Procès Verbal - PV 20200605

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Procès Verbal - PV 20200605 Document publié le Vendredi 5 juin 2020 par la commune de Bourth. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20200605)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE BOURTH

DU 05 JUIN 2020

L'an deux mil vingt, le cinq juin a à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette

commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, soit à la Mairie de Bourth, sous la présidence de Monsieur Sébastien JOUSSET, Maire de Bourth.

Date de convocation : 29 mai 2020

Présents : MM. JOUSSET Sébastien, Michel LAHAYE, Alain ROCHEFORT, Élie BANKHALTER,

Jean DOUBLET, Marc VILLENEUVE, Ludovic LETESSIER, MS Géraldine DUMOUTIER, Nadine

HERVAULT, Brigitte BLIN, Tiphaine LOCQUET, Martine AVELINE et Béatrix RIVET.

Ont donné pouvoir : M. Guillaume LAURAIN à M. Ludovic LETESSIER, M"® Françoise PEGET à

Mme Géraldine DUMOUTIER.

Absent non excusé : Néant

A été nommée secrétaire de séance : MM Brigitte BLIN

OUVERTURE DE SÉANCE

Monsieur Sébastien JOUSSET ouvre la séance en excusant les conseillers empêchés et en

énonçant les pouvoirs donnés. Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à

l'unanimité.

30-2020 INDEMNITÉ DE FONCTION DU MAIRE

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-23 et notamment l’article L.2123-23-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT) et après en avoir délibéré,

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 26 mai 2020

constatant l'élection du Maire et de 4 adjoints,

Vu que la population municipale de Bourth au 1° janvier 2020 est de 1 289 habitants, elle est

donc comprise entre 1 000 à 3499 habitants, l'indemnité de fonction du Maire au taux

maximal est de 51.60% de l'indice 1 027, fixé par les textes réglementaires (soit 2 006.93€ brut).

l'est précisé que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, de l'indemnité

de fonction fixées selon le barème énoncé à l’article L.2123-23. Toutefois, à la demande

expresse du maire, le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité à un taux

inférieur. La délibération relative au régime indemnitaire doit donc faire apparaître clairement

la volonté du maire de bénéficier d’une indemnité inférieure au taux maximal.

Monsieur le Maire ne souhaite pas une indemnité inférieure au taux maximal.

Le conseil municipal a pris acte de l'indemnité de fonctions de M. le Maire au taux de 51.60%

de l'indice 1 027, qui rentrera en vigueur à compter du 26 mai 2020 et étant entendu que les

crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif.Il ne sera pas nécessaire de délibérer à nouveau en cas d'évolution de l'indice de référence

auquel est appliqué ce taux actuellement 1 027, si cet indice venait à varier par la suite d’une

décision réglementaire.

31-2020 INDEMNITÉ DE FONCTION DES ADJOINTS

M. le Maire demande aux 4 adjoints de quitter la salle, ils se retirent.

Vu l’article L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 26 mai 2020 constatant l’élection du Maire et de 4 adjoints,

Vu les arrêtés du Maire portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la

Loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints aux Maire, étant entendu que des crédits

nécessaires sont inscrits au budget principal de la Commune de Bourth.

Vu que la population municipale de Bourth au 1° janvier 2020 est de 1 289 habitants, elle est

donc comprise entre 1 000 à 3499 habitants, l'indemnité de fonction des adjoints au taux

maximal est de 19.80% de l'indice 1 027, fixé par les textes réglementaires (soit 770.10€ brut).

Cependant, ce taux peut être diminué et non identique pour chaque adjoint.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, a décidé, à l'unanimité, de fixer l’indemnité de

fonction des adjoints aux taux maximal de 19.8% de l'indice 1027, à compter du 26 mai

2020.

Il ne sera pas nécessaire de délibérer à nouveau dans le cas où une décision réglementaire

fixerait une évolution de l'indice de référence, l'indice actuel est le 1 027.

32-2020 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS DU MAIRE ET DES

ADJOINTS (art.78 de la loin°2002-276 du 27 février 2002 — article L.2123-20-1 du CGCT) :

Population art. L.2123-23 du CGCT : 1289 habitants

Montant de l'enveloppe globale autorisé: indemnité maximale du Maire + total des

indemnités maximales des adjoints ayant délégation : 5 087.33€ brut

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’allouer les indemnités

suivantes :

Montant en Montant brut

Nom - Prénom % Indice Brut mensuel

1 027

Maire JOUSSET Sébastien 51.60% 2 006.93€

1" Adjointe au Maire | DUMOUTIER Géraldine 19.80% 770.10€

2ème Adjoint au Maire | LAHAYE Michel 19.80% 770.10€

3ème Adjointe au Maire | HERVAULT Nadine 19.80% 770.10€

4ème Adjoint au Maire ROCHEFORT Alain 19.80% 770.10€33-2020 ÉLECTION ET NOMINATION DES MEMBRES DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION

SOCIALE (C.C.A.S.)

Monsieur le Maire expose que le conseil municipal doit fixer le nombre de membres du conseil

d'administration du Centre Communal d’Action Sociale. Ce nombre doit être au minimum de

8 et au maximum de 16 :

-__ 4ou8 élus en son sein par le conseil municipal,

-__ 4ou8 membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal

qui participent à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées

dans la commune.

Le Maire est président de droit. Dès qu'il est constitué, le conseil d'administration élit en son

sein un vice-président, qui le préside en l’absence du Maire.

