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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 195 du 17 octobre 2020
Document publié le Samedi 17 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 195 du 17 octobre 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2020-195
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2020 Sommaire
Préfecture de l'Eure
27-2020-10-17-036 - Arrêté D3-SIDPC-20153 portant interdiction temporaire de
rassemblement festifs à caractère musical (teknival rave ou free-party) dans le département
de l'Eure (3 pages) Page 4
27-2020-10-17-037 - Arrêté D3-SIDPC-20155 portant obligation du port du masque sur la
commune de Gaillon (3 pages) Page 8
27-2020-10-17-038 - Arrêté D3-SIDPC-20156 portant obligation du port du masque sur la
commune de Pont-Audemer (3 pages) Page 12
27-2020-10-17-039 - Arrêté D3-SIDPC-20157 portant obligation du port du masque sur la
commune de Grand Bourgtheroulde (3 pages) Page 16
27-2020-10-17-040 - Arrêté D3-SIDPC-20158 portant obligation du port du masque sur les
communes de Vernon et Saint-Marcel (3 pages) Page 20
27-2020-10-17-041 - Arrêté D3-SIDPC-20159 portant obligation du port du masque sur la
commune de Bourg Achard (3 pages) Page 24
27-2020-10-17-042 - Arrêté D3-SIDPC-20160 portant obligation du port du masque sur la
commune de Val-de-Reuil (3 pages) Page 28
27-2020-10-17-043 - Arrêté D3-SIDPC-20164 portant obligation du port du masque sur la
commune des Andelys (3 pages) Page 32
27-2020-10-17-024 - Arrêté D3-SIDPC-20165 portant obligation du port du masque sur la
commune de Pacy-sur-Eure (3 pages) Page 36
27-2020-10-17-025 - Arrêté D3-SIDPC-20166 portant obligation du port du masque sur la
commune de Giverny rue Claude Monet (3 pages) Page 40
27-2020-10-17-026 - Arrêté D3-SIDPC-20167 portant obligation du port du masque sur la
commune de Louviers (3 pages) Page 44
27-2020-10-17-027 - Arrêté D3-SIDPC-20168 portant obligation du port du masque sur la
commune de Verneuil d'Avre et d'Iton (3 pages) Page 48
27-2020-10-17-028 - Arrêté D3-SIDPC-20169 portant obligation du port du masque sur la
commune de Fleury-sur-Andelle rue Raymond Buisson (3 pages) Page 52
27-2020-10-17-029 - Arrêté D3-SIDPC-20170 portant obligation du port du masque dans
le parc des loisirs rue de Lyons sur la commune d'Igoville (3 pages) Page 56
27-2020-10-17-030 - Arrêté D3-SIDPC-20171 portant obligation du port du masque sur
une partie de la commune de Bernay (3 pages) Page 60
27-2020-10-17-031 - Arrêté D3-SIDPC-20172 portant obligation du port du masque aux
abords immédiats des gares et des établissements d'enseignement du département de l'Eure
(3 pages) Page 64
27-2020-10-17-032 - Arrêté D3-SIDPC-20173 portant obligation du port du masque au
sein des marchés de plein air des salons et foires en extérieur des braderies et des brocantes
(3 pages) Page 68
2 27-2020-10-17-033 - Arrêté D3-SIDPC-20174 portant obligation du port du masque sur les
communes d'Evreux - Gravigny - Guichainville - Angerville-la-Campagne (3 pages) Page 72
27-2020-10-17-034 - Arrêté D3-SIDPC-20177 portant interdiction temporaire du brûlage à
l'air libre dans le département de l'Eure (2 pages) Page 76
27-2020-10-17-035 - Arrêté D3-SIDPC-20178 portant obligation du port du masques aux
abords immédiats des centres de loisirs et des lieux d'accueil des jeunes enfants dans el
département de l'Eure (3 pages) Page 79
3 Préfecture de l'Eure
27-2020-10-17-036
Arrêté D3-SIDPC-20153 portant interdiction temporaire de
rassemblement festifs à caractère musical (teknival rave ou
free-party) dans le département de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-036 - Arrêté D3-SIDPC-20153 portant interdiction temporaire de rassemblement festifs à caractère musical (teknival rave ou free-party) dans le département de l'Eure 4 En PREFET DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civile
Arrêté D3/SIDPC/20 153
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
rave où free-party) dans le département de l'Eure
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22157 ;
le code de ia sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L.
21115, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 2711-27 à R. 271-30 ;
le code pénal ;
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de
l'Eure :
le décret n° 2020-1260 du 16 octobre 2020 relatif à l'entrée en vigueur
immédiate de trois arrêtés
le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire à
compter du 17 octobre 2020 ;
l'avis du directeur général de f’Agence Régionale de Santé de Normandie ;
qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à
l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de l'Eure,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées
par l'organisateur pour garantir la sécurité publique, la salubrité publique, la
tranquillité publique :
que le propriétaire du terrain ou de la forêt où serait prévu le rassemblement,
n'a pas été consulté par l'organisateur et qu'il n’a, de fait, pas donné son
autorisation à une telle utilisation de sa propriété :
en outre qu'en application du décret susvisé prescrivant les mesures générales
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-036 - Arrêté D3-SIDPC-20153 portant interdiction temporaire de rassemblement festifs à caractère musical (teknival rave ou free-party) dans le département de l'Eure 5 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire, les organisateurs de rassembiements, réunions ou activités mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes
adressent au préfet de département sur le territoire duquel la manifestation
doit avoir lieu, sans préjudice des autres formalités applicables, une déclaration
contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2 du code de la sécurité
intérieure, en y précisant, en outre, les mesures qu'ils mettent en œuvre afin de
garantir le respect des dispositions de l’article 1er du décret n° 2020-860, à
savoir l'ensemble des gestes barrières et de distanciation physique ;
que le virus circule activement dans le département de l'Eure ; qu'à défaut
d’avoir déclaré le rassemblement, l'organisateur n'a pu apporter la garantie du
respect des gestes et comportements barrières de nature à éviter la diffusion
du virus à un très grand nombre de personnes ;
la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé :
que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours
aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent
être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de
ce rassemblement est de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre
public, à la tranquillité publique, à la salubrité publique et à la santé publique :
+
en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public, à la
tranquillité publique, à la salubrité publique et à la santé publique, et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions
de l'article L. 22151 susvisé du code général des collectivités territoriales :
proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
L'arrêté D3 SIDPC 20128 du 26 septembre 2020 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave ou
free-party) dans le département de l'Eure est abrogé.
La tenue d'un rassemblement festif à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur
l'ensemble du territoire du département de l'Eure, à compter du samedi 17
octobre 2020 et jusqu'au 14 novembre 2020 inclus, quel que soit le nombre de
participants.
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par
l’article R. 2711-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie
du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, les sous-préfets d'arrondissements, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure et l'ensemble des
maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-036 - Arrêté D3-SIDPC-20153 portant interdiction temporaire de rassemblement festifs à caractère musical (teknival rave ou free-party) dans le département de l'Eure 6 l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Eure et dont copie sera adressée au procureur de la
République près le tribunal judiciaire d'Évreux.
A Évreux, le + 7 CT 202
Le préfet,
Jérômé FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421\5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-036 - Arrêté D3-SIDPC-20153 portant interdiction temporaire de rassemblement festifs à caractère musical (teknival rave ou free-party) dans le département de l'Eure 7 Préfecture de l'Eure
27-2020-10-17-037
Arrêté D3-SIDPC-20155 portant obligation du port du
masque sur la commune de Gaillon
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-037 - Arrêté D3-SIDPC-20155 portant obligation du port du masque sur la commune de Gaillon 8 PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civile
Arrêté D3/SIDPC/20 155
portant obligation du port du masque sur la commune de Gaillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131, L. 3131-8, L. 3131- 9 et L. 31361;
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
le décret n° 2020-1260 du 16 octobre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés
le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 ;
l'avis du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus ;
que la loi du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1er, d'une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d’autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;
qu'aux termes de l'article 1” du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié par le décret 2020-1035 du 13 août 2020 susvisé, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-037 - Arrêté D3-SIDPC-20155 portant obligation du port du masque sur la commune de Gaillon 9 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l'exigent ;
que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures adaptées aux risques encourus, en particulier dans l'espace public, et de limiter les conséquences sur la santé de la population ;
que dans le département de l'Eure, le taux d'incidence (nombre de tests positifs pour 100 000 habitants) et le taux de positivité sont supérieurs aux seuils d'alertes et témoignent d'une circulation virale de plus en plus importante et que le port du masque permet de respecter les mesures dites « barrières » ;
qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans et plus sur la commune de Gaillon ;
proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
l'arrêté n°D3 SIDPC 20148 portant obligation du port du masque sur la commune de Gaillon est abrogé.
le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus, sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public sur la commune de Gaillon entre sept heures et deux heures du matin.
L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette situation et qui mettent en œuvre par ailleurs les autres mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
L'obligation du port du masque prévu au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes pratiquant une activité physique soutenue (ex: vélo, course à pied, trottinette, etc). Les personnes devront toutefois détenir un masque qui sera porté dès la fin ou l'interruption de l’activité physique.
L'obligation du port du masque prévu au présent arrêté ne s'applique pas dans les bois et forêts.
