Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 20 decembre 2016

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 20 decembre 2016 Document publié le Mardi 20 décembre 2016 par la commune de Criquetot-l'Esneval. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 20 decembre 2016)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Aménagement du territoire, Conseil municipal

Procès-verbal de la séance du 20 décembre 2016

Les membres du conseil municipal de Criquetot l’Esneval se sont réunis en mairie le 20 décembre deux mille seize à dix-neuf heures trente sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire.

Date de la convocation : 14 décembre 2016

Nombre de conseillers en exercice : 19

Suffrages exprimés : 19

Présents (18) : MM. Alain FLEURET, maire, Dominique FOUBERT, Mme Hélène AUBOURG, M. Luc DURET, Mme Chantal TURQUIER, M. Stéphane VASSELIN, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, MM. Christian ROBERT, Jacques DEJARDIN, Bertrand GOLAIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT, Mmes Marie-Geneviève COUFOURIER, Anne-Sophie PHILIPPOTEAUX, Sandrine HERANVAL, Sandrine RUBIGNY, M. Franck LEMESLE, Mme Emilie DEHAIS

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Procuration (1) : M. Emmanuel FONTAINE à M. Dominique FOUBERT

M. Gaëtan DECULTOT est nommé secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT.

Approbation du compte rendu de la séance du 24 novembre 2016.

Rappel des décisions adoptées

1. Dénomination des voies du futur lotissement Les Sept-Cheminées

2. Modification du périmètre d’une marnière

3. Avenants à plusieurs marchés du pôle paramédical

4. Avenant au contrat de maîtrise d’œuvre des travaux de l’église

5. Augmentation du temps de travail d’un agent à temps partiel

6. Exonération partielle de la taxe d’aménagement sur les abris de jardin

7. Renouvellement des deux contrats Emploi d’Avenir

8. Ouverture de crédits en section d’investissement avant l’adoption du prochain budget

9. Arrêt du projet de révision simplifiée du plan local d’urbanisme

10. Versement d’indemnité de gardiennage de l’église

11. Décision modificative du budget annexe de la zone d’activité

Ordre du jour

1. Décision modificative du budget communal

2. Avenir de la zone artisanale

3. Questions diverses

3.a) Débat d’orientation budgétaire

3.b) Potentiel fiscal et potentiel financier

3.c) Population légaleCM- 20 décembre 2016 – Procès-verbal 2

1) Décision modificative du budget principal

A la demande de M. le Maire, M. Christian DERVAUX, directeur général des services, explique à l’assemblée que les travaux que la commune a réalisés pour le compte du département de Seine-Maritime sur la route d’Haréauville lui donnent droit au bénéfice du FCTVA.

Cependant, les crédits ouverts au budget primitif sont insuffisants pour enregistrer les écritures comptables.

Il convient par conséquent d’ouvrir des crédits d’un montant de 395 000 € en section d’investissement au chapitre 041 – Opérations patrimoniales de la façon suivante :

- dépenses : compte 204132 – Subventions d’équipement versées au département - recettes : compte 458201 – Opérations d’investissement sous mandat.

Le bilan financier de ces travaux de voirie s’établit à 455 164,97 € TTC. Cet ajustement budgétaire permettra à la commune de récupérer une somme de l’ordre de 73 000 €, correspondant à 16,04 % de la somme réglée par la commune.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette modification qui n’entame pas l’équilibre budgétaire.

2) Avenir de la zone artisanale

M. le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République (NOTRe), les communautés de communes se voient attribuer dès le 1er janvier prochain de nouvelles compétences obligatoires.

Parmi ces compétences figurent en particulier les actions de développement économique au travers de la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, artisanale,…

Cela entraine la suppression de la définition de l’intérêt communautaire.

Cette compétence est importante pour Criquetot l’Esneval qui dispose d’une zone d’activité artisanale qui a été aménagée dans sa totalité par la commune et dont dix parcelles demeurent à la vente.

