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Déliberation - Deliberations 02 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bruffière.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 02 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Industrie,
Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le 77
ID : 085-218500395-20260217-CM20260201-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE LA BRUFFIERE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-six, le dix-sept février, le Conseil municipal de la commune de La Bruffière dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Jean-Michel BREGEON, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation le : mercredi 11 février 2026
PRESENTS : Jean-Michel BREGEON, Angéline MAINDRON, Laurent CHIRON, Myriam BOURASSEAU, Christophe LOIZEAU, Soizic BROCHARD, Christian LOIZEAU, Lydie DURET, Marie-Claire VITRE, Véronique GANACHEAU, Bruno LEBRETON, Vincent LE BROZEC, Magali BONNET, Isabelle GUINAUDEAU, Aurélien DURAND, Olivier NERRIERE, Julie VARLET, Yannick LE ROCH, Pierre-Olivier POUPARD.
EXCUSES : Robert BRAUD a donné pouvoir à Angéline MAINDRON, Estelle CORRE a donné pouvoirà Jean-Michel BREGEON, Véronique POIRIER a donné pouvoir à Christophe LOIZEAU, Carine ROBIN a donné pouvoir à Olivier NERRIERE, Stéphane HERAUD a donné pouvoir à Isabelle GUINAUDEAU.
ABSENTS : Gaëtan LEBLANC, Aurélien MERLET, Maxime RICHARD.
Secrétaire de séance : Julie VARLET.
N° 2026/02/01 - TERRES DE MONTAIGU — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION - GROUPEMENT DE COMMANDES CONSTITUE ENTRE TERRES DE MONTAIGU, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, LE CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CIAS) TERRES DE MONTAIGU ET LES COMMUNES EN VUE DE LA POURSUITE DU DEPLOIEMENT DES RESEAUX NUMERIQUES ET DE TELECOMMUNICATIONS PRIVES
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la Communauté d'agglomération, via sa Direction des systèmes d'informations et de la transition numérique (DSITN), gère l'ensemble des télécommunications, réseaux et systèmes d'informations des différentes collectivités du territoire (serveurs, systèmes de stockage, de virtualisation, sauvegarde, ..etc.).
Le marché existant portant sur la réalisation des travaux de pose et de raccordement de câbles réseau cuivre et de câbles à fibres optiques arrive à échéance fin juin 2026.
L'objectif est de poursuivre le déploiement des réseaux numériques sur le territoire ; soit, pour relier les sites intercommunaux et communaux, soit pour l'extension de sites ciblés (gérés par Terres de Montaigu).
Il est proposé au Conseil municipal de valider la constitution d'un groupement de commandes entre la Communauté d'agglomération, le Centre intercommunal d'action sociale (CIAS) et les communes, dans le but de mutualiser les besoins sur l'ensemble du territoire de Terres de Montaigu avec notamment une rationalisation des achats (réalisation d'économies via une massification des besoins, réduction des coûts en termes de procédures juridiques, etc.).
La création d'un groupement de commandes nécessite obligatoirement l'élaboration d'une convention constitutive signée par l'ensemble des entités adhérant au groupement définissant les modalités d'organisation du groupement et les missions de chacun des membres, notamment celles du coordonnateur.
Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération est désignée coordonnateur du groupement de commandes par l'ensemble des membres, via la DSITN. Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfeciure le 19/02/2026
Publié le 77
ID : 085-218500395-20260217-CM20260201-DE
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l'instance autorisée.
Les membres s'engagent contractuellement les uns envers les autres par la signature de cette convention de groupement qui vise à définir les conditions de fonctionnement du groupement de commandes créé en vue de la passation d'un marché public.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L1414-3 ;
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 ;
VU le projet de convention constitutive de groupement de commandes, joint à la présente délibération ;
VU les crédits inscrits au budget ;
Il est proposé au Conseil municipal de :
- VALIDER la constitution d'un groupement de commandes avec la Communauté d'agglomération et le CIAS pour le renouvellement des prestations susvisées, - VALIDER le rôle de coordonnateur du groupement confié à la Communauté d'agglomération, via la Direction des Systèmes d'informations et de la Transition Numérique,
- APPROUVER les dispositions du projet de convention constitutive du groupement de commandes,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer le formulaire d'adhésion et prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- VALIDE la constitution d'un groupement de commandes avec la Communauté d'agglomération et le CIAS pour le renouvellement des prestations susvisées, - VALIDE le rôle de coordonnateur du groupement confié à la Communauté d'agglomération, via la Direction des Systèmes d'informations et de la Transition Numérique,
- APPROUVE les dispositions du projet de convention constitutive du groupement de commandes,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le formulaire d'adhésion et prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Jean-Michel BREGEON
Jean-michel Bregeon
Maire de La Bruffière
19 févr. 2026
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de
la justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant le Tribunal
Administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette —
BP24111 - 44041 NANTES CEDEX 01 — dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa
publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens.
(https;/Ammtelerecours.fr) Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026 à 7
Publié le
ID : 085-218500395-20260217-CM20260202-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE LA BRUFFIERE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-six, le dix-sept février, le Conseil municipal de la commune de La Bruffière dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Jean-Michel BREGEON, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation le : mercredi 11 février 2026
PRESENTS : Jean-Michel BREGEON, Angéline MAINDRON, Laurent CHIRON, Myriam BOURASSEAU, Christophe LOIZEAU, Soizic BROCHARD, Christian LOIZEAU, Lydie DURET, Marie-Claire VITRE, Véronique GANACHEAU, Bruno LEBRETON, Vincent LE BROZEC, Magali BONNET, Isabelle GUINAUDEAU, Aurélien DURAND, Olivier NERRIERE, Julie VARLET, Yannick LE ROCH, Pierre-Olivier POUPARD.
EXCUSES : Robert BRAUD a donné pouvoir à Angéline MAINDRON, Estelle CORRE a donné pouvoir à Jean-Michel BREGEON, Véronique POIRIER a donné pouvoir à Christophe LOIZEAU, Carine ROBIN a donné pouvoir à Olivier NERRIERE, Stéphane HERAUD a donné pouvoir à Isabelle GUINAUDEAU.
ABSENTS : Gaëtan LEBLANC, Aurélien MERLET, Maxime RICHARD.
re de séance : Julie VARLET. Secri
N° 2026/02/02 — FINANCES — REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2025 - BUDGET PRINCIPAL
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2311-1 et R.2311-12 relatifs au budget des communes et à la reprise des résultats,
VU le budget primitif de l'exercice 2025 de la commune,
VU la situation d'exécution du budget de l'exercice 2025 arrêtée à l'issue de la journée complémentaire,
VU la fiche de calcul du résultat prévisionnel de l'exercice 2025, établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable public, la balance générale, le tableau des résultats d'exécution du budget et l'état des restes à réaliser au 31 décembre 2025,
CONSIDERANT que le compte financier unique de l'exercice 2025 n'est pas encore adopté mais que les résultats peuvent être estimés de manière suffisamment fiable pour être repris par anticipation au budget primitif,
CONSIDERANT l'intérêt, pour la sincérité et l'équilibre du budget primitif 2026, de procéder à la reprise anticipée des résultats de l'exercice clos,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 — Constatation des résultats prévisionnels
Le Conseil municipal constate les résultats prévisionnels de l'exercice 2025 comme suit (montants arrêtés au centime, selon les documents produits par le comptable) : Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le 77
ID : 085-218500395-20260217-CM20260202-DE
Section d'exploitation Résultat de clôture 2025 3287 47521€ |
Section d'investissement Résultat de l'exercice 2025 653 233.51€ Section d'investissement Résultat de clôture 2025 -545 150,41 € Restes à réaliser d'investissement ex 2028(report sur ex. 2026) 722 200.00 € |
Besoin de financement au 31/12/2025 1267 350,41 € Affectation obligatoire à la couverture du besoin de
financement de la section d'investissement (cpt. 1068) rrsrsre Solde disponible (ex. 2025) 2020 12480€
Affectation complémentaire en réserves (cpt. 1068) 0.00 € Affectation à l'excédent reporté (ligne ROO2) 2 020 124,80 €
Article 2 - Reprise anticipée au budget primitif
Le Conseil municipal décide de reprendre par anticipation l'intégralité des résultats prévisionnels de l'exercice 2025 dans le budget primitif 2026, conformément à l’article R.2311-12 du CGCT, la reprise partielle des résultats étant proscrite.
