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Déliberation - Deliberations CM 07 07 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bruffière.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 07 07 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
Publié le
na
ID : 085-218500395-20260707-CM20260701-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE LA BRUFFIERE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-six, le sept juillet, le Conseil municipal de la commune de La Bruffière
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Jean-
Michel BREGEON, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation le : mardi 30 juin 2026
PRESENTS : BREGEON Jean-Michel, LEBRETON Bruno, BROCHARD Soizic, VINET
Sylvaine, BARDOUL Vincent, MERCIER Jean-Luc, GAUTHIER Karine, POTIER Sophie,
GUINAUDEAU Isabelle, NERRIERE BONNET Cindy, DAVID Adrien, RICHARD Maxime,
MOREAU Romain, NERRIERE Olivier, MOINET Sandrine, ROSSET Yann,
EXCUSES : GAUTIER Harmonie a donné pouvoir à MOREAU Romain, LE ROCH Yannick a
donné pouvoir à BROCHARD Soizic, LE BROZEC Vincent a donné pouvoir à GUINAUDEAU
Isabelle, POUPARD Pierre-Olivier a donné pouvoir à GAUTHIER Karine, JANVRAIS Nicole
a donné pouvoir à NERRIERE BONNET Cindy, VARLET Julie a donné pouvoir à POTIER
Sophie, CORNU Laetitia a donné pouvoir à DAVID Adrien, LOPPE Marion a donné pouvoir
à ROSSET Yann, RAUTUREAU Simon a donné pouvoir à MOINET Sandrine, CHIRON
Laurent, NEVEU Stéphanie.
Secrétaire de séance : POTIER Sophie.
N° 2026/07/01 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE — APPROBATION DE L’AVENANT A LA
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP GEO VENDEE
Rapporteur : Jean-Luc MERCIER
Le Groupement d'Intérêt Public (GIP) Géo Vendée, approuvé par arrêté du Préfet de la Vendée
n° 2025-DCL-BCL-456 du 27 juin 2025, publié le 30 juin 2025, a pour objet de mutualiser à
l'échelle départementale des compétences, des outils et des services dans le domaine du
géonumérique et de la gestion de la donnée au bénéfice de ses membres.
Les missions détaillées figurent dans la convention constitutive approuvée par arrêté préfectoral.
La convention constitutive du GIP Géo Vendée doit aujourd'hui être modifiée par voie d'avenant,
annexé à la présente délibération.
Conformément aux dispositions de la convention constitutive, chaque membre du GIP doit
préalablement approuver l'avenant et autoriser sa signature.
L'approbation du présent avenant et sa signature par les membres sont données sous réserve
de son adoption par l'Assemblée Générale du GIP Géo Vendée ainsi que de l'accomplissement
des formalités administratives et préfectorales requises.
Après avoir pris connaissance du projet d'avenant à la convention constitutive du GIP Géo
Vendée,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DÉCIDE :
Article 1 - Approbation de l’avenant
D'approuver l'avenant à la convention constitutive du GIP Géo Vendée. Article 2 — Autorisation de signature
D'autoriser Monsieur Le Maire à signer ledit avenant ainsi que tout document nécessaire à son
exécution.
Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
Publié le
TT
ID : 085-218500395-20260707-CM20260701-DE
Article 3 - Représentation à l'Assemblée Générale du GIP
De donner pouvoir à Mme GAUTIER Harmonie, représentant titulaire, ou M. MERCIER Jean-Luc,
représentant suppléant, de la Commune au sein du GIP Géo Vendée, pour voter favorablement
à l'adoption du présent avenant lors de l'Assemblée Générale du GIP Géo Vendée.
Article 4 — Entrée en vigueur
Le présent avenant prendra effet après accomplissement de l'ensemble des formalités requises
par les textes applicables et la convention constitutive du GIP Géo Vendée.
Le Maire,
chel RREGEON -lean-f
Jean-michel Bregeon
Maire de La Bruffière
8 juil. 2026
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code
de la justice administrative, la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours administratif devant le
Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de l'le
Gloriette — BP24111 — 44041 NANTES CEDEX 01 —
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
ou de sa publication. La juridiction administrative peut
aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens.
{https:/www.telerecours.fr) Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
Publié le Fr
ID : 085-218500395-20260707-CM20260702-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE LA BRUFFIERE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-six, le sept juillet, le Conseil municipal de la commune de La Bruffière
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Jean-
Michel BREGEON, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation le : mardi 30 juin 2026
PRESENTS : BREGEON Jean-Michel, LEBRETON Bruno, BROCHARD Soizic, VINET
Sylvaine, BARDOUL Vincent, MERCIER Jean-Luc, GAUTHIER Karine, POTIER Sophie,
GUINAUDEAU Isabelle, NERRIERE BONNET Cindy, DAVID Adrien, RICHARD Maxime,
MOREAU Romain, NERRIERE Olivier, MOINET Sandrine, ROSSET Yann,
EXCUSES : GAUTIER Harmonie a donné pouvoir à MOREAU Romain, LE ROCH Yannick a
donné pouvoir à BROCHARD Soizic, LE BROZEC Vincent a donné pouvoir à GUINAUDEAU
Isabelle, POUPARD Pierre-Olivier a donné pouvoir à GAUTHIER Karine, JANVRAIS Nicole
a donné pouvoir à NERRIERE BONNET Cindy, VARLET Julie a donné pouvoir à POTIER
Sophie, CORNU Laetitia a donné pouvoir à DAVID Adrien, LOPPE Marion a donné pouvoir
à ROSSET Yann, RAUTUREAU Simon a donné pouvoir à MOINET Sandrine, CHIRON
Laurent, NEVEU Stéphanie.
