Compte-Rendu - Seance Conseil Municipal du lundi 11 decembre 2023 compte rendu

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Compte-Rendu - Seance Conseil Municipal du lundi 11 decembre 2023 compte rendu Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Confolens. Lien du pdf (Compte-Rendu - Seance Conseil Municipal du lundi 11 decembre 2023 compte rendu)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Institutions publiques,

1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 11 DECEMBRE 2023

Le lundi onze décembre deux mille vingt-trois à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance ordinaire, à la mairie (salle du conseil) sous la présidence de Monsieur DUPRE Jean-Noël, Maire.

Date de la convocation Mercredi 29 novembre 2023

Date de l’affichage en mairie Mercredi 29 novembre 2023

I. Ouverture de la séance à 19h00

Nombre de conseillers en exercice : 25

II. Contrôle du quorum

Etaient présents :

M. BOUTY Philippe, Mme VILLEDARY Véronique, M. GUINOT Jean-François, Mme LAMANT Marie-Line, M. PAULET Didier, M. BOOB Frédéric, Mme FOURNIER Sylvia adjoints M. DEMONT Jean-Michel, M. GRAVELLE Alain, M. LEBRET Hubert, Mme LANDREVIE Susanne, M CHOPY Laurent, Mme FAYET Margot, conseillers municipaux

Excusé(e)s / Absent(e)s : Mme BARRY Marie-Christine, Mme SOULAT Séverine, M. TEXIER Christophe, Mme SIMON Sandrine, Mme MANCEAU Emmanuelle, Mme LAFONT Cindy. FELIX Gaël, M. GAULTIER Tom, M. DEVAINE Justin, M. MILLOTTE Amaury, Mme BOURDIER Elise,

Délégations : Mme SIMON Sandrine à Mme LAMANT Marie-Line, M. MILLOTTE Amaury à M. PAULET Didier

Mme SOULAT Séverine arrive en cours de séance et prend part au vote à partir de la délibération n°2 Mme BARRY Marie-Christine arrive en cours de séance et prend part au vote à partir de la délibération n°4

III. Désignation du secrétaire de séance

Monsieur Le Maire ayant ouvert la séance, il procède en conformité à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil. Mme Margot FAYET est désignée pour remplir cette fonction.

Mme Margot FAYET est élue secrétaire à l’unanimité par le Conseil Municipal.

Voix pour 16

Voix contre 0 Abstentions 0

IV. Adoption du procès-verbal de séance

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 6 novembre 2023, a été transmis par courrier jeudi 30 novembre 2023 aux conseillers municipaux.

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal décide de :

• Adopter à l’unanimité le procès-verbal de la séance du conseil municipal du lundi 6 novembre 2023.

Voix pour 16

Voix contre 0 Abstentions 0

2

V. Registre des décisions du Maire

Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2020 confiant au Maire certaines compétences du Conseil Municipal ;

Monsieur le Maire prend acte des décisions suivantes :

Numéro Objet Service

DC/2023/08 Acceptation de la somme de 220 €uros de la MAIF concernant le remboursement lié au sinistre M230400732T Comptabilité

VI. lecture de l’ordre du jour

Monsieur Le Maire procède à la lecture de l’ordre du jour de la séance du Conseil Municipal.

ORDRE DU JOUR :

Finances :

1. Admission en créances irrécouvrables - Budget Général 2023

2. Aménagement des Allées de Blossac et de la Rue Babaud Lacroze, Validation de l’avant-projet

3. Espace Emile Roux, amélioration énergétique du bâtiment – demande de subventions

4. Réhabilitation des halles de Confolens- Demande de subventions

5. Aménagement du Pôle éducation dans l’ancien tribunal, demande de subvention dans le cadre du LEADER

6. Signature convention avec l'AMAC

Personnel communal :

7. Création d'un CUI CAE PEC accueil

8. Création d'un poste d'ATSEM

9. Modification du tableau des effectifs

10. Prime de pouvoir d'achat

Scolaire :

11. Tarifs périscolaires à compter du 1er janvier 2024

3

12. Convention de mise à disposition de l’école Clairefontaine au CSC du Confolentais

Urbanisme :

13. Avis de la commune sur l’institution du permis de louer

14. Acquisition de parcelles de terrain cadastrées section E 1017 et E 1015

Questions et informations diverses :

A l’issue de cette lecture il propose au conseil municipal d’ajouter à l’ordre du jour les points suivants :

15. Finances- Demande de subvention au Conseil Départemental de la Charente dans le cadre de la saison culturelle 2023-2024 de la Ferme Saint-Michel

1 – Finances - Admission en créances irrécouvrables - Budget Général 2023

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que toutes les mesures de recouvrement raisonnables ont été prises par le trésorier en vue de recouvrer lesdites créances.

