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Procès Verbal - PV 05 23
Document publié le Mardi 9 mai 2023 par la commune de Montilly-sur-Noireau.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 05 23)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
-
1 -
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l’Orne
Mairie de Montilly sur Noireau
Conseillers en exercice : 13
Conseillers présents :
Conseillers votants :
Date de convocation : 09 mai 2023
PROCES-VERBAL
Séance du conseil municipal du
15 mai 2023
L’an deux mil vingt-trois, le quinze mai à vingt heures, les membres du Conseil municipal dûment convoqués se sont réunis à la mairie sous la Présidence de Monsieur Alain DELAUNAY, Maire.
Etaient présents (P), absent(s) (A), absent(s) excusé(s) (A Ex) :
Secrétaire de séance : Début de la séance : 20 heures 00
Avaient donné pouvoir : Philippe MARIE à Antoine GERARD et Jean-Luc SALLE à Francis DREUX
1. Désignation du secrétaire de séance
La séance a été ouverte sous la présidence de M Alain DELAUNAY, maire. Le conseil municipal désigne Nicolas HARIVEL en qualité de secrétaire de séance (art. L. 2121-15 du CGCT).
2. Tarifs évènements
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 5 avril 2022 fixant les tarifs évènements de la façon suivante :
Cette tarification a été fixée pour la mise à disposition des champs de Foire, des toilettes de l’atelier, de l’électricité et de l’eau lors d’évènements organisés sur le site.
Celle-ci étant difficilement applicable, Monsieur le Maire propose de revoir les tarifs comme suit :
DELAUNAY Alain P GÉRARD Antoine P LEBALLAIS Sandrine P
DESPOIS Fabien P GRASSET Françoise P MARIE Philippe A Ex HARIVEL Nicolas P SALLÉ Jean-Luc A Ex
DREUX Francis P LAMOTTE François A TOCQUET Corinne P
GARCIA Sylviane P LAUNAY Emmanuel P
Nombre de
participant Tarif Unité
0 à 150 150.00€ Forfait
150 à 1000 1.00€ Participant
1000 à 5000 2.00€ Participant
+ de 5000 3.00€ Participant -
2 -
Il est demandé de bien vouloir :
FIXER les tarifs présentés ci-dessus.
Pour (P), Contre (C), Abstention (A) :
3. Convention mise à disposition des champs de foire pour évènements
Monsieur le Maire propose de mettre en place une Convention pour mise à disposition des champs de Foire et des locaux communaux
Monsieur le Maire présente un modèle de convention.
Entre :
- La commune de Montilly sur Noireau, représentée par M. Alain DELAUNAY Et
L’Association bénéficiaire dénommée …………………………………….. dont le siège est ……………………………………………et dont l'objet est l’organisation d’évènements sportifs par son président,…………………………………...
Vu la délibération du conseil municipal du……………………………………;
Article 1er :
Lors de l’évènement organisé par l’association, le ……………………………, la commune met à la disposition de l'association :
- les champs de Foire,
- les toilettes de l’atelier : eau et électricité compris
Article 2 :
Cette mise à disposition est réalisée dans les conditions financières fixée par la délibération n°2023 du 15 mai 2023 :
Nombre de
participant Tarif Unité
0 à 150 150.00€ Forfait
150 et + 1.00€ Participant
Gratuit pour les associations loi 1901 dont le
siège social est à Montilly sur Noireau (CFLC,
Montilly Loisirs Evasion, Montilly Accueil,
Comité de Foire, Société de chasse)
Caution : 500€
DELAUNAY Alain P GÉRARD Antoine P LEBALLAIS Sandrine P
DESPOIS Fabien P GRASSET Françoise P MARIE Philippe P HARIVEL Nicolas P SALLÉ Jean-Luc P
DREUX Francis P LAMOTTE François TOCQUET Corinne P
GARCIA Sylviane P LAUNAY Emmanuel P -
3 -
Article 3 :
L'association s'engage à affecter les locaux à l'objet exclusif énoncé en préambule.
Article 4 :
L'association s'engage :
- à préserver le patrimoine municipal en assurant la surveillance et l'entretien des locaux et en veillant à leur utilisation rationnelle, afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements ;
- à prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements ; - à veiller à ne pas troubler l'ordre public ;
Article 5 : Tous les déchets devront être ramassés et évacués. Aucun déchet ne doit rester sur le site.