Cette prise de compétence par les structures intercommunales est obligatoire et entraine un choix dans les conditions financières et patrimoniales sur le transfert des biens.

1) Ce transfert entraine de plein droit la mise à disposition des bien de la communauté bénéficiaire. Il est constaté par un procès-verbal établi de manière contradictoire, qui précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci (L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales – CGCT).

En cas de désaccord, les parties peuvent recourir à l’arbitrage du président de la chambre régionale des comptes.CM- 20 décembre 2016 – Procès-verbal 3

La mise à disposition constitue une situation équivoque puisque la commune reste propriétaire mais se trouve dans l’impossibilité de vendre, ainsi que la communauté de communes qui ne jouit que du droit d’utilisation.

2) Le transfert des biens en pleine propriété (cession).

Dans ce cas, il sera demandé à la communauté de communes de faire l’acquisition des biens immeubles (terrains) au vu d’un état financier de la zone dont nous disposons sous forme d’un budget annexe et après évaluation par le service des Domaines.

A ce jour, M. le Maire propose d’opter pour cette dernière solution qui devra être approuvée par la communauté de communes et par les autres communes membres à la majorité qualifiée et budgétée pour 2017.

Il ajoute que ce transfert de propriété est rendu obligatoire par la loi et par les projets de vente de terrains qui doivent intervenir dans les mois qui viennent. Les négociations se feront entre les deux parties.

Il souhaite que ce dossier soit bouclé pour la fin du premier trimestre prochain, de manière à prévoir les crédits nécessaires à cette opération dans le budget primitif de 2017 de la communauté de communes du Criquetot l’Esneval.

En réponse à M. GOLAIN qui déplore que les taxes liées à la zone vont tomber dans le pot commun, M. le Maire indique que ce transfert devrait donner lieu à des compensations financières mais que personne actuellement n’est capable d’en évaluer le montant.

A M. Gaëtan DECULTOT qui s’interroge sur ce qu’il advient en cas de désaccord des communes et sur la décision que le conseil municipal doit prendre au cours de cette séance, M. le Maire précise que le président de la chambre régionale des comptes sera saisi pour arbitrer. Toute persistance du refus finirait par bloquer le fonctionnement de l’institution. Il propose que le conseil adopte une décision de principe portant sur la cession des terrains.

Mme Anne-Sophie PHILIPPOTEAUX souligne que la communauté de communes est tenue par les engagements et les accords conclus par la commune. Elle se substitue à elle dans les contrats qu’elle a pu conclure.

M. le Maire précise qu’au-delà de cette prise de compétence économique obligatoire, le législateur, qui vote les lois sans tenir compte des conséquences financières, impose aux communautés de communes d’exercer trois autres compétences optionnelles parmi les huit fixées par la loi, l’une d’entre elle intervenant dans le domaine scolaire :

1° Protection et mise en valeur de l'environnement,

2° Politique du logement et du cadre de vie ;

2° bis politique de la ville (la 4C n’est pas concernée)

3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;

4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;

5° Action sociale d'intérêt communautaire.

6° Assainissement ;

7° Eau ;

8° Création et gestion de maisons de services au public.CM- 20 décembre 2016 – Procès-verbal 4

Le bureau de la 4C propose de retenir les compétences prévues aux points 4, 5 et 8. Pour répondre à M. DECULTOT, M. le Maire précise que les compétences optionnelles s’appliquent à l’ensemble des communes.

Mme PHILIPPOTEAUX précise que la tendance n’est pas à la gratuité dans les transferts de propriété, même entre collectivités.

A Mme Emilie DEHAIS qui demande si une déchèterie pourrait être installée sur la zone artisanale, M. le Maire informe qu’il n’est pas question de la déplacer, d’autant que le plan local d’urbanisme interdit ce genre de construction dans cette zone.

Au terme des débats, le conseil municipal approuve à l’unanimité la proposition de M. le Maire de céder à la 4C la zone artisanale de l’Ormerie.