Secrétaire de séance : POTIER Sophie.
N° 2026/07/02 SECURITE -— SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PRESTATION POUR
L'ELABORATION DU SCHEMA COMMUNAL DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE
L'INCENDIE ENTRE LA COMMUNE ET L'ASSOCIATION DES MAIRES ET DES
PRESIDENTS DES COMMUNAUTES DE VENDEE
Rapporteur : Vincent BARDOUL
La Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI) représente un enjeu majeur de sécurité pour
la population et l'ensemble des bâtiments et ouvrages situés sur le territoire communal. Aussi,
la Communes a souhaité engager la réalisation d'un Schéma Communal de la Défense
Extérieure Contre l'incendie (SCDECI) conformément au Règlement Départemental de
Défense Extérieure Contre l'incendie du département de la Vendée (85) de juillet 2025.
L'objectif du schéma communal est d'améliorer l'état de la couverture de DECI de la commune.
Basé sur une analyse de risque, il doit permettre à la commune d'identifier les solutions ou
aménagements à réaliser, de planifier ses investissements en matière de DECI et
d'accompagner le développement de la commune.
L'Association des Maires et des Présidents des Communautés de Vendée (AMPCV) en
partenariat avec le SDIS et Vendée Eau a mis en place une cellule d'appui à l'élaboration des
SCDECI auprès des communes. Celle-ci a pour vocation d'accompagner les communes en
mobilisant du personnel des partenaires qui ait la capacité d'intervenir et partager leur expertise
chacun dans leur champ de compétence respective.
VU l'article L 2213-32 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles L 2225-1 à L 2225-4 du CGCT portant sur la gestion de l'eau pour la DECI ;
VU les articles R 2225-1 à R 2225-10 du CGCT portant sur les règles, procédures et contrôle
des points d'eau incendie ; Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
Publié le
7
ID : 085-218500395-20260707-CM20260702-DE
VU le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la DECI portant sur les règles d'implantation
et de gestion des points d'eau servant à la défense incendie ;
VU l'arrêté n°INTE1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense
extérieure contre l'incendie ;
VU l'arrêté préfectoral n°25/CAB/541 du 18 juillet 2025 portant approbation du règlement
départemental de défense extérieure contre l'incendie ;
CONSIDERANT d'une part le besoin de la commune de réaliser un SCDECI ;
CONSIDERANT d'autre part la possibilité de faire appel à la cellule d'appui mise en place par
l'AMPCV ;
Il est proposé de passer une convention entre la commune et l'AMPCV pour bénéficier de
l'accompagnement de celle-ci.
Le coût de la prestation s'élève à 2 400 € pour la commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention de prestation entre la commune et l'Association des
Maires et des Présidents des Communautés de Vendée,
- AUTORISE Monsieur le Maire, à signer la convention et tous documents en relation avec ce
dossier.
Le Maire,
laan-Mirchal RREGEON
Jean-michel Bregeon
Maire de La Bruffière
ÊE 8 juil. 2026
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code
de la justice administrative, la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours administratif devant le
Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de lle
Gloriette — BP24111 — 44041 NANTES CEDEX 01 —
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
ou de sa publication. La juridiction administrative peut
aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens.
{https:/Awmmw telerecours.fr) Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
, 7 Publié le
1D : 085-218500395-20260707-CM20260703-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE LA BRUFFIERE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-six, le sept juillet, le Conseil municipal de la commune de La Bruffière
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Jean-
Michel BREGEON, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation le : mardi 30 juin 2026
PRESENTS : BREGEON Jean-Michel, LEBRETON Bruno, BROCHARD Soizic, VINET
Sylvaine, BARDOUL Vincent, MERCIER Jean-Luc, GAUTHIER Karine, POTIER Sophie,
GUINAUDEAU Isabelle, NERRIERE BONNET Cindy, DAVID Adrien, RICHARD Maxime,
MOREAU Romain, NERRIERE Olivier, MOINET Sandrine, ROSSET Yann,
EXCUSES : GAUTIER Harmonie a donné pouvoir à MOREAU Romain, LE ROCH Yannick a
donné pouvoir à BROCHARD Soizic, LE BROZEC Vincent a donné pouvoir à GUINAUDEAU
Isabelle, POUPARD Pierre-Olivier a donné pouvoir à GAUTHIER Karine, JANVRAIS Nicole
a donné pouvoir à NERRIERE BONNET Cindy, VARLET Julie a donné pouvoir à POTIER
Sophie, CORNU Laetitia a donné pouvoir à DAVID Adrien, LOPPE Marion a donné pouvoir
à ROSSET Yann, RAUTUREAU Simon a donné pouvoir à MOINET Sandrine, CHIRON
Laurent, NEVEU Stéphanie.
