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Déliberation - DE 2023 035 Achat de la Parcelle Cadastrale B 1448
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villars-Colmars.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 035 Achat de la Parcelle Cadastrale B 1448)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
République française
Département
des Alpes-de-Haute-Provence
MAIRIE
DE
VILLARS-COLMARS
Séance
du
vendredi
24
novembre
2023
Date
de
la convocation:
16/11/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et le vingt-quatre
novembre
l'assemblée
Membres
en
exercice
régulièrement
convoquée,
s'est réunie
sous
la présidence
de Monsieur
:11
Laurent
ROUX
Présents
: 8
Votants
: 9
Présents
: Laurent
ROUX,
Sophie
VIAL,
Anaïs
ROHR,
Sébastien
Pour
: 9
ROUX,
Florian
UGHI,
Thierry
REGA,
Jean
TATU,
Anthony
DA
Contre
: 0
SILVA
RAMOS
Abstentions
: 0
Représentés
: Rudy
WUNDERLIN
par Florian
UGHI
Excusés
:
Christian
BARBERIS,
Carine
DURET
Absents
:
Secrétaire
de
séance
: Thierry
REGA
Objet
: ACHAT
DE
LA
PARCELLE
CADASTRALE
B-1448
- DE_2023_035
Monsieur
le Maire
expose
au
conseil
municipal
que la Route
d'Aco
de Vial
a été
construite
sur
des
P
parcelles
cadastrales
privées
et
qu'il
convient
de
régulariser
cette
situation
par
l'acquisition
des
parcelles
se trouvant
à la vente.
Monsieur
le
Maire
précise
au
Conseil
Municipal
que
cette
voirie
a
été
goudronnée
et
est
entretenue
par
la commune,
y compris
le déneigement.
La parcelle
cadastrée
B-1448
appartenant
à Madame
Hélène
LAMBOT
est actuellement
à la vente
pour
une
superficie
de
328
m2.
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
municipal
de
régulariser
cette
parcelle
pour
la somme
d'un
euro
et de
prendre
en
charge
tous
les frais
afférents
à cet acte.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
RF
ACCEPTE
la proposition
de
Monsieur
le Maire
Sous-Préfecture de CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
27/11/2023
004-210402400-20231124-DE_2023_035-DE DIT
que
la régularisation
de
la parcelle
cadastrée
B-1448
sera
faite pour
la valeur
de un
euro.
DIT
que
tous
les frais
d'acte
afférents
à cette
opération
seront
à la charge
de
la commune
AUORISE
Monsieur
le Maire
à mener
à bien
cette
opération
et à signer tout acte
à intervenir
Aïnsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire
Laurent
KI
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif de
Marseille
(par
voie
postale
au
24
Rue
Breteuil
13006
Marseille
ou
par
voie
dématérialisée
via
Papplication
«
Télérecours
citoyens
»
sur
le
site
www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.
RF
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
27/11/2023
004-210402400-20231124-DE_2023
035-DE