Article 6 : Dans le cas où l’évènement se déroule sur des terrains annexes dont la commune n’est pas propriétaire, l’association s’engage à fournir l’autorisation des propriétaires des terrains concernés à la collectivité.
Article 7 :
L'association s'engage à souscrire une police d'assurance contre le vol, l'incendie, les dégâts des eaux, et couvrant sa responsabilité civile. Une copie du contrat devra être produite à l'appui de la présente convention.
Article 8 :
La mise à disposition des locaux ne comprend pas les consommables accessoires tel que le papier toilette, les produits d’entretien ou même le matériel d’entretien…
Article 9 :
L'association s'engage à fournir, un bilan financier de l’évènement.
Article 10 :
L'association s'engage à informer la collectivité de tous les problèmes pouvant survenir dans l'exercice de la présente convention.
Article 11 :
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit sans délais.
Article 12 :
Nombre de
participant Tarif Unité
0 à 150 150.00€ Forfait
150 et + 1.00€ Participant
Gratuit pour les associations loi 1901 dont le
siège social est à Montilly sur Noireau (CFLC,
Montilly Loisirs Evasion, Montilly Accueil,
Comité de Foire, Société de chasse)
Caution : 500€ -
4 -
En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l'activité, la collectivité se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis, sur arrêté pris par son exécutif.
Article 13 :
La présente convention est établie pour la durée de l’évènement, soit ……………… jours. Lors de la prise d'effets de la présente convention, comme à son expiration, il sera procédé à un état des lieux contradictoire.
Article 14 :
A l’issue de l’évènement, l'association s'engage à rendre les locaux et les équipements (les champs) en parfait état. La collectivité encaissera le chèque de caution si lors de l’état des lieux il est identifié une mauvaise gestion, une insuffisance ou une affectation non conforme au présent contrat. Dans le cas où le montant de la caution ne suffit pas à couvrir les frais de réparation ou de remise en état, l’organisateur s’engage à prendre en charge les factures correspondantes.
Article 15 :
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Caen.
Pour la Commune
Fait à ……………….
Le …………………..
Pour l'Association
Fait à ……………….
Le …………………..
Il est demandé de bien vouloir :
Accepter la mise en place de la convention présentée ci-dessus.
Pour (P), Contre (C), Abstention (A) :
4. Convention CDG61, document unique
La commune de Montilly sur Noireau ne dispose pas de document unique cependant celui-ci est obligatoire depuis le 28 mai 2013.
DELAUNAY Alain P GÉRARD Antoine P LEBALLAIS Sandrine P
DESPOIS Fabien P GRASSET Françoise P MARIE Philippe P HARIVEL Nicolas P SALLÉ Jean-Luc P
DREUX Francis P LAMOTTE François TOCQUET Corinne P
GARCIA Sylviane P LAUNAY Emmanuel P -
5 -
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dès l'embauche du 1er salarié.
L'employeur consigne dans ce document le résultat de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés.
L'évaluation des risques professionnels est de la responsabilité de l'employeur et s'inscrit dans le cadre de son obligation générale d'assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés.
Cette évaluation respecte les principes généraux de prévention :
- Éviter les risques, c'est-à-dire supprimer le danger ou l'exposition au danger - Évaluer les risques, c'est-à-dire apprécier l'exposition au danger et l'importance du risque pour prioriser les actions de prévention à mener
- Combattre les risques à la source, c'est -à-dire intégrer la prévention le plus en amont possible, notamment dès la conception des lieux de travail, des équipements ou des modes opératoires
- Adapter le travail à l'homme, en tenant compte des différences individuelles, dans le but de réduire les effets du travail sur la santé
- Tenir compte de l'évolution de la technique, c'est -à-dire adapter la prévention aux évolutions techniques et organisationnelles
- Remplacer un produit ou un procédé dangereux par ce qui l'est moins, lorsqu'un même résultat peut être obtenu avec une solution présentant des dangers moindres
- Planifier la prévention en intégrant technique, organisation et conditions de travail, relations sociales et environnement
- Donner la priorité aux mesures de protection collective et utiliser les é quipements de protection individuelle en complément des protections collectives si elles se révèlent insuffisantes
- Donner les instructions appropriées aux salariés, c'est -à-dire les former et les informer pour qu'ils connaissent les risques et les mesures de prévention
La démarche d'évaluation est structurée et comprend les étapes suivantes : - Préparation de l'évaluation des risques
- Identification des risques
- Classement des risques
- Proposition des actions de prévention
L'évaluation des risques se définit comme le fait d'identifier les dangers et les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail.