De ce fait, il demande au Conseil Municipal que ces admissions en non-valeur aux titres des exercices 2018, 2020 et 2021 soient admises en produits irrécouvrables à l’imputation budgétaire 6541 pour la somme de 214.73€ sur le budget général 2023

Il précise que les crédits budgétaires ont été ajustés pour cette dépense.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• ADMET en créances irrécouvrables la somme de 214.73€ à l’imputation budgétaire 6541 sur le budget général.

Voix pour 16

Voix contre 0 Abstentions 0

Mme SOULAT Séverine arrive en cours de séance et prend part au vote à partir de la délibération n°2

2 –Finances – Aménagement des Allées de Blossac et de la Rue Bbaud Lacroze, validation de l’avant-projet

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le souhait de la municipalité de dynamiser son Cœur de Ville afin de contribuer à renforcer l’attractivité du centre-ville et d’accroître la notoriété de Confolens en tant que destination touristique.

Après avoir réalisé la réhabilitation des réseaux d’assainissement et d’eau pluviale des allées de Blossac et de la rue Babaud Lacroze (Sous-Préfecture), la commune souhaite lancer des travaux d’aménagement de ces rues principales situées sur l’axe Niort-Confolens-Limoges et en Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain.

4

Elle souhaite à travers cet aménagement d’envergure :

• Œuvrer pour la renaturation urbaine

• Améliorer la place du Végétal dans la Ville.

• Limiter la vitesse des véhicules,

• Améliorer la sécurité des riverains,

• Donner une image attractive et qualitative,

• Contribuer à dynamiser l’activité commerciale,

• Favoriser et sécuriser l’accès à la Sous-Préfecture, Maison de l’Etat et Espace France Services, • Favoriser et sécuriser l’accès au collège, à l’école maternelle et à la médiathèque, • Améliorer le confort urbain et offrir des espaces plus généreux pour les piétons.

La maîtrise d’œuvre de l’opération a été confiée au groupement Profils Etudes et Le Champ du Platane.

Le coût des travaux est estimé à 1 150 000 € H.T, suite à la remise de l’avant-projet par la maîtrise d’œuvre.

Monsieur le Maire propose de valider cet avant-projet et de fixer en conséquence le forfait définitif de rémunération de la maîtrise d’œuvre à 77 998 € H.T.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• VALIDE l’avant-projet de réhabilitation de l’aménagement des Allées de Blossac et de la Rue Babaud Lacroze pour un montant de travaux estimé à 1 150 000 € H.T.

• FIXE le forfait définitif de rémunération de la maîtrise d’œuvre à 77 998 € H.T.

• VALIDE le lancement de la procédure de consultation des entreprises,

• DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature de toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Voix pour 17

Voix contre 0 Abstentions 0

3 – Finances – Espace Emile Roux, amélioration énergétique du bâtiment – demande de subventions

M. BOUTY Philippe étant le Président du Conseil Départemental de la Charente, il ne prend pas part au vote de cette délibération

Considérant le souhait de la municipalité procéder à la rénovation énergétique de certains de ces bâtiments afin de d’atteindre l’objectif de réduction énergétique sur l’environnement en réduisant les consommations d’énergie primaire

Considérant le souhait de la municipalité, dans un contexte d’explosion des coûts de l’énergie et de rationalisation des dépenses, de réduire encore plus les coûts de fonctionnement de ses bâtiments les plus énergivores,

Considérant le souhait de la municipalité d’offrir une meilleure qualité de vie au quotidien des usagers,

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le projet rénovation énergétique de l’Espace Emile ROUX (phase 1). Les travaux consisteront en une réfection et à une isolation de la toiture qui est selon l’ADEME la première zone de déperdition de chaleur au sein d’un bâtiment, donc l’endroit où le potentiel d’économies d’énergie est le plus important,

Le coût prévisionnel de l’opération est de 143 876.76 € H.T

5

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’il est possible de solliciter une aide de l’Etat au titre de la DETR, opération 4 « Equipements publics – travaux de rénovation thermique » et du Département au titre du Soutien à l’Initiative locale et Environnementale.