Secrétaire de séance : POTIER Sophie.
N° 2026/07/03 RESSOURCES HUMAINES — ASTREINTES ET MODALITES
D'INDEMNISATION
Rapporteur : Jean-Michel BREGEON
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié, pris pour l'application de l'article 7-1 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 modifié, relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à
certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de
la mer (J.0. du 15 avril 2003) ;
VU le décret n°2003-545 du 18 juin 2003 modifié, relatif à l'indemnité de permanence attribuée
à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de
la mer ;
VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2024-474 du 24 mai 2024 modifiant le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif
à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions
aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
VU l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de
compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de
l'Intérieur ;
VU l'arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation
des astreintes et des interventions en application du décret n°2002-147 du 7 février 2002 ;
VU l'arrêté du 24 mai 2024 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité
d'astreinte et de la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du
développement durable et du logement ; Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
Publié le
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 08/06/2026,
T7
ID : 085-218500395-20260707-CM20260703-DE
Le Maire propose à l'Assemblée :
L LA MISE EN PLACE DE PERIODES D’ASTREINTES
L'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition
permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à
proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de
l'administration. La durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail
effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. Par
conséquent, l'astreinte ne constitue donc pas du temps de travail effectif.
Ces dispositions ne sont pas réservées aux agents titulaires, des non-titulaires peuvent en
bénéficier.
Certaines astreintes sont spécifiques aux agents de la filière technique,
Pour les agents de la filière technique :
e Les astreintes d'exploitation qui sont des astreintes de droit commun et qui sont
mises en œuvre quand l'agent est tenu, pour les nécessités de service, de demeurer
à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir,
Les astreintes seront mises en place pour :
et maintenance des équipements publics (bâtiments, stades...)
station organisée par la commune, une association, un particulier.
+ Tout événement engendrant des dégâts nécessitant une intervention technique
(accident, aléas climatiques.)
Les emplois concernés sont :
+ Responsable des services techniques
+ __ Chefs d'équipes des services techniques
+ Tout agent communal de la filière technique
Dans le cadre d'une astreinte, l'employeur verse aux agents concernés l'indemnité fixée par
les arrêtés sus visés pour la durée considérée, conformément aux tableaux ci-dessous.
[IA MODALITES ET MISE EN PLACE DES INTERVENTIONS
Une intervention correspond à un travail effectif accompli par un agent pendant une période
d'astreinte. La durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail est comprise dans la
notion de travail effectif.
Ce temps de travail effectif accompli lors d'une intervention est rémunéré en sus de l'indemnité
d'astreinte. Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
Publié le
TT
1D : 085-218500395-20260707-CM20260703-DE
Eléments Astreintes
+ Périodes d'astreintes annuelles, du 01/01 au 31/12
Périodicité + Planning d'astreintes élaborés et diffusés mensuellement
Délai de prévenance : 1 mois minimum
+ Planning des agents déterminé par le coordinateur des grands
projets et travaux, le responsable des services techniques ou le
DGS en accord avec l'autorité territoriale
+ Roulement entre agents : 1 semaine entière du lundi au dimanche
avec roulement de quatre agents techniques. Une période
d'astreinte débute dès la fin du temps de présence règlementaire
dans le service jusqu'à la reprise effective du travail à l'horaire Gestion des plannings habituel
Male ee + 1 agent par semaine d'astreinte
Fonctionnement
+ Motifs de recours :
- Suivi et maintenance des équipements publics (bâtiments,
stades...)
- Manifestation organisée par la commune, une association, un
particulier.
- Tout événement engendrant des dégâts nécessitant une
intervention technique (accident, aléas climatiques.)
+ Véhicule de service équipé à récupérer aux ateliers municipaux
pour se rendre sur le lieu d'intervention
Moyens mis à disposition + Téléphone portable
+ Classeur d'astreinte (plan de chaque lieu, procédures, numéros de
téléphones utiles.)
+ Filière technique : paiement de l'astreinte + Paier
ter CO] récupération des interventions ou compensation des ou
astreintes D paiement
des interventions
+ Mode de déclenchement: Suite à l'appel du Maire, de l'élu
: è d'astreinte, du coordinateur des grands projets et travaux, du
En cas d'intervention responsable des services techniques ou du DGS
+ Délai d'intervention : 30 minutes maximum
Zone géographique + Totalité du territoire communal (Le bourg y compris les villages
concernée faisant partie de la commune)
Pour les agents de la filière technique
Pour la filière technique, la compensation ou la rémunération de ces périodes d'intervention
n'était jusqu'à présent pas cumulable avec l'indemnité d'astreinte. Mais le décret n°2015-415
admet à la fois l'indemnisation des astreintes et la compensation ou la rémunération des
interventions pour les agents non éligibles aux IHTS. Cette indemnité d'intervention sera donc
réservée aux ingénieurs territoriaux.
Le montant de l'intervention est fixé par les arrêtés sus visés. Ces montants suivront les
revalorisations des indemnités fixées par lesdits arrêtés.