Le conseil municipal,

Vu les articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-7 à r.123-15 du Code de l’action sociale et des

familles ;

Considérant qu'il convient de fixer le nombre de membre du conseil d'administration du

C.C.AS, que les articles L.123-6 et R.123-7 susvisés exigent un minimum de 4 élus et un

maximum de 8 membres élus,

Décide que le nombre de membres du conseil municipal appelés à siéger au C.C.ASS. est fixé à

cinq.

Considérant qu’il y a lieu à présent de procéder à l'élection des 5 membres. Les membres élus

du conseil d'administration du CCAS sont élus au scrutin de liste, à la représentation

proportionnelle au plus fort du reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Le vote est secret.

Chaque conseiller municipal peut présenter une liste de 5 candidats. Si le nombre de candidats

est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges sont pourvus par

les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur

chaque liste. Si une seule liste se présente comportant un nombre de candidats au moins égal

au nombre de membres nécessaires, elle sera élue, même avec une seule voix. Il est toutefois

préférable que cette liste unique comporte un nombre de candidats supérieur au nombre de

sièges, afin de pourvoir à d'éventuelles vacances sans avoir à procéder au renouvellement de

l'ensemble des administrateurs élus.

Considérant que se présente la liste de M. Sébastien JOUSSET composée de M" Géraldine

DUMOUTIER, Nadine HERVAULT, Brigitte BLIN, Béatrix RIVET et Tiphaine LOCQUET.

Le conseil municipal procède à l'élection. La liste de M. Sébastien JOUSSET composée de Ms

Géraldine DUMOUTIER, Nadine HERVAULT, Brigitte BLIN, Béatrix RIVET et Tiphaine LOCQUET

est élue avec 15 voix. Ainsi, M" Géraldine DUMOUTIER, Nadine HERVAULT, Brigitte BLIN,

Béatrix RIVET et Tiphaine LOCQUET sont membres du conseil d'administration du Centre

Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) et M. Sébastien JOUSSET en est le Président.

34-2020 ÉLECTION MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRE (C.A.O.)

Le conseil municipal,

Vu les articles L.1414-2 et L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Considérant qu’il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel

d'offres et ce pour la durée du mandat,Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres

titulaires et de 3 membres suppléants du conseil municipal élus par le conseil à la

représentation au plus fort reste.

Toutefois, en application de l’article L.2121-21 du C.G.C.T. si une seule candidature a été

déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les

organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les

nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il est

donné lecture par le Maire.

Sont candidats au poste de titulaire :

M. Michel LAHAYE,

M. Alain ROCHEFORT,

M. Jean DOUBLET,

Sont candidats au poste de suppléant :

M. Guillaume LAURAIN,

M. Marc VILLENEUVE,

M. Ludovic LETESSIER

sont donc désignés délégués titulaires MM. Michel LAHAYE, Alain ROCHEFORT et Jean

DOUBLET et délégués suppléants MM. Guillaume LAURAIN, Marc VILLENEUVE et Ludovic

LETESSIER.

Le Maire a la possibilité de désigner un représentant (qui ne peut être désigné parmi les

membres élus de la C.A.O.). Il désigne M" Géraldine DUMOUTIER

35-2020 ÉLECTION MEMBRES DES DIFFÉRENTES COMMISSIONS :

Monsieur le Maire informe que les commissions communales sont créées à l'initiative du

conseil municipal et doivent être composées exclusivement de conseillers municipaux.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, elles doivent être composées dans le respect

du principe de représentation proportionnelle afin d'assurer à chacune des listes la possibilité

d’avoir au moins un représentant dans chaque commission.

Le conseil municipal décide de créer 8 commissions.

La totalité des conseillers municipaux étant d'accord pour ne pas voter à bulletin secret, le

conseil municipal procède à la nomination des délégués pour les commissions communales

suivantes :

Administration générale : MM. Sébastien JOUSSET, Michel LAHAYE, M Brigitte BLIN,

Martine AVELINE,

Finances et Budget : MM. Sébastien JOUSSET, Michel LAHAYE, Élie BANKHALTER, M°® Nadine HERVAULT,

Travaux et sécurité : MM. Sébastien JOUSSET, Alain ROCHEFORT, Guillaume LAURAIN, Marc

VILLENEUVE et Ludovic LETESSIER,

Urbanisme et environnement : MM. Sébastien JOUSSET, Michel LAHAYE, Alain ROCHEFORT,

Marc VILLENEUVE, MS Géraldine DUMOUTIER et Françoise PEGET,

Vie scolaire, petite enfance et activité jeunesse : MM. Sébastien JOUSSET, Ludovic LETESSIER,

Mrs Géraldine DUMOUTIER, Nadine HERVAULT et Tiphaine LOCQUET,Communication : MM. Sébastien JOUSSET, Guillaume LAURAIN, Élie BANKHALTER et Mmes

Tiphaine LOCQUET et Martine AVELINE,

Vie associative et sportive: MM. Sébastien JOUSSET, Jean DOUBLET, M"® Géraldine

DUMOUTIER, Nadine HERVAULT et Tiphaine LOCQUET,

Activité culturelle : MM. Sébastien JOUSSET, Guillaume LAURAIN, Élie BANKHALTER, MMS

Géraldine DUMOUTIER, Tiphaine LOCQUET et Nadine HERVAULT.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il a donné les délégations de fonctions et

de signature suivantes :

Madame Géraldine DUMOUTIER a la charge de l’activité culturelle, de la vie associative et

sportive et peut délivrer tous les certificats et signer toutes les pièces administratives, tous les

actes administratifs ou notariés.