Monsieur Jean-Michel DEMONT demande quelle sera la vocation à terme du bâtiment. Monsieur le Maire évoque le projet d’Espace Culturel Emile Roux avec la possibilité de faire financer une étude de faisabilité par la Région Nouvelle Aquitaine. La création du Pôle Social et Solidaire permettra d’installer les associations solidaires dans de meilleures conditions et donc de libérer une partie de l’Espace Emile Roux. La création du Pôle Education va permettre de déplacer dans des locaux plus fonctionnels le CIO et l’Inspection Académique. L’urgent est de mettre le bâtiment hors d’eau. Suite aux intempéries de nombreuses infiltrations sont apparues dans de nombreux bâtiments (Ecole, Gymnase de la Gare, etc.).

VU les articles L 2334-32 et suivants du code Général des collectivités territoriales

➢ Considérant le coût des travaux prévisionnels de rénovation thermique,

➢ Considérant la possibilité de présenter des dossiers de subvention au titre de la DETR, opération 4 « Equipements publics – travaux de rénovation thermique » et du Département au titre du Soutien à l’Initiative locale et Environnementale.

➢ Considérant le plan de financement tel qu’il est présenté,

DEPENSES RECETTES

Aménagements généraux MONTANT HT Subventions sollicitées MONTANT

Travaux de rénovation thermique

143 876.76 €

Etat – DETR

Département - SIL

71 938.00€

31 500.00€

Auto financement 40 438.76€

total HT 143 876.76 € total HT 143 876.76 €

➢ Dit que le calendrier de travaux s’établit comme suit :

Début des travaux : septembre 2024,

Fin des Travaux : fin 2024.

➢ Précise que la commune récupère la TVA

➢ Indique que le projet n’a reçu aucun commencement d’exécution et s’engage à ne pas commencer les travaux avant que le dossier ne soit déclaré complet

➢ Dit que les crédits sont inscrits au budget 2024

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• APPROUVE ce plan de financement

• SOLLICITE une aide financière auprès de l’Etat au titre de la DETR et du Département, • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier

Voix pour 16

Voix contre 0 Abstentions 0

6

Mme BARRY Marie-Christine arrive en cours de séance et prend part au vote à partir de la délibération n°4

4 - Finances – Réhabilitation des halles de Confolens- Demande de subventions M. BOUTY Philippe étant le Président du Conseil Départemental de la Charente, il ne prend pas part au vote de cette délibération

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les travaux à engager pour réhabiliter les halles de Confolens.

Ces dernières, de par leur caractère polyvalent, jouent un rôle majeur dans la revitalisation du centre- bourg, le développement durable de Confolens et de la Charente Limousine :

• Un acteur économique de premier ordre. Les halles permettent de renforcer et de dynamiser l’activité commerciale du Cœur de Ville. Les jours de foires et de marchés, les forains sont complémentaires des commerces sédentaires proches et attirent une clientèle en cœur de ville. De plus, ils vendent des produits locaux de qualité. A noter que tous les ans, sous les halles, est organisée le 26 septembre une manifestation de soutien à l’élevage de Charente Limousine et à son abattoir.

• Un lieu de diversité culturelle et événementielle en cœur de ville. Tout au long de l’année, des manifestations sont organisées sous les halles (Noël à Confolens, Festival Danse et Musique du Monde, forum des associations, salon des collectionneurs, bourse aux vêtements d’Emmaüs, bourse aux jouets, etc.).

• Un lieu patrimonial et touristique. La qualité architecturale des halles participe à l’attractivité touristique de Confolens. De par leur notoriété, les halles de Confolens sont le symbole d’une ville accueillante, apaisée, où il est facile d’aller à la rencontre des autres.

• Un rôle social non négligeable. Les halles, de par les marchés et les événements qui y sont organisés, sont un lieu incontournable de rencontre, de mixité des populations, de liens intergénérationnels et de convivialité. Ils sont de plus accessibles à tous les publics.

Les travaux de réhabilitation envisagés par l’équipe de maîtrise d’oeuvre sont principalement : • la mise en peinture du bâtiment,

• la mise en accessibilité des sanitaires,

• la reprise de la couverture,

• la rénovation de la verrière avec sa mise en valeur.

Le montant prévisionnel de cette opération est de 514 405.79 € et des subventions peuvent- être sollicitées auprès du Département et du Leader. L’Etat et la Région ont déjà accordé des subventions.