3) Questions diverses

3.a) Débat d’orientation budgétaire 2017

M. le Maire rappelle que le conseil municipal est arrivé à mi-mandat. C’est l’occasion de faire un point sur les projets restant à réaliser.

Il rappelle à ce propos que l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales donne la possibilité aux communes de moins de 3 500 hb de présenter avant le budget les orientations générales, appelées débat d’orientation budgétaire (DOB).

Ce débat porte sur les orientations à retenir pour l’exercice considéré et éventuellement les exercices suivants.

Dans un contexte budgétaire contraint, marqué notamment par le gel puis la baisse des dotations de l’Etat, par des dépenses nouvelles sur lesquelles nous n’avons pas ou peu de prise (rythmes scolaires, urbanisme, redevance d’ordures ménagères, normes – PMR notamment, mesures salariales,…), les orientations du projet de budget 2017 s’articulent autour des cinq grands axes suivants :

- 1) le maintien des dépenses de fonctionnement est une priorité dans un contexte national de réduction des dépenses publiques. Il est rendu indispensable par la diminution des ressources provenant de l’Etat (baisse de la dotation globale de fonctionnement notamment) tout en veillant à continuer d’assurer des services publics de qualité ;

- 2) la préservation de la capacité d’autofinancement permet la réalisation de projets structurants et d’investissement de proximité au bénéfice des Criquetais, sans recours excessif à l’emprunt ;

- 3) la conservation du taux des impôts locaux en 2017 contribuera, dans un contexte de crise que nous connaissons, de ne pas alourdir le poids de la fiscalité (part communale) dans le budget des ménages ;

- 4) la politique d’endettement doit rester mesurée et n’être mise en œuvre que lorsque les frais financiers nouveaux peuvent être compensés par des recettes nouvelles, garantes d’une stabilité de l’équilibre budgétaire ;CM- 20 décembre 2016 – Procès-verbal 5

- 5) la politique d’investissement pluriannuelle sera poursuivie pour permettre d’améliorer les équipements collectifs et le service rendu à la population. Les projets pour 2017, 2018 et 2019 sont repris dans le plan pluriannel figurant en annexe.

Il s’agit des principales orientations fixées pour les trois années à venir. Certaines d’entre elles seront reprises dans les budgets de fonctionnement et d’investissement dès 2017.

3.b) Potentiel fiscal et potentiel financier

M. le Maire apporte des informations sur le potentiel fiscal (PF) de la commune qui s’établit à 487,06 €/hb, inférieur au PF moyen de la strate (2 000 à 3 499 hb) de 737,70 €/hb.

Le potentiel financier s’élève quant à lui à 616,75 €/hb (pour une moyenne de la strate de 845,84 €/hb).

3.c) Population légale au 1er janvier 2017

L’INSEE a communiqué le chiffre de la population légale au 1er janvier 2017. Elle dénombre 2 564 habitants. Elle était de 2 518 au 1er janvier 2016.

Questions diverses

M. Gaëtan DECULTOT demande où en est le projet de cinéma.

M. Luc DURET rend compte de la visite du silo effectuée le samedi 17 décembre au matin. Une discussion s’engage autour de l’opportunité pour la commune de faire l’acquisition de cet équipement, même à l’euro symbolique au regard des coûts élevés de démolition et d’aménagement.

La séance est levée à 21 h 45.

Signatures

Alain FLEURET

Dominique FOUBERT Hélène AUBOURG Luc DURETCM- 20 décembre 2016 – Procès-verbal 6

Chantal TURQUIER Stéphane VASSELIN Béatrice LEMAISTRE

Christian ROBERT Jacques DEJARDIN Bertrand GOLAIN

Sophie BAUDU Gaëtan DECULTOT Marie-Geneviève COUFOURRIER

Anne-Sophie PHILIPPOTEAUX Sandrine HERANVAL Sandrine RUBIGNY

Franck LEMESLE Emilie DEHAIS Emmanuel FONTAINE

Procuration

à Dominique FOUBERT