Si l'intervention donne lieu à un repos compensateur, celui-ci ne pourra bénéficier qu'aux
agents qui relèvent d'un régime de décompte horaire des heures supplémentaires. Les agents
éligibles aux IHTS seront exclus de ce type de de compensation.
[LR LA REMUNERATION ET LA COMPENSATION
Les obligations d'astreinte des agents sont déterminées par référence aux modalités et taux
applicables aux services de l'État, suivant les règles et dans les conditions prévues par les textes : FILIERE TECHNIQUE
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le TT
ID : 085-218500395-20260707-CM20260703-DE
suivant un jour de
récupération
MONTANT DE REPOS
PERIODE L'INDEMNITÉ COMPENSATEUR
CONCERNEE
Astreinte d'exploitation
par semaine complète 159,20 €
de week-end, du
vendredi soir au lundi 16,20€
matin
ASTREINTE
de nuit entre le lundi et
le samedi ou la nuit 10,75€
Aucune compensation
le samedi 37,40€
le dimanche ou un jour
férié 46,55 €
dans le cas d'une
astreinte de nuit
fractionnée inférieure
à 10 heures
8,60 €
Une majoration de 50 % devra être appliquée si l'agent est prévenu de l'astreinte pour une
période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ACCEPTE que ces périodes puissent être effectuées par des agents titulaires ou non-
titulaires ;
- ACCEPTE que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement
automatique dès lors que les montants ou les corps de référence seront revalorisés ou
modifiés par un texte réglementaire ;
- CHARGE le Maire de rémunérer, ou de compenser le cas échéant et à défaut, les périodes
ainsi définies conformément aux textes en vigueur dans les conditions exposées ci-dessus ;
- AUTORISE le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent ;
-_ DIT que les sommes nécessaires seront prévues au budget principal de la commune.
Le Maire,
-lean-Michel RREGFON
Jean-michel Bregeon
Maire de La Bruffière
8 juil. 2026
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code
de la justice administrative, la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours administratif devant le
Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile
Gloriette — BP24111 — 44041 NANTES CEDEX 01 —
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
où de sa publication. La juridiction administrative peut
aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens.
{https /wmwmtelerecours.fr) Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026 ...
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1D : 085-218500395-20260707-CM20260704-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE LA BRUFFIERE
na
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-six, le sept juillet, le Conseil municipal de la commune de La Bruffière
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Jean-
Michel BREGEON, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation le : mardi 30 juin 2026
PRESENTS : BREGEON Jean-Michel, LEBRETON Bruno, BROCHARD Soizic, VINET
Sylvaine, BARDOUL Vincent, MERCIER Jean-Luc, GAUTHIER Karine, POTIER Sophie,
GUINAUDEAU Isabelle, NERRIERE BONNET Cindy, DAVID Adrien, RICHARD Maxime,
MOREAU Romain, NERRIERE Olivier, MOINET Sandrine, ROSSET Yann,
EXCUSES : GAUTIER Harmonie a donné pouvoir à MOREAU Romain, LE ROCH Yannick a
donné pouvoir à BROCHARD Soizic, LE BROZEC Vincent a donné pouvoir à GUINAUDEAU
Isabelle, POUPARD Pierre-Olivier a donné pouvoir à GAUTHIER Karine, JANVRAIS Nicole
a donné pouvoir à NERRIERE BONNET Cindy, VARLET Julie a donné pouvoir à POTIER
Sophie, CORNU Laetitia a donné pouvoir à DAVID Adrien, LOPPE Marion a donné pouvoir
à ROSSET Yann, RAUTUREAU Simon a donné pouvoir à MOINET Sandrine, CHIRON
Laurent, NEVEU Stéphanie.
Secrétaire de séance : POTIER Sophie.
N° 2026/07/04 - RESSOURCES HUMAINES — REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE
DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Rapporteur : Jean-Michel BREGEON
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique notamment les articles L. 712-1, L.713-1, L. 714-
1,L.714-4 à 13,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines
situations de congés,
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat,
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU le Décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature
indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l'Etat,
VU le Décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congrès pour raison de
santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat, Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
Publié le
F7
ID : 085-218500395-20260707-CM20260704-DE
VU l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20
mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs
des administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
VU l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires
administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
VU l'arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques
des administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
VU l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps interministériels des
attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
VU l'arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux
et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service
social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de
service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action
sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l'application aux corps des administrateurs civils
des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints
techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513
du 20 mai 2014,
VU l'arrêté ministériel du 4 février 2021 pris pour l'application au corps des psychologues de la
protection judiciaire de la jeunesse du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
VU l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics
de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1° groupe et du
2ème groupe des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du
développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l'Arrêté du 8 mars 2022 portant application au corps des psychologues du ministère de la
justice du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat
VU la délibération 2012/03/29 relative au régime indemnitaire en date du 27 mars 2012,
VU la délibération 2013/07/02 relative au régime de maintien du régime indemnitaire des agents
municipaux,
VU la délibération 2015/12/05 relative au RIFSEEP des attachés territoriaux en date du 1°
décembre 2015,
MU la délibération 2017/12/02 instaurant un régime indemnitaire en date du 5 décembre 2017,
VU la délibération 2021/11/04 relative au régime indemnitaire en date du 2 novembre 2021, Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
Publié le 77
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 08/06/2026, RSS ESEEE
CONSIDERANT qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les
conditions d'attribution des primes et indemnités, le Maire propose à l'assemblée les modalités
ci-après ;
1. LE RIFSEEP SE DECOMPOSE EN DEUX VOLETS
A. Une indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE)
Le classement de chaque emploi par groupe permet de déterminer le montant brut maximal de
l'IFSE. Il revient à l'organe délibérant de déterminer le montant brut maximal par groupe, et à
l'autorité territoriale de fixer individuellement le montant brut attribué à chacun.