En conséquence, il est procédé aux inscriptions budgétaires suivantes :
Section de fonctionnement 2026 :
- En recettes : compte 002 : 2 020 124,80 €
Section d'investissement 2026 :
- En dépenses : compte 001 : - 545 150,41 €
Reprise des restes à réaliser de l'exercice N-1 :
- En dépenses : 801 200 €
- En recettes : 79 000 €
Article 3 - Régularisation lors du vote du compte Financier Unique
Si le compte financier unique de l'exercice 2025 fait apparaître, lors de son adoption, une différence avec les montants repris par anticipation, le Conseil municipal procédera à la régularisation des écarts lors de la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2026.
La délibération d'affectation définitive du résultat interviendra après le vote du compte financier unique.
Article 4 - Exécution
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment à transmettre la fiche de calcul du résultat prévisionnel, la balance, le tableau des résultats d'exécution du budget et l'état des restes à réaliser au comptable public et aux services de contrôle de légalité.
Le Maire,
Jean-Michel BREGEON
Jean-michel Bregeon
Maire de La Bruffière
| 19 févr. 2026
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la justice administrative, la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours administratif devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile
Gloriette — BP24111 — 44041 NANTES CEDEX 01 —
dans un délai de 2 mois à compter de sa nolification ou de sa publication. La juridiction administrative peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens.
{https:/hmmn telerecours.fr) Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le TT
1D : 085-218500395-20260217-CM20260203-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE LA BRUFFIERE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-six, le dix-sept février, le Conseil municipal de la commune de La Bruffière dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Jean-Michel BREGEON, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation le : mercredi 11 février 2026
PRESENTS: Jean-Michel BREGEON, Angéline MAINDRON, Laurent CHIRON, Myriam BOURASSEAU, Christophe LOIZEAU, Soizic BROCHARD, Christian LOIZEAU, Lydie DURET, Marie-Claire VITRE, Véronique GANACHEAU, Bruno LEBRETON, Vincent LE BROZEC, Magali BONNET, Isabelle GUINAUDEAU, Aurélien DURAND, Olivier NERRIERE, Julie VARLET, Yannick LE ROCH, Pierre-Olivier POUPARD.
EXCUSES : Robert BRAUD a donné pouvoir à Angéline MAINDRON, Estelle CORRE a donné pouvoir à Jean-Michel BREGEON, Véronique POIRIER a donné pouvoir à Christophe LOIZEAU, Carine ROBIN a donné pouvoir à Olivier NERRIERE, Stéphane HERAUD a donné pouvoir à Isabelle GUINAUDEAU.
ABSENTS : Gaëtan LEBLANC, Aurélien MERLET, Maxime RICHARD.
Secrétaire de séance : Julie VARLET.
N° 2026/02/03 — FINANCES — REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2025 - BUDGET ANNEXE « PÔLE SERVICES »
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2311-1 et R.2311-12 relatifs au budget des communes et à la reprise des résultats,
VU le budget annexe primitif de l'exercice 2025 « pôle services »,
VU la situation d'exécution du budget annexe « pôle services » de l'exercice 2025 arrêtée à l'issue de la journée complémentaire,
VU la fiche de calcul du résultat prévisionnel de l'exercice 2025, établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable public, la balance générale, le tableau des résultats d'exécution du budget annexe « pôle services » et l'état des restes à réaliser au 31 décembre 2025,
CONSIDERANT que le compte financier unique de l'exercice 2025 n'est pas encore adopté mais que les résultats peuvent être estimés de manière suffisamment fiable pour être repris par anticipation au budget primitif,
CONSIDERANT l'intérêt, pour la sincérité et l'équilibre du budget primitif 2026, de procéder à la reprise anticipée des résultats de l'exercice clos,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 - Constatation des résultats prévisionnels
Le Conseil municipal constate les résultats prévisionnels de l'exercice 2025 comme suit (montants arrêtés au centime, selon les documents produits par le comptable) : Section d'exploitation Résultat de l'exercice 2025
Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026 na
Publié le
ID : 085-218500395-20260217-CM20260203-DE
Section d'exploitation Résultat de clôture 2025 8 915,52€
Section d'investissement Résultat de l'exercice 2025 31820.52€|
Section d'investissement Résultat de clôture 2025 4 442,54 €
Restes à réaliser d'investissement ex 2025{report sur ex. 2026) 000€!
Besoin de financement au 31/12/2025 4 442,54 € Affectation obligatoire à la couverture du besoin de
financement de la section d'investissement {cpt. 1068) 0,00 €
Solde disponible (ex. 2024) 000€)
Affectation complémentaire en réserves (cpt. 1068) 0,00€)
Affectation à l'excédent reporté (ligne R002) 0,00€ Affectation au déficit reporté (ligne DO02) 8 915,52 €
Article 2 — Reprise anticipée au budget primitif
Le Conseil municipal décide de reprendre par anticipation l'intégralité des résultats prévisionnels de l'exercice 2025 dans le budget primitif 2026, conformément à l'article R.2311-12 du CGCT, la reprise partielle des résultats étant proscrite.
En conséquence, il est procédé aux inscriptions budgétaires suivantes :
Section de fonctionnement 2026 :
- En dépenses : compte 002 : -8915,52€
Section d'investissement 2026 :
- En dépenses : compte 001 : - 4 442,54 €
Article 3 — Régularisation lors du vote du compte Financier Unique
Si le compte financier unique de l'exercice 2025 fait apparaître, lors de son adoption, une différence avec les montants repris par anticipation, le Conseil municipal procédera à la régularisation des écarts lors de la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2026.
La délibération d'affectation définitive du résultat interviendra après le vote du compte financier unique.
Article 4 - Exécution
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Jean-Michel BREGEON
Jean-michel Bregeon
Maire de La Bruffière
ie 19 févr. 2026
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la justice administrative, la_ présente délibération peut
faire l'objet d'un recours administratif devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de l'le Gloriette —
BP24111 — 44041 NANTES CEDEX 01 — dans un délai de 2 mois à compter de sa nolification ou de sa
publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens.
{https:/www telerecours.fr) Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le
COMMUNE DE LA BRUFFIÈERE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt-six, le dix-sept février, le Conseil municipal de la commune de La Bruffière dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Jean-Michel BREGEON, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation le : mercredi 11 février 2026
PRESENTS : Jean-Michel BREGEON, Angéline MAINDRON, Laurent CHIRON, Myriam BOURASSEAU, Christophe LOIZEAU, Soizic BROCHARD, Christian LOIZEAU, Lydie DURET, Marie-Claire VITRE, Véronique GANACHEAU, Bruno LEBRETON, Vincent LE BROZEC, Magali BONNET, Isabelle GUINAUDEAU, Aurélien DURAND, Olivier NERRIERE, Julie VARLET, Yannick LE ROCH, Pierre-Olivier POUPARD.