Elle comporte un inventaire des dangers et une analyse des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.
Monsieur le Maire propose de faire réaliser ce document par le service du centre de gestion de l’Orne, qui a les compétences requises.
Monsieur le Maire présente la convention : MAROC
or TE CREUSE HONTE
CONVENTION RELATIVE A UNE MISSION L'ELABORATION DU DOCUMENT UNIQUE
D'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Entre les soussignés :
Le Centre de Gestion de l'Orne, dont le siège est situé rue Arago - 61250 Valframbert, représenté
par son Président, Francis AÏVAR, en vertu de la délibération du Conseil d'administration n°2022/12/01
en date du 13/12/2022 d'une part,
Et la commune de Montilly sur Noireau, ci-dessous appelée la collectivité, représentée par son Maire,
Alain DELAUNAY, en vertu de la délibération n°... en date du d'autre part,
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ;
Vu l'article R4121-1 du code du travail ;
Vu la demande de la collectivité ;
Considérant le rôle du Centre de Gestion de l'Orne en matière de prévention et de santé au travail,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet d'accompagner la collectivité dans la réalisation du Document Unique
des Risques Professionnels.
Article 2 : Prestation du Centre de Gestion
Le Centre de gestion assure un accompagnement de la collectivité qui comprend :
- L'analyse sur site du travail avec un ou plusieurs agent(s) de chaque unité de travail et
l'évaluation des risques en prenant en compte les mesures de prévention et de protection
existantes
- L'évaluation des risques psychosociaux,
- La proposition d'actions de prévention et de protection,
- La rédaction du document unique d'évaluation des risques professionnels
- La présentation du Document Unique réalisé
- __ Eventuellement, si la collectivité le souhaite, la présentation du Document Unique au CST
- La fourniture d'une version papier et d'une version informatique du Document Unique pour que
la collectivité puisse en assurer le suivi.
-
6 - Article 3 : Engagement de la collectivité
La collectivité s'engage :
- à désigner une personne (agent ou élu) chargée du suivi du plan d'intervention,
- à libérer du temps pour qu'un (ou plusieurs) agent(s) de chaque unité de travail puisse(nt)
participer à l'évaluation des risques,
- à laisser libre accès aux locaux et lieux de travail aux agents du Centre de gestion.
Article 4 : Responsabilités
Les agents du Pôle Santé au travail du Centre de gestion de l'Orne assurent un accompagnement pour
la mise en œuvre du document unique d'évaluation des risques professionnels. Ils sont tenus à la
discrétion par rapport aux informations qui leur sont transmises ou dont ils auraient connaissance au
cours des visites.
Le contenu du document unique ainsi que la mise en œuvre des actions de prévention qui en découlent
sont de la responsabilité de l’autorité territoriale. Le Centre de Gestion de l'Orne ne pourra pas être tenu
pour responsable des omissions ou des modifications intervenues ultérieurement à la remise de la version
finale du document unique.
Article 5 : Evaluation financière de la prestation
Le montant de la prestation est calculé ainsi :
Désignation PU TTC Nemnrs de Prix total jours
Rencontre avec les agents (analyse et évaluation des 250 1 250 risques)
Rédaction du Document Unique d'évaluation des risques . . 250 2 500 professionnels physiques et psychosociaux
Pilotage de la prestation par la Direction 250 0,5 125
Préparation de la réunion de restitution 250 0,25 62,5
Réunion de restitution du résultat de l'évaluation des
risques physiques et psychosociaux avec présentation 250 0,25 62,5
du Document Unique d'Evaluation des Risques de la £ collectivité
Fourniture d'une version papier du Document unique et
d'une version dématérialisée #n9 0,25 6279
Selon le souhait de la collectivité : présentation du
Document Unique au CST 20 0,50 125
Prix total TTC
(en euros) L 187,5 €
Rue Arago — 61250 VALFRAMBERT - Tél. 02 33 80 48 00 — Fax 02 33 80 64 99 - cdvélcdg6l.fr - www.cdg6l.fr Page 2/3 f
-
7 - Article 6 : Facturation
La Collectivité s'acquittera du montant de l'intervention à concurrence du nombre d'heures de travail effectivement accomplies.