L'obligation du port du masque prévu au présent arrêté ne s'applique pas aux conducteurs de deux roues ayant obligation de porter Un casque.
Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 et de l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique, la violation des dispositions prévues à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros) et en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5° classe, ou en cas violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 17 octobre 2020 jusqu'au 14
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-037 - Arrêté D3-SIDPC-20155 portant obligation du port du masque sur la commune de Gaillon 10 novembre 2020 inclus.
Article 6 Le directeur de cabinet, la sous-préfète d'arrondissement, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le maire de la
commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire d'Évreux.
A Évreux, le
i 7 OCT 2020
érôme FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 àNR-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-037 - Arrêté D3-SIDPC-20155 portant obligation du port du masque sur la commune de Gaillon 11 Préfecture de l'Eure
27-2020-10-17-038
Arrêté D3-SIDPC-20156 portant obligation du port du
masque sur la commune de Pont-Audemer
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-038 - Arrêté D3-SIDPC-20156 portant obligation du port du masque sur la commune de Pont-Audemer 12 EE H Cabinet du préfet 7 Service Interministériel de
PRE F ET Défense et de Protection Civile
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté D3/SIDPC/20 156
portant obligation du port du masque sur la commune de Pont Audemer
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 31311, L. 3131-8, L. 3131-
9 et L. 31361;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de
l'Eure :
VU le décret n° 2020-1260 du 16 octobre 2020 relatif à l'entrée en vigueur
immédiate de trois arrêtés
VU le décret n°20201257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire à
compter du 17 octobre 2020 :
VU l'avis du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie :
CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de
santé publique de portée internationale ;
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en
termes de santé publique ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un
afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir
tout comportement de nature à augmenter où à favoriser les risques de
contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation, propices à
la circulation du virus :
CONSIDÉRANT que la loi du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1er, d’une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer
l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de
certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter
les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de
cette réglementation ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 1° du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié par le décret 2020-1035 du 13 août 2020 susvisé, les mesures d'hygiène et de
distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre
entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions,
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-038 - Arrêté D3-SIDPC-20156 portant obligation du port du masque sur la commune de Pont-Audemer 13 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l'exigent ;
que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures adaptées aux risques encourus, en particulier dans l’espace public, et de limiter les conséquences sur la santé de la population ;
que dans le département de l'Eure, le taux d'incidence (nombre de tests positifs pour 100 000 habitants) et le taux de positivité sont supérieurs aux seuils d'aiertes et témoignent d'une circulation virale de plus en plus importante et que le port du masque permet de respecter les mesures dites « barrières » ;
le brassage de population dans le cadre des déplacements pendulaires dans la
zone d'emploi de Rouen dont fait partie la commune de Pont Audemer :
qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, il y a lieu de
rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans et plus
sur la commune de Pont Audemer :
proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
l'arrêté n°D3 SIDPC 20 132 du 26 septembre 2020 portant obligation du port du masque sur la commune de Pont Audemer est abrogé.
Le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus, sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public sur la commune de Pont-
Audemer entre sept heures et deux heures du matin.
L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette situation et qui mettent en œuvre par ailleurs les autres mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
L'obligation du port du masque prévu au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes pratiquant une activité physique soutenue (ex : vélo, course à pied,
trottinette, etc). Les personnes devront toutefois détenir Un masque qui sera porté dès la fin ou l'interruption de l’activité physique.
L'obligation du port du masque prévu au présent arrêté ne s'applique pas dans
les bois et forêts.
L'obligation du port du masque prévu au présent arrêté ne s'applique pas aux
conducteurs de deux roues ayant obligation de porter un casque.
Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la ioi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 et de l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique, la violation des dispositions prévues à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe (135 euros) et en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5° classe, ou en cas violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros
d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-038 - Arrêté D3-SIDPC-20156 portant obligation du port du masque sur la commune de Pont-Audemer 14 Article 5 Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 17 octobre 2020 jusqu'au 14
novembre 2020 inclus.
Article 6 Le directeur de cabinet, la sous-préfète d'arrondissement, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le maire de la
commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire d'Évreux.
A Évreux, le ? 7 OCT 2020
érôma FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwwtelerecours. fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-038 - Arrêté D3-SIDPC-20156 portant obligation du port du masque sur la commune de Pont-Audemer 15 Préfecture de l'Eure
27-2020-10-17-039
Arrêté D3-SIDPC-20157 portant obligation du port du
masque sur la commune de Grand Bourgtheroulde
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-039 - Arrêté D3-SIDPC-20157 portant obligation du port du masque sur la commune de Grand Bourgtheroulde 16 Eu PREFET DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civile
Arrêté D3/SIDPC/20 157
portant obligation du port du masque sur la commune de Grand Bourgtheroulde
VU
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VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 :
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 31311, L. 3131-8, L. 3131-
9 et L. 31361 :
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de
l'Eure ;
le décret n° 2020-1260 du 16 octobre 2020 relatif à l'entrée en vigueur
immédiate de trois arrêtés
le décret n°20201257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire à
compter du 17 octobre 2020;
l'avis du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie :
que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de
santé publique de portée internationale ;
le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le
caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en
termes de santé publique ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un
afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil
du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir
tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de
contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation, propices à
la circulation du virus ;
que la loi du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1er, d'une part, que le
Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de
certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;
qu'aux termes de l'article 1° du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié par le décret 2020-1035 du 13 août 2020 susvisé, les mesures d'hygiène et de
distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-039 - Arrêté D3-SIDPC-20157 portant obligation du port du masque sur la commune de Grand Bourgtheroulde 17 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions,
activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où le port
du masque n'est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre
obligatoire lorsque les circonstances locales l'exigent ;
que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures adaptées aux
risques encourus, en particulier dans l’espace public, et de limiter les
conséquences sur la santé de la population ;
que dans le département de l'Eure, le taux d'incidence (nombre de tests
positifs pour 100 000 habitants) et le taux de positivité sont supérieurs aux
seuils d'alertes et témoignent d'une circulation virale de plus en plus
importante et que le port du masque permet de respecter les mesures dites
« barrières » ;
le brassage de population dans le cadre des déplacements pendulaires dans la
zone d'emploi de Rouen dont fait partie la commune de Grand
Bourgtheroulde ;
qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, il y a lieu de
rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans et plus
sur la commune de Grand Bourgtheroulde ;
proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
l'arreté n°D3 SIDPC 20 135 du 26 septembre 2020 portant obligation du port
du masque sur la commune de Grand Bourgtheroulde est abrogé :
le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus, sur la
voie publique et dans les lieux ouverts au public sur la commune de Grand
Bourgtheroulde entre sept heures et deux heures du matin.
L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette situation et qui mettent en œuvre par ailleurs les autres mesures
sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
L'obligation du port du masque prévu au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes pratiquant une activité physique soutenue (ex : vélo, course à pied,
trottinette, etc). Les personnes devront toutefois détenir Un masque qui sera
porté dès la fin ou l'interruption de l'activité physique.
L'obligation du port du masque prévu au présent arrêté ne s'applique pas dans
les bois et forêts.
L'obligation du port du masque prévu au présent arrêté ne s'applique pas aux
conducteurs de deux roues ayant obligation de porter un casque.
Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9
juillet 2020 et de l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique, la violation
des dispositions prévues à l'article 1er est punie de l‘amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe (135 euros) et en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5° classe, où en cas violation à plus de trois reprises
dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros
d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-039 - Arrêté D3-SIDPC-20157 portant obligation du port du masque sur la commune de Grand Bourgtheroulde 18 Article 5 Le présent arrêté entre en vigueur à compter du samedi 17 octobre 2020
jusqu'au 14 novembre 2020 inclus.
Article 6 Le directeur de cabinet, la sous-préfète d'arrondissement, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le maire de la
commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire d'Évreux.
A Évreux, le
À 7 OCT AN Le préfét,
rôme FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 4%1-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours. fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-039 - Arrêté D3-SIDPC-20157 portant obligation du port du masque sur la commune de Grand Bourgtheroulde 19 Préfecture de l'Eure
27-2020-10-17-040
Arrêté D3-SIDPC-20158 portant obligation du port du
masque sur les communes de Vernon et Saint-Marcel
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-040 - Arrêté D3-SIDPC-20158 portant obligation du port du masque sur les communes de Vernon et Saint-Marcel 20 Ex PREFET DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civile
Arrêté D3/SIDPC/20 158
portant obligation du port du masque sur les communes de
VU
VU
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Vernon et Saint-Marcel
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215: :
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131- 9 et L. 3136-1:
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure :
le décret n° 2020-1260 du 16 octobre 2020 relatif à l'entrée en vigueur
immédiate de trois arrêtés
le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire à
compter du 17 octobre 2020 ;
l'avis du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
que l'Organisation Mondiale de la Santé à déclaré, ie 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus :
que la loi du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1er, d’une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer louverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de
certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;
qu'aux termes de l’article 1* du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié par le décret 2020-1035 du 13 août 2020 susvisé, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-040 - Arrêté D3-SIDPC-20158 portant obligation du port du masque sur les communes de Vernon et Saint-Marcel 21 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l'exigent ;
que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures adaptées aux risques encourus, en particulier dans l'espace public, et de limiter les conséquences sur la santé de la population ;
que dans le département de l'Eure, le taux d'incidence (nombre de tests positifs pour 100 000 habitants) et le taux de positivité sont supérieurs aux seuils d'alertes et témoignent d'une circulation virale de plus en plus importante et que le port du masque permet de respecter les mesures dites « barrières » :
la proximité géographique des communes de Vernon et Saint-Marcel avec le département du Val d'Oise où le virus circule activement ;
le continuum entre les villes de Vernon et Saint-Marcel et le bassin de vie
francilien et du brassage de population qui en résulte ;
qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans et plus sur les communes de Vernon et Saint-Marcel ;
proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
l'arrêté n°D3 SIDPC 20 136 portant obligation du port du masque sur les communes de Vernon et Saint-Marcel est abrogé.
le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus, entre sept heures et deux heures du matin sur les communes de Vernon et de Saint Marcel.