EXCUSES : Robert BRAUD a donné pouvoir à Angéline MAINDRON, Estelle CORRE a donné pouvoir à Jean-Michel BREGEON, Véronique POIRIER a donné pouvoir à Christophe LOIZEAU, Carine ROBIN a donné pouvoir à Olivier NERRIERE, Stéphane HERAUD a donné pouvoir à Isabelle GUINAUDEAU.
ABSENTS : Gaëtan LEBLANC, Aurélien MERLET, Maxime RICHARD.
Secrétaire de séance : Julie VARLET.
TT
1D : 085-218500395-20260217-CM20260204-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
[ N° 2026/02/04 — FINANCES — VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2026
Monsieur le Maire expose les dispositions de l'article 1639 A du Code Général des Impôts (CGI) selon lequel le Conseil Municipal vote les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires avant le 15 avril de chaque année.
Ces taux sont fixés conformément aux articles 1636 B sexies et 1636 B septies du CGI.
Monsieur le Maire rappelle les taux applicables en 2025 :
Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 33,60%
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 51,19%]
Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires (THS) 18,47%)
VU l'article 1639 A du Code Général des Impôts,
VU les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code Général des Impôts,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- FIXE les taux applicables en 2026 comme suit :
Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 33,60%|
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 51,19%|
Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires (THS) 18,47%|
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'application de la présente délibération. Le Maire,
Jean-Michel BREGEON
Jean-michel Bregeon
Maire de La Bruffière
19 févr. 2026
Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026 ns É
Publié le
ID : 085-218500395-20260217-CM20260204-DE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la justice administrative, la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours administratif devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette —
BP24111 — 44041 NANTES CEDEX 01 — dans un délai de 2 mois à compter de sa nofification ou de sa
publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens.
{https:/hmmw.telerecours.fr) Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le
1D : 085-218500395-20260217-CM20260205-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE LA BRUFFIERE
77
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-six, le dix-sept février, le Conseil municipal de la commune de La Bruffière dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Jean-Michel BREGEON, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation le : mercredi 11 février 2026
PRESENTS : Jean-Michel BREGEON, Angéline MAINDRON, Laurent CHIRON, Myriam BOURASSEAU, Christophe LOIZEAU, Soizic BROCHARD, Christian LOIZEAU, Lydie DURET, Marie-Claire VITRE, Véronique GANACHEAU, Bruno LEBRETON, Vincent LE BROZEC, Magali BONNET, Isabelle GUINAUDEAU, Aurélien DURAND, Olivier NERRIERE, Julie VARLET, Yannick LE ROCH, Pierre-Olivier POUPARD.
EXCUSES : Robert BRAUD a donné pouvoir à Angéline MAINDRON, Estelle CORRE a donné pouvoir à Jean-Michel BREGEON, Véronique POIRIER a donné pouvoir à Christophe LOIZEAU, Carine ROBIN a donné pouvoir à Olivier NERRIERE, Stéphane HERAUD a donné pouvoir à Isabelle GUINAUDEAU.
ABSENTS : Gaëtan LEBLANC, Aurélien MERLET, Maxime RICHARD.
de séance : Julie VARLET. Secré!
N° 2026/02/05 — FINANCES — BUDGET PRINCIPAL — ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2026
M. Le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que lors de sa séance du 13 janvier 2026, elle a débattu des orientations budgétaires proposées pour l’année 2026, en application de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales.
M. le Maire présente à l'assemblée le budget primitif de l'année 2026 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d'investissement s'équilibrent de la façon suivante :
Section de Section 7
Budget Principal | &bctionnement | dinvestisseme | TOTAL |
Dépenses 5 467 708,80€| 4 018 302,36€! 9486011,16€
(Recettes 5467 70880€| 4018302,36€| 9486 011,16€
Le Conseil Municipal, après avoir entendu en séance l'exposé de M. Le Maire et délibéré, à l'unanimité,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2312-2 et suivants,
VU la délibération n°2026.01.02 du 13 janvier 2026 relative au débat d'orientation budgétaire pour l'exercice 2026,
- APPROUVE le budget primitif 2026 du budget principal de la Commune, par opération en section d'investissement et par chapitre en section de fonctionnement. Le Maire,
Jean-Michel BREGEON
Jean-michel Bregeon
Maire de La Bruffière
19 févr. 2026
Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
F PT Publié le
ID : 085-218500395-20260217-CM20260205-DE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de
la justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant le Tribunal
Administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette —
BP24111 — 44041 NANTES CEDEX 01 — dans un délai de 2 mois à compter de sa nolfication où de sa
publication. La juridiction administrative peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens.
(https:/mwtelerecours.fr) Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le a
ID : 085-218500395-20260217-CM20260206-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE LA BRUFFIERE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-six, le dix-sept février, le Conseil municipal de la commune de La Bruffière dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Jean-Michel BREGEON, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation le : mercredi 11 février 2026
PRESENTS : Jean-Michel BREGEON, Angéline MAINDRON, Laurent CHIRON, Myriam BOURASSEAU, Christophe LOIZEAU, Soizic BROCHARD, Christian LOIZEAU, Lydie DURET, Marie-Claire VITRE, Véronique GANACHEAU, Bruno LEBRETON, Vincent LE BROZEC, Magali BONNET, Isabelle GUINAUDEAU, Aurélien DURAND, Olivier NERRIERE, Julie VARLET, Yannick LE ROCH, Pierre-Olivier POUPARD.
EXCUSES : Robert BRAUD a donné pouvoir à Angéline MAINDRON, Estelle CORRE a donné pouvoir à Jean-Michel BREGEON, Véronique POIRIER a donné pouvoir à Christophe LOIZEAU, Carine ROBIN a donné pouvoir à Olivier NERRIERE, Stéphane HERAUD a donné pouvoir à Isabelle GUINAUDEAU.
ABSENTS : Gaëtan LEBLANC, Aurélien MERLET, Maxime RICHARD.
Secrétaire de séance : Julie VARLET.
N° 2026/02/06 — FINANCES — BUDGET ANNEXE LES POTIERS — ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2026
M. Le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que lors de sa séance du 13 janvier 2026, elle a débattu des orientations budgétaires proposées pour l'année 2026, en application de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales.
M. le Maire présente à l'assemblée le budget primitif de l'année 2026 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d'investissement s'équilibrent de la façon suivante :
ï Section de Section
ESS Poor fonctionnement} d'investisseme TPE
Dépenses 598 000,00€: 350000,00€! 948 000,00€
Recettes 598 000,00 € 350 000,00 € 948 000,00 €
Le Conseil Municipal, après avoir entendu en séance l'exposé de M. Le Maire et délibéré, à l'unanimité,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2312-2 et suivants,
VU la délibération n°2026.01.02 du 13janvier 2026 relative au débat d'orientation budgétaire pour l'exercice 2026,
- _ APPROUVE le budget primitif 2026 du budget annexe Les Potiers. Le Maire,
Jean-Michel BREGEON
1x
Jean-michel Bregeon
Maire de La Bruffière
CE 19 févr. 2026
Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le nf
ID : 085-218500395-20260217-CM20260206-DE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la justice administrative, la _ présente délibération peut
faire l'objet d'un recours administratif devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de l'le Gloriette —
BP24111 — 44041 NANTES CEDEX 01 — dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification ou de sa
publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens.
