Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20220470
Procès Verbal - DELB 20130676 01
Procès Verbal - DELB 20160834 01
Procès Verbal - DELB 20160749 01
Procès Verbal - DELB 20150238 01
Procès Verbal - DELB 20160375 01
Procès Verbal - DELB 20190438 01
Procès Verbal - DELB 20150061 01
Procès Verbal - DELB 20190227 01
Procès Verbal - DELB 20170330 01
Procès Verbal - DELB 20220470 01
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220470 01)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Investissement et développement économique,
PR0084-PR0076 V2.5 page 1/15 Dossier réaménagement n° R094682 Emprunteur n° 000212652
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11 normandie@caissedesdepots.fr
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
000212652 - SODINEUF HABITAT NORMAND
AVENANT DE REAMENAGEMENT
N° 118047
ENTRE
ET
1/15PR0084-PR0076 V2.5 page 2/15 Dossier réaménagement n° R094682 Emprunteur n° 000212652
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11 normandie@caissedesdepots.fr
SODINEUF HABITAT NORMAND
SUR SCIE 76201 DIEPPE CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
AVENANT DE REAMENAGEMENT N°
les Parties
, SIREN n°: 582750568, sis(e) ZA LES VERTUS ST AUBIN
la Caisse des Dépôts
» ou «
» ou «
la Partie
l'Emprunteur
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
», «
»,
118047
la CDC » ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur »
2/15PR0084-PR0076 V2.5 page 3/15 Dossier réaménagement n° R094682 Emprunteur n° 000212652
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE 1
REAMENAGEES
ANNEXE 2
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRESENT AVENANT
Caisse des dépôts et consignations
7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11 normandie@caissedesdepots.fr
PREAMBULE
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
VALEUR DU REAMENAGEMENT
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES DES LIGNES DU PRET
COMMISSION, FRAIS ET ACCESSOIRES
OBJET DE L'AVENANT
DUREE
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITE DE L'AVENANT ET DATE DE
MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES
DEFINITIONS
DETERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
REGLEMENT DES ECHEANCES
COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES
DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES
RETARD DE PAIEMENT - INTERETS MORATOIRES
ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
SOMMAIRE
P.4
P.4
P.4
P.4
P.5
P.5
P.7
P.7
P.8
P.8
P.8
P.9
P.11
P.11
P.14
P.14
3/15PR0084-PR0076 V2.5 page 4/15 Dossier réaménagement n° R094682 Emprunteur n° 000212652
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
L’Emprunteur sollicite du Prêteur le réaménagement de chaque Ligne du Prêt référencée dans l’Annexe «
Les parties aux présentes déclarent parfaitement connaître chaque Contrat de Prêt Initial et se dispensent mutuellement d’en rappeler plus amplement les termes.
Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions de chaque Contrat de Prêt Initial sans qu’il y ait toutefois novation des obligations qui en résultent pour les Parties.
Les autres clauses et conditions de chaque Contrat de Prêt Initial non modifiées par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu’à l’expiration ou la résiliation de ceux-ci.
En cas de contradiction entre les stipulations de chaque Contrat de Prêt Initial et celles du présent avenant, les stipulations du présent avenant prévalent.
ARTICLE 1
Le présent avenant consiste à réaménager, selon les nouvelles caractéristiques et modalités financières fixées ci-après, chaque Ligne du Prêt référencée aux Annexes « Financières des Lignes du Prêt Réaménagées
ARTICLE 2
Le présent avenant entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article « Limite de Validité de l'Avenant et Date de Valeur du Réaménagement jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues.
ARTICLE 3
DATE DE VALEUR DU REAMENAGEMENT
Le présent avenant et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur.
L'Avenant prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, de l'Avenant signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, des conditions ci-après mentionnées.
A défaut de réalisation de ces conditions à la date du
avenant comme nul et non avenu.
La prise d'effet du présent avenant est donc subordonnée à la réalisation de(s) condition(s) suivante(s) :
- la production de(s) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent avenant ;
Caisse des dépôts et consignations
7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11 normandie@caissedesdepots.fr
Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées
OBJET DE L'AVENANT
DUREE
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITE DE L'AVENANT ET
» et «
05/01/2023
Commissions, Frais et Accessoires
, le Prêteur pourra considérer le présent
Modification des Caractéristiques
Conditions de Prise d’Effet, Date
» pour une durée totale allant
».
».
4/15PR0084-PR0076 V2.5 page 5/15 Dossier réaménagement n° R094682 Emprunteur n° 000212652
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- la production de la ou des pièces relatives aux garanties d'emprunt telles que prévues à l'article «
Sous réserve de la prise d'effet du présent avenant, les Parties conviennent que la Date de Valeur du Réaménagement est fixée au
ARTICLE 4
Les caractéristiques financières initiales de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, dont le détail figure à l'Annexe «
l'objet du réaménagement suivant :
- modification de la durée résiduelle à date de valeur
- modification de l'Index
- modification de la marge sur Index
- modification de la modalité de révision
- modification de la date de la prochaine échéance
- modification des conditions de remboursement anticipé volontaire
Les caractéristiques financières ainsi réaménagées s'appliquent à compter de la Date de Valeur du Réaménagement, pour chaque Ligne du Prêt référencée à l'Annexe « Financières des Lignes du Prêt Réaménagées
au stock d'intérêts et ce, jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
Le détail de ces sommes pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée figure à l'Annexe « Accessoires
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du présent avenant, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
L' «
intégrante.
Le «
La
la page Bloomberg
(taux « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »). En cas d’absence de publication pour une maturité donnée, les taux seront déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du Taux OAT publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure. Sur Bloomberg, en cas d'indisponibilité de la page pour la référence de marché susvisée, les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France.
Caisse des dépôts et consignations
7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11 normandie@caissedesdepots.fr
Garanties
« Courbe de Taux OAT »
Contrat de Prêt Initial
Avenant
Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées
» ;
» du présent avenant.
» désigne le présent avenant de réaménagement avec ses annexes, qui en font partie
MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES
DEFINITIONS
» désigne le contrat de prêt, ses annexes et ses avenants éventuels en vigueur.
désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux OAT publiée sur
01/01/2021.
», au montant des capitaux restant dus et, le cas échéant,
Modification des Caractéristiques
Commissions, Frais et
», ont fait
5/15PR0084-PR0076 V2.5 page 6/15 Dossier réaménagement n° R094682 Emprunteur n° 000212652
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La «
échéance directement postérieure à la Date de Valeur du Réaménagement.
La «
financières de la (ou des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) s'appliquent.
Les «
intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
La «
l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article « d’Effet, Date Limite de Validité de l'Avenant et Date de Valeur du Réaménagement remplie(s).
La «
Valeur du Réaménagement et la dernière Date d'Echéance.
La «
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt Réaménagée en cas de défaillance de sa part.
L’ «
déterminer le taux d’intérêt.
Le «
La «
composante de celle-ci et qui fait l'objet du présent avenant de réaménagement. Son montant correspond au capital restant dû à la Date de Valeur du Réaménagement, et majoré, le cas échéant du stock d'intérêts.
La «
Réaménagée, la période débutant à la Date de Valeur du Réaménagement, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article « jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
Le «
Le
en pourcentage ou en points de base par an) d'une obligation assimilable du Trésor à Taux Fixe (OAT) émise par l’Etat Français. Les Taux OAT utilisés sont ceux composant la courbe publiée sur la page Bloomberg
.
Sur Bloomberg, en cas d'indisponibilité, de la page pour la référence de marché susvisée, les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France.
Caisse des dépôts et consignations
7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11 normandie@caissedesdepots.fr
« Taux OAT »
« Garantie publique »
Index
Jour Ouvré
Taux Fixe
Garantie
Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt Réaménagée
Ligne du Prêt Réaménagée
Date de Valeur du Réaménagement
Date de Première Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée
Durée Résiduelle de la Ligne du Prêt Réaménagée
Date d’Effet
Dates d’Echéances
» désigne, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, l’index de référence appliqué en vue de
» est une sureté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
» désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt Réaménagée.
désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux de rendement (exprimé
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
» du présent avenant est la date de réception par le Prêteur, de l'Avenant signé par
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
» correspondent, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, aux dates de paiement des
» désigne le financement affecté à la réalisation d'une opération ou à une
» correspond à la date à laquelle les nouvelles caractéristiques
» désigne la durée comprise entre la Date de
Règlement des Echéances
» désigne, pour chaque Ligne du Prêt
» correspond à la date de première
Conditions de Prise
» a (ont) été
» et allant
6/15PR0084-PR0076 V2.5 page 7/15 Dossier réaménagement n° R094682 Emprunteur n° 000212652
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
chacun des flux en principal et intérêts restant à courir, des montants concernés.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index l’Inflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du Taux Fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux OAT zéro coupon minorée de quinze (15) points de base.