L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette situation et qui mettent en œuvre par ailleurs les autres mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
L'obligation du port du masque prévu au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes pratiquant une activité physique soutenue (ex : vélo, course à pied, trottinette, etc). Les personnes devront toutefois détenir un masque qui sera porté dès la fin ou l'interruption de l’activité physique.
L'obligation du port du masque prévu au présent arrêté ne s'applique pas dans les bois et forêts.
L'obligation du port du masque prévu au présent arrêté ne s'applique pas aux conducteurs de deux roues ayant obligation de porter un casque.
Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 et de l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique, la violation des dispositions prévues à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros) et en cas de récidive dans les
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-040 - Arrêté D3-SIDPC-20158 portant obligation du port du masque sur les communes de Vernon et Saint-Marcel 22 15 jours, d'une amende de 5° classe, ou en cas violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 5 Le présent arrêté entre en vigueur à compter du samedi 17 octobre 2020 jusqu'au 14 novembre 2020 inclus.
Article 6 Le directeur de cabinet, la sous-préfète d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Eure, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Évreux.
A Évreux, le? 7 OCT 22
FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 4215 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-040 - Arrêté D3-SIDPC-20158 portant obligation du port du masque sur les communes de Vernon et Saint-Marcel 23 Préfecture de l'Eure
27-2020-10-17-041
Arrêté D3-SIDPC-20159 portant obligation du port du
masque sur la commune de Bourg Achard
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-041 - Arrêté D3-SIDPC-20159 portant obligation du port du masque sur la commune de Bourg Achard 24 Eu PREFET DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civile
Arrêté D3/SIDPC/20 159
portant obligation du port du masque sur la commune de Bourg Achard
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131- 9 et L. 31361:
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
le décret n° 2020-1260 du 16 octobre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés
le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020;
l'avis du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie :
que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale :
le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus :
que la loi du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1er, d'une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;
qu'aux termes de l'article 1° du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié par le décret 2020-1035 du 13 août 2020 susvisé, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-041 - Arrêté D3-SIDPC-20159 portant obligation du port du masque sur la commune de Bourg Achard 25 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l'exigent ;
que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures adaptées aux risques encourus, en particulier dans l’espace public, et de limiter les conséquences sur la santé de la population ;
que dans le département de l'Eure, le taux d'incidence (nombre de tests positifs pour 100 000 habitants) et le taux de positivité sont supérieurs aux seuils d'alertes et témoignent d'une circulation virale de pius en plus importante et que le port du masque permet de respecter les mesures dites « barrières »;
le brassage de population dans le cadre des déplacements pendulaires dans la
zone d'emploi de Rouen dont fait partie la commune de Bourg Achard;
qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans et plus sur la commune de Bourg Achard ;
proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
l'arrêté n°D3 SIDPC 20 137 portant obligation du port du masque sur la commune de Bourg Achard est abrogé.
le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus, sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public sur la commune de Bourg- Achard entre sept heures et deux heures du matin.
L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette situation et qui mettent en œuvre par ailleurs les autres mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
L'obligation du port du masque prévu au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes pratiquant une activité physique soutenue (ex: vélo, course à pied, trottinette, etc). Les personnes devront toutefois détenir Un masque qui sera porté dès la fin ou l'interruption de l'activité physique.
L'obligation du port du masque prévu au présent arrêté ne s'applique pas dans les bois et forêts.
L'obligation du port du masque prévu au présent arrêté ne s'applique pas aux conducteurs de deux roues ayant obligation de porter un casque.
Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 Juillet 2020 et de l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique, la violation des dispositions prévues à l’article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros) et en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5° classe, ou en cas violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-041 - Arrêté D3-SIDPC-20159 portant obligation du port du masque sur la commune de Bourg Achard 26 Article 5 Le présent arrêté entre en vigueur à compter du samedi 17 octobre 2020 jusqu'au 14 novembre 2020 inclus.
Article 6 Le directeur de cabinet, la sous-préfète d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le maire de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Évreux.
A Évreux, le
î 7 OCT 220
érômég FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-$-du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-041 - Arrêté D3-SIDPC-20159 portant obligation du port du masque sur la commune de Bourg Achard 27 Préfecture de l'Eure
27-2020-10-17-042
Arrêté D3-SIDPC-20160 portant obligation du port du
masque sur la commune de Val-de-Reuil
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-042 - Arrêté D3-SIDPC-20160 portant obligation du port du masque sur la commune de Val-de-Reuil 28 PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service interministériel de
Défense et de Protection Civile
Arrêté D3/SIDPC/20 160
portant obligation du port du masque sur la commune de Val de Reuil
VU
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215 ;
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131- 9 et L. 31361 :
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
le décret n° 2020-1260 du 16 octobre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés
le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 ;
l'avis du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus :
que la loi du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1er, d’une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;
qu'aux termes de l’article 1°’ du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié par le décret 2020-1035 du 13 août 2020 susvisé, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-042 - Arrêté D3-SIDPC-20160 portant obligation du port du masque sur la commune de Val-de-Reuil 29 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
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CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l'exigent ;
que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures adaptées aux risques encourus, en particulier dans l'espace public, et de limiter les conséquences sur la santé de la population ;
que dans le département de l'Eure, le taux d'incidence (nombre de tests positifs pour 100 000 habitants) et le taux de positivité sont supérieurs aux seuils d'alertes et témoignent d'une circulation virale de plus en plus importante et que le port du masque permet de respecter les mesures dites « barrières » :
le brassage de population dans le cadre des déplacements pendulaires dans la zone d'emploi de Rouen dont fait partie la commune de Val de Reuil ;
qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans et plus sur la commune de Val de Reuil ;
proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
L'arrêté D3 SIDPC 20 134 du 26 septembre 2020 portant obligation du port du masque sur la commune de Val de Reuil est abrogé.
Le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus, sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public sur la commune de Val de Reuil entre sept heures et deux heures du matin.
L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette situation et qui mettent en œuvre par ailleurs les autres mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
L'obligation du port du masque prévu au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes pratiquant une activité physique soutenue (ex : vélo, course à pied, trottinette, etc). Les personnes devront toutefois détenir un masque qui sera porté dès la fin ou l'interruption de l’activité physique.
L'obligation du port du masque prévu au présent arrêté ne s'applique pas dans les bois et forêts.
L'obligation du port du masque prévu au présent arrêté ne s'applique pas aux conducteurs de deux roues ayant obligation de porter un casque.
Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 et de l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique, la violation des dispositions prévues à l’article 1er est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros) et en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5° classe, ou en cas violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du samedi 17 octobre 2020
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-042 - Arrêté D3-SIDPC-20160 portant obligation du port du masque sur la commune de Val-de-Reuil 30 jusqu'au 14 novembre 2020 inclus.
Article 6 Le directeur de cabinet, la sous-préfète d'arrondissement, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Eure, le maire de la commune, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Évreux.
A Évreux, le & 7UÈT 0
One FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 425 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-042 - Arrêté D3-SIDPC-20160 portant obligation du port du masque sur la commune de Val-de-Reuil 31 Préfecture de l'Eure
27-2020-10-17-043
Arrêté D3-SIDPC-20164 portant obligation du port du
masque sur la commune des Andelys
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-043 - Arrêté D3-SIDPC-20164 portant obligation du port du masque sur la commune des Andelys 32 Ex PREFET DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civile
Arrêté D3/SIDPC/20 164
portant obligation du port du masque sur la commune des
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Andelys
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 $
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-
9 et L. 31361;
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de
l'Eure :
le décret n° 2020-1260 du 16 octobre 2020 relatif à l'entrée en vigueur
immédiate de trois arrêtés
le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire à
compter du 17 octobre 2020;
l'avis du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie :
que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de
santé publique de portée internationale :
le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le
caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en
termes de santé publique; qu'en outre, une hausse des contaminations et un
afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil
du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir
tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de
contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation, propices à
la circulation du virus ;
que la loi du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1er, d’une part, que le
Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer
l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de
certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter
les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;
qu'aux termes de l'articie 1°” du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié
par le décret 2020-1035 du 13 août 2020 susvisé, les mesures d'hygiène et de
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-043 - Arrêté D3-SIDPC-20164 portant obligation du port du masque sur la commune des Andelys 33 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre
entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions,
activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où le port
du masque n'est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre
obligatoire lorsque les circonstances locales l'exigent ;
que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures adaptées aux
risques encourus, en particulier dans l'espace public, et de limiter les
conséquences sur la santé de la population ;
que dans le département de l'Eure, le taux d'incidence (nombre de tests
positifs pour 100 000 habitants) et le taux de positivité sont supérieurs aux
seuils d'alertes et témoignent d’une circulation virale de plus en plus
importante et que le port du masque permet de respecter les mesures dites
« barrières » ;
qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, il y a lieu de
rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans et plus
sur la commune des Andelys :
proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
l'arrêté D3 SIDPC 20 149 du 2 octobre 2020 portant obligation de port du
masque sur la commune des Andelys est abrogé.
le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus, sur la
voie publique et dans les lieux ouverts au public sur la commune des Andelys
entre sept heures et deux heures du matin.
L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de
cette situation et qui mettent en œuvre par ailleurs les autres mesures
sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
L'obligation du port du masque prévu au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes pratiquant une activité physique soutenue (ex : vélo, course à pied,
trottinette, etc). Les personnes devront toutefois détenir un masque qui sera
porté dès la fin ou l'interruption de l’activité physique.
L'obligation du port du masque prévu au présent arrêté ne s'applique pas dans
les bois et forêts.
L'obligation du port du masque prévu au présent arrêté ne s'applique pas aux
conducteurs de deux roues ayant obligation de porter un casque.
Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9
juillet 2020 et de l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique, la violation
des dispositions prévues à l’article 1er est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros) et en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5° classe, ou en cas violation à plus de trois reprises
dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-043 - Arrêté D3-SIDPC-20164 portant obligation du port du masque sur la commune des Andelys 34 Article 5 Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 17 octobre 2020 jusqu'au 14
novembre 2020 inclus.
Article 6 Le directeur de cabinet, la sous-préfète d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le maire de la
commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire d'Évreux.
A Évreux, le { 7 OCT 200
rômé FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. M21-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire 1 ‘objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-043 - Arrêté D3-SIDPC-20164 portant obligation du port du masque sur la commune des Andelys 35 Préfecture de l'Eure
27-2020-10-17-024
Arrêté D3-SIDPC-20165 portant obligation du port du
masque sur la commune de Pacy-sur-Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-024 - Arrêté D3-SIDPC-20165 portant obligation du port du masque sur la commune de Pacy-sur-Eure 36 E =
PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service interministériel de
Défense et de Protection Civile
Arrêté D3/SIDPC/20 165
portant obligation du port du masque obligation de port du masque sur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
la commune de Pacy sur Eure
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 :
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-
9 et L. 3136-1 :
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de
l'Eure ;
le décret n° 2020-1260 du 16 octobre 2020 relatif à l'entrée en vigueur
immédiate de trois arrêtés
le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 :
l'avis du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie :
que l'Organisation Mondiale de la Santé a déciaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de
santé publique de portée internationale ;
le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le
caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en
termes de santé publique ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un
afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil
du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir
tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de
contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus :
que la loi du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1er, d’une part, que le
Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de
certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter
les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de
cette réglementation ;
qu'aux termes de l'article 1” du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié
par le décret 2020-1035 du 13 août 2020 susvisé, les mesures d'hygiène et de
distanciation sociale, inciuant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-024 - Arrêté D3-SIDPC-20165 portant obligation du port du masque sur la commune de Pacy-sur-Eure 37 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions,
activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où le port
du masque n'est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre
obligatoire lorsque les circonstances locales l’exigent ;
que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures adaptées aux
risques encourus, en particulier dans l'espace public, et de limiter les
conséquences sur la santé de la population ;
que dans le département de l'Eure, le taux d'incidence (nombre de tests
positifs pour 100 000 habitants) et le taux de positivité sont supérieurs aux
seuils d'alertes et témoignent d'une circulation virale de plus en plus
importante et que le port du masque permet de respecter les mesures dites
« barrières »:
la proximité géographique de la commune de Pacy sur Eure avec la région Île-
de-France et notamment le département des Yvelines ou le virus circule
activement, ce qui a conduit à son classement en alerte renforcée ;
qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, il y a lieu de
rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans et plus
sur la commune de Pacy sur Eure :
proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
l'arrêté D3 SIDPC 20 147 du 2 octobre 2020 portant obligation de port du
masque sur la commune de Pacy sur Eure est abrogé.
le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus, sur la
voie publique et dans les lieux ouverts au public sur la commune de Pacy sur
Eure entre sept heures et deux heures du matin.
L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de
cette situation et qui mettent en œuvre par ailleurs les autres mesures
sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
L'obligation du port du masque prévu au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes pratiquant une activité physique soutenue (ex : vélo, course à pied,
trottinette, etc). Les personnes devront toutefois détenir un masque qui sera
porté dès la fin ou l'interruption de l'activité physique.
L'obligation du port du masque prévu au présent arrêté ne s'applique pas dans
les bois et forêts.
L'obligation du port du masque prévu au présent arrêté ne s'applique pas aux
conducteurs de deux roues ayant obligation de porter un casque.
Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9
juillet 2020 et de l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique, la violation
des dispositions prévues à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros) et en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5° classe, ou en cas violation à plus de trois reprises
dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros
d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-024 - Arrêté D3-SIDPC-20165 portant obligation du port du masque sur la commune de Pacy-sur-Eure 38 Article 5 Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 17 octobre 2020 jusqu'au 14
novembre 2020 inclus.
Article 6 Le directeur de cabinet, la sous-préfète d'arrondissement, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le maire de la
commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire d'Évreux.
A Évreux, le { 7 OCI 2020
+
Le préfet,
Jérôma FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. ‘421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-024 - Arrêté D3-SIDPC-20165 portant obligation du port du masque sur la commune de Pacy-sur-Eure 39 Préfecture de l'Eure
27-2020-10-17-025
Arrêté D3-SIDPC-20166 portant obligation du port du
masque sur la commune de Giverny rue Claude Monet
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-025 - Arrêté D3-SIDPC-20166 portant obligation du port du masque sur la commune de Giverny rue Claude Monet 40 Ex PREFET DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civile
Arrêté D3/SIDPC/20 166
portant obligation de port du masque sur une partie de la commune de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Giverny, rue Claude Monet
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 31311, L. 3131-8, L. 3131- 9 et L. 3136-1 ;
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
le décret n° 2020-1260 du 16 octobre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés
le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020;
l'avis du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus :
que la loi du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1er, d’une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation;
qu'aux termes de l’article 1°’ du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-025 - Arrêté D3-SIDPC-20166 portant obligation du port du masque sur la commune de Giverny rue Claude Monet 41 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
par le décret 2020-1035 du 13 août 2020 susvisé, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l’exigent ;
que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures adaptées aux risques encourus, en particulier dans l'espace public, et de limiter les conséquences sur la santé de la population ;
que dans le département de l'Eure, le taux d'incidence (nombre de tests positifs pour 100 000 habitants) et le taux de positivité sont supérieurs aux seuils d'alertes et témoignent d’une circulation virale de plus en plus importante et que le port du masque permet de respecter les mesures dites « barrières » ;
qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans et plus sur une partie de la commune de Giverny ;
proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
l'arrêté D3 SIDPC 20142 du 30 septembre 2020 portant prolongation d'obligation de port du masque sur une partie de la commune de Giverny, rue Claude Monet est abrogé.
le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus, sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public dans l'intégralité de la rue Claude Monet à Giverny, entre neuf heures et dix-neuf heures.
L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette situation et qui mettent en œuvre par ailleurs les autres mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
L'obligation du port du masque prévu au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes pratiquant une activité physique soutenue (ex : vélo, course à pied, trottinette, etc). Les personnes devront toutefois détenir Un masque qui sera porté dès la fin ou l'interruption de l'activité physique.
L'obligation du port du masque prévu au présent arrêté ne s'applique pas dans les bois et forêts.
L'obligation du port du masque prévu au présent arrêté ne s'applique pas aux conducteurs de deux roues ayant obligation de porter un casque
Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 et de l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique, la violation des dispositions prévues à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros) et en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5° classe, ou en cas violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-025 - Arrêté D3-SIDPC-20166 portant obligation du port du masque sur la commune de Giverny rue Claude Monet 42 Article 5 Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 17 octobre 2020 jusqu'au 14 novembre 2020 inclus.
Article 6 Le directeur de cabinet, la sous-préfète d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le maire de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Évreux.
A Évreux, le 4 7 OCT 2070
érôme FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-025 - Arrêté D3-SIDPC-20166 portant obligation du port du masque sur la commune de Giverny rue Claude Monet 43 Préfecture de l'Eure
27-2020-10-17-026
Arrêté D3-SIDPC-20167 portant obligation du port du
masque sur la commune de Louviers
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-026 - Arrêté D3-SIDPC-20167 portant obligation du port du masque sur la commune de Louviers 44 E =
PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civile
Arrêté D3/SIDPC/20 167
portant obligation du port du masque sur la commune de Louviers
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 31311, L. 3131-8, L. 3131-
9 et L. 31361;
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de
l'Eure ;
le décret n° 2020-1260 du 16 octobre 2020 relatif à l'entrée en vigueur
immédiate de trois arrêtés
le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire à
compter du 17 octobre 2020 :
l'avis du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie :
que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de
santé publique de portée internationale :
le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le
caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en
termes de santé publique ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un
afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil
du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir
tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de
contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation, propices à
la circulation du virus :;
que la loi du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1er, d'une part, que le
Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer
l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de
certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter
les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de
cette réglementation ;
qu'aux termes de l'article 1” du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié
par le décret 2020-1035 du 13 août 2020 susvisé, les mesures d'hygiène et de
distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre
entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-026 - Arrêté D3-SIDPC-20167 portant obligation du port du masque sur la commune de Louviers 45 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions,
activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où le port
du masque n'est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre
obligatoire lorsque les circonstances locales l'exigent :
que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures adaptées aux
risques encourus, en particulier dans l'espace public, et de limiter les
conséquences sur la santé de la population ;
que dans le département de l'Eure, le taux d'incidence (nombre de tests
positifs pour 100 000 habitants) et le taux de positivité sont supérieurs aux
seuils d'alertes et témoignent d'une circulation virale de plus en plus
importante et que le port du masque permet de respecter les mesures dites
« barrières » ;
le brassage de population dans le cadre des déplacements pendulaires dans la
zone d'emploi de Rouen dont fait partie la commune de Louviers :
qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, il y a lieu de
rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans et plus
sur la commune de Louviers :
proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
l'arrêté D3 SIDPC 20 133 du 26 septembre 2020 portant obligation du port de
masque de protection sur le périmètre du centre-ville sur la commune de
Louviers est abrogé.
le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus, sur la
commune de Louviers entre sept heures et deux heures du matin.
L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de
cette situation et qui mettent en œuvre par ailleurs les autres mesures
sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
L'obligation du port du masque prévu au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes pratiquant Une activité physique soutenue (ex : vélo, course à pied,
trottinette, etc). Les personnes devront toutefois détenir un masque qui sera
porté dès la fin ou l'interruption de l'activité physique.
L'obligation du port du masque prévu au présent arrêté ne s'applique pas dans
les bois et forêts.
L'obligation du port du masque prévu au présent arrêté ne s'applique pas aux
conducteurs de deux roues ayant obligation de porter un casque.
Conformément aux dispositions du VII de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9
juillet 2020 et de l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique, la violation
des dispositions prévues à l'article 1er est punie de l‘amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe (135 euros) et en cas de récidive dans les
15 jours, d'une amende de 5° classe, ou en cas violation à plus de trois reprises
dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-026 - Arrêté D3-SIDPC-20167 portant obligation du port du masque sur la commune de Louviers 46 Article 5 Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 17 octobre 2020 jusqu'au 14
novembre 2020 inclus.
Article 6 Le directeur de cabinet, la sous-préfète d'arrondissement, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Eure, le maire de la commune, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Évreux.
À Evreux, le 3 pet 20 Le préf;
Jérônge FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribèmal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-026 - Arrêté D3-SIDPC-20167 portant obligation du port du masque sur la commune de Louviers 47 Préfecture de l'Eure
27-2020-10-17-027
Arrêté D3-SIDPC-20168 portant obligation du port du
masque sur la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-027 - Arrêté D3-SIDPC-20168 portant obligation du port du masque sur la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton 48 Ex PREFET DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civile
Arrêté D3/SIDPC/20 168
portant obligation du port du masque sur une partie de la commune de
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Verneuil d'Avre et d’Iton
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131- 9 et L. 3136-1 ;
la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure :
le décret n° 2020-1260 du 16 octobre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés
le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 ;
l’avis du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus :
que la loi du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1er, d'une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-027 - Arrêté D3-SIDPC-20168 portant obligation du port du masque sur la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton 49 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
qu'aux termes de l’article 1% du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié par le décret 2020-1035 du 13 août 2020 susvisé, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l’exigent ;
que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures adaptées aux risques encourus, en particulier dans l'espace public, et de limiter les conséquences sur la santé de la population ;
que dans le département de l'Eure, le taux d'incidence (nombre de tests positifs pour 100 000 habitants) et le taux de positivité sont supérieurs aux seuils d'alertes et témoignent d'une circulation virale de plus en plus importante et que le port du masque permet de respecter les mesures dites « barrières » ;
qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans et plus sur une partie de la commune de Verneuil d'Avre et d’Iton ;
proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
l'arrêté D3 SIDPC 20 145 du 1° octobre 2020 portant obligation de port du masque sur Une partie de la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton est abrogé.
le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus, sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public, entre huit heures et vingt et une heures, dans les espaces publics suivants :
* Rue Aristide Briand (à partir de la place du marché aux veaux)
+ Rue du canon
* Rue de l'hôpital
* Rue de la pomme d'or
+ Rue de la Madeleine
* Place de ia Madeleine
* Rue du nouveau monde
° Rue Clémenceau
° Rue Thiers
° Rue du télégraphe
° Rue du buisson vert
* Rue des moutons
° __ Rue des trois maillets
+ Rue des moulettes
+ Rue des bouchers
* Place Saint-Jean
+ Rue Saint-Jean
* Rue du télégraphe entre la rue de la Madeleine et la place Saint Jean L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-027 - Arrêté D3-SIDPC-20168 portant obligation du port du masque sur la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton 50 personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de
cette situation et qui mettent en œuvre par ailleurs les autres mesures
sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
L'obligation du port du masque prévu au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes pratiquant une activité physique soutenue (ex : vélo, course à pied,
trottinette, etc). Les personnes devront toutefois détenir un masque qui sera
porté dès la fin ou l'interruption de l’activité physique.
L'obligation du port du masque prévu au présent arrêté ne s'applique pas dans
les bois et forêts.
L'obligation du port du masque prévu au présent arrêté ne s'applique pas aux
conducteurs de deux roues ayant obligation de porter un casque.
Article 4 Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9
juillet 2020 et de l'article L. 31361 du Code de la santé publique, la violation
des dispositions prévues à l’article 1er est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe (135 euros) et en cas de récidive dans les
15 jours, d’une amende de 5° classe, où en cas violation à plus de trois reprises
dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros
d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 5 Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 17 octobre 2020 jusqu'au 14
novembre 2020 inclus.
Article 6 Le directeur de cabinet, la sous-préfète d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le maire de la
commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de j’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire d'Évreux.
A Évreux, le ? 7 (CT 2020
érône FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-027 - Arrêté D3-SIDPC-20168 portant obligation du port du masque sur la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton 51 Préfecture de l'Eure
27-2020-10-17-028
Arrêté D3-SIDPC-20169 portant obligation du port du
masque sur la commune de Fleury-sur-Andelle rue
Raymond Buisson
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-028 - Arrêté D3-SIDPC-20169 portant obligation du port du masque sur la commune de Fleury-sur-Andelle rue Raymond Buisson 52 En PREFET DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civile
Arrêté D3/SIDPC/20 169
portant obligation du port du masque sur la commune de Fleury sur Andelle, rue
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Raymond Bisson
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-
9 et L. 3136-1 ;
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
a l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de
l'Eure ;
le décret n° 2020-1260 du 16 octobre 2020 relatif à l'entrée en vigueur
immédiate de trois arrêtés
le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 ;
l'avis du directeur général de i’Agence Régionaie de Santé de Normandie :
que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de
santé publique de portée internationale ;
le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le
caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en
termes de santé publique; qu'en outre, une hausse des contaminations et un
afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil
du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir
tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de
contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus :
que la loi du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1er, d’une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de
certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;
qu'aux termes de l'article 1° du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié par le décret 2020-1035 du 13 août 2020 susvisé, les mesures d'hygiène et de
distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-028 - Arrêté D3-SIDPC-20169 portant obligation du port du masque sur la commune de Fleury-sur-Andelle rue Raymond Buisson 53 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l'exigent ;
que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures adaptées aux risques encourus, en particulier dans l'espace public, et de limiter les conséquences sur la santé de la population ;
que dans le département de l'Eure, le taux d'incidence (nombre de tests positifs pour 100 000 habitants) et le taux de positivité sont supérieurs aux seuils d'alertes et témoignent d'une circulation virale de plus en plus importante et que le port du masque permet de respecter les mesures dites « barrières » :
qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, il y a lieu de
rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans et plus
sur la commune de Fleury sur Andelle, rue Raymond Bisson ;
proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
L'arrêté D3 SIDPC 20 125 du 30 septembre 2020 portant obligation de port du
masque sur la commune de Fleury sur Andelle est abrogé.
le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus, sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public, rue Raymond Bisson sur la commune de Fleury sur Andelle, entre huit heures et vingt et Une heures.
L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette situation et qui mettent en œuvre par ailleurs les autres mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
L'obligation du port du masque prévu au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes pratiquant Une activité physique soutenue (ex: vélo, course à pied, trottinette, etc). Les personnes devront toutefois détenir un masque qui sera porté dès la fin ou l'interruption de l'activité physique.
L'obligation du port du masque prévu au présent arrêté ne s'applique pas dans
les bois et forêts.
L'obligation du port du masque prévu au présent arrêté ne s'applique pas aux conducteurs de deux roues ayant obligation de porter un casque.
Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 et de l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique, la violation des dispositions prévues à l’article 1er est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros) et en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5° classe, ou en cas violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 17 octobre 2020 jusqu'au 14
novembre 2020 inclus.
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-028 - Arrêté D3-SIDPC-20169 portant obligation du port du masque sur la commune de Fleury-sur-Andelle rue Raymond Buisson 54 Le directeur de cabinet, la sous-préfète d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le maire de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Évreux.
Article 6
A Évreux, le ? 7 (CT 202
Le préfat,
mé FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le trilunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-028 - Arrêté D3-SIDPC-20169 portant obligation du port du masque sur la commune de Fleury-sur-Andelle rue Raymond Buisson 55 Préfecture de l'Eure
27-2020-10-17-029
Arrêté D3-SIDPC-20170 portant obligation du port du
masque dans le parc des loisirs rue de Lyons sur la
commune d'Igoville
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-029 - Arrêté D3-SIDPC-20170 portant obligation du port du masque dans le parc des loisirs rue de Lyons sur la commune d'Igoville 56 Ex PREFET DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civile
Arrêté D3/SIDPC/20 170
portant obligation du port du masque dans le Parc des loisirs, rue de Lyons sur la
VU
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
commune d’Igoviile
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 :
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 313111, L. 3131-8, L. 3131-
9 et L. 31361;
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de
l'Eure ;
le décret n° 2020-1260 du 16 octobre 2020 relatif à l'entrée en vigueur
immédiate de trois arrêtés
le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020;
l'avis du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie :
que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale;
le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le
caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en
termes de santé publique ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un
afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil
du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir
tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de
contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus :;
que la loi du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1er, d'une part, que le
Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer
l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de
certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;
qu'aux termes de j'article 1* du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié
par le décret 2020-1035 du 13 août 2020 susvisé, les mesures d'hygiène et de
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-029 - Arrêté D3-SIDPC-20170 portant obligation du port du masque dans le parc des loisirs rue de Lyons sur la commune d'Igoville 57 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l'exigent ;
que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures adaptées aux risques encourus, en particulier dans l'espace public, et de limiter les conséquences sur la santé de la population ;
que dans le département de l'Eure, le taux d'incidence (nombre de tests positifs pour 100 000 habitants) et le taux de positivité sont supérieurs aux seuils d'alertes et témoignent d'une circulation virale de plus en plus importante et que le port du masque permet de respecter les mesures dites « barrières » ;
qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans et plus dans le Parc des loisirs, rue de Lyons sur là commune d'Igoville ;
proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
L'arrêté D3 SIDPC 20 126 du 30 septembre 2020 portant obligation de port du masque dans le Parc des loisirs, rue de Lyons sur la commune d’lgoville est abrogé.
le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus, sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public dans le Parc des loisirs, rue de Lyons sur la commune d'Igoville entre sept heures trente et vingt et une heures.
L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette situation et qui mettent en œuvre par ailleurs les autres mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
L'obligation du port du masque prévu au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes pratiquant une activité physique soutenue (ex: vélo, course à pied, trottinette, etc). Les personnes devront toutefois détenir un masque qui sera porté dès la fin ou l'interruption de l’activité physique.
L'obligation du port du masque prévu au présent arrêté ne s'applique pas dans les bois et forêts.
L'obligation du port du masque prévu au présent arrêté ne s'applique pas aux conducteurs de deux roues ayant obligation de porter un casque.
Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 et de l'article L. 31361 du Code de la santé publique, la violation des dispositions prévues à l’article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros) et en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5° classe, ou en cas violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-029 - Arrêté D3-SIDPC-20170 portant obligation du port du masque dans le parc des loisirs rue de Lyons sur la commune d'Igoville 58 Article S Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 17 octobre 2020 jusqu'au 14
novembre 2020 inclus.
Article 6 Le directeur de cabinet, là sous-préfète d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Eure, madame le maire de la
commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire d'Évreux.
A Évreux, le + 7 DCI 202
FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 42À-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-029 - Arrêté D3-SIDPC-20170 portant obligation du port du masque dans le parc des loisirs rue de Lyons sur la commune d'Igoville 59 Préfecture de l'Eure
27-2020-10-17-030
Arrêté D3-SIDPC-20171 portant obligation du port du
masque sur une partie de la commune de Bernay
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-030 - Arrêté D3-SIDPC-20171 portant obligation du port du masque sur une partie de la commune de Bernay 60 E
PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civile
Arrêté D3/SIDPC/20 171
portant obligation du port du masque sur une partie de la commune de Bernay
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 221571;
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131- 9 et L. 31361;
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
te décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur jérôme FiLIPPINI, préfet de
l'Eure ;
le décret n° 2020-1260 du 16 octobre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés
le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020;
l'avis du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus ;
que la loi du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1er, d'une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-030 - Arrêté D3-SIDPC-20171 portant obligation du port du masque sur une partie de la commune de Bernay 61 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
qu'aux termes de l'article 1* du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l'exigent ;
que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures adaptées aux risques encourus, en particulier dans l'espace public, et de limiter les conséquences sur la santé de la population ;
que dans le département de l'Eure, le taux d'incidence (nombre de tests positifs pour 100 000 habitants) et le taux de positivité sont supérieurs aux seuils d'alertes et témoignent d’une circulation virale de plus en plus importante et que le port du masque permet de respecter les mesures dites « barrières » ;
qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans et plus sur une partie de la commune de Bernay ;
proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
L'arrêté D3 SIDPC 20 151 du 8 octobre 2020 portant obligation de port du masque sur une partie de la commune de Bernay est abrogé.
Le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus, entre huit heures et vingt et une heures, dans les espaces publics suivants :
Toutes les rues comprises dans le périmètre, et ces voiries y comprises. Périmètre délimité par :
_ Boulevard de Normandie
_- Boulevard Sylva Lefèvre
_ Boulevard Dubus
_ Place de Verdun
_ Rue du Général du Gaulle
_ Place Paul Dérou
_ Rue Gabriel Vallée
_- Rue Gaston Folloppe
_ Rue des Sources
_ Rue du Chanoine Porée
_ Rue des Fontaines
— Rue de Rouen
Ainsi que :
- Le Parvis de la Gare
_- Le parking de la Gare (ex. Sernam)
- Le Parking Sud de la Gare (rue Orderic Vital)
_ La Rue Kléber Mercier, depuis la Place de Verdun jusqu'à son intersection avec la rue des Poilus
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-030 - Arrêté D3-SIDPC-20171 portant obligation du port du masque sur une partie de la commune de Bernay 62 Article 3 L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette situation et qui mettent en œuvre par ailleurs les autres mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
L'obligation du port du masque prévu au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes pratiquant une activité physique soutenue (ex: vélo, course à pied, trottinette, etc). Les personnes devront toutefois détenir un masque qui sera porté dès la fin ou l'interruption de l'activité physique.
L'obligation du port du masque prévu au présent arrêté ne s'applique pas dans les bois et forêts.
L'obligation du port du masque prévu au présent arrêté ne s'applique pas aux conducteurs de deux roues ayant obligation de porter un casque.
Article 4 Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 et de l'article L. 3136-41 du Code de la santé publique, la violation des dispositions prévues à l'article 1er est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros) et en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5° classe, ou en cas de violation à pius de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de là peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 5 Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 17 octobre 2020 jusqu'au 14 novembre 2020 inclus.
Article 6 Le directeur de cabinet, la sous-préfète d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le maire de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Évreux.
A Évreux, le + 7 9CT 202
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribünal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-030 - Arrêté D3-SIDPC-20171 portant obligation du port du masque sur une partie de la commune de Bernay 63 Préfecture de l'Eure
27-2020-10-17-031
Arrêté D3-SIDPC-20172 portant obligation du port du
masque aux abords immédiats des gares et des
établissements d'enseignement du département de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-031 - Arrêté D3-SIDPC-20172 portant obligation du port du masque aux abords immédiats des gares et des établissements d'enseignement du département de l'Eure 64 . PREFET DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service interministériel de
Défense et de Protection Civile
Arrêté D3/SIDPC/20 172
portant obligation du port du masque aux abords immédiats des gares et des
établissements d'enseignement du département de l'Eure
VU
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215 :
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 31311, L. 3131-8, L. 3131-
9 et L. 31361;
la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence
sanitaire ;
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à j'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de
l'Eure ;
le décret n° 2020-1260 du 16 octobre 2020 relatif à l'entrée en vigueur
immédiate de trois arrêtés
l'avis du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de
santé publique de portée internationale :
le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le
caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en
termes de santé publique ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un
afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil
du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir
tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de
contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation, propices à
la circulation du virus :
que la loi du 9juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1er, d'une part, que le
Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de
certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter
les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-031 - Arrêté D3-SIDPC-20172 portant obligation du port du masque aux abords immédiats des gares et des établissements d'enseignement du département de l'Eure 65 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
cette réglementation ;
qu'aux termes de l'article 1° du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié
par le décret 2020-1035 du 13 août 2020 susvisé, les mesures d'hygiène et de
distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre
entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en
toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions,
activités et déplacements qui ne sont pas interdits : que dans les cas où le port
du masque n'est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre
obligatoire lorsque les circonstances locales l'exigent ;
que dans le département de l'Eure, le taux d'incidence (nombre de tests
positifs pour 100 000 habitants) et le taux de positivité sont supérieurs aux
seuils d'alertes et témoignent d'une circulation virale de plus en plus
importante ;
l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement
de nature à augmenter les risques de contagion, en particulier dans l'espace
public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du
virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de
patients seraient de nature à obérer les capacités du système médical et
hospitalier de l'Eure :;
que les abords immédiats des entrées et sorties d'établissements scolaires
connaissent Une affluence importante aux heures de rentrée et de sortie des
classes rendant difficile le respect des distances entre les personnes; que le
port du masque permet de respecter les mesures dites « barrières » :
que de manière générale, les gares et leurs abords constituent des lieux de
brassage important de populations et que le respect systématique des gestes
barrières et de la distanciation y est rendu difficile en cas de forte affluence :
en outre l'importance des flux quotidiens au sein et aux abords des gares de
l'Eure, notamment en direction et en provenance de Paris :
que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de
prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la
population ;
qu'il appartient au préfet de département de prévenir les risques de
propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ;
que le port du masque étant de nature à limiter substantiellement le risque de
circulation du virus dans ces espaces publics se caractérisant par leur niveau
élevé de fréquentation, il y a lieu de l‘y rendre obligatoire ;
proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
L'arrêté D3 SIDPC 20 130 du 26 septembre 2020 portant obligation de port du masque aux abords immédiats des établissements d'enseignement et des gares est abrogé.
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-031 - Arrêté D3-SIDPC-20172 portant obligation du port du masque aux abords immédiats des gares et des établissements d'enseignement du département de l'Eure 66 Article 2 À compter du samedi 17 octobre 2020 et jusqu'au 14 novembre 2020
inclus, toute personne de onze
ans ou plus doit porter un masque :
° dans l'enceinte ainsi que dans l'espace public, aux abords de toutes les
gares SNCF du département de l'Eure durant leurs heures d'ouverture, dans un périmètre de cinquante mètres de distance autour de leurs entrées et sorties.
Article 3 À compter du samedi 17 octobre 2020 et jusqu'au 14 novembre 2020
inclus, toute personne de onze
ans ou plus doit porter un masque lorsqu'elle accède :
° dans l’espace public, aux abords immédiats des entrées et des sorties des
écoles, des collèges et des lycées, soit dans un périmètre de 50 mètres, et aux
horaires correspondant aux entrées et aux sorties des élèves du lundi au
samedi inclus ;
° aux emplacements situés sur la voie publique correspondant aux arrêts et
Stations desservis par les véhicules de transport scolaire.
Article 4 L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de
cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à
prévenir la propagation du virus.
Article 5 Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9
juillet 2020 et de l'article L. 31361 du Code de la santé publique, la violation
des dispositions prévues à l’article 1er est punie de l'amende prévue pour les
Contraventions de la quatrième classe (135 euros) et en cas de récidive dans les
15 jours, d'une amende de 5ème classe, ou en cas violation à plus de trois
reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750
euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt
général.
Article 6 Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le directeur
départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l'Eure, l'ensemble des maires du département de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire d'Évreux.
A Évreux, le 4 7 OCT 2020
Le préf,
Jérômæ FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut Jaire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-031 - Arrêté D3-SIDPC-20172 portant obligation du port du masque aux abords immédiats des gares et des établissements d'enseignement du département de l'Eure 67 Préfecture de l'Eure
27-2020-10-17-032
Arrêté D3-SIDPC-20173 portant obligation du port du
masque au sein des marchés de plein air des salons et
foires en extérieur des braderies et des brocantes
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-032 - Arrêté D3-SIDPC-20173 portant obligation du port du masque au sein des marchés de plein air des salons et foires en extérieur des braderies et des brocantes 68 Eu PREFET DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civile
Arrêté D3/SIDPC/20 173
portant obligation du port du masque au sein des marchés de plein air, des salons et
foires en extérieur, des braderies et des brocantes dans le département de l'Eure
VU
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-
9 et L. 31361;
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de
l'Eure ;
le décret n° 2020-1260 du 16 octobre 2020 relatif à l'entrée en vigueur
immédiate de trois arrêtés
le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déciarant l'état d'urgence sanitaire à
compter du 17 octobre 2020:
l'avis du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie :
que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de
santé publique de portée internationale :
le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le
caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en
termes de santé publique ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un
afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil
du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir
tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de
contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus;
que la loi du 3 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1er, d'une part, que le
Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de
certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation :
qu'aux termes de l’article 1% du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-032 - Arrêté D3-SIDPC-20173 portant obligation du port du masque au sein des marchés de plein air des salons et foires en extérieur des braderies et des brocantes 69 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
par le décret 2020-1035 du 13 août 2020 susvisé, les mesures d'hygiène et de
distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre
entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en
toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions,
activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où le port
du masque n'est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre
obligatoire lorsque les circonstances locales l'exigent ;
que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures adaptées aux
risques encourus, en particulier dans l’espace public, et de limiter les
conséquences sur la santé de la population ;
que dans le département de l'Eure, le taux d'incidence (nombre de tests
positifs pour 100 000 habitants) et le taux de positivité sont supérieurs aux
seuils d'alertes et témoignent d’une circulation virale de plus en plus
importante et que le port du masque permet de respecter les mesures dites
« barrières » ;
que les marchés de plein air, les salons et foires en extérieur, les braderies et les
brocantes constituent des espaces publics dont le niveau de fréquentation et
le brassage de population sont susceptibles d’induire un risque sanitaire accru :
proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
L'arrêté D3 SIDPC 20 139 du 26 septembre 2020 portant obligation de port du
masque au sein des marchés de plein air, des salons et foires en extérieur, des
braderies et des brocantes est abrogé.
À compter du 17 octobre et jusqu'au 14 novembre 2020, le port du masque est
obligatoire pour les personnes de onze ans et plus au sein des marchés de plein
air, des salons et foires en extérieur, des braderies et des brocantes organisés
dans le département de l'Eure.
L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de
cette situation et qui mettent en œuvre par ailleurs les autres mesures
sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9
juillet 2020 et de l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique, la violation
des dispositions prévues à l’article 1er est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe (135 euros) et en cas de récidive dans les
15 jours, d'une amende de 5° classe, ou en cas violation à plus de trois reprises
dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros
d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Le directeur de cabinet, les sous-préfètes d'arrondissement, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Eure, ie commandant du
groupement de gendarmerie départementale de l'Eure, les maires des
communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont copie sera adressée au procureur de la République
près le tribunal judiciaire d'Évreux.
A Évreux, le
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-032 - Arrêté D3-SIDPC-20173 portant obligation du port du masque au sein des marchés de plein air des salons et foires en extérieur des braderies et des brocantes 70 Le préfet, { 7 OCT 2020
mé FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 424-5 du code de justice
hunal administratif de administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tri Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwwi.telerecours. fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-032 - Arrêté D3-SIDPC-20173 portant obligation du port du masque au sein des marchés de plein air des salons et foires en extérieur des braderies et des brocantes 71 Préfecture de l'Eure
27-2020-10-17-033
Arrêté D3-SIDPC-20174 portant obligation du port du
masque sur les communes d'Evreux - Gravigny -
Guichainville - Angerville-la-Campagne
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-033 - Arrêté D3-SIDPC-20174 portant obligation du port du masque sur les communes d'Evreux - Gravigny - Guichainville - Angerville-la-Campagne 72 Ex PREFET DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du cabinet
Service interministériel de défense
et de protection civile
Arrêté n°D3 SIDPC 20 174 portant obligation du port du masque sur les communes d'Evreux,
VU
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Gravigny, Guichainville, Angerville-la-Campagne
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 31311, L. 3131-8, L. 3131-
9 et L. 31361 :
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de
l'Eure ;
le décret n° 2020-1260 du 16 octobre 2020 relatif à l'entrée en vigueur
immédiate de trois arrêtés
Le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire à
compter du 17 octobre 2020 ;
l'avis du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue Une urgence de
santé publique de portée internationale :
le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le
caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en
termes de santé publique ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un
afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil
du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir
tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de
contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation, propices à
la circulation du virus ;
que la loi du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1°’, d’une part, que le
Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de
certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter
les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de
cette réglementation ;
qu'aux termes de l'article 1” du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié,
les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, inciuant la distanciation
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-033 - Arrêté D3-SIDPC-20174 portant obligation du port du masque sur les communes d'Evreux - Gravigny - Guichainville - Angerville-la-Campagne 73 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent
être observées en tout lieu et en toutes circonstances et en particulier lors des
rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit, le préfet de
département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances
locales l'exigent ;
que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures adaptées aux
risques encourus, en particulier dans l'espace public, et de limiter les
conséquences sur la santé de la population ;
que le nombre de patients testés positifs à la covid-19 dans le département de
l'Eure connaît Une accélération très importante depuis le 28 août 2020
particulièrement marquée à l'échelle de la commune d'Evreux :
que la commune d'Evreux abrite plusieurs foyers épidémiques (clusters) où la
circulation du virus est active ;
que les communes d'Evreux, Gravigny, Guichainville, et Angerville-la-Campagne
sont en continuité urbaine avec une forte densité de population, de nombreux
brassages et mouvements pendulaires rendant difficile le respect des distances entre les personnes ;
qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, il y a lieu de
rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans ou plus
dans les communes d'Evreux, Gravigny, Guichainville, Angerville-la-Campagne.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
L'arrêté n°D3 SIDPC 20 121 portant obligation du port du masque sur les
communes d’Evreux, Gravigny, Guichainville, Angerville-la-Campagne est abrogé.
Le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus, sur
la voie publique et dans les lieux ouverts au public sur les communes d’Evreux,
Gravigny, Guichainville, Angerville-la-Campagne entre 7h et 2h du matin.
L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette situation et qui mettent en œuvre par ailleurs les autres mesures
sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
L'obligation du port du masque prévu au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes pratiquant une activité physique soutenue (ex : vélo, course à pied, trottinette, etc). Les personnes devront toutefois détenir un masque qui sera
porté dès la fin ou l'interruption de l’activité physique.
L'obligation du port du masque prévu au présent arrêté ne s'applique pas dans
les bois et forêts.
L'obligation du port du masque prévu au présent arrêté ne s'applique pas aux
conducteurs de deux roues ayant obligation de porter un casque.
Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9
2/3
Préfecture :!+ l'Eure 11 Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-033 - Arrêté D3-SIDPC-20174 portant obligation du port du masque sur les communes d'Evreux - Gravigny - Guichainville - Angerville-la-Campagne 74 juillet 2020 et de l'article L. 31361 du Code de la santé publique, la violation
des dispositions prévues à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour
les contraventions de la quatrième classe
(135 euros) et en cas de récidive dans les
15 jours, d'une amende de 5ème classe, ou en cas de violation à plus
de trois reprises dans un délai de 30 jours,
de 6 mois d'emprisonnement et de 3750
euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt
général.
Article 5 Le présent arrêté entre en vigueur à compter du samedi
17 octobre 2020 à partir de 7h00 jusqu'au 14 novembre
2020 inclus.
Article 6 Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le directeur départemental
de la sécurité publique de l'Eure, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de
l'Eure, et les maires des communes d'Evreux, Gravigny,
Guichainville, Angerville-la-Campagne, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera transmise à Madame le
procureur de la République de l'Eure.
1 7 OCT 4000
rome FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R
421 -T à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours Citoyens », accessible par
le site wwwtelerecours. fr
13
- Boulevard Gecrges Chauvin - CS 92201 - 2/022 EVREUX © - DHEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - WWww.eure gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-033 - Arrêté D3-SIDPC-20174 portant obligation du port du masque sur les communes d'Evreux - Gravigny - Guichainville - Angerville-la-Campagne 75 Préfecture de l'Eure
27-2020-10-17-034
Arrêté D3-SIDPC-20177 portant interdiction temporaire du
brûlage à l'air libre dans le département de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-034 - Arrêté D3-SIDPC-20177 portant interdiction temporaire du brûlage à l'air libre dans le département de l'Eure 76 EE H Préfecture de l'Eure z Cabinet du préfet
5 FE _ RE Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 SIDPC 20 177
portant interdiction temporaire du brûlage à l'air libre
des déchets verts dans le département de l'Eure
VU le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L. 2215 .
VU le code pénal, notamment l’article R. 610-5 :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déciarant l'état d'urgence sanitaire :
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-1260 du 16 octobre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° D5/B1-10-0557 du 14 décembre 2010 portant réglementation des feux de plein air et prévention des incendies dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté préfectoral n° D3 SIDPC 20 110 du 26 août 2020 portant prolongation de l'interdiction temporaire du brûlage à l'air libre des déchets verts dans le département de l'Eure ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS), a déclaré le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;
Considérant qu'au regard du contexte sanitaire toujours existant, toutes les mesures doivent être prises pour prévenir toute atteinte à la sécurité publique et permettre aux services de secours d'affecter un maximum de ressources à l'assistance des populations dont celles atteintes par le virus covid-19 ; qu'ainsi, il convient d'interdire temporairement le brûülage à l'air libre des déchets verts dans le département de l'Eure ;
Considérant l'urgence à agir ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure :
1/2
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-034 - Arrêté D3-SIDPC-20177 portant interdiction temporaire du brûlage à l'air libre dans le département de l'Eure 77 ARRÊTE
Article 1°’: L'arrêté préfectoral n° D3 SIDPC 20 110 du 26 août 2020 portant
prolongation de l'interdiction temporaire du brôlage à l'air libre des
déchets verts dans le département de l'Eure est abrogé.
Article 2 : Le brôlage à l'air libre des déchets verts dans le département de l'Eure,
prévue par l'arrêté préfectoral n° D3 SIDPC 20 110 du 26 août 2020
susvisé, par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°
D5/B110-0557 du 14 décembre 2010 susvisé, est interdit à compter du 17 octobre
2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 inclus. Cette interdiction ne s'applique
pas aux brôlages liés aux activités forestières et aux activités agricoles
en lien avec l'entretien des haies, bois et vergers.
Article 3 : Les déchets verts comprennent les déchets issus de la tonte de gazon,
de la taille de haies et d'arbustes, des opérations d'élagage, d'abattage,
de débroussaillement, du ramassage des feuilles et aiguilles
mortes. Ils proviennent notamment de l'entretien des zones de loisirs, des
espaces verts publics ou privés, des terrains de Sport et des jardins
des particuliers, de la gestion forestière ou agricole.
Article 4: En application de l'article R. 6105, toute violation de l'interdiction
prescrite par le présent arrêté sera punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la première classe.
Article 5 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté
peut faire l'objet d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif
de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, les Sous-préfets
d'arrondisement, le directeur départemental de la sécurité
publique de l'Eure, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de l'Eure et les maires des Communes du département de l'Eure
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Eure.
i 7 OCT 2020 Évreux, le
Jérôme FILIPPINI
2/2 Préfecture
de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - WWww.eure.BoUv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-034 - Arrêté D3-SIDPC-20177 portant interdiction temporaire du brûlage à l'air libre dans le département de l'Eure 78 Préfecture de l'Eure
27-2020-10-17-035
Arrêté D3-SIDPC-20178 portant obligation du port du
masques aux abords immédiats des centres de loisirs et des
lieux d'accueil des jeunes enfants dans el département de
l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-035 - Arrêté D3-SIDPC-20178 portant obligation du port du masques aux abords immédiats des centres de loisirs et des lieux d'accueil des jeunes enfants dans el département de l'Eure 79 EE PREFET DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service interministériel de
Défense et de Protection Civile
Arrêté D3/SIDPC/20 178
portant obligation de port du masque aux abords immédiats des centres de loisirs et des lieux d'accueil des jeunes enfants dans le département de l'Eure
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 31311, L. 3131-8, L. 3131- 9 et L. 31361 :
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
le décret n° 2020-1260 du 16 octobre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés
le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 ;
l'avis du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
que l'Organisation Mondiale de la Santé a déciaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus :
que la loi du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1er, d’une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-035 - Arrêté D3-SIDPC-20178 portant obligation du port du masques aux abords immédiats des centres de loisirs et des lieux d'accueil des jeunes enfants dans el département de l'Eure 80 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de
cette réglementation ;
qu'aux termes de l'article 1° du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié
par le décret 2020-1035 du 13 août 2020 susvisé, les mesures d'hygiène et de
distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre
entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en
toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions,
activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où le port
du masque n'est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre
obligatoire lorsque les circonstances locales l'exigent ;
que dans le département de l'Eure, le taux d'incidence (nombre de tests
positifs pour 100 000 habitants) et le taux de positivité sont supérieurs aux
seuils d'alertes et témoignent d'une circulation virale de plus en plus
importante ;
l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement
de nature à augmenter les risques de contagion, en particulier dans l'espace
public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du
virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de
patients seraient de nature à obérer les capacités du système médical et
hospitalier de l'Eure ;
que les abords immédiats des entrées et sorties des centres de loisirs et des
lieux d'accueil des jeunes enfants connaissent une affluence importante durant
les vacances scolaires de la Toussaint rendant difficile le respect des distances
entre les personnes ; que le port du masque permet de respecter les mesures
dites « barrières » ;
que de manière générale, les centres de loisirs constituent des lieux de brassage
important de populations et que le respect systématique des gestes barrières
et de la distanciation y est rendu difficile en cas de forte affluence :
que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de
prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la
population ;
qu'il appartient au préfet de département de prévenir les risques de
propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ;
que le port du masque étant de nature à limiter substantiellement le risque de
circulation du virus dans ces espaces publics se caractérisant par leur niveau
élevé de fréquentation, il y a lieu de l'y rendre obligatoire ;
proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
À compter du lundi 19 octobre 2020 et Jusqu'au 31 octobre 2020 inclus, toute
personne de onze ans ou plus doit porter un masque lorsqu'elle accède dans
l'espace public, aux abords immédiats des entrées et des sorties des centres de
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-035 - Arrêté D3-SIDPC-20178 portant obligation du port du masques aux abords immédiats des centres de loisirs et des lieux d'accueil des jeunes enfants dans el département de l'Eure 81 loisirs et des lieux d'accueil des jeunes enfants; soit dans un périmètre de 50 mètres, et aux horaires correspondant aux entrées et aux sorties des enfants du lundi au vendredi inclus :
Article 2 L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3 Conformément aux dispositions du Vil de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9
juillet 2020 et de l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique, la violation
des dispositions prévues à l’article 1er est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe (135 euros) et en cas de récidive dans les
15 jours, d'une amende de 5ème classe, ou en cas violation à plus de trois
reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750
euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt
général.
Article 4 Le directeur de cabinet, les sous-préfètes d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Eure, l’ensemble des maires du département de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Évreux.
f 7 OCT 2020 A Évreux, le
Jérômé FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421$ du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-035 - Arrêté D3-SIDPC-20178 portant obligation du port du masques aux abords immédiats des centres de loisirs et des lieux d'accueil des jeunes enfants dans el département de l'Eure 82