Monsieur Michel LAHAYE a la charge des finances et des budgets et peut délivrer tous les

certificats et signer toutes les pièces administratives, tous les actes administratifs ou notariés,

Madame Nadine HERVAULT a la charge de la vie scolaire, de la petite enfance et de l’activité

jeunesse et peut délivrer tous les certificats et signer toutes les pièces administratives, tous

les actes administratifs ou notariés,

Monsieur Alain ROCHEFORT a la charge des travaux, de la sécurité, de l’urbanisme et de

l’environnement et peut délivrer tous les certificats et signer toutes les pièces administratives,

tous les actes administratifs ou notariés.

36-2020 ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ DE L’EURE (S.I.E.G.E.):

En application des articles L.2121-33 et L.5211-1 du C.G.C.T. et de l’article 8 des statuts du

Syndicat Intercommunal de l’Électricité et du Gaz de l'Eure (S.LE.G.E.), il doit être procédé à

l'élection du délégué titulaire qui siègera au comité syndical et de son suppléant ayant voix

délibérant en cas d’empêchement de celui-ci.

Le conseil municipal doit désigner, à la majorité absolue ou relative selon le nombre de tours

de scrutin nécessaire à cette désignation, 2 membres représentant ainsi la commune aux

réunions. Ces membres seront convoqués directement par le S.I.E.G.E.

Vu l'exposé des motifs et après avoir voté à bulletin secret, le conseil municipal élit :

Membre titulaire Membre suppléant

Nom ROCHEFORT JOUSSET

Prénom Alain Sébastien

Date de naissance 11/01/1954 12/09/1977

Adresse postale 6 chemin de la Forêt 27580 | 19 route du Mineray 27580

BOURTH BOURTH

Courriel adjoint4@bourth.fr maire@bourth.fr

37-2020 ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS DU SYNDICAT D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT

COLLECTIF DU SUD DE L'EURE (S.E.P.A.S.E) :

En application des articles L.2121-33 et L.5211-1 du C.G.C.T. et des statuts du Syndicat d'Eau

Potable et d’Assainissement Collectif du Sud de l'Eure (S.E.P.A.S.E.), il doit être procédé àl'élection du délégué titulaire qui siègera au comité syndical et de son suppléant ayant voix

délibérant en cas d’empêchement de celui-ci.

Le conseil municipal doit désigner, à la majorité absolue ou relative selon le nombre de tours

de scrutin nécessaire à cette désignation, 2 membres représentant ainsi la commune aux

réunions. Ces membres seront convoqués directement par le S.E.P.A.SE. de manière

dématérialisée, sauf demande expresse du délégué ou de son suppléant.

Vu l'exposé des motifs et après avoir voté à bulletin secret, le conseil municipal élit :

Membre titulaire Membre suppléant

Nom ROCHEFORT JOUSSET

Prénom Alain Sébastien

Date de naissance 11/01/1954 12/09/1977

Adresse postale 6 chemin de la Forêt 27580 | 19 route du Mineray 27580

BOURTH BOURTH

Courriel adjoint4@bourth.fr maire(@bourth.fr

38-2020 DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE :

M. le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article

L 2122-22 du C.G.C.T.) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain

nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré,

le Conseil municipal à l'unanimité, pour la durée du présent mandat,

- _ Décide de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales;

2° De fixer dans les limites de 100 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière

générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits

et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites d'un montant unitaire de 300 000€, à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux

opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de

couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées

au Ill de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce

même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en

application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le

renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés de travaux, de fournitures, de services et des marchés accords-cadres

ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

et dans la limite des marchés d’un montant de 40 O00€ maximum ;5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

11° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, dans la limite de 10 000€ et de transiger avec les tiers dans

la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

12° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 150 000€ par

année civile ;

- Prend acte que cette délibération est à tout moment révocable,

- Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du maire en cas

d’empêchement de celui-ci,

- Prend acte que le Monsieur le Maire rendra compte à chaque réunion de conseil

municipal de l'exercice de cette délégation.

39-2020 DÉSIGNATION D'UN CORRESPONDANT DÉFENSE

Monsieur le Maire informe qu’il convient de désigner un « correspondant défense ». Cette

désignation s'inscrit dans la volonté de l’État de développer les relations entre les services des

forces armées, le Ministère de la défense, les élus et les concitoyens.

Le correspondant sera destinataire d’une information régulière et sera susceptible de

s'impliquer dans la réserve citoyenne ou le recensement et les différentes commémoration.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de désigner Monsieur Marc

VILLENEUVE, conseiller municipal en tant que correspondant défense de la Commune.

40-2020 DÉSIGNATION D'UN CONSEILLER MEMBRE DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DE LA LISTE ÉLECTORALE

Vu la loi n°2016-1048 du 1% août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes

électorales, réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et créant un

répertoire électoral unique et permanent (R.E.U.). Cette réforme est entrée en vigueur le 1°°

janvier 2019.

Le Maire se voit transférer, en lieu et place des commission administratives qui sont

supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes d'inscription et sur les radiations

des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour demeurer inscrits. Un contrôle à

posteriori sera opéré par une commission de contrôle créée par la Loi. Le rôle de cette

commission sera d'examiner les recours administratifs préalables obligatoires formés par les

électeurs concernés contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation du Maire et de

contrôler la régularité de la liste électorale entre le 242" et le 218" jour avant chaque scrutin

ou, en l'absence de scrutin, au moins une fois par an.Dans les communes de 1 000 habitants et plus, il faut 5 membres, sauf dans le casoù il n’y a

qu’une seule liste, c’est l'article L.19 IV du code électoral qui s'applique, ainsi il faut 3 membres :

- Un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux

travaux de la commission ou à défaut de volontaires, le plus jeune conseiller est désigné

d'office,

- Un délégué de l'administration désigné par le Représentant de l'État dans le département

(Proposer 3 noms de conseillers municipaux en dehors du conseiller désigné),

- Un délégué désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance. (Proposer 3 noms de

conseillers municipaux en dehors du conseiller désigné).