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Reçu en préfecture le 19/02/2026
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1D : 085-218500395-20260217-CM20260207-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE LA BRUFFIERE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-six, le dix-sept février, le Conseil municipal de la commune de La Bruffière dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Jean-Michel BREGEON, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation le : mercredi 11 février 2026
PRESENTS : Jean-Michel BREGEON, Angéline MAINDRON, Laurent CHIRON, Myriam BOURASSEAU, Christophe LOIZEAU, Soizic BROCHARD, Christian LOIZEAU, Lydie DURET, Marie-Claire VITRE, Véronique GANACHEAU, Bruno LEBRETON, Vincent LE BROZEC, Magali BONNET, Isabelle GUINAUDEAU, Aurélien DURAND, Olivier NERRIERE, Julie VARLET, Yannick LE ROCH, Pierre-Olivier POUPARD.
EXCUSES : Robert BRAUD a donné pouvoir à Angéline MAINDRON, Estelle CORRE a donné pouvoir à Jean-Michel BREGEON, Véronique POIRIER a donné pouvoir à Christophe LOIZEAU, Carine ROBIN a donné pouvoir à Olivier NERRIERE, Stéphane HERAUD a donné pouvoir à Isabelle GUINAUDEAU.
ABSENTS : Gaëtan LEBLANC, Aurélien MERLET, Maxime RICHARD.
re de séance : Julie VARLET. Sec
N° 2026/02/07 — FINANCES — BUDGET ANNEXE LES MEUNIERS — ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2026
M. Le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que lors de sa séance du 13 janvier 2026, elle a débattu des orientations budgétaires proposées pour l'année 2026, en application de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales.
M. le Maire présente à l'assemblée le budget primitif de l'année 2026 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d'investissement s'équilibrent de la façon suivante :
Les Meuniers Soccer se fi Section TOTAL fonctionnement_ | d'investisseme
Dépenses 115240770€; 1194735,63€ : 2 347 143,33
iRecettes 1152407,70€! 1194735,63€; 2 347 143,33
Le Conseil Municipal, après avoir entendu en séance l'exposé de M. Le Maire et délibéré, à l'unanimité,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2312-2 et suivants,
VU la délibération n°2026.01.02 du 13 janvier 2026 relative au débat d'orientation budgétaire pour l'exercice 2026,
- _ APPROUVE le budget primitif 2026 du budget annexe Les Meuniers. Le Maire,
Jean-Michel BREGEON
Jean-michel Bregeon
Maire de La Bruffière
19 févr. 2026
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is na Publié le
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la justice administrative, la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours administratif devant le Tribunal
Administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette — BP24111 — 44041 NANTES CEDEX 01 — dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification où de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens.
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE LA BRUFFIERE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-six, le dix-sept février, le Conseil municipal de la commune de La Bruffière dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Jean-Michel BREGEON, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation le : mercredi 11 février 2026
PRESENTS: Jean-Michel BREGEON, Angéline MAINDRON, Laurent CHIRON, Myriam BOURASSEAU, Christophe LOIZEAU, Soizic BROCHARD, Christian LOIZEAU, Lydie DURET, Marie-Claire VITRE, Véronique GANACHEAU, Bruno LEBRETON, Vincent LE BROZEC, Magali BONNET, Isabelle GUINAUDEAU, Aurélien DURAND, Olivier NERRIERE, Julie VARLET, Yannick LE ROCH, Pierre-Olivier POUPARD.
EXCUSES : Robert BRAUD a donné pouvoir à Angéline MAINDRON, Estelle CORRE a donné pouvoir à Jean-Michel BREGEON, Véronique POIRIER a donné pouvoir à Christophe LOIZEAU, Carine ROBIN a donné pouvoir à Olivier NERRIERE, Stéphane HERAUD a donné pouvoir à Isabelle GUINAUDEAU.
ABSENTS : Gaëtan LEBLANC, Aurélien MERLET, Maxime RICHARD.
de séance : Julie VARLET. Sec
N° 2026/02/08 — FINANCES — BUDGET ANNEXE PÔLE SERVICES — ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2026
M. Le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que lors de sa séance du 13 janvier 2026, elle a débattu des orientations budgétaires proposées pour l'année 2026, en application de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales.
M. le Maire présente à l'assemblée le budget primitif de l'année 2026 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d'investissement s'équilibrent de la façon suivante :
£ : Section de Section on
POIs Services fonctionnement_| d'investisseme TOTAL
épenses 56780,00€!, 28494061€; 341720,61€
recettes 56 780,00 € 284 940,61 € 341 720,61 €
Le Conseil Municipal, après avoir entendu en séance l'exposé de M. Le Maire et délibéré, à l'unanimité,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2312-2 et suivants,
VU la délibération n°2026.01.02 du 13 janvier 2026 relative au débat d'orientation budgétaire pour l'exercice 2026,
- APPROUVE le budget primitif 2026 du budget annexe Pôle Services. Le Maire,
Jean-Michel BREGEON
Jean-michel Bregeon
Maire de La Bruffière
19 févr. 2026
Envoyé en préfecture le 19/02/2028
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la justice administrative, la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours administratif devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette —
BP24111 — 44041 NANTES CEDEX 01 — dans un délai de 2 mois à compter de sa nolfication où de sa
publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens.
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE LA BRUFFIERE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-six, le dix-sept février, le Conseil municipal de la commune de La Bruffière dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Jean-Michel BREGEON, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation le : mercredi 11 février 2026
PRESENTS : Jean-Michel BREGEON, Angéline MAINDRON, Laurent CHIRON, Myriam BOURASSEAU, Christophe LOIZEAU, Soizic BROCHARD, Christian LOIZEAU, Lydie DURET, Marie-Claire VITRE, Véronique GANACHEAU, Bruno LEBRETON, Vincent LE BROZEC, Magali BONNET, Isabelle GUINAUDEAU, Aurélien DURAND, Olivier NERRIERE, Julie VARLET, Yannick LE ROCH, Pierre-Olivier POUPARD.
EXCUSES : Robert BRAUD a donné pouvoir à Angéline MAINDRON, Estelle CORRE a donné pouvoir à Jean-Michel BREGEON, Véronique POIRIER a donné pouvoir à Christophe LOIZEAU, Carine ROBIN a donné pouvoir à Olivier NERRIERE, Stéphane HERAUD a donné pouvoir à Isabelle GUINAUDEAU.
ABSENTS : Gaëtan LEBLANC, Aurélien MERLET, Maxime RICHARD.
Secrétaire de séance : Julie VARLET.
N° 2026/02/09 — FINANCES — BUDGET ANNEXE SECTEURS COMMERCIAUX AMENAGES - ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2026
M. Le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que lors de sa séance du 13 janvier 2026, elle a débattu des orientations budgétaires proposées pour l'année 2026, en application de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales.
