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Arrêté - ARRETE 000 2017 LACHERS LANTERNES
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Feuguerolles-Bully.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 000 2017 LACHERS LANTERNES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Budget,
Département du Calvados
Mairie de FEUGUEROLLES-BULLY
14320
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE LACHERS DE LANTERNES ET DE BALLONS
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
Le Maire de la Commune de Feuguerolies-Bully,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L22212-1,
Considérant que les lanternes volantes et les ballons ne sont pas constitués en
totalité de matériaux biodégradables, ils constituent donc, en fin d'utilisation, un
déchet au sens du code de l’environnement,
Considérant que les ianterries et ies balions peuvent entraîner des dommages sur la
faune, la flore ou présenter un risque de pollution des toits et jardins et peuvent
présenter un risque d’incendie,
Considérant l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publique justifie l'interdiction,
Sur proposition du conseil municipal en date du 15/12/2016 et du 16/01/2017,
ARRÊTE
Article 1°" : il est formellement interdit de lâcher des lanternes et des
ballons sur le territoire de la commune.
Article 2: toute contravention au présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et réglements en vigueur.
Article 5: Ampliation du présent arrêté sera adressée à M le
Commandant du groupement de la gendarmerie d’Evrecy, aux
propriétaires du Moulin de Bully et à monsieur le Préfet.
PREFECTURE DU CALVADOS Fait à Feuguerolles-Bully, le 25/01/2017
| | Le Maire, Franck ROBILLARD
2 7 JAN, 20 LT
COURRIER
Reçu le 311JAN 17
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours pour excès devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.