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Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 07h16 par la commune de Beaumont.
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le S LOT
ID : 074-217400316-20251211-D2025_64-DE
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CONVENTION CONSTITUTIVE
D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
« Groupement de commandes : Passation d’un marché
public pour mener les actions de lutte contre les
espèces invasives »
Préambule
Afin de permettre de faire des économies d’échelle et d’harmoniser les procédures, les collectivités
adhérentes souhaitent passer un groupement de commandes en application des dispositions des articles
L2113-6, L2113-7 & L2113-8 & R2113-1 et suivants du Code de la Commande Publique.
A cet effet, elles ont décidé de conclure une convention constitutive d’un groupement de commandes
dans le cadre de la passation d’un marché public pour la lutte contre les espèces invasives. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le S L or
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ARTICLE 1 - OBJET
1.1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre les parties signataires,
en application des articles L2113-6, L2113-7 & L2113-8 &R2113-1 et suiants du Code de la Commande
Publique, en vue d’une consultation unique pour la passation d’un marché de travaux avec accord cadre
multi-attributaire à bons de commandes relatif à la lutte contre les espèces végétales invasives sur le
territoire de la Communauté de Communes du Genevois et des communes de Saint- Julien en Genevois,
Collonges sous Salève, Présilly, Jonzier-Epagny et Beaumont concernées par ce groupement.
Cette convention permet :
e D'établir les modalités de fonctionnement du groupement pour la préparation et la passation du marché susvisé,
e De répartir entre les membres les diverses tâches nécessaires à la préparation et à la passation du marché susvisé,
e De définir les rapports et obligations de chaque membre.
Ce groupement est mis en place dans le cadre du programme d’actions soutenu par l’Office Français de
la Biodiversité (OFB), conformément à la convention de financement signée entre l’'OFB, la CCG et les
5 communes désignées ci-dessus.
1.2 - Objet du groupement
Le groupement constitué par la présente convention a pour objet de procéder à la mise en concurrence
d’un marché de travaux « lutte contre les invasives » afin de choisir un ou plusieurs cocontractants.
Le mode de passation du marché sera décidé d'un commun accord dans le respect de la réglementation relative au code de la commande publique.
ARTICLE 2 - DUREE
La présente convention prend effet à compter de la signature par l’ensemble des membres du groupement
de l’acte d’adhésion et elle s’achève à la notification du marché ou, le cas échéant, à la clôture de tout
contentieux éventuel relatif à la passation.
ARTICLE 3 - MISSIONS DU COORDONNATEUR
La Communauté de Communes du Genevois est désignée, d’un commun accord, coordonnateur du
groupement.
A ce titre, elle a pour mission de procéder, en collaboration avec les autres parties signataires, à
l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants dans le respect de la réglementation relative
aux marchés publics, opérations détaillées ci-après :
1. Centralisation des besoins des membres du groupement ;
2. Choix de la procédure de passation du marché, d'un commun accord,
3. Gestion des opérations de consultation du marché dont :
e La rédaction des pièces administratives de la consultation, 10.
11.
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
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e La rédaction des pièces techniques et financières,
e La rédaction et la publication de l'avis d'appel public à la concurrence,
e La transmission et la mise à disposition des dossiers de consultation aux candidats,
e La gestion de l'information auprès des candidats (réponse(s) aux questions des candidats, demande(s) de précisions aux candidats..),
e La réception des offres.
Convoquer et organiser la Commission du groupement, telle que prévue à l'article 7 de la présente convention, et en assurer le secrétariat ;
Informer les candidats de la suite donnée de leurs candidatures ou de leurs offres,
Rédiger et signer le rapport de présentation du pouvoir adjudicateur, le cas échéant,
Le coordonnateur propose la signature du marché à chaque membre, qui le signe pour la part de ses besoins.
