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Arrêté - Arrêté municipal 2019 046 limitation vitesse 30km.h route des Granges
Document publié le Jeudi 28 novembre 2019 par la commune de Pars-lès-Romilly.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté municipal 2019 046 limitation vitesse 30km.h route des Granges)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
République Française ARRÊTÉ N°2019/046
Arrêté municipal du 28 NOVEMBRE 2019 permanent
portant instauration d’une limitation de vitesse à 30 km/h
RD 160 dans l'agglomération de PARS LES ROMILLY
Route des Granges
Le Maire de Pars-les-Romilly,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales :
VU a loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 et L. 2542-2 et
L. 2542-3 ;
VU le code de la route ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes :
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures propres à renforcer la sécurité des usagers de la voie publique ;
CONSIDERANT que, route des Granges, sur laquelle est implanté un plateau surélevé, l’instauration d’une
limitation de vitesse de 30 km/h à tous les véhicules permettra de ralentir la vitesse de circulation et de
renforcer la sécurité,
ARRÊTE
Article 1°" : Suite à l’implantation d’un plateau surélevé, une limitation de vitesse fixée à 30 km/h est instaurée route des Granges.
Article 2 : Tout véhicule devra respecter la limitation de vitesse de 30 km/h. Ces dispositions seront applicables dès la mise en place de la signalisation réglementaire et les infractions seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. Article 3 : La signalisation réglementaire sera mise en place à la charge de la commune.
Article 4 : Conformément à l’article R. 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Romilly sur Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PARS LES ROMILLY
Le 28 Novembre 2019
Le Maire,
Marianne Joly