Déliberation - 78d65a

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Déliberation - 78d65a Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Renaison. Lien du pdf (Déliberation - 78d65a)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE RENAISON

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date : 16 septembre 2024

Objet : Annualisation du Temps de travail pour les agents du service scolaire selon le rythme scolaire.

N° 2024-09-16/15

L'an deux mille vingt-quatre, le seize du mois de septembre, le Conseil municipal de la commune de RENAISON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Laurent BELUZE, Maire.

Nombre de membres en exercice : 22 Présents :17 Votants : 21 Etaient présents : Mmes et MM. Laurent BELUZE, Muriel MARCELLIN, Sylvie GALLAND, Frédéric GOUTAUDIER, Jean-Pierre SAPT, Didier PICARD, Yves PERRIN, Philippe GLATZ, Monique REMONTET, Robert MATTONI, Cornelis DROST, Christophe REGNY, Dominique MUZELLE, Carole SYLVESTRE, Magali RAMIREZ, Marie-Françoise DESORMIERE, Céline JANDARD. Absent : M. Salim DJELLAB.

Absentes excusées : Mmes Aurélie SIVET, Séverine BESSON, Laurence CHATEAU et Béatrice DESPIERRE.

Procurations : Mme Aurélie SIVET à M. Frédéric GOUTAUDIER, Mme Séverine BESSON à M. Robert MATTONI, Mme Laurence CHATEAU à M. Laurent BELUZE et Mme Béatrice DESPIERRE à Mme Magali RAMIREZ.

Date de convocation du Conseil municipal : 10 septembre 2024.

Secrétaire de séance : M. Dominique MUZELLE.

Madame Sylvie GALLAND, Adjointe au maire déléguée aux finances et au personnel communal, rappelle les composantes du temps de travail :

1/ Le calcul de la durée annuelle de travail a pour bases :

- Le nombre de jours dans l’année : 365 jours

- Le nombre de jours de repos hebdomadaire : 104 jours (52 semaines x 2 jours) - Le nombre de congés annuels : 25 jours

- Un forfait de jours fériés : 8 jours

Pour trouver le nombre de jours travaillés, le calcul suivant est effectué : 365 – 137 (104+25+8) = 228 jours

Pour calculer le temps de travail annuel : 228 jours x 7 heures = 1596 heures (arrondies à 1600)

 7 heures sont ajoutées pour solidarité = 1607 heures

2/ La base légale de la durée hebdomadaire est 35 heures pour un emploi à temps complet. La durée hebdomadaire de travail maximale (heures supplémentaires comprises) est 48h au cours d’une même semaine ou une moyenne de 44 h sur une période de 12 semaines consécutives.

Le repos hebdomadaire est en principe le dimanche et ne peut être inférieur à 35 heures (24h + les 11h de repos quotidien).

3/ La durée maximale quotidienne est 10 heures. L’amplitude maximale de la journée de travail, entre l’arrivée le matin et le départ le soir est 12 heures

Le repos quotidien est au minimum de 11 heures, démarrant entre la fin de la journée de travail et la reprise la journée suivante.2

Enfin, il est précisé aussi que la durée du travail effectif est définie comme « le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » (Décret 2000-815 du25.08.2000 - art 2). Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives. Ces 20 minutes après une séquence de travail de 6 heures sont considérées comme du temps inclus dans le temps de travail effectif.

Madame Sylvie GALLAND précise que les cycles de travail correspondent à l’organisation du travail selon des périodes de référence organisées par service ou par nature de fonction. L'organe délibérant de la collectivité détermine, après avis du Comité Social Territorial, les conditions de mise en place des cycles de travail.

La périodicité du cycle de travail est choisie pour correspondre au mieux à l’intérêt du service. Les cycles de travail peuvent être hebdomadaires, pluri-hebdomadaires ou annuels et, au cours d’une année, la durée du travail peut varier d’un cycle à l’autre.

L’addition des durées correspondant aux cycles de travail ne doit pas dépasser 1 607 heures. En cas de dépassement, des jours de compensation dits jours de réduction du temps de travail (ARTT) doivent être accordés pour respecter cette limite.

Madame GALLAND expose qu’au regard de leur missions, les agents du service scolaire sont soumis aux rythmes scolaires, exercent principalement leurs fonctions au cours des périodes scolaires et effectuent quelques heures durant les vacances scolaires. Ainsi, les périodes de vacances scolaires seront principalement utilisées pour la régularisation des heures supplémentaires effectuées en période de forte activité.

L’annualisation permet de condenser le temps de travail de ces agents sur les périodes où le besoin est plus intense et libérer du temps de travail sur les périodes creuses et aussi de lisser la rémunération, quel que soit le temps de travail effectué chaque mois.

Aucun texte ne définit les modalités de calcul de l’annualisation. La seule base légale est le décret n° 2000-815 qui précise que le temps de travail annuel d’un agent à temps complet est fixé à 1 607 heures (incluant la journée de solidarité), et que différents cycles de travail peuvent être mis en place (sans en préciser les modalités d’application).

Vu le Code du travail et notamment ses articles L3121-41 et suivants relatifs à l’aménagement du temps de travail,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n°2021-11-22/05 du 22 novembre 2021, le conseil municipal a décidé que la journée de solidarité pour les agents qui ont un cycle de travail annualisé est incluse dans le calcul de l’annualisation,

Vu la saisine du CST en date du 31 juillet 2024,3

Considérant la nécessité d’harmoniser et d’optimiser l’organisation du travail des agents du service scolaire afin de répondre aux besoins du service public tout en tenant compte des contraintes de l’année scolaire,

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE :

1/ De mettre en place une annualisation du temps de travail pour l’ensemble des agents du service scolaire à compter de l’année scolaire 2024-2025.

2/ De préciser que les agents concernés seront informés des modalités de cette annualisation et que les planning et horaires de travail seront établis chaque année au plus tard au 20 août.

3/ Décide qu’en fonction des besoins du service, l’emploi du temps prévisionnel de l’agent pourra être modifié et donner lieu éventuellement à une nouvelle répartition des heures. Cette nouvelle répartition se fait le plus en amont possible, elle est effectuée après avis de l’agent concerné, mais reste déterminée par les nécessités de service.

Pour un agent à temps complet, seules les heures réalisées au-delà de 1 607 heures (quota annuel à proratiser en fonction du temps de travail du poste) sont considérées comme des heures supplémentaires et donnent lieu à récupération.

3/ De mettre en place un suivi et une évaluation du dispositif pour s’assurer du respect de la durée annuelle de travail et des périodes de récupération et d’établir un bilan annuel de l’annualisation du temps de travail.

4/ De préciser qu’un agent public annualisé qui serait en arrêt maladie sur une journée normalement travaillée est réputé avoir exercé ses heures de travail et génère du même coup les heures de récupération, il ne doit donc pas rattraper la moindre heure.

5/ De préciser que les agents publics relevant d’un cycle annualisé restent soumis de plein droit à l’ensemble des droits et obligations des agents publics, tels que définis notamment par le code général de la fonction publique.

Fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme.

Renaison, le 17 septembre 2024

Le Maire,

Laurent BELUZE