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Conseil Municipal - Délibération 2023 146
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibération 2023 146)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
SEANCE
DU
14
DECEMBRE
2023
SANNOIS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
www.ville-sannois.fr
N°2023/146
OBJET
:
(001)
ADMINISTRATION
GENERALE
- TAXES
ET
PRODUITS
IRRECOUVRABLES
-CREANCES
ETEINTES
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
LE
QUATORZE
DECEMBRE,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SANNOIS,
légalement
convoqué
le
1%
décembre
2023,
s'est
assemblé
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
JAMET,
ETAIENT
PRESENTS
:
Monsieur
JAMET
Maire,
M.
WILLIOT,
M.
GORZA,
Mme
TROUZIER
EVEQUE,
M.
FLAMENT,
Mme
ABDELOUHAB,
M.
PORTIER,
Mme
CAMPAGNE,
M.
PURGAL,
Mme
BRULE,
Mme
CAPBLANC
Adjoints M.
FABRE,
Mme
AUBIN,
Le
nombre
de
conseillers
Mme
FAUCONNIER,
M.
BOULIGNAC,
Mme
RICARD,
en
exercice
est
de
35
Mme
HELT,
M.
SAGBOHAN,
M.
PERRET,
Mme
QUEYRAT-MAUGIN,
M.
BOISCO
Conseillers
Délégués
Mme
TOUMI,
M.
KERGOAT,
M.
ROZOT,
Mme
ENGUERRAND
Mme
SAIDI,
M.
LEGUEIL,
M.
HEURFIN,
M.
FLEURIER,
Mme
CHRISTIN
et Mme
JACQUET
LEGER
Conseillers
Municipaux,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIR : M.
GUEUDIN
à
M.
JAMET
M.
LAMARCHE
à
M.
LEGEUIL
ABSENTS
:
M.
PONCHEL
et M.
ZAMBUJO
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
Pierre
KERGOAT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Exécutoire
en
vertu de
Lepie
À
AL
d
DU
CGCT
AR.
du AS
COMTE.
HDCS.
Identifiant
unique
de
l’ac
=
fé
[
N«—
N°
095-219505823 -“X
1L2/
fe...
DL2023
A6 CO
- K
Publiée
le
.f<.cte
42...
RC
Ds
ER
es
Pour
le
Maire
Par
délégation
HOTEL
DE
VILLE
- Place
du
Général
Leclerc
- BP
60088
- 95111
SANNOIS
Cedex
- Tél.
01
39
98
20
00
- Fax
01
39
98
20
01
- SIRET
21950582300019 DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
OBJET
:(001)
ADMINISTRATION
GENERALE
- TAXES
ET
PRODUITS
IRRECOUVRABLES
-CREANCES
ETEINTES
N°
2023/146
du
14
décembre
2023
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1611-5,
L.1617-5,
L.2121-29,
L.2331-2,
L.2331-4,
L.2343-1,
R.2342-4,
D.2343
-7,
Vu
l’Instruction
Budgétaire
et Comptable
M57,
Vu
la
liste
présentée
par
le
comptable
public
du
Service
de
Gestion
Comptable
d'Ermont
, qui
concerne
des
créances
éteintes
de
2019
à
2022
dans
le
cadre
de
décisions
d'effacement
suite
à
une
procédure
de
surendettement, Considérant
que
ces
effacement
de
dettes,
prononcés
par
le
juge,
s'imposent
à
la
collectivité
créancière
qui
est
tenue
de
les
constater,
Vu
l’avis
de
la
Ie
commission,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE : Article
1 : L'effacement
des
dettes
pour
un
montant
total
de
2 631.20€
est
constaté,
Article
2
: La
dépense
correspondante
est
imputée
au
compte
6542
du
budget
en
cours.
Article
3
:de
préciser
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à Monsieur
le
Maire
de
Sannois,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
—
2/4
bd
de
l’Hautil
BP
30322
95027
Cergy-
Pontoise
Cedex
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
par
l'intermédiaire
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:
htips://wivw.telerecours.fr.
AINSI
DELIBERE,
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LE
MAIRE
LE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
/
Bernard
JAMET
Pierre
KERGOAT
Vice-Président
Conseiller
municipal