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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 12 decembre 2019
Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Criquetot-l'Esneval.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 12 decembre 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Conseil municipal
Procès-verbal de la séance du 12 décembre 2019
Les membres du conseil municipal de Criquetot-l’Esneval se sont réunis en mairie le 12 décembre deux mille
dix-neuf à dix-neuf heures trente sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire.
Date de la convocation : 4 décembre 2019
Nombre de conseillers en exercice : 18
Suffrages exprimés : 18
Présents (17) : MM. Alain FLEURET, maire, Dominique FOUBERT, Mmes Hélène AUBOURG, Chantal
TURQUIER, M. Stéphane VASSELIN, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, MM. Christian ROBERT,
Jacques DEJARDIN, Bertrand GOLAIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT, Mmes Marie-Geneviève
COUFOURIER, Anne-Sophie PHILIPPOTEAU, Sandrine HERANVAL, Sandrine RUBIGNY, Emilie DEHAIS, M.
Emmanuel FONTAINE
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de
l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).
Procuration (1) : M. Franck LEMESLE à Mme Chantal TURQUIER
Mme Sandrine HERANVAL est nommée secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT.
Rappel des décisions adoptées
au cours de la séance du 17 octobre 2019
1. Subvention au foyer socio-éducatif du collège l’Oiseau Blanc
2. Révision statutaire 2020 du Syndicat départemental d'énergie de Seine-Maritime
(SDE76)
3. Communauté urbaine Le Havre Seine-Maritime. Approbation des rapports de la
Commission locale d'évaluation des charges transférées
4. Cession du presbytère
5. Acquisition à l'euro symbolique d’une partie de parcelle (création d’une réserve incendie rue de la Corne
6. Acquisition d’une partie d’une parcelle appartenant à la SNCF (création d’une réserve
incendie rue de Mondeville — À 68p)
Rétrocession d’une concession funéraire
Attribution d’une indemnité de conseil au trésorier
Rectification d’une erreur matérielle sur le budget de la zone artisanale
10. Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet
11. Adhésion à Seine Maritime attractivité
©
©
Le procès-verbal de la séance du 17 octobre 2019 est approuvé à l'unanimité. Ordre du jour
. Approbation du montant individuel de l'attribution de compensation versée par la
communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
. Approbation d’une convention avec la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
portant sur la répartition des dépenses d'éclairage public
. Demande de fonds de concours à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
pour les travaux de la salle culturelle
Approbation et autorisation de signature d’une convention-cadre avec la communauté
urbaine Le Havre Seine Métropole sur le financement des travaux d’effacement de
réseaux réalisés par le SDE76
. Autorisation du transfert gratuit des biens du domaine public nécessaires à l’exercice
des compétences de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Questions diverses
1) Approbation du montant individuel de l'attribution de compensation versée par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
M. le Maire expose que l'évaluation des transferts de charges liés à la création de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole au ler janvier 2019 a été réalisée sur la base des données recueillies auprès des communes.
Il rappelle également le mécanisme mis en œuvre et le travail complexe mais très intéressant que cette opération a nécessité.
Sur ces bases, la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) s’est réunie le 13 septembre dernier afin d’évaluer les charges relatives aux dossiers suivants :
évaluation des charges relatives au transfert de la contribution communale au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) : 39 883 €,
évaluation des charges relatives au transfert de la compétence voirie : à partir de clés de répartition tenant compte de la longueur de voirie, de la richesse et de la population des communes. Montant en fonctionnement : 32 282 € ; en investissement : 79 972 €.
évaluation des charges relatives au transfert des parcs de stationnement en ouvrage
évaluation des charges relatives au transfert du plan local d’urbanisme et des documents d’urbanisme
évaluation des charges relatives au transfert des opérations d’habitat et d’amélioration de l’habitat
évaluation des charges relatives au transfert des réseaux de chaleur et de froid urbain
évaluation des charges relatives au transfert des concessions d’électricité et de gaz
évaluation des charges relatives à la restitution des aides pour l’acquisition de fournitures scolaires et pour les sorties pédagogiques : 14 000 €
évaluation des charges relatives au transfert de la compétence « promotion du tourisme et création d’OT »
évaluation des charges relatives à la mutualisation de la direction des systèmes d’information avec la commune d’Octeville-sur-Mer
évaluation des charges relatives au transfert de la gestion et de l’exploitation des équipements du label Ville d’Art et d'Histoire
CM 12 décembre 2019 — Procès-verbal Conformément à l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), la CLECT a retenu l’application de la méthode d'évaluation dérogatoire dite de la "révision libre" de l'attribution de compensation (AC).