Cette somme peut être répartie sur plusieurs exercices budgétaires.
Le recouvrement des frais de la mission sera assuré mensuellement par le Centre de Gestion.
Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera versé à :
Paierie départementale
BP 346 61000 Alençon
B.D.F 30001 00118 C610000000 34
Article 7 : Durée et résiliation de la présente convention
La présente convention est établie pour une durée de 3 ans.
La partie qui souhaite résilier la convention doit en informer l'autre partie par lettre recommandée trois mois avant la date prévue.
Dans le cas où les agents du Pôle Santé au travail du Centre de gestion constatent qu'ils ne sont pas en
mesure d'assurer correctement leurs missions, notamment par manquement de la collectivité aux
dispositions de la présente convention, le Centre de Gestion de l'Orne se réserve le droit de rompre sans délai la convention.
Article 8 - Contentieux :
En cas de litige survenant entre les parties à l’occasion de l'exécution de la présente convention, le
tribunal administratif de Caen est compétent.
Fait en deux exemplaires
À Valframbert, le 23 Fenie 2023 À Montigny sur Noireau, le
Pour le Centre de Gestion de l'Orne, Pour la Collectivité,
Le Président, Pé
NP Francis AÏVAR T Fr
Le Maire,
Alain DELAUNAY
-
8 - -
9 -
Il est demandé de bien vouloir :
-Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention présentée ci -dessus avec le CDG61.
Pour (P), Contre (C), Abstention (A) :
Il a été décidé à l’unanimité de na pas procéder au vote afin d’identifier toutes les possibilités pour la création de ce document.
5. Etude de faisabilité école
Les locaux de l’école de Montilly sur Noireau sont énergivores. Notamment les préfabriqués installés depuis presque 30 ans. Les radiateurs électriques sont d’origine et il n’y a presque pas d’isolation.
Monsieur le Maire propose de réaliser une étude de faisabilité dans le but de procéder à une rénovation énergétique des locaux scolaires.
L’étude permettra de définir le contenu et le coût de la rénovation énergétique et d’identifier les possibles subventions liées à ce projet.
L’agence départementale d’ingénierie de l’Orne propose de réaliser cette étude de faisabilité pour un montant total de 1 620.00€ TTC.
Il est demandé de bien vouloir :
-Accepter la démarche présentée ci-dessus
-Autoriser Monsieur le Maire à signer le devis de l’agence départementale d’ingénierie de l’Orne
Pour (P), Contre (C), Abstention (A) :
DELAUNAY Alain GÉRARD Antoine LEBALLAIS Sandrine
DESPOIS Fabien GRASSET Françoise MARIE Philippe HARIVEL Nicolas SALLÉ Jean-Luc
DREUX Francis LAMOTTE François TOCQUET Corinne
GARCIA Sylviane LAUNAY Emmanuel
DELAUNAY Alain P GÉRARD Antoine P LEBALLAIS Sandrine P
DESPOIS Fabien P GRASSET Françoise P MARIE Philippe P HARIVEL Nicolas P SALLÉ Jean-Luc P
DREUX Francis P LAMOTTE François TOCQUET Corinne P
GARCIA Sylviane P LAUNAY Emmanuel P -
10
-
6. Convention bénévole
Monsieur le Maire propose de mettre en place une convention d'accueil d'un collaborateur occasionnel, bénévole, notamment pour l’organisation de la Foire.
Voici le modèle de convention :
Entre les soussignés
Alain DELAUNAY, Maire de Montilly sur Noireau,
et
………………………, née le ……………………… à …………………………………
Demeurant : ………………………………………..
Il a été d’un commun accord convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention fixe les conditions de présence de …………………………………………., collaborateur bénévole au sein des services de la commune, conformément aux dispositions de l’annexe jointe.
