Arrêté - arrete permanent relatif aux ordures menageres 2023 ar pm 37

Documents similaires

Arrêté - 2023 ar pm 37 ordures menageres

Arrêté - 2026 pm ar 37 arrete sentier des basses biaunes

Arrêté - 2023 ar pm 55

Arrêté - 2023 ar pm 40

Procès Verbal - 2023 ar pm 62

Arrêté - 2023 ar pm 60

Arrêté - 2023 ar pm 58

Procès Verbal - 2023 ar pm 34

Arrêté - 2023 ar pm 53

Arrêté - 2023 ar pm 47

Arrêté - arrete permanent relatif aux ordures menageres 2023 ar pm 37 Document publié le Mardi 15 juillet 1975 par la commune de Chanteloup-les-Vignes. Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent relatif aux ordures menageres 2023 ar pm 37)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique, DEPARTEMENT DES YVELINES

POLICE MUNICIPALE

2023-AR-PM-37

ARRÊTE PËRMANENT

RELATIF AUX ORDURES MENAGERES, AUX ENCOMBRANTS, ET A LA PROPRETE DES VOIES ET ESPACES PUBLICS A CHANTELOUP LES VIGNES

Le Maire de la Commune de Chanteloup les Vignes.

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-2, L.2212-5, L2224-16 et R.3342-23,

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 et L.1312-2,

Vu le Code Pénal et notamment les articles 131-13,322-1, R. 610-5, R.632-1, R.635-8 et R. 644-2,

Vu le Code de l’Environnement et notamment l’article L.541-3,

Vu la Loi n°75/633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux.

Vu la Circulaire interministérielle du 14 juin 1989 relative aux règles d’hygiène,

Vu la Circulaire du 18 mai 1977 relative au service d’élimination des déchets des ménages,

Vu le Règlement Sanitaire Départemental du 26 mars 1979, modifié par l’arrêté du 22 décembre 1986 et notamment le titre IV relatif à l’élimination des déchets et mesures de salubrité générales ainsi que les articles 25,120 128 et130,

Vu l’Arrêté interministériel du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments remis directement aux consommateurs,

Vu le Règlement du service public de collecte des déchets ménagers et assimilés du Grand Paris Seine et Oise

Vu la Délibération du conseil municipal numéro 2022-DEL-35-AR du 06 avril 2022 portant fixation des tarifs d’enlèvement des dépôts sauvages sur l’espace public,

Considérant qu’il appartient au Maire, d’une part, d’assurer concurremment avec les autres autorités compétentes la salubrité et l’hygiène publique en publiant et en appliquant les lois et règlements de la police et en rappelant aux concitoyens leurs obligations,

Considérant qu’il lui appartient, d’autre part, de prendre dans les domaines de sa compétence les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publiques en complétant et précisant sur le plan local les dispositions des lois et règlements en vigueur,

Considérant que la collecte des déchets ménagers est effectuée de manière sélective,

Considérant que l’ouverture d’une déchetterie permet aux administrés de déposer leurs déchets encombrants et objets volumineux,Considèrent qu’il y a lieu de réglementer les conditions de collecte des ordures ménagères et autres déchets, ainsi que leurs élimination, afin d’assurer la sureté et la salubrité publiques,

ARRÊTE

TITRE I

Objet de l’arrêté - Application territoriale

ARTICLE 1

Le présent arrêté pris en application des dispositions de l’article L. 1311-2 du Code de la Santé Publique vaut règlement municipal de propreté des voies et espaces publics. Il complète dans ses dispositions le Règlement Sanitaire Départemental. Il est applicable sur le territoire de la ville de Chanteloup-les-Vignes.

Les arrêtés antérieurs relatif aux ordures ménagères, aux encombrant, et à la propreté des voies et espace public sont abrogés et remplacés par le présent arrêté.