ARTICLE 6
TAUX EFFECTIF GLOBAL DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT REAMENAGEE
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Annexe «
respect des dispositions de l'Article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt Réaménagée est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d’intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l’octroi du Prêt.
MODALITES DE DETERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée. Sa valeur est définie à l'Annexe «
ARTICLE 7
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période et entre deux Dates d'échéances.
n
La base de calcul « Base 365 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 365/12 que l'année comporte 365 jours.
Lors de la Date de Première Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée, les intérêts dus seront déterminés prorata temporis pour tenir compte, en considérant que l'année comporte le nombre de jours décrit dans la base de calcul des intérêts, du nombre de jours exact écoulé entre la Date de Valeur du Réaménagement et ladite Date de Première Echéance.
Caisse des dépôts et consignations
7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11 normandie@caissedesdepots.fr
Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « Base 365 » :
I = K × [(1 + t)
« Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT »
Modifications des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées
DETERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS
( nbm / 12 ) -1]
Commissions, Frais et Accessoires
désigne, à une date donnée, la valeur actualisée de
nbm le nombre de mois compris
», est donné en
ème
».
jours et
7/15PR0084-PR0076 V2.5 page 8/15 Dossier réaménagement n° R094682 Emprunteur n° 000212652
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
De la même manière, les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances de chaque Ligne du Prêt Réaménagée seront déterminés selon les méthodes de calcul décrites ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Annexe «
Lignes du Prêt Réaménagées
ARTICLE 8
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, l'amortissement du capital se fera selon le(s) profil(s) d'amortissement ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d'une Ligne du Prêt Réaménagée avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt Réaménagée. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité calculé des échéances mentionné à l'Annexe «
«
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 9
L’emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Annexe « des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier Jour Ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un Jour Ouvré.
ARTICLE 10
Au titre du présent réaménagement, l'Emprunteur sera redevable d'une commission de réaménagement de 0,03% calculée sur le capital restant dû à la Date de Valeur du Réaménagement, y compris sur le stock d'intérêts, avec un minimum de 300 € et dans la limite de 50 000 €.
Cette commission de réaménagement, exigible à la Date de Valeur du Réaménagement, sera prélevée intégralement et restera définitivement acquise au Prêteur.
Caisse des dépôts et consignations
7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11 normandie@caissedesdepots.fr
Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées Détermination des Taux
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
REGLEMENT DES ECHEANCES
COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES
».
».
Modification des Caractéristiques Financières des
».
» et de l'Article
Modification
8/15PR0084-PR0076 V2.5 page 9/15 Dossier réaménagement n° R094682 Emprunteur n° 000212652
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Tous les commissions, frais et accessoires dus au titre du présent réaménagement sont détaillés à l'Annexe «
réaménagement.
ARTICLE 11
Les déclarations et engagements de l'Emprunteur énoncés au sein de chaque Contrat de Prêt Initial et non modifiés par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.
Déclarations de l'Emprunteur
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le présent Avenant et les accepter ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait pas l'objet d'aucune procédure collective ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
Engagements de l'Emprunteur
Sous peine de déchéance du terme et jusqu'au complet remboursement de chaque Contrat de Prêt Initial, l’Emprunteur s’engage à :
- rembourser chaque Contrat de Prêt Initial, aux Dates d’Echéances convenues ;
- présenter au Prêteur un exemplaire des polices d'assurance en cours couvrant le bien financé au moyen de chaque Contrat de Prêt Initial, et ce à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement de chaque Contrat de Prêt Initial, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article «
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
Caisse des dépôts et consignations
7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11 normandie@caissedesdepots.fr
- de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
- de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; - de signature ou de modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Commission, Frais et Accessoires
Garanties » du présent avenant ;
DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
:
:
» et seront exigibles lors de la prise d'effet de l'Avenant de
9/15PR0084-PR0076 V2.5 page 10/15 Dossier réaménagement n° R094682 Emprunteur n° 000212652
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- maintenir, pendant toute la durée de chaque Contrat de Prêt Initial, la vocation sociale de la ou les opérations financées et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d’obtenir ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le réaménagement de la Ligne du Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du présent avenant ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout objet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'Article «
Caisse des dépôts et consignations
7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11 normandie@caissedesdepots.fr
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières ».