Pour valider les montants des attributions de compensation, cette procédure dérogatoire doit faire l’objet d’une adoption à la majorité des 2/3 par le conseil communautaire et être également adoptée par chaque commune intéressée à la majorité simple, en tenant compte du rapport de la CLECT (cf article 1609 nonies C point V 1°bis du CGT).
Les montants définitifs 2019 des attributions de compensation, figurent dans les tableaux
CM 12 décembre 2019 — Procès-verbal
ci-dessous :
Montant AC AC AC
définitif 2019 dont | Fonctionnement | Investissement
Angerville-l'Orcher 61 180,00 € 82 312,00 € -21 132,00 €
Anglesqueville-l'Esneval 14 345,00 € 14 345,00 €
| Beaurepaire 13 716,57 € 13 716,57 €
Benouville 7 764,40 € 7 764,40 € |
Bordeaux-Saint-Clair 14 018,00 € 33 040,00 € -19 022,00 €
Cauville Sur Mer -110 490,21 € -87 659,21 € -22 831,00 €
Criquetot-l'Esneval 209 880,00 € 289 852,00 € -79 972,00 €
Cuverville -790,00 € -790,00 €
Epouville -169 958,24 € -169 958,24 €
Epretot -16 641,56 € -16 641,56 €
Etainhus -81 755,97 € -81 755,97 €
Etretat 271 425,00 € 271 425,00 €
Fongueusemare -3 317,00 € 3 989,00 € -7 306,00 €
Fontaine-la-Mallet -269 091,76 € -269 091,76 €
Fontenay -96527,91€| -75 050,91 € -21 477,00 €
Gainneville 29 002,32 € 29 002,32 €
Gommerville -47 548,77 € -26 374,77 € -21 174,00 €
Gonfreville-l'Orcher 22 963 385,27 € 23958 576,27 €| -995 191,00 €
Gonneville-La-Mallet 128 432,00 € 128 432,00 €
Graimbouville -34 027,97 € -16 156,97 € -17 871,00 €
Harfleur -322 603,84 € -178 489,84 €| -144 114,00 €
Hermeville 357,00 € 10 881,00 € -10 524,00 €
Heuqueville 32 522,00 € 32 522,00 €
La Cerlangue -5 674,88 € -5 674,88 €
La Poterie-Cap-D'Antifer 13 892,75 € 13 892,75 €
La Remuée -47 058,80 € -47 058,80 €
Le Havre 11577 903,91 € 11 577 903,91 €
Le Tilleul 42 581,79 € 42 581,79 €
Les Trois-Pierres -43 150,71 € -43 150,71 €
Manéglise -73 137,18 € -41 301,18 € -31 836,00 €
Mannevillette -59 898,88 € | -59 898,88 €
Montivilliers -884 448,27 € -884 448,27 €
Notre Dame du Bec -42 655,16 € -42 655,16 € Octeville sur Mer 17572,21€ 304 063,21€| -286 491,00 €
Oudalle 341 260,20 € 341 260,20 €
Pierrefiques 1 019,00 € 1 019,00 €
Rogerville 1 154 406,49 € 1 154 406,49 €
Rolleville -100 726,47 € -100 726,47 €
Sainneville -20 589,39 € -20 589,39 €
Saint-Aubin-Routot -89 959,51 € -50 301,51 € -39 658,00 €
Sainte-Adresse -310 681,63 € -131 114,63 €| -179 567,00 €
Sainte-Marie-Au-Bosc 11 785,00 € 11 785,00 €
Saint-Gilles-de-la-Neuville -42 908,06 € -25 624,06 € -17 284,00 €
Saint-Jouin-Bruneval 684 678,00 € 684 678,00 €
Saint-Laurent-de-Brevedent -85 398,80 € -85 398,80 €
Saint-Martin-du-Bec -2 679,00 € -2 679,00 €
Saint-Martin-du-Manoir -107 027,70 € -107 027,70 €
Saint-Romain-de-Colbosc 121 806,57 € 121 806,57 €
Saint-Vigor-d'Ymonville 242 545,20 € 242 545,20 €
Saint-Vincent-Cramesnil -34 407,25 € -34 407,25 €
Sandouville 729 222,43 € 729 222,43 €
Turretot 11 918,00 € 11 918,00 €
Vergetot 17 033,00 € 17 033,00 €
Villainville 12 087,00 € 12 087,00 €
Total| 35 622 584,19 € 37 538 034,19 € | -1 915 450,00 €
M. le Maire rappelle que le conseil municipal avait entériné au cours de sa séance précédente, les rapports de la CLECT et les montants attribués à l’ensemble des 54 communes de la communauté urbaine. Il s’agit aujourd’hui d’approuver le montant individuel alloué à la commune de Criquetot-l’Esneval.