TITRE II

Ordures Ménagères – Encombrants

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

2.1 – Les déchets :

Est considéré comme déchet « tout résidu d’un processus de réduction, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériaux, produit ou plus généralement, tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon ».

2.2 –Les déchets ménagers regroupent les déchets produits par les ménages sur leur lieu d'habitation, qui ne présentent pas de caractère dangereux et ne comportent aucun risque pour l’homme ou l’environnement.

2.3- Les déchets assimilés regroupent les déchets produits par les professionnels en quantité et qualité assimilables à celles des ménages

Il y a lieu de distinguer :

- les ordures ménagères, collectées porte à porte ou déposées par les habitants en des lieux de réception désignés à cet effet,

- Les déchets verts ou « résidus de taille de haies et tontes de pelouse »,

- les déchets volumineux ou « encombrants »,

- les déblais et gravats,

- les déchets d’origine commerciale, artisanale ou industrielle qui peuvent être éliminés avec les ordures ménagères, « déchets assimilés ».

- les déchets ménagers « spéciaux » qui ne peuvent pas être éliminés avec les déchets ménagers sans risques, en raison de leur danger (inflammable, toxique, corrosif, explosif).ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES RECIPIENTS DE COLLECTE

3.1 Les ordures ménagères sont obligatoirement collectées dans des sacs homologués ou des containers. Les déchets recyclables sont collectés dans des containers réservés à cet effet et fournis par la Communauté de Commune Grand Paris Seine et Oise (GPSEO). Les ordures ménagères des immeubles collectifs sont collectées dans les bornes enterrées prévues à cet effet. Elles doivent y être déposées dans des sacs poubelles fermés, directement dans les bornes et non posées à côté. S’agissant des déchets organiques compostables, le composteur est à commander auprès de la CU GPSEO.

3.2 – Les récipients réservés au tri sélectif ne doivent contenir que les matériaux recyclables correspondant à la liste déterminée et séparés par les habitants à l’exclusion de tout autre déchet.

3.3 – Les bacs roulants ne doivent présenter aucun danger pour les usagers, ils doivent en particulier être immobilisés par un dispositif approprié.

3.4. – Le dépôt sur la voie publique de sacs en papier ou de sacs en matière plastique non homologués (par exemple, ceux remis par les magasins de grande distribution) est formellement interdit.

3.5 – Pour les commerçants, seul l’emploi des récipients rigides homologués est autorisé. En cas d’impossibilité technique d’emploi des récipients rigides homologués, le commerçant devra souscrire un contrat privé et les déchets devront être sortis au moment même que la collecte.

ARTICLE 4 : VRAC

4.1 – Le dépôt sur la voie publique de déchets en vrac est interdit, hormis, en situation transitoire, les cartons vides, pliés et rassemblés pour les collectes spécifiques.

4.2 – Les commerçants exerçant leur activité sur les marchés de plein air doivent rassembler leurs déchets au fur et à mesure de leur production et les déposer dans les conteneurs et les bennes mis à disposition de façon à éviter l’éparpillement des déchets et l’envol des éléments légers pendant la tenue du marché. Les déchets alimentaires non susceptibles d’une récupération et les autres déchets non alimentaires ne doivent pas être stockés dans une zone où sont entreposées des denrées alimentaires. En aucun cas, les déchets produits au cours des opérations sur les aliments ne doivent être jetés à même le sol.

ARTICLE 5 : PRODUITS NON ADMIS DANS LES DECHETS MENAGERS

Les déchets ménagers présentés au service de collecte ne doivent contenir aucun produit ou objet susceptible d’exploser, d’enflammer les détritus ou d’altérer les récipients, de blesser les préposés chargés de l’enlèvement des déchets, de constituer des dangers ou une impossibilité pratique pour leur collecte ou leur traitement. Les détritus à arêtes coupantes ou piquantes doivent être préalablement enveloppés. Il est interdit de mélanger aux ordures ménagères, les déchets anatomiques ou infectieux des établissements hospitaliers ou assimilés ainsi que les déchets issus d’abattage professionnel.

