination des Madeleinois,
une fois par an ;
Considérant le souhait de la Ville de faire évoluer la foire aux livres en permettant également la vente de
disques Vinyles, de cassettes VHS, de CD, de DVD et de cassettes audio ;
Considérant qu'il y a lieu de formaliser, par un règlement municipal, les conditions d'accès et de
participation à ces foires ; Page 49 sur 111
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
ADOPTE le règlement municipal de la foire aux livres, disques vinyles, cassettes VHS, CD, DVD et
cassettes audio et le règlement municipal de la foire aux jouets, ci-annexés ;
AUTORISE Monsieur Le Maire à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DELIBERATION 02/04 OBJET : 02/04 ORGANISATION D’UN QUIZ À L’OCCASION DE L’ANIMATION
« JARDINS EN FETE » : REGLEMENT DE PARTICIPATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29 ;
Considérant que la Ville organise le dimanche 20 septembre 2026 la journée « Jardins en Fête » ;
Considérant que, dans le cadre de cette journée, des animations sont proposées dans 12 parcs et jardins
de la Ville ;
Considérant que la Ville souhaite inviter les visiteurs à découvrir ces parcs et jardins en proposant un
quiz en ligne en relation avec les animations, les aménagements et le patrimoine arboré ;
Considérant qu'il convient de préciser, par règlement, les modalités pratiques de participation à ce quiz ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ADOPTE le règlement du concours « Quiz des Parcs et Jardins », annexé à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte d'exécution de la présente délibération.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
Monsieur le Maire donne la parole à Madame LACOSTE qui intervient sur la délibération 02/01.
Madame LACOSTE intervient sur les coûts relatifs aux produits d’hygiène en posant la question de la
précarité menstruelle, c’est-à-dire le coût des protections hygiéniques parce qu’il y a rarement des
promotions contrairement à celles pratiquées pour le gel douche, le shampoing, le dentifrice et autres
produits de base dans nos commerces. Elle explique qu’à partir de septembre 2026, les protections
hygiéniques réutilisables seront intégralement, ou partiellement, remboursées pour toutes les femmes
de moins de 26 ans ainsi que pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidarité dès lors que
ces achats seront faits en pharmacie. Madame LACOSTE ajoute qu’il n’est rien prévu pour les femmes
de plus de 26 ans, ni pour toutes les femmes qui utiliseraient d’autres protections que des culottes ou
coupes menstruelles. Elle soulève la problématique de la honte qui pourrait empêcher la demande et
l’utilisation de ces bons d’hygiène. Pour y remédier, elle souhaite porter à l’attention des Madeleinois et
des Madeleinoises les informations ci-dessus, y compris par des articles précis dans le Magdeleine, cela
participant de la volonté du groupe « Agir pour l’Avenir » de lutter contre le non-recours aux droits.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DELAVAL qui intervient sur la délibération 02/01. Page 50 sur 111
Monsieur DELAVAL indique s’excuser de son retard et souhaite réagir à la déclaration de Madame PETIT
contre laquelle il s’inscrit en faux. Il informe qu’au plan professionnel il coordonne un schéma de
prévention de la délinquance et indique que la municipalité de La Madeleine n’a pas à rougir quant à ce
qu’elle met en place sur la question de la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intra-familiales.
Monsieur DELAVAL indique que les actions menées ne sont pas ostentatoires, et viennent plutôt en aide
aux victimes. Monsieur DELAVAL souhaite mettre en valeur le réseau d’acteurs qui intervient sur le
territoire de La Madeleine et qui met en place des actions qui permettent d’accompagner les personnes
victimes de violences intra-familiales. Il évoque aussi la présence de l’association SOLFA, sur La
Madeleine, qui vient également en accompagnement des personnes victimes.
Monsieur le Maire rappelle qu’un règlement intérieur a été voté qui stipule de ne pas s’interpeller, de
s’écouter et de respecter son temps de parole.
Monsieur DELAVAL revient sur la délibération 02/01 relative à la création des bons d’hygiène mais aussi
sur la délibération 11/01, par anticipation, relative à la mise en place d’un office communal du pouvoir
d’achat, qui sera présentée un peu plus tard dans la soirée puisqu’il s’agit là de deux sujets qui sont
complètement connexes. Monsieur DELAVAL revient sur le déploiement par La Madeleine d’un large
panel d’aides permettant de soutenir le pouvoir d’achat des Madeleinoises et Madeleinois dans divers
domaines comme le chèque énergie communal, l’accès à la cantine scolaire pour 1€, la mise en place
de bons textiles et petits équipements mais aussi l’achat groupé d’énergie et l’augmentation des aides à
la rénovation de l’habitat et à la mobilité douce. Monsieur DELAVAL précise que cette liste n’est pas
exhaustive. Elle ne retrace que quelques exemples étant donné que régulièrement l’offre municipale est
adaptée en lien avec l’actualité, les attentes et les besoins des Madeleinois, comme par exemple la crise
de la COVID, du pouvoir d’achat et l’augmentation du coût de l’énergie. Ce sont autant d’exemples qui
ont largement pesé et qui continuent de peser sur le budget des familles Madeleinoises. Monsieur
DELAVAL évoque le chariot test de la Voix du Nord qui analyse chaque mois, depuis maintenant 2008,
l’évolution du prix de certains produits de consommation courante ainsi que l’inflation et la situation
délicate à laquelle bon nombre de nos concitoyens peuvent être confrontés. Monsieur DELAVAL
explique les choix qui doivent être régulièrement faits par ces derniers, après avoir payé leur loyer et
s'être acquittés de leurs factures, entre se nourrir et prendre soin de soi ou se soigner. Monsieur
DELAVAL indique que le coût du chariot test susmentionné a établi, en début du mois, un nouveau
record absolu sur les 18 dernières années en dépassant les 155€. Monsieur DELAVAL poursuit sur le
lien entre hygiène et précarité. Il cite un article de la Voix du Nord en date du 20 avril 2026 qui fait
référence au baromètre réalisé par l'IFOP relevant que 4 millions de français sont touchés par la précarité
hygiénique et que 47 % des habitants interrogés sur le territoire des Hauts-de-France limitent leur
consommation de produits d'hygiène et ce, par manque de moyens financiers, contre 43 % au niveau
national. Il ajoute que 19 % des habitants des Hauts-de-France reconnaissent avoir déjà dû faire un
choix entre manger et se laver contre 16 % au niveau national, toujours selon l’article de la Voix du Nord.
Monsieur DELAVAL conclut qu’avec la création des bons d’hygiène dans ce contexte, La Madeleine
s’inscrit dans son rôle de protectrice des Madeleinoises et Madeleinois les plus fragiles.
Avec la création d’un office communal du pouvoir d’achat qui sera présentée plus tard, Monsieur
DELAVAL juge que La Madeleine sera de nouveau précurseuse comme elle l’a été en 2022 avec la
création du bouclier solidaire. Il indique que la création d’un office du pouvoir d’achat permettra ainsi
d’étendre et de diversifier encore l’offre des services et de biens de consommation pour les
Madeleinoises et pour les Madeleinois avec toujours ce double souci du pragmatisme et de la proximité
qui permet d’adapter l’offre au besoin et ainsi permettre l’accessibilité aux produits de première nécessité. Page 51 sur 111
Monsieur le Maire indique que Monsieur DELAVAL a dépassé son temps de parole d’une minute. Ceci
étant dit, Monsieur le Maire partage avec l’assemblée l’utilité du dégagement de Monsieur DELAVAL sur
ce que fait la commune contre les violences intra-familiales, sexuelles et sexistes en réponse à Madame
PETIT. Monsieur le Maire remercie Monsieur DELAVAL de s’être essayé à un inventaire, non exhaustif,
de ce que fait la commune au plan local de manière concrète. Il prend, à son tour, l’exemple très concret
du centre d’hébergement pour femmes victimes de violences conjugales qui n’a pas atterri à La
Madeleine par hasard puisque des locaux étaient devenus vacants et que le bailleur, « Logis Métropole »,
est venu trouver Monsieur le Maire pour coconstruire avec des financements du CCAS à la clé, le projet,
ce qui a permis cet accueil qui est toujours en cours. Monsieur le Maire remercie Monsieur DELAVAL
pour cette piqûre de rappel sur ce grand projet qui a procuré à la municipalité une grande fierté que
d’avoir contribué à apaiser des situations glaçantes et qui ont cours y compris autour de nous, parfois
dans des foyers que nous connaissons personnellement. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur
FEDER sur la délibération 02/02.
Monsieur FEDER rebondit sur les propos de Monsieur le Maire qui parlait de concret sur ces sujets et
annonce rester dans le concret en s'exprimant sur la délibération relative à la création d’une permanence
administrative visant à lutter contre le non-recours aux droits. Monsieur FEDER explique que la
délibération 02/02 est une délibération qui ne doit pas paraître de second rang. Monsieur FEDER dit
avoir indiqué, lors de la commission « ville solidaire et populaire » précédente, qu'en France le non-
recours aux droits concerne 3 français sur 10, ce qui représenterait près de 10 milliards € d'aides non-
sollicitées. Monsieur FEDER explique que la commune anticipe et ne part pas d'une page blanche.
Monsieur FEDER tient à saluer l'existence historique d'un accompagnement des ayants droits à La
Madeleine, mais aussi le développement d'une démarche du « aller-vers ». Ce terme dont il appuie
l'importance, en particulier lors du dernier mandat municipal, est au cœur de cette délibération dont le
centre communal d'action sociale restera la cheville ouvrière. Monsieur FEDER en profite pour témoigner
aux agents et à la directrice du CCAS combien la majorité municipale est à leurs côtés, à l'heure où un
amendement de projet de loi portant sur la simplification des normes applicables aux collectivités
territoriales envisage de rendre facultatif les CCAS pour l'ensemble des communes françaises. En
prenant appui sur la délibération de ce conseil, Monsieur FEDER réaffirme que La Madeleine croit au
rôle essentiel des CCAS qui accompagnent quotidiennement les personnes isolées dans la difficulté, la
précarité ou qui se trouvent éloignées de leurs droits.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame PETIT qui intervient sur la délibération 02/02.
Madame PETIT annonce que son groupe votera pour cette délibération parce que la lutte contre le non-
recours au droit est essentielle, ainsi que les droits des victimes de violence. Elle salue l'engagement de
Monsieur DELAVAL sur le sujet, tout en rappelant que les dispositifs qu'il évoque sont d’abord des
dispositifs financés par l'État et le Département. Madame PETIT annonce que son groupe fera des
propositions pour aller encore plus loin. Madame PETIT explique que la délibération prévoit la création
d'une permanence administrative, or une permanence d'accompagnement aux démarches
administratives existait déjà au CCAS. Le poste a, semble-t-il été supprimé et suite à cette suppression,
de nombreux habitants se sont retrouvés en difficulté, perdus dans leurs démarches avec un préjudice
très concret pour eux dans l’accès à leurs droits. Madame PETIT demande en premier lieu, la raison de
la fermeture de cette permanence, et dans un second temps, ce qui sera créé aujourd'hui exactement,
à savoir soit le rétablissement d'un véritable accompagnement avec une personne dédiée, qualifiée et
capable de conseiller, de suivre les situations dans la durée et d’orienter ; soit un dispositif plus léger de
type conciergerie administrative qui aide à remplir quelques démarches sans forcément remplacer le
niveau de service précédent. Elle explique que ce n’est pas un détail car quand on parle de non-recours
la qualité de l'accompagnement est centrale. Un habitant ne vient pas seulement chercher une borne,
une orientation ou un formulaire, mais de l'attention, de la considération, un accompagnement réel et un Page 52 sur 111
interlocuteur stable. Madame PETIT soulève le problème de cette délibération qui ne révèle pas la nature
exacte de cette permanence, ni les moyens humains, les horaires, les compétences mobilisées, le niveau
d'accompagnement, ni la façon dont sera comblée le préjudice créé par la suppression du poste
précédent. Le groupe « La Madeleine au Cœur de Demain » votera pour l’objectif, mais demande une
réponse claire lors du Conseil Municipal aux questions formulées. Cette permanence offrira-t-elle un
niveau de service équivalent ? Madame PETIT ajoute qu'en cas de réponse négative, il faut cesser de
présenter cela comme une politique ambitieuse en termes d'accès aux droits puisque cela serait
seulement une réparation partielle après une suppression qui a déjà coûté cher aux habitants concernés
et in fine une dégradation de la lutte contre le non-recours aux droits.
Monsieur le Maire répond à Madame PETIT qu’elle est toujours dans le procès d’intention ou dans la
méconnaissance de ce qui est pratiqué à La Madeleine et des décisions qui sont prises. Il donne la
parole à Monsieur ZIZA qui répond sur la délibération 02/02 et s’emploie à rétablir la vérité puisque
contrairement à ce qu’elle a indiqué, il n’y a pas eu de suppression de poste.
En l’occurrence, Monsieur ZIZA explique que c’est le Centre Social qui assurait une permanence et non
pas le CCAS. En 2025, durant l’année de renouvellement de l’agrément du Centre Social, la Caisse
d’Allocation Familiale a demandé l’arrêt de cette permanence et a déclaré qu’elle ne financerait pas un
projet social intégrant un accompagnement pour l’aide administrative de demande des droits. Le Centre
Social n’a dès lors eu d’autre choix que de s’y plier. Monsieur ZIZA rappelle que ce n’est pas un poste
qui a été retiré, mais bien un service, malheureusement, à la demande de la Caisse d’Allocation Familiale.
Monsieur le Maire rappelle que le Centre Social et le Centre Communal d’Action Sociale ne doivent pas
être confondus, avant de donner la parole à Madame LACOSTE qui s’exprime sur la délibération 02/02.
Madame LACOSTE note que lors de ce Conseil Municipal, faire valoir ses droits apparait comme une
préoccupation qui touche toute l'assemblée et indique que l’intervention de Monsieur FEDER lui a coupé
l’herbe sous le pied puisque la question de son groupe portait sur les raisons « magiques » qui
pousseraient ces personnes qui ne se rendent pas au CCAS à se rendre à une permanence en Mairie.
Elle dit penser qu'il faudrait plutôt aller vers ces personnes pour leur apporter des informations et non
pas attendre qu'elles viennent dans une permanence. Le groupe « Agir pour l’Avenir » serait partisan
d'une concertation avec les acteurs sociaux Madeleinois pour qu'un agent, formé, aille assurer un accueil
régulier avec des affiches, des dépliants mais surtout de l’échange, pourquoi pas au centre social
puisque la CAF n'interdit pas de recevoir des agents extérieurs qui viendraient apporter de l'information
à des personnes qui le demanderaient. Madame LACOSTE ajoute que cela pourrait aussi être localisé
à l'association « Rêves », au club de foot ou pourquoi pas sur le marché. Madame LACOSTE indique ne
pas pouvoir se satisfaire qu'à ce jour 30 % de la population n'accède pas à ses droits. Elle exprime
souhaiter des précisions sur le poste et sur la qualification de la personne qui ira vers la population.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DEZOTEUX qui intervient sur la délibération 02/03.
Monsieur DEZOTEUX communique que son groupe votera favorablement pour cette délibération qui
vise à clarifier et à officialiser des conditions d’accès et de participation à la foire aux livres, disques,
vinyles et cassettes VHS afin d’en garantir le bon fonctionnement. Il rappelle toutefois avoir attiré
l’attention lors de la commission sur les conditions d’inscription et sur le nombre de documents demandés
aux participants puisque certaines pièces justificatives sont parfois déjà connues de la collectivité ou ont
été fournies dans le cadre d’autres démarches municipales. Monsieur DEZOTEUX indique que cette
situation peut donner le sentiment d’une certaine lourdeur administrative pour les habitants. À cette
occasion, Madame POULLIE a indiqué que cette problématique était bien identifiée et qu’une action du
projet de mandat visait à simplifier la vie des Madeleinois, notamment en limitant les démarches Page 53 sur 111
administratives lorsque celles-ci peuvent être allégées. Le groupe « La Madeleine au Cœur de Demain »
se réjouit de cette orientation, rappelle que cela figurait également parmi les propositions que son groupe
défendait, et exprime partager pleinement cet objectif d’une Ville plus simple, plus fluide et plus
accessible pour ses habitants. Monsieur DEZOTEUX demande néanmoins quelques précisions au sujet
de la mise en œuvre concrète de cette démarche de simplification, ainsi que sur les services et les
procédures concernés en priorité et surtout des précisions sur le calendrier. Il lui paraît important que
cette ambition se traduise rapidement par des mesures concrètes et visibles par les Madeleinois car
simplifier la vie des habitants ne doit pas rester un objectif affiché, mais doit devenir une réalité
perceptible dans leurs démarches quotidiennes. Monsieur DEZOTEUX exprime le souhait de son groupe
que le Conseil Municipal puisse être régulièrement informé de l’avancement de cette démarche de
simplification car les habitants de La Madeleine méritent une administration plus simple dès aujourd’hui,
pas demain.
Monsieur le Maire répond à Monsieur DEZOTEUX que le Conseil Municipal a été élu pour 6 ans, voire
7 et que demander de respecter tous les engagements pris en 3 mois, c'est demander l'impossible.
Monsieur le Maire affirme que Monsieur POUTRAIN a bien entendu le message qui pourra être relayé
lors de sa commission par le membre du groupe « La Madeleine au Cœur de Demain » qui y siège. Il
ajoute que Monsieur POUTRAIN va prochainement s'attaquer à tous ces sujets de simplification et
indique que des agents s'inscrivent déjà dans cette démarche et vont persévérer en la matière.
Monsieur le Maire répond à Madame LACOSTE en exprimant qu’à La Madeleine on est vraiment dans
le « aller vers » comme peut en témoigner Monsieur ZIZA, surtout depuis le mandat dernier. Monsieur le
Maire rend aussi hommage à l’implication de Madame LABARRE, directrice du CCAS. C’est un sujet
dont elle s’est, en effet, emparée tout de suite avec ses équipes, puisqu'il y a des gens qui ont du mal à
franchir les portes du CCAS et qu’il faut donc aller vers eux. Monsieur le Maire détaille la démarche de
cette délibération en expliquant que bien qu'il soit fait mention de permanence administrative, la Ville va
dépasser cette expression pour considérer que le « aller vers » consiste peut-être à « prendre le bureau
et la chaise » et puis à les sortir de la Mairie et du CCAS pour aller vers les habitants. Il exprime faire
confiance aux agents municipaux pour faire des propositions qui seront communiquées dans le cadre du
conseil d'administration du CCAS dans lequel Madame LACOSTE siège.
Monsieur le Maire soumet au vote les délibérations 02/01 à 02/04.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur GALIAY qui présente la délibération 03/01 relevant de sa
commission.
DELIBERATION 03/01 OBJET : 03/01 CONVENTION D’AUTORISATION D’IMPLANTATION ET DE
RACCORDEMENT D’INSTALLATIONS ELECTRIQUES DE TYPE RADARS URBAINS SUR LE MOBILIER
URBAIN – APPROBATION
Vu le Code général des collectivité territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2211-1 et L.2212-
2 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.132-1 ;
Vu le Code de la route, notamment l'article L.130-9 ;
Vu la délibération n° 04/03 du Conseil Municipal du 30 juin 2022 relative à l'engagement d'une
procédure de demande d'installation de radars visant à lutter contre les excès de vitesse ; Page 54 sur 111
Vu l'avis de la Commission « Ville sûre et apaisée » - Sécurité et tranquillité publiques, Mobilités, Etat-
civil et Elections réunie le 28 mai 2026 ;
Considérant que la vitesse constitue la première cause de mortalité sur les routes en France, qu'elle
est à la fois un facteur déclencheur des accidents de la circulation et un facteur aggravant
de leurs conséquences ;
Considérant que les excès de vitesse représentent une part prépondérante des infractions relevées en
matière de circulation routière ;
Considérant que la commune de La Madeleine, en raison de sa situation géographique, est exposée à
de tels comportements, et que les contrôles effectués par la police municipale révèlent des
manquements au respect des limitations de vitesse sur certains axes ;
Considérant la volonté de la Ville d'améliorer la sécurité routière et d'apaiser la circulation automobile,
notamment par l'installation de dispositifs de contrôle automatisé sur les voies où des excès de vitesse
sont régulièrement constatés ;
Considérant que les services de l'État ont procédé à des visites de sites et ont retenu un emplacement
en vue de l'implantation d'un dispositif de contrôle de vitesse ;
Considérant que ce dispositif sera implanté sur un mobilier urbain existant appartenant à la commune ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la convention d'autorisation d'implantation et de raccordement d'installations électriques
de type radars urbains sur le mobilier urbain, annexée à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l'adjoint délégué, à signer ladite convention.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
Monsieur le Maire donne la parole à Madame JEANNEAU qui intervient sur la délibération 03/01.