B. Un complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement
professionnel et de la manière de servir (le CIA)
Un complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de l'engagement
professionnel et de la manière de servir, appréciée au moment de l'entretien professionnel.
Ainsi, sont appréciés son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions, son sens
du service public, sa capacité à travailler en équipe, l'atteinte des objectifs fixés.
Les attributions individuelles varient de 0% à 100% du montant défini pour chaque groupe de
fonctions.
Les critères de versement étant laissés à la libre appréciation des collectivités territoriales, il
convient de se référer aux critères utilisés dans le cadre de la procédure d'entretien
professionnel pour évaluer la valeur des agents en fonction de la nature des tâches confiées et
du niveau de responsabilité assumé.
Plus en détail, seront évalués les éléments ci-dessous :
- La réalisation des objectifs
- Les compétences professionnelles et techniques
- Les qualités relationnelles
- La capacité d'encadrement
- L'adaptabilité
2. LE CLASSEMENT DES EMPLOIS EN GROUPE SELON LES FONCTIONS ET LES
CRITERES
Cette IFSE est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans
l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein
de différents groupes au regard des critères professionnels suivants.
- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (Ce
critère, explicite, fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière
d'encadrement où de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers
stratégiques ou bien encore de conduite de projets) ;
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des
fonctions (Il s'agit là de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus
ou moins complexes, dans le domaine fonctionnel de référence de l'agent) ;
- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel (les sujétions spéciales correspondent à des
contraintes particulières liées, par exemple, à l'exercice de fonctions itinérantes ;
l'exposition de certains types de poste peut, quant à elle, être physique. Elle peut
également s'opérer par une mise en responsabilité prononcée de l'agent, notamment
dans le cadre d'échanges fréquents avec des partenaires internes ou externes à
l'administration).
Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque cadre d'emploi. Les groupes de
fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 devant être réservé aux postes les plus exigeants. Le
classement de chaque emploi par groupe permet de déterminer le montant maximal de l'IFSE
et du CIA. Le Maire fixe ensuite individuellement le montant attribué à chacun. Classement des emplois par groupe et détermination des montants bruts maximaux
Publié le
Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
RT
1D : 085-218500395-20260707-CM20260704-DE
d'IFSE et de CIA
Filière administrative
Catégorie A
Attachés territoriaux
Groupe | Emplois ou fonctions à IFSE CA Are Indicatif
Atitre indieaif, | PA" | Auireindicati, | Plafond annuel annuel CIA collectivité montant maximal montant maximal
Individuel annuel fe individuel annuel collectivité
Groupe 1 | Direction générale 36210€ 24000 € 630€ 3000€
Groupe2 | Directeur 32130€ 20000 € 5670€ 2000€
Groupe 3 | Responsable de service 25500 € 17000 € 4500 € 1500€
Groupe 4 | Chargé de mission 20400 € 15000 € 3600€ 1500€
Catégorie B
Rédacteurs territoriaux
Groupe | Emplois ou fonctions à IFSE CIA
Se nalcanf A titre Indicatif, Plafond Atitre indicatif, _ | Plafond annuel montant maximal | annueliFSE | montant maximal | CIA collectivité
individuel annuel | collectivité | | individuel annuel
Groupe 1 | Responsable de service 17480 € 15000 € 2380€ 1500€
Groups 2 | Encadrement de proximité 16015€ 13000 € 185€ 1000 €
Groupe 3 | Poste d'instruction avec
expertise sans 14650 € 11000 € 195€ 1000 € encadrement
Catégorie C
Adjoints administratifs territoriaux