Le conseil municipal a décidé à l'unanimité de procéder à la désignation de M" Martine

AVELINE, conseillère municipale qui sera membre de la commission de contrôle de la liste

électorale.

41-2020 NOMINATION D'UN ÉLU POUR LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES

TRANSFERT DE CHARGES (C.L.E.T.C.)

Monsieur le Maire explique qu’un membre de notre conseil municipal doit être désigné en

tant que membre de la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) créée le 1° novembre 2017.

Pour les intercommunalités qui ont opté pour la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), la

CLETC est une instance obligatoire. Elle est créée par le conseil communautaire qui en

détermine la composition à la majorité des 2/3.

La commission locale d'évaluation des transferts de charges est chargée d'évaluer le coût net

des dépenses transférées des communes membres à l'établissement public de coopération

intercommunale, non seulement l’année de passage à la taxe professionnelle unique, mais

également lors de chaque transfert de charges ultérieur, c'est-à-dire lors de chaque transfert

de compétences.

Monsieur le Maire propose M. Michel LAHAYE, adjoint en charge des finances et des budgets

d'être nommé comme représentant de la commune de Bourth à la CLETC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

Ÿ_ De nommer Monsieur Michel LAHAYE, représentant de la commune de Bourth à la

Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges.

42-2020 DÉSIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ ÉLU ET UN DÉLÉGUÉ AGENT AU COMITÉ NATIONNAL D'ACTION SOCIALE (C.N.A.S)

Conformément aux statuts du Comité National d'Action Sociale (C.N.A.S.) dont la Commune

de Bourth est adhérente pour l’ensemble de son personnel, il convient de désigner un délégué

élu et un délégué agent qui seront les représentants de notre collectivité au sein des instances

du comité pour la durée du mandat.

Le conseil municipal a décidé à l'unanimité de procéder à la désignation de Me Nadine

HERVAULT, conseillère municipale qui sera « délégué élu » et Me Géraldine DUMOUTIER,

conseillère municipale qui sera « délégué agent »au CNAS.43-2020 DÉSIGNATION D'UN ÉLU RÉFÉRENT FORÊT-BOIS À L'UNION RÉGIONALE DES COLLECTIVITÉS FORESTIÈRES DE NORMANDIE

La forêt et les espaces boisés représentant un enjeu important pour les territoires normands

la Région Normandie a chargée l’Union Régionale des Collectivités Forestières de Normandie

(URCOFOR Normandie) de constituer un réseau d’élus référents forêt-bois.

Destinataire d'informations régulières tout au long du mandat et bénéficiant de conseils avisés

grâce à l'accompagnement de l’'URCOFOR Normandie, l'élu désigné, deviendra l'interlocuteur

privilégié de la Commune sur les sujets relatifs à la forêt.

Le conseil municipal a décidé à l’unanimité de procéder à la désignation de Monsieur Jean

DOUBLET, conseiller municipal qui sera élu référent forêt-bois à l’Union Régionale des

Collectivités Forestières de Normandie - Région Normandie.

44-2020 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux qu’un règlement intérieur est conseillé

pour le fonctionnement du conseil municipal.

Monsieur le Maire vous présente le règlement intérieur ci-annexé. Après avoir demandé aux

membres de l’assemblée de bien vouloir formuler leurs observations et émettre leur avis sur

ce projet.

Après en avoir délibéré, et après demande de modifications ou de rajouts, le conseil municipal

a donc adopté à l'unanimité le nouveau règlement du conseil municipal joint à la présente.

45-2020 STATION SERVICE ET LAVAGE : BILAN DE L'OPERATION, ÉMISSION TITRE DE

RECETTE ET QUITUS POUR LA MISSION EURE AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT (E.A.D)

Monsieur le Maire fait l'exposé suivant :

Par convention de mandat de réalisation signée le 25 octobre 2016, la commune de Bourth a

mandaté Eure Aménagement Développement (E.A.D.), pour assurer, au nom et pour le

compte de la commune de Bourth la création d’une station-service et d’un centre de lavage.

La réception des travaux a eu lieu le 31 juillet 2018 et l’année de parfait achèvement s’est

achevée le 30 juillet 2019. E.A.D. présente le bilan final de cette opération afin de clore ce

mandat.

Le bilan transmis par EAD, est arrêté au montant de 437 507.31€ TTC en dépenses pour un

bilan prévisionnel de 500 940.00€ TTC.

À ce jour le montant des recettes encaissées s'élève à 468 411.02€ TTC. Le solde positif de

trésorerie de 30 903.71€ TTC sera remboursé par EAD à la Mairie sur production d’un titre de

recettes émis par la Commune de Bourth à l'encontre d’E.A.D.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- _ Approuve le bilan définitif de l’opération, tel que présenté par E.A.D., arrêté à la somme de

437 603.32€ TIC,

- Autorise Monsieur le Maire à émettre un titre de recettes de 30 903.71€ à l'encontre d'E.A.D.

- Donne quitus à EAD pour sa mission.