M. le Maire présente à l'assemblée le budget primitif de l’année 2026 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d'investissement s'équilibrent de la façon suivante :
Secteurs [”"""Section de Section ï . TOTAL commerciaux fonctionnement_| d'investisseme
iDépenses 656 447,03 € 912 534,06 € | 1 568 981,09 €
ÎRecettes . . 656 447,03 € 912 534,06 € | 1 568 981,09 €
Le Conseil Municipal, après avoir entendu en séance l'exposé de M. Le Maire et délibéré, à l'unanimité,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2312-2 et suivants,
VU la délibération n°2026.01.02 du 13 janvier 2026 relative au débat d'orientation budgétaire pour l'exercice 2026,
- _ APPROUVE le budget primitif 2026 du budget annexe Secteurs commerciaux aménagés. Le Maire,
Jean-Michel BREGEON
Fax
Jean-michel Bregeon
Maire de La Bruffière
19 févr. 2026
Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026 Se
Publié le
ID : 085-218500395-20260217-CM20260209-DE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la justice administrative, la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours administratif devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de l'le Gloriette —
BP24111 — 44041 NANTES CEDEX 01 — dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa
publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens.
htips:/Ammn.telerecours.fr) Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
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ID : 085-218500395-20260217-CM20260210-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE LA BRUFFIÈERE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-six, le dix-sept février, le Conseil municipal de la commune de La Bruffière dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Jean-Michel BREGEON, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation le : mercredi 11 février 2026
PRESENTS: Jean-Michel BREGEON, Angéline MAINDRON, Laurent CHIRON, Myriam BOURASSEAU, Christophe LOIZEAU, Soizic BROCHARD, Christian LOIZEAU, Lydie DURET, Marie-Claire VITRE, Véronique GANACHEAU, Bruno LEBRETON, Vincent LE BROZEC, Magali BONNET, Isabelle GUINAUDEAU, Aurélien DURAND, Olivier NERRIERE, Julie VARLET, Yannick LE ROCH, Pierre-Olivier POUPARD.
EXCUSES : Robert BRAUD a donné pouvoir à Angéline MAINDRON, Estelle CORRE a donné pouvoir à Jean-Michel BREGEON, Véronique POIRIER a donné pouvoir à Christophe LOIZEAU, Carine ROBIN a donné pouvoir à Olivier NERRIERE, Stéphane HERAUD a donné pouvoir à Isabelle GUINAUDEAU.
ABSENTS : Gaëtan LEBLANC, Aurélien MERLET, Maxime RICHARD.
Secrétaire de séance : Julie VARLET.
N° 2026/02/10 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE — ACQUISITION TERRAIN BÂTI SCI BATI SANTE
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L.2241-1 et suivants ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L 1111-1 qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;
VU l'avis de la Direction de l'immobilier de l'État (service des domaines) en date du 6 février 2026 estimant la valeur vénale de l'immeuble à 204 379 € ;
VU le budget annexe « pôles services » de l'exercice 2026, et notamment l'inscription budgétaire nécessaire à l'acquisition dudit bâtiment ;
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal :
- que la commune souhaite acquérir un terrain bâti situé 22 rue de Nantes — 85530 à La Bruffière ;
- cadastré section AC n°611 et 612 pour une contenance de 191 m° ;
- appartenant à la SCI Bati Santé ;
- en vue de maîtriser l'avenir de ce bâti se situant dans le centre bourg ;
- que le prix d'acquisition a été fixé à 217 393,61 € net vendeur, hors frais d'acte, correspondant à 6% de plus que le montant défini par l'avis des domaines ;
- que les frais d'acte, droits et honoraires notariés seront à la charge de la commune. Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2028
Publié le T7
1 : 085-218500395-20260217-CM20260210-DE
Le Conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
D'APPROUVER l'acquisition par la commune de La Bruffière du terrain bâti sis 22 rue de Nantes, cadastré section AC n° 611 et 612 pour une contenance de 191 nm, appartenant à la SCI Bâti Santé au prix de 217 393,61 € net vendeur, soit 6% de plus que l'estimation des domaines sachant que cette dernière peut-être dépasser de 10% maximum. Cette augmentation permet de compenser en partie les frais de rénovation engagés par les médecins sur ce bâtiment.
DE PRECISER que les frais d’acte, droits, taxes et émoluments notariés afférents à cette acquisition seront à la charge de la commune.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte authentique d'acquisition et tous documents relatifs à cette opération, ainsi qu'à effectuer toutes démarches administratives nécessaires à sa bonne exécution
DE DIRE que la dépense correspondante sera imputée au budget annexe « pôle services » de la commune.
Le Maire,
Jean-Michel BREGEON
Jean-michel Bregeon
Maire de La Bruffière
19 févr. 2026
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de
la justice administrative, la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours administratif devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de l'le Gloriette —
BP24111 — 44041 NANTES CEDEX 01 — dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa
publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens.
htips;/Ammw.telerecours.fr) Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
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ID : 085-218500395-20260217-CM20260211-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE LA BRUFFIERE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-six, le dix-sept février, le Conseil municipal de la commune de La Bruffière dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Jean-Michel BREGEON, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation le: mercredi 11 février 2026
PRESENTS: Jean-Michel BREGEON, Angéline MAINDRON, Laurent CHIRON, Myriam BOURASSEAU, Christophe LOIZEAU, Soizic BROCHARD, Christian LOIZEAU, Lydie DURET, Marie-Claire VITRE, Véronique GANACHEAU, Bruno LEBRETON, Vincent LE BROZEC, Magali BONNET, Isabelle GUINAUDEAU, Aurélien DURAND, Olivier NERRIERE, Julie VARLET, Yannick LE ROCH, Pierre-Olivier POUPARD.
EXCUSES : Robert BRAUD a donné pouvoir à Angéline MAINDRON, Estelle CORRE a donné pouvoir à Jean-Michel BREGEON, Véronique POIRIER a donné pouvoir à Christophe LOIZEAU, Carine ROBIN a donné pouvoir à Olivier NERRIERE, Stéphane HERAUD a donné pouvoir à Isabelle GUINAUDEAU.
ABSENTS : Gaëtan LEBLANC, Aurélien MERLET, Maxime RICHARD.
Secrétaire de séance : Julie VARLET.
N° 2026/02/11 — AMENAGEMENT DU TERRITOIRE — REHABILITATION D'UN BÂTIMENT COMMUNAL EN VUE D'Y ACCUEILLIR UNE ACTIVITE DE BOULANGERIE PÂTISSERIE — VALIDATION DE L'AVANT PROJET DEFINITIF
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU la délibération n° 2025/07/02 du 2 juillet 2025 autorisant le lancement de l'étude de réhabilitation du bâtiment communal situé 5 place Jeanne d'Arc,
VU le projet d'Avant-Projet définitif,
CONSIDERANT que la maîtrise d'œuvre de ce projet a été confiée au cabinet d'architecture SARL Agence AA ;
CONSIDERANT l'état d'avancement du projet et son calendrier prévisionnel ;
CONSIDERANT les pièces du dossier APD (Avant-Projet Définitif) rendu par l'équipe de maitrise
d'œuvre ;
Monsieur Le Maire présente l'Avant-Projet Définitif et expose le contenu de projet de réhabilitation du bâtiment communal pour un montant prévisionnel de travaux s'élevant à 501 800 € H.T.
Monsieur Le Maire propose que l'Avant-Projet Définitif soit approuvé.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 2 abstentions,
- VALIDE l'Avant-Projet Définitif présenté et l'enveloppe prévisionnelle des travaux de 501 800 €EH.T, #
- AUTORISE le lancement de la phase DCE,
Envoyé en préfecture le 19/02/2028
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le TT
ID : 085-218500395-20260217-CM20260211-DE
- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer les consultations pour le marché de travaux,
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour effectuer tous les actes et prendre toutes décisions dans la mise en œuvre des procédures de passation,
- PRECISE que les dépenses correspondantes seront engagées sur le budget principal 2026.