Madame JEANNEAU souhaite replacer cette délibération dans un cadre plus large en rappelant l’enjeu
principal, comme cela a été évoqué lors de la commission, sur lequel tout le monde était d’accord, à
savoir l’apaisement de la circulation à La Madeleine notamment rue du Général de Gaulle. Elle relève
que la circulation sera ralentie par l’installation d’un radar à l’angle de la rue de Turenne et de la rue
du Général de Gaulle et déclare que son groupe ne s’y opposera pas. Madame JEANNEAU nuance
cependant l’installation de ce radar qui ne permettra pas d’apaiser durablement la circulation dans la
Ville car la sécurité ne se résume pas à des dispositifs techniques. Madame JEANNEAU rappelle
l’occasion manquée, selon elle, lors de la rénovation de la rue du Général de Gaulle il y a quelques
années. La MEL avait alors travaillé sur une proposition ambitieuse : une rue plus végétale, plus sûre
pour les piétons et les cyclistes, pensée comme un lieu de liaison plutôt qu’une frontière urbaine. Elle
indique qu’à l’époque, Monsieur le Maire a fait un autre choix et annonce que pour les prochains
aménagements son groupe défendra à l’avenir des projets où l’espace sera mieux partagé, sécurisé et
adapté aux nouvelles mobilités. Madame JEANNEAU dit savoir la sensibilité à ce sujet de Monsieur le
Maire, lui-même cycliste. Page 55 sur 111
Monsieur le Maire répond à Madame JEANNEAU qu’à nouveau son groupe est mal renseigné. Monsieur
le Maire ne sait pas quel projet elle a vu, puisqu’il n’y a eu qu’un projet qui avait été demandé à
l’époque par la commune à la MEL pour que tous les cyclistes puissent circuler dans une sécurité qui
soit un peu plus réelle et concrète que la sécurité dans laquelle ils se trouvaient quand ils circulaient
rue du Général de Gaulle. À l’époque, il n’y avait pas de marquage au sol d’une voie cyclable. Monsieur
le Maire se demande si Madame JEANNEAU ne fait pas plutôt allusion au tram-train qui est encore un
autre projet plus ancien et précise qui si l’on veut notamment garder à la rue du Général de Gaulle,
sa capacité à accueillir du stationnement pour alimenter les commerces et les habitations, c’est bien
un rééquilibrage des usages et de l’espace qui doit être privilégié, comme cela a été opéré.
Monsieur le Maire soumet au vote la délibération 03/01.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame MARTIN qui présente la délibération 04/01 relevant de sa
commission.
DELIBERATION 04/01 OBJET : 04/01 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION
« PREVENTION ET MODERATION » - APPROBATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.1110-1, L.3321-1, L.3323-1, L.3331-1,
L.3331-2 ;
Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme ;
Vu l'avis de la Commission « Ville Intergénérationnelle » Aînés, Jeunesse, Santé réunie le 11 juin 2026 ;
Considérant que la Ville souhaite renforcer les actions de sensibilisation et de prévention relatives aux
risques liés à la consommation excessive d'alcool ;
Considérant que l'association « Prévention & Modération » est une association française fondée en 2019
par les filières de producteurs de boissons alcoolisées qui a pour but de promouvoir la consommation
responsable de boissons alcoolisées et de prévenir les comportements à risque ;
Considérant que le partenariat envisagé a pour objet le déploiement d'outils pratiques de prévention,
d'information et de sensibilisation des risques liés à l’alcool, à destination des entreprises comme des
consommateurs ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville de La Madeleine et l'association « Prévention &
Modération », ci annexée ;
AUTORISE Monsieur Le Maire, ou l'adjoint délégué, à signer la convention de partenariat entre la Ville
de La Madeleine et l'association « Prévention & Modération » ;
Adopté par le Conseil Municipal par
27 VOIX POUR Page 56 sur 111
5 VOIX CONTRE : (Monsieur Justin LONGUENESSE, Madame Claire JEANNEAU,
Monsieur Frédéric DEZOTEUX, Madame Valérie PETIT, Monsieur Jean FAUVET, membres
du groupe « La Madeleine au Cœur de Demain »)
3 ABSTENTIONS : (Madame Hélène ROUSSEL, Monsieur Roberto RINALDI, Madame
Marie Dominique LACOSTE, membres du groupe « Agir pour l’Avenir / La Madeleine Demain
»)
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur FAUVET qui intervient sur la délibération 04/01.
Monsieur FAUVET annonce souhaiter évoquer la lutte contre l‘alcoolisme et les méfaits de l’alcool.
Monsieur FAUVET estime qu’en tant que structure publique la plus proche des concitoyens, la Mairie a
un rôle à jouer quant à la lutte contre l’alcoolisme. Monsieur FAUVET rappelle que la France est un
des pays le plus consommateur du monde. Il ajoute que la mortalité dû à l’alcoolisme représente 41
000 morts par an dont 16 000 par cancer et que c’est la première cause d’hospitalisation en France. Il
précise que toute consommation d’alcool qu’il s’agisse de vin, de bière, de spiritueux ou d’apéritif est
à risque et ce dès le premier verre. Monsieur FAUVET rappelle aussi la place centrale qu’occupe la
consommation d’alcool dans les violences commises en France. Il indique la provenance des données
susmentionnées, à savoir l’organisation mondiale de la santé, santé publique France et France
Addiction. Monsieur FAUVET rappelle que ces références ne sont pas intégrées par l’association
Prévention & Modération puisque cette association appartient au lobby de l’alcool en France qui agit
exactement de la même manière que le lobby des cigarettiers dans les années 1990, à savoir instiller
le doute et faire croire que la cigarette est synonyme de liberté. Monsieur FAUVET rappelle l'efficacité
de cette méthode pour les cigarettiers, qui a retardé de plusieurs années les politiques publiques
réduisant le tabagisme. Monsieur FAUVET indique que cette situation a causé des milliers de morts
alors que le problème était connu et que cela plombe les finances de santé de l'État. Monsieur FAUVET
évoque une similarité entre les lobbyistes de l’alcool et l'association Prévention & Modération.
Monsieur FAUVET invite l'assemblée se rendre sur le site web de l’association. Monsieur FAUVET évoque
également l’inexactitude des partenariats avec des villes revendiqués par l'association Prévention &
Modération qui mène des actions dans des bars et payent des encarts publicitaires. Monsieur FAUVET
précise que son propos ne porte pas sur l'alcool, ni sur la filière du vin ou de la bière. Il indique que le
groupe « La Madeleine au Cœur de Demain » votera contre le partenariat de l’association précitée
avec la Ville, mais que son groupe voterait cependant avec plaisir une future délibération relative à la
lutte contre l’alcool et ses méfaits au sein de La Madeleine.
Madame FAUCON souhaite à son tour dire quelques mots sur cette délibération en tant que citoyenne
mais aussi en tant que professionnelle de santé. Madame FAUCON explique ne pas partager l’avis de
Monsieur FAUVET puisque le site web de l’association « Prévention & Modération » présente des chiffres
et diffuse de l’information. Elle invite d’ailleurs tout le monde à consulter ce site internet. Madame
FAUCON salue pour sa part la dynamique sanitaire partenariale dans laquelle La Madeleine est engagée
comme avec la ligue contre le cancer, l’établissement français du sang, l’association Cardiogreffe pour
le don d’organe et désormais l’association Prévention & Modération. Madame FAUCON relève la
sensibilité municipale aux questions de santé, attestée par tous ces partenariats qui préfigurent le
futur contrat local de santé qui fait partie du projet de mandat de la majorité municipale. Elle ajoute
que le partenariat avec l’association Prévention & Modération viendra aussi utilement compléter le
dispositif de sanction de l’alcoolisme de rue mis en place au mandat dernier. Madame FAUCON convient
à son tour que l’alcool est un fléau. C’est, en effet, la 3ème cause de mortalité en France et les troubles
causés par l’alcoolisation fœtale représentent la 1ere cause du handicap génétique. Madame FAUCON
indique aussi que l’alcool tue plus que les accidents de la route et qu’au-delà des maladies et des
décès générés, la consommation abusive d’alcool a aussi des conséquences sur la vie sociale, familiale,
économique et sur la sécurité publique. Elle estime donc que c’est dans ce contexte que doit Page 57 sur 111
s’apprécier la dimension préventive de la délibération municipale 04/01 et le partenariat avec cette
association.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LONGUENESSE.
Monsieur LONGUENESSE remercie Monsieur FAUVET puis qu’il a appris beaucoup de choses dans ce qu’il
a dit, détaillé, expliqué, circonstancié. Monsieur LONGUENESSE juge que Madame FAUCON a peut-être
parcouru le site web de l’association rapidement. Il ajoute que ce même procédé, mentionné plus tôt,
a été utilisé au sujet du dérèglement climatique. Les dirigeants des plus grandes compagnies
pétrolières du monde ont fait la même chose : instiller le doute sur le dérèglement climatique pour
pérenniser une activité qui était néfaste et délétère, en l’occurrence leurs émissions de gaz à effet de
serre. Monsieur LONGUENESSE indique que l’histoire se répète, ce à de multiples reprises et que c’est
suffisamment grave et sérieux pour justifier de ne pas nouer ce partenariat. Il ajoute qu’il n’est pas
trop tard pour retirer cette délibération et en proposer une nouvelle, portée par un autre acteur.
Monsieur LONGUENESSE ajoute que gouverner c’est complexe et qu’on ne peut pas être au rendez-
vous de tous les sujets. Monsieur LONGUENESSE explique qu’il est encore possible, après avoir entendu
l’intervention de Monsieur FAUVET qu’il remercie encore, de ne pas voter cette délibération « comme
un seul homme » mais de se dire collectivement qu’il y a un sujet qui mérite d’être fouillé.
En complément, Monsieur LONGUENESSE demande à Monsieur le Maire ce qu’il en est du foyer Revivre,
qui accueille des personnes en situation d’addiction avec l’alcool. Il dit avoir posé la question lors de
la commission, sans obtenir de réponse. Monsieur LONGUENESSE demande si les difficultés croissantes
de cohabitation entre les résidents et les riverains ces dernières années font l’objet d’un dialogue avec
l’association et si ce sujet est maîtrisé.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame MARTIN.
Madame MARTIN dit souhaiter répondre à Monsieur FAUVET et remercier Madame FAUCON pour son
intervention en indiquant la rejoindre sur le côté subjectif de l’analyse qui a été présentée par
Monsieur FAUVET. Elle ajoute qu’aucune action isolée à elle-seule ne permet de traiter l’ensemble des
problématiques liées aux addictions. Elle explique que la délibération porte sur une convention qui
constitue un outil complémentaire de prévention et souligne l’engagement de la Ville qui mobilise les
acteurs locaux et favorise la diffusion de messages de santé publique. Madame MARTIN indique qu’elle
est surprise par l’intervention de Monsieur LONGUENESSE et répète ce qu’elle a indiqué en commission,
souligné par Madame LACOSTE, à savoir qu’il y a une confusion de la part du groupe « La Madeleine au
Cœur de Demain » puisque cette convention s’inscrit dans une démarche à visée préventive et non
curative contrairement à la mission du foyer Revivre. Néanmoins, avec la précision qu’elle a pu
apporter en début d’intervention, on peut espérer que les résidents du foyer bénéficient des actions
de prévention et de sensibilisation sous réserve que les commerces de proximité s’inscrivent eux-
mêmes dans cette démarche.
Monsieur le Maire observe qu’il y a des expressions qui ont été prononcées qui engagent les élus
d’opposition, notamment quand il est fait mention « d’acteur douteux » ou « de lobby de
l’alcoolisme ». Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal est une instance publique et invite
les élus à faire preuve de plus de prudence. Il ajoute que cette délibération s’inscrit dans un mode
préventif. Monsieur le Maire évoque ensuite le volet curatif. Monsieur le Maire répond à Monsieur
LONGUENESSE que la majorité municipale s’est penchée sur le sujet du foyer Revivre depuis bien
longtemps. Les acteurs concernés ont été réunis en mairie, à savoir : les services de l’État et
l’association VISA, pour faire le point sur les dommages collatéraux créés par ce foyer depuis déjà
quelques années. Monsieur le Maire rappelle que jusqu’à il y a quelques années en intégrant le foyer Page 58 sur 111
Revivre, les résidents s’engageaient à emprunter la voie de la guérison, ou en tout cas à faire leurs
meilleurs efforts pour apprendre à se sevrer d’addictions qui sont principalement liées à la
consommation d’alcool. Monsieur le Maire explique que l’abandon de cet engagement de sevrage s'est
opéré sur un mode expérimental, qui a créé des situations contraires au bon ordre, à la salubrité et la
tranquillité publiques. Personne n'aimerait vivre ce que les habitants du quartier de Berkem, en
proximité avec le foyer, peuvent vivre à certains moments. Monsieur le Maire indique qu'une mise au
point a été faite où il a été très clairement indiqué les attentes de la Municipalité envers les différents
acteurs. Le 11 juin, un point de situation a été fait, ce qui a permis de mesurer, malgré une écoute
imparfaite par rapport aux demandes formulées par la Ville, qu'il y avait des éléments sur lesquels des
progrès étaient constatés et qu’il faudrait les suivre et les accompagner. Monsieur le Maire détaille les
progrès en question en citant par exemple une révision de la procédure de remise à tiers de confiance,
qui n’existait pas ou qui existait mal et qui a été revue. Il y a aussi eu une réorientation des personnes
présentant des comportements problématiques suite à une demande de la municipalité pour préserver
l’ordre et la tranquillité publics à laquelle les riverains du quartier Berkem ont naturellement droit.
Le maintien quotidien de la propreté autour du foyer est assuré par une personne de l’association qui
nettoie les abords, mesure très concrète qui a été prise et qui est suivie. Il existe aussi une traçabilité
plus forte des incidents générés par les résidents du foyer et un Groupement de Partenariat
Opérationnel a été établi avec la Police Nationale, au début du mois de juillet auquel, naturellement,
la Police Municipale est associée. Monsieur le Maire indique donc que des choses ont été mises en place
en cette période printemps-été. Monsieur le Maire appelle à revenir sur la délibération dont le Conseil
s’est éloigné.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LONGUENESSE.
Monsieur LONGUENESSE remercie Monsieur le Maire pour ces précisions puis revient sur la délibération
04/01 en appelant à collectivement reconsidérer le choix de l'acteur proposé. Il ajoute qu'après avoir
écouté les éléments que Monsieur FAUVET a versé au débat, que la question n’est pas de se déjuger
ou de se défausser. Il faut vérifier si ces éléments sont exacts et dans ce cas proposer un autre acteur.
Monsieur le Maire annonce que l’on va passer au vote. Il fait observer à l’assemblée que ce que
demande Monsieur LONGUENESSE s'inscrit dans un jeu de rôle qui ne leurre personne. Monsieur
LONGUENESSE n'a pas découvert aujourd'hui l'intervention de Monsieur FAUVET ce qui est normal
puisqu'il est dans son groupe. Monsieur LONGUENESSE voudrait que le Conseil Municipal prenne pour
argent comptant ce que Monsieur FAUVET découvre alors que de l’autre côté de l’assemblée il y a une
professionnelle de santé, Madame FAUCON, qui a une autorité un peu plus naturelle et une légitimité
plus forte sur ce sujet-là puisqu'il s'agit de santé publique. Il appelle à ce que chacun prenne ses
responsabilités et indique que la majorité municipale souhaite avancer sur le mode préventif.
Monsieur le Maire soumet au vote la délibération 04/01 et donne la parole à Monsieur BOURSIQUOT.
Monsieur BOURSIQUOT présente les délibérations 05/01, 05/02 et 05/03.
DELIBERATION 05/01 OBJET : 05/01 CONVENTION DE PARTENARIAT MEL – TRI HORS FOYER –
APPEL A PROJETS CITEO 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.110-1-1, L.110-1-2 et L.541-1 et suivants ; Page 59 sur 111
Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
(AGEC) ;
Vu la délibération du Conseil Métropolitain n° 21-C-0200 du 23 avril 2021 approuvant l'adoption du
Schéma directeur des déchets ménagers et assimilés (SDDMA) pour la période 2021-2030 ;
Vu la délibération du Conseil Métropolitain n° 23-C-0184 du 30 juin 2023 approuvant l'adoption du
Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) pour la période 2023-
2029 ;
Vu la délibération du Bureau Métropolitain n° 25-B-0086 du 28 mars 2025 autorisant la signature de la
convention avec l'éco-organisme CITEO agréé pour la collecte et le traitement des emballages
ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique, pour la période 2025-2029 ;
Vu la décision métropolitaine n° 25-DD-0923 du 19 décembre 2025 relative au dépôt d'un dossier
de candidature auprès de l'éco-organisme CITEO dans le cadre de l'appel à projets sur le tri hors foyer ;
Vu l'avis de la Commission Transition écologique, Qualité du cadre de vie, Propreté, Place de la nature
et de l'animal en Ville, réunie le 03 juin 2026 ;
Considérant l'obligation depuis le 1er janvier 2025 de développer la mise en place de dispositifs de tri
et de collecte des déchets sur l'espace public et dans les établissements recevant du public, nommé
tri Hors Foyer ;
Considérant le déploiement de poubelles bi-flux au sein des établissement scolaires dès 2023 ;
Considérant la nécessité de poursuivre le déploiement des poubelles bi-flux au sein de tous les
établissements de la Ville : écoles publiques, équipements sportifs et bâtiments administratifs ;
Considérant que l'éco-organisme CITEO encourage les Établissement Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI) et leurs membres à déposer des candidatures groupées portées par les EPCI,
en proposant une bonification de son financement de +10 %pour ce type de candidature ;
Considérant l'installation de poubelles bi-flux sur le domaine public et, plus particulièrement, dans les
parcs, les squares et à proximité d'équipements sportifs depuis 2021 ;
Considérant que le Programme Local de Prévention des déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) prévoit
notamment le lancement d'un appel à manifestation d'intérêt (AMI) auprès des communes, AMI auquel
la Ville de La Madeleine a participé ;
Considérant le dossier de candidature de la MEL déposé en novembre 2025 auprès de CITEO; Après en
avoir délibéré, le Conseil Municipal ;
DÉCIDE de déployer des corbeilles de tri dites bi-flux (grises et jaune) au sein de l'ensemble des
établissements recevant du public de la Ville et des espaces publics attenants ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l'élu délégué, à mobiliser l'ensemble des partenaires techniques et
financiers tels que CITEO et la MEL, et à signer l'ensemble des actes nécessaires aux demandes de
subvention ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l'élu délégué, à signer la convention de partenariat avec la MEL Page 60 sur 111
ci-annexée ;
DÉCIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget communal.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DELIBERATION 05/02 OBJET : 05/02 PERFORMANCES ENERGETIQUES DES BATIMENTS
COMMUNAUX – FORMATION A LA METHODE DESIGN ENERGETIQUE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29 ;
Vu le Code de l'énergie, notamment l'article L.100-1 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L.101-2 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, à la sortie progressive des
énergies fossiles et au développement des énergies renouvelables ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets ;
Vu la délibération n°08/1 du Conseil Municipal du 4 octobre 2018 et N°02/3 du 3 avril 2025 relatives
au développement du Photovoltaïque sur les bâtiments municipaux de la Ville de La Madeleine «
SOLAMAD » et « SOLAMAD 2 » ;
Vu la délibération n°02/1 du Conseil Municipal du 19 octobre 2022 relative à la mise en place d'un
bouclier énergétique ;
Vu l'avis de la Commission Transition écologique, Qualité du cadre de vie, Propreté, Place de la nature
et de l'animal en Ville, réunie le 03 juin 2026 ;
Considérant que les dépenses de fluides (eau, gaz, électricité, fournitures et maintenance)
représentent 1,3 millions d'euros au Budget Primitif 2026, sachant qu'elles sont en baisse depuis 2022 ;
Considérant, d'une part, la hausse constante du coût de l'énergie thermique et, d'autre part, la volonté
de la Ville de gagner en autonomie énergétique ;
Considérant la mobilisation concrète de la Ville en matière de transition écologique s'incarnant entre
autres dans la réalisation d'économies d'énergie, notamment d'électricité, depuis maintenant plusieurs
années : travaux d'isolation des façades et des toitures des bâtiments municipaux, construction d'une
chaufferie au bois, installation d'équipements leds et économes consommation d'électricité, contrats
de maîtrise des consommations de fluides avec les associations, rénovation de l'éclairage public en
luminaires leds ...;
Considérant l'anticipation dont a fait preuve la Ville de La Madeleine depuis plusieurs années par la
mise en œuvre d'une série de mesures concourant à une maîtrise des dépenses et des consommations
énergétiques : Page 61 sur 111
- Travaux de remplacement des menuiseries extérieures des bâtiments municipaux, notamment de
toutes les écoles dès 2013,
- Installation d'éclairage leds dans les bâtiments municipaux (Piscine, complexe DHINNIN, Salles de
sports, écoles....) depuis 2015,
- Rénovation et isolation des toitures des bâtiments municipaux depuis 2015,
- Développement du programme « SOLAMAD 1 et SOLAMAD 2 » visant à l'installation de panneaux
photovoltaïques sur les toitures d'une vingtaine de bâtiments municipaux depuis 2018,
- Déploiement de la télérelève sur les compteurs d'énergie et d'eau - Mise en place d'un logiciel de
suivi des consommations.