Monsieur Philippe BOUTY souhaite mettre l’accent sur les deux vocations essentielles des Halles. Les Halles sont un lieu patrimonial et touristique incontournable, mais c’est aussi un lieu à vocation économique. Confolens est un pôle de centralité et il faut dynamiser les commerces de proximité. Les Halles sont « un poumon du centre-ville » et un atout indéniable pour Confolens. Il faut absolument soutenir les forains du marché et les concerter. Le réaménagement doit favoriser leur développement. M. Laurent CHOPY explique la complexité de faire cohabiter dans le même lieu des activités économiques et des activités à vocation culturelle, sociale ou de loisir. La vocation des Halles est polyvalente. Monsieur le Maire ajoute que les Halles sont très utilisées et sont très fréquentées du fait de leur emplacement central et de leur visibilité. Il cite en exemple les succès des ventes EMMAUS, du salon des collectionneurs, du téléthon et du marché du samedi matin. Monsieur le Maire est favorable à la concertation car il souhaite avoir sous les Halles un marché florissant où tout est mis en œuvre pour accueillir la clientèle dans de bonnes conditions.

VU les articles L 2334-32 et suivants du code Général des collectivités territoriales

➢ Considérant le coût du réaménagement des halles de Confolens

7

travaux s’élevant à 514 405.79 € HT soit 617 286.95 € TTC

➢ Considérant la possibilité de présenter des dossiers de subvention au Département et au titre du LEADER,

➢ Considérant le plan de financement tel qu’il est présenté

DEPENSES RECETTES

Aménagements généraux MONTANT HT Subventions sollicitées MONTANT

travaux de réhabilitation 514405.79€

Etat - DSIL (attribuée) 53 112.60€

Etat – DETR (attribuée) 123 929.40€

Département

Région (attribuée)

LEADER

31 500.00€

95 468.00€

100 000.00€

Auto financement 110 395.79€

total HT 514 405.79€ total HT 514 405.79€

➢ Dit que le calendrier de travaux s’établit comme suit :

Début des travaux : printemps 2024

Fin des travaux : automne 2024

➢ Précise que la commune récupère la TVA

➢ Indique que le projet n’a reçu aucun commencement d’exécution et s’engage à ne pas commencer les travaux avant que le dossier ne soit déclaré complet

➢ Dit que les crédits sont inscrits au budget 2013

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• APPROUVE ce plan de financement

• SOLLICITE une aide financière auprès du Département et du LEADER

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier

Voix pour 17

Voix contre 0 Abstentions 0

5- Finances – Aménagement du Pôle éducation-formation dans l’ancien tribunal– demande de subvention dans le cadre du LEADER

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune de Confolens, sous- préfecture de la Charente est un pôle structurant qui rayonne sur un bassin de vie rural et dont l’aire d’influence dépasse les limites départementales.

8

La commune de Confolens, Petite Ville de Demain, soucieuse de conforter son pôle administratif et de services souhaite réaliser dans l’ancien tribunal un pôle éducation. Ce dernier regroupera notamment les bureaux de l’Inspection Académique et du Centre d’Information et d’Orientation.

Les enjeux pour Confolens sont, à travers la réalisation de ce pôle éducation, le maintien du niveau de services publics et l’adaptation des services publics aux besoins des habitants. L’inspection Académique et le CIO sont actuellement installés dans des locaux vétustes et peu fonctionnels.

Les enjeux pour Confolens sont également de redonner une seconde vie à l'ancien tribunal, bâtiment emblématique de la commune, en le rendant plus performant énergétiquement avec diminution drastiques des déperditions thermiques grâce à l'isolation et l'étanchéité du bâtiment, la gestion de la ventilation. Les apports solaires en hiver et les déperditions seront optimisés par des menuiseries performantes. L'éclairage actuel sera remplacé par un éclairage LED à basse consommation. L'utilisation de matériaux biosourcés a été privilégiée pour l'isolation, les menuiseries seront en bois et une partie des matériaux sera réemployée. Economie d'énergie et utilisation de matériaux biosourcés permettront de réduire les émissions de gaz à effet de serre et la dépendance aux énergies fossiles.

Le coût prévisionnel de l’opération est de 1 294 881 € € H.T.

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que des aides financières ont été sollicitées dans le cadre du Fonds Vert – Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux et du Département dans le cadre du Soutien à l’Initiative Locale et Environnementale. Ces dossiers sont en cours d’instruction et M. le Maire les a évoqués avec la Sous-Préfète de Confolens et la Sous-Préfète à la Relance. Le projet ayant un intérêt communautaire, même s’il est porté par la ville centre, Monsieur le Maire sollicite le Président de la Communauté de Communes, Président du GAL, par le biais du Fonds LEADER. Il espère ainsi boucler le plan de financement et limiter l’autofinancement de la commune à 20%. Monsieur Jean-Michel DEMONT indique qu’avec le nouveau périmètre du GAL, la ville va être en concurrence avec Saint-Junien et la Haute-Vienne pour l’attribution de subventions. Monsieur le Maire ne doute pas du soutien du Président du GAL et rappelle que ce pôle va bénéficier à tout le territoire de Charente- Limousine.