Pour compléter la remarque de Mme Sandrine HERANVAL, M. le Maire fait observer qu’il faut non seulement apprécier les finances mais aussi faire preuve de capacité de négociation.
En réponse à M. Gaëtan DECULTOT, M. le Maire constate que quelques communes, Montivilliers par exemple, sont redevables à la communauté urbaine de l’attribution de compensation, en raison notamment du fait que le montant des charges qu’elles transfèrent est plus important que le produit qu’elles devaient recevoir.
M. le Maire insiste sur le fait que les sommes en jeu sont fixées de manière définitive.
Au terme des débats, le conseil municipal, décide, à l’unanimité :
- _ d’approuver le principe de la révision libre des attributions de compensation ; - décide d’adopter le montant de l’attribution de compensation définitive de la commune pour l’année 2019 soit moins 79 972,00 € en investissement et plus 289 852 € en fonctionnement ;
- autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de
cette délibération.
CM 12 décembre 2019 — Procès-verbal 2) Approbation d'une convention avec la communauté urbaine Le Havre
Seine Métropole portant sur la répañition des dépenses d'éclairage public
M. le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n° 20190026, le conseil communautaire de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a acté le transfert de l’éclairage public se situant sur le domaine public communal en tant que dépendances de voirie à la communauté urbaine.
Néanmoins, 1l a été convenu que l’éclairage public ornemental, de mise en valeur et illuminations de fêtes se situant sur le domaine public communal, ainsi que l’éclairage public se trouvant sur les voiries départementales en agglomération et hors agglomération, restent de la compétence de la Commune.
De ce fait, les charges afférentes à la consommation d’énergie des éléments d’éclairage public transférés relèvent de la Communauté urbaine.
Toutefois, il apparaît qu’un certain nombre d’armoires électriques concerne à la fois des matériels d’éclairage public et d’autres équipements électriques qui relèvent en partie de la commune et en partie de la communauté urbaine. Ces armoires mixtes font donc l’objet de clés de répartition afin de déterminer la part de consommation qui revient à la commune et celle qui revient à la communauté urbaine. Ces clés de répartitions seront recalculées chaque année pour tenir compte des éventuelles modifications de réseaux.
La communauté urbaine se chargeant de régler l’intégralité des factures d’énergie de ces armoires mixtes, la commune doit lui rembourser annuellement la part de la consommation d’énergie relative aux équipements électriques qui relèvent de sa compétence.
De plus, pour l’année 2019 uniquement, la communauté urbaine pourra être amenée à effectuer des remboursements à la commune pour la part des factures lui revenant et réglée en début d’année par celle-ci.
Il convient d’établir une convention cadre afin de fixer les modalités de remboursement des consommations d’énergie entre la communauté urbaine et la commune, dont découlera annuellement une convention subséquente, tenant compte des clés de répartition calculées pour l’année en cours.
M. le Maire précise que les dépenses d’éclairage public comprennent trois volets : l’éclairage des routes départementales, l’éclairage ornemental (illuminations, monument aux morts,.…) et l’éclairage des voies communales, seul pris en compte par la communauté urbaine.
La clé de répartition s’est appuyée sur le nombre de points lumineux après un décompte précis entre ceux qui éclairent les voies communales et les routes départementales.