Considérant que, dans le cadre des délais imposés par le décret tertiaire, la Ville de La Madeleine fait
partie des rares communes qui ont déclaré les consommations énergétiques de leur patrimoine sur la
plateforme de l'OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique de la Rénovation et des Actions
du Tertiaire) élaborée par l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie ;
Considérant le Plan Pluriannuel d'Investissement municipal, et notamment l'APCP (Autorisation de
Programme Crédits de Paiement) n°113 intitulée « rénovation thermique du patrimoine bâti » ;
Considérant qu'il est nécessaire de mobiliser tous les acteurs municipaux, agents, associations et
usagers, dans une démarche de sobriété énergétique ;
Considérant les évolutions des méthodes et les différentes approches de la performance énergétique
des bâtiments publics, comme le « design énergétique » basé sur la maîtrise des usages, le confort, le
bon fonctionnement des systèmes techniques et l'analyse de l'enveloppe du bâtiment,
Considérant que la méthode dite de « design énergétique » développée dans le cadre du programme «
Switch Paradigm » vise à améliorer durablement la performance énergétique des bâtiments en
conciliant sobriété, confort des usagers et optimisation des équipements techniques ;
Considérant le rapport qualité-coût, le caractère reproductible, les réductions de consommations
significatives et les retours positifs d'autres collectivités sur cette méthode portée par le bureau
d'étude incub dans le cadre de son programme « Switch Paradigm »,
Considérant l'intérêt pour la collectivité de développer une expertise interne en matière de pilotage
énergétique et de gestion des usages afin de renforcer la transition énergétique et écologique,
Considérant que cette approche innovante permet d'agir rapidement sur les consommations
énergétiques avec un investissement financier limité,
Considérant que ce programme s'établit de Novembre à Mars pour une saison froide ou de Mai à
Septembre pour une saison chaude.
Considérant qu'il est proposé de former le chef de projet économe de flux à la méthode du design
énergétique et de choisir l'Hôtel de Ville comme site expérimental de la démarche qui sera
reproductible à l'ensemble du parc de la Ville pour un coût de 2.000 € TTC par programme (saison) à
renouveler deux fois au maximum ; Page 62 sur 111
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le principe de la mise en œuvre de la méthode de design énergétique en formant le chef
de projet Econome de Flux ;
APPROUVE l'application de cette méthode à l'Hôtel de Ville à titre de premier site expérimental ;
DÉCIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DELIBERATION 05/03 OBJET : 05/03 AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE PLAN DE
GESTION PLURIANNUEL DES OPERATIONS DE DRAGAGE – PGPOD DE L’UHC 5 LYS A GRAND
GABARIT / CANAL DE LA DEULE / MARQUE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-29 ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment l'article R.181-18 ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1992 précisant la nomenclature du domaine confié à Voies Navigables de
France ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de
cours d'eau ou canaux soumis à autorisation, imposant au bénéficiaire de l'autorisation de justifier de
la nécessité des opérations de curage des voies d'eau ;
Vu la saisine adressée par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord (DDTM59)
invitant les communes concernées à émettre un avis sur le projet de dragage porté par VNF ;
Vu l'avis de la commission Transition écologique, Qualité du cadre de vie - Propreté - Place de la nature
et de l'animal en Ville réunie le 03 juin 2026 ;
Considérant que l'établissement public « Voies Navigables de France » exploite, entretient et
modernise une grande partie du réseau fluvial français et réalise des opérations de dragage faisant
l'objet de Plans de Gestion Pluriannuels des Opérations de Dragage (PGPOD) ;
Considérant que le territoire de la Direction territoriale du Nord-Pas-de-Calais est organisé en trois
unités territoriales (UTI), à savoir :
- l'UTI Flandres-Lys dont le siège est situé à Saint-Omer
- LU' TI Deûle-Scarpe dont le siège est situé à Waziers
- L'UTI Escaut-Saint Quentin dont le siège est situé à Valenciennes ;
Considérant que la commune de La Madeleine relève de l'UTI Deûle-Scarpe ;
Considérant que le PGPOD concerné par la présente délibération porte sur l'UHC 5 Lys à Grand Gabarit
/ Canal de la Deûle /Marque, dépendant de l'UTI Deûle-Scarpe ; Page 63 sur 111
Considérant que les opérations de dragage permettent à la fois de sécuriser les conditions de navigation
et d'améliorer les capacités de circulation des navires, notamment de fret à grand gabarit, dans un
contexte de développement du transport fluvial de marchandises ;
Considérant que, lors de la dernière décennie, aucune opération de dragage d'entretien n'a été réalisée
sur l'UHC 5, hormis des travaux de recalibrage non couverts par le PGPOD actuellement soumis à
consultation ;
Considérant que le volume prévisionnel de sédiments d'entretien est estimé à 78.000 m3 sur l'UHC-5
sur la période 2025 – 2035 ;
Considérant que les techniques de dragage envisagées seront adaptées aux caractéristiques des
secteurs concernés avec recours à une pelle mécanique depuis les berges lorsque cela est possible, ou
à un atelier ponton/pelle pour les secteurs navigables et accessibles ;
Considérant que l'établissement public « Voies Navigables de France » développe une stratégie de
priorisation de la valorisation des sédiments, notamment par remblaiement de carrières, valorisation
agricole ou réemploi dans des usages liés aux travaux fluviaux ;
Considérant que l'objectif affiché est d'intégrer pleinement les sédiments dans une logique d'économie
circulaire, notamment pour des usages de matériaux, de construction ou de renforcement de berges,
dans le respect des normes environnementales applicables ;
Considérant que la solution de stockage définitif des sédiments est une solution de dernier recours ;
Considérant l'évaluation environnementale réalisée par le bureau d'études "Idra Environnement à la
demande de Voies Navigables de France ;
Considérant la prise en compte, dans cette évaluation, de l'hydrologie, de la qualité des eaux
superficielles, de la qualité sédimentaire ainsi que des enjeux écologiques liés aux périmètres de
protection naturelles, de la présence d'habitats naturels, de mammifères, d'oiseaux, de reptiles, de
poissons, d'invertébrés aquatiques, de flore terrestre ;
Considérant que l'évaluation environnementale conclut à des impacts globalement qualifiés de nuls à
moyens ;
Considérant que les impacts jugés moyens concernent principalement la qualité des masses d'eau de
surface ainsi que des enjeux biologiques associés aux habitats aquatiques, poissons et invertébrés
aquatiques ;
Considérant que des mesures ERCAS (ÉVITER RÉDUIRE COMPENSER ACCOMPAGNER SUIVRE) sont prévues
afin de limiter les incidences environnementales des opérations ;
Considérant que le préfet consulte le conseil municipal des communes sur le territoire desquelles
se situe le projet et les autres collectivités territoriales, ainsi que leurs groupements, qu'il estime
intéressés par le projet, notamment au regard des incidences environnementales de celui-ci sur leur
territoire ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Page 64 sur 111
EMET un avis favorable au projet de Gestion des Opérations de dragage (PGPOD) de l'UHC 5 Lys à Grand
Gabarit / Canal de la Deûle / Marque porté par la DDTM 59 et Voies Navigables de France ;
DEMANDE que les mesures environnementales prévues dans le cadre des dispositifs ERCAS soient
strictement mises en œuvre et fassent l'objet d'un suivi régulier ;
DEMANDE à être informé des opérations de dragage susceptibles d'impacter directement le territoire
communal ainsi que des modalités de valorisation des sédiments extraits ;
AUTORISE Monsieur Le Maire à transmettre et téléverser la présente délibération sur la plateforme
numérique du Guichet Unique de l'Environnement dédiée.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
Monsieur le Maire ouvre la discussion sur ces trois délibérations et donne la parole à Madame JEANNEAU
qui intervient sur la délibération 05/02.
Madame JEANNEAU indique que son groupe votera pour cette délibération puisque former les agents
sur les méthodes de design énergique lui paraît utile. Elle souhaite tout de même ouvrir une fenêtre,
même si ce n’est pas pour faire rentrer de l’air frais. Madame JEANNEAU rappelle que cette formation
forme sur les économies de chauffage et le confort d’hiver, ce qui est nécessaire elle en convient. En
2026, concevoir la performance énergétique d’un bâtiment sans penser au confort d’été, c’est comme
prévoir un manteau sans penser à la crème solaire : les deux doivent faire partie du même programme.
Madame JEANNEAU souligne la vulnérabilité des publics accueillis dans certains bâtiments communaux,
notamment les crèches, les écoles et les résidences séniors qui doivent être traités en priorité absolue.
Elle rappelle l’affection particulière de la majorité municipale pour le mot « protéger » qui figure au
cœur de son programme et appelle donc à protéger, maintenant, concrètement. Madame JEANNEAU
explique que pendant cette canicule, peu de Madeleinois savent où trouver un lieu frais et accessible
puisque la médiathèque, comme cela a été dit en commission, est le seul lieu municipal rafraîchi mais
ne dispose pas d’horaires allongés. Elle ajoute que la Ville dispose d’une piscine, ce qui est une chance.
Madame JEANNEAU donne l’exemple de la Ville de Lille qui propose l’entrée de sa piscine municipale
à 1€, gratuite pour les moins de 6 ans pour se rafraichir tout l’été. De plus, elle évoque la possibilité
d’ouvrir tous les parcs de La Madeleine en soirée dès les premiers niveaux d’alerte ou 24 heures sur 24
comme dans la ville voisine de Lambersart. Madame JEANNEAU indique la possibilité pour certains
espaces municipaux d’accueillir les populations les plus exposées et les plus fragiles et rappelle que la
Ville a bien identifié quelques lieux rafraîchis : résidence autonome, EPHAD, sous-sol de la mairie…
Elle juge que c’est un début mais que ces espaces sont fléchés pour les personnes âgées uniquement
et elle interroge sur les solutions pour les personnes qui vivent dans des passoires thermiques et des
familles avec jeunes enfants. La chaleur ne faisant pas le tri, la réponse de la municipalité ne doit pas
le faire non plus. Madame JEANNEAU propose d’identifier et si besoin de les adapter et de rendre
accessibles ces lieux frais à toutes et tous et à en informer largement la population en communiquant
à ce sujet. Elle rappelle que de nombreuses autres solutions existent, qu’il est possible de les consulter
notamment sur les programmes « Plus fraiche ma Ville », « Adapte », « Demain 50 degrés ». D’autres
communes mettent en place des initiatives et prennent conscience de la hauteur de ces enjeux. Elle
estime que La Madeleine doit le faire aussi. C’est une question de volonté et de priorisation. Madame
JEANNEAU conclut en indiquant que son groupe espère une prochaine délibération qui portera sur
l’adaptation de la Ville aux fortes chaleurs sans attendre le prochain épisode caniculaire pour y penser.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LONGUENESSE qui intervient sur la délibération 05/01. Page 65 sur 111
Monsieur LONGUENESSE explique que le déploiement de poubelles pour le tri dans l’espace public,
permettra d’aller dans le bon sens. Monsieur LONGUENESSE soulève quelques interrogations au sujet
du pilotage, puisque ce qui ne se mesure pas ne peut pas progresser. Il détaille le fonctionnement des
poubelles de tri, une poubelle sur deux est censée recueillir des déchets que l’on peut valoriser mais
qui repartent parfois dans la poubelle grise ou dans un incinérateur pour cause de dépôts erronés.
Monsieur LONGUENESSE indique que son groupe votera pour la délibération qui va dans le bon sens,
mais qu’il ne suffit pas de cocher la case, mais passer d’une obligation de moyens à une obligation de
résultats, ce qui implique de faire plus de pédagogie et d’expliquer, y compris sur site, pour qu’il n’y
ait plus de poubelles jaunes qui se transforment en poubelles grises.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BOURSIQUOT.
Monsieur BOURSIQUOT répond que la question sur la qualité du tri est légitime mais qu’il faut rappeler
qu’il s’agit d’un exercice complexe et particulièrement chronophage surtout quand il intervient sur
l’espace public. Il ajoute que la Ville ne part pas de zéro puisqu’une démarche concrète est poursuivie
avec déjà 58 poubelles bi-flux installées sur les espaces publics et à terme près de 180 équipements
supplémentaires dans les bâtiments municipaux. Il explique l’enjeu d’amélioration du tri mais aussi
d’accompagnement des comportements, car au-delà des équipements la réussite est avant tout sur la
sensibilisation, l’éducation, les gestes du quotidien et le sens des responsabilités de chacun. Monsieur
BOURSIQUOT ajoute que cette convention avec la MEL et CITEO permet justement d’accélérer cette
dynamique grâce à un accompagnement technique et financier. Il conclut en indiquant que le meilleur
déchet est celui que l’on ne produit pas, mais que lorsqu’il existe, notre responsabilité collective est
de lui donner la bonne destination, c’est tout le sens de cette délibération.
Monsieur le Maire répond à Madame JEANNEAU que la majorité municipale est à sa disposition pour la
nourrir plus et mieux sur ce que recouvre le plan canicule tel qu’il existe déjà sur la commune de La
Madeleine. Monsieur le Maire l’encourage, avant de pointer ce qui n’existerait pas, à s’imprégner de
ce qui existe et de formuler des suggestions. La première démarche doit être « d’aller vers » ce qui
existe, et qui n’est peut-être pas suffisamment bien communiqué. Monsieur le Maire ajoute que
lorsqu’on parle d’isolation thermique des écoles, cette isolation fonctionne normalement dans les deux
sens et rappelle que 4 millions d’euros ont été investis sur les dernières années sur l’isolation par
l’extérieur, sur les occultants…
Monsieur le Maire rappelle à l’ordre une personne du public qui n’est pas autorisée à se rapprocher
des élus lors du conseil municipal, règle qui prévaut dans tous les conseils municipaux de France. Il
reprend sa réponse à Madame JEANNEAU en indiquant demander prochainement aux services de
réaliser une liste du plan canicule actuel en macro et en micro.
Monsieur le Maire soumet au vote les délibérations 05/01, 05/02 et 05/03 et rappelle à l’ordre une
nouvelle fois le public qui doit se garder de toute expression conformément au règlement intérieur.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame REMY qui présente les délibérations 06/01 et 06/02.
DELIBERATION 06/01 OBJET : 06/01 REGLEMENT PEDAGOGIQUE DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE A
RAYONNEMENT COMMUNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29 ;
Vu la délibération n°03/02 du Conseil Municipal du 26 juin 2024 relative au règlement intérieur et au
règlement pédagogique du Conservatoire de Musique à Rayonnement Communal ; Page 66 sur 111
Vu le Schéma National d'Orientation Pédagogique de l'enseignement public spécialisé de la danse, de
la musique et du théâtre, paru le 14 janvier 2026 ;
Vu l'avis de la commission Culture, Jumelage, Devoir de mémoire et Transmission de la République
réunie le 11 juin 2026 ;
Considérant la nécessité de réviser et de compléter le règlement pédagogique du conservatoire de
musique à rayonnement communal, notamment au regard des recommandations du nouveau Schéma
National d'Orientation Pédagogique ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ;
APPROUVE le règlement pédagogique annexé à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération ;
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DELIBERATION 06/02 OBJET : 06/02 BILLETTERIE POUR L’ACCES AUX SPECTACLES PROPOSES A LA
CHAUFFERIE HUET : MAINTIEN DE LA GRATUITE POUR LES MADELEINOIS – MISE EN PLACE D’UN ACCES
PAYANT POUR LES NON-MADELEINOIS
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1111-4 et L.2121-29 ;
Vu la délibération n° 03/11 du Conseil Municipal du 3 avril 2025, relative à la mise en place d’une
billetterie en ligne gratuite pour l’accès aux spectacles proposés à la Chaufferie Huet ;
Vu l’avis de la commission Culture, Jumelage, devoir de mémoire et Transmission de la République
réunie le 11 juin 2026 ;
Considérant que la Chaufferie Huet accueille depuis 2021 des spectacles dans le cadre de la
programmation culturelle municipale ;
Considérant que, depuis la saison culturelle 2025-2026, les Madeleinois peuvent souscrire un
abonnement gratuit valable une saison (de septembre à juin) facilitant ainsi leurs démarches par la
production, unique, d’un justificatif de domicile, et que les réservations de places s’effectuent,
prioritairement, pour les Madeleinois puis pour les non-Madeleinois en ligne, via la plateforme
BilletWeb ;
Considérant la volonté de la Municipalité de garantir la priorité d’inscription pour les Madeleinois ;
Considérant la volonté de la Municipalité de maintenir la gratuité d’accès à la programmation
culturelle municipale pour les Madeleinois ;
Considérant l’existence de tarifications différenciées entre Madeleinois et non Madeleinois dans les
autres structures culturelles municipales (conservatoire de musique, Médiathèque) ;
Considérant la volonté de la Municipalité de prolonger la validité des abonnements Madeleinois en
cours pour une seconde saison ;
Considérant la volonté de la Municipalité de créer un accès payant, valable pour une saison
culturelle (de septembre à juin) pour les non-Madeleinois selon les modalités suivantes : Page 67 sur 111
– 50 € pour 10 spectacles au choix,
– 80 € pour 20 spectacles au choix.
Considérant que le tarif de l’abonnement est forfaitaire et demeure identique quelle que soit la date
de souscription au cours de la saison culturelle ;
Considérant que le nombre de spectacles restant programmés au moment de l’adhésion peut être
inférieur au nombre de spectacles inclus dans la formule choisie, sans qu’aucune réduction ou
remboursement ne puisse être accordé ;
Considérant que la possibilité de réservation de place, pour chaque spectacle, reste conditionnée
au nombre de places restantes après la période d’inscription réservée aux Madeleinois ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
APPROUVE :
• Pour les Madeleinois :
- le maintien de la gratuité des abonnements et la priorité d’accès aux spectacles proposés
à la Chaufferie Huet ;
- la prolongation de la période de validité de ces abonnements en cours, d’une saison ;
- l’extension à deux saisons des nouveaux abonnements.
• Pour les non-Madeleinois : la mise en place d’un accès payant selon les modalités précitées
à savoir :
– 50 € pour 10 spectacles au choix,
– 80 € pour 20 spectacles au choix.
Etant précisé que le tarif de l’abonnement est forfaitaire et demeure identique quelle que soit
la date de souscription au cours de la saison culturelle, que le nombre de spectacles restant
programmés au moment de l’adhésion peut être inférieur au nombre de spectacles inclus
dans la formule choisie, sans qu’aucune réduction ou remboursement ne puisse être
accordé et que la possibilité de réservation de place, pour chaque spectacle, reste
conditionnée au nombre de places restantes après la période d’inscription réservée aux
Madeleinois ;
AUTORISE Monsieur Le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération ;
DÉCIDE d’imputer la recette au budget communal.
