Compte-Rendu - 2018 09 10 Compte Rendu Conseil Registre

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Compte-Rendu - 2018 09 10 Compte Rendu Conseil Registre Document publié le Lundi 10 septembre 2018 par la commune d'Haut Valromey. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 09 10 Compte Rendu Conseil Registre)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Eau et assainissement, NS

Compte rendu de la séance du lundi 10 septembre 2018

Président : GIRAUD-GUIGUES Bernard

Secrétaire : TROCCON Renaud

Présents : Monsieur Bernard ANCIAN, Madame Isabelle BAÏLLY CHARPY, Monsieur Jean-Paui BUGNET, Monsieur

Bernard GIRAUD-GUIGUES, Madame Marie-Claude JAVIS-VILLARD, Madame Neliy MARéCHAL, Madame Pierrette

MARMONIER, Monsieur André MARTINOD, Monsieur Richard NIOGRET, Madame Marie PASSARD, Monsieur Bernard PERRET, Monsieur Emmanuel PHILIPPE, Madame Delphine RICHARD, Madame Catherine RIVIERE, Monsieur Jean

ROCHE, Monsieur Renaud TROCCON, Monsieur Jacques VINCENT-FALQUET, Monsieur Abel VUAILLAT

Excusés : Madame Nathalie GERBER, Madame Nathalie LEGER, Madame Pascale NIOGRET, Monsieur Vincent OLLIER,

Madame Victoire VUAILLAT

Absents : Monsieur Frédéric LEROY, Monsieur Marcel MARTINOD, Monsieur Jean-Yves MONTANGE, Madame Guylaine NICOD, Monsieur Jacques PUVILLAND, Madame Marie-Hélène RICAUET, Madame Ciaudine VALLOT

Représentés : Monsieur Jean-Marc BERNE par Monsieur Bernard PERRET, Madame Evelyne BERTHET par Madame Pierrette MARMONIER, Monsieur Jean-Marie CHAIMBAULT par Monsieur Jean ROCHE, Madame Marie-Josèphe REYDELLET par Monsieur Bernard ANCIAN

Début de séance : 20h05

— Ordre du jour:

-Approbation du compte rendu du dernier conseil

COMMISSION FINANCES

— Produits irrécouvrables aux budgets principal et eau assainissement

— Vente de terrain sur la commune déléguée d'Hotonnes

— Achat d'un mobil home faisant office de local technique

— Rémunération du coordonnateur communal et des agents recenseurs pour le recensement 2019

— Décisions modificatives

COMMISSION VOIRIE FORET

Forêts : Programmes d'exploitations et de coupes 2019

COMMISSION PERSONNEL COMMUNAL

Modification de la délibération d'instauration du nouveau régime indemnitaire

Formation : modalités de prise en charge et frais de transport

indemnité forfaitaire attribuée pour des fonctions itinérantes

Questions diverses

*Parcelles proposées pour l'application du régime forestier

*Règlement des cimetières

Délibérations du conseil:

Mise en vente de terrains situé à Hotonnes : rue du Crêt (DE 2018 098) Monsieur le Maire délégué expose au conseil la demande de Monsieur François FEREŸ concernant l'acquisition d'une parcelle communale afin de pouvoir agrandir son jardin. Il précise que cette parcelle OAB107 est d'une surface de 515 mètres carré et quelle est actuellement et sera avec le PLU une parcelle non constructible. II mentionne que la parcelle est traversée par un réseau d'eaux pluviales et qu'il sera nécessaire d'établir une servitude auprès d'un notaire. I] précise que cette acquisition ne devra pas empêcher les agents communaux de pousser la neige sur la parcelle OAB105 Concernant les conditions de vente, monsieur le Maire délégué explique que suite à un entretien avec l’acquéreur, celui-ci propose à la commune d'acheter la parcelle 1000€ et précise que les frais de notaire seront à sa charge,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité

DE VENDRE à Monsieur François FERREY pour un montant de 1.94€ le mètre carré soit 1000€ pour cette parcelle de

515 m2

DIT QU'une servitude devra être établie pour le réseau d'eau pluviale qui traverse la parcelle OAB107 DIT QUE les frais de notaire liés à cette vente seront à la charge de Monsieur François FERREY PRECISE que la municipalité pourra continuer à stocker la neige à l'entrée de la parcelle jouxtant la parcelle OAB107 à savoir la parcelle OAB105

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint en cas d’absence du maire à signer tout document afférent cette vente et à mettre en œuvre cette vente,Assiette, dévolution et destination des coupes de l'année 2018 : forêt

communale du DOUBS (DE _2018 100)

Le Maire rappelle au Conseil municipal que:

* la mise en valeur et la protection de la forêt catamunale sont reconnues d'intérêt général. La forêt

communale de HAUT VALROMEY, d'une surface de 207,66 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

«cette forêt ést gérés suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l'agent patrimonial de FONÉ propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stablé, préserver la biodiversité et les paysages ;

. La mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l'application de l'aménagement qui est un document s'imposant à tous.

En conséquence, H invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d'assiette des coupes 2018 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupés de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles 18.19.20.21.22.23.24.26 et des chablis.

Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de COURES ;

Considérant le tabieau d'assiette des coupes présenté par l'ONF pour année 2018 ;

4. Assiette des coupes pour l’année 2018

En application de l'article R.218-28 du code forestier et conformément au programe des coupes de l'aménagement forestier, l'agent patrimonial de l'ONF présente pour l'année 201B, l'étet d'assiette des coupes annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Canseil municipal, à Punanimité :

+ Approuve l'état d'assiette des coupes 2018 et demandé à FONF de procéder à la désignation dés coupes qui y sont inscrites ;

« Autorise le Maire à signér tout document afférent.

2. Évolution et destination des coupes et des produits de coupés

21 Cas général :

Après en avoir délibéré, te Conseil municipal, à Punanimité :

+ Décide de vendre les coupes et les produits de coupes dés parcelles comme sui:

as

EN VENTES PUBLIQUES (adjudications) (1)

_ EN VENTES GROUPEES,

{préciser es En bloc | En futaie CL | PAR CONTRATS

parcelles et affouagère Eu bloc | Sur pied à | Faconnées D'APPROVISIONNEMENT et, pour les | sur pied façonné | lamesure | à la riesure “feullus, les |” {2) (#) essences)

Grumes Petits bois | Bois énergie

Résinaux P.21.22.23 | P.21.22.28 | P.21.22,23

.24 ,24 .24

Essences : Éssences : Bols bûche Grumes TFrituration

Bols énergie.

Éssençes :

Feuillus

Parcelles

18.19.20BLS

Achat d'un mobil home à usage de local technique (DE 2018 099 2) Monsieur le Maire délégué présente au conseil municipal le projet d'achat d'un Mobil home destiné à l'usage de local pour les agents techniques. Celui-ci sera installé dans un premier temps à proximité du local technique d’Hotonnes et à long terme sous le hangar communal en projet de construction sur Songieu.

Monsieur le Maire présente Poffre d'un particulier concernant la vente d'un mobil home sur roues de type «Sun roller "d'une surface de 24 mètres carrés comportant 2 pièces , des sanitaires, une douche et un coin cuisine. Monsieur le maire propose d'acquérir ce bien dont le prix de vente est fixé à 4200€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

VALIDE l'acquisition de mobil home pour un montant de 4200€, | AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents afférents à cette acquisition, DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2018,

Produits irrécouvrables ‘budget EAU ASSAINISSEMENT et BUDGET PRINCIPAL (DE 2018 097 2)

Monsieur le maire présente au conseil deux états de produits irrécouvrables établi par Mr le Comptable pour la somme de 41.42€ sur le budget EAU ASSAINISSEMENT et 47.70€ sur le budget

PRINCIPAL.

Monsieur le maire demande au conseil s’il en accepte le montant.

Oufï cet exposé, le conseil, à l'unanimité après délibération :

- ADMET en non-valeur les pièces présentées par M. le Trésorier pour un montant de 41.42€ sur le budget EAU ASSAINISSEMENT et 47.70€ sur le budget PRINCIPAL - AUTORISE M. le maire à émettre les mandats de 41.42€ et 47.70€ au compte budgétaire 6541 (créances admises en non-valeur) les crédits votés au budget 2018 étant suffisants.

Programme de coupe 2019 : forêt communal de l'Ain (DE _ 2018 101) M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal du programme de coupe proposé pour l'année 2019 par l'Office National des Forêts en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1. Etat d'assiette

X Demande à l'ONF de bien vouloir apporter au programme les ajouts, ajournements, ou modifications du mode de commercialisation ci-après

Programme annexé à la présente délibération auquel s’ajoute pour Le Grand Abergement le sud de la parcelle 7 en type d'exploitation E1

2. Vente par contrats d'approvisionnements de bois façonné

X Le conseil municipal donne pouvoir à Mme / M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

X Dans le but de favoriser l’approvisionnement des scieurs locaux, la commune s'engage pour une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette annuel (permettant une

réduction des frais d'assistance à maître d'ouvrage).

3. Délivrance des bois d’affouage

4. - Délivrance des bois sur pied (parcelles n° 17 pour Hotonnes/ Le Petit Abergement parcelles 25 et 13 / Le Grand Abergement à définir non sournis régime ONF)

Pour la délivrance de bois sur pied des bois d'affouage, le conseil municipal désigne comme BENEFICIAIRES SOLVABLES de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière :

M. Jacques VINCENT FALQUET

M. Gilbert FAVRE

M Abel VUAILLAT| ns Axa ose tu m° \ Xe DE 5x8 - À

À

SOUS ÉREFECTURE DÉ BÉLLEY

Pate de réçepsion degltine Ft

en anern ao 20 ES doc -02

Agence territoriale Ain-Loire-Rhône

COMMUNE DE HAUT-VALROMEY

Moñsleur le Malre

42 rüe de la Crolx - Hotonnes

01260 HAUT-VALROMEY

Proposition d'Etat d'Assiette pour la campagne 2019

Forêt de : HOTONNES

Mode de commercialisallon

Volume hange | S SE Ë Surface à |Année prévuel . ’ da l|sEis & g Type de résumé Proposition dustilication ONF décision | STI e |, ë Parcelle | eoupa {r} Pasage sl dec. gssten ONE 4) {8i mécificatlon) proprétalre | À À | à EE EH ë

3) 3) N & |sEles|ef ler) à SES) J2 | °

G iRR ü 6,8 2019 Supp. _[ONF-CF - Ralson syivicole- Niveau du capital forestier

N IAA 672. 16 2015 2019 [ONF-GF : Aaïison aylvicole- Niveau du capital forestier P IRR Ô 17 2019 Supp.._ [Technicien à consulter

sous eat DE setbet

Forêt de : PETIT-ABERGEMENT - Date da récépcion de L'AR: 20/08/201 6-20190810-DE 202

Moda de commerciallsallon

Volume Année 8 5€ |» 8 | Suraceà [année préwuel . Selesle ë Type de | présumé : Proposition Jusification ONE décison | ESIES le le Parcelle | coupe (1) | réalisable at doo. @ ONF (3) {si magificallon) propriétaire 42 Sélgelss è (m3 (ha) € sslose ls El $ SE & ä

7 JIBR 94 3,3 2019 2019 ti 8 IR 293 10,2 2019 2019 Fi o IAA 142 54 2019 2019 Ei 14 ER - 438 10,6 2019 2019 mA 31 IRR 178 5,4 2019 2019 ET 84 FRA 207 72. 2019 2019 w

Forêt de : GRAND ABERGEMENT

Mode de commerciailsation

Volurns Année 8 SE $ | Surlace à IAnnée prévue! els | œ Type de À présumé ; Proposilion Justifcaïlon ONF décision | ÉR|E8|Re le, Parcells À une (1) | réalisable Fa doc, gr ONF {3) {si modlication} propriétaire 42 84 É|Se Ë (sl & és lselsé le") à ‘ ÉMÉÈRE

11 AMEL 87 0,4 2018 2019 F 12 AMEL 274 42 2018 2019 Fi 9 E2 198 3 2017 2019 |PASSEE EN 2009 a À IAA 365 5,4 2018 2019 ef H Ei 88 0,7 2019. JONF-CF - Raison sylvicole- Niveau du capitai forestier. w È Et 46 FK] 2018 [ONF-CF - Halson sylvicole- Niveau du capltal forestier L Et 56 8,8 2019 __[ONF-CF - Ralson sylvicole- Niveau du capital forestier EH

Forêt de : SOTHONOD

Mods ds commercialisation

Volume à Année | % TE Suriace à JAnnée prévuel a or ë 2 5 g Type dé | présumé Proposition sustiication ONF déclsian Ei a 2 « Parcells À Coupe (1) À réalsable Pan dos. me ONF (2) {si moificatian) pronrlétaire $È $ ë $ ss ta) (a) 8 & Esle"| $ iSlEls [sl

11 RAR 446 8 2019 {Aménagement en cours de révislon el problème sanitaire sur les SP M

{2} non fixée = coupe prévue à l'aménagement sans annés fixée

{3} Proposition de l'ONF : SUPP. proposillon de suppresslon ; voir le technicien ONF pour précisions sur les mobifs de report au suppression

{4} À Indiquer sl différente de celle de l'ONF et à justifier dans ta délibération. Si volonté de supprimer le passage en coupe, melire "suppression"

00t-200954676-20P80910-DE 20s

a

instauration du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) Annule et | remplace la délibération du 7 novembre 2016 (DE 2018 102-3) l Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment

l’article 20.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136.

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’articie 88

de la loi du 26 janvier 1984.

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant

diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des

agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle

des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction

Publique de l'Etat.

Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité.

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant

création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (primes et indemnités cumulables

avec le RIFSEEP),

Vu le tableau des effectifs,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 18/11/2016 relatif à la mise en place des critères

professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de

l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.

Le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est

transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

— d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;

— éventuellement, d’un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement

professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer

le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

Améliorer la transparence

° Rendre lisible les plafonds en valeur monétaire

e Substituer la multitude de primes différentes selon les filières à un système de versement

d’une part fixe en lien avec la fonction exercée et variables en lien avec le présentéisme et la

manière de servir

Reconnaître et valoriser le travail de chaque agent :

e _individualiser la rémunération

e reconnaître les compétences de chacun

° _ prendre en compte des sujétions particulières

e valoriser le présentéismeRS

e tenir compte des résultats appréciés lors de l’entretien professionnel Corriger les disparités de traitement

e disparités entre filières

e hétérogénéité des primes

Sur ce dernier point, la Collectivité souhaite que les agents, dans des situations statutaires et

hiérarchiques comparables, justifiant globalement d’une manière de servir similaire, soient traités

équitablement dans le cadre des attributions individuelles indépendamment de leur grade.

Cette modification nécessaire était donc l’occasion d'engager, avec les services, une réflexion sur

l’évolution globale du régime indemnitaire, mais aussi d'aboutir à mettre en place un dispositif

d'appréciation conforme au Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de

appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.

La démarche engagée a permis de mettre en corrélation le Régime Indemnitaire, la cotation des

postes et le dispositif d'appréciation.

La cotation des postes a été réalisée en appui sur les fiches de postes à l’aide d'une grille valorisant

l'expertise, les responsabilités et les sujétions et a permis de positionner l’ensemble des postes selon

3 niveaux de fonctions.

La réflexion sur la « refondation » du régime indemnitaire a donc été engagée en suivant les lignes

directrices suivantes :

° L’équité et une transparence dans l'attribution du régime indemnitaire afin que les agents,

dans des situations statutaires et hiérarchiques comparables, justifiant globalement d’une

manière de servir similaire, soient traités équitablement dans le cadre des attributions

individuelles.

e _L’homogénéité du régime indemnitaire pour les agents qui exercent des responsabilités

comparables, indépendamment de leur grade.

Le Maire rappelle que Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées

antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

1-— Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou

services de l’État servant de référence à la collectivité du régime indemnitaire pour les cadres

d'emplois :

-* Les administrateurs

+ Les attachés

+ Les secrétaires de mairie

+ Les conseillers socio-éducatifs

+ Les rédacteurs

+ Les éducateurs des APS

° Les animateurs

e Les assistants socio-éducatifs

+ Les techniciens

+ Les agents de maîtrise

+ Les adjoints techniques

+ Les adjoints administratifs

- Les agents sociaux

+ Les ATSEM

+ Les opérateurs des APS

+ Les adjoints d'animation

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP, dont les arrêtés interministériels qui fixent pour

chaque corps et emploi fonctionnel les plafonds afférents à chaque groupe de fonctions neAa

sont pas encore parus adjoints techniques et agents de maïitrises, ingénieurs, assistant

conservation du patrimoine, seront intégrés selon parution des arrêtés

2 — La détermination des groupes de fonctions

L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans

l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est

réparti entre différents groupes de fonctions, ils sont déterminés à partir de critères professionnels

tenant compte :

e Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

e De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions

° Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel

L'ensemble des postes de la collectivité ont été répartis dans les groupes de fonctions suscités selon

une cotation réalisée en appui sur une grille détaillée (annexe 1) selon la nomenclature suivante :

DEGRE D'EXIGENCE

EXPERTISE TECHNICITE Niveau Formation initiale requise et équivalence expérience professionnelle requise

Temps d'adaptation au poste

COMPLEXITE Champ d'activités

Champ d'autonomie

Champ d'analyse et de diagnostic

Champ des échanges

TOTAL EXPERTISE

RESPONSABILITE Responsabilités éthique institutionnelle

Responsabilités liées à l'impact des actions

Responsabilités liées à la sécurité des personnes et des biens

Responsabilités délégatoires

Responsabilités expertales

Responsabilité hiérarchiques

TOTAL RESPONSABILITE

SUJETIONS Contraintes liées au temps de travail CONTRAINTES Contraintes liées à la charge de travail

Exposition à des risques physiques gestes et postures

Exposition à des risques physiques et psychologique liés à

milieu ambiant

Exposition à des risques psychosociaux internes

Exposition à des risques psychosociaux externes

TOTAL SUJETIONS / CONTRAINTES

La cotation permet de distribuer au maximum à chaque poste un nombre de points de la façon

suivante

18 points pour l'expertise 18 points pour la responsabilité 18 points pour la suggestion et contraintes.

Soit un total 108 points. La valeur du point est de 60.58 €

3 - Modulations individuelles

Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans

la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Le montant de l’Indemnité liée aux Fonctions, aux%

Sujétions et à l'Expertise du poste sera déterminé en multipliant par le nombre de points trouvé multiplié

par la valeur du point. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces

plafonds. Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums

spécifiques.

4 - Montants de référence

Part fonctionnelle : IFSE

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les

sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et

d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes

fonctionnels définis ci-dessous. Il est proposé que les montants de référence pour les cadres

d'emplois visés plus haut soient fixés à :

\e

catégorie | Groupe | Fonctions/Emplois IFSE Plafonds statutaire de indicatifs fonctions réglementaires annuels

A GA Direction générale des services 36 210 €

GA2 Directeur des services techniques 32 130€

GA3 Directeurs de service 25 500 €

GA4 Secrétaire de Mairie Responsables de service ou de structure 20 400 €

Chargés de mission

B GB1 Adjoints de direction 17 480 €

GB2 Encadrement de proximité, chef d'équipe, gestionnaire comptable 16 015 €

marchés publics, assistant de direction

GB3 Référents Techniques 14 650 €

C GCi Agent d'accueil d'administratif 11 340 € AGENT polyvalent accueil et entretien

Agent polyvalent scolaire restauration entretien

Agent d'accompagnement à l'éducation de l'enfant

Agent des interventions techniques polyvalent Station d'épuration

Agent des interventions techniques polyvalent réseaux humides

GC2 Agent technique polyvalent, Agent d'exécution technique, agents 10 800 €

d'animation

GC3 Agents d’entretien et toutes les autres fonctions qui ne sont pas 10 800 €

dans le groupe 1

Les montants de référence servent à intégrer une marge de progression pour la réactualisation tous les 4 ans.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au

prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un

emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés

pour les corps ou services de l'Etat.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

— en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;TES

— en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un

avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

— au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.

Périodicité de versement

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement, sur la base du montant annuel

individuel attribué.

Le montant de V’IFSE sera proratisé en fonction du temps de travail.

Part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir : CIA |

la collectivité décide de ne pas instaurer cette part.

5 - Modalité ou retenues pour absence : Le complément indemnitaire est maintenu dans les mêmes

proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie

professionnelle, maternité, adoption, paternité et suspendu en congé de longue maladie, de longue

durée ou de grave maladie.

6 — Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur : Le montant des primes concernant le

régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti aux personnels. Ce maintien

concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des

sujétions correspondant à l'emploi ainsi qu’à la manière de servir.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 20 voix pour et 2 abstentions,

DECIDE

D'INSTAURER un régime indemmnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et

de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 19/09/2018

D'AUTORISER Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au

titre de la part fonctionnelle, l'IFSE dans le respect des principes définis ci-dessus.

DE PREVOIR ET D'INSCRIRE AU BUDGET les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

Indemnisation des frais de déplacement des agents dans l'exercice de leurs fonctions (DE 2018 103)

Le Maire rappelle que les frais engagés par les personnels territoriaux, c’est-à-dire les personnes «

qui reçoivent d’une collectivité ou d’un de ses établissements publics à caractère administratif une rémunération au titre de leur activité principale » lors de déplacements nécessités par l'exercice de leurs fonctions, font l’objet de remboursements.

Les règles applicables sont, pour l'essentiel, les règles applicables aux personnels de l'Etat auxquels

renvoie le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001.

Les frais occasionnés par les déplacements sont à la charge de la collectivité pour le compte de

laquelle le déplacement est effectué. Les frais de déplacement sont dus dès lors qu’ils sont engagés

conformément aux dispositions des décrets applicables et dès lors que le remboursement est autorisé.

Le Maire rappelle qu’est considéré comme un agent en mission, l’agent en service qui, muni d’un

ordre de mission pour une durée totale ne pouvant excéder douze mois, se déplace pour l’exécution du

service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.M3 Un agent en stage est celui qui suit une action de formation initiale ou qui se déplace, hors de sa

résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action de formation continue

organisée par l’administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle.

L'ordre de mission est l’acte par lequel la collectivité autorise l’agent à effectuer un déplacement,

pendant son service, Cette autorisation permet à l'agent de bénéficier du remboursement des coûts

générés par le déplacement.

La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des

collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des

indemnisations.

Le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur les points suivants :

— Ja définition de la notion de commune,

— les déplacements pour les besoins de service,

— Ja liste des fonctions dites « itinérantes » et le taux de l’indemnité afférente à ces fonctions,

— les taux de remboursement des frais de repas et d’hébergement,

— les taux de remboursement de l’indemnité de stage,

— les frais de déplacement liés à un concours ou à un examen professionnel.

5. LA NOTION DE COMMUNE

La réglementation définit comme constituant une seule et même commune «la commune et les

communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs».

Toutefois, lorsque l'intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières,

Passemblée délibérante de la collectivité peut déroger à l’application de cette disposition. Dans ce cas,

constitue une commune le territoire de la seule commune sur laquelle est implanté le lieu de travail de

l'agent.

6. LES DEPLACEMENTS POUR LES BESOINS DU SERVICE

Les collectivités territoriales peuvent autoriser un agent à utiliser son véhicule personnel lorsque

l'intérêt du service le justifie.

Lorsque la collectivité autorise un agent à utiliser son véhicule personnel, elle peut décider d’une

indemnisation sur la base d’indemnités kilométriques, dont les taux sont définis par arrêté.

Lorsqu'elle autorise l’agent à utiliser son véhicule personnel, la collectivité doit s'assurer que l’agent a

bien souscrit une extension d’assurance couvrant de manière illimitée sa responsabilité au titre de tous

les dommages éventuellement occasionnés lors de l’activité professionnelle. Cette obligation, bien

qu’occasionnant une dépense supplémentaire, ne peut être prise en charge par la collectivité. Il en va

de même pour les impôts et taxes acquittés par l’agent pour son véhicule.

Le Maire propose au Conseil municipal de prévoir que seuls seront pris en charges les frais

occasionnés par un déplacement dûment autorisé par un ordre de mission. Les frais d'utilisation du

véhicule personnel seront alors remboursés sur la base d’indemnités kilométriques fixées par arrêté

ministériel.

Par ailleurs, en cas d'utilisation d’un moyen de transport en commun, le remboursement interviendra

sur production du titre de transport.

En outre, le remboursement de frais complémentaires occasionnés par le transport de personnes, tels

que les frais d’utilisation de parcs de stationnement, de péage d’autoroute, d’utilisation d’un taxi, d’un véhicule de location ou d’un véhicule personnel autre qu’un véhicule à moteur interviendra sur présentation des pièces justificatives des dépenses engagées après autorisation expresse de l’autorité territoriale et ce, dans l’intérêt du service.ANA

7. LES FONCTIONS ITINERANTES

Les déplacements effectués par les agents à l’intérieur du territoire de la commune de résidence

administrative peuvent donner lieu à versement d’une indemnité s’il est établi que ces agents exercent

des fonctions essentiellement itinérantes.

Il s’agit de situations incompatibles avec l'utilisation des transports en commun dès lors que les agents

ne peuvent disposer de véhicules de service.

Monsieur le Maire propose que soient considérées comme fonctions itinérantes :

— Les déplacements pour les permanences dans les communes déléguées

— Les déplacements à la perception d’Hauteville-Lompnes et de Belley

— Les déplacements liés au fonctionnement des régies

Le taux de l'indemnité pour fonctions itinérantes fixé par la réglementation pourrait être retenu (soit

210 € par an actuellement)

Les agents utilisant les moyens de transport en commun pour leurs déplacements à l'intérieur de la

commune telle que définie par la présente délibération seront pris en charge, sur présentation des

justificatifs, qu'il s'agisse d'un abonnement ou de titres de transport ponctuels. Les abonnements seront

pris en charge sur la base du tarif le moins onéreux.

Ces deux modes d'indemnisation ne sont pas cumulables.

8. LES TAUX DES FRAIS DE REPAS ET DES FRAIS D'HEBERGEMENT

Pour la fonction publique d'Etat un arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixe les taux forfaitaires de prise en charge.

Cet arrêté prévoit une indemnité forfaitaire de 15,25 € par repas et un taux maximal de remboursement

des frais d'hébergement de 60 € par nuit.

Ces taux sont modulables par l'assemblée territoriale, soit pour appliquer une minoration, soit, plus

exceptionnellement, pour majorer cette indemnité pour tenir compte de l'intérêt du service ou de

situations particulières.

Il est proposé au Conseil municipal :

— de retenir le principe d'un remboursement forfaitaire des frais de repas du midi et du soir, sur présentation des justificatifs, soit 15,25 € par repas,

— de retenir le principe que l’indemnité de nuitée est fixée à 60 € maximum dans la limite du montant effectivement supporté par l'agent, attesté par les justificatifs transmis. La nuitée

comprend le prix de la chambre et du petit déjeuner,

— de ne pas verser d'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est nourri ou logé

gratuitement,

9. LES TAUX DE L’INDEMNITE DE STAGE

L'assemblée territoriale indique que les frais de transport sont pris en charge selon les mêmes

modalités que les frais de déplacement traditionnels ; toutefois, dans l’éventualité où l’organisme de

formation assurerait un remboursement même partiel des frais de déplacement, aucun remboursement

complémentaire de la part de la collectivité ne pourra être effectué.

19. LES FRAIS DE DEPLACEMENT LIES À UN CONCOURS OÙ A UN EXAMEN

PROFESSIONNEL

L'agent peut prétendre au remboursement des seuls frais de transport lorsqu'il est appelé à se présenter

aux épreuves d’admissibilité ou d’admission d’un concours, d’une sélection ou d’un examen

professionnel hors de la résidence administrative et familiale.RVS Les frais de transport peuvent être remboursés dans la limite d’un aller-retour par année civile.

Toutefois, il est possible de déroger à cette disposition dans l’éventualité où l’agent est amené à se

présenter aux épreuves d'admission d’un concours la même année. Cette dérogation doit être décidée

par délibération de l’assemblée territoriale.

Pour les concours, deux déplacements peuvent s'avérer nécessaires pour une même opération, un

premier déplacement pour les épreuves d'admissibilité puis un deuxième déplacement si l'agent est

autorisé à participer aux épreuves d'admission au concours. Les collectivités locales peuvent prendre en charge les frais de transport résultant de ces deux déplacements. Lorsque les épreuves d'admission et d'admissibilité d'un concours se déroulent sur deux années, le concours constituerait une opération rattachée à la première année.

Il est proposé au Conseil municipal de retenir ce principe étant précisé que, en toute hypothèse un

même agent bénéficiera de la prise en charge d'une seule opération (concours ou examen) par année

civile.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le

Conseil municipal :

ADOPTE

— les modalités de remboursement des frais de déplacement proposées ci-dessus ;

PRECISE

— que ces dispositions prendront effet à compter du 01/10/2018

— que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice et aux budgets suivants.

— que ces modalités de remboursement s’appliquent à tous les cadres d’emploi de la collectivité

Adoption d'un règlement de formation pour les agents de la collectivité. (

DE 2018 104)

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le règlement de formation proposé par le Centre de Gestion destiné à définir les modalités d'applications réglementaires relatives aux fonctionnaires territoriaux. Il propose d'adopter ce règlement pour les agents de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

DECIDE

D'APPOUVER le règlement de formation proposé par le Centre de Gestion de l'Ain pour la collectivité. DIT QUE le règlement devra être annexé à la présente délibération.

Demande de dégrèvement_ pour une réservation du gîte des 2 sapins à

Songieu (DE 2018 105)

Monsieur le Maire donne lecture du courrier d'une personne demandant un dégrèvement suite à l'annulation de son mariage. Cette personne a joint à son courrier une attestation de pôle emploi stipulant que celle-ci a un statut de demandeur d'emploi depuis le 5 juillet 2018. Au vu de la précarité de la situation Monsieur le Maire propose d'appliquer un dégrèvement sur le titre de réservation du gîte et propose de facturer à cette personne la moitié de la somme due soit 350€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 3 voix contre et 5 abstentions,

DECIDE, à la vue des difficultés financière de la personne ayant souscrit le contrat de location,

D'APPLIQUER un dégrèvement de la moitié de la somme due sur le titre de location du gîte des 2 sapins.

DIT QUE le montant restant dû sera de 375€.M3 Questions diverses :

Cimetière : un groupe de travail est constitué pour rédiger un règlement de gestion des cimetières de la

commune. Une réunion prévue le 9 octobre à 20h. Les membres de ce groupe sont Jean Roche jacques

Vincent-Falquet, Abel Vuaillat, Bernard Ancian, Nelly Maréchal, Pierrette Marmonier, Catherine Rivière Bernard Perret et Bernard Giraud-Guigues

Intercommunalité : Monsieur le maire présente au conseil la délibération de la mairie de Colomieu concernant

l’extension du périmètre de la communauté de communes de Bugey sud. Une délibération sera portée à l’ordre du jour du prochain conseil,

Bureau de vote : Monsieur le maire informe le conseil que pour les prochaines élections la commune

disposera d’un seul bureau de vote. Celui-ci sera situé à Hotonnes.

Recensement : Monsieur le maire informe que la commune recherche des agents recenseurs pour le recensement de 2019.

Remerciements :

-Madame Berne remercie le conseil municipal pour son cadeau de départ en retraite.

-L'association motocycliste de la remercie la municipalité pour son implication dans la course de côte 2018. - Les quatre associations organisatrices de la fête de la Vendrolière remercient le conseil pour sa participation.

La médiathèque du Valromey organise une exposition du 4 au 15 septembre sur les commémorations du 11 novembre.

Rapports annuels : les rapports du Syndicat d'électricité de l’Ain et de la Semcoda sont disponibles en mairie.

Réunions : 14 septembre à 9h tableau de classement de la voirie communale

20 septembre 2018 à 20h assemblée générale du centre montagnard de Lachat.

Date des prochains conseils municipaux : 8 octobre / 5 novembre,

Stationnement et marquage au sol : un élu fait remarquer que le stationnement devant l'habitation de Mme

RIVIERE est dangereux et qu’il manque le traçage d’une ligne continue.

Réseau d’eau : L'avant-projet concernant la réhabilitation du réseau d’eau du Petit Abergement sera présenté prochainement à l'Agence Régionale de Santé, aux financeurs et à la communauté de commune de Bugey Sud.

Finances : Une étude financière sera demandée à l’Agence d'ingénierie de l’Ain pour déterminer l'impact

financier sur le prix de l’eau et de l'assainissement au regard des travaux projetés.

Fin de séance à 23h 00

Lu Pot \ .