46-2020 FONCTIONNEMENT DE LA STATION-SERVICE ET DE LAVAGE 24H/24H

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que la station-service et de lavage 24h/24h,

7j/7j propose la vente de carburants gazole, sans plomb 95 et 98, ainsi que la vente de jetonspour le nettoyage des véhicules — lavage et aspirateur. Quant au gonflage des pneus, il est mis

à disposition gratuitement.

Des badges sont délivrés aux entreprises locales, aux personnes morales et aux autres services

disposant d’une flotte automobile du département de l'Eure et de l'Orne.

Ce site, route de Verneuil, est mis sous vidéosurveillance et des contrats de maintenance sont

signés pour son fonctionnement.

Monsieur le Maire propose :

- de fixer la marge sur le prix de vente des carburants entre 0 et 8 centimes d'Euros,

- la mise en place d’une délégation pour lui-même et l'adjoint chargé des finances et des

budgets, afin de fixer la marge en fonction des livraisons,

- d'autoriser 6 jours de prix coûtant par an entre avril et décembre, au maximum un jour par

mois,

- de fixer le prix du jeton à 1€ pièce pour un temps compris entre 1 minute 45 secondes et 2

minutes 30 secondes, à 20 jetons 1 jeton est offert, à 40 jetons 3 jetons offerts, à 60 jetons 6

jetons offerts et à 100 jetons 12 jetons offerts.

- de mettre une caution sur le badge de 15€, en sachant que le prix seul du badge est de 10€,

= d'autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint chargé des finances et des budgets, à signer tous les

documents nécessaires à la mise en service du site, prévue fin juillet : déclaration de mise en

service du système vidéo, mise en service des lignes téléphoniques et ADSL...

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :

= de fixer la marge sur le prix de vente des carburants entre 0 et 8 centimes d'Euros,

- la mise en place d’une délégation pour lui-même et l’adjoint chargé des finances et des

budgets, afin de fixer la marge en fonction des livraisons,

- d'autoriser 6 jours de prix coûtant par an entre avril et décembre, au maximum un jour par

mois,

- de fixer le prix du jeton à 1€ pièce pour un temps compris entre 1 minute 45 secondes et 2

minutes 30 secondes, à 20 jetons 1 jeton est offert, à 40 jetons 3 jetons offerts, à 60 jetons 6

jetons offerts et à 100 jetons 12 jetons offerts.

= de mettre une caution sur le badge de 15€, en sachant que le prix seul du badge est de 10€,

= d'autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint chargé des finances et des budgets, à signer tous les

documents nécessaires à la mise en service du site, prévue fin juillet : déclaration de mise en

service du système vidéo, mise en service des lignes téléphoniques et ADSL...

47-2020 ACTE CONSTITUTIF D'UNE RÉGIE DE RECETTES POUR LA STATION-CARBURANTS DE

BOURTH

Le conseil municipal,

Vu le décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment l’article 22 ;

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15

novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la

création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances

des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible

d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes

publics et montant du cautionnement imposé à ces agents :

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 12 juin 2018,

Considérant la nécessité d'encaisser régulièrement le produit de la vente de carburants

(gazole, sans plomb 95 et 98),

Monsieur le Maire explique qu’il a été instituer une régie de recette pour l’encaissement des

différents produits nécessaires au bon fonctionnement de la station-service et de lavage

24h/24h, sis route de Verneuil à Bourth (27580).

Après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

Article 1°": il est institué une régie de recettes auprès de la station carburants de Bourth, sis

route de Verneuil à Bourth(27580),

Article 2 : Cette régie est installée au 3 avenue de l’Europe à Bourth (27580) ;

Article 3 : La régie encaisse les produits suivants :

= 1/La vente de carburants - gazole, sans plomb 95 et sans plomb 98,

- 2/la délivrance de badges pour les entreprises locales, les personnes morales et autres

services disposant d’une flotte automobile dans le département de l'Eure et de l'Orne,

- 3/la caution pour la délivrance des badges nommés au n°2/.

Article 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement

suivants : ‘

- 1/par carte bancaire avec l'ouverture d’un compte Dépôts de Fonds au Trésor (D.F.T.},

-_ 2/ par une facturation en fin de mois de leur consommation en carburants seulement,

- 3/ par une facturation à la délivrance du dit-badge,

Elles sont perçues contre remise à l’usager de ticket ou formule assimilée pour le numéro 1 et

par une facture ou formule assimilée pour les numéros 2 et 3.

Article 5 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du

comptable public assignataire à la Trésorerie de Verneuil d’Avre et d’Iton.

Article 6 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé

à 45 000€,

Article 7 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire le

montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et, toutes les

semaines, et au minimum une fois par quinzaine.

Article 8 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations

de recettes tous les jours et, au minimum une fois par mois,

Article 9 : Le régisseur est assujetti à Un cautionnement selon la réglementation en vigueur,

Article 10 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans

l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur,

Article 11 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux

est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur. Article 12 : Le Maire de Bourth et le comptable public assignataire de Verneuil d’Avre et d’Iton

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

48-2020 ACOMPTE CLASSE DU PATRIMOINE

Monsieur le Maire informe qu’en raison de la COVID-19 la classe du patrimoine a été annulée,

un avoir a été délivré pour une utilisation possible sur la rentrée scolaire 2020/2021. Or pour

17 familles ayant choisi le paiement en 3 versements une demande d’acompte a été

demandée le 14 février 2020 d’un montant de 37.43€. Parmi c'est 17 familles, 9 familles ont

soldé le titre de recette émis à leur encontre.

