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Arrêté - 2026 004 ST IDVERDE portant autorisation ANNUELLE 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 004 ST IDVERDE portant autorisation ANNUELLE 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
a
BAILLY ROMAIN
ARRÊTÉ N° 2026-004-ST
Portant autorisation des interventions de la société ID VERDE
Sur l'ensemble de la commune
Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code de la Route,
VU Le Code de la Voirie Communale,
VU La délibération du Conseil Municipal n°2020-002 du 11 juillet 2020, portant délégations de
pouvoirs consenties au Maire par le Conseil Municipal,
CONSIDERANT le marché d'entretien des espaces verts, du patrimoine arboré et terrains de
sports N°24-ST-01 lot n°3, notifié le 09 janvier 2025 à la société ID VERDE sise 7, allée de la
Briarde - C40535 EMERAINVILLE 77436 MARNE LA VALLEE CEDEX 2, il convient d'autoriser cette
dernière à intervenir pour des travaux d'entretien des espaces verts sur l'ensemble du territoire
de Bailly-Romainvilliers,
CONSIDERANT qu’afin d'assurer la sécurité pour l'ensemble des usagers et permettre le bon
déroulement des interventions susvisées, en urgence où de manière récurrentes sur la
commune, il convient de réglementer la circulation et le stationnement sur l’ensemble de la
voirie de la commune,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRÊTE
La société ID VERDE est autorisée à intervenir sur l’ensemble du territoire
communal du ler janvier 2026 au 31 décembre 2026 dans le cadre de
travaux précités.
La société veillera à remettre à l'identique toute partie détruite (pelouse,
enrobés, etc.) pour les besoins du chantier.
Si besoin le stationnement sera interdit à tout véhicule au droit et sur
l'emprise du lieu de l'intervention et chaque rue sera signalée au moins 48h
avant la prestation par la mise en place d'un affichage à la charge de
l'entreprise.
La signalisation devra être conforme aux règles de la signalisation
temporaire définies par la 8" partie de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière. Elle sera à la charge de l’entreprise, sous le contrôle de
la commune. La durée de l'intervention devra être indiquée par la Société.
La société veillera à maintenir en état la voirie de toutes salissures. Elle
restera libre de tout obstacle et propre de toutes substances susceptibles de
nuire à la salubrité et à la sécurité publique ou d'incommoder le public. Le
Maire émet toutes les réserves qu'il juge utiles au vu des constats
d'insuffisances au cours du chantier par rapport aux présentes prescriptions ou
la réglementation en vigueur à cet effet. En cas de non-respect de la clause
du présent article, si aucune action n’est envisagée, après mise en demeure
orale où écrite par téléphone, fax ou par courrier en lettre recommandée avec
accusé de réception (selon l'urgence de la demande), il fera intervenir, sans
délai, une entreprise aux frais, lieu et place de l’entreprise défaillante. Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
L'entreprise veillera à ce que le présent arrêté fasse l’objet d’un affichage 48
heures avant le début des travaux, sur le lieu du chantier et ce, durant
toute la période des dits travaux. L'entreprise a l'interdiction d’apposer les
arrêtés ou toute autre information sur le mobilier urbain et les végétaux du
val d'Europe agglomération. L'entreprise devra respecter le règlement des
espaces publics du val d'Europe agglomération.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché
dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des
procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents. Si un
changement d’élément devait intervenir au cours de l'application du présent
arrêté, la collectivité devra en être informée, sans délai, d’abord par téléphone
puis confirmation écrite (fax ou courrier).
Le Maire de Bailly-Romainvilliers et Monsieur le Commissaire de Police, chef de
la circonscription de Lagny-sur-Marne seront chargés, de l'exécution du présent
arrêté dont l'ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Commissaire de Police, chef de la circonscription de
Lagny-sur Marne,
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-Romainvilliers,
- Le Centre Technique Municipal,
- L'entreprise ID VERDE.
Fait à Bailly-Romainvilliers, Le 02 janvier 2026
En application des dispositions du décret
n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié le 28
novembre 1983, cette décision peut faire
l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal Administratif de Melun dans le
délai de deux mois à compter de la
notification à l'intéressé(e).
Certifié exécutoire,
Reçu en Sous-Préfecture, le :
Notifié/publié/affiché le :