Le Maire,
Jean-Michel BREGEON
ARS
Jean-michel Bregeon
Maire de La Bruffière
19 févr. 2026
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la justice administrative, la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours administratif devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette —
BP24111 — 44041 NANTES CEDEX 01 — dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa
publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens.
https:/wmmwtelerecours.fr) Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026 FT
Publié le
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE LA BRUFFIERE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt-six, le dix-sept février, le Conseil municipal de la commune de La Bruffière dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Jean-Michel BREGEON, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation le : mercredi 11 février 2026
PRESENTS: Jean-Michel BREGEON, Angéline MAINDRON, Laurent CHIRON, Myriam BOURASSEAU, Christophe LOIZEAU, Soizic BROCHARD, Christian LOIZEAU, Lydie DURET, Marie-Claire VITRE, Véronique GANACHEAU, Bruno LEBRETON, Vincent LE BROZEC, Magali BONNET, Isabelle GUINAUDEAU, Aurélien DURAND, Olivier NERRIERE, Julie VARLET, Yannick LE ROCH, Pierre-Olivier POUPARD.
EXCUSES : Robert BRAUD a donné pouvoir à Angéline MAINDRON, Estelle CORRE a donné pouvoir à Jean-Michel BREGEON, Véronique POIRIER a donné pouvoir à Christophe LOIZEAU, Carine ROBIN a donné pouvoir à Olivier NERRIERE, Stéphane HERAUD a donné pouvoir à Isabelle GUINAUDEAU.
ABSENTS : Gaëtan LEBLANC, Aurélien MERLET, Maxime RICHARD.
Secrétaire de séance : Julie VARLET.
N° 2026/02/12 — AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - APPROBATION D'AVENANTS
N° 1 & 2 AU MARCHÉ DE TRAVAUX RELATIF AU LOT 14 POUR LA CONSTRUCTION
D'UNE CRÈCHE À LA BRUFFIÈRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU la délibération du Conseil municipal du 6 mai 2024, validant l'Avant-Projet Définitif (APD) et l'enveloppe prévisionnelle des travaux de 1 014 200 €HT et autorisant Monsieur le Maire à lancer la consultation pour les marchés de travaux,
VU la délibération du Conseil municipal du 3 décembre 2024 attribuant les marchés de travaux relatifs à l'ensemble des lots, sauf le lot 03 déclaré sans suite,
VU la décision du Conseil municipal du 3 février 2025, attribuant le marché de travaux relatif au lot 03,
VU la délibération du Conseil municipal du 27 août 2025, résiliant le marché de travaux relatif au lot 06,
VU la délibération du Conseil municipal du 7 octobre 2025, attribuant le marché de travaux relatif au lot OGbis,
VU le projet d'avenant n° 1 au marché de travaux relatif au lot 14 « Espaces veris / Clôture »,
VU le projet d'avenant n° 2 au marché de travaux relatif au lot 14 « Espaces verts / Clôture », Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
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Monsieur le Maire rappelle que s'agissant des marchés de travaux relatifs à la construction d'une crèche :
- Le marché de travaux relatif au lot 14 « Espaces verts / Clôture » a été attribué à l'entreprise MARMIN pour un montant de 28 956,91 euros HT. La création d'un portail pour accès sur espace extérieure de la crèche (Devis n° DV0005705) nécessite la passation d'un avenant n° 1 d'un montant de +1 326,90 € HT et l'ajustement des aménagements paysagers (Devis n° DV0005913) nécessite la passation d'un avenant n° 2 d'un montant de +828,35 €HT, soit une plus-value globale de 2 155,25 euros HT, qui aurait pour effet de porter le montant du marché à 31 112,16 euros HT, et une variation d'environ +7,44 % par rapport au marché initial.
Conformément aux articles R.2194-7 et R.2194-8 du Code de la commande publique, il convient d'approuver les avenants et de procéder à leur signature, après avoir fait état de leur contenu.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE de valider la modification du marché de travaux relatif à ce lot sur le fondement de l'article R.2194-8 du Code de la commande publique est approuvée.
- DÉCIDE d'approuver les avenants n° 1 et 2 au marché de travaux relatif au lot 14 « Espaces verts / Clôture » conclu avec l'entreprise MARMIN, d'un montant global de +2 155,25 euros HT, et ayant pour effet de porter le montant du marché à 31 112,16 euros HT.
- DÉCIDE de signer les avenants correspondants.
- PRÉCISE que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget principal 2026.
Le Maire,
Jean-Michel BREGEON
Jean-michel Bregeon
Maire de La Bruffière
19 févr. 2026
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la justice administrative, la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours administratif devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de l'le Gloriette —
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publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens.
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COMMUNE DE LA BRUFFIERE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-six, le dix-sept février, le Conseil municipal de la commune de La Bruffière dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Jean-Michel BREGEON, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation le : mercredi 11 février 2026
PRESENTS : Jean-Michel BREGEON, Angéline MAINDRON, Laurent CHIRON, Myriam BOURASSEAU, Christophe LOIZEAU, Soizic BROCHARD, Christian LOIZEAU, Lydie DURET, Marie-Claire VITRE, Véronique GANACHEAU, Bruno LEBRETON, Vincent LE BROZEC, Magali BONNET, Isabelle GUINAUDEAU, Aurélien DURAND, Olivier NERRIERE, Julie VARLET, Yannick LE ROCH, Pierre-Olivier POUPARD.
EXCUSES : Robert BRAUD a donné pouvoir à Angéline MAINDRON, Estelle CORRE a donné pouvoir à Jean-Michel BREGEON, Véronique POIRIER a donné pouvoir à Christophe LOIZEAU, Carine ROBIN a donné pouvoir à Olivier NERRIERE, Stéphane HERAUD a donné pouvoir à Isabelle GUINAUDEAU.
ABSENTS : Gaëtan LEBLANC, Aurélien MERLET, Maxime RICHARD.
Secrétaire de séance : Julie VARLET.
N° 2026/02/13 - COMMANDE PUBLIQUE - ATTRIBUTION DES MARCHES DE FOURNITURE DE MOBILIER POUR LA CRECHE DE LA BRUFFIERE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-21,
VU les articles R. 2123-1, R. 2131-12 et L. 2123-1 du Code de la commande publique,
VU le tableau d'enregistrement des offres,
Monsieur le Maire indique qu'une procédure adaptée ouverte a été lancée avec la parution d'un avis d'appel public à la concurrence au Ouest France 85 du 26 décembre 2025 ainsi que sur le profil acheteur de la commune www.marches-securises.fr. La date limite de remise des plis était fixée au 5 février 2026, à 16h00.