Monsieur le Maire propose d'annuler les titres de recette n°203 à 219 du bordereau n°8 et de

procéder au remboursement des 37.43€ pour les 9 familles ayant versé ce montant. Un

courrier sera envoyé pour les informer de l’annulation et/ou du remboursement, pour ces

derniers un relevé d'identité bancaire leur sera demandé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de procéder à l'annulation

des titres de recette n°203 à 219 du bordereau n°8 émis pour un montant de 37.43€ chacun.

Quant à la trésorerie de Verneuil d’Avre et d’Iton, elle procédera au remboursement des 9

familles ayant versé ce montant.

49-2020 PARTICIPATION FINANCIÈRE DES ASSOCIATIONS DES PARENTS D'ÉLÈVES DE BOURTH (A.P.E.B.) ET DU COMITÉ DES FÊTES DE BOURTH (C.F.B.)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'une participation financière de 4 000€ a

été versée par l'A.P.E.B. et le C.F.B. le 26 novembre 2019 (titres N°1031 et 1032, bordereau

N°74) pour la classe du patrimoine de fin mai 2020. En raison de la COVID-19, le voyage n’a

pas eu lieu et les deux associations demandent le remboursement de cette participation.

Monsieur le Maire propose l'annulation des deux titres sur l'exercice 2019 afin que la

trésorerie de Verneuil d’Avre et d’Iton puisse procéder au versement de 2 000€ à l'A.P.E.B et

au C.F.B. Un courrier sera adressé aux deux associations afin de les informer et de leur

demander leur relevé d'identité bancaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d'annuler les titres N°1031

et 1032 du bordereau N°74 d’un montant chacun de 2 000€ au compte 673.

Pour que cette écriture comptable puisse être traitée rapidement Monsieur le Maire demande

aux membres du conseil municipal l'autorisation d'ajouter à l’ordre du jour la décision

modificative n°1 au budget communal

50-2020 BUDGET COMMUNAL DÉCISION MODIFICATIVE N°1 : REMBOURSEMENT DES

PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L’A.P.E.B. ET DU C.F.B.

Monsieur le Maire présente la décision modificative n°1 au budget primitif de la commune :

- Chapitre 011, compte 615288 : - A 000€,

- Chapitre 67, compte 673 : + 4 000€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité la décision modificative

n°1 au budget primitif communal suivante :

- Chapitre 011, compte 615288 : - 4 000€,

- Chapitre 67, compte 673: + 4 000€51-2020 LOYER DU RELAIS D’ASSISTANTE MATERNELLE — MAM/ZEN

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’en raison de la COVID-19 et de la demande

formulée par notre locataire MAM'ZEN, une interruption des demandes de loyer a été

accordée par mes soins et par M. Jacky VIVIER. Cette suspension des loyers est de 2 mois, soit

les loyers de mars et d’avril. Cette décision a été prise pour permettre le maintien de l’activité

économique de cette structure.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de suspendre le paiement

des loyers de mars et avril (1 030.34£) à l'association MAM’ZEN.

52-2020 SIGNATURE DES ACTES DE VENTE DES PARCELLES DE LA RÉSIDENCE DU VAL D’ITON

Monsieur le Maire rappelle que la délibération n°57-2014 en date du 20 juin 2014 a été prise

par l’ancien conseil municipal et qu'il convient de la renouveler du fait de l'installation du

nouveau conseil municipal.

Elle a pour but d'autoriser M. le Maire à signer les actes de vente de la résidence du Val d'Iton,

suite à l’achèvement des travaux et à l'obtention du certificat de conformité délivré par le

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure, auprès de la SCP BOUVIER-

LANSON, Maître Pierre-Armand BOUVIER.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité M. Sébastien JOUSSET,

Maire de Bourth, ou son suppléant à signer tous les documents relatifs à la vente des terrains

de la Résidence du Val d’Iton chez Maître Pierre-Armand BOUVIER.

53-2020 PARTICIPATION AU CHAUFFAGE DE L'ÉGLISE PAR LA PAROISSE DE VERNEUIL

D'AVRE ET D'ITON

Monsieur le Maire rappelle les articles 2 « en conséquence, à partir du 1° janvier (..) seront

supprimées des budgets (...) des communes, toutes dépenses relatives à l’exercice des cultes »

et 13 « (...) les communes (...) pourront engager les dépenses nécessaires pour l'entretien et

la conservation des édifices du culte dont la propriété leur est reconnue (...) » de la loi du 9

décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'État.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du contenu de la délibération n°33-2015 «

depuis l'installation des radiants, une participation aux frais de chauffage de 50% des factures

annuelles est demandée à la Paroisse de Verneuil sur Avre. Avant cette installation, le fuel

utilisé pour le chauffage était payé à 50% par la paroisse ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :

- De Maintenir pour la durée du mandat de Monsieur le Maire la participation de la

Paroisse de Verneuil sur Avre à 50% des factures d'électricité émises sur une année.

54-2020 ACOMPTE LOCATION SALLE DES FÊTES ET MATÉRIEL

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’en raison de la COVID-19 — état d'urgence

du 17 mars au 10 juillet 2020, l’usage de la salle des fêtes et du matériel n’était plus possible.