Adopté par le Conseil Municipal par
27 VOIX POUR
5 ABSTENTIONS : (Monsieur Justin LONGUENESSE, Madame Claire JEANNEAU,
Monsieur Frédéric DEZOTEUX, Madame Valérie PETIT, Monsieur Jean FAUVET, membres
du groupe « La Madeleine au Cœur de Demain »)
Ne prennent pas part au vote : Madame Hélène ROUSSEL, Monsieur Roberto RINALDI
et Madame Marie- Dominique LACOSTE membres du groupe « Agir pour l’Avenir »
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Roussel qui intervient sur la délibération 06/02. Page 68 sur 111
Madame ROUSSEL intervient sur la délibération relative à la chaufferie Huet qui impose aux usagers
non madeleinois l’achat soit d’un carnet de 10 entrées à 50 euros, soit d’un carnet de 20 entrées à 80
euros. Elle estime que la Ville va ainsi créer une situation fortement discourtoise. Madame ROUSSEL
juge que la Ville décourage l’usage du service public au lieu de le favoriser et que cela constitue un
non recours aux droits supplémentaire. Elle ajoute que juridiquement, cette délibération pose un
problème majeur : d’abord, elle crée une rupture d’égalité entre usagers du service public. Le
résident madeleinois peut venir gratuitement à l’unité quand le non-madeleinois se voit imposer un
carnet de 10 entrées, qu’il ne consommera très probablement pas. Les conditions normales d’accès
sont réservées aux seuls habitants de La Madeleine, tandis que les autres se voient appliquer un régime
dissuasif. Un service public local peut prévoir une modulation de tarifs en fonction du domicile. On le
fait pour la piscine, pour la médiathèque, ce n’est pas le même tarif puisque si vous êtes madeleinois
ou non madeleinois, en fonction du domicile. Mais on ne peut pas abuser de cette pratique, l’abus
consistant à fermer l’accès de manière déguisée, ou à imposer des conditions manifestement
disproportionnées à une partie des usagers.
Madame ROUSSEL précise que l’usager du service public n’est pas, stricto sensu, un “consommateur” au sens du Code de la consommation. Reste qu’en droit de la consommation, il est interdit d’imposer une quantité minimale à l’achat d’un service ou d’un bien. Elle donne l’exemple de l’achat d’un litre d’eau au supermarché : lorsqu’on n’a pas envie d’un pack de 6 bouteilles, on prend une bouteille et pas le reste. C’est la même chose ici. Madame ROUSSEL rappelle que la Mairie n’est pas sans savoir qu’un traitement différencié n’est pas possible. Madame ROUSSEL indique que la Mairie a déjà été condamnée par le tribunal administratif de Lille qui a annulé en date du 27 novembre 2023, une délibération votée dans ce même Conseil Municipal qui disait « Nous acceptons de réaliser les passeports pour les non-Madeleinois mais nous les refacturons à leurs communes ».
Madame ROUSSEL indique que la commune est en train de reproduire le même schéma en pénalisant les non-madeleinois. Elle ajoute qu’au-delà du droit, adopter cette délibération en ces termes ne constituerait pas une gestion « en bon père de famille » au regard des risques juridiques importants que celle-ci fait peser. En persistant dans cette voie Madame ROUSSEL estime que la commune s’expose à un recours devant le tribunal administratif à des frais d’avocat et de procédure. Le groupe de Madame ROUSSEL demande donc pour toutes ces raisons le retrait de cette délibération et ne prendra pas part au vote. Madame ROUSSEL demande qu’il soit ainsi inscrit au procès-verbal : les élus du groupe « Agir pour l’Avenir » n’ont pas pris part au vote.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur POUTRAIN.
Monsieur POUTRAIN indique que cette délibération intervient alors que la Chaufferie HUET vient de
souffler les cinq bougies de sa nouvelle vie après sa transformation en salle municipale culturelle. Il
préconise de profiter de cet anniversaire pour tirer un bilan. Celui-ci tient en quelques données
factuelles et chiffrées qui sont éloquentes : 162 événements hébergés et un total de plus de 18000
spectateurs friands d'une programmation éclectique, familiale, populaire, accessible à tous et gratuite
qui s'y épanouit depuis 2021. Monsieur POUTRAIN explique qu'avec cette délibération la gratuité
restera de mise pour les Madeleinois, ce qui est un des engagements de campagne de la majorité
municipale, et rappelle que les extérieurs devront s'acquitter de quelques euros pour bénéficier de la
programmation municipale ce qui semble bien normal puisqu'à ce jour les charges de fonctionnement
de la chaufferie et de sa programmation sont assumées par les seuls Madeleinois. Il conclut en
formulant un double vœu : celui que comme en 2022 la chaufferie Huet puisse héberger la diffusion
d'une finale de la coupe du monde de football où figurera la France et que cette fois cela soit les Bleus
qui l'emportent ; le rendez-vous est donné le 19 juillet. Page 69 sur 111
Sur l’éventuelle diffusion de la finale de la coupe du monde de football avec les Bleus, Monsieur le
Maire ajoute que cela n’a pas l’air trop mal parti mais que la prudence est de mise. Il donne ensuite
la parole à Monsieur DEZOTEUX.
Monsieur DEZOTEUX intervient sur la délibération 06/02 et indique partager pleinement l’objectif de
favoriser l’accès à la culture pour les habitants de La Madeleine, la gratuité proposée pour les
Madeleinois va dans ce sens ce que son groupe soutient. Il nuance en s’interrogeant sur les modalités
retenues pour les personnes résidant hors de la commune, à qui il est proposé de souscrire à un forfait
de 50€ pour 10 spectacles et 80€ pour 20 spectacles, sans possibilité d’acheter une place à l’unité.
Monsieur DEZOTEUX rappelle avoir suggéré lors de la commission la mise en place d’une tarification
par spectacle, cette solution lui semblant plus souple, plus adaptée aux usages et plus accessible
puisque tout le monde ne souhaite pas nécessairement assister à 10 ou 20 représentations dans l’année.
Certaines personnes peuvent être simplement intéressées par un spectacle en particulier. Il indique
que cette demande d'amendement a été refusée. Monsieur DEZOTEUX ajoute que ce système créé une
forme de barrière à l'entrée pour les non-Madeleinois, ce qui pourrait décourager certaines personnes
désireuses de découvrir la programmation culturelle de La Madeleine. De plus, les spectacles proposés
ne sont pas systématiquement complets, des ventes de dernière minute peuvent donc sembler
souhaitables. Monsieur DEZOTEUX ajoute que la culture a vocation à rassembler et à rayonner au-delà
des frontières communales et que les équipements culturels municipaux participent à l'attractivité du
territoire Madeleinois et contribuent à son ouverture. Il indique que son groupe n’est donc pas
favorable à une logique qui pourrait être perçue comme l’expression d’une préférence madeleinoise
dans l’accès à l’offre culturelle. Bien entendu il est légitime que la Ville attribue certains avantages à
ses habitants qui contribuent au financement des équipements publics par leurs impôts à condition
que cela ne ferme pas et ne complique pas excessivement l’accès pour les autres publics. Monsieur
DEZOTEUX propose d’engager une réflexion avec les communes avoisinantes à savoir Marcq-en-Barœul,
Saint-André-lez-Lille, Marquette-lez-Lille et Lambersart afin de mettre en place des passerelles et des
accords de réciprocité en matière culturelle, démarche qui permettrait aux Madeleinois de bénéficier
eux-aussi de conditions tarifaires attractives pour accéder aux équipements et à la programmation
culturelle des villes voisines. Il ajoute que cette logique de coopération inter-communale favoriserait
les échanges, enrichirait l’offre accessible aux Madeleinois et renforcerait le rayonnement culturel de
l’ensemble du territoire. Monsieur DEZOTEUX conclut que pour l’ensemble de ces raisons, le groupe
« La Madeleine au Cœur de Demain » s’abstiendra sur cette délibération, mais tient à réaffirmer que
cette position ne traduit en aucun cas une opposition au principe de la gratuité pour les Madeleinois
qu’il soutient et indique que l’abstention vise uniquement à exprimer des réserves sur les modalités
retenues et sur l’absence de solution permettant de préserver une ouverture plus large de l’accès à
l’offre culturelle.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame REMY.
Madame REMY répond à Monsieur DEZOTEUX que, comme cela a été dit en commission, une billetterie
unitaire à la marge pour chaque spectacle mettrait excessivement à contribution le personnel et que
la gestion en serait compliquée. Elle ajoute que la Chaufferie fait le plein à quasiment chaque
spectacle. Madame REMY remercie les services municipaux pour la qualité de leur travail et salue la
qualité du choix des spectacles offerts à tous les Madeleinois.
Monsieur le Maire juge que mettre en place un tarif à l'unité et au spectacle ne serait pas plus souple
et surtout beaucoup plus compliqué en termes de gestion pour la collectivité et les agents. Il répond
sur la proposition de partenariat avec d'autres communes que le problème vient de l'offre, toutes les
communes ne disposant pas d’une Chaufferie Huet, ni d’une piscine d'ailleurs, La Madeleine draine
ainsi d'autres usagers auquel s’applique un tarif extérieur. Monsieur le Maire indique que le sujet a été Page 70 sur 111
bien résumé par Monsieur POUTRAIN qui a expliqué que c’est le contribuable madeleinois qui paye seul
le bon fonctionnement de la programmation municipale Monsieur le Maire estime qu’il n’y a rien
d’illogique à instaurer une tarification pour les extérieurs, qui finalement ne paient pas ce que cela
coûte à la collectivité et donc aux contribuables madeleinois. Il rappelle que le tarif imposé aux
extérieurs est de 5 euros par spectacle voire 4 euros si l’on prend le grand format de la programmation.
Si on s’intéresse un peu plus à ce public extérieur qui fréquente la chaufferie Huet, on est en capacité
d’analyser qu’il y a la moitié de ces extérieurs qui viennent régulièrement à la chaufferie Huet et
n’auront pas de difficulté à prendre un abonnement de 10 ou 20 spectacles. De fait, ils paieront 4 ou
5 euros là où quand on se rend dans d’autres équipements culturels d’autres communes, on paie
beaucoup plus que cela. Monsieur le Maire s’amuse que Madame ROUSSEL emploie l’expression de
gestion en « bon père de famille ». Il rappelle que c’est une expression qui fait partie du langage
courant.
Monsieur le Maire soumet les délibérations 06/01 et 06/02 au vote.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur ROBIN qui présente les délibérations 07/01 à 07/05 et
ajoute qu’elles ont toutes reçues un avis favorable lors de la commission.
DELIBERATION 07/01 OBJET : 07/01 CONCOURS EXCEPTIONNEL A L’ASSOCIATION « FOOTBALL CLUB
MADELEINOIS »
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1611-4, L.1612-25 et
L.2121-29 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, notamment l'article 6 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l’article 10 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321
relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la circulaire n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs
publics et les associations ;
Vu la délibération n°07/02 du Conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives
à l’attribution des subventions ;
Vu l’avis de la commission « Ville active et sportive » Commerces, Entreprises locales, Sports réunie
le 03 juin 2026 ;
Considérant que l'association « FOOTBALL CLUB MADELEINOIS » a pour objet de développer la
pratique du football, et qu'à ce titre, elle contribue notamment à permettre à un large public de jeunes
Madeleinois de pratiquer un sport collectif concourant aussi à l’apprentissage des règles et de la vie
en société ;
Considérant que l’association Football Club Madeleinois a organisé le centenaire du club en
contribuant ainsi à l’animation et au rayonnement de la commune ; Page 71 sur 111
Considérant l'intérêt local présenté par cette activité, la Municipalité entend soutenir et favoriser
l'action de cette association grâce à une subvention affectée afin de contribuer aux frais du
centenaire du club ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE d’accorder, pour l’année 2026, à l'association « FOOTBALL CLUB MADELEINOIS » le
concours :
Subvention affectée : 3 500 €
Participation aux frais d’organisation du centenaire du club.
CONDITIONNE le paiement des subventions à la présentation de toutes pièces essentielles au
dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération
n°07/02 en date du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions.
Le versement sera effectué à la réception d’un dossier complet ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les documents contractuels
correspondants et à imputer la dépense sur les crédits à inscrire au budget de la Ville pour l’année
2026 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à imputer l’aide financière sur le budget 2026.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DELIBERATION 07/02 OBJET : 07/02 REVISION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA PISCINE MUNICIPALE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de l’éducation, notamment les articles L.111-1 et L.111-2 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la délibération n° 05/08 du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 relative à la révision du
règlement intérieur de la piscine municipale ;
Vu l’avis de la commission « Ville active et sportive » Commerces, Entreprises locales, Sports réunie
le 03 juin 2026 ;
Considérant que la piscine municipale est un service public qui doit être assuré dans le respect du
principe d’égalité d’accès et dans celui de l’intérêt général ;
Considérant que, dans le cadre de la démarche d’inclusion et d’accessibilité portée par la Ville, il
convient de statuer sur les tenues de bains, exceptionnellement admises pour les usagers
présentant des besoins particuliers liés à leur état de santé précisé par la production de documents
officiels dont un certificat médical obligatoire ;
Considérant qu’en conséquence, il convient de procéder à la révision du règlement intérieur de la
piscine ; Page 72 sur 111
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ADOPTE le règlement intérieur ci-annexé ;
DÉCIDE que le règlement intérieur entrera en vigueur à compter du 6 juillet 2026 et sera
communiqué aux usagers de la piscine par voie d’affichage et par tout mode de communication utile.
Adopté par le Conseil Municipal par
32 VOIX POUR
3 ABSTENTIONS : (Madame Hélène ROUSSEL, Monsieur Roberto RINALDI, Madame Marie
Dominique LACOSTE, membres du groupe « Agir pour l’Avenir / La Madeleine
Demain »)
DELIBERATION 07/03 OBJET : 07/03 AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE
PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET LE CENTRE DE RESSOURCES, D’EXPERTISE ET DE PERFORMANCE
SPORTIVE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
Considérant que la piscine de La Madeleine est sollicitée pour reconduire l’accueil des élèves
stagiaires du Centre de Ressources, d’Expertise et de Performance Sportive (CREPS), dans le
cadre de la formation spécifique en pédagogie scolaire des apprenants en BPJEPS Activités
Aquatiques et de la natation ;
Considérant que la Ville de La Madeleine est soucieuse de pourvoir contribuer à la formation de
futurs maîtres-nageurs sauveteurs ;
Considérant qu’il y a lieu de formaliser cet accueil par une convention de partenariat ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE l’accueil, au sein de piscine de La Madeleine, des élèves stagiaires du Centre de
Ressources, d’Expertise et de Performance Sportive (CREPS), dans le cadre de la formation
spécifique en pédagogie scolaire des apprenants en BPJEPS Activités Aquatiques et de la natation ;
APPROUVE les termes de la convention annexée à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et à prendre toute mesure d’exécution de la
présente délibération.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DELIBERATION 07/04 OBJET : 07/04 ACCORD DE PRINCIPE POUR L’ACQUISITION OU LA LOCATION
D’UNE CELLULE COMMERCIALE EN VUE DE SON EXPLOITATION COMME « BOUTIQUE TEST »
Vu les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; Page 73 sur 111
Vu le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1311-9, L.1311-10, L.1511-
3, L.2121-29 et L.2241-1 ;
Vu le Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation 2022-
2028 (SRDEII) adopté par délibération n°2022.01821 du Conseil régional en date du 8 décembre
2022 et rendu exécutoire le 15 décembre 2022 ;
Vu l’avis de la commission « Ville active et sportive » Commerces, Entreprises locales, Sports réunie
le 03 juin 2026 ;
Considérant l’engagement historique et protéiforme de la Municipalité en faveur du commerce de
proximité, de la création, du maintien, de la modernisation et de la transmission des entreprises
Madeleinoises, mais aussi de la lutte contre la vacance commerciale ;
Considérant que le commerce et l’artisanat locaux sont confrontés à un contexte économique
marqué par des mutations liées à une modification des moyens de consommation, et des attentes
des consommateurs, ainsi qu’à une hausse marquée des loyers commerciaux ;
Considérant la volonté de la Municipalité de favoriser l’implantation de porteurs de projets, dont la
nouvelle activité participera à la dynamisation et à la diversité commerciales de la commune ;
Considérant la volonté municipale d’offrir aux porteurs de projets l’opportunité de tester leur concept
sur la commune dans des conditions adaptées et sécurisées avant une éventuelle installation
pérenne sur le territoire ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le principe de création d’une « boutique test » destinée à favoriser l’implantation
temporaire de porteurs de projets commerciaux ou artisanaux sur le territoire communal, dans un
objectif de dynamisation commerciale et de lutte contre la vacance commerciale ;
APPROUVE le principe de recherche, par voie d’acquisition ou de prise à bail, d’une cellule
commerciale ou d’un immeuble comprenant une cellule commerciale situé à La Madeleine,
susceptible d’accueillir ce dispositif ;
AUTORISE Monsieur le Maire à rechercher tout partenariat et / ou financement susceptible de
contribuer à la concrétisation du dispositif de « boutique test ».
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DELIBERATION 07/05 OBJET : 07/05 REVISION DES PRIX DU COMMERCE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la délibération n°8/3 du Conseil Municipal du 30 septembre 2009 relative à la cérémonie de mise
à l’honneur des commerçants et artisans ; Page 74 sur 111
Vu la délibération n°8/5 du Conseil Municipal du 14 octobre 2010 relative au règlement de remise
des prix aux commerçants, artisans et entrepreneurs Madeleinois ;
Vu le règlement municipal de remise de prix aux commerçants, artisans et professionnels
Madeleinois adopté par délibération n°8/5 du 3 octobre 2014 ;
Vu l’avis de la commission « Ville active et sportive » Commerces, Entreprises locales, Sports réunie
le 03 juin 2026 ;
Considérant l’engagement de la Ville en faveur du commerce de proximité, ses actions visant à
favoriser la création, le maintien, la modernisation et la transmission des entreprises Madeleinoises,
mais aussi à contribuer à l’animation de son tissu économique ;
Considérant que ce soutien est notamment incarné par la cérémonie des Prix du Commerce,
événement qui met à l'honneur celles et ceux qui contribuent à la vie économique du territoire, et
qui participent par conséquent à son animation et à son attractivité ;
Considérant que le dernier règlement des Prix du Commerce a été adopté en 2014, et qu’il nécessite
d’être mis à jour compte tenu des évolutions du tissu économique local, mais aussi des attentes des
Madeleinois ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le principe de la mise à jour du règlement des Prix du Commerce.
APPROUVE le nouveau règlement ci-annexé.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
Monsieur le Maire donne la parole à Madame ROUSSEL qui intervient sur la délibération 07/02.
Madame ROUSSEL prend la parole à propos de à l’article 4 qui autorise l’annulation du cours d’aquagym
en cas de sous-effectif qui est fixé à moins de 5 participants. Ce n’est pas celui qui a été modifié, mais
elle indique le découvrir. Elle s'étonne qu'une piscine puisse annuler quand il y a autant de participants,
et estime que cela pose un vrai problème de proportionnalité qui créé une incertitude permanente
pour l'usager qui ne peut plus compter sur la tenue effective du service auquel il s'inscrit. Le risque
est entièrement supporté par l'usager : temps de déplacement, organisation familiale, organisation
professionnelle, motivation liée à sa santé... L’usager arrive et puis finalement il y a seulement 4
participants, et le cours est annulé. Elle indique en revenant sur le droit de la consommation qu'il s'agit
d'une clause abusive qui cause une insécurité juridique et ajoute ne pas comprendre cette décision sur
le plan économique puisque l'annulation intervient au dernier moment, alors que le maître-nageur est
bien présent sur site, que sa rémunération lui est due et que les coûts fixes de la piscine sont de toute
façon engagés. Madame ROUSSEL explique qu’autrement dit, la collectivité ne réalise aucune
économie réelle en annulant le cours à la dernière minute. Dans ce contexte, si un ou deux usagers se
présentent et donnent leur accord, le cours peut se tenir sous la forme d’un coaching individualisé. Il
n’y a pas de raison que le cours ne se tienne pas. Madame ROUSSEL poursuit au sujet de la santé des
habitants. La lutte contre la sédentarité est un sujet très important dans lequel la Ville s’engage.
Monsieur le Maire a, en effet, mentionné qu’un Contrat Local de Santé serait signé avec les communes
voisines, même si le contenu de ce dernier n’est pas encore connu. Or, un Contrat Local de Santé Page 75 sur 111
promeut généralement l’activité physique et le sport santé. Continuer à garder cette clause qui permet
d’annuler à moins de 5 participants, et ceci au dernier moment, s’avère contraire à la volonté
d’améliorer la santé des habitants.
Monsieur le Maire répond à Madame ROUSSEL que ce type de question n’est pas dénué d’intérêt mais
n’a pas sa place en Conseil Municipal mais plutôt en commission, à laquelle il l’invite à se rendre tout
en rappelant que Madame ROUSSEL n’est allée à aucune commission. Il demande à Monsieur ROBIN
d’aborder ce sujet-là en commission pour qu’un élu du groupe « Agir pour l’Avenir » puisse écouter
l’explication qui sera apportée à ce moment-là.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DEZOTEUX qui intervient sur la délibération 07/04.