Monsieur le Maire

VU les articles L 2334-32 et suivants du code Général des collectivités territoriales

➢ Considérant le coût de réhabilitation de l’ancien Tribunal

➢ Considérant la possibilité de présenter dans le cadre du LEADER

➢ Considérant le plan de financement tel qu’il est présenté

Plan de financement Montant

Etat – DSIL attribuée 329 321.00 €

Etat – DETR attribuée 410 547.61 €

Conseil Départemental 31 500.00 €

Conseil Régional 52 135.60 €

Fonds Vert 112 400.00 €

LEADER 100 000.00 €

Autofinancement 258 976.79 €

.

➢ Dit que le calendrier de travaux s’établit comme suit :

Début des travaux :1er semestre 2024,

Fin des travaux : fin 1er semestre 2025

➢ Précise que la commune récupère la TVA

➢ Indique que le projet n’a reçu aucun commencement d’exécution et s’engage à ne pas commencer les travaux avant que le dossier ne soit déclaré complet

9

➢ Dit que les crédits sont inscrits au budget 2023

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• APPROUVE ce plan de financement

• SOLLICITE une aide financière du LEADER,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier

Voix pour 18

Voix contre 0 Abstentions 0

6 – Finances -Signature d’un contrat de prestations de services entre la Commune et l’A.M.A.C.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le contrat de prestations de services entre la Commune de Confolens et l’A.M.A.C. annexé à la présente délibération ;

Considérant que la salle « Ferme Saint Michel » est une salle polyvalente à vocation culturelle, la collectivité de Confolens souhaite disposer d’un régisseur technique chargé de l’accueil des compagnies et associations accueillies et de l’aménagement de la salle (montage / démontage des éléments scéniques) ;

De ce fait, la Commune a fait appel à l’Association « A.M.A.C. » afin de signer un contrat de prestations de services qui lierait celle-ci à notre collectivité pour la mise à disposition de ce régisseur technique pour l’année 2024 ;

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• APPROUVE la signature du contrat de prestations.

• AUTORISE M. le Maire à le signer.

Voix pour 18

Voix contre 0 Abstentions 0

7 – Personnel communal – Création d’un poste dans le cadre du dispositif contrat unique d’insertion contrat d’accompagnement dans l’emploi parcours emploi compétences (CUI CAE PEC)

Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, je vous propose de créer un emploi dans les conditions ci-après.

Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi.

Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.

Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

10

L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).

Je vous propose donc de m’autoriser à signer les conventions avec pôle emploi et les contrats de travail à durée déterminée, ainsi que les avenants, pour une durée de 12 mois.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• AUTORISE la création d’un poste d’agent d’accueil, à compter du 15 Janvier 2024 dans le

cadre du dispositif « parcours emploi compétences ».

• VALIDE le contrat d’accompagnement dans l’emploi à cet effet pour une durée initiale de 12

mois.

• VALIDE la durée du travail fixée à 20 heures par semaine.

• VALIDE la rémunération fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre

d’heures de travail.

• AUTORISE l’autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires

avec le prescripteur pour ce recrutement.

Voix pour 18

Voix contre 0 Abstentions 0

8 – Personnel Communal - Création d’un poste d’ATSEM

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il s’avère nécessaire de créer :

Au service scolaire :

- Un poste d’ATSEM sur un grade d’adjoint technique à temps complet à compter du 1er Janvier 2024 pour le remplacement d’un agent qui fait valoir ses droits à la retraite,

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• CREE un poste d’ATSEM sur un grade d’adjoint technique à temps complet à compter du 1er Janvier 2024,

• MODIFIE le tableau des effectifs,

• PREVOIT les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes aux effets ci-dessus.