Or, des locations étaient prévues. Certaines ont pu être reportées d'autre pas. Ainsi, les

locations du 11 avril, du 02 et 17 mai 2020 n’ont pu l'être.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose l'annulation des 3 titres dont 2 sont sur l’exercice

2019 (titres :639 et 654 bordereaux n°45 et 50 de 2019 et titre : 186, bordereau n°5 de 2020)

afin que la trésorerie de Verneuil d’Avre et d’Iton puisse procéder aux versements auxadministrés ou/et associations concernées. Un courrier sera adressé aux personnes

concernées pour les informer et leur demander leur relevé d'identité bancaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d'annuler les titres n°639 et

654 des bordereaux n°45 et 50 de l'exercice 2019 d’un montant chacun de 159€ au compte

673 et du titre n°186, bordereau n°5 de l'exercice 2020 d’un montant de 69.00€.

55-2020 RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR DES BESOINS LIÉS À UN

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ, À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ

ET AU REMPLACEMENT DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS CONTRACTUELS.

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’en application des

dispositions de l’article 3 de la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales

peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins

liés à un accroissement temporaire d'activité et à un accroissement saisonnier d'activité.

C'est ainsi que ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de :

e maximum douze mois, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois

consécutif pour un accroissement temporaire d'activité,

e maximum six mois, renouvellements compris, pendant une même période de douze mois

consécutif pour un accroissement saisonnier d'activité.

Également, l’article 3-1 de la loi n° 84-53 précitée permet de recruter des agents contractuels

sur des emplois permanents pour remplacer temporairement les fonctionnaires ou agents

contractuels autorisés à travailler à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé

annuel, maladie, maternité, parental...

Ce type de recrutement est opéré par contrats à durée déterminée et renouvelés, par décision

expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à

remplacer. Ces contrats peuvent prendre effet avant la date de départ de l'agent.

Ainsi que le prévoit l’article 136 de la loi n° 84-53 précitée, la rémunération des agents

contractuels est fixée selon les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi

n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ils perçoivent donc le traitement indiciaire, éventuellement le

supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés et ils

peuvent bénéficier du régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération

institutive pour ce type de personnel.

En application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents qui à la fin de

leur contrat n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels seront indemnisés dans la limite

de 10 % des rémunérations totales brutes perçues pendant la durée du contrat.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité :

1. valident les recrutements dans les conditions prévues par les articles 3 et 3-1 de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984 d'agents contractuels pour des besoins temporaires liés :

“ à un accroissement temporaire d'activité,

= à un accroissement saisonnier d'activité,

“au remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels,

2. chargent Monsieur le Maire ou son représentant de:“ Constater les besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, à un

accroissement saisonnier d'activité et au remplacement temporaire des

fonctionnaires et des agents contractuels,

"déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents

contractuels recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience

et leur profil,

"procéder aux recrutements,

3. autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer les contrats nécessaires,

4. précisent que ces agents contractuels seront rémunérés selon les dispositions prévues par les

deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 :

“le traitement indiciaire, et éventuellement le supplément familial de traitement,

afférents aux emplois auxquels ils sont nommés,

"le régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération n°34-2018

du 30 mars 2018 pour les agents non titulaires,

“En application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents

contractuels ainsi recrutés qui, à la fin de leur contrat, n'auront pu bénéficier de

leurs congés annuels, seront indemnisés dans la limite de 10 % des

rémunérations totales brutes perçues,

5. précisent que dans le cas du remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel, le

contrat pourra prendre effet avant le départ de l'agent remplacé,

6. _ imputent les dépenses correspondantes au chapitre 012.

56-2020 REDEVANCE POUR L'OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC DES

COMMUNES PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DE DISTRIBUTION

D'ÉLECTRICITÉ (RODPP ELEC)

Monsieur le Maire tient à informer les membres du Conseil sur le décret n° 2015-334 du 25

mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour

l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages

des réseaux de transport et de distribution d'électricité et aux canalisations particulières

d'énergie électrique. Dans l'hypothèse ou ce type de chantier interviendrait ou que les

conditions d'application du décret précité auraient été satisfaites sur l’année N-1 permettant

d’escompter en année N une perception de la redevance, l'adoption de la présente

délibération permettrait la perception de cette recette.

Il propose au conseil municipal :

o De décider d'instaurer la dite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public

par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution

d'électricité ;

o D’en fixer le modèle de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, en

précisant que celui-ci s'applique au plafond réglementaire et sera réévalué selon

l’actualisation réglementaire des montants en vigueur l’année considérée.

o Autorise le SIÈGE à percevoir directement sur cette recette auprès du gestionnaire concerné

et de la reverser annuellement à la commune à l’occasion du reversement de la redevance

classique.Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte, à l’unanimité, la

proposition qui lui est faite concernant l'instauration de la redevance pour l'occupation du

domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de

transport et de distribution d'électricité. Cette mesure permettra de procéder à

l'établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés les chantiers éligibles à ladite redevance.

Ces recettes correspondantes au montant de la redevance perçu seront inscrites au compte

70323.

57-2020 REDEVANCE POUR L'OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC DES

COMMUNES PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RÉSEAUX PUBLICS

DE DISTRIBUTION DE GAZ (RODPP GAZ)

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance d'occupation provisoire du

domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux

publics de distribution de gaz a été voté par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015.

Il donne connaissance au Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des

redevances dues aux communes pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les

chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le code

général des collectivités territoriales. La redevance due chaque année à une commune pour

l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages

des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz,

est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

PR'= 0,35 € XL

Ou

PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine

public communal par les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine ;

(L) représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le

domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due

Monsieur le Maire propose au conseil :

Ÿ_ De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau

public de distribution de gaz en fonction des linéaires exprimés en mètres au 31

décembre de l’année précédente,

Ÿ Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la

fois du linéaire et des éventuelles actualisations du montant de base fixé

réglementairement.

Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte, à l’unanimité, les

propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public par

les ouvrages des réseaux publics précités.

Ces recettes correspondantes au montant de la redevance perçu seront inscrites au compte

70323.

58-2020 REDEVANCE TRANSPORT ET DISTRIBUTION GAZ (RODP GAZ)

M. le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2007-606 du 25/04/07 portant

modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes etdes départements par les ouvrages transport et de distribution de gaz et par les canalisations

particulières.

Il propose au Conseil :

© De fixer le montant de la redevance de gaz (et pour le réseau de transport de gaz, le cas

échéant) au taux maximum en fonction des linéaires exprimés en mètres, arrêtés au 31

décembre de l’année précédente, selon la formule suivante :

PR = (0.035 x L) + 100* taux de revalorisation fixé par les textes

ou L = Longueur de canalisation.

© Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du

linéaire arrêté à la période susvisée et de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois

précédant la publication de l'index connu au 1er janvier,

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité, les

propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public par

les ouvrages des réseaux publics précités.

Ces recettes correspondantes au montant de la redevance perçu seront inscrites au compte

70323.

Charte de l’élu local

Mr le Maire a lu et remis à chaque conseiller un exemplaire de la charte de l'élu local. Celle-ci

rappelle en 7 points, les grands principes déontologiques à respecter dans l'exercice du

mandat.

INFORMATION

Sébastien JOUSSET informe qu’une date va être proposée pour programmer une réunion pour

le PLU et propose que l’on retienne le dernier vendredi du mois à 18h30 pour les prochaines

réunions des Conseils Municipaux.

Tour de table :

À l’occasion du tour de table, les membres du conseil se sont exprimés :

Béatrix RIVET informe que le panneau de signalisation de la rue « Le Veneur » est tombé et

donc plus visible.

Tiphaine LOCQUET souhaite avoir des informations sur la réouverture de l’école de Bourth.

Nadine HERVAULT précise que 42 enfants voire 45 enfants sont présents actuellement et que

la fréquentation est en augmentation ; concernant la restauration, Un barnum a été installé

entre les bâtiments et potentiellement, 48 enfants peuvent prendre leur repas.

Marc VILLENEUVE constate l'absence d'entretien des espaces verts dans le lotissement de

« La Demoisellerie ».

Elie BANKHALTER propose la création d’un groupe de messagerie via « WhatsApp » pour

faciliter les échanges entre l’ensemble des membres du Conseil Municipal. Autre proposition,

la création d’une application dédiée à la Commune, ouverte à tous, pour diffuser de

l'information montante ou descendante. Sébastien JOUSSET informe qu'une Mairie a déjà

créé une application de ce genre et qu’il nous adressera le lien Internet.

Brigitte BLIN signale que, route de Rugles, avant le carrefour du Pont Passy, le feu clignotant

annonçant le feu tricolore est couché sur le talus et n’est plus visible des automobilistes.D'autre part, les panneaux de signalisation des rues et des lieux-dits perdent de leur lisibilité par manque d'entretien.

Martine AVELINE demande si les conseillers municipaux disposent d’un espace privilégié leur

permettant de travailler à la Mairie. D'autre part, si des permanences sont tenues par des

assistantes sociales.

Jean DOUBLET souhaite avoir des informations sur l'entretien des espaces verts et les

techniques d’arrosage des fleurs dans le bourg. Alain ROCHEFORT répond favorablement à

cette demande et propose de le rencontrer à ce sujet.

Ludovic LETESSIER signale qu’au carrefour du Pont Passy, une entreprise a laissé des panneaux

de travaux qui n’ont plus d'objet sauf de se faire de la publicité gratuite.

Michel LAHAYE propose l'installation d’un tableau d'affichage dynamique permettant une

communication plus simple avec l’ensemble des Bourthois(es).

Nadine HERVAULT constate que, route de Verneuil, au niveau des constructions neuves, il

n'existe pas d’aires de stationnement. D'autre part, elle s'interroge sur le nombre de chats

que l’on peut voir dans Bourth.

Géraldine DUMOUTIER informe qu’elle a réceptionné, ce jour, 1500 masques en tissu auprès

de l’Intercommunalité Normandie Sud Eure (INSE) ; reste à programmer la distribution. Elle

signale que des trottoirs de particuliers ne sont pas entretenus et que le panneau de la

résidence « Les Erables » est parterre.

Alain ROCHEFORT fait part des difficultés qu'il rencontre avec les Ateliers Municipaux : un état

des lieux est à faire pour poser une organisation : un tri des clés, la mise en place d’un planning

d'activités pour le personnel, etc. Il précise que l’eau chaude est à nouveau présente dans les

locaux des services techniques.

Sébastien JOUSSET informe qu’une date va être proposée pour programmer une réunion pour

le PLU et propose que l’on retienne le dernier vendredi du mois à 18h30 pour les prochaines

réunions des Conseils Municipaux.

Dans la salle, il y a du public M. MARTIN Claude.

La séance est levée à 21 heures.

(2 2

JOUSSET Sébastien DUMOUTIER Géraldine

LAHAYE Michel | : . HERVAULT Nadine

——

ROCHEFORT Alain PA BLIN Brigitte i

LETESSIER Ludovic pour da er LAURAIN Guillaume LOCQUET Tiphaine

BANKHALTER Élie ue Routalla AVELINE Martine

DOUBLET Jean far | RIVET Béatrix

VILLENEUVE Marc DUMOUTIER Géraldine

pour PEGET Françoise

LETESSIER Ludovic