Groupe | Emplois ou fonctions à IFSE CA Shoot A tre Indicatif, Plafond A titre Indicatif, Plafond annuel montant maximal | annuelIFSE | montant maximal | EN eacuté
Individuel annuel | collectivité | | Individuel annuel
Groupe 1 | Chefd'équipe, expérience,
compétences particulières, 11340€ 11000€ 1260€ 1000€
travall de coordination
Groupe 2 Agent d'exécution 10800 € 9000 € 1200 € 1000 €
Filière technique
Catégorie A
Ingénieurs territoriaux
Groupe | Emplois ou fonctions à IFSE
fusée A titre indicatif, Plafond Plafond annuel montant maximal | annueliFSE | montant maximal | eee
individuel annuel | collectivité | | individuel annuel
Groupe 1 | Direction générale 46920€ 24000 € 8280€ 3000 €
Groupe2 | Directeur 40290 € 20000 € 0€ 2000€
Groupe 3 | Responsable de service 36000 € 17000 € 6350€ 1500€
Groupe 4 | Chargé de mission 31450 € 1000 € 5550€ 1500€ Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026 ... -
; Gr Publié le ii
ID : 085-218500395-20260707-CM20260704-DE Catégorie B
Techniciens territoriaux
Groupe | Emplois ou fonctions à IFSE CIA
Renan Atitre indicatif, | ... Plafond Atitre Indicatif, Plafond annuel
montant maximal | annueliFsE | montant maximal | Eee
individuel annuel | collectivité | _ individuel annuel
Groupe 1 | Responsable de service 19660€ 15000 € 2680 € 1500 €
Groupe 2 | Encadrement de proximité 18580 € 13000 € 2535€ 1000 €
Groupe3 | Poste d'instruction avec
experise sans 1700 € 11000 € 2382€ 1000 €
encadrement
Catégorie C
Agents de maîtrise territoriaux
Groupe | Emplois ou fonctions à IFSE CIA
tre Ioicant A titre indicatif, Plafond A ttre indicatif, | eng annuel
montant maximal | annuoliFSE | montantmaximal | CA enoeuuits
individuel annuel | collectivité | individuel annuel _
Groupe 1 | Chefd'équipe 11340€ 11000 € 1280€ 1000 €
Super [Hate epiine, 10800 € 9000 € 1200 € 1000 € compétences particulières
Adjoints techniques territoriaux
Groupe Emplois IFSE GA
A titre indicatif, Plafond Are indlcatlf, | fond annuel
montant maximal | annueliFSE | montant maximal | Eenpannies
Individuel annuel | collectivité | individuel annuel
Groupe 1 | Chefd'équipe, expérience,
compélences particulières, 11340€ 11000 € 1260€ 1000 €
travail de coordination
Grupe2 | Agentd'exécution 10800 € 9000 € 1200€ 4000 €
Filière animation
Catégorie B
Animateurs territoriaux
Groupe | Emplois ou fonctions à IFSE CA
Hs tee A titre indicatif, Plafond A titre indicatif, Plafond annuel
montant maximal | annueliFsE | montantmaximal | Étean
Individuel annuel | collectivité | individuel annuel
Groupe 1 | Responsable de service 17480 € 45000 € 280€ 1500€
Groupe 2 | Encadrement de proximité 16015€ 13000 € 285€ 1000 €
Groupe 3 | Poste d'instruction avec
expertise sans 14650 € 11000 € 1995€ 1000 €
encadrement
Catégorie C
Adjoints territoriaux d'animation
Groupe | Emplois ou fonctions à IFSE
Fe ReIGIr A titre Indicatif, Plafond Plafond annuel montant maximal | annuelIFsE | montant maximal | Remi annes
Individuel annuel | collectivité | individuel annuel ù
Groupe 1 | Chef d'équipe, expérience,
compétences particulières, 11340€ 11000 € 1260€ 1000€
travail de coordination
Groupo2 | Agentd'exécution 10800 € 9000 € 1200€ 1000 € Filière sociale
Catégorie A
Educateurs territoriaux de jeunes enfants
Publié le
Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfeciure le 08/07/2026
=
ID : 085-218500395-20260707-CM20260704-DE
compétences particulières
Groupe | Emplois ou fonctions à IFSE CA
EL A titre indicatif, Plafond Atitre indicatif | fond annuel montant maximal | annuoliFsE |: montant maximal | Caenactuié
individuel annuel | collectivité | | individuel annuel
Groupe | Directeur 14000 € 14000 € 1680€ 1680 €
Groupe 2 | Responsable de service 13500 € 13500 € 1620€ 1500 €
Groupe 3 | Chargé de mission 13000 € 13000 € 1560€ 1500 €
Catégorie C
Agents sociaux territoriaux
Groupe | Emplois ou fonctions à IFSE CA fire Indicatif Atitre indicatif, | Plafond Atire indicatif | fond annuol montant maximal | annueliFsE | montantmaximal | Eee
individuel annuel | collectivité | | individuel annuo!