Transmettre les pièces du marché au contrôle de la légalité le cas échéant,
Le coordonnateur propose la notification du marché à chaque membre, qui le notifie pour la part de ses besoins à l’entreprise ou au groupement d’entreprises retenu,
Publier l’avis d’attribution,
Transmettre à chaque membre du groupement les pièces du marché qui le concernent afin qu’il en assure l’exécution administrative, technique et financière,
La présente convention prend effet à compter de la signature par les membres du groupement de l’acte d’adhésion annexé à la présente.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENT DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chacun des membres s'engage :
1.
2.
à déterminer la nature et l’étendue de ses propres besoins à satisfaire pour la passation du marché dans les délais impartis ;
à vérifier et éventuellement compléter ou corriger les propositions de pièces du dossier de consultation dans les délais impartis
à transmettre au coordonnateur, sans délai, toute information relative au marché, dont il aurait
connaissance, et toute demande d'information dont il serait saisi, ainsi que tout document utile
à la bonne exécution du marché ;
en cas de demande d'information, à apporter des réponses concertées ; à contractualiser avec le ou les candidat(s) qui est ou seront retenu(s) pour exécuter le marché visé à hauteur de ses besoins propres, tels qu’il les aura préalablement déterminés ; à assurer l’exécution de son marché.
ARTICLE 5 - MAITRISE D'OEUVRE
Un maître d’œuvre est désigné pour assister la CCG et les communes :
dans la définition technique des besoins,
dans l’analyse des offres,
dans le suivi technique et la validation des prestations.
Cette mission est assurée dans le cadre d’un marché distinct coordonné par la CCG. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
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ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINANCIERES
La mission comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Cependant, les frais matériels liés au fonctionnement du groupement et à la procédure de marché (frais
de publicité, envoi des dossiers, reproduction, litiges éventuels liés à la consultation...) seront répartis
entre les membres du groupement au prorata du montant auquel seront attribués les marchés respectifs.
Chaque commune émettra ses propres bons de commande auprès des prestataires retenues et payera en
directe ses propres factures. Les factures seront cependant transmises au coordonnateur en tant que
justificatif pour permettre de reverser la part de subvention correspondant à chacune des communes.
ARTICLE 7 - COMMISSION DU GROUPEMENT
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment celles
relatives à la commission d’appel d’offres (articles L.1414-2 à L.1414-3 et R.1414-1 à R.1414-9), il est
institué une Commission du groupement uniquement lorsque la procédure de passation du marché est
formalisée.
Cette commission est composée d’un représentant titulaire et d’un suppléant, élus parmi les membres
ayant voix délibérative au sein de la commission d’appel d'offres de chaque collectivité membre du
groupement.
Elle est présidée par le représentant du coordonnateur.
La Commission du groupement est chargée :
e de procéder au classement des offres et, le cas échéant, à l’attribution du marché, selon la
procédure retenue ;
e d’examiner le rapport d’analyse des offres établi par la Commission technique ;
e de formuler un avis sur les propositions du coordonnateur relatives à la désignation du ou des
titulaires.
En cas de procédure adaptée au sens de l’article R.2123-1 du Code de la commande publique,
il n’est pas institué de Commission du groupement.
L'analyse des candidatures et des offres est assurée par la Commission technique mentionnée à l’article
8, dont le rapport est transmis au coordonnateur pour décision d’attribution, après information des
membres du groupement.
ARTICLE 8 - COMMISSION TECHNIQUE
Une Commission technique est instituée afin d’assister le coordonnateur et, le cas échéant, la
Commission du groupement dans l’analyse des candidatures et des offres. Elle est composée :
+ d’un représentant technique désigné par chaque membre du groupement (agent ou technicien compétent dans le domaine concerné),
e et présidée par un représentant du coordonnateur.
Ses missions sont les suivantes :
e vérifier la conformité administrative et technique des candidatures et des offres reçues,
e procéder à l’analyse technique et financière des offres, Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
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e établir un rapport d’analyse commun transmis au coordonnateur et, le cas échéant, à la Commission du groupement pour décision.
En cas de procédure adaptée, la Commission technique assure seule l’analyse et le classement des offres. Son rapport, validé par le coordonnateur, sert de base à la décision d’attribution du marché, après information des membres du groupement.
