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Déliberation - 160062026 delib instauration obligation de servir agents de la pm
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Osny.
Lien du pdf (Déliberation - 160062026 delib instauration obligation de servir agents de la pm)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20260625-160062026-DE
Accusé certifié exécutoire REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
Réception par le préfet : 29/06/2026]
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
VILLE D'OSNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026.
Le vingt-cinq juin deux mille vingt-six à vingt heures, le Conseil Municipal d'Osny, convoqué légalement le dix-neuf juin deux mille vingt-six s’est réuni en séance.
ETAIENT PRESENTS :
M. Laurent ACHITE-HENNI, Maire.
Mme Sophie DEMANGE, M. Christophe CARRERA, Mme Chloé GRIARD, M. Éric VINCENT, Mme Isabel
RIBEIRO PAIS, M. Jean-Louis BOVIER, Mme Isabelle LIBERT, M. Laurent CHARTIER, Adjoints au Maire.
M. Gérard VILLETTE, Mme Martine CAUSSIN, M. Christian SORIN, M. Jean-Marc SEGURA, Mme Marie-
Claire LAUNAY, M. Jean-François MAILLARD, Mme Sandrine CHEVALLIER, Mme Carole MONTASSIER,
M. Christophe POITOU, Mme Valérie NEVEU, Mme Danièle DUBREIL, Mme Virginie TINLAND, M. Jean-
Yves CAILLAUD, M. Jean-Michel COURVALET, Mme Jennifer BALLAND, Mme Tatiana PRIEZ, M. Mickael
MARC, Conseillers Municipaux.
ONT DONNÉS POUVOIRS :
M. Jean Marc LECLERC
M. Florian MARGUERIE
Mme FAUSTINO-CARVALHO Mathilde
Mme Marie MUNCHOW
M. Farès CHABANI
Mme Clémence CHAUVET
M. Laurent ACHITE-HENNI
M. Jean-Marc SEGURA
Mme Isabel RIBEIRO PAIS
Mme Sophie DEMANGE
M. Christophe CARRERA
Mme Isabelle LIBERT ®-
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ABSENTS :
Mme Chritiane COUREL
SECRETAIRE DE SÉANCE :
M. Eric VINCENT
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au
nombre de 33.
160.06.2026 RESSOURCES HUMAINES
INSTAURATION D’UNE OBLIGATION DE SERVIR POUR LES AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE SUITE
A UNE FORMATION INITIALE D'APPLICATION
Résumé :
Ilest proposé d'instaurer une obligation de servir afin de fidéliser les effectifs du service de police
municipale dont une des volontés politiques est leur augmentation. Celle-ci entrainera une obligation
de servir la collectivité durant 3 ans pour les agents, de la filière police municipale, entrant en
formation initiale d'application, et ce dès leur titularisation.
Enjeux et objectifs :
La collectivité souhaite faire évoluer les effectifs du service de police municipale et les fidéliser.
L'instauration d’une obligation de servir aux agents ayant suivi une formation initiale d'application
(FIA) y participera. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20260625-160062026-DE
atigmdu projet :
a . nitiale d’Application (FIA) est d’une durée comprise entre 4 et 6 mois (selon le grade de
l'agent mis en stage). L'article L.423-10 du Code général de la fonction publique permet d'instaurer un
engagement de servir. L'agent qui a bénéficié d'une formation rémunérée peut donc être tenu de
rester au service de la collectivité pour une durée proportionnée au coût et à la durée de la formation.
Ilest proposé d'instaurer cette obligation de servir selon les modalités suivantes :
e Agents concernés : tous les agents du cadre d'emplois des agents de police municipale entrant en formation initiale.
+ Durée de l'engagement : l'agent s'engage à servir la collectivité pendant une durée de 3 ans à compter de la date de titularisation.
e Calcul de l'indemnité de rupture : en cas de départ volontaire de l'agent (démission, mutation)
avant la fin de cette période, celui-ci devra rembourser une somme forfaitaire qui est fonction
du cadre d'emplois à savoir : 10 877 € pour les agents de police municipale, 16 789 €, pour les
chefs de service de police municipale et 39 875 € pour les directeurs de police municipale.
° Dégressivité : la somme à rembourser sera dégressive au prorata du temps de service effectué
soit 100 % la 1ère année, 60 % la 2ème année et 30 % la 3ème année.
Impact financier : sans impact.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.423-10 et D.423-40 à D.423-
47,
VU le décret n°2021-1920 du 30 décembre 2021 relatif à l'engagement de servir des policiers
municipaux
VU le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres Il et Ill du code général de
la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code,
VU l'absence de quorum lors du CST du 4 juin 2026,
VU l'avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial du 12 juin 2026,
VU l'avis favorable à l’unanimité de la commission plénière du 16 juin 2026,
CONSIDERANT l'investissement souhaité par la ville d'Osny dans le recrutement et la fidélisation des agents de police municipale,
CONSIDERANT que l’article L.423-10 du Code Général de la Fonction Publique permet d'instaurer un engagement de servir pour les agents de la filière police municipale.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Article 1 :
Décide d'instaurer un engagement de servir aux agents de la filière de la police municipale entrant en
formation initiale d'application, pour une durée de 3 ans, à compter de la date de titularisation.
Article 2 :
Indique que le calcul de l'indemnité de rupture est le suivant : en cas de départ volontaire de l'agent
(démission, mutation) avant la fin de cette période, celui-ci devra rembourser une somme forfaitaire
qui est fonction du cadre d'emplois à savoir : 10 877 € pour les agents de police municipale, 16 789 €,
pour les chefs de service de police municipale et 39 875 € pour les directeurs de police municipale, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(095-219504768-20260625-160062026-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le AEtI@S06/2026
Dit que cette indemnité est dégressive dès la 2" année à savoir 60 % et 30 % la 3ème année.
Article 4 :
Précise que la présente délibération s'appliquera à compter du 1° août 2026.
Article 5 :
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Fait et délibéré à OSNY, le 25 juin 2026
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
Le Maire
aurent ACHITÉ-HENNI