Groupe 1 | Chef d'équipe, expérience,
compétences particulières, 11340€ 11000€ 1260€ 1000 €
travail de coordination
Groupe2 | Agentd'exécuton 10800 € 9000 € 1200€ TITI
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Groupe | Emplois ou fonctions à IFSE CA
FRe RES A titre Indicatif, Plafond Atitre 2 Plafond annuel montant maximal | annuelFSE | montantmaximal | Ca enecuvité
individuel annuel | collectivité | | individuel annuel
Groupet | Chef d'équipe, expérience,
compétences particulières, 11340€ 11000 € 1260 € 1000€ travail de coordination
Groupe 2 | Agent d'exécution 10800 € 3000€ 1200€ 1000 €
Filière médi
Catégorie B
Auxiliaires de puériculture territoriaux
Groupe | Emplois ou fonctions à IFSE CA
frsmenr A titre Indicatif, Plafond A titre Indicatif, Plafond annuel montant maximal | annueliFSE | montantmaximal | El eiacuité
individuel annuel | collectivité | individuel annuel
Groupe | Encadrement de proximité 9000€ 3000 € 120€ 1000 €
CRUE |A er aps enos, 8010€ 810€ 1090 € 1000€
Filière culturelle
Catégorie B
Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Groupe | Emplois ou fonctions à IFSE CN
HHMIER A tltre Indicatif, Plafond A titre indicatif, Plafond annuel montant maximal | annuelFSE | montantmaximal | Ca eeeuuié
individuel annuel | collectivité | individuel annuel
Groupe 1 | Encadrement de proximité 16720 € 13000 € 280€ 100€
Coupez; | Agentaverepérience: 14960 € 41000 € 2040 € 1000€ Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
7 Publié le
Catégorie C 1D : 085-218500395-20260707-CM20260704-DE
Adjoint du patrimoine
Groupe | Emplois ou fonctions à IFSE CA
to Rica r A Uitre Indicatif, Plafond A tro indieatlf, | fond annuel
montant maximal | annueliFSE | montantmaximal | a euuité
individuel annuel | collectivité | | individuel annuel SR
Groupe 1 | Encadrement de proximité,
OxpÉnenS: cerrphances 11340€ 11000 € 1260€ 1000 € pariculières, travail de
coordination
Groupe | Agent d'exécution 10800 € 3000€ 1200€ 1000 €
Les monents indiqués ci-dessus sont des montant bruts pour un agent exerçant à temps
complet.
3. CONDITIONS DE VERSEMENT DE L'IFSE ET DU CIA
Bénéficiaires : fonctionnaires stagiaires et titulaires et agents contractuels de droit public.
Les agents contractuels de droit privé (contrats aidés, apprentissage ...) en sont exclus.
Temps de travail : le montant brut de l'indemnité et du complément sera proratisé pour les
temps non complet, les temps partiels, dans les mêmes conditions que le traitement.
A. Les conditions d'attribution de l'IFSE
Périodicité d'attribution : L'IFSE sera versée mensuellement.
Règles applicables au maintien de l'IFSE en cas d'absence pour maladie :
- Durant les congés de maladie ordinaire (CMO), accident de service (AS) ou maladie
professionnelle (MP) pour tous statuts confondus, l'IFSE suivra le sort du traitement
suivant les mêmes proportions que celles applicables aux agents de l'Etat (décret du
26/08/2010 modifié).
- Durant les congés de longue maladie (CLM) et grave maladie (CGM), l'IFSE sera
maintenue dans les limites suivantes :
o 33% la première année,
o 60% les deuxième et troisième années.
- Durant le congé de longue durée (CLD), l'IFSE sera suspendue dès le premier jour.
Règles applicables au maintien de l'IFSE en cas d'absence autre que la maladie :
- _ Durantles congés de maternité, de paternité et d'adoption, l'IFSE sera maintenue dans
les mêmes proportions que le traitement.
- Durant le temps partiel thérapeutique, l'IFSE sera proratisée en fonction de la quotité
du temps de travail thérapeutique.
- Durant la Période de Préparation au Reclassement, l'IFSE de l'agent sera suspendue.
- Dès lors que les agents sont placés en disponibilité d'office ou en congé sans
traitement pour raison de santé à l'épuisement des droits maladie, l'IFSE n'est plus
versée et ce même en cas de versement du demi-traitement dans l'attente de l'avis du
conseil médical.
Modalités de réévaluation des montant bruts :
Le montant brut de l'IFSE sera révisé :
- En cas de changement de fonctions,
- Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de
l'expérience acquise par l'agent,
- En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
Cela n'implique pas pour autant une revalorisation automatique du montant brut. Publié le
Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
77
ID : 085-218500395-20260707-CM20260704-DE
B. Les conditions d’attribution du CIA
Le CIA tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciés au
moment de l'entretien professionnel. Par conséquent, il peut être modulé chaque année au
regard des résultats de l'agent et de sa manière de servir à la suite de l'entretien professionnel.
Périodicité et modalités de versement :
Le CIA pourra être versé annuellement après l'évaluation des entretiens professionnels.
Un arrêté individuel devra être rédigé pour préciser le montant brut individuel et le mois de
versement.
Période évaluée : année correspondant à l'année évaluée lors de l'entretien professionnel.
Le CIA est modulé en fonction des critères suivants :
- Engagement professionnel
- _ Manière de servir
- Résultats professionnels obtenus
Situations particulières en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année :
- En cas de d'arrivée ou de départ en cours d'année (contractuel, mutation,
détachement, disponibilité...), le CIA sera proratisé en fonction du temps de présence
de l'agent au cours de la période évaluée après réalisation de l'entretien professionnel
en cas de départ.
- En cas de départ à la retraite, le CIA pourra être octroyé sans proratisation à la
discrétion du Maire, en prenant en compte les années de service effectuées et la
manière de servir dans la collectivité.
