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Déliberation - 16 delib2014.07.31 video protection
Document publié le Jeudi 31 juillet 2014 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 16 delib2014.07.31 video protection)
Thèmes du document : Sécurité publique, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE
D’OLORON-SAINTE-MARIE – PYRENEES-ATLANTIQUES
SÉANCE DU 31 JUILLET 2014
Présents : M. Hervé LUCBEREILH, M. Daniel LACRAMPE, Mme Maylis DEL PIANTA, Mme Dominique FOIX, M. Jean-Jacques DALL’ACQUA, Mme Rosine CARDON, Mme Denise MICHAUT, M. Clément SERVAT, Mme Henriette BONNET, Mme Maïté POTIN, Mme Araceli ETCHENIQUE, Mme Valérie SARTOLOU, M. Michel ADAM, Mme Leïla LE MOIGNIC-GOUSSIES, M. Jacques NAYA, Mme Patricia PROHASKA, Mme Carine NAVARRO, M. David CORBIN, Mme Ing-On TORCAL, M. Bernard UTHURRY, Mme Marie-Lyse GASTON, Mme Aurélie GIRAUDON, M. Robert BAREILLE, Mme Anne BARBET, M. Jean-Pierre ARANJO, Mme Véronique PEBEYRE
Délégations de vote :
- M. Gérard ROSENTHAL donne pouvoir à Mme Maylis DEL PIANTA - M. Pierre SERENA donne pouvoir à M. David CORBIN
- M. Didier CASTERES donne pouvoir à Mme Carine NAVARRO
- M. André LABARTHE donne pouvoir à M. Daniel LACRAMPE
- M. André VIGNOT donne pouvoir à Mme Rosine CARDON
- M. Francis MARQUES donne pouvoir à Mme Valérie SARTOLOU
- M. Jean-Etienne GAILLAT donne pouvoir à M. Bernard UTHURRY
16 - SECURITE PUBLIQUE - PROJET DE VIDEO PROTECTION -
FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA
DELINQUANCE
Monsieur Jean-Jacques DALL’ACQUA expose que, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2211-1 et suivants ;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application de l’article 10 de la loi modifiée susvisée ;
…/… - 2 -
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée,
Vu la réunion du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance en date du 27 juin 2014 ;
Considérant que l’équipement de la voie publique en vidéo protection facilite la gestion de la présence humaine au service de l’ensemble des missions de sécurité ;
Considérant l’utilité majeure de ces dispositifs sur le terrain, en terme d’élucidation et d’enrayement du sentiment d’impunité ;
Considérant que le Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance finance la réalisation d’actions inscrites dans le plan départemental de prévention de la délinquance ;
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, par 25 voix pour et 8 voix contre (M. Bernard UTHURRY, Mme Marie-Lyse GASTON, M. Jean-Etienne GAILLAT, Mme Aurélie GIRAUDON, M. Robert BAREILLE, Mme Anne BARBET, M. Jean- Pierre ARANJO, Mme Véronique PEBEYRE),
- ACCEPTE d’étudier la mise en place de la vidéo protection sur la Commune d’Oloron Sainte-Marie,
- AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives nécessaires,
- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance.
Ainsi délibéré à OLORON-Ste-MARIE, ledit jour 31 juillet 2014.
Suivent les signatures.-
LE MAIRE,
AFFICHE LE 05/ 08/ 2014
Hervé LUCBÉREILH