Monsieur DEZOTEUX relève le caractère positif de cette orientation pour dynamiser le centre-ville mais
demande des précisions sur la mise en œuvre concrète de cette délibération notamment sur le
calendrier et la méthode. Il explique la nécessité de comprendre le processus et soulève une liste de
questions, à savoir :
- un appel à projets sera-t-il lancé, dans quels délais ?
- quels seront les acteurs décisionnels comme par exemple un comité de pilotage, les
services ou un cabinet externe ?
- quels seront les critères retenus pour choisir l’emplacement ?
- une analyse commerciale a-t-elle été faite pour faire un choix sur les activités
susceptibles de répondre à une telle offre commerciale ?
- quels secteurs sont aujourd’hui sous représentés ?
- sur les opportunités existantes, des cellules commerciales sont-elles déjà disponibles sur
le périmètre de préemption ?
Monsieur DEZOTEUX ajoute que cette délibération ne doit pas être un chèque en blanc. Il souligne le
besoin de comprendre quels seront les critères qui permettront de dire oui ou non à une opportunité
et demande à ce que la délibération soit complétée. Monsieur DEZOTEUX annonce néanmoins que le
groupe « La Madeleine au Cœur de Demain », malgré ses interrogations, votera favorablement cette
délibération puisqu’il partage l’objectif qu’elle poursuit en faveur du dynamisme commercial du
centre-ville mais souhaite que des précisions demandées puissent être apportées afin que les
prochaines étapes de cette démarche puissent se dérouler dans les meilleures conditions de
transparence et d’efficacité.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame ROUSSEL.
Madame ROUSSEL rappelle que « La boutique à l’essai » était une des promesses de campagne de son
groupe et que sa liste a été la seule de celles qui se sont présentées à avoir un local de campagne,
c’est-à-dire avoir une permanence qui permettait à toutes les Madeleinoises et Madeleinois de venir
les rencontrer. Madame ROUSSEL indique son groupe s’était installé rue Jeanne Maillotte, car les pas
de portes vacants sont nombreux et que 20 à 25% de la population vivent dans ce secteur qui constitue
le troisième axe commercial de La Madeleine après la rue Général de Gaulle et l’avenue Saint Maur.
Madame ROUSSEL dit avoir entendu Monsieur ROBIN affirmer que la boutique à l’essai ne serait pas
située rue Jeanne Maillotte, mais dans le local de Monsieur BATAILLE qui se trouve juste à côté de la
Mairie ». Madame ROUSSEL indique que le groupe « Agir pour l’Avenir » est ravi que ce dispositif se
mette en place et préfèrerait qu’il se déploie rue Jeanne Maillotte.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame MONIOT qui intervient sur la délibération 07/04. Page 76 sur 111
Madame MONIOT souligne le dynamisme, le pragmatisme et l'engagement incarnés par cette
délibération puisqu'elle vient en complément des dispositifs déjà déployés sur la commune en faveur
de l'installation et du développement des commerces de proximité comme les aides au commerce en
partenariat avec la Région, l’instauration d’un périmètre de sauvegarde, le partenariat avec l'UCAP,
l’existence des prix du commerce dont les modalités viennent d’ailleurs d'être actualisées ou encore
un service municipal dédié aux commerces : il s’agit de moyens humains, financiers et opérationnels.
Elle détaille le pragmatisme du dispositif des boutiques test qui constitue une solution concrète dans
un contexte de crise économique et de développement des achats en ligne qui n'épargne
malheureusement pas les commerces de centre-ville. Madame MONIOT explique que ces boutiques test
répondent à plusieurs objectifs notamment ceux de lutter contre la vacance, diversifier l'offre ou
encore favoriser l'implantation de commerces. Elles permettent de tester, de démarrer en conditions
réelles et de tisser du lien avec la clientèle avant de se lancer de façon plus pérenne. Elle ajoute que
la boutique test constitue une des actions inscrites dans le cadre de l'engagement de mandat de
cultiver l'identité de ville-village propre à La Madeleine. Madame MONIOT indique qu'avec cette
délibération, la Ville est ainsi initiatrice d'un dispositif innovant au service de cette identité et en
faveur des Madeleinois.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur ROBIN.
Monsieur ROBIN répond à Monsieur DEZOTEUX en précisant qu'il s'agit là d'une délibération de principe
pour engager la recherche d’un local. Monsieur ROBIN dit connaître le métier exercé par Monsieur
DEZOTEUX et rappelle qu'il faut respecter des règles qui régissent la recherche précitée. Il ajoute que
les prochaines délibérations feront avancer ce projet mais qu'il faut bien démarrer et que sans local
ce n'est pas possible. Monsieur ROBIN répond à Madame ROUSSEL qu'elle a mal compris son propos,
Monsieur ROBIN ayant simplement évoqué la possibilité d’accueillir une nouvelle activité multi-services
au sein de la future boutique-test. Monsieur ROBIN salue l'intervention de Madame MONIOT qui connaît
bien le commerce Madeleinois et ajoute que la commune fait tellement en la matière qu'il a même
oublié quelques sujets. Il rappelle enfin à tout le monde que pour que le commerce madeleinois
continue de vivre il faut s’y rendre et y consommer.
Monsieur le Maire soumet les délibérations 07/01 à 07/05 au vote.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame BRICHET qui présente les délibérations 08/01 à 08/06.
DELIBERATION 08/01 OBJET : 08/01 REVISION DES REGLEMENTS ALSH
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29 ;
Vu les délibérations 7/1 et 7/2 du Conseil Municipal du 11 avril 2014, 7/2 et 7/3 du Conseil Municipal
du 27 juin 2014, 3/1 et 5/1 du Conseil Municipal du 1er juin 2015, 5/5 du Conseil Municipal du 3 juin
2016, 3/2 et 5/1 du Conseil Municipal du 30 juin 2017, 6/1 du Conseil Municipal du 22 juin 2018, 9/1
du Conseil Municipal du 15 décembre 2021, 9/1 du Conseil Municipal du 9 mars 2023, 9/2 du Conseil
Municipal du 26 juin 2024, 9/1 du Conseil Municipal du 6 février 2025 et 9/1 du Conseil Municipal du
4 février 2026 ;
Vu l'avis de la Commission Enfance, Famille, Écoles réunie le 05 juin 2026 ;
Considérant la nécessité de mettre à jour les règlements de fonctionnement des accueils
périscolaires et de loisirs maternels, élémentaires et adolescents, afin de préciser les modalités de
calcul des tarifs et de remboursement applicables à ces accueils et d'intégrer la mise en place du Page 77 sur 111
nouveau portail famille permettant aux familles de compléter et mettre à jour leur dossier familial en
ligne ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ADOPTE les règlements de fonctionnement ci-annexés, relatifs aux accueils périscolaires et de
loisirs maternels, élémentaires et adolescents qui entreront en vigueur le 06 juillet 2026 ;
DÉCIDE que l'information de cette mise à jour se fera par le biais d'un affichage en Mairie, sur
chaque site d'accueil, sur le portail famille et sur le site internet de la Ville.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
PAR 35 VOIX POUR
DELIBERATION 08/02 OBJET : 08/02 AVIS RELATIF A LA DEMANDE DE CREATION SUR LA COMMUNE
D'UN ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS RUE DELESALLE
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L.214-1-3 ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment l'article L.2324-1 ;
Vu la loi n°2023-196 du 18 décembre 2023 pour le Plein Emploi, notamment les articles 17 et 18 en
vigueur depuis le 1er janvier 2025, qui instaurent le Service Public de la Petite Enfance (SPPE) et
confient aux communes le rôle d'autorité organisatrice dans l'offre d'accueil des jeunes enfants ;
Vu l'avis de la Commission Enfance, Famille, Ecoles qui s'est réunie le 05 juin 2026 ;
Considérant la volonté de la Ville de soutenir le développement de solutions d'accueil de jeunes
enfants afin de répondre aux besoins des familles Madeleinoises ;
Considérant le projet de création d'une micro-crèche de 12 places "BOMOOD LES MINIS" au 9 rue
Delesalle, porté par Madame Emeline VAN-LANDUYT, Monsieur Romain ERNOULD et Madame
Shannia BOISIVON, réceptionné par la Ville en date du 11 mai 2026 ;
Considérant que, par délibération en date du 04 février 2026, la Ville avait émis un avis favorable au
projet de création d'une micro-crèche de ces mêmes porteurs, laquelle devait être initialement
implantée à l'adresse mentionnée dans la délibération correspondante ;
Considérant que les porteurs n'ont finalement pas pu disposer du local initialement identifié et ont,
en conséquence, déposé un nouveau dossier reposant sur une implantation différente mais sans
modification substantielle de la nature, de l'objet ni des caractéristiques du projet ;
Considérant que la zone d'implantation de la structure projetée n'est pas saturée et que cette
structure viendrait équilibrer et compléter utilement l'offre existante ;
Considérant que la zone d'implantation est une zone prioritaire de développement pour la Ville, au
regard des besoins du territoire ; Page 78 sur 111
Considérant que la zone d'implantation est accessible au regard du maillage urbain lié aux
différentes formes de transports ;
Considérant que la grille tarifaire annoncée répond aux critères d'accessibilité financière permettant
la perception par les parents du Complément Mode de Garde ;
Considérant que le projet d'établissement porte l'ambition de répondre aux besoins des familles qui
rencontrent des difficultés du fait d'une situation de handicap de leur enfant ;
Considérant que la Ville a mené une concertation préalable sur ce projet d’implantation avec les
services départementaux de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) ;
Considérant que toute implantation de micro-crèche est soumise à l'obtention d'un agrément
départemental garantissant le respect des normes de qualité et de sécurité ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ÉMET un avis favorable à la demande de création d'une micro-crèche de 12 places "BOMOOD LES
MINIS" sur la commune, sous réserve de l'obtention de l'agrément départemental requis ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué, à signer tout document relatif à l'implantation sur
la commune de la structure d'accueil du jeune enfant "BOMOOD LES MINIS" et à prendre toute
mesure d'exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
PAR 35 VOIX POUR
DELIBERATION 08/03 OBJET : 08/03 CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAF DU
NORD - APPROBATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la Convention d’objectifs et de Gestion 2023-2027 signée le 10 juillet 2023 entre l’État et la
branche Famille de la Sécurité Sociale ;
Vu la délibération n°09/01 du Conseil Municipal du 30 juin 2022 relative à la Convention Territoriale
Globale pour la période 2022-2025 ;
Vu les délibérations n°09/04 et n°09/05 du Conseil Municipal du 4 février 2026 relatives aux
conventions de financements des actions liées au Service Public de la Petite Enfance et celles liées
aux ALSH ;
Vu l’avis de la commission Enfance, Famille, Écoles réunie le 5 juin 2026 ;
Considérant que la Ville de La Madeleine s’est engagée en 2021 auprès de la Caisse d’Allocations
Familiales du Nord, dans l’évolution de la démarche partenariale pour le maintien ou le
développement des services aux familles par la dénonciation anticipée du Contrat Enfance Page 79 sur 111
Jeunesse et la mise en œuvre des démarches nécessaires à la formalisation de la Convention
Territoriale Globale ;
Considérant que la Convention 2022-2025 est arrivée à échéance au 31 décembre 2025 ;
Considérant la démarche de renouvellement de la convention engagée en 2025 avec la CAF et avec
les partenaires sur le territoire ;
Considérant la convention, élaborée avec la CAF intégrant les thématiques socles déployées sur le
territoire Madeleinois, le diagnostic territorial partagé, le Projet Social de Territoire et le plan d’actions
associé ;
Considérant les conventions de financement des actions soutenues par la CAF ;
Considérant les nouvelles modalités de calcul des bonus territoire, communiquées par la CAF du
Nord le 10 avril 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE les termes de la Convention Territoriale Globale 2026-2030 et de ses annexes, ci-joints ;
APPROUVE les termes des avenants aux conventions de financements des actions liées au SPPE
et aux ALSH, joints en annexe ;
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention CTG 2026-2030 et ses annexes ;
AUTORISE Monsieur Le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer les avenants aux conventions de
financements des actions liées au SPPE et aux ALSH ;
AUTORISE Monsieur Le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
PAR 35 VOIX POUR
DELIBERATION 08/04 OBJET : 08/04 AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
2026-ASSOCIATION ACOLJAQ /CENTRE SOCIAL CHRISTIAN JANSSENS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1611-4, L.1612-25 et
L.2121-29 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, notamment l’article 6 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée par la loi n°2022-217 du 21 février 2022, relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l’article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 et
relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Page 80 sur 111
Vu la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs
publics et les associations ;
Vu la délibération n° 07/02 du Conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives
à l'attribution des subventions,
Vu la délibération n° 01/18 du Conseil Municipal du 8 avril 2026 relative aux concours à l’association
« ACOLJAQ / CENTRE SOCIAL CHRISTIAN JANSSSENS » pour l’année 2026 ;
Vu l'avis de la Commission Enfance, Famille, Ecoles qui s'est réunie le 05 juin 2026 ;
Considérant le renouvellement de l’agrément centre social de l’association et l’évolution des objectifs
D’Animation Globale et Coordination et Animation Collective Famille ;
Considérant que, dans le cadre de la Convention Territoriale Globale avec la CAF du Nord,
l’association ACOLJAQ/Centre Social Christian JANSSENS est signataire de conventions de
prestations de services ALSH pour le versement de bonus territoires ;
Considérant que ces conventions fixent par type d’accueil, périscolaire, extrascolaire et ados, les
heures contractuelles éligibles au bonus territoire de 0,41€/h.
Considérant qu’en date du 10 avril 2026, la CAF du Nord a informé la Ville des nouvelles modalités
de calcul des bonus territoires pour la période 2026-2030 ;
Considérant que le montant du bonus territoire pour l’ALSH, initialement de 0,41€ s’établit désormais
à 0,38€ ;
Considérant qu’il convient dès lors de modifier l’article IV de la convention d’objectifs et de moyens
et d’ajuster en conséquence la participation horaire de la Ville visant à poursuivre le soutien de
l’activité ALSH proposée par le centre social ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE les termes de l’avenant à la convention d’objectifs et de moyens 2026 en annexe,
AUTORISE Monsieur Le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer les documents contractuels
correspondant.
AUTORISE Monsieur Le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
PAR 31 VOIX POUR
Ne prennent pas part au vote : Mme TELLIER, M. DELAVAL, M. TYRAN, M. ZIZA
DELIBERATION 08/05 OBJET : 08/05 CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD DANS LE CADRE DE LA CTG
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29 ; Page 81 sur 111
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.112-2 ;
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment les articles L.223-1 et L.227-1 à L.227-3 ;
Vu la délibération n°09/02 du Conseil Municipal du 13 octobre 2021 relative à la Convention
territoriale globale avec la Caisse d’allocations familiales du Nord, autorisant Monsieur le Maire à
poursuivre les démarches engagées en vue de la formalisation et de la signature de ladite
convention pour la période 2022-2025 ;
Vu la délibération n°09/01 du Conseil Municipal du 30 juin 2022 relative à la Convention Territoriale
Globale entre la Ville de La Madeleine et la CAF du Nord ;
Vu la délibération n°09/01 du Conseil Municipal du 09 juin 2023 relative au plan d’actions à déployer
sur la période de la Convention Territoriale Globale 2022 – 2025 entre la Ville de La Madeleine et la
CAF du Nord ;
Vu la délibération n°08/03 du Conseil Municipal du 24 juin 2026 relative à la Convention Territoriale
Globale ;
Vu la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2023 – 2027 adoptée en juillet 2023 entre l’État
et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) ;
Vu l'avis de la Commission Enfance, Famille, Ecoles qui s'est réunie le 05 juin 2026 ;
Considérant que la Convention d'Objectifs et de Financement définit et encadre les modalités de
fonctionnement et de subvention des actions soutenues par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
du Nord ;
Considérant que, pour soutenir le pilotage des projets de territoire, la CAF accompagne les
communes dans le financement des fonctions de coopération CTG ;
Considérant que la Ville dispose d’un poste de chargé de coopération intervenant à hauteur de 0,5
ETP pour la mise en œuvre et l’animation du projet social de territoire ;
Considérant que la dernière convention a expiré le 31 décembre 2025 et qu’il convient de la
renouveler ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la Convention d’Objectif et de Financement 2026-2030 pour le poste de chargé de
coopération avec la CAF, annexée à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’élu délégué, à signer la convention et à prendre toute mesure
d’exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
PAR 35 VOIX POUR
DELIBERATION 08/06 OBJET : 08/06 CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD DANS LE CADRE DES ACCUEILS DE LOISIRS Page 82 sur 111
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu les délibérations n°09/02 du Conseil Municipal du 13 octobre 2021, n°09/01 du Conseil Municipal
du 30 juin 2022 et n°09/01 du Conseil Municipal du 09 juin 2023 relatives à la Convention Territoriale
Globale avec la CAF du Nord ;
Vu la délibération n°09/01 du Conseil Municipal du 20 décembre 2023, relative à la révision des
dispositifs BAFA-BAFD ;
Vu la Convention 2023-2027 d’Objectifs et de Gestion conclute entre l’État et la Caisse Nationale
des Allocations Familiales (CNAF) ;
Vu l'avis de la Commission Enfance, Famille, Ecoles qui s'est réunie le 05 juin 2026 ;
Considérant que la Convention d'Objectifs et de Financement définit et encadre les modalités de
fonctionnement et de subvention des actions soutenues par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
du Nord ;
Considérant que dans le cadre des accueils de loisirs, soutenus par la CAF figure les séjours
organisés par la Ville et par le centre social ACOLJAQ/Christian JANSSENS, pour les enfants
scolarisés en écoles élémentaires et pour les adolescents ;
Considérant que la dernière convention relative aux séjours a expiré le 31 décembre 2025 et qu’il
convient de la renouveler ;
Considérant que dans le cadre des accueils de loisirs municipaux, soutenus par la CAF, la Ville
participe financièrement, pour les Madeleinois, à l’obtention du Brevet d’Aptitudes aux Fonctions
d’Animateur et au Brevet d’Aptitudes aux Fonctions de Directeur ;
Considérant que la CAF propose de participer au financement partiel des sessions de formations
théoriques, par une subvention versée à la Ville et qu’il y a lieu de formaliser ce soutien par une
convention ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE les 2 Conventions d’Objectifs et de Financement 2026-2030 pour les activités Séjours
et BAFA-BAFD avec la CAF, annexées à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’élu délégué, à signer les conventions et à prendre toute mesure
d’exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
PAR 35 VOIX POUR
Monsieur le Maire donne la parole à Madame JEANNEAU sur les délibérations 08/01 et 08/02.
Madame JEANNEAU indique au sujet de la délibération 08/01 que son groupe vote pour. La révision du
règlement de fonctionnement des accueils périscolaires est l’occasion de rappeler que derrière
chacune de ses règles il y a un enfant confié par ses parents à la collectivité, responsabilité qu'il ne Page 83 sur 111
faut jamais minimiser. Elle ajoute que l'actualité récente rappelle, un peu brusquement, que les
risques de maltraitance et d'abus existent, y compris dans les structures d'accueil encadrées et cite
les chiffres sans appel de la CIVIS, selon celle-ci 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles
chaque année en France, c'est-à-dire un enfant toutes les 3 minutes. Madame JEANNEAU poursuit en
expliquant le caractère ni marginal ni exceptionnel de ces situations qui constituent un enjeu majeur
de protection de l'enfance auquel chaque acteur public doit prendre sa part, puis donne pour exemple
une situation locale récente survenue dans un collège Madeleinois. Elle indique que les questions
soulevées ne le sont en aucun cas pour polémiquer mais pour mieux comprendre et rassurer les parents
Madeleinois. Madame JEANNEAU demande sur le recrutement et la formation des animateurs quels
sont les critères et les vérifications pratiquées par la Ville en citant comme réponses possibles le
contrôle des références, la sensibilisation ou une formation à la protection de l'enfance, au repérage
et au signalement des situations à risque, sur la prévention auprès des enfants. Elle demande
également si la Ville soutient les dispositifs d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle et
si tel est le cas, elle demande des précisions sur la forme que prend ce soutien, et si les familles sont
associées et informées. Madame JEANNEAU continue de soulever des questions en demandant si la
Ville dispose de retours d'expériences ou de bilans sur les signalements passés afin d'éclairer
pleinement le conseil et de rassurer les familles et indique que son groupe est preneur d'un retour
écrit si ces données nécessitent des précisions techniques de la part des services municipaux. Elle
ajoute que la protection des enfants ne peut se penser sans celles des femmes ou des victimes en
général et se questionne sur les partenariats, dispositifs d'écoute ou d'accompagnement envisagés par
la commune pour les victimes de violence en complément de ceux qui ont été abordés en début de
conseil. Madame JEANNEAU conclut que c’est par la vigilance de tous et cet engagement concret que
La Madeleine peut traduire la lutte contre la violence dans les pratiques du quotidien et pas seulement
dans les discours.