En 2019, la commune a payé la totalité des consommations. La communauté urbaine va lui rembourser en 2020 la part des voies communales qui relèvent maintenant de sa compétence.
M. le Maire précise à M. DECULTOT que la clé de répartition est susceptible d’évoluer chaque année en fonction du nombre de points lumineux.
CM 12 décembre 2019 - Procès-verbal Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les termes de la convention avec la communauté urbaine portant sur la répartition des dépenses d’éclairage public et autoriser M. le Maire à la signer.
3] Demande de fonds de concours à la communauté urbaine Le Havre Seine
Métropole pour les travaux de la salle culturelle
M. le Maire expose à l’assemblée que par délibération n° 20190192 du 27 mars 2019, le conseil communautaire de la communauté urbaine Le Havre Seine Maritime (CU LHSM) a étendu le bénéfice du fonds de concours à l’investissement à l’ensemble des communes de son territoire.
Il s’agit d’un dispositif nouveau que la communauté de communes du canton de Criquetot n'avait pas créé. Son montant a été déterminé à part égale sur le critère de la population et celui de la longueur de voirie.
Ce fonds est destiné à financer des équipements de superstructure (sportifs, culturels,.….), d'infrastructure (réseaux divers) ainsi que des dépenses portant sur la réalisation d'installation ou d’acquisition de matériels et outillages techniques.
Les communes doivent avoir engagé les dépenses à compter du 1% janvier 2019, pour un montant minimum de 5 000 €.
Le montant maximum du fonds de concours versé par la CU LHSM ne peut dépasser 50 % du montant restant à la charge de la commune, qui doit assurer une part minimale de financement d’au moins 20 % du montant total des dépenses.
M. le Maire précise que le conseil communautaire a décidé de basculer un tiers du fonds de concours sur la dotation de solidarité communautaire (recette de fonctionnement) de manière à ne pas défavoriser les communes n’ayant pas les moyens d’investir.
Initialement fixé à 164 358 €, le montant du fonds de concours alloué à la commune pour les années 2019-2020 s’élève à ainsi à 109 578 € en investissement, et 27 390 € en 2019 et en 2020, soit 57 780 en fonctionnement.
Il pourrait être consacré en totalité au financement des travaux de réhabilitation lourde de la salle culturelle. En raison de son montant, une convention d’attribution devra être signée avec la communauté urbaine.
Le plan de financement de l’opération s’établit de la façon suivante :
| Dépenses Recettes
Travaux 669 055,38 € | Etat - DETR 111 239,00 €
Maîtrise d'œuvre 40 300,00 € | Région Normandie 25 667,00 €
Contrôle technique et SPS 7 770.00 € | Conseil départemental 76 87 500,00 €
Etude de sols 3 050,00 € | Communauté urbaine - Fonds 109 578,00 € de concours
Equipement scénique 44 570,00 €
Part Commune 473 224,58 €
CM 12 décembre 2019 — Procès-verbal [6] 4)
Equipement tisanerie 18 698,15 €
Mobilier 21 915,00 €
Divers 1 850,00 €
Coût total H.T. | 807 208,53 € Coût total HT. 807 208,53 €
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette demande de fonds de concours et, autorise M. le Maire à signer la convention d’attribution avec la CU LHSM.
Approbation et autorisation de signature d'une conventiion-cadre avec la
communauté urbaine Le Havre Seine Métropole sur le financement des
travaux d'effacement de réseaux réalisés par le SD76
CM 12 décembre 2019 — Procès-verbal
M. le Maire expose à l’assemblée que l’arrêté du 11 décembre 2018, consécutif à la création de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, a entraîné le retrait du Syndicat départemental d’énergie de Seine-Maritime (SDE76) de la compétence « éclairage public » liée à la voirie communautaire sur le périmètre de la communauté urbaine, ainsi que le transfert de la compétence « concessions de la distribution publique d'électricité» des communes membres (exceptées : hors Ville du Havre, Montivilliers, Harfleur (hors écart), Sainte- Adresse et Gonfreville l’Orcher (hors écart)) à la Communauté urbaine.