ARTICLE 6 : RESPECT DES JOURS ET HEURES PREVUS POUR L’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES.

6.1 – Les récipients de collecte seront placés par les habitants, dans le respect de ce qui suit : en bordure de la voie carrossable ouverte à la circulation publique la plus proche de leur domicile ou, à défaut, à une distance inférieure ou égale à 15 mètres d’un point normal de passage du véhicule de collecte.

6.2 – Les récipients de collecte doivent être sortis fermés, au plus tôt la veille au soir de la collecte après 20 heures.

6.3 - Tout récipient de collecte qui ne sera pas rentré le jour de la collecte avant 20H00, fera objet d’une verbalisation et dans le cas échéant le retrait de ce dernier par les services concernées.7.1 - : Habitat pavillonnaire :

Secteur LILAS :

-Ordures ménagères : Mercredi matin

-Emballages recyclables : Vendredi matin toutes les deux semaines (impaires).

-Le verre : Vendredi après-midi toutes les deux semaines (impaires).

-Déchets Verts : rendez-vous en déchèterie ou se référer au site de la ville de Chanteloup-les-Vignes

https://chanteloup-les-vignes.fr/au-quotidien/cadre-de-vie/environnement/operation-de-collecte- des-dechets-verts

-Encombrants : se référer au site de la Communauté de Commune Grand Paris Seine et Oise (GPSEO). https://gpseo.fr/sites/gpseo/files/calendrier/2022-12/23-11-chanteloup-bd.pdf

Secteur BLEU :

-Ordures ménagères : Mercredi matin

-Emballages recyclables : Vendredi matin toutes les deux semaines (paires).

-Le verre : Vendredi après-midi toutes les deux semaines (paires).

-Déchets Verts : rendez-vous en déchèterie ou se référer au site de la ville de Chanteloup-les-Vignes

https://chanteloup-les-vignes.fr/au-quotidien/cadre-de-vie/environnement/operation-de-collecte- des-dechets-verts

-Encombrants : se référer au site de la Communauté de Commune Grand Paris Seine et Oise (GPSEO). https://gpseo.fr/sites/gpseo/files/calendrier/2022-12/23-11-chanteloup-bd.pdf

Secteur VERT :

-Ordures ménagères : Mercredi matin

-Emballages recyclables : Vendredi matin toutes les deux semaines (paires).

-Le verre : Vendredi après-midi toutes les deux semaines (paires).

-Déchets Verts : rendez-vous en déchèterie ou se référer au site de la ville de Chanteloup-les-Vignes

https://chanteloup-les-vignes.fr/au-quotidien/cadre-de-vie/environnement/operation-de-collecte- des-dechets-verts

-Encombrants : se référer au site de la Communauté de Commune Grand Paris Seine et Oise (GPSEO). https://gpseo.fr/sites/gpseo/files/calendrier/2022-12/23-11-chanteloup-bd.pdf

Secteur JAUNE :

-Ordures ménagères : Mercredi matin

-Emballages recyclables : Vendredi matin toutes les deux semaines (impaires).

-Le verre : Vendredi après-midi toutes les deux semaines (impaires).-Déchets Verts : rendez-vous en déchèterie ou se référer au site de la ville de Chanteloup-les-Vignes

https://chanteloup-les-vignes.fr/au-quotidien/cadre-de-vie/environnement/operation-de-collecte- des-dechets-verts

-Encombrants : se référer au site de la Communauté de Commune Grand Paris Seine et Oise (GPSEO). https://gpseo.fr/sites/gpseo/files/calendrier/2022-12/23-11-chanteloup-bd.pdf

7.2 - Habitat Collectif :

Secteur LILAS :

-Ordures ménagères : Mercredi matin et samedi matin

-Emballages recyclables : Vendredi matin toutes les deux semaines (impaires).