Madame JEANNEAU intervient ensuite sur la délibération 08/02 en indiquant que les micro-crèches
fleurissent dans le quartier du Pré Catelan. Après la micro-crèche rue des Promenades qui a été
abordée lors du Conseil Municipal précédent, une nouvelle demande de création est aujourd’hui
examinée. Elle dit entendre qu’il s’agit d’un déplacement rue Dessalle cette fois à moins de 300 mètres
de la rue des Promenades. Madame JEANNEAU annonce que son groupe votera pour cette délibération
comme la fois précédente puisque toute place supplémentaire est une bonne nouvelle pour les familles
qui cherchent un mode de garde. Madame JEANNEAU souhaite regarder quand même ce que ces
chiffres signifient concrètement en prenant l'exemple d'un couple Madeleinois avec un revenu
imposable de 40000 euros par an. En micro-crèche privée, le projet dont il est question, les parents
devront avancer entre 1200 et 1500 euros par mois et même après le remboursement du complément
de mode de garde par la CAF leur reste à charge final sera d'environ 700 euros par mois. Elle poursuit
en mettant en perspective ces éléments avec l’application du quotient familial en structure collective
comme la crèche le Marc’Hadour, au sein de celle-ci, la famille précitée ne paierait que 358 euros par
mois soit presque 2 fois moins. Madame JEANNEAU voit dans ces deux délibérations consécutives
l’occasion de se questionner sur le fond, pour savoir quelle est la stratégie de la Ville pour développer
des places d'accueil accessibles au plus grand nombre en prenant aussi en compte la réalité sociale du
territoire de La Madeleine ?
Monsieur le Maire indique qu’une question orale communiquée par Madame SENSE vient tutoyer un
sujet abordé lors du premier temps d’intervention de Madame JEANNEAU, Monsieur le Maire décide
donc de bousculer un peu l’ordre du jour avec l’assentiment général pour qu’il y ait de la lisibilité
dans les débats et sollicite Madame SENSE pour qu’elle puisse lire sa question orale de manière à ce
que Madame BRICHET puisse faire une réponse globale.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame SENSE. Page 84 sur 111
Madame SENSE explique que l'actualité de ces derniers mois a été particulièrement marquée par le
scandale des violences sexuelles commises dans des écoles sur des enfants par des animateurs
périscolaires. Ces violences sexuelles ont été recensées essentiellement, mais pas uniquement, à Paris.
Elle poursuit en indiquant que face à cette situation, le ministère de l'Education Nationale a annoncé
la création d'une liste de personnes ayant eu des comportements inappropriés avec des mineurs, même
sans condamnation, liste concernant tant le personnel travaillant dans les écoles que les bénévoles
associatifs. Madame SENSE ajoute que le Gouvernement a aussi envisagé de renforcer le recours à
l'attestation d'honorabilité dans les établissements publics pour les intervenants ponctuels. Elle
explique que ces dispositifs peuvent contribuer à prévenir les violences sexuelles dans les écoles. Dans
l’attente de leur mise en œuvre, elle sollicite de connaître les mesures déjà appliquées au niveau du
recrutement des encadrants périscolaires et extrascolaires sur la commune de La Madeleine et ce
faisant rassurer les parents interrogatifs voire inquiets.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame BRICHET.
Madame BRICHET répond à Madame JEANNEAU et Madame SENSE qu'elle tient à les rassurer notamment
sur les procédures de recrutement puisque celles-ci sont particulièrement rigoureuses pour l'ensemble
des personnels amenés à intervenir auprès des enfants. Elle détaille en expliquant que tout candidat
doit déposer un dossier complet via le site internet de la Ville comprenant notamment son CV, une
lettre de motivation, ses diplômes et qualifications requises comme le BAFA, le BAFD ou des
attestations de formation. Les candidatures font ensuite l'objet d'un examen par les services
compétents, selon les fonctions exercées, d'un ou plusieurs entretiens avec les coordinateurs, les
responsables de structure ou même les élus concernés. Madame BRICHET indique conduire
régulièrement elle-même des entretiens de recrutement et souligne l'attention particulière qui est
portée au personnel intervenant auprès d'enfants à besoins spécifiques. Elle ajoute qu'aucune
embauche n'est définitive avant la réalisation des contrôles règlementaires obligatoires ; chaque
recrutement est soumis à la constitution d'un dossier administratif complet, à la présentation du
bulletin n°3 du casier judiciaire, au contrôle du bulletin n°2 du casier judiciaire par les services de
l'Etat compétents et à la consultation du FJAAISV : fichier judiciaire automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes. Madame BRICHET ajoute que ces vérifications sont réalisées en
lien étroit avec les services de l'État, notamment le service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et au sport, ainsi qu'aux services préfectoraux tout en précisant qu’en cas
d’incompatibilité ou interdiction d'exercer détectée, la personne concernée ne peut pas être recrutée.
Par ailleurs, tout signalement ou comportement susceptible de mettre en doute l'aptitude d'un agent
à exercer ses missions fait l'objet d'un traitement immédiat : les faits sont analysés, l'agent entendu
et lorsque la situation le justifie, des mesures conservatoires peuvent être engagées immédiatement
afin de préserver la sécurité des enfants. Elle poursuit en mettant en valeur les mesures nécessaires
prises par la Ville pour écarter l’agent de toute mission auprès des mineurs et si besoin pour mettre
fin à ses fonctions dans le respect des procédures légales. Madame BRICHET conclut que la sécurité
des mineurs constitue une priorité absolue pour la Ville qui veille à appliquer l’ensemble des contrôles
règlementaires et à renforcer en permanence les procédures de recrutement et de suivi des personnels.
Madame BRICHET évoque ensuite le sujet de la création d’une nouvelle micro-crèche. Elle rappelle
que si deux micro-crèches seront créées dans le même secteur, le porteur de projet « Babylou » qui
disposait d'une bonne trentaine de places a fermé fin 2025. De fait, ces deux micro-crèches viennent
à peine compenser ce manque puisque cela correspond à 24-25 places de créées dans le secteur.
Madame BRICHET ajoute que concernant les dispositifs de mode de garde à La Madeleine il y a une
volonté de laisser le choix aux parents de s'inscrire soit auprès d'une micro-crèche, soit de se tourner
vers des assistantes maternelles exerçant sur la commune. Madame BRICHET rappelle en outre que la Page 85 sur 111
Ville finance 130 places de crèche en PSU, notamment la crèche Alain le Marc’Hadour. Elle explique
que la Madeleine dispose d’un panel de choix adapté à toutes les familles, quels que soit leurs moyens
et quel que soit leur souhait de confier leur enfant en accueil collectif ou individuel.
Monsieur le Maire remercie Madame BRICHET pour son intervention excessivement complète. Monsieur
le Maire souligne que rien n’a été découvert, il s’agit d’une confirmation et que la commune n’a pas
attendu le scandale du périscolaire parisien pour prendre le sujet qui a été évoqué et détaillé, à bras
le corps, ce dont la municipalité s’honore. Monsieur le Maire ajoute que cela ne garantit pas toujours
contre ce type d’exaction mais que la commune prend toutes les précautions qu’il faut prendre dans
le cadre qui est posé par les règlementations et les lois de la République.
Monsieur le Maire soumet les délibérations 08/01 à 08/06 au vote.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur ZIZA qui présente les délibérations 09/01 à 09/03. Il
précise qu’il y a une petite coquille dans la délibération 09/01 puisque c’est pour l’année 2026 et non
2025.
DELIBERATION 09/01 OBJET : 09/01 - CONCOURS À L'ASSOCIATION SOLIHA MÉTROPOLE NORD
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, notamment l’article 6 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2001, modifiée par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l’article 10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1611-4, L.1612-25 et
L.2121-29 ;
Vu le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 et
relatif à la transparence financière des aides accordées par les personnes publiques ;
Vu la circulaire n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs
publics et les associations ;
Vu la délibération n°07/02 du Conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives
à l'attribution des subventions ;
Vu l’avis de la Commission Logement – Urbanisme – Travaux réunie le 3 juin 2026 ;
Considérant que l'Association « SOLIHA MÉTROPOLE NORD » vient en aide aux personnes en
difficulté et améliore leur condition d’habitat depuis plus de 70 ans sur le territoire de la Métropole
Européenne de Lille ;
Considérant qu’à ce titre, l’association gère un ensemble de logements sociaux, assure
l'accompagnement social des ménages en précarité sociale ou rencontrant des difficultés d'accès
ou de maintien dans le logement, et organise des ateliers logement sur la commune ;
Considérant l'intérêt local présenté par cette activité, la commune entend soutenir et favoriser l'action
de cette association ; Page 86 sur 111
Considérant que sur l’année 2025, l'association « SOLIHA MÉTROPOLE NORD » a maintenu son
activité par la réalisation d’une trentaine de diagnostics sociaux, dont les trois-quarts ont abouti à un
accompagnement ;
Considérant que la commune a attribué à l’association « SOLIHA MÉTROPOLE NORD » une
subvention d’un montant de 13.000€ pour l’année 2025, et qu’il apparaît opportun de maintenir ce
soutien financier ;
Considérant qu’au regard de la situation socio-économique actuelle et des difficultés d’accès au
logement pour une catégorie de population, il y a lieu de soutenir les actions de l’association SOLIHA
MÉTROPOLE NORD pour l’accompagnement des ménages Madeleinois ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DÉCIDE d’accorder à l’association « SOLIHA MÉTROPOLE NORD », pour l’année 2026, au titre
des actions sociales engagées au service des populations Madeleinoises en matière d’habitat une
subvention de fonctionnement de 13.000 €
CONDITIONNE le paiement des subventions à la présentation de toutes pièces essentielles telles
que listées dans les dispositions jointes à la délibération 7/2 en date du 27 octobre 2011 fixant les
dispositions relatives à l'attribution des subventions. Le versement sera effectué à la réception d'un
dossier complet ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à imputer l’aide financière sur le budget 2026.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
PAR 35 VOIX POUR
DELIBERATION 09/02 OBJET : 09/02 CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE AU PROFIT D'ENEDIS -
CABLES SUR RE'SOURCES RUE DELESALLE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2122-21 et
L.2241-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1 et
L.2122-4 ;
Vu le Code de l’énergie, notamment les articles L.323-1 à L.323-9, R.323-1 à R.323-18 et R.433-5 ;
Vu le Code civil, notamment les articles 639, 649, 650 et 701 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.554-1 à L.554-5 et R.554-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu l’avis de la Commission Logement – Urbanisme – Travaux réunie le 3 juin 2026 ; Page 87 sur 111
Considérant que la Ville de La Madeleine est propriétaire de la parcelle cadastrée section AA 093
située rue Delesalle ;
Considérant que ENEDIS a sollicité une demande de servitude pour le déploiement de plusieurs
canalisations électriques souterraines ainsi que des coffrets de raccordement et leurs accessoires
pour l’alimentation de la nouvelle zone d’activités solidaires Re’Sources ;
Considérant l’intérêt général de cet équipement visant à alimenter Re’Sources et des infrastructures
de recharges de véhicules électriques ;
Considérant qu'il y a lieu de consentir une servitude pour établir à demeure cinq canalisations
souterraines et leurs accessoires dans une bande de 3 mètres de large et sur une longueur d’environ
19 mètres et des coffrets et accessoires, sur la parcelle cadastrée section AA 093 située rue
Delesalle, suivant le plan ci-joint ;
Considérant que les travaux seront entrepris par l’entreprise ENEDIS ;
Considérant qu’en contrepartie des droits qui lui sont concédés, ENEDIS versera une indemnité
unique et forfaitaire de 125 €, payable au jour de la régularisation par les parties de la convention
par acte authentique ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la constitution d’une servitude au profit de la société ENEDIS, sur la parcelle cadastrée
section AA 093 située rue Delesalle à La Madeleine, dans les conditions indiquées ci-dessus, en
contrepartie d’une indemnité unique et forfaitaire de 125 € ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer la convention et à prendre toute mesure
d’exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
PAR 35 VOIX POUR
DELIBERATION 09/03 OBJET : 09/03 CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE AU PROFIT D'ENEDIS -
POSTE RUE DELESSALE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2122-21 et
L.2241-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1 et
L.2122-4 ;
Vu le Code de l’énergie, notamment les articles L.323-1 à L.323-9, R.323-1 à R.323-18 et R.433-5 ;
Vu le Code civil, notamment les articles 639, 649, 650 et 701 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.554-1 à L.554-5 et R.554-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; Page 88 sur 111
Vu l’avis de la Commission Logement – Urbanisme – Travaux réunie le 3 juin 2026 ;
Considérant que la Ville de La Madeleine est propriétaire de l’unité foncière cadastrée AA 060
situées rue Delesalle ;
Considérant que ENEDIS a sollicité une demande d’occupation pour l’implantation d’un poste de
distribution électrique en lien notamment avec la nouvelle zone d’activités solidaires Re’Sources ;
Considérant l’intérêt général de cet équipement visant à alimenter une nouvelle zone d’activité et
des infrastructures de recharge de véhicules électriques ;
Considérant qu'il y a lieu de consentir une occupation du terrain pour une surface de 25 m² destinée
à l’installation d’un poste de transformation et de ses accessoires : poste 59368P78015- LESSEPS
suivant le plan joint ;
Considérant que les travaux seront entrepris par l’entreprise ENEDIS ;
Considérant qu’en contrepartie des droits qui lui sont concédés, ENEDIS versera une indemnité
unique et forfaitaire de 200 €, payable au jour de la régularisation par les parties de la convention
par acte authentique ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE l’occupation par la société ENEDIS de 25 m² sur l’unité foncière cadastrée AA 060
située rue Delesalle à La Madeleine, dans les conditions indiquées ci-dessus, en contrepartie d’une
indemnité unique et forfaitaire de 200 € ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer la convention et à prendre toute mesure
d’exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
PAR 35 VOIX POUR
En l’absence de demande d’intervention sur les délibérations 09/01 à 09/03, Monsieur le Maire les
soumet au vote.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame COLIN qui présente la délibération 09/04.
DELIBERATION 09/04 OBJET : 09/04 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION COMMUNALE
D’ACCESSIBILITÉ
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2143-3 ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la délibération n°9/1 du Conseil Municipal du 30 septembre 2009 portant création de la
commission communale d’accessibilité ;
Vu l’avis de la Commission Logement – Urbanisme – Travaux réunie le 03 juin 2026 ; Page 89 sur 111
Considérant que, par délibération n°9/1 du Conseil Municipal du 30 septembre 2009, la Commission
communale pour l'Accessibilité (CCA) a été créée, conformément aux dispositions de la loi n°2005-
102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
Considérant l’intérêt d’édicter un règlement intérieur de la commission communale d’accessibilité
afin d’asseoir, dans un contexte local, ses missions, informer ses membres de son mode de
fonctionnement et sécuriser l’organisation des séances et la rédaction du rapport annuel ;
Considérant que le règlement intérieur détermine les missions de la commission, les modalités
propres de sa composition et de son fonctionnement ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le règlement intérieur de la Commission communale d’accessibilité, ci-annexé ;
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
PAR 35 VOIX POUR
En l’absence de demande d’intervention sur la délibération 09/04, Monsieur le Maire la soumet au
vote.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame LE ROY qui présente les délibérations 10/01 à 10/13.