Les communes membres de la communauté urbaine, hormis celles listées ci-dessus, ayant auparavant transféré cette compétence au SDE76, il a été décidé que la communauté urbaine se substituerait à celles-ci au sein du SDE76. Pour ces territoires, (hors les 5 précités), le SDE76 est donc l’autorité organisatrice de distribution d’énergie (AODE).
La communauté urbaine et le SDE76 sont donc compétents pour réaliser les travaux d’effacement de réseaux relevant de la compétence communautaire.
La commune est quant à elle compétente sur ses propres réseaux, notamment ceux relatifs à l’éclairage public ornemental, à la mise en valeur et illuminations de fêtes se situant sur le domaine public communal, ainsi que l’éclairage public se trouvant sur les voiries départementales en agglomération et hors agglomération.
En raison du caractère complémentaire des ouvrages pouvant être à exécuter de façon concomitante et de la continuité de l’action publique, la communauté urbaine et le SDE76 ont conclu, le 25 juin 2019, une convention de co-maîtrise d’ouvrage par laquelle la communauté urbaine délègue temporairement au SDE76 la maîtrise d’ouvrage totale ou partielle du programme de travaux annuel relatif à son réseau d’éclairage public, ainsi que les études de niveau APS du programme de l’année suivante.
Les travaux d’effacement de réseaux demandés par la commune à des fins esthétiques, réalisés par le SDE76 dans le cadre de la convention de co-maitrise d’ouvrage susvisée, font l’objet de participations financières différentes par le SDE76, la communauté urbaine et la commune elle-même. Le SDE76 subventionne les travaux à hauteur des taux de participation indiqués dans le guide des aides qu’il édite annuellement. La commune et la communauté urbaine participe aux travaux d’effacement chacune à hauteur de 50% du restant dû après participation du SDE76.
Il convient d’établir une convention type fixant les modalités financières des opérations d’effacement de réseau. Il sera conclu avec chaque commune intéressée, par opération, une convention spécifique établie sur la base de la convention type présentée en annexe. Les opérations concernées sont reprises dans le tableau récapitulatif figurant en annexe.
M. Dominique FOUBERT fait observer que les travaux en cours rue de l’Europe sont sans rapport avec le présent sujet des effacements de réseaux. Il ajoute que les conditions météorologiques rendent difficiles ces travaux de grande ampleur.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les termes de la convention sur le finan- cement des travaux d’effacement de réseaux et autorise M. le Maire à la signer avec la CU LHSM.
5) Autorisation du transfert gratuit des biens du domaine public nécessaires à
l'exercice des compétences de la communauté urbaine Le Havre Seine
Métropole
M. le Maire rappelle au conseil que la communauté urbaine de l’agglomération havraïise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire, dénommée Le Havre Seine Métropole (CU LHSM), a été créée par arrêté préfectoral du 19 octobre 2018, modifié par arrêté préfectoral du 8 octobre 2019.
L'article 4 de cet arrêté fixe les compétences exercées par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole en lieu et place des communes membres listées dans l'article 2 dont la commune de Criquetot-l’Esneval. La communauté urbaine est de plus substituée de plein droit à la CODAH et aux communautés de communes Caux Estuaire et du canton de Criquetot.
L'article L. 5215-28 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l'agglomération sont affectés de plein droit à la communauté urbaine, dès son institution, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté.
Le transfert définitif de propriété ainsi que des droits et obligations attachés aux biens transférés est opéré par accord amiable.
A défaut d'accord amiable, un décret en Conseil d'Etat procède au transfert définitif de propriété au plus tard un an après les transferts de compétences à la CU LHSM. Ces transferts de biens, droits et obligations ne donnent pas lieu à indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
Il est donc proposé de transférer gratuitement, comme le prévoit le CGCT, l'ensemble des biens du domaine public nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté urbaine. Les emprunts affectés aux biens cédés seront également repris par la CU LHSM, de même que les subventions ayant financé ces biens.
CM 12 décembre 2019 — Procès-verbal Les éléments ainsi transférés sont détaillés dans les états, joints en annexe à cette délibération.
M. le Maire précise que ce transfert porte essentiellement sur la voirie et dans une moindre mesure sur le plan local d’urbanisme. Il n’a pas d’incidence financière et entraine simplement des effets juridiques et comptables.
