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Déliberation - deliberation ndeg2022 126
Déliberation - deliberation ndeg2022 146
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg2022 146)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie,
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
SANNOIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
www.ville-sannois.fr
N°2022/146
OBJET : (001) BUDGET PRINCIPAL 2023 - ACOMPTES SUR SUBVENTIONS 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX,
LE QUINZE DECEMBRE,
Le Conseil Municipal de la Commune de SANNOIS, légalement convoqué
le 2 décembre 2022, s'est assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard JAMET,
ETAIENT PRESENTS : Monsieur JAMET Maire,
M. WILLIOT, Mme JACQUET-LEGER, M. GORZA,
M. FLAMENT, Mme ABDELOUHAB, M.PORTIER,
Mme CAMPAGNE, Mme BRULE
Adjoints
Mme CAPBLANC, M. FABRE, Mme AUBIN,
M. BOULIGNAC, Mme RICARD,
Mme HELT, M. SAGBOHAN
Conseillers Délégués
Le nombre de conseillers M. PERRET, M. KERGOAT,
en exercice est de 35 Mme QUEYRAT-MAUGIN, M. ROZOT,
Mme ENGUERRAND, Mme CHRISTIN,
M. LEGUEIL, M. LAMARCHE,
M. HEURFIN, M. FLEURIER,
Conseillers Municipaux,
formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Mme TROUZIER EVEQUE à M. BRULE
M. PURGAL à M. GORZA
M. GUEUDIN à M. PERRET
Mme FAUCONNIER à M. WILLIOT
M. BOISCO à Mme CAMPAGNE
Mme TOUMI à Mme ABDELOUHAB
ABSENTS : M. PONCHEL, Mme SAIDI et M. ZAMBUÏO
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme QUEYRAT-MAUGIN
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Pour le Maire Exécutoire ge del cle : PE DU CGCT Par délégation
A.R. du …. 2. COMTR. LOL En
Identifiant unique de l’acte ' — —
N° 095-219505823 -TER ALAS. DL2022 _ AB, nn)
Publié le > cle Co DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : (001) BUDGET PRINCIPAL 2023 - ACOMPTES SUR SUBVENTIONS 2023
N° 2022/146 du 15 décembre 2022
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2121-29, L 2122-21 et L 2311-7,
Considérant que les acomptes sur subventions ne peuvent être mandatés qu'après l’approbation du budget primitif, sauf en cas de délibération antérieure pour autoriser le versement d’acomptes,
Considérant que la Ville verse des subventions aux Etablissements Publics et Associations Locales et qu'il convient de donner des facilités de trésorerie à celles qui emploient du personnel, avant le vote du Budget Primitif.
Vu l'avis de la ère Commission,
Après en avoir délibéré,
Vote(s) Pour: 32
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
DECIDE :
Article 1 : de verser un acompte sur les subventions 2023 aux associations locales et budgets annexes ci-après :
FONCTION 0 - SERVICES GENERAUX
Budget Primitif 2022 Taux Acompte 2023
- Amicale du Personnel 48 000,00 € 50% 24 000,00 €
FONCTION 3 - CULTURE ET VIE SOCIALE
Budget Primitif 2022 Taux Acompte 2023
- Ecole de Musique 192 500,00€ 13 64 166,00 €
FONCTION 5 - INTERVENTIONS SOCIALES
Budget Primitif 2022 Taux Acompte 2023
- C.C.AS. 2 900 000,00 € 40% 1 160 000,00 €
Article 2 : dit qu’il sera prévu au budget primitif 2023 des subventions à ces organismes et à ces établissements
publics, pour un montant au moins égal à celui des acomptes.
Article 3 : de préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur
le Maire de Sannois, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2/4 bd de J’Hautil BP 30322 95027 Cergy-
Pontoise Cedex dans ce même délai de deux mois par l'intermédiaire de Papplication informatique Télérecours,
accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
AINSI DELTBERE, POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE LE SECRETAIRE DE SEANCE
Bernard JAMET
Vice-Président