C. Le RIFSEEP est cumulable, par nature, avec :
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : heures supplémentaires,
astreintes, travail de nuit ou jours fériés) ;
Sont ainsi visées (arrêté du 27 août 2015) :
- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires
- l'indemnité horaire pour travail normal de nuit
- la prime d'encadrement éducatif de nuit
- l'indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des
personnels de la filière sanitaire et sociale
- l'indemnité pour travail dominical régulier
- l'indemnité horaire pour travail du dimanche etjours fériés
- LaNBl;
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de
déplacement) ;
- Les dispositifs d'intéressement collectif ;
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (ex : indemnité compensatrice
ou différentielle, GIPA etc.) ;
- La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.
Les attributions individuelles feront l'objet d'un arrêté de l'autorité territoriale.
Cette délibération annule et remplace la délibération 2021/11/04 en date 2 novembre 2021.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé du Maire, décide, à l'unanimité : Envoyé en préfeclure le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
ad Publié le
ID : 085-218500395-20260707-CM20260704-DE
- D’ADOPTER, dès validation du conseil municipal, la proposition du Maire relative au
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel, et de la convertir en délibération ;
- DE VALIDER les critères proposés pour l'indemnité liée aux fonctions, sujétions et
expertises (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA) ;
- DE VALIDER les montant bruts maximaux attribuables par l'autorité territoriale ;
- DE VALIDER l'ensemble des modalités de versement proposées par le Maire ;
- En application des articles L.712-1 à L.714-8 du code général de la fonction publique et
de l'article 6 du décret 2014-513 du 20 mai 2014, de maintenir, à titre individuel au titre
de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain
changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience
acquise prévu au 2° de l'article 3 le montant brut indemnitaire mensuel perçu par l'agent
(ou les agents) au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou
au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à
caractère exceptionnel. ;
- D’AUTORISER le Maire à prendre et à signer les arrêtés dans les limites sus-énoncées
au regard des critères susvisés ;
- DE PREVOIR les crédits nécessaires au budget principal de la commune.
Le Maire,
Jean-Michel BREGEON
Jean-michel Bregeon
Maire de La Bruffière
8 juil. 2026
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code
de la justice administrative, la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours administratif devant le
Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile
Gloriette — BP24111 — 44041 NANTES CEDEX 01 —
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
ou de sa publication. La juridiction administrative peut
aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens.
{https://www.telerecours.fr) Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
Publié le PTT
ID : 085-218500395-20260707-CM20260705-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE LA BRUFFIERE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-six, le sept juillet, le Conseil municipal de la commune de La Bruffière
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Jean-
Michel BREGEON, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation le : mardi 30 juin 2026
PRESENTS : BREGEON Jean-Michel, LEBRETON Bruno, BROCHARD Soizic, VINET
Sylvaine, BARDOUL Vincent, MERCIER Jean-Luc, GAUTHIER Karine, POTIER Sophie,
GUINAUDEAU Isabelle, NERRIERE BONNET Cindy, DAVID Adrien, RICHARD Maxime,
MOREAU Romain, NERRIERE Olivier, MOINET Sandrine, ROSSET Yann,
EXCUSES : GAUTIER Harmonie a donné pouvoir à MOREAU Romain, LE ROCH Yannick a
donné pouvoir à BROCHARD Soizic, LE BROZEC Vincent a donné pouvoir àGUINAUDEAU
Isabelle, POUPARD Pierre-Olivier a donné pouvoir à GAUTHIER Karine, JANVRAIS Nicole
a donné pouvoir à NERRIERE BONNET Cindy, VARLET Julie a donné pouvoir à POTIER
Sophie, CORNU Laetitia a donné pouvoir à DAVID Adrien, LOPPE Marion a donné pouvoir
à ROSSET Yann, RAUTUREAU Simon a donné pouvoir à MOINET Sandrine, CHIRON
Laurent, NEVEU Stéphanie.
Secrétaire de séance : POTIER Sophie.
N° 2026/07/05 — INFORMATIONS - COMPTE RENDU DE L'EXERCICE DES DELEGATIONS
AU MAIRE DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Jean-Michel BREGEON
Exposé :
l'est rendu compte de l'exercice par le Maire des diverses attributions du Conseil municipal qui
lui ont été déléguées :
En vertu de la délibération n° 2026/03/02 du 31 mars 2026 :
voir tableau annexé des décisions.
Le Maire,
Jean-Michel BREGEON
| Jean-michel Bregeon
Maire de La Bruffière
8 juil. 2026
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de
la justice administrative, la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours administratif devant le Tribunal
Administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette —
BP24111 — 44041 NANTES CEDEX 01 — dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification ou de sa
publication. La juridiction administrative peut aussi être
Saisie par l'application Télérecours citoyens.
{https:/Ammw telerecours.fr) RELEVE DES DECISION PRISES PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LA BRUFFIERE
Et à l'application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales
Publié le
Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
7
ID : 085-218500395-20260707-CM20260705-DE
Conformément à la délibération du Conseil municipal du 31 mars 2026
NUMERO | DIRECTION/SERVICE OBJET DESTINATIRE MONTANT TTC
2026-011 __| Coordination travaux Marché voirie programme 2026 Entreprise GIRARDEAU 92 594,82 €
2026-012 | Ressources Humaines _| Formation "habilitation électrique d'ordre non électrique" | SAFE 1 464,00 €