-Le verre : Vendredi après-midi toutes les deux semaines (impaires)

-Encombrants : se référer au site de la Communauté de Commune Grand Paris Seine et Oise (GPSEO). https://gpseo.fr/sites/gpseo/files/calendrier/2022-12/23-11-chanteloup-bd.pdf

Secteur BLEU :

-Ordures ménagères : Mercredi matin et samedi matin

-Emballages recyclables : Vendredi matin toutes les deux semaines (paires).

-Les déchets verre : Vendredi après-midi toutes les deux semaines (paires).

-Encombrants : se référer au site de la Communauté de Commune Grand Paris Seine et Oise (GPSEO). https://gpseo.fr/sites/gpseo/files/calendrier/2022-12/23-11-chanteloup-bd.pdf

Secteur VERT :

-Ordures ménagères : Mercredi matin et samedi matin.

-Emballages recyclables : Vendredi matin toutes les deux semaines (paires).

-Les déchets verre : Vendredi après-midi toutes les deux semaines (paires).

-Encombrants : se référer au site de la Communauté de Commune Grand Paris Seine et Oise (GPSEO). https://gpseo.fr/sites/gpseo/files/calendrier/2022-12/23-11-chanteloup-bd.pdf

Secteur JAUNE :

-Ordures ménagères : Mercredi matin

-Emballages recyclables : Vendredi matin toutes les deux semaines (impaires).

-Le verre : Vendredi après-midi toutes les deux semaines (impaires).-Encombrants : se référer au site de la Communauté de Commune Grand Paris Seine et Oise (GPSEO). https://gpseo.fr/sites/gpseo/files/calendrier/2022-12/23-11-chanteloup-bd.pdf

ARTICLE 8 : COLLECTE DES ENCOMBRANTS

8.1 – La collecte des encombrants est un service rendu aux particuliers qui concerne tous les objets qui par leurs dimensions, leurs poids, leurs natures, ne peuvent être déposés dans les poubelles : lits, matelas, fauteuils, cuisinières, réfrigérateurs, bicyclettes, cartons d’emballage, vieux vêtements….

Sont exclus de la collecte :

- Les déblais, gravats, décombres et en général tous les matériaux et débris provenant de travaux publics, de particuliers.

- Les résidus de déchets professionnels provenant de l’exploitation d’un commerce, d’une industrie ou d’un artisanat.

- Les bidons non vidés de leur contenu.

- Les déchets toxiques (peinture, huile de vidange, piles électriques, ampoules électriques, cd, dvd cartouches d’imprimantes).

8.2- Les objets destinés au service de ramassage des encombrants doivent être conditionnés correctement de manière à permettre une manipulation et un chargement aisé et sans danger pour le personnel chargé de la collecte. Les propriétaires de ces objets prendront toutes dispositions pour ne pas entraver la circulation des piétons et pour prévenir tout accident qui pourrait être provoqué par la forme, la nature et le contenu de l’objet. Le volume des dépôts ne doit pas excéder 1m3 par foyer. Le dépôt en déchèterie est toutefois à privilégier afin de favoriser leur recyclage.

8.3 – La collecte se fait en porte à porte, les encombrants doivent être sortis après 20 heures la veille du passage des véhicules de collecte.

TITRE III

Elimination des dépôts sauvages d’ordures

ARTICLE 9

9.1 – Tout dépôt sauvage d’ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit ainsi que toute décharge brute d’ordures ménagères sont interdits.

9.2 – Sont considérées comme dépôts sauvages - Les ordures ménagères non collectées en raison de leur nature, de leur mauvais conditionnement ou d’une présentation en dehors des heures réglementaires. - Les encombrants exclus de la collecte ou présentés en dehors des jours réglementaires.

