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Déliberation - 7b AP Video protection
Document publié le Lundi 9 avril 2018 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 7b AP Video protection)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Démocratie,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE L& VILLE
D'OLORON SAINTE-MARIE - PYRENEES-ATLANTIQUES
RRR
SÉANCE DU 9 AVRIL 2018
RERR
Etaient présents :
M. Daniel LACRAMPE, Premier Adjoint, Président,
M. Gérard ROSENTHAL, Mme Maylis DEL PIANTA, M. Pierre SERENA, M. Jean-Jacques DALL'ACQUA, Mme Rosine CARDON, M. Clément SERVAT, Adjoints,
Mme Henriette BONNET, Mme Maïté POTIN, M. Didier CASTÈRES, Mme Aracéli ETCHENIQUE, M. André LABARTHE, M. Michel ADAM, M. André VIGNOT, Mme Carine NAVARRO, M. David CORBIN,
Mme Ing-On TORCAL,
M. Bernard UTHURRY, Mme Marie-Lyse GASTON, M. Jean-Etienne GAILLAT,
Mme Aurélie GIRAUDON, M. Robert BAREILLE, M. Patrick MAILLET, Conseillers Municipaux.
Etaient représentés :
Mme Denise MICHAUT donne pouvoir à M. Clément SERVAT.
Mme Valérie SARTOLOU donne pouvoir à M. Michel ADAM.
Mme Leïla LE MOIGNIC-GOUSSIES donne pouvoir à Mme Maylis DEL PIANTA. M. Jacques NAYA donne pouvoir à M. Daniel LACRAMPE.
M. Francis MARQUES donne pouvoir à M. Pierre SERENA.
Mme Anne BARBET donne pouvoir à Mme Marie-Lyse GASTON. M. Jean-Pierre ARANJO donne pouvoir à M. Bernard UTHURRY. Etaient absents excusés :
Monsieur Hervé LUCBEREILH, Maire,
Mme Dominique FOIX, Adjointe,
Mme Patricia PROHASKA, Conseillère Municipale.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 23
Nombre de votants : 30
Monsieur Clément SERVAT a été désigné Secrétaire de séance.
RER
7b - VOTE D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE PAIEMENT POUR L’INSTALLATION D'UN DISPOSITIF DE VIDEO-PROTECTION
Monsieur Daniel LACRAMPE expose que la commune va se doter d'un système de vidéo-protection. Cette opération pouvant s’étaler sur plusieurs exercices, il est proposé de délibérer pour mettre en place une procédure d'autorisation de programme et crédit de paiement. Il est rappelé qu'un des principes des finances publiques repose sur l'annualité
budgétaire.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP)
est une dérogation à ce principe d’annualité.
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles
d'engagement.
Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de
l'autorisation de programme.
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le
Maire.
Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :
- La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement.
- Les crédits de paiement non utilisés une année sont repris l'année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan
annuel d'exécution des AP/CP.
- Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire
l'objet d’une délibération.
Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).
En début d'exercice budgétaire, les dépenses d'investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu'au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme).
-2- A ce jour, le coût de cette opération est estimé à 140.000 €.
Il'est proposé de voter l’'AP/CP suivante :
Budget Principal
AP 2018-01 / Vidéo-protection — Opération 102
DEPENSES
MONTANT AP CP 2018 CP 2019 CP 2020
140.000 € 40.000 € 50.000 € 50.000 €
RECETTES
CP 2018 CP 2019 CP 2020
Autofinancement 40.000 € 50.000 € 50.000 €
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, par 22 voix pour et 8 voix contre (M. Bernard UTHURRY, Mme Marie-Lyse GASTON, M. Jean-Etienne GAILLAT, Mme Aurélie GIRAUDON, M. Robert BAREILLE, Mme Anne BARBET, M. Jean- Pierre ARANJO, M. Patrick MAILLET),
-_ APPROUVE le présent rapport,
- DECIDE l'ouverture de l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) telle qu'indiquée ci-dessus,
- AUTORISE le Maire à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement indiqués dans le tableau ci-dessus.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 9 avril 2018.
Suivent les signatures.-
Pour le Maire empêché,
Le TT
Daniel LACRAMPE
AFFICHE LE 16/04/2018 !
Acte certifié exécutoire Fo
- Par publication ou notification le 1324/2018
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 13/04/2018