En réponse à M. DECULTOT, M. le Maire informe que la communauté urbaine va reprendre la zone artisanale pour le montant correspondant au déficit budgétaire. Il annonce à ce propos que quatre terrains ont été retenus. Il doit renconter mardi prochain le directeur des services de la CU LHSM pour mettre au point la procédure de transfert.
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- autorise le transfert gratuit de l'ensemble des biens du domaine public nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté urbaine listés dans l’annexe ci-jointe. Les emprunts affectés aux biens transférés seront également repris par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, de même que les subventions ayant financé ces biens. -__ adopte l’état de l’actif transféré au 31 décembre 2018 (état global par nature comptable) -__ adopte l’état du passif transféré au 31 décembre 2018.
L’état de l’apport en nature d’actifs, portant sur un montant global de 6 080 598,56 € est
joint à la délibération
6) Questions diverses
6-a) Ouverture de crédits d'investissement avant l'adoption du prochain budget
M. le Maire rappelle à l’assemblée que pour permettre à la commune de continuer d’honorer le paiement de ses factures d’investissement, il est nécessaire d’ouvrir des crédits avant le prochain budget.
L’ouverture est limitée au quart des crédits ouverts au cours de l’exercice précédent à la section d’investissement. Il est proposé d’ouvrir les crédits de la façon suivante :
Compte | Intitulé Montant
204 | Subvention d'équipement versées (SDE76) 15 000 €
21311 | Hôtel de ville 25 000 €
21312 | Bâtiments scolaires 40 000 €
21318 | Constructions — Autres bâtiments publics 45 000 €
2152 | Installations de voirie 40 000 €
21534 | Réseaux d’électrification 50 000 €
2183 | Matériel de bureau et matériel informatique 3 000 €
2183 | Matériel de bureau et matériel informatique 5 500 €
2315 | Installations, matériel et outillage techniques 35 000 €
CM 12 décembre 2019 — Procès-verbal [9] Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’ouvrir des crédits d’investissement dans les conditions ci-dessus.
6-b} Motion contre le projet de réorganisation des services de la direction des finances
M. le Maire informe l’assemblée qu’il a assisté au mois de juin à une réunion en sous- préfecture du Havre en présence de la directrice régionale des finances publiques sur la réorganisation des services du trésor.
La commune deviendrait un pôle d’accueil de proximité, comme Saint-Romain-de- Colbosc. Les services seraient centralisés à Harfleur.
Par ailleurs, l’Etat va créer des maisons France Services. La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole s’est portée candidate pour en accueillir une à la maison du territoire (ex-maison du canton). Ces structures regroupent quelques services publics qui assurent des permanences destinées au public.
M. le Maire se félicite à nouveau que la commune ait soutenu la création du tri postal, sans lequel il n’existerait plus aujourd’hui de services postaux à Criquetot. Il déplore par ailleurs que cette réduction des services publics s’applique sans évaluation préalable des conséquences pour le territoire. Les élus du département ont exprimé leur mécontentement au cours d’une réunion soutenue par le président du Sénat, M. Gérard LARCHER.
M. le Maire précise à Mme Sophie BAUDU que les perceptions de Saint-Romain-de- Colbosc et de Montivilliers sont également menacées. Il convient par conséquent d’éviter cette réorganisation qui conduit à la suppression progressive des services publics.
M. le Maire ajoute que l’engagement de la commune pour maintenir le centre médico- social du département constitue une excellente décision.
M. Bertrand GOLAIN estime pour sa part que ce projet de réorganisation des services des finances s’inscrit dans un mouvement continue de restructuration, comme l’a été la dissolution du syndicat mixte des bassins versants (SMBV).
Pour répondre à Mme Sandrine HERANVAL, M. le Maire précise que les 54 communes de la CU LHSM n’ont pas décidé de mener une action conjointe.
M. le Maire propose au conseil municipal d’adopter la motion suivante qui est adressée à M. le Préfet de Région et à Mme la Directrice régionale des Finances publiques.
«Les collectivités locales de Seine-Maritime ont été alertées d’un projet de fermeture massive des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi qué des trésoreries locales, véritables services publics de proximité.