9.3 – Les infractions seront poursuivies dans les conditions prévues au Code pénal.TITRE IV

Prescriptions relatives à la propreté des voies et espaces publics

ARTICLE 10 – BALAYAGE DES VOIES PUBLIQUES

Il est rappelé que la propreté des trottoirs relève de la responsabilité des riverains. En cas de salissure survenant hors des heures de passage des équipes municipales chargées de la propreté, les trottoirs doivent être nettoyés par ceux-ci. A l’automne lors de la chute des feuilles, les propriétaires riverains sont tenus dans le moindre délai de balayer les feuilles mortes, chacun au droit de sa façade. Les feuilles ne doivent pas être poussées à l’égout, les tampons de regard et les bouches d’égout devant demeurer libres.

ARTICLE 11 – PROPRETE CANINE

Sur la voie publique, les chiens doivent être tenus en laisse. Ils doivent obligatoirement être pourvus d’un procédé permettant l’identification de leur propriétaire (tatouage, plaque gravée ou tout procédé agréé par le ministère de l’agriculture). Chaque propriétaire doit veiller à ce que son animal ne souille pas la voie publique ou les espaces verts par ses déjections et utilise les caniveaux. Il doit se munir de tout moyen à sa convenance (sachet, pince…) pour les ramasser ou les repousser dans le caniveau, le cas échéant, sous peine de verbalisation.

ARTICLE 12– NEIGE ET VERGLAS

En cas de neige et de gel, les propriétaires riverains sont tenus dans le moindre délai de déblayer la neige et le verglas, chacun au droit de sa façade. Les neiges et les glaces ne doivent pas être poussées à l’égout, les tampons de regard et les bouches d’égout devant demeurer libres.

TITRE V

Renvoi à certaines dispositions du règlement sanitaire départemental

ARTICLE 13 – BATTAGE DES TAPIS – POUSSIERES –JETS PAR LES FENETRES

Il est interdit de battre ou de secouer des tapis, paillassons dans les cours et courettes ou dans les voies ouvertes ou non à la circulation. Aucun objet ou détritus pouvant nuire à l’hygiène et à la sécurité du voisinage ne doit être projeté à l’extérieur des bâtiments.

ARTICLE 14 – PROJECTION D’EAUX USEES SUR LA VOIE PUBLIQUE

Toute projection d’eaux usées, ménagères ou autres est interdite sur les voies publiques, notamment au pied des arbres. Il est fait exception toutefois, pour les eaux provenant du lavage des façades des maisons et des devantures des boutiques, la gêne pour les usagers de la voie publique devant être réduite au minimum.

ARTICLE 15– JETS DE NOURRITURE AUX ANIMAUX

Il est interdit de jeter ou déposer des restes de repas (y compris le pain) en tous lieux publics pour y attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les pigeons ; la même interdiction estapplicable aux voies privées, cours ou autres parties d’un immeuble lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d’attirer les rongeurs. Toutes mesures doivent être prises si la population de ces animaux est susceptible de causer une nuisance ou un risque de contamination de l’homme par une maladie transmissible.

Les chats errants de la ville sont nourris à certains endroits, par des personnes habilitées munies d’une attestation, avec de la nourriture appropriée.

ARTICLE 16 – CONSTATATION DES INFRACTIONS – SANCTIONS

16.1 – Les infractions au présent arrêté seront poursuivies dans les conditions prévues au Code Pénal sans préjudice d’autres peines prévues par les lois et règlements en vigueur.

16.2 – Une délibération du Conseil Municipal fixe à 500 euros les prestations de nettoyage et les tarifs des travaux d’enlèvement des dépôts clandestins.

TITRE VII

Exécution de l’arrêté

ARTICLE 17 - EXCUTION

Monsieur le Commissaire de Conflans Sainte Honorine, Monsieur le Responsable du Service de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Chanteloup-les-Vignes, le 22 mars 2023.

Pour le Maire et par délégation,

le Premier Maire adjoint

Arrêté certifié exécutoire chargé de l’Administration général

Affiché le et de la Sécurité publique

Transmis à la Sous-Préfecture

François LONGEAULT