10/15PR0084-PR0076 V2.5 page 11/15 Dossier réaménagement n° R094682 Emprunteur n° 000212652
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 12
Le Garant s'engage, pendant toute la durée du(des) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux), au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du présent avenant et de chaque Contrat de Prêt Initial contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 13
Les remboursements anticipés et leurs conditions financières prévus au sein de chaque Contrat de Prêt Initial non modifiés par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, du stock d'intérêts correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
Caisse des dépôts et consignations
7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11 normandie@caissedesdepots.fr
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent avenant sont garanties comme suit :
Avant réaménagement
5026105
Après réaménagement
5026105
N° Ligne
du Prêt
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES
Collectivités locales
Collectivités locales
Type de garantie
Calcul et Paiement des Intérêts
COMMUNE DE LE HAVRE
COMMUNE DE LE HAVRE
Dénomination du garant ou Désignation de
».
la garantie garantie en %
Quotité
100,00
100,00
11/15PR0084-PR0076 V2.5 page 12/15 Dossier réaménagement n° R094682 Emprunteur n° 000212652
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
13.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPES VOLONTAIRES
13.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante-cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la ou les Lignes du Prêt sur lesquelles ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente-cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie selon les modalités définies à l'Article
calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
13.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une Indemnité actuarielle sur courbe OAT dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
13.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPES OBLIGATOIRES
13.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre de chaque Contrat de Prêt Initial deviendront immédiatement exigibles en cas de:
- tous impayés à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ; - perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au(x) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux) ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au(x) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux) et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
Caisse des dépôts et consignations
7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11 normandie@caissedesdepots.fr
« Notifications » dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
12/15PR0084-PR0076 V2.5 page 13/15 Dossier réaménagement n° R094682 Emprunteur n° 000212652
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
- non-respect par l'Emprunteur des dispositions règlementaires applicables aux logements locatifs sociaux définies, en métropole, par les articles R. 331-1 à R. 331-25 du Code de la construction et de l'habitation, et dans les départements d'outre-mer par les articles R. 372-2 à R. 372-19 dudit Code ;
- non-respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « de l’Emprunteur
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, d'une pénalité égale à 7% du montant total des sommes exigibles par anticipation.
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre de chaque Contrat de Prêt Initial deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- démolition du bien immobilier financé par le(s) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux), sauf dispositions législatives ou règlementaires contraires. Toutefois sous réserve de l'accord du Prêteur, le(s) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux) pourra(pourront), le cas échéant, être transféré(s) à l'acquéreur ;
- extinction, pour quelque motif que ce soit, du titre conférant à l'Emprunteur des droits réels immobiliers sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d’une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux de chaque Ligne du Prêt Réaménagée en vigueur à la date du remboursement anticipé.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
Caisse des dépôts et consignations
7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11 normandie@caissedesdepots.fr
13.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
13.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
- dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
- la(les) Garantie(s) octroyée(s) ou réitérée(s) dans le cadre du présent avenant, cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
», ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
Déclarations et Engagements
13/15PR0084-PR0076 V2.5 page 14/15 Dossier réaménagement n° R094682 Emprunteur n° 000212652
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Dépôts, dans les conditions d’octroies de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus ne donneront lieu au paiement d'aucune indemnité.
En tout état de cause, en cas de remboursement anticipé obligatoire d'une Ligne du Prêt, l"indemnité actuarielle sur courbe OAT prévue à l'Article
volontaires »
ARTICLE 14
Toute somme due au titre de chaque Ligne de Prêt Réaménagée indexée sur Taux Fixe, non versée à la date d’exigibilité, porte intérêt de plein droit, à compter de cette date, au taux de la Ligne de Prêt majoré de 5% (500 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre de l'Avenant.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant des impayés, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 15
Le présent Avenant est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
Caisse des dépôts et consignations
7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11 normandie@caissedesdepots.fr
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
sera due quelle que soit la date du remboursement. Elle sera calculée à la date de ce dernier.