Considérant que les communes ne peuvent être privées de véritables services publics de proximité, en particulier comptables et fiscaux,
Considérant qu’il est indispensable de maintenir les trésoreries tant pour les communes (surtout en milieu rural), que pour les usagers, au nom du respect du principe de l’égalité d’accès aux services publics pour les citoyens sur l’ensemble du territoire,
CM 12 décembre 2019 — Procès-verbal | 10 Considérant que les collectivités souhaitent le maintien d’un comptable de proximité, doté d’un réel pouvoir de décision et de moyens matériels et humains lui permettant d'accomplir sa tâche et refusent de dépendre d’un service comptable éloigné qui gérera plusieurs centaines de collectivités et ne pourra faire que du traitement de masse,
Considérant que la disparition de services publics conduirait inéluctablement à la poursuite de la désertification des communes rurales, alors même que nos populations ont besoin de cohésion sociale et territoriale,
Considérant que la commune de Criquetot-l’Esneval a fait construire en 1991, à la demande de l’Etat, le bâtiment destiné à accueillir les services de la perception,
Au moment où les collectivités mettent en œuvre des politiques de développement durable et veillent à préserver l’utilisation des deniers publics, la fermeture des trésoreries imposerait aux usagers et au personnel administratif de l’Etat et des collectivités de multiplier les déplacements.
Ce choix de restructuration, au nom de la rationalisation budgétaire, ne faciliterait la tâche ni des régisseurs de recettes, ni des administrés, notamment les personnes âgées dans la résolution des formalités juridiques et comptables auxquelles ils sont assujettis,
Par ces motifs, la commune de Criquetot-l’Esneval déplore cette politique d’allégement des effectifs du service public et le transfert de charges aux communes aux ressources contraintes.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité, s’oppose à ce projet de restructuration et demande instamment par la présente motion, de ne pas mettre en œuvre le projet de fermeture des services impôts et des trésoreries, décision qui porterait un préjudice important au service public de proximité en milieu rural et ne manquerait pas de renforcer la fracture territoriale et numérique ».
6-c} Compte rendu d'utilisation des crédits de dépenses imprévues
Conformément à l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, M. le Maire rend compte à l’assemblée que par arrêté du 5 décembre 2019, il a prélevé une somme de 30 000 € sur les crédits de dépenses imprévues ouverts à hauteur de 100 000 € au chapitre 020 de la section d’investissement pour compléter les crédits du chapitre 204 nécessaires au remboursement à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole de la part d’attribution de compensation correspondant aux investissements.
Chapitre] | oué BP 2019 | Modification | NOUVEAUX Compte crédits
020 Dépenses imprévues 100 000 € - 30 000 € 70 000 €
204/2406 | Attributions de compensation d'investissement 70 000€ + 30 000€ 100 000 €
CM 12 décembre 2019 -— Procès-verbal
t11] 6-d) Discussion
- M. le Maire estime que l’entrée dans la communauté urbaine pourrait entrainer une baisse de la dotation globale de fonctionnement, compte tenu des transferts de compétence (voirie, incendie et plan local d’urbanisme).
En outre, la commune a contribué cette année pour la 1%° fois (comme six autres communes de l’ex-communauté de communes) au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) à hauteur de 19 461 €, compensés intégralement par la communauté urbaine.
- M. le Maire annonce que la fibre optique pourrait être installée dans la commune d’ici à 2022/2023.
M. FOUBERT précise qu’un agent de la société chargée de l’opération effectue actuellement une étude technique en porte-à-porte.
La séance est levée à 20 h 45.
Signatures
LA
Dominique FOUBERF Hélène AUBOURG Chantal TURQUIER
Stéphane VASSELIN Béatrice LEMAISTRE Christian ROBERT
an PE
Jacques DEJARDIN Bertrand GOLAIN Sophie BAUDU
A Q_AAA Y
Marie-Geneviève Anne-Sophie PHILIPPOTEAUX
COUFOURRIER
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5 Sandrine HERANVAL
CS /
Emilie DEHAIS
CM 12 décembre 2019 — Procès-verbal
Sandrine RUBIGNY Franck LEMESLE
Procuration à
Chantal TURQUIER
Emmanuel FONTAINE
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