ARTICLE 9 - DIFFÉRENDS ET LITIGES
Les membres du groupement pourront mandater le coordonnateur afin de régler un éventuel litige lié à
la conduite de la procédure de passation des marchés.
Les litiges relatifs à l’exécution des marchés sont de la compétence de chaque membre du groupement.
Les membres du groupement s’engagent à rechercher, en cas de litige pouvant résulter de l’application
ou de l’interprétation de la présente convention, toute voie amiable de règlement.
En cas d’échec des voies amiables de résolution, tous les litiges relèvent de la compétence du Tribunal
administratif de Grenoble.
ARTICLE 10 —- RETRAIT DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Les membres du groupement peuvent dénoncer la présente convention, par lettre recommandée avec
accusé de réception. Toutefois, la convention ne peut plus être résiliée par les Parties pendant le
déroulement d’une consultation, le membre démissionnaire reste engagé pour les procédures déjà
lancées jusqu’à leur aboutissement (une consultation débutant à l’envoi d’un avis d’appel public à la
concurrence et s’achevant à la notification du ou des marché (s)).
ARTICLE 11 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut subir des modifications lesquelles prendront la forme d’un avenant
accepté par les membres du groupement. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le S L or
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Pour le coordonnateur du groupement :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOIS
Représentée par : M. Le Président, Florent BENOIT
Cachet et signature Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
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Acte d’adhésion au groupement de commandes
« Groupement de commandes : Marché de travaux pour
la lutte contre les espèces invasives »
Pour les collectivités adhérentes :
Collectivité (nom et adresse) :
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
1 Place du Général De Gaulle
74160 Saint-Julien-en-Genevois Cedex
Représentée par : Véronique LECAUCHOIS
Qualité : Mme Le Maire
Dûment habilité par :
La délibération n° du
12026 !
Cachet et signature
« En signant le présent acte, la collectivité adhère sans réserve à la convention constitutive du
groupement de commandes signée le [date] et en accepte toutes les clauses. »
réuni le Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
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Collectivité (nom et adresse) :
COMMUNE DE COLLONGES-SOUS-SALEVES
226 Rue Verdi,
74160 Collonges-sous-Salève
Représentée par : Brigitte GONDOUIN
Qualité : Mme Le Maire
Düûment habilité par :
La délibération n° du
42026 !
À annees
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Cachet et signature
« En signant le présent acte, la collectivité adhère sans réserve à la convention constitutive du
groupement de commandes signée le [date] et en accepte toutes les clauses. »
réuni le Envoyé en préfecture le 15/12/2025
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Collectivité (nom et adresse) :
COMMUNE DE PRESILLY
97 Rte du Bé d'le
74160 Présilly
Représentée par : Nicolas DUPERRET
Qualité : M. Le Maire
Dûment habilité par :
La délibération n° du
42026 !
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Dernier
Cachet et signature
« En signant le présent acte, la collectivité adhère sans réserve à la convention constitutive du
groupement de commandes signée le [date] et en accepte toutes les clauses. »
réuni le Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
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Collectivité (nom et adresse) :
COMMUNE DE JONZIER-EPAGNY
289, Route de Novéry
74520 Jonzier-Epagny
Représentée par : Michel MERMIN
Qualité : M. Le Maire
Dûment habilité par :
La délibération n° du réuni le ss 12026 !
À vs
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Cachet et signature
« En signant le présent acte, la collectivité adhère sans réserve à la convention constitutive du
groupement de commandes signée le [date] et en accepte toutes les clauses. » Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
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ID : 074-217400316-20251211-D2025_64-DE
Collectivité (nom et adresse) :
COMMUNE DE BEAUMONT
1 Parc de la Mairie
74160 Beaumont
Représentée par : Marc GENOUXD
Qualité : M. Le Maire
Düûment habilité par : Ü La délibération n° 202$ _ Alk du || Airarelce Zo2 réuni le
« En signant le présent acte, la collectivité adhère sans réserve à la convention constitutive du
groupement de commandes signée le [date] et en accepte toutes les clauses. »