Voix pour 18

Voix contre 0 Abstentions 0

11

9 – Personnel communal - Modification du tableau des effectifs

Suite aux divers mouvements intervenus dans le personnel communal, Monsieur le Maire propose la mise à jour suivante du tableau des effectifs :

Filière Administrative :

Cadre d’emploi Situation actuelle

Attachés territoriaux

Attaché territorial

principal 1

Adjoints administratifs

C3 Adjoint administratif

principal de première

classe

6

C2 Adjoint administratif

principal de deuxième

classe

2

C1 Adjoint administratif 3

C1 Adjoint administratif -

TNC 17,50h 1

TOTAL 13

Filière Animation :

Cadre d’emploi Situation actuelle

Adjoints d’animations

C1 Adjoint d’animation –

TNC 16h 1

C1 Adjoint d’animation –

TNC 10h 1

C1 Adjoint d’animation –

TNC 6,28h 1

TOTAL 3

Filière Police Municipale :

Cadre d’emploi Situation actuelle

Gardes Champêtres

C2 Garde champêtre chef

principal 1

12

TOTAL 1

Filière Sportive :

Cadre d’emploi Situation actuelle

Educateur des APS

Educateur des APS

principal de deuxième

classe

1

Educateur des APS 0

TOTAL 1

Filière Sanitaire et

sociale :

Cadre d’emploi Situation actuelle

Agents spécialisés des

écoles maternelles

C3 Agent spécialisé des

écoles maternelles

principal de première

classe

1

TOTAL 1

Filière Technique :

Cadre d’emploi Situation actuelle Modification à apporter

Situation au

1er Janvier

2024

Technicien 1 1

Agents de maitrise

Agent de maitrise

principal 3 3

Agent de maitrise 4 4

Adjoints techniques

C3 Adjoint technique

principal de première

classe

6 6

C2 Adjoint technique

principal de deuxième

classe

3 3

13

C1 Adjoint technique –

temps complet 10 + 1 (ATSEM) 11

C1 Adjoint technique –

temps non complet

10h/35h

1 1

TOTAL 28 1 29

Contrat CUI-CAE PEC / Contrat d’avenir :

Contrats Situation actuelle Modification à apporter

Situation au

11 Décembre

2023

CUI-CAE PEC TNC 20h 1 1

CUI-CAE PEC TNC 26h 1

- 1 (Agent des

services

techniques)

0

TOTAL 2 -1 1

Contrat d'apprentissage :

Contrat Situation actuelle

Apprenti 1

TOTAL 1

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• APPROUVE le tableau des emplois présenté ci-avant.

Voix pour 18

Voix contre 0 Abstentions 0

10 – Personnel Communal – Prime de pouvoir d’achat

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale Vu l’avis du comité social territorial en date du 13 Novembre 2023,

M. le Maire expose au Conseil Municipal que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics.

14

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute) ne dépasse pas 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime dans la limite des plafonds fixés par le décret.

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cas particuliers :

1 Lorsque l’agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

2 Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.

3 Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l'exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’Etat et de l’hospitalière.

La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois de Décembre 2023.

Elle n’est pas reconductible.

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Monsieur Philippe BOUTY, même s’il comprend tout à fait l’intérêt de cette prime du pouvoir d’achat, s’abstiendra sur ce vote afin d’être en adéquation avec les décisions qui ont été prises par le Conseil Départemental qu’il préside. Il précise qu’au Département, avant le vote de cette prime, le régime indemnitaire des agents avait déjà été revu via le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des

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fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel). Monsieur le Maire explique, que même si le versement de cette prime va avoir des répercussions sur les finances communales, il souhaite que la collectivité accompagne au quotidien ses agents et les aide à préserver leur pouvoir d’achat face à la forte inflation.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal :

• INSTAURE la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités d’attribution ci-dessus.

• PREVOIT les crédits correspondants.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes aux effets ci-dessus.

Voix pour 17

Voix contre 0 Abstentions 1

11 – Scolaire - Tarifs périscolaires à compter du 1er janvier 2024

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que depuis le 1er septembre 2019, le coût de la restauration scolaire est forfaitaire.

Le forfait est mensuel et identique tous les mois. Le forfait correspond au tarif unitaire du repas multiplié par le nombre de jours scolaires, soit 138 jours (jours fériés décomptés). Ce montant est divisé par le nombre de mois (10).

Après demande et accord de la mairie, un système de paiement du repas par ticket sera appliqué pour des enfants dont la présence est exceptionnelle à l’école sur une courte période. Les tickets achetés ne seront pas remboursés.

Les nouvelles grilles tarifaires à compter du 1er janvier 2024 sont les suivantes :

Restaurant scolaire :

Tarifs

Forfait mensuel 39.33€

Ticket Enfant 2.85€ par repas

Ticket Adulte 4.60€ par repas

Garderie :

Tarifs

1er enfant 0.70 € par heure

2ème enfant 0.70 € par heure

3ème enfant gratuit

(Toute heure entamée est due)

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• APPROUVE les tarifs périscolaires à compter du 1er janvier 2024

Voix pour 18

Voix contre 0 Abstentions 0

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12 – Education – convention de mise à disposition de l’école maternelle Clairefontaine au Centre Socio-Culturel du Confolentais

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le Centre Socio-Culturel du Confolentais ne peut actuellement pas satisfaire toutes les demandes des parents qui souhaitent mettre leurs enfants en Accueil de loisirs Sans hébergement les mercredis. Aussi, il a demandé à la commune d’organiser l’Accueil de loisirs Sans hébergement les mercredis en période scolaire dans les locaux de l’école maternelle Clairefontaine à compter du 10 janvier 2024.