ARTICLE 2 : ACTIVITE
………………………………………… est autorisé(e) à effectuer les activités suivantes au sein des services de la collectivité :
Mise en place et désinstallation de la Foire St Denis
ARTICLE 3 : DROITS ET OBLIGATIONS
………………………………………………….. s’engage à respecter le règlement intérieur mis en place par la collectivité, ainsi que la règlementation du domaine dans lequel elle intervient. En cas de non-respect, l’autorité territoriale de la collectivité se réserve le droit de mettre fin à l’intervention du collaborateur bénévole, sans délai.
ARTICLE 4 : ASSURANCE
Dans le cadre de son contrat d’assurance, la Ville garantit ………………………………………………………………………………………………. pour l’ensemble des garanties qui suivent pendant toute la durée de sa collaboration : responsabilité civile, défense – indemnisation de dommages corporels – assistance.
……………………………………………..quant à elle/lui de la souscription d’une garantie responsabilité civile. -
11
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ARTICLE 5 : DUREE
La présente convention prend effet à la date de sa signature et pour la durée précisée dans l’annexe jointe.
ARTICLE 6 : RESILIATION
En cas de non-respect d’une clause de la présente convention ou pour tout motif tiré de l’intérêt général, l’autorité territoriale se réserve le droit de m ettre fin sans préavis et par lettre simple notifiée au collaborateur, à la présente convention.
Fait à Montilly sur Noireau, le
L’autorité territoriale Le collaborateur bénévole
COLLABORATEUR OCCASIONNEL
Annexe à la convention d’accueil
ETAT CIVIL ET SITUATION PERSONNELLE DU COLLABORATEUR BENEVOLE
Nom :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Adresse personnelle :
ATTESTATION DE BENEVOLAT :
Je
soussigné(e) :…………………………………………………………………………………
……………………
Certifie sur l’honneur être accueilli au sein des services de la commune de
Montilly sur Noireau, dans le cadre d’une collaboration bénévole, pour la période -
12
-
du ………… au …………. afin d’aider à la mise en place et la désinstallation de la
Foire de la commune.
Certifie sur l’honneur
- Disposer d’une couverture sociale et d’avoir transmis une copie de la
carte vitale ou attestation à la collectivité,
- Disposer d’une garantie responsabilité civile et d’avoir transmis une copie
de l’attestation à la collectivité,
Fait à Montilly sur Noireau.
Le
Le collaborateur bénévole
Il est demandé de bien vouloir :
-Reconnaître la qualité de collaborateur occasionnel au sein des services municipaux à toute personne réquisitionnée à cet effet
-Donner tous pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour recourir à l’intervention bénévole de personnes dans les services ou structures municipaux.
Pour (P), Contre (C), Abstention (A) :
Monsieur le Maire propose d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour : TE61 : travaux Jouvinière
Accepté à l’unanimité
7. TE61 : travaux Jouvinière
Monsieur GERARD Antoine présente les travaux d’enfouissement des réseaux qui seront réalisés à la Jouvinière.
DELAUNAY Alain P GÉRARD Antoine P LEBALLAIS Sandrine P
DESPOIS Fabien P GRASSET Françoise P MARIE Philippe P HARIVEL Nicolas P SALLÉ Jean-Luc P
DREUX Francis P LAMOTTE François TOCQUET Corinne P
GARCIA Sylviane P LAUNAY Emmanuel P -
13
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Une partie de ces travaux seront à la charge de la commune.
Il est demandé de bien vouloir :
-Autoriser Monsieur le Maire à signer les devis du TE61 correspondant aux travaux présentés
-Préciser que les crédits seront inscrits au budget 2024
Pour (P), Contre (C), Abstention (A) :
8. Questions diverses
Sénatoriales 9 juin 2023.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h30.
Le Maire Le secrétaire de séance
DELAUNAY Alain P GÉRARD Antoine P LEBALLAIS Sandrine P
DESPOIS Fabien P GRASSET Françoise P MARIE Philippe P HARIVEL Nicolas P SALLÉ Jean-Luc P
DREUX Francis P LAMOTTE François TOCQUET Corinne P
GARCIA Sylviane P LAUNAY Emmanuel P