Suite à l'analyse des offres, les entreprises ayant déposé les offres économiquement les plus avantageuses sont les suivantes :
- Lot 1 Mobilier spécifique petite enfance pour les espaces de repos :l'entreprise WESCO avec un montant TTC de 9 171,23 €
- Lot 2 Mobilier spécifique petite enfance - tables et chaises enfants : l'entreprise MATHOU CREATIONS avec un montant TTC de 17 206,39 €
- Lot 3 Mobilier d'aménagement pour les enfants salle d'activités : l'entreprise MATHOU CREATIONS avec un montant TTC de 18 769,43 €
- Lot 4 Mobilier d'aménagement pour les espaces de motricité: l'entreprise MATHOU CREATIONS avec un montant TTC de 6 590,89 €
- Lot 5 Mobilier d'accueil: l'entreprise MATHOU CREATIONS avec un montant TTC de 6 324,03 € Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le nat
ID : 085-218500395-20260217-CM20260213-DE
- Lot 6 Mobilier d'aménagement et d'équipement de bureau, de la salle de pause et des vestiaires : l'entreprise VERRIER MAJUSCULE avec un montant TTC de 5 177,09 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DECIDE d'attribuer les marchés aux entreprises suivantes :
Lot 1 Mobilier spécifique petite enfance pour les espaces de repos : l'entreprise WESCO avec un montant TTC de 9 171,23 €
Lot 2 Mobilier spécifique petite enfance - tables et chaises enfants : l'entreprise MATHOU CREATIONS avec un montant TTC de 17 206,39 €
Lot 3 Mobilier d'aménagement pour les enfants salle d'activités : l'entreprise MATHOU CREATIONS avec un montant TTC de 18 769,43 €
Lot 4 Mobilier d'aménagement pour les espaces de motricité : l'entreprise MATHOU CREATIONS avec un montant TTC de 6 590,89 €
Lot 5 Mobilier d'accueil : l'entreprise MATHOU CREATIONS avec un montant TTC de 6 324,03 €
Lot 6 Mobilier d'aménagement et d'équipement de bureau, de la salle de pause et des vestiaires :l'entreprise VERRIER MAJUSCULE avec un montant TTC de 5 177,09 €
-_ AUTORISE M. le Maire à signer et notifier les marchés correspondants avec les entreprises retenues.
-__ PRECISE que les dépenses correspondantes seront engagées sur le budget principal.
Le Maire,
Jean-Michel BREGEON
Jean-michel Bregeon
Maire de La Bruffière 19 févr. 2026
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la justice administrative, la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours administratif devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de l'le Gloriette —
BP24111 — 44041 NANTES CEDEX 01 — dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa
publication. La juridiction administrative peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens.
{https:/mww telerecours.fr) Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le
ID : 085-218500395-20260217-CM20260214-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE LA BRUFFIÈRE
7
enVENDÉE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-six, le dix-sept février, le Conseil municipal de la commune de La Bruffière dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Jean-Michel BREGEON, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation le : mercredi 11 février 2026
PRESENTS : Jean-Michel BREGEON, Angéline MAINDRON, Laurent CHIRON, Myriam BOURASSEAU, Christophe LOIZEAU, Soizic BROCHARD, Christian LOIZEAU, Lydie DURET, Marie-Claire VITRE, Véronique GANACHEAU, Bruno LEBRETON, Vincent LE BROZEC, Magali BONNET, Isabelle GUINAUDEAU, Aurélien DURAND, Olivier NERRIERE, Julie VARLET, Yannick LE ROCH, Pierre-Olivier POUPARD.
EXCUSES : Robert BRAUD a donné pouvoir à Angéline MAINDRON, Estelle CORRE a donné pouvoir à Jean-Michel BREGEON, Véronique POIRIER a donné pouvoir à Christophe LOIZEAU, Carine ROBIN a donné pouvoir à Olivier NERRIERE, Stéphane HERAUD a donné pouvoir à Isabelle GUINAUDEAU.
ABSENTS : Gaëtan LEBLANC, Aurélien MERLET, Maxime RICHARD.
Secrétaire de séance : Julie VARLET.
N° 2026/02/14 — AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU QUARTIER D'HABITATIONS «LES POTIERS» ET DE LA RUE DE LA MOZELLE - AVENANT N°3
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-21;
VU le Code de la Commande Publique et notamment son article L. 2123-1 ;
VU le marché en date du 27 juillet 2020 relatif « aux travaux d'aménagement du quartier d'habitations Les Potiers et de la rue de la Mozelle ».
VU le projet d'avenant relatif à la modification et à l'ajout de prestations.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- _ APPROUVE la modification des travaux et l'ajout de prestations supplémentaires.
-__ VALIDE le projet d'avenant au marché tel que figurant au tableau ci-dessous.
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2026.
. Avenants Montant Nouveau Montant | Taux de | Catégorie
Lot in Montant HT | écédents{hp| Avenant(ht) | Marché (ht) | Variation Art L. 219441
4-VRD Sommet gsooæel sa420e rome se74215€ 036% 2 BLANLOEIL / GIRARDEAU TP|
[_ Total du marché] [_seso2042€/. 335429 7o7600€ 96874213€ ] Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
s PTT Publié le
ID : 085-218500395-20260217-CM20260214-DE
Le Maire,
Jean-Michel BREGEON
Jean-michel Bregeon
Maire de La Bruffière
19 févr. 2026
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la justice administrative, la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours administratif devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette —
BP24111 — 44041 NANTES CEDEX 01 — dans un délai de 2 mois à compter de sa nofification ou de sa
publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens.
{https:/mmn.telerecours.fr) Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le 7
1D : 085-218500395-20260217-CM20260215-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE LA BRUFFIÈRE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-six, le dix-sept février, le Conseil municipal de la commune de La Bruffière dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Jean-Michel BREGEON, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation le : mercredi 11 février 2026
PRESENTS : Jean-Michel BREGEON, Angéline MAINDRON, Laurent CHIRON, Myriam BOURASSEAU, Christophe LOIZEAU, Soizic BROCHARD, Christian LOIZEAU, Lydie DURET, Marie-Claire VITRE, Véronique GANACHEAU, Bruno LEBRETON, Vincent LE BROZEC, Magali BONNET, Isabelle GUINAUDEAU, Aurélien DURAND, Olivier NERRIERE, Julie VARLET, Yannick LE ROCH, Pierre-Olivier POUPARD.
EXCUSES : Robert BRAUD a donné pouvoir à Angéline MAINDRON, Estelle CORRE a donné pouvoir à Jean-Michel BREGEON, Véronique POIRIER a donné pouvoir à Christophe LOIZEAU, Carine ROBIN a donné pouvoir à Olivier NERRIERE, Stéphane HERAUD a donné pouvoir à Isabelle GUINAUDEAU.
ABSENTS : Gaëtan LEBLANC, Aurélien MERLET, Maxime RICHARD.
Sec de séance : Julie VARLET.
N° 2026/02/15 — CONVENTIONS SYDEV — TRAVAUX D'ECLAIRAGE
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal les propositions de conventions présentées par le SYDEV dans le cadre des opérations suivantes :
. À Participation Objet Coût total TTC communale Taux
Travaux éclairage public — rue René ü Couzinet 3 552,00 € 1 480,00 € 50 %
Travaux éclairage public — programme
annuel de rénovation éclairage public 12 000,00 € 5 000,00 € 50 % 2026
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
-_ APPROUVE les réalisations de ces opérations conformément aux propositions du SYDEV.
-_ ACCEPTE les conventions établies par le SYDEV et les participations correspondantes.
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou son représentant pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2026. Le Maire,
Jean-Michel BREGEON
Jean-michel Bregeon
Maire de La Bruffière
19 févr. 2026
Envoyé en préfecture le 19/02/2028
Reçu en préfecture le 19/02/2026 nat
Publié le
ID : 085-218500395-20260217-CM20260215-DE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la justice administrative, la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours administratif devant le Tribunal
Administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette — BP24111 — 44041 NANTES CEDEX 01 — dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification où de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens.
