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Déliberation - DE 2023 052 Convention Servitudes Enedis Parcelle B 1194 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villars-Colmars.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 052 Convention Servitudes Enedis Parcelle B 1194 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Transports,
R
A
RF
4
EXT
IT
DU
Sous-Préfecture
dé
CASTELLANE
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Contrôle de légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
13/12/2023
004-210402400-20231212-DE
2023
052-DE
République française
Département
des Alpes-de-Haute-Provence
Date
de
la convocation:
06/12/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et le douze
décembre
l'assemblée
Membres
en
exercice
régulièrement
convoquée,
s'est réunie
sous
la présidence
de Monsieur
: 10
Laurent
ROUX
Présents
: 7
Votants
: 9
Présents
: Laurent
ROUX,
Anaïs
ROHR,
Florian
UGHI,
Thierry
REGA,
Pour
:9
Sébastien
ROUX,
Anthony
DA
SILVA
RAMDOS,
Carine
DURET
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Représentés
:
Sophie
VIAL
par Anaïs
ROHR,
Jean
TATU
par Laurent
ROUX Excusés
:
Rudy
WUNDERLIN
Absents : Secrétaire
de
séance
: Anaïs
ROHR
Objet : CONVENTION
DE SERVITUDES
AVEC
ENEDIS
- PARCELLE
B-1194 -
DE_2023_052 Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
suite
à
l'implantation
de
l'Antenne
de
téléphonie
mobile
sur
la
parcelle
B-1194,
lieux
dit
Saint-
Pierre
sur
le
hameau
de
Chasse
et
afin
de
permettre
le
raccordement
de
cette
installation
au
réseau
de
distribution
d’électricité,
la
société
ENEDIS
sollicite
les
droits
suivants
:
-Établir
à demeure
dans
une
bande
de
1 mètre
de
large,
1 canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
30
mètres
ainsi
que
ses
accessoires.
- Établir
si besoin
des
bornes
de
repérage
- Poser
sur socle
un
ou plusieurs
coffret(s)
et/ou
accessoire(s).
- Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres
qui pourraient
des
dommages
aux
ouvrages
- Utiliser
les ouvrages
et réaliser toutes
les opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
Ainsi,
ENEDIS
sollicite
la constitution
d'une
servitude
pour
la durée
de
l'ouvrage
sur
la parcelle
B-
1194.
Cette
servitude
est consentie
sur la base
d’une
indemnité
unique
et forfaitaire
de
30
euros.
Elle
est
traduite
sous
la
forme
d'une
convention
référencée
DC25/057131
C5+/FREE
MOBILE/ROUTE
DU
CHATEAU/04370
VILLARS-COLMARS
par
ENEDIS
dont
le
projet
est
annexé
à
la
présente
délibération. Le
Conseil
Municipal
est
invité
à se prononcer
sur
la constitution
de
ladite
servitude
de
passage.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré, Vu
le projet
de
constitution
de
servitude
annexé,
Vu
le plan
de
situation
annexé,
APPROUVE
le projet
d’acte
de
constitution
de
la servitude
de passage
de
canalisation
électrique
sur
la parcelle
B-1
194
au profit
d'ENEDIS,
telle
qu’énoncée
dans
la convention
référencée
DC25/057131
C5+/FREE
MOBILE/ROUTE
DU
CHATEAU/04370
VILLARS-COLMARS.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
la
convention
de
servitude
consentie
à ENEDIS
et tous
documents
liés au présent
dossier.
ACCEPTE
l'indemnisation
proposée
unique
et forfaitaire
de
30
euros.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
et informe
que
la présente
délibération
peut
faire l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(par
voie
postale
au
24
Rue
Breteuil
13006
Marseille
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
« Télérecours
citoyens
» sur
le site www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.
RF
Sous-Préfacture
de
GASTELLANE
|
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
13/12/2023
004-210402400-20231212-DE
2023
_052-DE