Monsieur le Maire rappelle que le Centre Socio-Culturel occupe déjà les locaux pendant les vacances scolaires. Soucieux de répondre aux besoins des parents et de contribuer à l’épanouissement des enfants, il propose au Conseil Municipal de valider la convention jointe en annexe qui détermine les modalités de mise à disposition de l’école Clairefontaine.

Monsieur le Maire précise que le Centre Socio-Culturel ne peut répondre à la forte demande des parents d’où une liste d’attente conséquente. De plus, il y a de moins en moins d’assistantes maternelles. La seule solution est d’augmenter la capacité d’accueil de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement les mercredis. Or, les locaux actuels sont trop petits et ils ne répondent pas aux normes. Les locaux de l’Ecole Clairefontaine répondent aux attentes et servent déjà de lieu d’accueil au Centre Socio-Culturel pendant les vacances. Une concertation a été engagée avec la directrice de l’école, le Centre et les ATSEM afin que l’utilisation des locaux se fasse dans des conditions optimales. Monsieur le Maire remercie Monsieur Frédéric BOOB pour son engagement. Il ajoute qu’en contrepartie de l’occupation d’une partie des locaux, le Centre-Socio Culturel versera une participation financière qui comprend notamment les fluides (eau, électricité, chauffage), les contrats obligatoires, l’achat de produits d’entretien et la maintenance des lieux. Le Centre-Socio Culturel se rapprochera de la Communauté de Communes qui a la compétence enfance-jeunesse afin d’obtenir des financements complémentaires. Monsieur Frédéric BOOB ajoute que cette mise à disposition sera effective au 10 janvier 2024.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• APPROUVE la mise à disposition à compter du 10 janvier 2024 de l’Ecole Clairefontaine au Centre Socio-Culturel du Confolentais pour y organiser l’Accueil de loisirs Sans hébergement les mercredis et pendant les vacances scolaires.

• APPROUVE les conditions de cette convention.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents afférents.

Voix pour 18

Voix contre 0 Abstentions 0

13 - Urbanisme – Avis de la commune sur l’institution du permis de louer

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre des études conduites en matière de d’amélioration de l’habitat en Charente Limousine, le dispositif « Permis de louer » a été présenté aux communes.

Instauré par la loi ALUR, il a pour objectif de prévenir la location de biens susceptibles de porter atteinte à la santé ou la sécurité des occupants et améliorer la connaissance du parc locatif privé. Il répond à plusieurs enjeux :

• Assurer un logement décent aux locataires,

• Lutter contre les marchands de sommeil,

• Améliorer le patrimoine et l’attractivité du territoire,

• Créer un outil de repérage et d’observation permettant d’avoir une meilleure connaissance de la qualité des logements mis en location.

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La Communauté de communes de Charente Limousine compétente en matière d’habitat définit, sur proposition des communes volontaires, les secteurs géographiques pour lesquelles la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une autorisation préalable ou d’une déclaration de mise en location. Ces deux régimes seront soumis à des contrôles afin de vérifier la qualité des logements.

La déclaration de mise en location oblige les propriétaires à déclarer à l’EPCI la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivants la conclusion d’un nouveau contrat de location. L’autorisation préalable de mise en location quant à elle est plus contraignante puisqu’elle conditionne le droit à la mise en location, délivré dans un délai d’un mois, par l’autorité compétente.

Ce dispositif concerne les locations à usage de résidence principale. Seule la mise en location ou la relocation d’un logement est visée. La reconduction ou l’avenant du contrat de location n’est pas soumis à l’obligation d’obtention de l’autorisation. Les logements sociaux, les logements conventionnés avec l’agence nationale de l’habitat (ANAH) et les locations touristiques ne sont pas concernés.

Pour tout logement considéré comme susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à la santé des occupants, la demande peut être rejetée ou faire l’objet d’une autorisation sous conditions de travaux ou d’aménagement. Les propriétaires bailleurs ne respectant pas la déclaration ou l’autorisation de mise en location seront passibles d’amendes financières.