DELIBERATION 10/01 OBJET : 10/01 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC ENEDIS POSTE
BERNADETTE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Moyens Généraux, Patrimoine Local en date du
08 juin 2026 ;
Considérant le souhait d’Enedis d’intégrer au mieux les ouvrages électriques dans l’environnement
et de maintenir un bon état général des postes de distribution électrique ;
Considérant la volonté de la Ville de La Madeleine d’offrir un cadre de vie de qualité à ses habitants ;
Considérant que l’intégration harmonieuse du mobilier urbain et des divers équipements publics
dans l’espace urbain contribue à la réalisation de cet objectif ;
Considérant l’opportunité de s‘associer aux projets portés par ENEDIS, dans le cadre de
l’embellissement du territoire Madeleinois, et plus particulièrement la réalisation de travaux detion
publique sis 13 avenue Bernadette à La Madeleine ;
Considérant qu’il apparaît nécessaire de formaliser cet accord dans une convention ; nettoyage ou
de rénovation des postes de distribution électrique ;
Considérant qu’ENEDIS a autorisé la réalisation de travaux sur le poste de distribu Page 90 sur 111
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le partenariat avec ENEDIS, dans le cadre de son appel à projets autour de la mise en
valeur de son patrimoine immobilier dédié à la distribution électrique ;
APPROUVE la convention partenariale avec ENEDIS, ci-annexée ;
ACCEPTE la participation de 1.000 € d’ENEDIS aux travaux de mise en valeur ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer la convention partenariale avec
ENEDIS et à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération ;
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
PAR 35 VOIX POUR
DELIBERATION 10/02 OBJET : 10/02 MISE A DISPOSITION DE MATERIEL INFORMATIQUE AUX ELUS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-10 et L.2121-13-1 ;
Vu la délibération n°01/01 du Conseil Municipal du 24 juin 2026 relative au règlement intérieur du
Conseil Municipal ;
Vu l’avis de la Commission Ressources Humaines, moyens généraux, patrimoine local réunie le 8
juin 2026 ;
Considérant qu’il ressort de l’article L.2121-13-1 du CGCT et de l’article 2 du règlement intérieur du
Conseil municipal que l’assemblée délibérante définit les conditions de la mise à disposition de ses
membres élus, à titre individuel, des moyens informatiques nécessaires à l’échange d’informations
sur les affaires relevant des compétences de la commune ;
Considérant que la Ville de La Madeleine met à disposition des élus des tablettes et des ordinateurs
portables afin de leur permettre de recevoir les convocations et de télécharger, sur une plateforme
sécurisée sur internet, tous les documents afférents aux conseils municipaux et aux commissions
spécifiques qui précèdent ceux-ci ;
Considérant que le choix de dématérialiser les commissions et les conseils municipaux repose sur
des objectifs écologiques visant à réduire la consommation de papier et de consommables pour
l’impression des documents et donc l’empreinte carbone de la Ville ;
Considérant qu’il convient d’approuver la convention relative à cette mise à disposition de matériel
aux élus telle qu’elle figure en annexe et qui fixe les conditions de mise à disposition des tablettes
et ordinateurs que les élus s’engagent à respecter ;
Considérant que, compte tenu des exigences légales, un tiers certificateur est utilisé pour garantir
la sécurité des échanges, la traçabilité et le suivi des documents.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ACCEPTE de mettre à disposition des élus municipaux, à titre individuel, les ressources
informatiques nécessaires, en application des dispositions de l’article L.2121-13-1 du CGCT ; Page 91 sur 111
APPROUVE les termes de la convention ci-annexée, fixant les conditions de mise à disposition de
ressources informatiques au profit des élus municipaux ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer ladite convention et tout document s’y
rapportant.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
PAR 35 VOIX POUR
DELIBERATION 10/03 OBJET : 10/03 CREATION DE DEUX POSTES D'AGENT TERRITORIAL
SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS COMPL
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.111-1 à L.142-2, L.311-1 à
L.311-3, L.313-1, L.332-1 à L.332-14, L.332-23, L.411-2 et R.332-2 à R.332-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des
agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour
les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale,
certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts
particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B ;
Vu l’avis de la commission ressources humaines, moyens généraux et patrimoine local réunie le 8
juin 2026 ;
Considérant la nécessité de créer deux postes d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles
principal de 2ème classe à temps complet, pour assurer le bon fonctionnement des services ;
Considérant que ces emplois seront occupés par des fonctionnaires, mais qu’en cas de recherche
infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur la
base de l’article L.332-8-2° du Code général de la fonction publique ;
Considérant que ces agents seraient recrutés à durée déterminée pour une durée maximale de 3
ans, compte tenu des missions particulières, des diplômes requis et des tensions de recrutement
relative à ces emplois ;
Considérant que les contrats seraient renouvelables, par reconduction expresse, sous réserve que
le recrutement de fonctionnaires n’ait pu aboutir, et que la totalité de la durée de ces contrats ne Page 92 sur 111
pourrait excéder 6 ans, sauf à reconduire le contrat à durée déterminée en contrat à durée
indéterminée ;
Considérant que les agents recrutés devront justifier d’une expérience professionnelle auprès des
jeunes enfants et détenir le diplôme de CAP Accompagnant Éducatif Petite Enfance ;
Considérant que la rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de
recrutement ;
Considérant que les missions rattachées à ces postes sont celles définies dans le statut particulier
de ce grade ;
Considérant que le recrutement de l’agent contractuel serait prononcé à l’issue de la procédure
réglementaire, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics ;
Considérant que toute création d’emploi doit être autorisée par le Conseil Municipal et être inscrite
au tableau des effectifs ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
CRÉE deux postes d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe à
temps complet ;
DÉCIDE d’autoriser le recrutement d’agents contractuels, en cas de recherche infructueuse, sur
l’emploi permanent du grade d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème
classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’ATSEM, pour une durée
déterminée de 3 ans renouvelable ;
DIT que ces postes seront inscrits au tableau des effectifs ;
DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
PAR 35 VOIX POUR
DELIBERATION 10/04 OBJET : 10/04 CREATION D'UN POSTE D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE A TEMPS NON COMP
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.111-1 à L.142-2, L.311-1 à
L.311-3, L.313-1, L.332-1 à L.332-14, L.332-23, L.411-2 et R.332-2 à R.332-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale ; Page 93 sur 111
Vu les décrets n°2010-329 et n°2010-330 du 22 mars 2010 modifiés portant dispositions statutaires
communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°2012-437 du 29 mars 2012 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois
d’assistants territoriaux d’enseignement artistique ;
Vu les décrets n°2016-594 et n°2016-601 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes
à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et
fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret
n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres
d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant
dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois
permanents à temps non complet ;
Vu l’avis du comité social territorial du 22 mai 2026 ;
Vu l’avis de la commission ressources humaines, moyens généraux et patrimoine local réunie le 8
juin 2026 ;
Considérant la nécessité de créer un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère
classe à temps non complet de 4h afin d’assurer le bon fonctionnement des services à compter du
1er septembre 2026 ;
Considérant que cette création doit être autorisée par le Conseil Municipal et être inscrite au tableau
des effectifs ;
Considérant que les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de
ce grade ;
Considérant qu’en l’absence de candidature adaptée de fonctionnaire, le poste pourrait être pourvu
par un agent contractuel diplômé sur le fondement de l’article L.332-14 du code général de la
fonction publique ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
CRÉE un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet
de 4h ;
DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
PAR 35 VOIX POUR
DELIBERATION 10/05 OBJET : 10/05 CREATION D'UN POSTE D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE A TEMPS NON COMPLET 4H Page 94 sur 111
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.111-1 à L.142-2, L.311-1 à
L.311-3, L.313-1, L.332-1 à L.332-14, L.332-23, L.411-2 et R.332-2 à R.332-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu les décrets n°2010-329 et n°2010-330 du 22 mars 2010 modifiés portant dispositions statutaires
communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°2012-437 du 29 mars 2012 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois
d’assistants territoriaux d’enseignement artistique ;
Vu les décrets n°2016-594 et n°2016-601 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes
à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et
fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret
n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres
d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité social territorial du 22 mai 2026 ;
Vu l’avis de la commission ressources humaines, moyens généraux et patrimoine local réunie le 8
juin 2026 ;
Considérant la nécessité de créer un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème
classe à temps non complet de 4h afin d’assurer le bon fonctionnement des services à compter du
1er septembre 2026 ;
Considérant que cette création doit être autorisée par le Conseil Municipal et être inscrite au tableau
des effectifs ;
Considérant que les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de
ce grade ;
Considérant qu’en l’absence de candidature adaptée de fonctionnaire, le poste pourrait être pourvu
par un agent contractuel diplômé sur le fondement de l’article L.332-14 du code général de la
fonction publique ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
CRÉE un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet
de 4h ; Page 95 sur 111
DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
PAR 35 VOIX POUR
DELIBERATION 10/06 OBJET : 10/06 TRANSFORMATION D'UN POSTE D'ASSISTANT
D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS NON COMPLET 4H EN UN
POSTE D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS NON
COMPLET 8H30
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.111-1 à L.142-2, L.311-1 à
L.311-3, L.313-1, L.332-1 à L.332-14, L.332-23, L.411-2 et R.332-2 à R.332-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale ;
Vu les décrets n°2010-329 et n°2010-330 du 22 mars 2010 modifiés portant dispositions statutaires
communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois d’assistants
territoriaux d’enseignement artistique ;
Vu les décrets n°2016-594 et n°2016-601 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes
à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et
fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret
n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres
d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant
dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois
permanents à temps non complet ;
Vu l’avis du comité social territorial du 22 mai 2026 ;
Vu l’avis de la commission ressources humaines, moyens généraux et patrimoine local réunie le 8
juin 2026 ;
Considérant la nécessité de transformer un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de
2ème classe à temps non complet de 4h en un poste d’assistant d’enseignement artistique principal
de 2ème classe à temps non complet de 8h30 pour assurer le bon fonctionnement des services, à
compter du 1er septembre 2026 ;
Considérant que cette transformation doit être autorisée par le Conseil Municipal et être inscrite au
tableau des effectifs ; Page 96 sur 111
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
TRANSFORME un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non
complet de 4h en un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps
non complet de 8h30, à compter du 1er septembre 2026 ;
DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
PAR 35 VOIX POUR
DELIBERATION 10/07 OBJET : 10/07 CREATION D'UN POSTE D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE A TEMPS NON COMPLET 11H30
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.111-1 à L.142-2, L.311-1 à
L.311-3, L.313-1, L.332-1 à L.332-14, L.332-23, L.411-2 et R.332-2 à R.332-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale ;
Vu les décrets n°2010-329 et n°2010-330 du 22 mars 2010 modifiés portant dispositions statutaires
communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°2012-437 du 29 mars 2012 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois
d’assistants territoriaux d’enseignement artistique ;
Vu les décrets n°2016-594 et n°2016-601 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes
à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et
fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret
n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres
d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant
dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois
permanents à temps non complet
Vu l’avis du comité social territorial du 22 mai 2026 ;
Vu l’avis de la commission ressources humaines, moyens généraux et patrimoine local réunie le 8
juin 2026 ;
Considérant la nécessité de créer un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère
classe à temps non complet de 11h30 afin d’assurer le bon fonctionnement des services à compter
du 1er septembre 2026 ; Page 97 sur 111
Considérant que cette création doit être autorisée par le Conseil Municipal et être inscrite au tableau
des effectifs ;
Considérant que les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de
ce grade ;
Considérant qu’en l’absence de candidature adaptée de fonctionnaire, le poste pourrait être pourvu
par un agent contractuel diplômé sur le fondement de l’article L.332-14 du code général de la
fonction publique ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
CRÉE un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet
de 11h30 ;
DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
PAR 35 VOIX POUR
DELIBERATION 10/08 OBJET : 10/08 CREATION D'UN POSTE D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS NON COMPLET 11H30
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.111-1 à L.142-2, L.311-1 à
L.311-3, L.313-1, L.332-1 à L.332-14, L.332-23, L.411-2 et R.332-2 à R.332-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale ;
Vu les décrets n°2010-329 et n°2010-330 du 22 mars 2010 modifiés portant dispositions statutaires
communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°2012-437 du 29 mars 2012 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois
d’assistants territoriaux d’enseignement artistique ;
Vu les décrets n°2016-594 et n°2016-601 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes
à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et
fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret
n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres
d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité social territorial du 22 mai 2026 ;
Vu l’avis de la commission ressources humaines, moyens généraux et patrimoine local réunie le 8
juin 2026 ; Page 98 sur 111
Considérant la nécessité de créer un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème
classe à temps non complet de 11h30 afin d’assurer le bon fonctionnement des services à compter
du 1er septembre 2026 ;
Considérant que cette création doit être autorisée par le Conseil Municipal et être inscrite au tableau
des effectifs ;
Considérant que les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de
ce grade ;
Considérant qu’en l’absence de candidature adaptée de fonctionnaire, le poste pourrait être pourvu
par un agent contractuel diplômé sur le fondement de l’article L.332-14 du code général de la
fonction publique ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
CRÉE un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet
de 11h30 ;
DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
PAR 35 VOIX POUR
DELIBERATION 10/09 OBJET : 10/09 CREATION D'UN POSTE D'ATTACHE PRINCIPAL À TEMPS COMPLET
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.111-1 à L.142-2, L.311-1 à
L.311-3, L.313-1 et L.411-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois
des attachés territoriaux ;
Vu le décret n°87-1100 du 30 décembre 1987 modifié portant échelonnement indiciaire applicable
aux attachés territoriaux ;
Vu le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 modifié fixant les dispositions statutaires
communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction
publique territoriale ;
Vu l’avis de la commission ressources humaines, moyens généraux et patrimoine local réunie le 8
juin 2026 ;
Considérant la nécessité de créer un poste d’attaché principal à temps complet afin de nommer un
agent dans le cadre d’un avancement de grade à la suite de l’obtention d’un examen professionnel ; Page 99 sur 111
Considérant que cette modification doit être autorisée par le Conseil Municipal et être inscrite au
tableau des effectifs ;
Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
CRÉE un poste d’attaché principal à temps complet ;
DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
PAR 35 VOIX POUR
DELIBERATION 10/10 OBJET 10/10 CREATION D'UN POSTE D'AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL A
TEMPS COMPLET :
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.111-1 à L.142-2, L.311-
1 à L.311-3, L.313-1, L.332-1 à L.332-14, L.332-23, L.411-2 et R.332-2 à R.332-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents
de maîtrise territoriaux ;
Vu le décret n°88-548 du 6 mai 1988 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux agents
de maîtrise territoriaux ;
Vu l’avis de la commission ressources humaines, moyens généraux et patrimoine local réunie le 8
juin 2026 ;
Considérant la nécessité de créer un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet, relevant
de la catégorie hiérarchique C, pour le bon fonctionnement des services ;
Considérant que cette création doit être autorisée par le Conseil Municipal et être inscrite au tableau
des effectifs ;
Considérant que les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de
ce grade ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
CRÉE un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet ;
DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal. Page 100 sur 111
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
PAR 35 VOIX POUR
DELIBERATION 10/11 OBJET : 10/11 CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF DE 2EME
CLASSE A TEMPS COMP
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.111-1 à L.142-2, L.311-1 à
L.311-3, L.313-1 et L.411-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des
adjoints administratifs territoriaux ;
Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis de la commission ressources humaines, moyens généraux et patrimoine local réunie le 8
juin 2026 ;
Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps
complet pour permettre la nomination d’un agent par avancement de grade à compter du 1er
septembre 2026 ;
Considérant que cette création doit être autorisée par le Conseil Municipal et être inscrite au tableau
des effectifs ;
Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
CRÉE un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet ;
DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
PAR 35 VOIX POUR
DELIBERATION 10/12 OBJET : 10/12 AVENANT A LA CONVENTION CADRE ENTRE LA VILLE ET LE
CCAS FIXANT LES DISPOSITIONS REGISSANT LES MODALITES DES CONCOURS ET MOYENS
APPORTES PAR LA VILLE AU CCAS ET RECIPROQUEMENT
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,
les régions, les départements et l’État en matière d’action sociale et de santé ; Page 101 sur 111
Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétence en matière d’aide sociale et de santé ;
Vu la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.123-4 à L.132-9 et R.132-
1 à R.123-26 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu la délibération n° 05/01 du Conseil Municipal du 9 juin 2023 relative à la convention cadre entre
la Ville et le CCAS fixant les dispositions régissant les modalités des concours et moyens apportés
par la Ville au CCAS et réciproquement ;
Vu l’avis de la commission ressources humaines, moyens généraux et patrimoine local réunie le 8
juin 2026 ;
Considérant qu’une convention cadre a été signée le 28 juin 2023 entre la Ville et le CCAS,
conformément aux dispositions de la délibération n°05/01 du Conseil Municipal du 9 juin 2023, afin
de répondre aux objectifs de développement d’une politique sociale sur l’ensemble du territoire
communal en mettant notamment à disposition, par le biais de cette convention, les services
ressources de la Ville au CCAS et réciproquement ;
Considérant que la Ville et le CCAS ont défini dans cette convention les modalités de valorisation et
de facturation des actions réciproques ;
Considérant l’objectif de développement des actions solidaires menées au sein de la Ville en
complément des actions réalisées par le CCAS ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier l’article 3 de cette convention, relatif à la mutualisation des
moyens humains entre la Ville et le CCAS ;
Considérant la nécessité d’ajouter, dans le cadre de cette convention, la mise à disposition partielle
de la Directrice de l’action sociale et solidarités de la Ville au sein du CCAS ;
Considérant que les modalités de remboursement par le CCAS à la Ville s’agissant de la
rémunération perçue par la Directrice de l’action sociale et solidarités seront déterminées selon le
temps de mise à disposition au sein du CCAS, à savoir 70 % de son temps de travail, et ce, en
prenant en compte le développement des actions solidaires au sein de la Ville ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la modification, par voie d’avenant ci-annexé, de la convention cadre entre la Ville et le
CCAS fixant les dispositions régissant les modalités des concours et moyens apportés par la Ville
au CCAS et réciproquement ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention cadre ci-annexé. Page 102 sur 111
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
PAR 35 VOIX POUR
DELIBERATION 10/13 OBJET : 10/13 CREATION ET RECRUTEMENT DE CONTRATS D’ENGAGEMENT
EDUCATIF (CEE) POR LES ACCUEILS DE LOISIRS ET GITES PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.432-1 à L.432-6 et D.432-1
à D.432-9 ;
Vu le décret n°2024-1151 du 4 décembre 2024 portant modification de l’article D.432-2 du code de
l’action sociale et des familles relatif à la rémunération des personnes titulaires d’un contrat
d’engagement éducatif ;
Vu la circulaire n° DJEPVA/DJEPVAA3/DGT/2012/230 du 11 juin 2012 relative aux conditions de
mise en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d’un contrat
d’engagement éducatif ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial réuni le 22 mai 2026 ;
Vu l’avis de la commission ressources humaines, moyens généraux et patrimoine local réunie le 8
juin 2026 ;
Considérant que le Contrat d’Engagement Educatif (CEE) est un contrat de droit privé, spécifique,
destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs ;
Considérant qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle au recrutement par
les collectivités territoriales de titulaires de CEE, en vue de l’organisation d’accueils collectifs de
mineurs, dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont
responsables de l’organisation de ce type d’activité ;
Considérant que le CEE fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne
le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération, mesures permettant de tenir compte des
besoins spécifiques de l’activité ;
Considérant que le salarié peut être employé pour une durée maximale de 80 jours de travail sur 12
mois consécutifs en CEE, en accueil de loisirs avec ou sans hébergement à l’occasion de vacances
scolaires ;
Considérant qu’afin de répondre aux exigences de qualification du personnel d’un accueil collectif
de mineurs, l’équipe doit être constituée à minima de 50 % de personnes diplômées BAFA/BAFD
ou équivalent, de 20 % maximum de personnes non qualifiées et de 30 % maximum de stagiaires
en cours de formation BAFA/BAFD ;
Considérant que la rémunération des personnes titulaires d’un CEE ne peut être inférieure à 4,3 fois
le montant du salaire minimum de croissance par jour et que, lorsque les fonctions supposent une
présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l’hébergement sont intégralement à
la charge de l’employeur et ne sont pas comptabilisés en tant qu’avantage en nature ; Page 103 sur 111
Considérant qu’actuellement les animateurs qui remplissent les fonctions citées au titre des besoins
saisonniers d’activité sont rémunérés sur la base d’un grade et d’un échelon liés à leur fonction ;
Considérant que le contrat d’engagement éducatif est un dispositif adapté au recrutement
occasionnel d’animateurs et de directeurs d’accueils collectifs de mineurs, permettant de s’adapter
au fonctionnement particulier des accueils collectifs en apportant une flexibilité quant à l’organisation
du temps de travail et la valorisation, par le biais de forfaits spécifiques, des temps de réunion et de
préparation ainsi que des accueils du matin et de l’après-midi réalisés en supplément du forfait
journalier ;
Considérant que le contrat d’engagement éducatif sera mis en place pour des missions
occasionnelles d’animateurs, de directeurs et de directeurs adjoints d’accueils collectifs de mineurs
à savoir les accueils de loisirs ainsi que les gîtes pendant les vacances scolaires ;
Considérant que le nombre d’animateurs, de directeurs et de directeurs adjoints effectivement
recrutés dépend du nombre d’enfants inscrits dans les accueils collectifs de mineurs ;
Considérant qu’un nombre maximum de 63 animateurs et de 10 directeurs et directeurs adjoints
peut être prévu par période de vacances scolaires ;
Considérant qu’il convient de maintenir l’attractivité de la collectivité en termes de recrutement
d’animateurs, de directeurs et de directeurs adjoints des accueils collectifs de mineurs ;
Considérant qu’il est, à ce titre, proposé de transposer la rémunération actuelle des animateurs, des
directeurs et des directeurs adjoints employés en contrat de droit public, sans perte de rémunération,
en forfait CEE, tout en valorisant clairement les temps de réunion et de préparation ou restitution
effectués en dehors de la présence des enfants, ainsi que les temps d’accueils du matin et de
l’après-midi ;
Considérant que la rémunération se fait sur la base d’un forfait jour, l’agent ne bénéficie pas du
régime relatif aux heures supplémentaires, ni de la majoration de salaire qui en découle, ni de la
contrepartie en repos hebdomadaire en cas de dépassement des 35 heures de travail
hebdomadaires ;
Considérant que le CEE prévoit un maximum de temps de travail de 48h hebdomadaires, calculé
en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs ;
Considérant que la personne recrutée en CEE bénéficie d’une période de repos hebdomadaire fixée
à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours ;
Considérant que le salarié bénéficie d’un repos quotidien fixé à 11 heures consécutives minimum
par période de 24 heures, qui peut toutefois être soit supprimé, soit réduit, en fonction de la durée
de l’accueil, avec compensation par repos compensateur pendant la période d’accueil ou en fin de
période ;
Considérant que les agents mineurs restent soumis à la réglementation du travail des mineurs ;
Considérant qu’il est proposé de rémunérer les contrats d’engagement éducatif selon les forfaits
suivants : Page 104 sur 111
Accueils de loisirs :
Forfait jour Directeur : 127 euros
Forfait jour Directeur adjoint : 108 euros
Forfait jour Animateur qualifié : 98 euros
Forfait jour Animateur stagiaire ou non qualifié : 96 euros
Forfait jour Animateur mineur qualifié : 86 euros
Forfait jour Animateur mineur non qualifié : 84 euros
Forfait accueil Directeur (matin ou soir) : 21 euros
Forfait accueil Directeur adjoint (matin ou soir) : 18,50 euros
Forfait accueil Animateur qualifié et non qualifié (matin ou soir) : 18 euros
Forfait réunion Animateur qualifié : 24,50 euros
Forfait réunion Animateur non qualifié : 24 euros
Gîtes :
Forfait séjour Directeur : 923 euros
Forfait séjour Animateur qualifié : 819 euros
Forfait séjour Animateur non qualifié : 804 euros
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE le recrutement de Contrats d’Engagement Éducatif selon les conditions détaillées ci-
dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer les actes correspondants ;
DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
PAR 35 VOIX POUR
Monsieur le Maire donne la parole à Madame JEANNEAU qui intervient sur la délibération 10/13.
Madame JEANNEAU explique que la création de contrat pour les accueils de loisir mérite toute
l’attention du Conseil Municipal puisqu’il s’agit des personnes encadrant les enfants Madeleinois
pendant les vacances scolaires. Ces contrats d’engagement éducatif ont une nature particulière
puisqu’ils dérogent aux règles classiques du droit du travail, notamment sur le temps de travail et la
rémunération. Le groupe « La Madeleine au Cœur de Demain » dit comprendre la nécessité de
flexibilité pour les structures, mais relève quand même une précarité institutionnelle interrogeant sur
les garanties offertes à ces encadrants. Elle ajoute qu’en comité social et territorial les représentants
du personnel ont été consultés et se sont prononcés favorablement notamment sur les niveaux de
rémunération qui ont été évoqués par Madame LE ROY. Madame JEANNEAU annonce que son groupe
votera donc pour cette délibération et restera attentif à ce que ces agents soient correctement
reconnus et respectés.
