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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220100 w
Document publié le Jeudi 31 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220100 w)
Thèmes du document : Exploration spatiale, Démocratie, Outre-mer,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 31 mars 2022
DELB-20220100 - FONCIER - LH NAUTIC - LH YACHT SERVICES - LE HAVRE - HANGAR 43 - ATELIERS 1 A 5 - CONVENTIONS PRECAIRES DE SOUS OCCUPATION - AVENANT 1 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M Florent SAINT MARTIN, Vice-président.- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a développé, sur la zone dite de l’Escaut, propriété d’Haropa Port, un parc d’activités dédié aux acteurs du nautisme.
La Communauté urbaine est autorisée à occuper ce site par convention d’occupation temporaire constitutive de droits réels conclue avec Haropa Port le 22 avril 2016, pour une durée de trente ans.
La SASU FRANCOIS et LH YACHT SERVICES ont souhaité disposer de quatre ateliers au sein du hangar 43 aménagés par la Communauté urbaine.
Conformément à l’article 14 de la convention d’occupation temporaire constitutive de droits réels, la Communauté urbaine a sollicité l’agrément d’Haropa Port le 4 mars 2021 pour les projets de sous- occupation envisagés.
Cet agrément a été acquis par décision d’Haropa Port n° 21/064 en date du 29 mars 2021.
Il a été décidé de signer une convention précaire de sous-occupation avec la SASU FRANCOIS et LH YACHT SERVICES, à compter du 1 er janvier 2022, par délibérations n° 20210332 du conseil communautaire 30 septembre 2021 et 20210112 du 1 er avril 2021.
Les occupants souscriront les contrats pour les fluides et régleront leurs consommations, tel que prévu dans la convention. En revanche, des sous compteurs ont été installés pour l’eau ; ainsi, la Communauté urbaine refacturera les consommations d’eau réelles relevées par les sous compteurs à l’occupant ainsi que le contrat d’abonnement du prestataire.
Il convient ici d’autoriser la signature d’un avenant afin de modifier l’article 11 « fluides » des conventions.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la convention d’occupation temporaire constitutive de droits réels conclue avec Haropa Port le 22 avril 2016 ;
VU la délibération du conseil communautaire n° 20210112 du conseil communautaire du 1 er avril 2021 autorisant la mise à disposition de hangars à LH Yacht Services ;
VU la délibération du conseil communautaire n° 20210332 du conseil communautaire du 30 septembre 2021 autorisant la mise à disposition de hangars à Sasu François ;
VU les conventions de sous-occupation du domaine public maritime entre la Communauté urbaine et la SASU FRANCOIS et LH YACHT SERVICES ; CONSIDERANT :
- la convention d’occupation temporaire constitutive de droits réels entre la communauté urbaine et Haropa Port, afin de pouvoir bénéficier de la zone dite de l’Escaut ;
- que la Communauté urbaine souhaite développer sur la presqu’île de l’Escaut, un complexe dédié à l’entretien et à la réparation de la navigation de plaisance au sein du hangar 43 et sur les terre-pleins au droit de ce hangar dans un premier temps, puis dans les hangars 41 et 42 dans un second temps ;
- que cette opération a nécessité notamment une réhabilitation du site afin de permettre l’exploitation des hangars aux fins d’y implanter des activités de type commercial et à caractère nautique (accastillage…) ;
- que la SASU FRANCOIS représentée par son gérant Monsieur François DI GREGORIO sous l’enseigne « LE HAVRE NAUTIC », et LH YACHT SERVICES, représentée par Monsieur Basile GERON, ont signé une convention de sous-occupation du domaine public maritime, afin de bénéficier de la mise à disposition des ateliers 1 à 5 au sein du hangar 43 ;
- que les occupants souscriront les contrats pour les fluides et régleront leurs consommations, tel que prévu dans la convention. En revanche, des sous compteurs ont été installés pour l’eau ; ainsi, la Communauté urbaine refacturera les consommations d’eau réelles relevées au sein des sous compteurs à l’occupant ainsi que le contrat d’abonnement du prestataire.
- qu’il convient ici d’autoriser la signature d’un avenant afin de modifier l’article 11 « fluides » des conventions.
Son bureau réuni le 17 mars 2022 consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- D’autoriser M. le Président à signer l’avenant n° 1 aux conventions de sous occupation au profit de la SASU FRANCOIS et de LH YACHT SERVICES, afin de permettre la refacturation des consommations d’eau ;
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 111, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :