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Procès Verbal - documents 20231221184520 2018 pv cc 13 12 2021
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Procès Verbal - documents 20231221184520 2018 pv cc 13 12 2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Aménagement du territoire,
PROCES VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
-----------
Séance du 13 décembre 2021 – 18h00
Date de convocation : 3 décembre 2021
Nombre de conseillers en exercice : 74
L’an deux mille vingt et un, le treize décembre à dix-huit heures, les membres du conseil de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Busigny, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis - Catésis.
Étaient présents (54 titulaires et 1 suppléant) :
BASQUIN Alexandre, MACAREZ Jean-Félix, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, MÉRESSE DELSARTE Virginie, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul (jusqu’à la question 126) , DUDANT Pierre-Henri, MOEUR Sébastien, MARECHALLE Didier, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine (à partir de la question 114), LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel (à partir de la question 114), BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, POULAIN Bernard, PRUVOT Brigitte, RICHOMME Liliane, TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie- Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, PLET Bernard (à partir de la question 114), LEFEBVRE Bertrand, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MANESSE Joëlle, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, PORCHERET Didier, SIMEON Serge, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, KEHL Didier, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, GOUVART Michel (S), HAVART Ludovic, VILLAIN Bruno, HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MAILLY Chantal, MÉLI Jérôme
Membres excusés (3) :
DOYER Claude, BONIFACE Patrice, PLATEAU Marc
Membres absents (4) :
WAXIN Vincent, LOIGNON Laurent, GERARD Jean-Claude, BASQUIN Etienne
Membres ayant donné procuration (12) :
PORTIER Carole à BASQUIN Alexandre, GAVE Nathalie à OLIVIER Jacques, BALÉDENT Matthieu à RICHOMME Liliane, BERANGER Agnès à BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis à POULAIN Bernard, HISBERGUE Antoine à BONIFACE Didier, MATON Audrey à PRUVOT Brigitte, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie à BRICOUT Frédéric, RIQUET Alain à RICHOMME Liliane, THUILLEZ Martine à POULAIN Bernard, PAQUET Pascal à DEMADE Aymeric, RICHEZ Jean-Pierre à QUONIOU Henri
Monsieur RICHARD Jérémy est élu secrétaire de séance. Conseil Communautaire – 13 décembre 2021 – 18h00
Procès-verbal 2/59 Conseil Communautaire – 13 décembre 2021 – 18h00
Procès-verbal 3/59
Le quorum étant atteint, Monsieur Serge SIMEON, Président de la CA2C, déclare la séance ouverte à 18h07.
Il remercie M. MARECHALLE, Maire de BUSIGNY, de recevoir le conseil communautaire dans la salle fête des fêtes de sa commune.
Avant d’entamer l’ordre du jour, il invite les élus à valider le procès-verbal du conseil communautaire précédent (08/10/2021). Pas de remarque, il est validé. (Pour rappel : toutes les délibérations sont consultables sur le site internet : www.caudresis-catesis.fr).
Interventions, présentations
M. Didier MARECHALLE, Maire de BUSIGNY, fait une rétrospective de l’histoire de sa commune.
Ensuite un reportage de 30mn réalisé par M. Bruno VILLAIN – Directeur ARTC est diffusé à l’Assemblée. Ce reportage sera prochainement en ligne sur Dailymotion. Conseil Communautaire – 13 décembre 2021 – 18h00
Procès-verbal 4/59
Décisions du Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis, dans le cadre de ses délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020,
Décision n°2021/26 : Passation en procédure adaptée du marché
subséquent n°2 portant reconstruction du chemin d’intérêt
communautaire de Boussières-en-Cambrésis
Rapporteur : M. Fabrice BACCOUT
Affaire suivie par Marie CASANOVA
Afin de sécuriser le chemin d’intérêt communautaire de Boussières-en-Cambrésis, un marché subséquent, issu de l’accord-cadre portant sur des travaux d’entretien des voiries et trottoirs d’intérêt communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis, a été lancé en procédure adaptée le 12 octobre 2021.
Les plis des candidatures et des offres étaient à remettre électroniquement via le profil d’acheteur de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis avant le 08 décembre 2021.
La Commission d’Appel d’Offres (CAO) a analysé les trois offres transmises par LECLERCQ TP (165 302,07 € HT), DESCAMPS TP (114 160,30 € HT) et EIFFAGE ROUTE (113 539,50 €).
Techniquement les trois offres sont équivalentes et conformes aux besoins du chantier.
Sur le prix, les deux offres de DESCAMPS et EIFFAGE sont de montants équivalents – 620,80 € HT d’écart. Quant à celle de LECLERCQ TP, elle est beaucoup trop élevée par rapport aux crédits restants fixés par l'accord-cadre (maximum 200 000 € HT initialement, à ce jour 94 865,80 € HT consommé).
Sur les délais DESCAMPS TP dispose d'un léger avantage sur ces concurrents deux semaines et demie de chantier contre trois semaines pour EIFFAGE et six semaines pour LECLERCQ TP.
Monsieur le Président, conformément à l’avis de la CAO basé sur les critères d’évaluation des offres définis dans le règlement de consultation, attribue le marché subséquent à la société DESCAMPS TP.
Décision n°2021/27 : Passation en procédure adaptée du marché public
de travaux de réhabilitation lourde de l’aire d’accueil des gens du voyage
de Caudry
Rapporteur : M. Fabrice BACCOUT
Affaire suivie par Marie CASANOVA
Afin de mettre aux normes et sécuriser l’intégralité des blocs sanitaires de l’aire d’accueil des gens du voyage intercommunale située à Caudry, un marché public de travaux a été lancé en procédure adaptée le 15 novembre 2021.
Le marché public susmentionné a été alloti en deux lots :
− Lot n°1 : Gros œuvre étendue ;
− Lot n°2 : Voirie et réseaux divers.
Les plis des candidatures et des offres étaient à remettre électroniquement via le profil d’acheteur de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis avant le 06 décembre 2021, 12h00. Conseil Communautaire – 13 décembre 2021 – 18h00
Procès-verbal 5/59
La Commission d’Appel d’Offres, assistée par le maître d’œuvre, a analysé les candidatures et évalué les offres reçues le lundi 13 décembre 2021.
Pour le lot n°1, un seul pli a été transmis par la SARL Boniface (665 481,30 € HT).
Pour le lot n°2, trois plis ont été transmis par EIFFAGE Route (lettre d’excuse, ne présente pas d’offre), DESCAMPS TP (138 226,80 € HT) et LECLERCQ TP (107 811,60 € HT).
Après avoir contrôlé les offres, DESCAMPS TP a transmis un pli incomplet – absence de bordereau de prix unitaires. Conformément à l’article L2152-2 du code de la commande publique, la CAO doit automatiquement rejeter l’offre, celle-ci étant irrégulière, puisque ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation.
Après analyse et évaluation, les offres de la SARL Boniface et LECLERCQ TP respectivement pour les lots n°1 et 2 sont conformes aux besoins du pouvoir adjudicateur.
Monsieur le Président, conformément à l’avis de la CAO, a attribué le marché public de travaux à la SARL Boniface et LECLERCQ TP.
Décision n°2021/28 : Passation en appel d’offres ouvert du marché
public de services d’assurances pour la Communauté d’Agglomération
du Caudrésis et du Catésis
Rapporteur : M. Fabrice BACCOUT
Affaire suivie par Marie CASANOVA
Afin de renouveler les contrats d’assurances de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis, un appel d’offres ouvert a été lancé le 10 novembre 2021.
Le marché public de services d’assurance a été alloti en cinq lots :
− Lot n°1 : Dommages aux biens ;
− Lot n°2 : Responsabilité civile ;
− Lot n°3 : Flotte automobile ;
− Lot n°4 : Assurance statutaire ;
− Lot n°5 : Protection juridique.
Les plis des candidatures et des offres étaient à remettre électroniquement via le profil d’acheteur de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis avant le 10 décembre 2021.
La Commission d’Appel d’Offres a analysé les candidatures et évalué les offres le lundi 13 décembre 2021.
Pour le lot n°1, un seul pli a été transmis par SMACL Assurances. Le contrat d’assurances « dommages aux biens » est conforme aux besoins de l’assuré. Les membres de la CAO souhaite maintenir les conditions de franchises définies lors du contrat précédent. Il a donc été choisi d’accepter une prime annuelle à 0,65 € HT/m2. Au 1 er janvier 2022, le patrimoine de la Communauté d’Agglomération sera de 35 778 m2, soit une prime annuelle pour 2022 de 23 255,70 € HT.
Concernant le lot n°2, un seul pli a été transmis par SMACL Assurances. Le contrat d’assurances « responsabilité civile » est conforme aux besoins de l’assuré. Les membres de la CAO ont validé une prime annuelle pour 2022 de 3 986,90 € HT – soit 0,216% de la masse salariale brute (1 845 789,20 €) – agents fonctionnaires, stagiaires et contractuels. Conseil Communautaire – 13 décembre 2021 – 18h00
Procès-verbal 6/59
S’agissant du lot n°3 « flotte automobile », deux plis ont été transmis par Great Lakes Insurance représenté par PILLIOT, courtier en assurance, et SMACL Assurances. Les candidats devaient évaluer les primes annuelles selon les critères suivants :
− I- Garantie tous risques jusqu'à 5 ans :
o Sans franchise
o Franchise bris de glace 500 €
o Franchises (bris de glace 500 €, vol & incendie 500 €, dommages tous accidents 500€) − II- Garantie tous risques jusqu'à 7 ans :
o 1- Sans franchise
o 2- Franchise bris de glace 500 €
o 3- Franchises (bris de glace 500 €, vol & incendie 500 €, dommages tous accidents 500€) Great Lakes Insurance représenté par PILLIOT a transmis une offre sans tenir compte du règlement de consultation. Seul le critère prix a pu être valablement analysé. SMACL Assurance a transmis une offre conforme aux attentes de la Communauté d’Agglomération et défini dans l’acte d’engagement. Les membres de la CAO propose d’attribuer le lot n°3 à SMACL Assurances avec une prime annuelle II-2, soit une garantie tous risques des véhicules jusque 7 ans et 500 € de franchise bris de glace.
Deux offres ont été transmises pour le lot n°4 portant assurance statutaire. Une par l’assureur actuel, CNP assurance, l’autre par Gras Savoye, courtier en assurance, représentant ALLIANZ VIE. Considérant que les clauses contractuelles des deux offres sont conformes aux stipulations énoncées dans l’acte d’engagement et que les taux applicables à la masse salariale brute CNRACL sont plus bas dans l’offre ALLIANZ VIE. Il a été proposé d’attribuer le contrat d’assurances statutaires à Gras Savoye, courtier en assurance, représentant ALLIANZ VIE dans les mêmes conditions qu’actuellement à savoir les garanties décès (0,18%), accident du travail/maladie professionnelle (0,52%) et maternité/paternité/adoption (0,40%). Les trois s’appliqueront à la masse salariale brute des agents fonctionnaires ou stagiaires (1 334 236,57 € HT), soit une prime annuelle pour 2022 de 14 676,60 € HT.
Pour le lot n°5, trois contrats de protection juridique ont été déposés par les candidats suivants : CFDP Assurances représenté par JADIS (1 040,93 € HT), Mutuelle Alsace Lorraine Jura représentée par PILLIOT (1 708,34 € HT) et SMACL Assurance (814 € HT). Compte tenu des prix et des qualités techniques de l’offre de la SMACL Assurance, les membres de la CAO ont retenu l’offre de SMACL Assurance.
Conformément à l’avis de la CAO basé sur les critères d’évaluation des offres définis dans le règlement de consultation, Monsieur le Président a retenu les offres suivantes :
− Lot n°1 – dommages aux biens : SMACL Assurances pour une prime annuelle de 0,65 € HT/m2 ; − Lot n°2 – responsabilité civile : SMACL Assurances pour une prime annuelle de 0,216% de la masse salariale brute (1 845 789,20 €) – agents fonctionnaires, stagiaires et contractuels ; − Lot n°3 – flotte automobile : SMACL Assurances pour une prime annuelle de 12 734,41 € HT actualisable ;
− Lot n°4 – assurance statutaire : GRAS SAVOYE, courtier en assurance, représentant ALLIANZ VIE pour une prime annuelle de 1,10% applicable à la massa salariale brute des agents fonctionnaires et stagiaires comprenant les garanties décès (0,18%), accident du travail/maladie professionnelle (0,52%) et maternité/paternité/adoption (0,40%) ;
− Lot n°5 – protection juridique : SMACL Assurances pour une prime annuelle de 814 € HT. Conseil Communautaire – 13 décembre 2021 – 18h00
Procès-verbal 7/59
Décision n°2021/29 : Passation en procédure adaptée du marché public
de fournitures de broyeurs d’accotement pour la Communauté
d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
Rapporteur : M. Fabrice BACCOUT
Affaire suivie par Marie CASANOVA
Afin de renouveler le matériel des brigades vertes, un marché public de fournitures a été lancé en procédure adaptée le 25 octobre 2021.
Les plis des candidatures et des offres étaient à remettre électroniquement via le profil d’acheteur de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis avant le 08 décembre 2021.
La Commission d’Appel d’Offres a analysé les deux candidatures et évalué les offres reçues le lundi 13 décembre 2021.
L’offre transmise par NORD AGRI présente un montant global de 10 000 € HT (achat de deux broyeurs d’accotement (7400 € HT chacun) et reprise des deux anciens broyeurs (2 400 € HT chacun). La largeur de coupe est de 2,20 m, donc conforme aux besoins des brigades vertes. Seul point négatif, la garantie et sa couverture est faible par rapport à l’offre concurrente (1 an seulement et ne couvre que les vis de fabrication). La livraison est prévue deuxième quinzaine de mars si, notification du bon de commande avant le 31 décembre 2021.
L’offre transmise par NOREMAT présente un montant global de 20 295 € HT (achat de deux broyeurs d’accotement (10 930 € HT et 14 365 € HT) et reprise des deux anciens broyeurs (2 500 € HT chacun). La largeur de coupe est de 1,47 m pour le moins cher des deux et 1,81 m pour le second. Le poids des équipements ne permet pas d’obtenir une largeur de coupe supérieure compte tenu de la puissance de nos tracteurs. La livraison est prévue en mai 2022 si, notification du bon de commande avant le 31 décembre 2021.
Monsieur le Président, conformément à l’avis de la CAO, a attribué le marché public à la société NORD AGRI. Conseil Communautaire – 13 décembre 2021 – 18h00
Procès-verbal 8/59
Délibérations du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis- Catésis
Délibération 2021/105 Portant approbation de la
convention de transfert du contrat régional de
concession de service public pour l’exploitation
du service public routier interurbain et scolaire
P3B Caudrésis/Catésis n°1908288 à la
Communauté d’Agglomération du Caudrésis et
du Catésis
Rapporteur : M. Jacques OLIVIER
Affaire suivie par Mme Marie CASANOVA
Monsieur le Vice-Président expose :
Depuis le 1 er janvier 2019, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) est compétente en matière de mobilité. Le bloc de compétence « mobilité » comprend la compétence transports urbains et non urbain ainsi que la compétence scolaire sur le ressort territorial de la Communauté d’Agglomération.
En tant qu’autorité organisatrice de mobilité (AOM), la CA2C doit organiser sur son territoire l’exploitation du service public routier interurbain et scolaire, antérieurement géré par le Département du Nord, et actuellement par la Région des Hauts-de-France.
L’article L3111-5 du code des transports prévoit que cette compétence mobilité soit de la responsabilité de la Communauté d’Agglomération dans son nouveau périmètre dans un délai maximum d’une année. La Communauté d’Agglomération devait donc assumer cette compétence à compter du 1er janvier 2020.
La Région a anticipé cette prise de compétence à l’occasion du renouvellement des contrats de concession de transports routiers scolaires et interurbains du Nord en divisant le périmètre initial du contrat du Cambrésis pour en créer un qui relève exclusivement du ressort territorial de la CA2C. Le contrat a été attribué à PLACE MOBILITÉ pour un début d’exécution en septembre 2019 pour se terminer le 31 août 2027.
Afin de garantir la continuité de service public, la CA2C a souhaité que la Région poursuive dans l’ensemble de ses droits et obligations la gestion dudit contrat en lui délégant sa compétence transport jusqu’au 31 décembre 2021.
La convention, objet de la présente délibération, organise les conditions de substitution de la CA2C, Autorité Organisatrice de Mobilité sur son ressort territorial, à la Région notamment en actant le transfert du contrat P3B Caudrésis et du Catésis n°1908288 afin que la CA2C en assume la pleine exécution à compter du 1er janvier 2022.
Vu le code du transport, dont les articles L1231-1 et L3111-5,
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L5216-5, Conseil Communautaire – 13 décembre 2021 – 18h00
Procès-verbal 9/59
Vu la convention de transfert du contrat régional de concession de service public pour l’exploitation du service de transport public routier interurbain et scolaire P3B Caudrésis / Catésis n°1908288 à la Communauté d’Agglomération Caudrésis Catésis annexée à la présente délibération,
Vu l’avenant n°5 du contrat régional de concession de service public pour l’exploitation du service de transport public routier interurbain et scolaire P3B Caudrésis / Catésis n°1908288 à la Communauté d’Agglomération Caudrésis Catésis portant transfert de la Région vers la Communauté d’Agglomération dudit contrat,
Il est proposé au Conseil communautaire de bien vouloir :
− approuver la convention de transfert du contrat régional de concession de service public pour l’exploitation du service de transport public routier interurbain et scolaire P3B Caudrésis / Catésis n°1908288 à la Communauté d’Agglomération Caudrésis Catésis annexée à la présente délibération ;
− autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n°5 du contrat régional de concession de service public pour l’exploitation du service de transport public routier interurbain et scolaire P3B Caudrésis / Catésis n°1908288 à la Communauté d’Agglomération Caudrésis Catésis portant transfert de la Région vers la Communauté d’Agglomération dudit contrat.
Documents annexés : • Convention de transfert du contrat régional de concession de service public pour l’exploitation du service de transport public routier interurbain et scolaire
P3B Caudrésis / Catésis n°1908288 à la Communauté d’Agglomération
Caudrésis Catésis
• Avenant n°5 du contrat régional de concession de service public pour
l’exploitation du service de transport public routier interurbain et scolaire P3B
Caudrésis / Catésis n°1908288 à la Communauté d’Agglomération Caudrésis
Catésis portant transfert de la Région vers la Communauté d’Agglomération
dudit contrat
Adoptée à l’unanimité
Monsieur le Vice-Président précise que la convention traite essentiellement des modalités financières et le règlement de transport traite de l’exploitation. Il ajoute que 32 bus sont affectés au secteur du Caudrésis-Catésis.
Concernant la compensation, il y a une part fixe et une part variable. Celles-ci ne seront fixées que l’année N+3 (estimation difficilement réalisable en raison du Covid).
Délibération 2021/106 Portant approbation du
règlement intercommunal de transport commercial de la Communauté
d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
Rapporteur : M. Jacques OLIVIER
Affaire suivie par Mme Marie CASANOVA
Monsieur le Vice-Président expose :
Pour faire suite à l’approbation de la convention de transfert du contrat régional de concession de service public pour l’exploitation du service public routier interurbain et scolaire P3B Caudrésis/Catésis Conseil Communautaire – 13 décembre 2021 – 18h00
Procès-verbal 10/59
n°1908288 à la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C), par délibération n°2021/105, le conseil communautaire doit fixer les règles inhérentes aux transports commerciaux routiers.
Afin que le réseau de transport intercommunal routier s’inscrive pleinement au réseau régional et favoriser l’utilisation des transports communs sur le territoire de la CA2C, Monsieur le Vice-Président souhaite que soit maintenu les dispositions du règlement régional applicable au territoire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis, dont les éléments suivants :
− Les conditions d’accès des usagers au service public de transport ;
− Les comportements des usagers ;
− Les conditions de transport des bagages et colis des usagers ;
− Les animaux acceptés ;
− Les modalités de réclamations et objets trouvés ;
− Les contrôles et amendes.
Vu le code du transport, dont les articles L1231-1,
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L5216-5,
Vu la convention de transfert du contrat régional de concession de service public pour l’exploitation du service de transport public routier interurbain et scolaire P3B Caudrésis / Catésis n°1908288 à la Communauté d’Agglomération Caudrésis Catésis,
Vu le règlement intercommunal de transport commercial de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis annexé à la présente délibération,
Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le règlement intercommunal de transport commercial de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis annexé à la présente délibération.
Document annexé : Règlement intercommunal des transports commerciaux de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
Adoptée à l’unanimité
Délibération 2021/107 Portant approbation du
règlement intercommunal de transport scolaire de la Communauté
d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
Rapporteur : M. Jacques OLIVIER
Affaire suivie par Mme Marie CASANOVA
Monsieur le Vice-Président expose :
Pour faire suite à l’approbation de la convention de transfert du contrat régional de concession de service public pour l’exploitation du service public routier interurbain et scolaire P3B Caudrésis/Catésis n°1908288 à la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C), par délibération n°2021/105, le conseil communautaire doit fixer les règles inhérentes aux transports scolaires routiers.
Afin que le réseau de transport intercommunal routier s’inscrive pleinement au réseau régional et favoriser l’utilisation des transports communs sur le territoire de la CA2C, Monsieur le Vice-Président souhaite que soit maintenu les dispositions du règlement régional applicable au territoire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis, dont les éléments suivants : Conseil Communautaire – 13 décembre 2021 – 18h00
Procès-verbal 11/59
− La gratuité de l’abonnement scolaire dans ses conditions générales et particulières préalablement fixées par la Région des Hauts-de-France ;
− Les modalités d’inscription des élèves et de délivrance des abonnements scolaires ; − L’organisation des services de transports scolaires routiers ;
− Les conditions générales d’utilisation des services de transports routiers.
Vu le code du transport, dont les articles L1231-1,
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L5216-5,
Vu la convention de transfert du contrat régional de concession de service public pour l’exploitation du service de transport public routier interurbain et scolaire P3B Caudrésis / Catésis n°1908288 à la Communauté d’Agglomération Caudrésis Catésis,
Vu le règlement intercommunal des transports scolaires de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis annexé à la présente délibération,
Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le règlement intercommunal des transports scolaires de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis annexé à la présente délibération.
Document annexé : Règlement intercommunal des transports scolaires de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
Adoptée à l’unanimité
Monsieur le Vice-Président explique que la gestion de ce service est totalement informatisée. Le renouvellement se fait par internet.
Délibération 2021/108 Portant approbation des
prix des transports scolaires et commerciaux de la Communauté
d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
Rapporteur : M. Jacques OLIVIER
Affaire suivie par Mme Marie CASANOVA
Monsieur le Vice-Président expose :
Pour faire suite à l’approbation de la convention de transfert du contrat régional de concession de service public pour l’exploitation du service public routier interurbain et scolaire P3B Caudrésis/Catésis n°1908288 à la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C), par délibération n°2021/105, le conseil communautaire doit fixer les prix applicables aux usagers du service public de transport scolaires et commercial.
Afin que le réseau de transport intercommunal routier s’inscrive pleinement au réseau régional et favoriser l’utilisation des transports communs sur le territoire de la CA2C, Monsieur le Vice-Président souhaite que soit maintenu les prix fixés par la Région des Hauts-de-France, comme suit :
Titres unitaires Périodicité Montant Conditions d’utilisation
Ticket unitaire Valable 1 trajet 1 € Correspondance sur le réseau interurbain*
autorisée
Aller-retour interdit Carnet de 10 tickets Valable 10 trajets 10 €
Titre journée pour les pics
de pollution Valable 1 journée 1 €
Arrêté préfectoral portant restriction de
circulation pour les automobiles lors
d’épisode de pollution de l’air Conseil Communautaire – 13 décembre 2021 – 18h00
Procès-verbal 12/59
Abonnements Périodicité Montant Conditions d’utilisation
Tout public Mensuel 30 € Abonnement glissant à compter de la 1
ère
utilisation Annuel (non vendu à bord) 300 €
Réduit
Mensuel 10 € Bénéficiaires : jeunes (-26 ans), séniors (+ 65
ans), catégories des bénéficiaires du tarif
Coup de pouce, titulaires de la carte mobilité
inclusion et leurs accompagnateurs, usagers
des lignes routières mises en place en
substitution des lignes ferroviaires en travaux
sur lesquelles aucun train ne circule pendant
plus de six mois.
Annuel (non vendu à bord) 100 €
Gratuité Périodicité Montant Conditions d’utilisation
Enfants – 4 ans Sans limite 0 € Accompagné d’un adulte
Scolaire Période scolaire 0 € Avoir enregistré son profil au préalable
Jeunes (- 26 ans) Pendant les vacances scolaires et le weekend 0€ Avoir enregistré son profil au préalable
Étudiants boursiers Selon le calendrier scolaire 0€ Avoir enregistré son profil au préalable
Duplicata de supports 8€
En cas de perte ou de vol, sur
présentation d’une pièce d’identité en
agence ou formulaire par correspondance
Vu le code du transport, dont les articles L1231-1 et L3111-5,
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L5216-5,
Vu la convention de transfert du contrat régional de concession de service public pour l’exploitation du service de transport public routier interurbain et scolaire P3B Caudrésis / Catésis n°1908288 à la Communauté d’Agglomération Caudrésis Catésis,
Vu le règlement intercommunal de transport commercial de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis,
Vu le règlement intercommunal de transport scolaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis,
Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver l’ensemble de prix ci-dessus définis applicables aux usagers du service public de transport scolaire et commercial.
Adoptée à l’unanimité
Délibération 2021/109 Portant présentation du
rapport d’activités d’Initiative Cambrésis pour l’année 2020
Rapporteur : Frédéric BRICOUT
Affaire suivie par Olivier LEVEAUX
Monsieur le Vice-Président expose :
Conformément à l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Edward JACHNA, Président d’Initiative Cambrésis, a transmis le rapport d’activité 2020.
Ce rapport devant faire l’objet d’une communication au Conseil Communautaire en séance publique.
Vu la notification du rapport d’activité d’Initiative Cambrésis du 21 octobre 2021,
Vu le rapport d’activité d’Initiative Cambrésis pour l’année 2020 annexé à la présente délibération,
Il est proposé au Conseil communautaire de prendre acte de la présentation du rapport d’activité d’Initiative Cambrésis pour l’année 2020. Conseil Communautaire – 13 décembre 2021 – 18h00
Procès-verbal 13/59
Document annexé : Rapport d’activités 2020 d’Initiative Cambrésis
Adoptée à l’unanimité
Monsieur le Vice-Président précise qu’Initiative Cambrésis, structure qui soutient les prêts d’honneur des PME/PMI du Cambrésis, a été active durant la période du Covid.
Le bilan pour l’année 2021 est le suivant :
• 72 prêts d’honneur (création, reprise et développement)
• Montant moyen par dossier : 11 007 €
• Total : 782 500 €
Délibération 2021/110 Portant autorisation de
vente par l’EPF au profit de la société TAGERIM NORD PAS DE CALAIS
Rapporteur : M. Frédéric BRICOUT
Affaire suivie par Yann Bonnaire
Monsieur le Vice-Président expose :
La Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis et l’Établissement Public Foncier de Hauts de France (EPF) ont signé le 29 août 2016 une convention définissant les conditions d’intervention de l’EPF et les modalités de cession des biens objet de l’opération dénommée « Rue de l'industrie » à Beauvois-en-Cambrésis.
Cette convention a fait l’objet de l’avenant suivant : Dans le cadre de cette opération, la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis a sollicité l’EPF pour procéder à l’acquisition du foncier décrit à l’annexe 2. La Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis s’est engagée à acheter ou à faire acheter par un ou des tiers de son choix les biens acquis par l’EPF au plus tard le 29 août 2021.
L’EPF a réalisé des travaux de démolition. Ces travaux ont été réceptionnés le 29 septembre 2021.
Le montant des travaux est pris en charge en totalité par l'EPF. Ce montant est précisé à l’annexe 1.
Le prix de cession correspond au prix de revient du portage foncier, lequel est constitué : − des prix et indemnités de toute nature payés lors de l’acquisition aux propriétaires et aux ayants-droits, des frais divers d’acte et de procédure d’acquisition,
− des charges supportées pendant la durée de détention des immeubles (impôts fonciers, charges d’entretien, de surveillance et de gardiennage, etc.)
− des frais accessoires liés à la cession des biens par l’EPF,
− sous déduction des produits perçus par l’EPF.
Auquel il y a lieu d’ajouter un forfait destiné au règlement des frais engagés par l’EPF entre le jour où le prix a été calculé et le jour de signature de l’acte de vente.
Le porteur du projet décrit ci-avant a été désigné aux termes d’une procédure de consultation conforme à la législation. Il convient donc d’autoriser la cession du foncier décrit en annexe 1 par l’EPF au profit de TAGERIM NORD PAS DE CALAIS. Le repreneur ainsi désigné aura la faculté de substituer toute personne morale de son choix dans le bénéfice d’une promesse de vente mais seulement pour la totalité Conseil Communautaire – 13 décembre 2021 – 18h00
Procès-verbal 14/59
des biens désignés, et à condition que la société substituée soit une société contrôlée par lui ou par ses associés actuels. Il est convenu de retenir comme définition de la notion de contrôle celle visée à l’article L233-3 du code de commerce.
Ceci exposé, il convient d’autoriser l’acquisition par TAGERIM NORD PAS DE CALAIS, des parcelles décrites à l’annexe 2 au prix de 434 050,90€ TTC dont 72 341,82€ de TVA. Le prix est annexé à la présente délibération (annexe 1).
Ce prix sera payable à la signature de l'acte.
Il est proposé au Conseil communautaire :
− D’autoriser la vente par l’EPF au profit de TAGERIM NORD PAS DE CALAIS des biens ci-dessus désignés aux conditions et modalités décrites ci-dessus,
− D’autoriser Monsieur le Président à intervenir et à signer l’acte de cession,
− De verser à l’EPF le montant de l’indemnité ci-dessus définie en cas de non-respect de son engagement.
Documents annexés : • Bilan financier de l’opération
• Parcelles cédées
Adoptée à l’unanimité
Délibération 2021/111 Portant autorisation de
vente par l’EPF à la Commune de Beauvois-en-Cambrésis
Rapporteur : Frédéric BRICOUT
Affaire suivie par Yann Bonnaire
Monsieur le Vice-Président expose :
Le 19 septembre 2011, puis renouvelée le 23 août 2016, fut signée une convention entre la Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis et l'Établissement Public Foncier concernant une friche industrielle sur la Commune de Beauvois-en-Cambrésis.
Le site est une ancienne fabrique de textile synthétique de 1870 qui s'étend sur 9 242 m2 en plein cœur de la commune. La propriété comprend également un vaste parking au nord et un ancien puits aujourd'hui réserve incendie à l'est (plan joint).
Il est rappelé que la Communauté a d'abord cherché à réhabiliter le site pour y créer des cellules à vocation artisanales. Pour ce faire, elle a réalisé une étude de faisabilité en 2014 qui a montré que l'état du bâti impliquait un coût d'investissement trop élevé.
Le site « LESTRA » est aujourd'hui démoli, la Communauté s'est engagée à acheter ou à faire acheter par un ou des tiers de son· choix les biens acquis par l'EPF au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature de la convention, soit au plus tard le 29 aout 2021.
Par délibération n°2019/109, la CA2C a autorisé la vente du site par l’EPF au promoteur immobilier TAGERlM, afin d'y construire un ensemble immobilier sous la forme de béguinage à destination des séniors, comprenant une soixantaine de logements.
Cependant une parcelle, cadastrée U 2198, comprise dans l’emprise de la convention n’est pas achetée par TAGERIM. Il s’agit d’un bassin de défense incendie et d’espaces verts (cf. plan). Conseil Communautaire – 13 décembre 2021 – 18h00
Procès-verbal 15/59
Il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser le principe de vente de cette parcelle par l'EPF à la Commune de Beauvois en Cambrésis.
Document annexé : Plan
Adoptée à l’unanimité
Le Vice-Président informe l’Assemblée que cette friche est aussi destinée à un projet de béguinage à l’initiative de la commune de Beauvois-en-Cambrésis.
Monsieur le Maire de Beauvois-en-Cambrésis précise que ce projet est un travail de longue haleine entamé lors du précédent mandat.
Le Président ajoute que l’estimation des Domaines pour le Bassin est de 8 000 €.
Monsieur le Maire de Beauvois-en-Cambrésis fait part de ses remerciements à la CA2C.
Délibération 2021/112 Portant autorisation de
vente d’un bâtiment d’activité situé à Beauvois-en-Cambrésis, au profit
de la société PRINTYCOLORS
Rapporteur : Frédéric BRICOUT
Affaire suivie par Yann Bonnaire
Monsieur le Vice-Président expose :
Au titre de sa compétence « Développement Économique », la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) est propriétaire d'un ensemble immobilier, à vocation d'activités économiques sur la commune de Beauvois-en-Cambrésis, situé sur les parcelles cadastrées U3285 U3286 et U3288 (volume 1). Cet ensemble intègre un bâtiment de 1700 m2 vacant ainsi qu’un parking en schiste d’une superficie de 2700 m².
Par délibération n° 2021/95, du 08 octobre 2021, le Conseil Communautaire a autorisé l’évaluation et la mise en vente de cet ensemble immobilier.
L’ensemble a été estimé 96 000 €, par le service des domaines, avec une marge de négociation de 20%.
Par courrier du 16 novembre 2020, la société PRINTYCOLORS, dirigée par Monsieur Eddy SPICA, actuellement hébergée au sein du pôle d'entreprise CA2C, a manifesté son intérêt pour l'acquisition de ce bâtiment moyennant un prix de cession à hauteur de 90 000€.
Pour rappel, la société PRINTYCOLORS a acquis le bâtiment mitoyen, d’une superficie de 4000m², en 2021 moyennant un prix de cession à hauteur de 120 000€.
Considérant l'état général de ce bâtiment, à vocation d'activités économiques sur la commune de Beauvois-en-Cambrésis,
Considérant la charge à supporter par la CA2C, dont la taxe foncière,
Considérant la sauvegarde et la création d'emplois engendrées par le projet de l'entreprise,
Vu l'avis des domaines sur la valeur vénale du bâtiment situé au 20 rue de l'industrie 59157 Beauvois- en-Cambrésis, annexé à la présente délibération,
Vu la délibération 2021/95 du 08 octobre 2021 portant autorisation de mise en vente de ce bâtiment,
Vu la proposition de l'entreprise d'acquérir le bâtiment situé au 20 rue de l'industrie 59157 Beauvois-en- Cambrésis pour un montant de 90 000€, annexée à la présente délibération, Conseil Communautaire – 13 décembre 2021 – 18h00
Procès-verbal 16/59
Vu l'article l1511-3 du code général des collectivités territoriales disposant que « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles. Ces aides revêtent la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d'avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché. »,
Vu le prix minimum de l'avis des domaines à l'entreprise PRINTYCOLORS bénéficie d'une aide à l'immobilier d'entreprise sous forme de rabais du prix de vente à hauteur de 6000 €, aucune autre forme d'aide ne pourra lui être accordée,
Il est proposé au Conseil communautaire de :
− Vendre le bâtiment, à vocation d'activités économiques sur la commune de Beauvois-en- Cambrésis, situé sur les parcelles cadastrées U3285, U3286 et U3288 (volume 1), à l'entreprise PRINTYCOLORS pour un montant de 90 000 € ;
− Autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la vente dudit bâtiment, dont son compromis et acte de vente.
Documents annexés : • Plan
• Proposition d’achat de la société PRINTYCOLORS
• Avis des domaines
Adoptée à l’unanimité
Monsieur le Vice-Président précise que cette entreprise, qui a démarré dans la ruche d’entreprises est en pleine expansion. De plus, il ajoute que l’acquéreur s’engage à ne pas solliciter l’aide à l’immobilier auprès de la CA2C.
Délibération 2021/113 Portant octroi de
subventions aux profits d’entreprises du Territoire dans le cadre du
régime d’aide au développement des TPE et du régime d’aide à la création
d’entreprise
Rapporteur : Frédéric BRICOUT
Affaire suivie par Yann Bonnaire
Monsieur le Vice-Président expose :
Par sa compétence « Développement Économique » et son partenariat avec la Région Hauts-de-France, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis a la possibilité d’octroyer aux entreprises de son territoire des aides financières directes sous forme de subventions.
Certaines de ces aides ont pour but de simplifier le développement des activités dans l’acquisition de matériel et la réalisation de travaux d’aménagement.
Monsieur le Vice-Président précise :
Vu la loi NOTRe (Nouvelle Organisation du territoire de la République) n°2015-911 du 7 Aout 2015,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1511-2-1, Conseil Communautaire – 13 décembre 2021 – 18h00
Procès-verbal 17/59
Vu le Schéma Régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) adopté par le Conseil Régional du 30 mars 2017 et approuvé par le Préfet de la Région Hauts-de-France le 29 juin 2017,
Vu la convention de partenariat n°18000030 relative à la participation de la CA2C au financement des aides et des régimes d’aides de la Région Hauts-de-France.
Vu l’avenant n° 1 de la convention partenariale et son annexe 6 concernant le cofinancement du dispositif régional d’aide au développement des TPE fixant le montant de l’aide à 30% (plafonnée à 10.000€) des dépenses éligibles HT,
Vu l’avenant n°2 de la convention partenariale et son annexe 5 concernant le cofinancement du dispositif régional d’aide à la création d’entreprise fixant le montant de l’aide à 25% (plafonnée à 5.000 €) des dépenses éligibles HT,
Vu la délibération n°2017/0104 du Conseil Communautaire du 05 Octobre 2017, approuvant la convention de partenariat n°18000030 et autorisant le Président à signer les tous les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants,
Vu la délibération n°2020.00010 de la Commission permanente du Conseil Régional Hauts de France du 04 février 2020 autorisant le Président du Conseil Régional à signer l’avenant n°2 de la convention de partenariat
Vu la décision n° 2020/04 du Président de la Communauté d’Agglomération de signer l’avenant n°2 de la convention de partenariat n°18000030,
Il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser l’octroi de subventions au profit d’entreprises du territoire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis comme indiqué dans le tableau suivant : Conseil Communautaire – 13 décembre 2021 – 18h00
Procès-verbal 18/59
Commune Entreprise Représentant Régimes Dépenses
éligibles
Montant de
subvention
Caudry
SARL « Envie d’Elles »
Capital de 7.500 €
50155418200029 depuis le
15/12/2007
Mme Séverine
COURBET
Dvpt 35.700 € 10.000 €
Activité : Commerce de détail d’habillement pour femmes
Projet : Déménagement du magasin vers une nouvelle cellule commerciale du centre-ville ; travaux et aménagements
Caudry
SARL « Augustine et Malo »
Capital de 1.000 €
90358814300011 depuis le
29/08/2021
Mme Amandine
VILAIN
Création 31.810 € 5.000 €
Activité : Commerce de détail d’habillement pour enfants
Projet : Aménagement complet d’une nouvelle cellule commerciale en centre-ville ; travaux, mobilier et matériel
Fontaine au Pire
« LFB Nettoyage »
Entreprise Individuelle
81252703400027 depuis le
17/07/2015
M.Josy
LEFEBVRE
Dvpt 10.176 € 3.052 €
Activité : Nettoyage de véhicules
Projet : Prise à bail d’un bâtiment d’activités à Ligny en Cis, aménagement et achat de matériel.
Cattenières
« Kalice Renovation »
Entreprise Individuelle
90390948900010 depuis le
07/10/2021
M.Salim
SAIDANI
Création 9.957 € 2.490 €
Activité : Travaux de rénovation intérieurs et extérieurs
Projet : Acquisition de matériels Conseil Communautaire – 13 décembre 2021 – 18h00
Procès-verbal 19/59
Total : 40.692 €
Total cumulé 2021 : 259.342 €
Adoptée à l’unanimité
Monsieur le Vice-Président fait un bilan de l’année 2021 pour les aides attribuées :
Caudry
« 6é sens esthétique »
Entreprise Individuelle
48404770900023 depuis le
13/09/2005
Mme Florence
DINGREVILLE
Dvpt 8.824 € 2.647 €
Activités : Esthétique et soins de beauté
Projet : élargissement de la gamme de service, acquisition de matériels : dermographe (maquillage permanent)
Caudry
EURL « Fusion Hair »
Capital de 7.500 €
50936071500015 depuis le
12/12/2008
Mme Pauline
CARTON
Dvpt 9.728 € 2.918 €
Activité : salon de coiffure
Projet : changement vitrine et enseigne, réfection de l’espace d’accueil des clients
Maretz
SNC « Chez Francoise »
Hôtel-restaurant du centre
Capital de 15.000 €
89164380100014 depuis le
03/12/2020
Mme Karine
GUIDEZ
Création 11.437 € 2.859 €
Activité : Hôtel, Bar, Brasserie, Tabac, FDJ, Presse
Projet : Amélioration des conditions d’accueil des clients, amélioration des conditions de travail- Acquisition de matériel et travaux d’intérieur
Maretz
EURL « La pomme du Nord »
Capital de 1.500€
83787548300013 depuis le
28/03/2018
Mme Laurence
CORNAILLE
Dvpt 29.408 € 8.822 €
Activité : vente de fruits et légumes
Projet : Acquisition d’un bungalow chauffé pour l’accueil de la clientèle et d’un véhicule de tournées
Honnechy EIRL « Victory rolls hair »
Capital de 2.000 €
892257668 depuis le 28/12/2020
Mme Cindy
HUROT
Création 11.618 € 2.904€
Activité : salon de coiffure ambulant sur 7 communes dépourvues de salon sur le territoire de la CA2C
Projet : Aménagement d’un camion 3.5 T ainsi que l’acquisition de matériel Conseil Communautaire – 13 décembre 2021 – 18h00
Procès-verbal 20/59
− 123 entreprises aidées pour un montant total de 259 342 €
− 36 projets subventionnés
Arrivées de M. FORRIERE, M. PLET et Mme HOTTON à 18h57
Délibération 2021/114 Portant autorisation de
vente du bâtiment de la Brasserie Historique du Cateau-Cambrésis
Rapporteur : Frédéric BRICOUT
Affaire suivie par Yann Bonnaire
Monsieur le Vice-Président expose :
La Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) est propriétaire d'un ensemble immobilier, sur la commune du CATEAU-CAMBRESIS, 16 rue du Marché aux Chevaux, parcelles cadastrées AE 377 (9 ares 55 ca), AE 1032 (2 ares 41 ca), AE 1033 (12 ares 17 ca).
Le bâtiment à usage industriel et commercial est situé au cœur de la commune du Cateau-Cambrésis. Ce site comprend une entrée avec porche donnant sur une grande cour pavée avec sur la droite le bâtiment principal (en façade sur la rue du Marché aux Chevaux) à usage de brasserie et de restaurant et sur la gauche un bâtiment vétuste à rénover occupés (bail commercial) par la SAS « BRASSERIE ARTISANALE DU CATEAU-CAMBRESIS » dirigée par Monsieur BUTEZ.
L'ensemble du site est classé à l'inventaire général des Monuments Historiques. Il correspond à l'ancienne abbaye « Saint-André ».
Bâtiment principal (brasserie/restaurant)
Le bâtiment principal (construction 1913 sur 5 niveaux et sous-sol) correspond à l'ancien atelier de production (cycle de production en cascade dont la majeure partie des machines se trouvent encore sur place).
Bâtiment en briques avec couvertures en tuiles élevé sur cave comprenant un rez-de- chaussée et quatre niveaux pour la tourelle centrale et la cheminée industrielle. Murs très épais, renfort constructions avec présence de poteaux métalliques. Sol : carrelage, tomettes terres cuites, parquet. Plafond : voûtes en briques. Chauffage par aérothermes.
Sous-sol : cuves et process de fabrication de la bière artisanale, stockage matières premières et produits finis ; rez-de-chaussée : grand hall ouvert, bar, cuves en cuivre de fermentation, ancienne cheminée industrielle, salle de restaurant, cuisine restauration, sanitaires ; 1er étage: salle de restaurant, bar ; 2e étage : grenier de stockage (partie sous toiture, charpente bois}, équipements techniques, bureaux sur la partie centrale, accessibles par passerelle métallique ; 3 e étage : équipements techniques situés sur la partie centrale, accessibles par passerelle métallique ; 4e étage : équipements techniques situés sur la partie centrale, accessibles par passerelle métallique.
Dépendance
Bâtiment en briques sur deux niveaux avec cave. La toiture, revêtement tôles bac-acier vient d'être remplacée. D'importants travaux de rénovation doivent être entrepris pour aménager le bâtiment.
Un jardin est aménagé sur le côté du bâtiment principal (parcelle cadastrée AE 377). Conseil Communautaire – 13 décembre 2021 – 18h00
Procès-verbal 21/59
Par délibération n° 2021/95, du 08 octobre 2021, le Conseil Communautaire a autorisé l’évaluation et la mise en vente de cet ensemble immobilier.
L’ensemble a été estimé, le 22 octobre 2021, 345 000 €, par le service des domaines, avec une marge de négociation de 10 %.
Par courrier daté du 16 novembre 2021, la société SAS BRASSERIE ARTISANALE DU CATEAU- CAMBRESIS, dirigée par Monsieur BUTEZ, actuellement locataire, par bail commercial à échéance au 31 décembre 2021, du bâtiment objet du projet de cession, a manifesté son intérêt pour l'acquisition de ce bâtiment moyennant un prix de cession à hauteur de 250 000 €.
Considérant l’impossibilité de modification de destination du bâtiment,
Considérant le fait que le locataire actuel est propriétaire de l’ensemble du reste du site, le développe et l’aménage,
Considérant la charge à supporter par la CA2C, dont la taxe foncière et les éventuels travaux,
Considérant la sauvegarde et la création d'emplois engendrées par le projet de l'entreprise,
Considérant le réel atout touristique que représente l’exploitation et le développement de la Brasserie pour le territoire,
Vu l'avis des domaines sur la valeur vénale du bâtiment situé au 20 rue de l'industrie 59157 Beauvois- en-Cambrésis, annexé à la présente délibération,
Vu la délibération 2021/95 du 08 octobre 2021 portant autorisation de mise en vente de ce bâtiment,
Vu la proposition de l'entreprise d'acquérir le bâtiment pour un montant de 250 000€, annexée à la présente délibération,
Vu l'article l1511-3 du code général des collectivités territoriales disposant que « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles. Ces aides revêtent la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d'avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché. »,
Vu le prix de l'avis des domaines à hauteur de 310 500 € (345000-10%), l'entreprise bénéficie d'une aide à l'immobilier d'entreprise sous forme de rabais du prix de vente à hauteur de 60 500 €, aucune autre forme d'aide ne pourra lui être accordée par la CA2C,
Il est proposé au Conseil communautaire de :
− Vendre le bâtiment, à l'entreprise pour un montant de 250 000 € ;
− Autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la vente dudit bâtiment, dont son compromis et acte de vente.
Documents annexés : • Avis des domaines
• Proposition d’achat de la société SAS BRASSERIE ARTISANALE DU
CATEAU-CAMBRÉSIS
Adoptée à l’unanimité
Monsieur le Vice-Président précise à l’Assemblée qu’il s’agit d’un monument historique sur lequel nous payons 3600 € de taxe foncière par an et sur lequel des travaux sont à prévoir, notamment la chaudière à changer. Conseil Communautaire – 13 décembre 2021 – 18h00
Procès-verbal 22/59
Monsieur le Président fait la rétrospective du bâtiment. Il ajoute que nous arrivons au terme du second bail de 9 ans et à ce stade, que la position de la CA2C est de privilégier la vente. Par ailleurs, une délibération a été prise en ce sens lors du Conseil d’octobre 2021.
Délibération 2021/115 Portant autorisation de
demande de subvention LEADER dans le cadre du projet d’installation de
signalétique des parcs d’activités économiques du territoire de la
Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
Rapporteur : Frédéric BRICOUT
Affaire suivie par Yann Bonnaire
Monsieur le Vice-Président expose :
En application de la loi NOTRe, la Communauté d’Agglomération est devenue compétente au 1 er janvier 2017 en matière de « création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires ».
Par délibération du 08 juillet 2019, le Conseil Communautaire a identifié les parcs d’activités, au nombre de 6 sur le territoire, à savoir les zones d’activités « Bout des dix-neuf » à Beauvois-en-Cambrésis, « Espace pour réussir » à Bertry, « Pont à Capelle », « Quatre Vaux » et « Zone Est » au Cateau- Cambrésis et la zone industrielle de Caudry englobant la ZAC « Vallée d’Hérie ».
La signalétique n’étant pas la même, sur tous les parcs d’activités, voir absente, il est nécessaire de l’actualiser, de l’homogénéiser et de la rendre plus efficace pour les entreprises et leurs partenaires.
Il est proposé au Conseil communautaire :
− D’accepter le principe de pose des panneaux de signalétique des parcs d’activités ; − De solliciter les subventions éligibles au projet conformément au plan de financement ci-dessous détaillé :
Documents annexés : • Devis et fiches techniques de l’entreprise SICOM
• Dossier de demande de subvention Leader
Dépenses (H.T.) Recettes (H.T.)
Signalétique « Clés en main » :
Dépose ;
Fourniture ;
Conception graphique ;
Pose.
55 193 € 20 000 € Subvention LEADER
35 193 € Autofinancement
Total - Dépenses 55 193 € 55 193 € Total - Recettes Conseil Communautaire – 13 décembre 2021 – 18h00
Procès-verbal 23/59
Adoptée à l’unanimité
Monsieur le Vice-Président informe l’Assemblée que cette démarche a pour but d’uniformiser la signalétique des Zones de la CA2C.
Délibération 2021/116 portant avis de la
Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) sur
l’ouverture dominicale de commerces situés sur le territoire de la CA2C
Rapporteur : Frédéric BRICOUT
Affaire suivie par Olivier LEVEAUX
Monsieur le Vice-Président expose :
La loi en faveur de la croissance et de l’activité du 6 août 2015, dite loi MACRON, autorise les maires à fixer la liste des dimanches où les commerces de détail peuvent ouvrir (dans la limite de douze ouvertures par an) sous réserve que cette liste soit établie pour l’année suivante avant le 31 décembre de l’année en cours et qu’à compter du sixième dimanche travaillé. L’avis de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre est nécessaire.
Dans ce cadre, Monsieur le Président informe l’assemblée :
La commune de Villers-Outréaux, a fixé à huit, les dimanches d’ouverture pour l’année 2022 à savoir : − Le 30 octobre 2022 ;
− Les 06, 13, 20 et 27 novembre 2022 ;
− Les 4, 11 et 18 décembre 2022.
La commission municipale commerce de la ville de Caudry, a fixé à douze, les dimanches d’ouverture pour l’année 2022 à savoir :
− Les 16 et 23 janvier 2022 ;
− Le 13 février 2022 ;
− Le 29 mai 2022 ;
− Le 26 juin 2022 ;
− Le 03 juillet 2022 ;
− Les 21 et 28 août 2022 ;
− Le 27 novembre 2022 ;
− Les 4, 11 et 18 décembre 2022.
Vu la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », dont son article 250,
Il est demandé au Conseil communautaire d’émettre un avis sur ces propositions.
Adoptée à l’unanimité Conseil Communautaire – 13 décembre 2021 – 18h00
Procès-verbal 24/59
Délibération 2021/117 portant attribution des
fonds de concours
Rapporteur : Axelle DOERLER
Affaire suivie par Carole DEPOILLY
Madame la Vice-Présidente expose :
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) souhaitant renforcer le soutien à l’investissement de ses communes membres à mis en place un fonds de concours sur les thématiques d’interventions suivantes :
− Construction, aménagement ou réfection de bâtiments communaux ;
− Construction, aménagement ou réfection d’équipements sportifs ou culturels ;
− Valorisation des espaces publics ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine naturel (parcs et jardins).
Modalités de versement :
− 50 % lors de l’engagement des travaux, sur présentation par la commune membre d’un titre de recette émis par le comptable public de la commune assorti de l’ordre de service ;
− Le solde lors de l’achèvement des travaux, sur présentation par la commune d’un récapitulatif des dépenses exposées certifié par le comptable public ;
− La commune s’engage à solliciter le solde du fonds de concours pour le 31 décembre de l’année n+1 de la présente délibération, à défaut les crédits seront annulés.
Vu le code général des collectivités territoriales, dont son article L5214-16 V,
Vu la délibération n°2019/081 du Conseil Communautaire approuvant le règlement et la convention d’attribution de fonds de concours 2019-2020,
Vu la délibération n°2020/146 du Conseil Communautaire approuvant le règlement et la convention d’attribution de fonds de concours 2021 et notamment l’ouverture du FDC 2021 aux communes ayant bénéficiés de l’intégralité du fonds de concours 2019-2020 à compter du 1 er septembre 2021,
Vu les Statuts de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis, dont les dispositions incluant les Communes ci-dessous, comme l’une de ses communes membres,
Considérant que les projets susmentionnés présentent l’ensemble des conditions requises pour l’attribution du fonds de concours,
Considérant que les montants du fonds de concours n’excèdent pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément aux plans de financement ci-après indiqué, Conseil Communautaire – 13 décembre 2021 – 18h00
Procès-verbal 25/59
Il est proposé au Conseil communautaire de bien vouloir :
− Attribuer un fonds de concours aux communes listées ci-dessous :
COMMUNES OBJET
COUT PROJET
(€)
SUBVENTION
(€)
AUTO-FINANCEMENT
(€)
MONTANT FOND DE
CONCOURS (€)
Saint-Hilaire Rénovation chaussée 137 015,00 45 100,00 91 915,00 20 000,00
Walincourt-
Selvigny
Création skate park et
jeux enfants 23 525,00 2 000,00 21 525,00 10 762,50
Montay
Remplacement
chauffage école 11 500,00 4 600,24 6 899,76 3 449,88
Elincourt Réfection de deux puits 11 455,97 - 5 727,99 5 727,99
Briastre
Réfection plafond
restaurant scolaire 12 065,65 - 6 032,83 6 032,83
− Autoriser le Président à signer les conventions d’attributions ainsi que tout acte y afférent ; − Préciser que les crédits sont ouverts sur le budget 2021 à hauteur de 200 000 € ; − Préciser que la consommation de l’enveloppe 2021 s’élève dorénavant à 169 894 €. Adoptée à l’unanimité
Délibération 2021/118 portant exonération TEOM
Rapporteur : Axelle DOERLER
Affaire suivie par Carole DEPOILLY
Madame la Vice-Présidente informe l'assemblée de la demande d'exonération de la TEOM pour l'exercice 2022 de différentes entreprises sur les bases de l'article 1521 Ill-1 du code général des impôts qui prévoit la possibilité d'exonération par l'organe délibérant.
Madame la Vice-Présidente rappelle que depuis plusieurs années, l'assemblée a toujours refusé d'émettre un avis favorable sur ces demandes d'exonération.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts, dont l’article 1521,
Considérant que, par délibération du 3 janvier 2012, la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis a opté pour la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères,
Considérant que certaines entreprises, bien qu'elles confient à des prestataires privés le soin de collecter et traiter leurs déchets et sollicitent en conséquence une exonération de leur TEOM pour l'exercice 2022,
Considérant qu'il convient que la collectivité délibère quant à ces demandes,
Il est proposé au Conseil communautaire de rejeter toutes les demandes d'exonérations de TEOM pour l'exercice 2022.
Document annexé : Courriers de demandes d’exonération
Adoptée à l’unanimité Conseil Communautaire – 13 décembre 2021 – 18h00
Procès-verbal 26/59
Délibération 2021/119 Portant provision compte
épargne temps (CET)
Rapporteur : Axelle DOERLER
Affaire suivie par Carole DEPOILLY
Madame la Vice-Présidente expose :
Le CET permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés selon les modalités définies dans ladite délibération et rappelées dans le règlement intérieur. L'instruction comptable M14 repose, entre autres, sur les principes de prudence et d'image fidèle qui invitent à ne pas transférer sur l'avenir une incertitude présente. Ces principes trouvent notamment leur application dans le mécanisme des provisions qui permet de constater une dépréciation ou un risque, ou bien d'étaler une charge exceptionnelle. Afin de couvrir le coût des congés accordés au titre du CET induit par le remplacement d'un agent, le financement du transfert des droits sur une nouvelle collectivité employeur ou encore la monétisation de ces jours du CET rendu possible par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010, il convient de constituer des provisions budgétaires conformément à la nomenclature comptable M14.
Catégorie Montant brut /j € Nb d’agents avec CET Nb de jours épargnés Montant total (€) A 135 0 0 0
B 90 4 94 8 460
C 75 12 87 6525
Total 16 181 14 985
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Épargne-Temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au Compte Epargne- temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un Compte Épargne-Temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il est proposé au Conseil communautaire de :
− Constituer une provision de 14 985 € pour financer le compte épargne temps ; − Dire que les crédits seront inscrits au budget 2021 à l’occasion de la prochaine décision modificative ;
− Préciser que cette provision sera ajustée annuellement en fonction du besoin de financement réactualisé du compte épargne temps.
Adoptée à l’unanimité
Délibération 2021/120 portant reversement des
attributions de compensations obligatoires « eaux » et « assainissement
» perçu par le budget principal vers les budgets annexes « eaux » et «
assainissement »
Rapporteur : Axelle DOERLER
Affaire suivie par Carole DEPOILLY
Madame la Vice-Présidente expose : Conseil Communautaire – 13 décembre 2021 – 18h00
Procès-verbal 27/59
Depuis le 1er janvier 2020, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis est compétente en matière de gestion des eaux et d'assainissement pour l'ensemble de son territoire.
Considérant la Délibération 2020/133 validant les attributions de compensations 2020 ainsi que les charges transférées au titre de la compétence eau et assainissement,
Considérant que la gestion de la compétence « eau » et la gestion de la compétence « assainissement » sont effectuées par les budgets annexes concernés.
Il est proposé au Conseil communautaire de :
− Procéder au reversement du budget principal vers les budgets annexes « eaux » et « assainissement » les attributions de compensation correspondantes :
► Budget eaux = 63 906 €
► Budget assainissement = 28 927 €
− Préciser que les crédits seront inscrits au budget 2021 chapitre 67 à l’occasion de la prochaine décision modificative
Adoptée à l’unanimité
Délibération 2021/121 portant provision des restes
à recouvrer
Rapporteur : Axelle DOERLER
Affaire suivie par Carole DEPOILLY
Madame la Vice-Présidente expose :
Une provision pour créance douteuse doit être constatée dès lors qu'il existe des indices de difficulté de recouvrement. Le montant de cette provision est à apprécier compte-tenu des circonstances et du principe de prudence.
Ce provisionnement permet d'atténuer la charge budgétaire des admissions en non-valeur lorsqu'elles sont constituées régulièrement. En effet, la reprise des provisions constituées dans les années précédentes au cours d'un exercice donné permet de couvrir du point de vue budgétaire la charge inscrite en dépense de fonctionnement.
Il est proposé de constituer des provisions sur clients douteux dont le recouvrement apparait compromis. Cette provision obligatoire est établie au regard des états des restes à recouvrer.
Chaque année, le montant de la provision doit être ajusté en fin d'exercice soit par une reprise si la dépréciation s'avère trop important, soit par une dotation complémentaire si celle-ci s'avère insuffisante.
Vu la délibération 2016/186 déterminant la méthode d'évaluation à appliquer,
Vu l'état de restes à recouvrer du 25 novembre 2020,
Vu la délibération prise en conseil du 16 décembre 2020 fixant le montant des provisions 2020,
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
− Ajuster la provision pour restes à recouvrer comme suit :
Budget Provision au 31/12/2020 Provision au 31/12/2021 Ajustement
Budget Principal 36 574,76 € 45 987 € 9 413,08 €
Crematorium 6 580,10 € 5 960,03 € -620 €
Bâtiment dev éco 225 881,18 € 225 881,18 € 0 € Conseil Communautaire – 13 décembre 2021 – 18h00
Procès-verbal 28/59
− Autoriser Monsieur le Président à signer pour la communauté d'agglomération toutes les pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'exécution de la présente délibération
− Préciser que les crédits seront inscrits au budget 2021 au chapitre 68 et 78 des budgets correspondants à l’occasion de la prochaine décision modificative
− Préciser que ces provisions seront ajustées annuellement en fonction du besoin de financement des restes à recouvrer.
Adoptée à l’unanimité
Délibération 2021/122 portant ouverture des
crédits d’investissement pour l’exercice budgétaire 2022
Rapporteur : Axelle DOERLER
Affaire suivie par Carole DEPOILLY
Madame la Vice-Présidente expose :
L'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. »
II est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut sur autorisation de l'organe délibérante engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L1612-1,
Il est proposé au Conseil communautaire de permettre d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du budget principal qui devra intervenir avant le 15 avril 2022 :
20 2031 Frais d'études 80 000,00 20 000
20 2051 Concessions droits similaires 50 000,00 12 500
204 204114 Voirie 100 000,00 25 000
204 204131 Bien mobilier, matériel, étude 200 000,00 50 000
204 2041412 Bâtiments et installations 370 000,00 92 500
204 20422 Bâtiments et installations 80 000,00 20 000
21 21318 Autres bâtiments publics 1 077 904,18 269 476
21 2135 Installations générales, agencement 2 775 964,40 693 991
21 2152 Installations de voirie 200 000,00 50 000
21 21534 Réseaux d'électrification 1 000 000,00 250 000
21 2158 Autres installations, matériel 300 000,00 75 000
Service des eaux 13 593,62 € 11 462,72 € - 2 130,90 €
Chapitre Compte Libellé Budget 2021 (€) Ouverture 25% (€) Conseil Communautaire – 13 décembre 2021 – 18h00
Procès-verbal 29/59
Adoptée à l’unanimité
Délibération 2021/123 Portant ouverture de crédits
pour l’exercice budgétaire 2022
Rapporteur : Axelle DOERLER
Affaire suivie par Carole DEPOILLY
Madame la Vice-Présidente expose :
Budget assainissement
011 611 Reversement Noréade redevance 2021 91 271 €
70 70611 Redevance 2021 82 242 €
77 Reversement AC 28 927 €
023 023 Virement section de fonctionnement 19 898 €
Total + 111 169 € + 111 169 €
Chapitre Compte Libellée Dépenses
d’investissement
Recette
d’investissement
021 021 Virement section d’investissement + 19 898 €
16 1641 Remboursement avance remboursable + 19 898 €
Budget Principal
Chapitre Compte Libellé Dépenses de
fonctionnement
Recette de
fonctionnement
65 65548 Autre contribution + 125 000 €
68 6817 Provision CET + 14 985 €
68 6817 Provision RAR + 9 414 €
67 67441 Subvention budget annexe + 92 833 €
Total + 242 232 €
Budget développement économique
Chapitre Compte Libellé Dépenses de
fonctionnement
Recette de
fonctionnement
67 673 Charge exceptionnelle 2 417€
011 63 Impôt et taxe - 2417 €
Budget du service des eaux
Chapitre Compte Libellé Dépenses de
fonctionnement
Recette de
fonctionnement
70 7011 Redevance 2021 27 381.23
011 618 Reversement Noréade redevance 2021 27 381.23
Il est demandé au Conseil communautaire de valider les ouvertures de crédits proposées.
Adoptée à l’unanimité
Chapitre Compte Libellée Dépenses de
fonctionnement
Recette de
fonctionnement Conseil Communautaire – 13 décembre 2021 – 18h00
Procès-verbal 30/59
Délibération 2021/124 Portant échange de
l’ancienne crèche Mortier et l’ancienne école SEYDOUX entre la
Commune du Cateau-Cambrésis et la Communauté d’Agglomération du
Caudrésis et du Catésis
Rapporteur : M. Henri QUONIOU
Affaire suivie par Carole DEPOILLY
Monsieur le Vice-Président rappelle à l'assemblée que la crèche halte-garderie et le relais d'assistances maternelles étaient installés au Cateau-Cambrésis dans les bâtiments de l'ancienne école Mortier, propriétés de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis.
Ces bâtiments ont fait l'objet d'une vente par la Ville du Cateau-Cambrésis à la Communauté de Communes du Pays de Matisse à l'euro symbolique en 2003.
Monsieur le Vice-Président indique que dans le cadre de l'étude Colline, il avait été préconisé une extension de la capacité d'accueil de cet établissement afin de le porter à vingt places minimums.
Compte tenu de l'état du bâtiment et de l’importance des travaux rendus nécessaires pour l'exercice de cette compétence, ce lieu d'accueil a été transféré sur un autre site, en l’occurrence : l'ancienne école Seydoux.
Pour ne pas conserver l’ancienne école Mortier dans l'actif de la Communauté, la commune du Cateau- Cambrésis se propose d’échanger ces biens.
Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), en son article L3112-2, dispose que : « En vue de permettre l'amélioration des conditions d'exercice d'une mission de service public, les biens [relevant du domaine public] peuvent également être échangés entre personnes publiques dans les conditions mentionnées [à l’article L3112-1]. L'acte d'échange comporte des clauses permettant de préserver l'existence et la continuité du service public. »
Considérant que l’échange des bâtiments susmentionnés s’inscrit dans un objectif d’amélioration des conditions d’exercice d’une mission de service public, en l’espèce l’amélioration de l’accueil et des conditions de garde des enfants en bas âge sur la Commune du Cateau-Cambrésis,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, dont les articles L3112-1 et L3112-2,
Il est proposé au Conseil communautaire :
− De procéder à une opération d’échange en acquérant à la Commune du Cateau-Cambrésis, l’ancienne école Seydoux, à destination du service public de la petite enfance, sur les parcelles cadastrées AD 0135 situé 22 rue Auguste Seydoux 59360 Le Cateau-Cambrésis ; − De céder dans le cadre de cet échange foncier à la Commune du Cateau-Cambrésis la parcelle cadastrée AK 0232 situées 15 rue Maréchal Mortier Le Cateau-Cambrésis (59360) sur laquelle est implantée un bien immobilier, antérieurement à destination du service public de la petite enfance ;
− D'autoriser Monsieur le Président à signer pour la Communauté d'Agglomération toutes les pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité Conseil Communautaire – 13 décembre 2021 – 18h00
Procès-verbal 31/59
Délibération 2021/125 Portant acquisition à l’euro
symbolique du bâtiment affecté au service public de la petite enfance
situé à Caudry
Rapporteur : M. Henri QUONIOU
Affaire suivie par Carole DEPOILLY
Monsieur le Vice-Président expose :
Dans le cadre de l’exercice de la compétence intercommunale « petite enfance », il convient de procéder à l’acquisition de l’immeuble situé rue de la crèche à CAUDRY (59540) (cf. plan cadastral joint en annexe) cadastré AR 1479, AR 1485, AR 1486, AR 1488, AR 1490, AR 1499, AR 1502, AR 1504, AR 1032 pour une contenance totale de 12a53ca, hébergeant la structure multi accueil « la maison enchantée ».
Cette acquisition se fera à l’euro symbolique, conformément aux articles L3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques et L2241-1 du code général des collectivités territoriales.
Considérant que la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis assure directement dans le cadre de la compétence transférée, les charges de fonctionnements mais également tous les travaux d’investissement sur l’équipement collectif dédié à un service public,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, dont l’article L3211-4,
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L2241-1,
Il est proposé au Conseil communautaire :
− D’autoriser Monsieur le Président à acquérir à l’euro symbolique le bâtiment affecté au service public de la petite enfance situé Rue de la Crèche à Caudry (59540) ;
− D’autoriser Monsieur le Président à signer pour la Communauté d'Agglomération toutes les pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
− D’élaborer un plan d’investissement et de réaménagement pour ce projet structurant.
Document annexé : Plan cadastral
Adoptée à l’unanimité
Délibération 2021/126 Portant approbation de
l’engagement de la Communauté de la Communauté d’Agglomération du
Caudrésis et du Catésis dans la démarche de la Convention Territoriale
Globale
Rapporteur : Henri QUONIOU
Affaire suivie par Madame Corynne HUYGEN
Monsieur le Vice-Président expose :
La politique des aides de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), en faveur de l’enfance et jeunesse, évolue. Les contrats enfance jeunesse (CEJ) que nous connaissons sont remplacés à leur terme par une Convention Territoriale Globale (CTG). Conseil Communautaire – 13 décembre 2021 – 18h00
Procès-verbal 32/59
Les nouveaux dispositifs financiers d’aide de la CAF sont les « bonus territoires ». Ils rassemblent les fonds de la Prestation de Service Unique (PSU) et du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) et garantissent, à l’échelle du territoire, un maintien des financements précédemment versés dans le cadre des CEJ tout en simplifiant les modalités de calcul.
Les financements du CEJ seront convertis en Bonus Territoire et versés directement aux gestionnaires des équipements ALSH (accueil de loisirs sans hébergement), EAJE (établissement d’accueil du jeune enfant), RAM (Relais Assistants Maternels), après lissage, lorsque plusieurs gestionnaires sont présents sur un même territoire communal ou EPCI, selon la compétence exercée.
L’enjeu de la réforme est de réduire les écarts de financement entre les équipements et de favoriser une plus grande lisibilité du partenariat financier avec les CAF.
Le CEJ d’agglomération arrive à son terme au 31 décembre 2021. Il est donc nécessaire de délibérer avant la fin d’année 2021 pour acter les engagements de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis- Catésis (CA2C) envers la CTG et ainsi déclencher les conventions d’objectifs et de financement (COF) permettant la continuité financière des établissements. La signature de la CTG sera effective avant la fin du premier semestre 2022 pour une durée de 5 ans.
Pour rappel, trente communes sont signataires du CEJ et pour un financement d’environ 200 000 euros par an pour le volet de la Petite Enfance et environ 400 000 euros pour le volet de la jeunesse.
Les thématiques intégrées à la CTG
Si à terme, la CTG a vocation à aborder l’ensemble des sujets financés par la Caf, la CA2C a choisi de traiter les thématiques de la petite enfance, la parentalité, la jeunesse et le logement non-décent pour maintenir les financements. Les thématiques abordées dans la CTG viennent ainsi croiser l’organisation des compétences du bloc communal. Néanmoins, la compétence jeunesse restera aux communes.
Les trois enjeux majeurs identifiés de la CTG
1. La cohérence, l’équité, l’accessibilité et la qualité des équipements et des services dans un contexte de mutation en mettant l’accent sur l’enfance, la jeunesse, le logement et les familles. 2. L’attractivité du territoire par l’adaptation de services et actions aux besoins et attentes des habitants.
3. La mutualisation des idées, des moyens, des actions et les partenariats dans ce contexte.
Le programme d’actions de la CTG
Pour répondre aux besoins du territoire et enjeux observés, des objectifs généraux ont été retenues pour mise en œuvre, au cours des années de la convention :
− Petite Enfance
1. Créer un réseau, mutualiser les moyens et/ou harmoniser les actions ;
2. Cartographier les dispositifs existants, créer un répertoire de professionnels qualifiés ; 3. Avoir un maillage et une qualité de service plus homogène sur le territoire ;
4. Informer et/ou accompagner les parents et les assistants maternels.
− Parentalité
5. Développer ou améliorer la communication entre les partenaires d’un même secteur pour une meilleure connaissance ;
6. Cartographier les dispositifs existants, créer un répertoire autour du lieu d’habitation ; Conseil Communautaire – 13 décembre 2021 – 18h00
Procès-verbal 33/59
7. Mutualiser et coordonner les actions pour créer une synergie entre acteurs ;
8. Informer et/ou accompagner les parents.
− Jeunesse
9. Inscrire un réseau jeunesse dans la temporalité de manière pérenne et construit, le faire vivre ensemble, dans une bonne dynamique ;
10. Avoir un état des lieux, une connaissance de ce qui existe sur le territoire ;
11. Avoir un maillage et une qualité de service plus homogène sur le territoire, retravailler sur le maillage partenarial et associatif ;
12. Informer et/ou accompagner jeunes et parents.
− Logement
13. Créer un maillage partenarial et développer une communication entre les acteurs ; 14. Accompagner les communes dans leur pouvoir de police du Maire pour le logement indigne ; 15. Informer et/ou accompagner les locataires et propriétaire : droits et devoirs ;
16. Lutter contre le logement non-décent.
− Les transversales définies selon les thématiques
Liées aux actions dirigées sur la Petite Enfance, la Parentalité, la Jeunesse :
1. Redonner du sens à la parentalité, à l’autorité, le lien ;
2. Accompagner parents et/ou jeunes ;
3. Réseaux et coordination.
Liées à toutes les actions :
4. Affiner état des lieux.
− Les transversales générales
5. Numérique ;
6. Handicap.
Considérant les enjeux repérés dans le cadre du diagnostic partagé 2021 ;
Considérant les objectifs généraux proposés pour répondre à ces enjeux ;
Considérant l’arrivée à son terme du Contrat Enfance Jeunesse de la CA2C au 31 décembre 2021.
Il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
− Autoriser Monsieur le Président à engager la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis dans la démarche de la Convention Territoriale Globale ;
− Approuver les enjeux et le programme d’actions de la Convention Territoriale Globale ; − Autoriser Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de la Convention Territoriale Globale.
Adoptée à l’unanimité
Départ de M. SOUPLY à 19h19 Conseil Communautaire – 13 décembre 2021 – 18h00
Procès-verbal 34/59
Délibération 2021/127 portant présentation du
rapport d’activités du Syndicat Mixte Escaut et Affluents (SyMEA) pour
l’année 2020
Rapporteur : Véronique NICAISE
Affaire suivie par Olivier LEVEAUX
Madame la Vice-Présidente expose :
Conformément à l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Georges FLAMENGT, Président du Syndicat Mixte Escaut et Affluents, a transmis le rapport d’activité 2020.
Ce rapport devant faire l’objet d’une communication au conseil communautaire en séance publique.
Vu la notification du rapport d’activité du Syndicat Mixte Escaut et Affluents le 21 octobre 2021,
Vu le rapport d’activité du Syndicat Mixte Escaut et Affluents pour l’année 2020 annexé à la présente délibération,
Il est proposé au Conseil communautaire de prendre acte de la présentation du rapport d’activité du Syndicat Mixte Escaut et Affluents pour l’année 2020.
Document annexé : Rapport d’activités 2020 du SyMEA
Adoptée à l’unanimité
Madame la Vice-Présidente présente le bilan du Symea :
Le Symea est la structure porteuse du Sage de l’Escaut et de la Sensée
Créé en 2014 et élargi en 2018 pour porter le Sage de la Sensée
Composé de 15 intercommunalités comptant 372 communes pour une superficie de 2 753km2. Comité syndical composé de 48 élus sous la Présidence de Georges FLAMENGT
Equipe du Symea composée de 5 personnes
Missions :
- porter le Sage de l’Escaut (élaboration et mise en œuvre),
- coordonner les actions sur le bassin versant et conseiller les intercommunalités
- maîtrise d'ouvrage
- coopération Inter-sage
- coopération transfrontalière
Situation financière :
Participation de la CA2C en 2020 : 20 558€
Section de fonctionnement : Recettes de 402 000€ / Dépenses de 357 000€
Section d’investissement : Recettes de 2 001 500€ / Dépenses de 2 368 564€
Activité : les principaux travaux ont été le désenvasement du décanteur de Tortequesne. Conseil Communautaire – 13 décembre 2021 – 18h00
Procès-verbal 35/59
Délibération 2021/128 portant présentation du
rapport d’activités du Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de
l’Erclin (SMABE) pour l’année 2020
Rapporteur : Véronique NICAISE
Affaire suivie par Olivier LEVEAUX
Conformément à l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Yannick HERBET, Président du Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de l’Erclin, a transmis le rapport d’activité 2020.
Ce rapport devant faire l’objet d’une communication au conseil communautaire en séance publique.
Vu la notification du rapport d’activité du Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de l’Erclin le 25 octobre 2021 présenté lors du Comité syndical du Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de l’Erclin le 29 novembre 2021,
Vu le rapport d’activité du Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de l’Erclin pour l’année 2020 annexé à la présente délibération,
Il est proposé au Conseil communautaire de prendre acte de la présentation du rapport d’activité du Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de l’Erclin pour l’année 2020.
Document annexé : Rapport d’activités 2020 du SMABE
Adoptée à l’unanimité
Madame la Vice-Présidente présente le bilan de l’activité de SMABE :
Dénomination : Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de I’Erclin et des cours d’eau Date de création : 31 décembre 2009
Siège : BEAUVOIS EN CAMBRESIS
Collectivités membres : Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis , Communauté d’agglomération de Cambrai
Président : Yannick HERBET depuis juillet 2020
Le SMABE gère un ensemble de cours d’eau : l’Erclin, le Torrent d’Esnes et le Riot de la Ville. COMPETENCES
GEMAPI
Ruissellement et érosion des sols
REALISATIONS 2020
Entretien des aménagements dans le cadre de l'appel à projet biodiversité
Extraction d'arbres et d’embâcles
Taille de saules têtards
Lutte contre les espèces invasives renouées du Japon balsamique
L’entretien des zones d'expansion de crues de Rieux et de Beauvois
Travaux dans diverses communes
Études hydrauliques
MODE DE FINANCEMENT
Contribution (6.90s/habitant) budgétaire ou fiscalisée selon le choix des collectivités membres PERSONNEL Conseil Communautaire – 13 décembre 2021 – 18h00
Procès-verbal 36/59
1 technicien territorial et 2 adjoints techniques territoriaux
BILAN FINANCIER 2020
Section de Fonctionnement
Dépenses 211 150.15 €
Recettes : 376 319.99 €
Résultat : excédent de 165 169.84 €
Section d’lnvestissement
Dépenses : 64 516.04 €
Recettes: 69 996.97 €
Résultat : excédent de 5 480.93 €
Résultat de l’exercice
Excédent de 170 650.77 €
Résultat de clôture (exercices antérieurs inclus)
Excédent de 627 356.96 €
Délibération 2021/129 Portant modification de la
délibération 2020/127 du 16 décembre 2020 relative à la désignation des
représentants de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du
Catésis (CA2C) au Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de l’Erclin
(SMABE)
Rapporteur : Véronique NICAISE
Affaire suivie par Olivier LEVEAUX
Les délibérations 2020/70 du 10 juillet 2020 et 2020/127 du 8 décembre 2020 fixent la liste des représentants de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis au Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de l’Erclin.
Pour la commune d’Estourmel, en raison de son éloignement géographique, M. Nicolas COMBE ne souhaite plus siéger au SMABE. Il convient donc de le remplacer par M. Eric PLUVINAGE (suppléant).
Pour la commune de Quiévy, en raison du décès de M. BLAIRON, il convient de le remplacer par M. Sylvain HALLE (suppléant).
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L5711-1,
Vu les statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de l’Erclin,
Vu les délibérations 2020/70 et 2020/127 relatives à la désignation des représentants de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis au Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de l’Erclin,
Il est proposé au Conseil communautaire de désigner :
− M. Eric PLUVINAGE pour remplacer M. Nicolas COMBE en qualité de représentant suppléant ; − M. Sylvain HALLE pour remplacer M. Daniel BLAIRON en qualité de représentant suppléant ;
La liste globale des représentants de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis au Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de l’Erclin actualisée : Conseil Communautaire – 13 décembre 2021 – 18h00
Procès-verbal 37/59
Titulaires Suppléants
BACCOUT Fabrice ARPIN Sébastien
BARELLE Yann BARDOUX Damien
BASQUIN Alexandre BONIFACE Patrice
BERNARD Alexis BRICOUT Frédéric
BOUTIN Jean-Ernest CARLIER Benoît
CAFFIAUX Alban CASIEZ Maxence
DENHEZ Marie Annick CATTIAUX Daniel
DEVIENNE Marc CATTOEN Didier
DRUENNE Guy DUEZ Philippe
DUDANT Pierre-Henri FLINOIS Alain
FIEVET Patrick FRANCOIS Michel
FONTAINE Cédric GOURAUD Francis
FORRIERRE André-Marie GRAS Sébastien
GERARD Jean-Claude HALLE Sylvain
GERARD Pascal HAPPE Laurent
GODARD Albert LALAUT Jean-Luc
GOSSART Jean-Marc LECOUVEZ Daniel
GOURMEZ Nicole LEDUC Sophie
GOUVART Michel LEPRETRE Stéphane
HERBET Yannick MANNEL Bruno
HOTTON Sandrine MARECHALLE Didier
KEHL Didier MÉRESSE DELSARTE Virginie
LAUDE Pierre MERIAUX Christelle
LEDUC Jean NONGPANGA Brigitte
LENNE Christophe PLUVINAGE Eric
LEONARD Julien QUEVREUX Patrice
MACHU Daniel RICHARD Jérémy
MONCLERCQ Gérald SAKALOWSKI Olivier
PELLETIER Gilles SANTERRE Rodrigue
PLET Bernard SAUTIÈRE Odile
PLUCHART Christophe TAINE Edwige
RAMETTE Jean-Marc VIREMOUNEIX-DELHAYE Evelyne
RICHEZ Jean-Pierre WATREMETZ Jean-Luc
SEDENT Francine WAXIN Vincent
SOUPLY Paul WAYEMBERGE Yves
Adoptée à l’unanimité Conseil Communautaire – 13 décembre 2021 – 18h00
Procès-verbal 38/59
Délibération 2021/130 Portant présentation du
rapport d’activités du Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Entretien des
Cours d’Eau de l’Avesnois (SMAECEA) pour l’année 2020
Rapporteur : Véronique NICAISE
Affaire suivie par Olivier LEVEAUX
Conformément à l’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Alain DELTOUR, Président du Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Entretien des Cours d’Eau de l’Avesnois, a transmis le rapport d’activité 2020.
Ce rapport devant faire l’objet d’une communication au Conseil Communautaire en séance publique.
Vu le rapport d’activité Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Entretien des Cours d’Eau de l’Avesnois 2020 présenté en réunion de Conseil syndical du Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Entretien des Cours d’Eau de l’Avesnois le 8 décembre 2021,
Il est proposé au Conseil communautaire de prendre acte de la présentation du rapport d’activité Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Entretien des Cours d’Eau de l’Avesnois pour l’année 2020.
Document annexé : Rapport d’activités 2020 du SMAECEA
Adoptée à l’unanimité
Madame la Vice-Présidente présente le bilan de l’activité de SMABE :
Historique : Création en 1957, à l'époque s'appelait le syndicat des 2 Helpes. En 1995, mise en place d'un contrat de rivières pour l’Helpe majeure et l’Helpe mineur. En 2014 fusion du syndicat des 2 Helpes avec le syndicat de la vieille Sambre pour devenir le SMAECEA.
Composition : Au 31 décembre 2020 : 7 EPCI pour 75 communes.
Pour la CA2C : Catillon / Sambre, Ors Rejet-de-Beaulieu et La Groise.
Fonctionnement : gestion d’un ensemble de cours d'eau, l’Helpe majeure, l’Helpe mineure, la Vieille Sambre et la Tarsy. Au total 325 km de cours d'eau.
Président : Alain DELTOUR
Bilan 2020 : nouveau logo, débroussaillage sur 9 hectares, 7km de linéaire élagué, 3km linéaire de clôture, 126 km de linéaire de cours d’eau surveillés et entretenus, piégeage des espèces invasives animales, lutte contre les espèces invasives végétales, élaboration du PAPI de la Sambre. Bilan financier :
Fonctionnement : Dépenses 681 455€ / Recettes 719 573€
Investissement : Dépenses 50 093€ / Recettes 17 362€
Délibération 2021/131 Portant nouvelles
adhésions au SIDEN-SIAN au titre des compétences "Eau Potable",
"Assainissement Collectif" et "Défense Extérieure Contre l’Incendie"
Rapporteur : Véronique NICAISE
Affaire suivie par Olivier LEVEAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 13 avril 2021 du Conseil Municipal de la commune d’ETAVES-ET-BOCQUIAUX (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable" (Production par captages Conseil Communautaire – 13 décembre 2021 – 18h00
Procès-verbal 39/59
ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine), Vu la délibération n° 24/77 du SIDEN-SIAN du 17 juin 2021 acceptant l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’ETAVES-ET-BOCQUIAUX (Aisne) avec transfert de la compétence "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine), Vu la délibération du 15 avril 2021 du Conseil Municipal de la commune de CROIX FONSOMME (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine), Vu la délibération n° 24/77 du SIDEN-SIAN du 17 juin 2021 acceptant l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de CROIX FONSOMME (Aisne) avec transfert de la compétence "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine), Vu la délibération du 9 septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune d’ANIZY-LE-GRAND (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif", Vu la délibération n° 16/266 du SIDEN-SIAN du 12 novembre 2021 acceptant l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’ANIZY-LE-GRAND (Aisne) avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif », Vu la délibération du 4 juin 2021 du Conseil Municipal de la commune de BRANCOURT-EN-LAONNOIS (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif", Vu la délibération n° 20/109 du SIDEN-SIAN du 23 septembre 2021 acceptant l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de BRANCOURT-EN-LAONNOIS (Aisne) avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif », Vu la délibération du 1er septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune de CHAILLEVOIS (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif", Vu la délibération n° 17/267 du SIDEN-SIAN du 12 novembre 2020 acceptant l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de CHAILLEVOIS (Aisne) avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif », Vu la délibération du 29 septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune de PINON (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif", Vu la délibération n° 18/268 du SIDEN-SIAN du 12 novembre 2020 acceptant l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de PINON (Aisne) avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif », Vu la délibération du 10 septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune de PREMONTRE (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif", Vu la délibération n° 19/269 du SIDEN-SIAN du 12 novembre 2020 acceptant l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de PREMONTRE (Aisne) avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif », Vu la délibération du 10 septembre 2021 du Conseil Municipal de la commune de ROYAUCOURT-ET-CHAILVET (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif", Vu la délibération n° 20/270 du SIDEN-SIAN du 12 novembre 2020 acceptant l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de ROYAUCOURT-ET-CHAILVET (Aisne) avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif », Vu la délibération du 3 septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune d’URCEL (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif", Vu la délibération n° 21/271 du SIDEN-SIAN du 12 novembre 2020 acceptant l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’URCEL (Aisne) avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif », Vu la délibération du 29 septembre 2021 du Conseil Municipal de la commune d’ARLEUX (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie", Vu la délibération n° 33/341 du SIDEN-SIAN du 17 décembre 2021 acceptant l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’ARLEUX (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie », Vu la délibération du 17 février 2021 du Conseil Municipal de la commune d’HASPRES (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie", Vu la délibération n° 27/80 du SIDEN-SIAN du 17 juin 2021 acceptant l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’HASPRES (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie », Conseil Communautaire – 13 décembre 2021 – 18h00
Procès-verbal 40/59
Vu la délibération du 22 octobre 2020 du Conseil Municipal de la commune d’HELESMES (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie", Vu la délibération n° 29/279 du SIDEN-SIAN du 12 novembre 2020 acceptant l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’HELESMES (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie », Vu la délibération du 5 octobre 2020 du Conseil Municipal de la commune d’HERRIN (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie", Vu la délibération n° 30/280 du SIDEN-SIAN du 12 novembre 2021 acceptant l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’HERRIN (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie », Vu la délibération du 14 juin 2021 du Conseil Municipal de la commune de LA GORGUE (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie", Vu la délibération n° 28/81 du SIDEN-SIAN du 17 juin 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN- SIAN de la commune de LA GORGUE (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération du 30 mars 2021 du Conseil Municipal de la commune de LAUWIN-PLANQUE (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie", Vu la délibération n° 29/82 du SIDEN-SIAN du 17 juin 2021 acceptant l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LAUWIN-PLANQUE (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie », Vu la délibération du 9 décembre 2020 du Conseil Municipal de la commune de MARCHIENNES (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie", Vu la délibération n° 31/281 du SIDEN-SIAN du 12 novembre 2021 acceptant l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de MARCHIENNES (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie », Vu la délibération du 12 avril 2021 du Conseil Municipal de la commune d’OBRECHIES (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie", Vu la délibération n° 30/83 du SIDEN-SIAN du 17 juin 2021 acceptant l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’OBRECHIES (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie », Vu la délibération du 25 septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune de CORBEHEM (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie", Vu la délibération n° 26/276 du SIDEN-SIAN du 12 novembre 2020 acceptant l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de CORBEHEM (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération du 21 septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune de FLEURBAIX (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie", Vu la délibération n° 27/277 du SIDEN-SIAN du 12 novembre 2020 acceptant l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de FLEURBAIX (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération du 5 octobre 2020 du Conseil Municipal de la commune de FRESNES-LES-MONTAUBAN (Pas- de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",
Vu la délibération n° 28/278 du SIDEN-SIAN du 12 novembre 2020 acceptant l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de FRESNES-LES-MONTAUBAN (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération du 10 décembre 2020 du Conseil Municipal de la commune d’HAUCOURT (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie", Vu la délibération n° 34/342 du SIDEN-SIAN du 17 décembre 2020 acceptant l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’HAUCOURT (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie », Vu la délibération du 27 octobre 2020 du Conseil Municipal de la commune de SAILLY-SUR-LA-LYS (Pas-de- Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",
Vu la délibération n° 33/283 du SIDEN-SIAN du 12 novembre 2020 acceptant l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de SAILLY-SUR-LA-LYS (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie », Conseil Communautaire – 13 décembre 2021 – 18h00
Procès-verbal 41/59
Vu la délibération du 11 mai 2021 du Conseil Municipal de la commune d’IZEL-LES-EQUERCHIN (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie", Vu la délibération n° 33/122 du SIDEN-SIAN du 23 septembre 2021 acceptant l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’IZEL-LES-EQUERCHIN (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Considérant que le Conseil communautaire estime qu'il est de l'intérêt de la Communauté d’Agglomération d'approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,
Il est proposé au Conseil communautaire d’accepter l'adhésion au SIDEN-SIAN : − des communes d'Etaves-et-Bocquiaux (Aisne) et de Croix Fonsomme (Aisne) avec transfert de la compétence Eau Potable (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine – Distribution d'eau destinée à la consommation humaine). − des communes d’Anizy-le-Grand (Aisne), Brancourt-en-Laonnois (Aisne), Chaillevois (Aisne), Pinon (Aisne), Prémontré (Aisne), Royaucourt-et-Chailvet (Aisne) et Urcel (Aisne) avec transfert de la compétence Assainissement Collectif.
− des communes d’Arleux (Nord), Haspres (Nord), Helesmes (Nord), Herrin (Nord), La Gorgue (Nord), Lauwin-Planque (Nord), Marchiennes (Nord), Obrechies (Nord), Corbehem (Pas-de-Calais), Fleurbaix (Pas-de-Calais), Fresnes-les-Montauban (Pas-de-Calais), Haucourt (Pas-de-Calais), Sailly-sur-la-Lys (Pas-de-Calais) et Izel-les-Equerchin (Pas-de- Calais) avec transfert de la compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie.
Document annexé : Courrier de sollicitation du Comité syndical du SIDEN-SIAN
Adoptée à l’unanimité
Délibération 2021/132 Portant modification du
contrat relatif à la concession de services pour la gestion des deux
centres aquatiques intercommunaux
Rapporteur : M. Joseph MODARELLI
Affaire suivie par Mme Marie CASANOVA
Monsieur le Vice-Président expose :
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) concède à la société S-PASS la gestion des deux centres aquatiques intercommunaux situés au Cateau-Cambrésis et Caudry via un contrat de concession de service public.
Le concessionnaire souhaite créer une nouvelle activité HBX Boxing à destination des usagers adolescents.
La modification proposée par le concessionnaire lui permettra de proposer une inscription annuelle pour un montant de 160 € pour les usagers résidents et 175 € pour les usagers non-résidents.
Considérant la proposition du concessionnaire, il est nécessaire de modifier l’annexe 7 portant tarification applicable aux usagers du contrat relatif à la concession de services pour la gestion des deux centres aquatiques intercommunaux, afin d’ajouter deux lignes supplémentaires aux activités encadrées et animations, Conseil Communautaire – 13 décembre 2021 – 18h00
Procès-verbal 42/59
Vu les articles L1411-1 et suivants, R1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu la délibération n°2017/019 du 14 avril 2017 portant attribution de la concession de services pour la gestion des deux centres aquatiques intercommunaux à la société S-PASS,
Vu l’annexe 7 portant tarification applicable aux usagers du contrat relatif à la concession de services pour la gestion des deux centres aquatiques intercommunaux,
Vu l’avenant n°4 modifiant l’annexe 7 portant tarification applicable aux usagers du contrat relatif à la concession de services pour la gestion des deux centres aquatiques intercommunaux, annexé à la présente délibération,
Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver l’avenant n°4 annexé à la présente délibération afin d’intégrer un nouveau tarif d’activités encadrées et animations comme suit : Activités encadrées et animations Résidents CA2C Extérieurs
Pass annuel – HBX Boxing – 12 à 17 ans 160 € 175 €
Document annexé : Avenant n°4 modifiant l’annexe 7 portant tarification applicable aux usagers du contrat relatif à la concession de services pour la gestion des deux centres aquatiques intercommunaux
1 ABSTENTION : Marie-Josée DEPREZ
Adoptée
Mme DEPREZ qui juge les tarifs élevés s’abstient. Monsieur MODARELLI précise que les tarifs ont été fixés en considération des tarifs appliqués dans d’autres structures.
Délibération 2021/133 Portant modification de la
délibération 2020/65 relative à l’élection des membres de la Commission
de Délégation de Service Public (CDSP)
Rapporteur : Joseph MODARELLI
Affaire suivie par Olivier LEVEAUX
Monsieur le Vice-Président expose :
Par délibération 2020/65 du 10 juillet 2020, le Conseil communautaire a procédé à l’élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP).
Pour mémoire, les membres de la Commission de Délégation de Service Public sont : − M. Joseph MODARELLI a été désigné afin de représenter le Président de la CA2C au sein de la CDSP ;
− Les membres titulaires sont :
1. Fabrice BACCOUT
2. Jean-Claude GERARD
3. Pascal PAQUET
4. Pierre LAUDE
5. Didier MARECHALLE
− Les membres suppléants : Conseil Communautaire – 13 décembre 2021 – 18h00
Procès-verbal 43/59
1. Véronique NICAISE
2. Daniel BLAIRON
3. Jacques OLIVIER
4. Michel HENNEQUART
5. Henri QUONIOU
En raison du décès de M. Daniel BLAIRON, il convient de le remplacer au sein de la Commission de Délégation de Service Public.
Il est proposé au Conseil communautaire de bien vouloir désigner M. Sylvain HALLE en qualité de suppléant afin de siéger au sein de la CDSP.
Adoptée à l’unanimité
Portant approbation de la convention de
remboursement entre la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et
du Catésis et l’Office du Tourisme du Cambrésis
Rapporteur : Laurence RIBES
Affaire suivie par Carole DEPOILLY
Madame la Vice-Présidente explique à l’Assemblée que la délibération est reportée à une séance ultérieure car le projet sera directement porté par la CA2C.
Délibération 2021/134 Portant signature d’une
convention avec l’Office National des forêts (ONF) pour l’utilisation du
chemin de la forêt domaniale du Bois l’Évêque
Rapporteur : Laurence RIBES
Affaire suivie par Carole DEPOILLY
Madame la Vice-Présidente expose :
Par la délibération 2021/77, le conseil a approuvé la formalisation d’un lien naturel entre les trois pôles d’attractivité (musée Matisse, Tiers lieu du Bois l’Évêque et le canal de la Sambre) avec la création d’une boucle permettant les déplacements à vélos empruntant au maximum le chemin de halage, la forêt et les routes de campagne .
Il convient donc d’établir une convention ayant pour objet de définir les conditions d’aménagement, de gestion et d’utilisation de la « Vélo Route reliant les différents sites touristiques tels le musée Matisse, la maison OWEN au canal de la Sambre » dans la portion traversant la forêt domaniale de Bois l’Evêque, terrain privé de l’Etat relevant du Régime Forestier et géré par l’Office National des forêts.
Les conditions d’utilisation proposés sont les suivantes :
− Le portage juridique et administratif de la Vélo Route (convention, assurance, labellisation etc.) ; − La réalisation d’aménagements : remplacement d’une passerelle dans la parcelle 16 ; − L’entretien de la végétation et du balisage sur une largeur de 1,50 m de part et d’autre de la Vélo route : dégagement de branches mortes tombées sur le sentier, élagage de jeunes pousses, ronces, orties, dégagement de pierres, débroussaillage, etc.. ; Conseil Communautaire – 13 décembre 2021 – 18h00
Procès-verbal 44/59
− L'entretien courant de la bande roulante par balayage et l’entretien du revêtement en enrobé de la chaussée, en procédant notamment aux réparations des dégâts provoqués par les conditions climatiques si celles-ci sont jugées nécessaires à la mise en sécurité de la vélo route par la CA2C. Lors d’interventions liées à l’exploitation de la forêt, un état des lieux de la bande roulante sera effectué (avant et après l’intervention) afin de dégager la responsabilité de la CA2C en cas de dégradations ; − L’entretien des abords de l’étang du Flaquet en procédant au fauchage 2 fois par an, en période estivale, des zones enherbées à proximité de l’étang (2,50 mètres) ;
− Les panneaux de signalisation, marquages au sol : entretien régulier, réfection ou remplacement à l’identique si nécessaire.
Il est proposé au Conseil communautaire de bien vouloir :
− Approuver les conditions d’utilisation du chemin de la forêt domaniale du Bois l’Évêque ; − Autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’utilisation du chemin de la forêt domaniale du Bois l’Évêque.
Document annexé : Convention d’utilisation du chemin de la forêt domaniale du Bois l’Évêque
Adoptée à l’unanimité
Délibération 2021/135 Actant le programme
d’action de la CA2C dans le cadre du Plan Climat-Air-Energies Territorial
(PCAET) du Cambrésis
Rapporteur : Stéphane JUMEAUX
Affaire suivie par Olivier LEVEAUX
Monsieur le Vice-Président expose :
Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) est un projet territorial de développement durable. Il définit des objectifs stratégiques et un programme d’actions, afin :
− D’atténuer et de lutter contre le changement climatique, notamment en adoptant des stratégies d’adaptation au changement.
− De développer les énergies renouvelables et de maîtriser la consommation d’énergie, − D’intégrer les enjeux de qualité de l’air, et leurs impacts sur la santé et les populations.
Depuis 2008, le Pays du Cambrésis mobilise les acteurs du territoire autour de l’enjeu du réchauffement climatique.
L’article L229-26 de Code de l’environnement autorisant l’élaboration du PCAET à l’échelle d’un territoire couvert par un Schéma de Cohérence Territorial (SCOT), afin de faciliter une vision plus large et globale, et dans un souci de mutualisation de l’ingénierie, la CA2C a décidé en mars 2017 de transférer la maitrise d’ouvrage de l’élaboration de son PCAET au Pays du Cambrésis.
Ainsi, fin 2017, le Pays du Cambrésis a engagé la procédure d’élaboration de son PCAET, comprenant la réalisation d’un diagnostic, la définition d’une stratégie territoriale et la définition concertée du programme d’actions comportant des volets particuliers à chaque EPCI.
Après avoir réalisé un bilan complet sur le territoire, le Pays a organisé des ateliers de concertation afin d’aboutir à une stratégie à horizons 2030 et 2050, en phase avec les objectifs nationaux et régionaux (SRADDET). Conseil Communautaire – 13 décembre 2021 – 18h00
Procès-verbal 45/59
A l’échelle de la CA2C, un bilan carbone des émissions liées au patrimoine de l’intercommunalité et aux compétences qu’elle exerce a été effectué. Il a permis d’identifier les principaux postes d’émission et les marges d’amélioration. Forts de ce constat, Elus et techniciens de la CA2C ont travaillé à la définition d’un programme d’actions joint à la présente délibération.
Conformément au décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial, le programme d’actions « définit des actions à mettre en œuvre par les collectivités territoriales concernées et l’ensemble des acteurs socio-économiques, y compris les actions de communication, sensibilisation et d’animation en direction des différents publics et acteurs concernés. Il identifie des projets fédérateurs, en particulier ceux qui pourraient l’inscrire dans une démarche de territoire à énergie positive pour la croissance verte, tel que défini à l’article L.100-2 du code de l’énergie. Il précise les moyens à mettre en œuvre, les publics concernés, les partenariats souhaités et les résultats attendus pour les principales actions envisagées. »
Ainsi, le programme d’action de la CA2C, pour ambitieux qu’il soit, ne pourra porter ses fruits en termes d’atteinte des objectifs de réduction de GES que dans la mesure où il sera mis en œuvre conjointement avec tous les acteurs du territoire, publics comme privés, habitants comme acteurs économiques.
Vue la délibération de la CA2C 2017.008 du 14 mars 2017 portant validation du transfert de compétence d’élaboration du PCAET au Syndicat Mixte du Pays du Cambrésis ;
Vue la délibération de la CA2C 2017.83 du 12 juillet 2017 approuvant les modifications statutaires du Syndicat Mixte du Pays du Cambrésis suite à la prise de compétence Plan climat air énergie territorial (PCAET) ;
Vue la délibération du 11 juillet 2019 du comité Syndical du Pays du Cambrésis concernant la déclaration d’initiative relative au PCAET ;
Vu le projet de programme d’action de la CA2C dans le PCAET du Pays du Cambrésis en annexe ;
Vu le Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET), validé le 4 aout 2020 ;
Vu la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) et la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) ;
Vues les modalités de mise en œuvre du plan climat air énergie territorial sont définies par les articles L 229-26, R229-51 et suivants du code de l’environnement ;
Vu le Décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial ;
Il est proposé au Conseil communautaire de :
− Valider le programme d’action de la CA2C dans le cadre du PCAET du Pays du Cambrésis joint à la présente délibération ;
− Autoriser le Président à prendre toutes les décisions relatives à la présente délibération et à la mise en œuvre de ce programme d’action ;
− Autoriser le Pays du Cambrésis à prendre toutes les décisions relatives à la mise en œuvre de ce programme d’action et à la finalisation du PCAET (étude d’impact, arrêt de projet, etc.).
Document annexé : Programme d’actions de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
Adoptée à l’unanimité
Monsieur le Vice-Président précise que les fiches actions reprennent les grands projets de la CA2C tels que le miscanthus, les panneaux photovoltaïques sur le toit du siège communautaire, les panneaux photo hydrauliques sur le toit de la piscine du Cateau-Cambrésis, les OPR à la piscine de Caudry… Conseil Communautaire – 13 décembre 2021 – 18h00
Procès-verbal 46/59
Délibération 2021/136 Portant présentation du
rapport d’activités de la Mission Locale du Cambrésis pour l’année 2020
Rapporteur : Stéphane JUMEAUX
Affaire suivie par Olivier LEVEAUX
Monsieur le Vice-Président expose :
Conformément à l’article L5211-39 du CGCT, Madame Nathalie DROBINOHA, Présidente de la Mission Locale du Cambrésis, a transmis le rapport d’activité 2020.
Ce rapport devant faire l’objet d’une communication au Conseil Communautaire en séance publique.
Vu la notification du rapport d’activité de la Mission Locale du Cambrésis en avril 2021 adopté à l’unanimité lors de l’Assemblée générale du 30 mars 2021 de la mission locale du Cambrésis,
Vu le rapport d’activité de la Mission Locale du Cambrésis pour l’année 2020 annexé à la présente délibération,
Il est proposé au Conseil communautaire de prendre acte de la présentation du rapport d’activité de la Mission Locale du Cambrésis pour l’année 2020.
Document annexé : Rapport d’activités 2020 de la Mission Locale du Cambrésis
Adoptée à l’unanimité
Délibération 2021/137 portant présentation du
rapport quinquennal de l’évolution des attributions de compensation
entre la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis et ses
communes membres
Rapporteur : Pierre-Henri DUDANT
Affaire suivie par Carole DEPOILLY
Monsieur le Vice-Président expose :
En application de l’article 148 de la loi de finances pour 2017 un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l’EPCI, doit être présenté tous les cinq ans par le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Cette mesure a été codifiée au dernier alinéa du 2° du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, en vertu duquel :
« Tous les cinq ans, le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'établissement public de coopération intercommunale. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. »
Cette disposition est entrée en vigueur à compter de la publication de la loi de finances pour 2017. Ce qui signifie qu'elle va s'appliquer pour la première fois en 2021. Les EPCI ont donc jusqu’au 31 décembre 2021 pour établir ce rapport, le présenter et délibérer. Conseil Communautaire – 13 décembre 2021 – 18h00
Procès-verbal 47/59
Le rapport quinquennal 2017-2020, en annexe, présente les évolutions des dépenses liées à l’exercice de compétences transférées à la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis au regard des attributions de compensation communales.
Le montant des attributions de compensation versées aux communes par la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis est de 13 121 K€ au 31/12/2020 pour 15 171 K€ au 31/12/2017.
Sa variation est principalement liée à l’intégration du pacte financier puis des transferts de compétence en lien avec les évolutions statutaires de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis.
Il est proposé au Conseil communautaire de :
− Débattre de l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'établissement public de coopération intercommunale ; − Prendre acte du débat et du rapport quinquennal portant sur l'évolution du montant des attributions de compensation entre la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis et ses communes membres ;
− Transmettre celui-ci aux communes membres.
Document annexé : Rapport Quinquennal des Attributions de compensation
Adoptée à l’unanimité
Monsieur le Vice-Président présente le rapport quinquennal (coûts nets, charges transférées et restes à charge) pour :
les compétences transférées
− Développement économique
− Développement touristique
− Aménagement des espaces et protection
− Eclairage public
− Espaces nautiques intercommunaux
− Petite enfance
− Aires d’accueil des gens du voyage
− Gestion des eaux, assainissement, GEPU
− Protection et mise en valeur de l’environnement
Les compétences fiscalisées
− GEMAPI
− Déchets Conseil Communautaire – 13 décembre 2021 – 18h00
Procès-verbal 48/59
Délibération 2021/138 Portant modification de la
délibération 2020/69 relative à la désignation des membres de la
Commission Locales d’Evaluations des Charges Transférées (CLECT)
Rapporteur : Pierre-Henri DUDANT
Affaire suivie par Olivier LEVEAUX
Par délibération 2020/69 du 10 juillet 2020, le Conseil communautaire a désigné les 46 membres de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis.
Pour rappel, la CLECT est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.
En raison du décès de M. Daniel BLAIRON, il convient de le remplacer au sein de la CLECT.
Par délibération 16/2021, le Conseil Municipal de Quiévy a désigné M. HALLE Sylvain.
En raison de l’organisation d’élections complémentaires à Briastre, en mai 2021, il convient de désigner un nouveau représentant pour la commune.
Par délibération 02/2021, le Conseil Municipal de Briastre a désigné M. CORNET David.
Vu le code général des impôts, dont l’article 1609 nonies C,
Vu la délibération n°2015/007 du 11 février 2015 fixant le nombre de membres de la CLECT à un conseiller municipal par commune membre,
Vu la délibération 16/2021 de la commune de Quiévy,
Vu la délibération 02/2021 de la commune de Briastre,
Vu la délibération 2020/69 du 10 juillet 2020 relative à la désignation des membres de la Commission Locales d’Evaluations des Charges Transférées (CLECT),
Il est proposé au Conseil communautaire de bien vouloir désigner M. Sylvain HALLE et M. CORNET David pour siéger au sein de la CLECT.
La liste globale des représentants de la CLECT actualisée :
1. Avesnes-Les-Aubert CLAISSE Christophe
2. Bazuel MACAREZ Jean-Félix
3. Beaumont-en-Cambrésis BACCOUT Fabrice
4. Beauvois-en-Cambrésis HERBET Yannick
5. Bertry OLIVIER Jacques
6. Béthencourt SOUPLY Paul
7. Bévillers DUDANT Pierre-Henri
8. Boussières-en-Cambrésis FIEVET Patrick Conseil Communautaire – 13 décembre 2021 – 18h00
Procès-verbal 49/59
9. Briastre CORNET David
10. Busigny LEBRUN Christophe
11. Carnières HOTTON Sandrine
12. Catillon-sur-Sambre LEDUC Brigitte
13. Cattenières LANCEL Mikaël
14. Caudry BRICOUT Frédéric
15. Caullery GOETGHELUCK Alain
16. Clary RAMETTE Jean-Marc
17. Dehéries PELLETIER Gilles
18. Élincourt LAUDE Pierre
19. Estourmel COMBE Nicolas
20. Fontaine-au-Pire GERARD Jean-Claude
21. Haucourt-en-Cambrésis GOSSART Jean-Marc
22. Honnechy PLUCHART Christophe
23. Inchy-en-Cambrésis BASQUIN Etienne
24. La Groise DEMADE Aymeric
25. Le-Cateau-Cambrésis SIMÉON Serge
26. Le Pommereuil PAQUET Pascal
27. Ligny-en-Cambrésis DESSOLLE Sébastien
28. Malincourt FONTAINE Cédric
29. Maretz KEHL Didier
30. Maurois LECOUVEZ Daniel
31. Mazinghien HENNEQUART Michel
32. Montay FÉRAUX Christophe Conseil Communautaire – 13 décembre 2021 – 18h00
Procès-verbal 50/59
33. Montigny-en-Cambrésis GOURAUD Francis
34. Neuvilly LENNE Christophe
35. Ors EVRARD Gabriel
36. Quiévy HALLE Sylvain
37. Rejet-de-Beaulieu NOIRMAIN Augustine
38. Reumont RENZELLA Gian Franco
39. Saint-Aubert CALIPPE David
40. Saint-Benin GODELIEZ NICAISE Véronique
41. Saint-Hilaire-Lez-Cambrai DEFAUX Maurice
42. Saint-Souplet-Escaufourt QUONIOU Henri
43. Saint-Vaast-en-Cambrésis JUMEAUX Stéphane
44. Troisvilles BLARY Guislaine
45. Villers-Outréaux DOERLER Axelle
46. Walincourt-Selvigny MÉLI Jérôme
Adoptée à l’unanimité
Délibération 2021/139 Portant présentation du
rapport d’activités de la Communauté
d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
2020
Rapporteur : Serge SIMÉON
Affaire suivie par Olivier LEVEAUX
Monsieur le Président informe l’assemblée que conformément à l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, il présente et transmet le rapport d’activité 2020 de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis.
Ce rapport devant faire l’objet d’une communication au Conseil Communautaire en séance publique. Il est proposé au Conseil communautaire de prendre acte de la présentation du rapport d’activité de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis pour l’année 2020.
Document annexé : Rapport d’activités 2020 de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis Conseil Communautaire – 13 décembre 2021 – 18h00
Procès-verbal 51/59
Adoptée à l’unanimité
Délibération 2021/140 Portant organisation du
temps de travail
Rapporteur : M. Serge SIMÉON
Affaire suivie par Caroline BASQUIN
L’article 47 de la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge le fondement législatif du maintien des régimes dérogatoires en posant le principe d’un retour obligatoire à compter du 1er janvier 2022 aux 1607 heures annuelles de travail.
Il s’agit donc pour les collectivités et établissements concernés de définir les nouvelles règles de durée de travail et d’aménagement du temps de travail de leurs agents, par délibération de leur organe délibérant, après avis du comité technique.
Ainsi, tous les congés accordés réduisant la durée de travail effectif sans base légale ou réglementaire ne pourront plus être maintenus à compter du 1er janvier 2022.
− La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Jours dans l’année 365
Repos hebdomadaire 104 jours
Jours fériés 8 jours
Congés annuels 25 jours
Jours travaillés par an 228 jours
Nombre d’heures travaillées par an 1 596 arrondies à 1 600heures
Journée de solidarité + 7 heures
Total d’heures travaillées par an 1 607 heures
− La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
− Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
− L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
− Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
− Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; − Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Actuellement
Jours dans l’année 365
Repos hebdomadaire -104 jours
Jours fériés - 8 jours
Congés annuels - 25 jours
Ponts -2 jours
Journée de solidarité -1 jour
Après-midis offertes (24/12 et 31/12) -1 jour
Jours travaillés par an 224 jours
Le Président demande à l’Assemblée de se positionner sur : Conseil Communautaire – 13 décembre 2021 – 18h00
Procès-verbal 52/59
La durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la communauté d’agglomération est fixé à 36h15 par semaine pour l’ensemble des agents.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 8 jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607heures.
Ces jours d’ARTT devront être posés en journée, ne pourront pas être pris immédiatement à la suite de jours de congés et ne seront pas possibles en période estivales.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail par exemple : un agent à temps partiel à 80% bénéficiera de 6.5 jours d’ARTT et un agent à temps partiel 60% bénéficiera de 5 jours.
Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Ne sont toutefois pas concernés les congés maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, mes décharges d’activité pour mandat syndical, ou encore de formation professionnelle.
Les cycles de travail :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la communauté d’agglomération est fixée comme il suit :
Les services administratifs et le crématorium :
Les agents des services administratifs et du crématorium seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 36 heures 15 sur 5 jours, les durées quotidiennes de travail étant identiques chaque jour soit 7 heures 15.
Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes de 8h30 à 12h30 et de 13h45 à 17h00 pour les services administratifs et de 09h00 à 12h00 et 12h45 à 17h00 pour les agents du crématorium.
Pour les services techniques :
Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année civile (service dont l’activité est liée aux conditions climatiques) :
- 8 semaines de 32 heures 30 sur 5 jours (janvier et février),
- 14 semaines de 35 heures (mars à mai) sur 5 jours,
- 17 semaines de 40 heures (juin à septembre) sur 5 jours,
- 13 semaines de 35heures (octobre à décembre) sur 5 jours.
Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes :
- De janvier à février : Du lundi au jeudi : 08h-12h/13h-16h et vendredi 08h-12h30
- De mars à mai : Du lundi au vendredi : 08h-12h/13h-16h
- De juin à septembre : Du lundi au vendredi : 08h-12h/13h-17h
- D’octobre à décembre : Du lundi au vendredi : 08h-12h/13h-16h Conseil Communautaire – 13 décembre 2021 – 18h00
Procès-verbal 53/59
La journée de solidarité :
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée : - Par la réduction du nombre de jours ARTT,
- Par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion de jours de congé annuel.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d’état ;
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis favorable du comité technique du 02 novembre 2021 ;
Il est proposé au Conseil communautaire de :
− Valider les propositions qui lui sont faites concernant la durée hebdomadaire de travail, les cycles de travail et la journée de solidarité,
− Modifier le règlement intérieur des services de la CA2C et notamment l’article 10 fixant les horaires de travail.
Document annexé : Règlement intérieur
Adoptée à l’unanimité
Monsieur le Président précise qu’il n’y a pas de distinction entre le personnel administratif et le personnel technique.
Délibération 2021/141 Portant proposition du plan
d’action sur l’égalité professionnelle femmes/hommes
Rapporteur : Serge SIMÉON
Affaire suivie par Caroline BASQUIN
La loi n°2019-828 du 06 août 2019 (article 80) de transformation de la fonction publique vise à renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la prévention des discriminations et prévoit qu’un Plan d’action égalité professionnelle doit être établi.
L’article 6 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires impose dorénavant aux collectivités et EPCI de plus de 20000 habitants d’élaborer et de mettre en œuvre Conseil Communautaire – 13 décembre 2021 – 18h00
Procès-verbal 54/59
un plan d’action pluriannuel – de trois ans au maximum renouvelable- relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ce plan est établi par l’autorité territoriale après consultation du comité technique compétent.
Il comporte des mesures destinées à :
− Évaluer, prévenir et traiter les écarts de rémunération ;
− Garantir l’égal accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique ; − Favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ; − Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.
Il doit préciser pour chacun de ces domaines les objectifs à atteindre, les indicateurs de suivi et leur calendrier de mise en œuvre.
Ce plan, en annexe, a été soumis et adopté en comité technique le 02 novembre 2021.
Il est proposé au Conseil communautaire :
− D’adopter le plan d'action annexé à la présente délibération
− D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document afférent à la présente décision.
Document annexé : Plan d'action sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Adoptée à l’unanimité
Délibération 2021/142 Portant ouverture de poste
et modification/mise à jour du tableau des effectifs
Rapporteur : M. Serge SIMÉON
Affaire suivie par Caroline BASQUIN
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Actuellement, le tableau des effectifs est le suivant (délibération 2021/33 du 21 avril 2021) : FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Grade Effectifs budgétaire Effectifs pourvus
Attaché 4 2
Rédacteur Principal 1er classe 1 1
Rédacteur Territorial 1 0
Adjoint Administratif Principal 1ère classe 4 4
Adjoint administratif de principal de 2ème classe (C2) 4 1
Adjoint administratif principal 2ème classe TNC 12h hebdo (C1) 1 1
Adjoint administratif (C1) 7 7
FILIÈRE TECHNIQUE
Grade Effectifs budgétaire Effectifs pourvus
Technicien 1 1
Agent de maîtrise 4 2 Conseil Communautaire – 13 décembre 2021 – 18h00
Procès-verbal 55/59
Adjoint Technique Principal 1ère classe 2 2
Adjoint technique principal de 2ème classe (C2) 5 4
Adjoint technique (C1) 25 22
FILIÈRE SPORTIVE
Grade Effectifs budgétaire Effectifs pourvus
Éducateur des APS principal 1ère classe 1 1
Monsieur le Président indique à l’assemblée qu’en raison de plusieurs départs et arrivées d’agents et d’un avancement de grade, il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs :
Départs :
− 1 Adjoint Administratif Principal 1ère classe à temps complet ;
− 1 Adjoint Administratif Principal 2e classe TNC 12h hebdo ;
− 1 Adjoint Technique Territorial à temps complet.
Arrivées :
− 1 Rédacteur Territorial à temps complet ;
− 1 Adjoint Administratif Principal 1ère classe à temps complet ;
− 1 Adjoint Administratif Territorial à temps complet ;
− 4 Adjoints Techniques Territoriaux à temps complet.
Avancement de grade :
− Adjoint administratif Territorial à temps complet à Adjoint Administratif principal 2ème classe à temps complet.
De plus, considérant la nécessité de créer un poste de d’Adjoint Technique Territorial à temps complet. Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services,
Il est proposé au Conseil communautaire de :
− Créer un poste de d’Adjoint Technique Territorial à temps complet à compter du 1er janvier 2022 ;
− Préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022 ;
− Préciser que les postes de catégories B et A pourront, en l’absence de candidature de titulaires conformément aux critères être pourvus par des non titulaires ;
− Préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et de sa publication auprès du Tribunal administratif de Lille ;
− Valider le tableau des effectifs mis à jour ci-après :
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Grade Effectifs budgétaire Effectifs pourvus
Attaché 4 2
Rédacteur Principal 1er classe 1 1
Rédacteur Territorial 1 1
Adjoint Administratif Principal 1ère classe 4 4
Adjoint administratif de principal de 2e classe (C2) 4 2 Conseil Communautaire – 13 décembre 2021 – 18h00
Procès-verbal 56/59
Adjoint administratif de principal de 2e classe TNC 12h hebdo (C1) 1 0
Adjoint administratif (C1) 7 7
FILIÈRE TECHNIQUE
Grade Effectifs budgétaire Effectifs pourvus
Technicien 1 1
Agent de maîtrise 4 2
Adjoint Technique Principal 1ère classe 2 2
Adjoint technique principal de 2e classe (C2) 5 4
Adjoint technique (C1) 26 25
FILIÈRE SPORTIVE
Grade Effectifs budgétaire Effectifs pourvus
Éducateur des APS principal 1ère classe 1 1
Adoptée à l’unanimité
Délibération 2021/143 Portant recrutement
d’agents contractuels
Rapporteur : Serge SIMÉON
Affaire suivie par Caroline BASQUIN
Vu la loi n°84-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 I 1°,
Considérant que le bon fonctionnement des services techniques implique le recrutement de cinq agents contractuels pour satisfaire des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à partir du 1er janvier 2022,
Il est proposé au Conseil communautaire de :
− Créer cinq postes d’agents contractuels pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois ;
− Préciser que les recrutements pourront intervenir à partir du 1er janvier 2022 ; − Préciser que ces postes seront rémunérés sur la base du 1 er échelon d’adjoint technique territorial ;
− Imputer les dépenses à la section fonctionnement du budget 2022 ;
− Autoriser Monsieur le Président à négocier et à signer tout document afférent à la présente décision.
Adoptée à l’unanimité Conseil Communautaire – 13 décembre 2021 – 18h00
Procès-verbal 57/59
Délibération 2021/144 Portant modification de la
délibération 2020/132 du 16 décembre 2020 concernant la demande de
subvention pour l’aire d’accueil des gens du voyage communautaire de
la communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis située à
Caudry
Rapporteur : M. Pierre Henri DUDANT
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
Monsieur le Vice-Président expose :
Par délibération 2020/132 du 16 décembre 2020, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis a validé la démarche de réhabilitation de l'aire d'accueil des gens du voyage communautaire située à Caudry et ce conformément décret n 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté.
Ce décret Impose notamment l'aménagement de places de 75m2 par caravane, la création de blocs sanitaires comprenant un lavabo, une douche et deux cabinets d'aisance par emplacement, la création de place de stationnement contiguës à chaque emplacement permettant d'accueillir deux véhicules. Le coût du projet à l’époque était estimé à 1 646 637 €.
Cette délibération prévoyait un plan de financement intégrant une subvention par le biais du plan de relance à hauteur de 80% du montant des dépenses représentant 1 317 309.60 €.
Par ailleurs, le Conseil communautaire avait validé l’ensemble des travaux à la condition d’obtenir les 80% de subvention.
Or, le montant attribué au projet dans le cadre du plan de relance n’atteint pas celui avancé : 204 800 €.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé de revoir le projet en priorisant la mise en sécurité des blocs sanitaires tout en respectant le décret sur ces derniers. L'aboutissement de cette réhabilitation de l'aire d'accueil permettra d'améliorer les conditions de vie des gens du voyages.
Il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir :
− Valider le nouveau projet concernant la réhabilitation de l’aire d’accueil des gens du voyages ;
− Autoriser Monsieur le Président à solliciter les services de l’état dans le cadre du plan de relance, de la DSIL, de la DETR ainsi que tout autre dispositif ;
− Valider le plan de financement présenté ci-dessous :
Dépenses Recettes
Maitrise d'œuvre 36 846 € Plan de relance 22,47% 204 800 €
Etude de sol 1 400 € DSIL 40% 364 616 €
Gros Œuvre 665 482 € DETR 17.53% 159 816 €
VRD 107 812 € Autofinancement 20% 182 308 €
Relogement 100 000 €
Total 911 540 € Total 911 540 € Conseil Communautaire – 13 décembre 2021 – 18h00
Procès-verbal 58/59
Adoptée à l’unanimité
Monsieur le Président évoque l’importance de ce dossier et les problématiques rencontrées pour organiser le transfert temporaire de l’aire d’accueil.
Délibération 2021/145 Portant autorisation au
Président de signer le Contrat de Relance et de Transition Ecologique
(CRTE)
Monsieur le Vice-Président expose :
Pour accélérer la relance et accompagner les transitions écologique, démographique, numérique, économique dans les territoires, le Gouvernement a proposé aux collectivités territoriales un nouveau type de contrat : le contrat de relance et de transition écologique.
Le CRTE, signé pour six ans, illustre la généralisation d’un nouveau mode de collaboration entre l’Etat et les collectivités territoriales. Il intègre les dispositifs d’accompagnement de l’État à destination des collectivités territoriales, considérablement renforcés par les crédits du plan de relance lors des deux premières années.
Le CRTE est la traduction de l’ambition d’un projet de territoire : la transition écologique et la cohésion territoriale sont la colonne vertébrale de ce contrat, qui s’appuie sur la mobilisation de l’ensemble des acteurs territoriaux, publics comme privés, tous impliqués dans la relance.
Monsieur le Sous-Préfet a sollicité les 3 intercommunalités de l’arrondissement du Cambrésis, à savoir, La Communauté d’Agglomération de Cambrai (CAC), la Communauté de Communes du Pays Solesmois (CCPS) et la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis (CA2C) afin de mener une réflexion commune.
Cette réflexion a abouti à un Contrat de Relance et de Transition Ecologique – Arrondissement de Cambrai auquel est annexé la contribution de chaque intercommunalité (déclinaison des actions propres à chaque intercommunalité).
Il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir autoriser le Président à signer le Contrat de relance et de transition écologique.
Adoptée à l’unanimité Conseil Communautaire – 13 décembre 2021 – 18h00
Procès-verbal 59/59
Points divers
• Lancement de la consultation pour l’attribution du contrat de délégation
de service public des établissements nautiques intercommunaux de la
Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
Le rapporteur sur ce dossier : Joseph MODARELLI
Conformément à la délibération n°2021/49, la consultation pour le renouvellement et l’attribution du contrat de délégation de service public des établissements nautiques intercommunaux de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis a été lancée le 29 octobre 2021.
Les candidats potentiels sont invités à visiter les établissements nautiques intercommunaux le 24 novembre 2021 dès 08h30.
Les candidatures et les offres sont à transmettre uniquement via le profil d’acheteur de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis avant le 15 décembre 2021 à 12h00.
La Commission de Délégation de Service Public se réunira le 10 janvier 2022 dès 09h00 (date et horaire à confirmer) afin d’analyser les candidatures et évaluer les offres initiales.
Monsieur le Président et les membres de la commission mèneront les négociations avec les candidats ayant rendu les trois meilleures offres.
• Vœux de la Saint Éloi du personnel
Le rapporteur sur ce dossier : Serge SIMEON
Actuellement avec le Covid, impossibilité d’organiser le repas de la Saint-Eloi. Il est envisagé de reporter ce moment de convivialité à une date ultérieure. En cas d’impossibilité, ½ journée de congés sera octroyée aux agents à prendre durant le premier semestre 2022.
Sont annexés au présent procès-verbal les documents supports transmis aux membres du Conseil communautaire et joints aux délibérations.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.
Le secrétaire de séance Le Président,
Maire du Cateau-Cambrésis
Conseiller Régional,
RICHARD Jérémy Serge SIMEON