RETARD DE PAIEMENT - INTERETS MORATOIRES
ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
« Conditions financières des remboursements anticipés
14/15PR0084-PR0076 V2.5 page 15/15 Dossier réaménagement n° R094682 Emprunteur n° 000212652
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Caisse des dépôts et consignations
7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11 normandie@caissedesdepots.fr
Le,
Pour l'Emprunteur,
Civilité :
Nom / Prénom :
Qualité :
Dûment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
Le,
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité :
Nom / Prénom :
Qualité :
Dûment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
Céline SENMARTIN
Directrice régionale
15/15CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES DES LIGNES DU PRET REAMENAGEES
Ref. :
Avenant de réaménagement n° 118047
Nombre de lignes du prêt réaménagées : 1
Durée
Marge sur
résiduelle ou
Taux de Prog
Taux de Prog
N° Ligne
Index
Taux d'intérêt
Modalité de
Date de
Durée Centrale
Tx
Durée
Durée
Echéances
Echéances
Conditions de
Mode de
Base de
du Prêt /
Index Phase 1/
phase
(%)
Stock
Taux de Prog
révision
Différé Amort.
Différé total
prochaine
(année) :
Périodicité
Profil Amortissement
Construction
plancher
plafond
CRD (€)
KRD (€)
appliqué (%)
calculé (%)
remboursement
calcul des
calcul des
N° Contrat
Phase 2
amort.1 /
phase amort.1 /
d'intérêts (€)
Amort. (%)
Phase 1 /
(mois)
(mois)
échéance
Durée phase
(%)
(année)
(année)
Phase 1 /
Phase 1 /
anticipé
intérêts
intérêts
initial
phase
phase amort.2
Phase 2
amort.1 / phase
Phase 2
Phase 2
amort.2
amort.2 34,00 :
5026105 /
Livret A / -
0,600 / -
LA+0,600 / -
01/02/2021
A
Échéance prioritaire (intérêts différés)
---
---
---
0,00
2 240 114,51
2 240 114,51
0,000 / -
-0,736 / -
0,000
DL / -
IF 6 MOIS
0,00
0,00
E
Base 365
34,000 / -
2914
30,00 :
IA SUR
Taux fixe / -
--- / -
0,640 / -
01/01/2022
A
Échéance prioritaire (intérêts différés)
---
---
---
0,00
2 240 114,51
2 240 114,51
0,000 / -
--- / -
---
/ -
0,00
0,00
E
Base 365
30,000 /
-
OAT(J-40)
0,00
2 240 114,51
2 240 114,51
Caractéristiques financières avant réaménagement
Caractéristiques financières après réaménagement
Caisse des dépôts et consignations 7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11 normandie@caissedesdepots.fr
PR0084-PR0079 V2.1 page 1/1
Dossier n° R094682 Emprunteur n° 000212652
1/1CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE Réf.: Avenant de réaménagement n° 118047
Nombre de lignes du prêt réaménagées : 1
1
N° ligne du
Durée de la
Taux de période
TEG
ICNE
(€)
Commission (€)
Stock d'Intérêts Compensateurs (€)
Stock d'Intérêts Différés (€)
Soulte Actuarielle (€)
Prêt
période
(en %)
(%)
(a)
(b)
Payé (c)
Refinancé
Maintenu
Payé (d)
Refinancé
Maintenu
Payée (e)
Refinancée
5026105
A
0,64
0,64
22 605,77
672,03
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
0.00
Total
22 605,77
672,03
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total à payer pour le présent avenant (a+b+c+d+e) : 23 277,80 (1)
Le montant des Intérêts courus non échus des prêts révisables réaménagés peut donner lieu à recalcul en cas de variation de leur(s) index d’ici à la date de valeur du réaménagement.
