Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 161 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 161 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 28 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 161 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Outre-mer, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2022-161

PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2022Sommaire

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2022-07-27-00003 - 20220719 JULIETTA-arrété d'abrogation de l'arrête

de fermeture (2 pages) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2022-07-28-00001 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen

au cas par cas du projet d'aménagement ADIMO à St-Georges de l'Oyapock

(3 pages) Page 6

2Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-07-27-00003

20220719 JULIETTA-arrété d'abrogation de

l'arrête de fermeture

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-27-00003 - 20220719 JULIETTA-arrété d'abrogation de l'arrête de fermeture 3E 3

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction générale de la sécurité,

de la réglementation et des contrôles

Arrêté n°R03-2022-07-27-00003

d’abrogation de l’arrêté n°R03-2022-06-07-00002

portant fermeture administrative temporaire de l’établissement « CHEZ JULIETA »

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le Code pénal, notamment ses articles 431-3 et 431-4 ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et L.211-2, L.242-1, L.242-2 ;

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.3332-15-3 et L3332-15-4 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.331-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane,

Préfet de la Guyane ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2022-04-08-00008 du 08 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2022-03-14-00002 du 14 mars 2022 portant mesures de prévention et restrictions nécessaires pour lutter contre la propagation de la COVID-19 dans le département de la Guyane, notamment son article 4 ;

Vu les rapports de police des 02, 19, 23 mars et du 16 avril 2022 établis par la police nationale de Cayenne transmis au préfet de Guyane ;

Vu le courrier d’avertissement n°SRPA-2022-04 adressé le 18 mai 2022 à Madame Julieta FERREIRA, gérante de l’établissement CHEZ JULIETA sis 12 place mentel à 97300 Cayenne, réceptionné le 19 mai suivant ;

Vu l’arrêté n°R03-2022-06-07-00002 du 07 juin 2022 portant fermeture administrative temporaire de l’établissement « CHEZ JULIETA » ;

Vu le recours gracieux formé par la gérante Madame Julieta FERREIRA le 30 juin 2022, suivi d’un entretien physique en préfecture de région le 04 juillet 2022 ;

Considérant que la gérante Madame Julieta FERREIRA a justifié de s’être dotée dès le 09 mai 2022, d’un nouveau service de sécurité en vue de renforcer la sécurité des personnes dans son établissement CHEZ JULIETA sis 12 place mentel à 97300 Cayenne ;

ARRÊTE

Article 1er : L’arrêté n°R03-2022-06-07-00002 portant fermeture de l’établissement CHEZ JULIETA, sis 12 place mentel à 97300 Cayenne est abrogé.

Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr - Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-27-00003 - 20220719 JULIETTA-arrété d'abrogation de l'arrête de fermeture 4bhouiss pee |

Cayenne, le ? | JUIL 2022 de la régle aWon et de

Cédric DEBONS

Article 2 : Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement CHEZ JULIETA et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr - Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-27-00003 - 20220719 JULIETTA-arrété d'abrogation de l'arrête de fermeture 5Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-07-28-00001

Arrêté portant décision dans le cadre de

l'examen au cas par cas du projet

d'aménagement ADIMO à St-Georges de

l'Oyapock

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-28-00001 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'aménagement ADIMO à St-Georges de l'Oyapock 6Direction Générale

ŒE 3 des Territoires et de la Mer

PRÉFET

DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique et connaissance territoriale

Autorité environnementale

Arrêté N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de construction et d'aménagement des parcelles AD19, AD191 et AD202 à Saint-Georges de l'Oyapock en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe III :

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 :

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45:

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Mél : autorite-environnementale.guyane(@developpement-durable.gouv.fr Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-28-00001 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'aménagement ADIMO à St-Georges de l'Oyapock 7VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2021-08-03-00009 du 03 août 2021 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;

VU l'arrêté n° RO3-2021-10-05-00001 du 5 octobre 2021, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs ;

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SEMSAMAR Guyane relative au projet d'aménagement du quartier ADIMO sur la commune de Saint-Georges de l'Oyapock et déclarée complète le 8 juillet 2022 ;

Considérant que le projet a pour objectif la création de logements sur les parcelles cadastrées AD19, AD191 et AD202 afin de répondre à la demande en logements générée par la mise en service de la cité scolaire ;

Considérant que le projet prévoit la construction de voiries sur une longueur de 2345 m et de 100 logements composés de maisons individuelles, jumelées et groupées ;

Considérant que le projet prévoit la création de places de stationnement au nombre de 2 places par logement, 1 place pour 30 m° de commerces, et 1 place "visiteurs" pour 3 logements soit environ 240 places de stationnements au total ;

Considérant qu'une surface de 300 m2 sera dédiée à l'installation de commerces ;

Considérant qu'un équipement sportif sera aménagé sur une surface de 3000 m? comprenant un stade, un parcours sportif et une aire de pique-nique ;

Considérant que la surface des parcelles concernées est d'environ 8,25 ha et que le projet nécessitera le déboisement de la totalité de cette surface ;

Considérant que les parcelles concernées par le projet sont identifiées en zone 1AUa et 2AU à vocation principale d'habitat au titre du PLU (Plan local d'urbanisme), en espaces urbanisés et espaces urbanisables au titre du SAR (Schéma d'aménagement régional) ;

Considérant que la surface à déboiser est constituée principalement d'une forêt secondaire et de friches arbustives et herbacées, et que le déboisement sera effectué de manière progressive pour réduire l'attractivité de la parcelle pour la faune ;

Considérant que les espaces verts aménagés permettront de maintenir des connexions écologiques vers les milieux naturels ;

Considérant que le pétitionnaire s'engage à réaliser les travaux en saison sèche, à prendre des mesures de gestion des eaux pluviales en phase de travaux et en phase d'exploitation, à utiliser des dalles engazonées pour les places de stationnement, et à mettre en place des noues paysagères le long de certaines voies :

Considérant que d’après les éléments du dossier et les mesures envisagées par le pétitionnaire, ce projet, ne semble pas susceptible d'entraîner des impacts négatifs sur l'environnement ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane.

Mél : autorite-environnementale.guyane(@developpement-durable.gouv.fr Impasse Buzaré CS 97206 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-28-00001 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'aménagement ADIMO à St-Georges de l'Oyapock 8ARRÊTE:

Article 1°" - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, la SEMSAMAR Guyane est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet de construction et d'aménagement des parcelles AD19, AD191 et AD202 de la commune de Saint-Georges de l'Oyapock.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 2 8 NIL. 2022

Voies et délais de recours :

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : * d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : * d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Mél : autorite-environnementale.guvane(developpement-durable,gouv.fr

Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-28-00001 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'aménagement ADIMO à St-Georges de l'Oyapock 9