Monsieur le Maire répond à Madame JEANNEAU que la majorité municipale a failli être inquiète mais
qu’il n’y a aucune raison de l’être, avant de soumettre au vote les délibérations 10/01 à 10/13.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur POUTRAIN qui présente les délibérations 11/01 et 11/02. Page 105 sur 111
DELIBERATION 11/01 OBJET : 11/01 MISE EN PLACE D’UN OFFICE COMMUNAL DU POUVOIR
D’ACHAT
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1111-2 et L.2121-29 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’avis de la commission Ville innovante, citoyenne et participative réunie le 10 juin 2026 ;
Considérant le contexte économique marqué par une pression durable sur le pouvoir d’achat des
habitants ;
Considérant la volonté de la Ville d’apporter des réponses concrètes, accessible à tous, renforçant
la capacité d’agir des habitants ;
Considérant que, dans la continuité des démarches déjà engagées par la Ville en matière
d’optimisation du pouvoir d’achat, notamment à travers la mise en place d’achats groupés, la Ville
souhaite aujourd’hui structurer et amplifier cette dynamique ;
Considérant que la création d’un Office communal du pouvoir d’achat permettrait de regrouper,
structurer et développer des actions telles que les achats groupés, l’information des habitants, ainsi
que le développement de partenariats avec des acteurs publics et privés ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le principe de la création d’un Office communal du pouvoir d’achat ;
AUTORISE Monsieur le Maire à engager les travaux préparatoires nécessaires à sa mise en place ;
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
PAR 35 VOIX POUR
DELIBERATION 11/02 OBJET : 11/2 RENOUVELLEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DU BUDGET
PARTICIPATIF
Vu la Constitution, notamment l’article 72 relatif à la libre administration des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la délibération 03/01 du Conseil Municipal du 18 février 2021 portant sur la mise en œuvre d’un
budget participatif ;
Vu l’avis de la commission « Ville innovante, citoyenne et participative » réunie le 10 juin 2026 ; Page 106 sur 111
Considérant l’opportunité d’établir, pour le mandat 2026-2032, une nouvelle procédure pour le
budget participatif ;
Considérant l’essoufflement constaté, à l’échelle nationale, de la pratique des budgets participatifs
au sein des collectivités territoriales, en particulier depuis 2022 avec 120 collectivités n’ayant pas
renouvelé ce dispositif ;
Considérant que de nombreuses communes qui ont maintenu ce dispositif le mobilisent tous les
deux ans et non annuellement ;
Considérant la difficulté exprimée par les services municipaux à tenir un rythme annuel de réalisation
des projets choisis par les habitants ;
Considérant la volonté municipale de maintenir un budget participatif au sein de la ville de La
Madeleine ;
Considérant que, depuis la mise en place du budget participatif Madeleinois, en 2021, 15 projets ont
été retenus et réalisés ;
Considérant qu’il apparaît nécessaire pour permettre une réalisation optimale des projets que ces
derniers soient maturés et lissés dans le temps :
Considérant les différentes phases d’élaboration du budget participatif, à savoir :
PHASE 1 : Lancement officiel de la communication sur le budget participatif,
PHASE 2 : Dépôt par les habitants des idées/projets,
PHASE 3 : Phase d’étude de faisabilité par les services de la Ville,
PHASE 4 : Vote des habitants, en ligne sur le site du budget participatif et lors d’une permanence
physique,
PHASE 5 : Vote des membres du Conseil Communal Consultatif (à l’exclusion des élus qui y siègent),
PHASE 6 : Présentation des projets lauréats,
PHASE 7 : Réalisation des projets retenus sur deux ans,
PHASE 8 : Lancement de la saison suivante du budget participatif de la Ville de La Madeleine selon
le même calendrier.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal
DÉCIDE de maintenir un budget participatif à La Madeleine dans les conditions prévues par la charte
du budget participatif annexée,
DÉCIDE d’approuver la charte du budget participatif ci-annexée,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite charte et tout document permettant la mise en œuvre
du budget participatif,
DÉCIDE d‘inscrire les crédits nécessaires au budget. Page 107 sur 111
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
PAR 27 VOIX POUR
5 VOIX CONTRE : (Monsieur Justin LONGUENESSE, Madame Claire JEANNEAU, Monsieur
Frédé ric DEZOTEUX, Madame Valérie PETIT, Monsieur Jean FAUVET, membres du groupe «
La Madeleine au Cœur de Demain »)
3 ABSTENTIONS : Madame Hélène ROUSSEL, Monsieur Roberto RINALDI, Madame Marie
Dominique LACOSTE, membres du groupe « Agir pour l’Avenir / La Madeleine Demain »).
Monsieur le Maire donne la parole à Madame JEANNEAU qui s’exprime sur la délibération 11/01.
Madame JEANNEAU annonce que le groupe « La Madeleine au Cœur de Demain » encourage les
initiatives d’achats groupés qui permettent en effet de réduire les coûts pour les habitants comme
évoqué par la majorité municipale et votera en faveur de cette délibération. Elle ajoute qu’au-delà
de l’énergie qui est le sujet évoqué, elle suggère d’élargir ce type de dispositif par exemple en mettant
en place des achats groupés de vélos et vélos-cargo comme cela a été proposé dans le programme de
son groupe pour en rendre l’achat plus accessible à plus de Madeleinoises et de Madeleinois. Ce type
d’équipement étant encore trop cher pour une bonne partie de la population, Madame JEANNEAU
explique que cela pourrait permettre à certaines familles de se passer de leur seconde voiture, que
cela serait une contribution concrète aux objectifs du plan de mobilité de la Métropole Européenne de
Lille issu de la commission de transports présidée par Monsieur le Maire qui vise à réduire la part
modale des déplacements journaliers en voiture des habitants de la MEL de près de 15 % à l’horizon
2035.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame LACOSTE qui intervient sur la délibération 11/02.
Madame LACOSTE explique qu’il est proposé à travers cette délibération, au bout de cinq ans
d’exercice du budget participatif, de n’avoir un budget participatif qu’une fois tous les deux ans et se
demande si c’est effectivement le cas.
Monsieur le Maire l’informe qu’elle doit aller au bout de son propos avant qu’on lui indique si elle a
bien compris ou non.
Madame LACOSTE répond qu’elle vient de comprendre à l’instant qu’il s’agit d’un budget participatif
qui est organisé tous les deux ans et indique qu’en lisant la délibération elle avait compris que c’était
les services municipaux qui avaient besoin de deux ans pour finaliser les projets, ce qu’elle dit avoir
sûrement mal interprété. Elle ajoute que le groupe « Agir pour l’Avenir » aurait trouvé nécessaire et
normal, après cinq ans d’expérience, de faire un bilan plus complet comme ça a été l’occasion pour
la chaufferie Huet. Son groupe aurait trouvé normal au bout de cinq ans de regarder les 15 réalisations,
leur état et leurs usages pour se poser la question de savoir si un projet porté par un habitant a
finalement rencontré sur le terrain l’adhésion des usagers, dans la proximité, puisque l’idée n’est pas
qu’un habitant voit son micro-projet réalisé mais que cela serve au plus grand nombre. Madame
LACOSTE explique que cela aurait permis de s'interroger sur la stagnation du nombre de projets, à
savoir 6 en 2021, 7 en 2022, 8 en 2023, 6 en 2024 et 8 en 2025. Elle ajoute la possibilité via un bilan
d’établir un lien coût-réalisation, par exemple l'aire de jeu pour tout-petits à l'espace Simone Veil
votée en 2023 pour un budget de 15000 euros ne comporte encore aujourd'hui qu'un modeste toboggan,
certes adapté par sa taille aux tout-petits, mais posé à même l'herbe et non sur un sol amortissant.
Madame LACOSTE indique penser qu'il y a eu un problème à la réalisation puisque 15000 euros c'est, à
priori, cher pour un unique toboggan. Madame LACOSTE ajoute s'y être rendue la veille et y avoir
trouvé un panneau indiquant que le module jeu installé est un nouveau type de jeu lesté et qu'il sera Page 108 sur 111
complété au printemps par un second jeu ainsi qu'un sol souple. Elle déplore que le panneau n'indique
pas à quel printemps puisque ce Conseil se tient déjà à l'été. Elle conclut qu'un bilan aurait permis de
s'interroger sur les montants dépensés année par année, puisque les trois premières années le budget
a été entièrement dépensé contre seulement 17000 euros en 2024 et 5400 euros en 2025. Ce bilan
ainsi réalisé aurait permis de repenser globalement le budget participatif pour ce mandat.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur FAUVET qui intervient sur la délibération 11/02.
Monsieur FAUVET indique que lorsque cette délibération a été présentée en commission il a été indiqué
que cette décision d’organiser ce budget sur deux ans était notamment fondée sur l’étude de la
fondation Jean Jaurès qu’il dit avoir lu. Il félicite la majorité municipale de faire référence à un think
tank bien ancré à gauche. Monsieur FAUVET ajoute que, dans cette étude, il est aussi expliqué que les
communes qui décident de suspendre leur budget participatif ou de les organiser tous les deux ans
sont majoritairement des petites communes de moins de 5000 habitants. Il explique qu’il est aussi
indiqué dans cette étude, ainsi que dans toutes les analyses des budgets participatifs, que ce dispositif
doit être animé. Il remarque que le budget consacré à ce sujet par la Ville de La Madeleine est de 1
euro par habitant soit à peu près six fois moins que la moyenne nationale et deux fois moins que la
commune voisine de Marcq-en-Barœul. C’est-à-dire que La Madeleine a à peu près le budget
participatif d’une ville de 5000 habitants. Il en déduit qu’en organisant un budget tous les 2 ans, cela
va diviser le montant par deux. Monsieur FAUVET continue en expliquant que pour fonctionner, un
budget participatif doit être animé avec des réunions publiques, des ateliers d’idéations, de la
créativité, de l’aller-vers, des webinaires et pas seulement une table qui traine à la médiathèque. Il
faut aussi un territoire fertile. Si les Madeleinois ne proposent pas beaucoup de projets ce n’est pas
parce qu’ils sont incompétents et que ça ne les intéresse pas, mais parce qu’ils savent qu’ils ne sont
pas écoutés. Il en conclut que mettre en place un budget participatif n’est pas aisé puisqu’il qu’il faut
y consacrer du temps, avoir du personnel formé, demander l’avis des habitants, apprendre année après
année, faire des retours d’expérience et apprendre des erreurs comme des succès. Monsieur FAUVET
explique qu’une démocratie locale ne se décrète pas, mais se travaille. La bonne nouvelle est que La
Madeleine n’est pas seule, puisqu’il y a plein de communes de sa taille qui ont un budget participatif
et qui ont expérimenté plein de choses avec lesquelles nous pouvons apprendre et partager. Monsieur
FAUVET ajoute qu’il a remarqué que la thématique culture n’apparaissait pas dans les thématiques
autorisées du budget participatif en précisant qu’il parle bien de la culture au sens artistique et pas
de la culture physique. Il lui a été dit que c’était compliqué, que ça coûtait cher et que le sujet de la
culture était déjà bien présent dans d’autres programmes de la mairie. Monsieur FAUVET explique que
la culture est un sujet compliqué, mais que ce n’est pas le seul sujet à l’être. Il y a des projets plus
ou moins coûteux. Monsieur FAUVET ajoute qu’il y a des sujets du budget participatif, comme la
protection de l’environnement par exemple, qui se trouvent aussi dans d’autres programmes de la
Mairie. Il s’inquiète que la culture ne soit pas dans la liste des sujets autorisés. Monsieur FAUVET
exprime son désaccord avec ce qu’il se passe dans certaines communes où des mairies ne font pas le
choix de la culture. Monsieur FAUVET estime qu’un budget participatif à un euro par habitant, constitue
un tâtonnement circonspect qui est éventuellement compréhensible puisque c’est une
expérimentation et un début. En le divisant par deux et en excluant la culture, cela devient plus une
mascarade de budget participatif. Il juge que « ça a le goût de la démocratie locale, ça sent la
démocratie locale, mais ce n’est pas de la démocratie locale ». Monsieur FAUVET propose avec les élus
de son groupe « La Madeleine au Cœur de Demain » que plutôt de le détricoter, de maintenir le budget
participatif dans sa version annuelle et de donner toutes ses chances de succès au processus,
notamment via la formation du personnel de mairie et la collaboration de la Mairie avec d’autres villes.
Son groupe propose également de renforcer le budget participatif pour qu’il atteigne une ambition
cohérente avec le statut de la ville de La Madeleine, c’est-à-dire six euros par habitant et d’ajouter
la culture dans les sujets pouvant être retenus. Page 109 sur 111
Monsieur le Maire indique avoir laissé un petit peu plus de temps que ne le prévoit le règlement
intérieur à Monsieur FAUVET qui a dépassé son temps de parole, car il a été précédemment indulgent
avec Monsieur DELAVAL. Monsieur FAUVET l’en remercie. Monsieur le Maire donne ensuite la parole à
Monsieur POUTRAIN.
Monsieur POUTRAIN informe Madame LACOSTE du rendez-vous se tenant le lendemain à 18h30 avec le
porteur du projet à l’espace Simone Veil pour finaliser ce dernier et montrer à son initiateur que tout
est rentré dans l’ordre.
Monsieur le Maire s’excuse d’interrompre Monsieur POUTRAIN et précise qu’un sol souple coûte très
cher.
Monsieur POUTRAIN répond à Monsieur FAUVET qu’ils ont déjà débattu de ces questions en commission
et s’interroge sur ces répétitions puisque le compte-rendu de la commission est suffisamment explicite.
De fait, le budget participatif s’épanouira tous les deux ans avec un montant alloué de 22000 euros.
L’année où il n’y aura pas de budget participatif, le budget sera alloué, réservé à l’épanouissement de
nouveaux rendez-vous populaires et familiaux.
Monsieur le Maire complète en expliquant que l’idée n’était pas de faire des économies mais d’être
plutôt assez pragmatique et d’écouter les équipes et services avec lesquels la municipalité travaille.
C’est, en effet, une sacrée pression pour les services que de devoir concrétiser en quelques mois
seulement des projets qui sont portés par des habitants et ont reçu l’aval des concitoyens. Il ajoute
que faire référence à la fondation Jean Jaurès ne pose aucune difficulté à la majorité municipale.
Monsieur le Maire rappelle que Jean Jaurès est un homme politique qui a fait beaucoup de bien au
pays et que la fondation Jean Jaurès est composée de gens extrêmement sérieux. Monsieur le Maire
rebondit en indiquant qu’en les écoutant et les lisant, on observe qu’il y a 1,26 % de communes en
France qui portent un budget participatif ce qui correspond à une petite centaine de communes
rapporté aux 35975 communes de France. Monsieur le Maire souligne que La Madeleine fait donc partie
des 1,26 %, qui dispose d’un budget participatif.
Monsieur le Maire répond à Madame LACOSTE que la contribution des habitants est assez stable bien
que l’on pourrait toujours souhaiter qu’il y ait plus de contributeurs. Il faut aussi laisser à la démocratie
participative le soin de s’exprimer librement sans aller la chercher et la guider pour qu’elle s’exprime,
avec parfois quelques petites approximations qui sont prises telles quelles et qui permettent quand
même de poser des projets. Monsieur le Maire dit partager le souci de Madame LACOSTE que le projet
ne parle pas qu’à celui qui le porte mais qu’il revête un intérêt général, démarche qui a été à chaque
fois vérifiée. Il est rappelé que les projets soumis sont examinés et passés au crible par les services
municipaux et non pas par la majorité municipale.
Monsieur le Maire répond ensuite à Monsieur FAUVET que ce n’est pas si étonnant que cela qu’il manque
la culture parce que le budget participatif porte sur des dépenses d’investissement là où à 80 %, la
culture relève du fonctionnement. Monsieur le Maire rappelle que la commune fait beaucoup en
matière de culture. Monsieur le Maire rappelle à cet égard que la Ville a porté sur quasi deux mandats
un projet de « carré magique culturel » avec des équipements qui sont posés désormais dans le paysage
Madeleinois. De fait, il n’y a pas de communes de même taille démographique qui en ont fait autant.
Monsieur le Maire ajoute que faire des économies sur la culture n’est pas le penchant naturel de la
majorité municipale et qu’elle l’a largement ces dernières années démontré y compris en prenant des
délibérations comme celles de ce soir pour maintenir la gratuité de l’accès de la programmation
municipale aux Madeleinois. Page 110 sur 111
Monsieur le Maire revient sur la suggestion de Madame JEANNEAU qui consisterait à inclure dans les
procédures d’achat groupé les vélos-cargo. Monsieur le Maire rappelle que La Madeleine est la seule
commune de la métropole à déployer autant d’aides municipales en faveur des mobilités douces.
Monsieur le Maire ajoute dans le cadre de l’office communal au service du pouvoir d’achat, il faut
viser des achats massifiés pour obtenir des prix fortement abaissés et mesurer si les achats proposés
rencontrent l’adhésion de suffisamment de Madeleinois pour être enclenchés. C’est ce qui constitue
le vrai défi de l’achat groupé. Monsieur le Maire indique par ailleurs que La Madeleine est précurseuse,
au moins sur la Métropole Européenne de Lille, mais que d’autres communes se sont lancées dans ce
type de dispositif et que par ailleurs la municipalité s’en rapprocher pour voir comment elles
fonctionnent et quels sujets elles ont pu embrasser.
Monsieur le Maire soumet les délibérations 11/01 et 11/02 au vote.
Monsieur le Maire explique qu’avant de mettre fin à la séance, Madame JEANNEAU lui a adressé une
question orale qu’elle souhaiterait soulever et que conformément à la procédure qui figure dans le
règlement intérieur qui a été voté ce soir, cette question doit être lue à l’assemblée. Monsieur le Maire
donne la parole à Madame JEANNEAU.
Madame JEANNEAU lit sa question aux membres du Conseil Municipal : « le chemin d’eau situé sur la
place du marché constitue un espace de jeu fréquenté par de nombreux enfants de la commune en
ces périodes de chaleur. Des habitantes l’ont interpellée sur la qualité de cette eau, s’interrogeant sur
les risques sanitaires qu’elle pourrait présenter pour les enfants qui y jouent. Madame JEANNEAU
souhaite donc poser la question suivante : La Ville dispose-t-elle d’analyses régulières de la qualité de
l’eau de ce chemin d’eau ? Si oui, quels en sont les résultats les plus récents ? Et dans le cas contraire,
des mesures sont-elles envisagées pour y remédier ? »
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur ZIZA qui répond être étonné que Madame JEANNEAU ait
vu quelqu’un sur la place, aux abords du chemin d’eau et que des familles l’ait interrogée puisqu’en
se basant sur les déclarations de « La Madeleine au Cœur de Demain », et celles de Monsieur
LONGUENESSE lors du dernier conseil municipal, ce dernier avait déclaré que « La place, elle est
loupée en terme de convivialité », que « seuls quelques bancs » se trouveraient localisés en marge du
côté du parking, proche du bruit et des odeurs que « rien ne permet de s’y reposer » et que « dès que
la chaleur sera présente, la place sera traversée en courant, on ne s’y arrêtera pas, on ne ralentira
pas et donc on ne tisse pas de lien ». Monsieur ZIZA poursuit en indiquant que Monsieur LONGUENESSE
s’est apparemment trompé, puisqu’en l’occurrence, Monsieur ZIZA y passe souvent et y voit du monde
sur les bancs et aux abords du chemin d’eau. Il répond à Madame JEANNEAU que selon le code de la
santé publique il y a trois catégories d’installations qui sont soumises à des obligations d’analyse de
l’eau : d’abord les eaux destinées à la consommation humaine, ce qui n’est pas le cas ici ; les eaux
des piscines et des bassins artificiels, ce qui n’est pas le cas et enfin les eaux de baignade, ce qui n’est
pas le cas non plus. Le chemin d’eau ne relève ainsi d’aucune de ces catégories : il ne s’agit pas d’une
eau destinée à la consommation, il ne s’agit pas d’une piscine et on ne peut pas s’y baigner. Monsieur
ZIZA ajoute que de fait, les fontaines décoratives, les jeux d’eau urbains et les dispositifs en circuits
fermés, ce qui s’applique pour ce chemin d’eau, ne font l’objet d’aucune obligation règlementaire
d’analyse. Il nuance néanmoins en expliquant qu’il y a un traitement au chlore mis en place par les
services et qui constitue par ailleurs une mesure de prévention suffisante au regard de l’usage qui en
est fait.
Monsieur le Maire remercie Monsieur ZIZA pour sa réponse claire, concrète et complète en ajoutant
qu’il n’y a pas de débat derrière une question orale et que l’ordre du jour a été épuisé.