Caisse des dépôts et consignations 7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11
PR0084-PR0081 V2.0 page 1/1
Dossier n° R094682 Emprunteur n° 000212652
normandie@caissedesdepots.fr
1 / 1Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
Edité le : 05/01/2021
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Capital prêté : 2 240 114,51 €
Emprunteur : 000212652 -
SODINEUF HABITAT NORMAND
Taux actuariel théorique Phase 1 / Phase 2 :
N° Avenant : 118047 / N° Ligne du Prêt : 5026105
0,640% / - Taux effectif global : 0,64%
Taux
Intérêts
Capital dû après
Date
Amortissement
Stock d'intérêts
N° d'échéance
d'intérêts
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
compensateurs
remboursement
d'échéance
(en €)
(en €)
(en %)
(en €)
(en €)
1
01/01/2022
0,640
82 306,06
67 969,33
14 336,73
0,00
2 172 145,18
0,00
2
01/01/2023
0,640
82 306,06
68 404,33
13 901,73
0,00
2 103 740,85
0,00
3
01/01/2024
0,640
82 306,06
68 842,12
13 463,94
0,00
2 034 898,73
0,00
4
01/01/2025
0,640
82 306,06
69 282,71
13 023,35
0,00
1 965 616,02
0,00
5
01/01/2026
0,640
82 306,06
69 726,12
12 579,94
0,00
1 895 889,90
0,00
6
01/01/2027
0,640
82 306,06
70 172,36
12 133,70
0,00
1 825 717,54
0,00
7
01/01/2028
0,640
82 306,06
70 621,47
11 684,59
0,00
1 755 096,07
0,00
8
01/01/2029
0,640
82 306,06
71 073,45
11 232,61
0,00
1 684 022,62
0,00
9
01/01/2030
0,640
82 306,06
71 528,32
10 777,74
0,00
1 612 494,30
0,00
10
01/01/2031
0,640
82 306,06
71 986,10
10 319,96
0,00
1 540 508,20
0,00
11
01/01/2032
0,640
82 306,06
72 446,81
9 859,25
0,00
1 468 061,39
0,00
Caisse des dépôts et consignations 7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11
PR0084-PR0082 V2.0 page 1/3
Offre contractuelle n° R094682 Emprunteur n° 000212652
normandie@caissedesdepots.fr
1 / 3Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Edité le : 05/01/2021
Taux
Intérêts
Capital dû après
Date
Amortissement
Stock d'intérêts
N° d'échéance
d'intérêts
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
compensateurs
remboursement
d'échéance
(en €)
(en €)
(en %)
(en €)
(en €)
12
01/01/2033
0,640
82 306,06
72 910,47
9 395,59
0,00
1 395 150,92
0,00
13
01/01/2034
0,640
82 306,06
73 377,09
8 928,97
0,00
1 321 773,83
0,00
14
01/01/2035
0,640
82 306,06
73 846,71
8 459,35
0,00
1 247 927,12
0,00
15
01/01/2036
0,640
82 306,06
74 319,33
7 986,73
0,00
1 173 607,79
0,00
16
01/01/2037
0,640
82 306,06
74 794,97
7 511,09
0,00
1 098 812,82
0,00
17
01/01/2038
0,640
82 306,06
75 273,66
7 032,40
0,00
1 023 539,16
0,00
18
01/01/2039
0,640
82 306,06
75 755,41
6 550,65
0,00
947 783,75
0,00
19
01/01/2040
0,640
82 306,06
76 240,24
6 065,82
0,00
871 543,51
0,00
20
01/01/2041
0,640
82 306,06
76 728,18
5 577,88
0,00
794 815,33
0,00
21
01/01/2042
0,640
82 306,06
77 219,24
5 086,82
0,00
717 596,09
0,00
22
01/01/2043
0,640
82 306,06
77 713,45
4 592,61
0,00
639 882,64
0,00
23
01/01/2044
0,640
82 306,06
78 210,81
4 095,25
0,00
561 671,83
0,00
24
01/01/2045
0,640
82 306,06
78 711,36
3 594,70
0,00
482 960,47
0,00
25
01/01/2046
0,640
82 306,06
79 215,11
3 090,95
0,00
403 745,36
0,00
26
01/01/2047
0,640
82 306,06
79 722,09
2 583,97
0,00
324 023,27
0,00
27
01/01/2048
0,640
82 306,06
80 232,31
2 073,75
0,00
243 790,96
0,00
28
01/01/2049
0,640
82 306,06
80 745,80
1 560,26
0,00
163 045,16
0,00
Caisse des dépôts et consignations 7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11
PR0084-PR0082 V2.0 page 2/3
Offre contractuelle n° R094682 Emprunteur n° 000212652
normandie@caissedesdepots.fr
2 / 3Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Edité le : 05/01/2021
Taux
Intérêts
Capital dû après
Date
Amortissement
Stock d'intérêts
N° d'échéance
d'intérêts
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
compensateurs
remboursement
d'échéance
(en €)
(en €)
(en %)
(en €)
(en €)
29
01/01/2050
0,640
82 306,06
81 262,57
1 043,49
0,00
81 782,59
0,00
30
01/01/2051
0,640
82 306,00
81 782,59
523,41
0,00
0,00
0,00
Total
2 469 181,74
2 240 114,51
229 067,23
0,00
Caisse des dépôts et consignations 7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11
PR0084-PR0082 V2.0 page 3/3
Offre contractuelle n° R094682 Emprunteur n° 000212652
normandie@caissedesdepots.fr
3 / 3