Les demandes d’autorisation préalable à la mise en location (formulaire CERFA 16652*01 et diagnostics) seront transmises à la Communauté de communes par voie postale ou dématérialisée et seront instruites par le service habitat.

La communauté de communes définit actuellement les modalités de mise en œuvre du dispositif avec les communes volontaires, les services de l’Etat (DDT, ARS), le GIP Charente Solidarité, l’ADIL, la CAF et le SIAEP NEC.

Il est donc nécessaire de confirmer la volonté du conseil municipal de mettre en place le Permis de louer sur Confolens, de préciser le périmètre concerné et de définir le régime retenu (autorisation préalable ou simple déclaration de mise en location).

Madame Marie-Line LAMANT demande quels éléments seront contrôlés. Monsieur Hubert LEBRET indique que le GIP Solidarité va contrôler que tous les critères, normes pour mettre un logement à la location sont respectés et que tous les diagnostics obligatoires ont été réalisés. Madame Sylvia FOURNIER estime que le régime de déclaration de mise en location n’est pas assez incitatif. Madame Marie-Christine BARRY s’interroge sur les risques encourus par les propriétaires s’ils ne demandent pas un permis de louer. Monsieur Hubert LEBRET explique que les propriétaires s’exposent à des sanctions financières conséquentes. Madame Véronique VILLEDARY demande quand ce dispositif sera opérationnel. Monsieur le Maire répond qu’il va se mettre en place en même temps que l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat. Actuellement, la Communauté de Communes étudie qui va animer la politique de l’habitat à l’échelle de la Charente Limousine. Monsieur le Maire indique que le coût d’un contrôle est d’environ 200 euros et qu’il sera à la charge de la commune. Monsieur le Maire indique que le permis de louer permettra de lutter contre la mise en location de logements insalubres et évitera de lancer de coûteuses et longues procédures de péril. Monsieur le Maire termine en indiquant qu’une communication spécifique sera mise en place afin de renseigner les propriétaires sur leurs obligations et sur les aides qu’ils peuvent obtenir afin de proposer des logements de qualité à la population.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• APPROUVE la mise en place du permis de louer à Confolens,

• APPROUVE la mise en place du régime d’autorisation préalable de mise en location,

• VALIDE le périmètre du permis de louer joint en annexe.

Voix pour 18

Voix contre 0 Abstentions 0

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14 – Urbanisme - Acquisition de parcelles de terrain cadastrées section E 1017 et E 1015

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’afin de lutter contre les risques d’inondation et de ruissellement liés à la réalisation de la voirie du Peyrat, la Commune souhaite acquérir les parcelles cadastrées E 561 d’une superficie de 3 740 m2, E 562 d’une superficie de 1 640 m2, E 1017 d’une superficie de 4 023 m2 et E 1015 d’une superficie de 2 661 m2 situées au lieu-dit Le Peyrat. Les propriétaires ont donné leur accord par écrit pour céder lesdites parcelles pour un montant de 50 euros.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• APPROUVE l’acquisition des parcelles cadastrées E 561, E 562, E 1017 et E 1015 pour un montant de 50 euros ;

• APPROUVE la prise en charge par la commune des frais des actes notariés correspondants ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés nécessaires à cette acquisition et à engager la dépense correspondante.

Voix pour 18

Voix contre 0 Abstentions 0

15 - Finances- Demande de subvention au Conseil Départemental de la Charente dans le cadre de la saison culturelle 2023-2024 de la Ferme Saint-Michel

M. BOUTY Philippe étant le Président du Conseil Départemental de la Charente, il ne prend pas part au vote de cette délibération

La Ville de Confolens, soucieuse d’offrir aux habitants de Charente Limousine une offre culturelle diversifiée, a décidé de mettre en œuvre une programmation culturelle 2023-2024 de qualité à la Ferme Saint-Michel.

La Ferme Saint-Michel est un lieu de diffusion du spectacle vivant qui permet de proposer des spectacles professionnels et amateurs, d’accompagner les compagnies dans leur travail de création et de favoriser l’expression de différentes formes de contenus artistiques (musique, danse, théâtre, cirque, arts plastiques, expositions)

Le montant prévisionnel de la programmation culturelle 2023-2024 est de 97 074 €, et il est possible de solliciter auprès du Département l’octroi d’une subvention de 14 561 € au titre du dispositif « Culture – lieux culturels et saisons ».

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• AUTORISE Monsieur Le Maire à faire une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Charente pour la saison culturelle 2023-2024 de la Ferme Saint-Michel.

Voix pour 17

Voix contre 0 Abstentions 0