(https:/mwmtelerecours.fr) Envoyé en préfeciure le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le 777
ID : 085-218500395-20260217-CM20260216-DE
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COMMUNE DE LA BRUFFIÈRE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-six, le dix-sept février, le Conseil municipal de la commune de La Bruffière dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Jean-Michel BREGEON, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation le : mercredi 11 février 2026
PRESENTS: Jean-Michel BREGEON, Angéline MAINDRON, Laurent CHIRON, Myriam BOURASSEAU, Christophe LOIZEAU, Soizic BROCHARD, Christian LOIZEAU, Lydie DURET, Marie-Claire VITRE, Véronique GANACHEAU, Bruno LEBRETON, Vincent LE BROZEC, Magali BONNET, Isabelle GUINAUDEAU, Aurélien DURAND, Olivier NERRIERE, Julie VARLET, Yannick LE ROCH, Pierre-Olivier POUPARD.
EXCUSES : Robert BRAUD a donné pouvoir à Angéline MAINDRON, Estelle CORRE a donné pouvoir à Jean-Michel BREGEON, Véronique POIRIER a donné pouvoir à Christophe LOIZEAU, Carine ROBIN a donné pouvoir à Olivier NERRIERE, Stéphane HERAUD a donné pouvoir à Isabelle GUINAUDEAU.
ABSENTS : Gaëtan LEBLANC, Aurélien MERLET, Maxime RICHARD.
Secrétaire de séance : Julie VARLET.
N° 2026/02/16 —- AMENAGEMENT DU TERRITOIRE — DENOMINATION DE VOIE LOTISSEMENT « LE DOMAINE DU VERGER »
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2121- 30 relatifs à la compétence du conseil municipal en matière de dénomination des voies communales, des lieux-dits et des voies privées ouvertes à la circulation publique ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la demande du propriétaire de la voie privée concernée ;
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu'il appartient à celui-ci de procéder à la dénomination des voies de la commune, y compris des voies privées ouvertes à la circulation publique, afin de permettre une identification claire des adresses et de faciliter l'intervention des services publics (secours, collecte des déchets, desserte postale, raccordement aux réseaux, etc.).
Il expose que :
- la voie objet de la présente délibération est une voie privée, située dans le domaine du Verger qui est un lotissement privé appartenant à C3P et débouchant sur la rue Paul Baudry ;
- cette voie est ouverte à la circulation publique et dessert plusieurs propriétés ;
- il convient, pour des raisons de lisibilité de l'adressage communal et de bonne organisation des services, de lui attribuer une dénomination officielle ;
- le propriétaire de la voie a donné son accord sur le principe de cette dénomination. s
Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le TT
ID : 085-218500395-20260217-CM20260216-DE
Après présentation de plusieurs propositions de noms et discussion, Monsieur le Maire propose de retenir la dénomination suivante : « Impasse Emile Boutin ».
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
DE PROCEDER à la dénomination de la voie privée ouverte à la circulation publique située dans le lotissement « le domaine du verger » débouchant sur la rue Paul Baudry, parcelles ZL 375,378,379), sous l'appellation : « Impasse Emile Boutin » ;
DE PRECISER que cette dénomination sera prise en compte pour l'adressage communal (numérotation des immeubles, mise à jour des bases d'adresses, information des services de secours, de la poste, des services techniques, etc.) ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération et, le cas échéant, toute convention avec le propriétaire de la voie relative aux conditions d'implantation, d'entretien et de remplacement de la signalisation ;
la présente délibération sera notifiée au propriétaire de la voie.
Le Maire,
Jean-Michel BREGEON
Jean-michel Bregeon Maire de La Bruffère
19 févr. 2026
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de
la justice administrative, la _ présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant le Tribunal
Administratif de Nantes — 6 allée de l'le Gloriette — BP24111 — 44041 NANTES CEDEX 01 — dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens.
(https:/Ammw.telerecours.fr) Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfeclure le 19/02/2026
Publié le 97
ID : 085-218500395-20260217-CM20260217-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE LA BRUFFIERE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-six, le dix-sept février, le Conseil municipal de la commune de La Bruffière dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Jean-Michel BREGEON, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation le : mercredi 11 février 2026
PRESENTS: Jean-Michel BREGEON, Angéline MAINDRON, Laurent CHIRON, Myriam BOURASSEAU, Christophe LOIZEAU, Soizic BROCHARD, Christian LOIZEAU, Lydie DURET, Marie-Claire VITRE, Véronique GANACHEAU, Bruno LEBRETON, Vincent LE BROZEC, Magali BONNET, Isabelle GUINAUDEAU, Aurélien DURAND, Olivier NERRIERE, Julie VARLET, Yannick LE ROCH, Pierre-Olivier POUPARD.
EXCUSES : Robert BRAUD a donné pouvoir à Angéline MAINDRON, Estelle CORRE a donné pouvoir à Jean-Michel BREGEON, Véronique POIRIER a donné pouvoir à Christophe LOIZEAU, Carine ROBIN a donné pouvoir à Olivier NERRIERE, Stéphane HERAUD a donné pouvoir à Isabelle GUINAUDEAU.
ABSENTS : Gaëtan LEBLANC, Aurélien MERLET, Maxime RICHARD.
Secrétaire de séance : Julie VARLET.
N° 2026/02/17 — PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA CONVERTURE DU RISQUE SANTE DES AGENTS
EXPOSÉ :
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1° janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1° janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
A l'issue d'un processus de négociation engagé au niveau national, l'accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s'engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de l'article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
A date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1° janvier 2026 s'établit à 15 € par agent et par mois (soit 50 % d'un montant de référence fixé à 30 €). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d'un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le
Parallèlement, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confi
7
10; 0Rs-210500305 20260217. CM20280217-DE
Centres de Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d'accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, les Centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé également.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, le Centre de Gestion de la Vendée a décidé, avec les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d'engager un marché afin d'être en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais de Santé à compter du 1° juillet 2027.
Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de Gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l'ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d'une part, des agents assurés d'autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs dans le temps.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, d'optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale.
Forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400 agents territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, le Centre de gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire ont décidé d’initier une démarche similaire de mutualisation à grande échelle, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les employeurs territoriaux et les agents qui adhèreront à la consultation.
Afin d'assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents à effet du 19 juillet 2027, Le Conseil Municipal de La Bruffière souhaite délibérer pour donner mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation, ainsi que pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1°" juillet 2027.
Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée que le Centre de gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire vont lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics leur ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé.
Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d'accéder à une offre Frais de Santé mutualisée, attractive et éligible à la participation financière de son employeur à compter du 1°" juillet 2027.
Monsieur le Maire précise qu'afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, afin de réaliser une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance en vue de conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 19' juillet 2027. Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le FT
VU l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformatiorl 12. 085:216500565-20260217 CM20260217 DE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227- 4 et L. 827-1 à L. 827-12;
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
VU le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU l'Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
VU l'Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
VU le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU l'Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
VU l'avis du Comité Social Territorial du 26/01/2026 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :
- DONNER mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1°' juillet 2027.
Le Maire,
Jean-Michel BREGEON
Jean-michel Bregeon
Maire de La Bruffière
19 févr. 2026
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la justice administrative, la _ présente délibération peut
faire l'objet d'un recours administratif devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette —
BP24111 — 44041 NANTES CEDEX 01 — dans un délai de 2 mois à compter de sa nolification ou de sa
publication. La juridiction administrative peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens.
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