Procès Verbal - PV 20 03 26

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Procès Verbal - PV 20 03 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montilly-sur-Noireau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20 03 26)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, - 1 -

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de l’Orne

Mairie de Montilly sur Noireau

Conseillers en exercice : 15

Conseillers présents : 15

Conseillers votants : 15

Date de convocation : 16 mars 2026

PROCES-VERBAL

Séance du conseil municipal du

20 mars 2026

L’an deux mil vingt-six, le vingt mars à vingt heures, les membres du Conseil municipal dûment convoqués se sont réunis à la Mairie sous la Présidence de Monsieur Antoine GERARD, Maire suppléant.

Etaient présents (P), absent(s) (A), absent(s) excusé(s) (A Ex) :

Secrétaire de séance : Sandrine LEBALLAIS Début de la séance : 20 heures 00

1. Désignation du secrétaire de séance

Le conseil municipal désigne Mme LEBALLAIS Sandrine en qualité de secrétaire de séance (art. L. 2121-15 du CGCT).

2. Élection du maire

2.1. Présidence de l’assemblée

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l’assemblée (art. L. 2122-8 du CGCT). Il a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 15 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie1.

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire. Il a rappelé qu’en application des articles L. 2122 -4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

2.2. Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : M Florian THIBAUT, M Philippe MARIE et M Gildas BALOCHE

2.3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule

1 Majorité des membres en exercice du conseil municipal ou nouvelle convocation sans condition de quorum.

GÉRARD Antoine P SEFRIOUI Julia P PARIS Benoît P GRASSET Françoise P LAUNAY Emmanuel P CRESPIN Coraline P DESPOIS Fabien P GUEDE Murielle P BALOCHE Gildas P LEBALLAIS Sandrine P THIBAUT Florian P DREUX Sandrine P MARIE Philippe P DELAFONTAINE Thaïs P GRANDIN Annie P- 2 -

enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui -même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès -verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné. Il en va de même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès - verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).

Lorsque l’élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il a été procédé à un nouveau tour de scrutin.

2.4. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ............................. 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ....................................................................... 15

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ................ 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) ................................................. 3

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d]........................................................................... 12

f. Majorité absolue 2 ................................................................................................................ 7

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES

CANDIDATS

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

M. GERARD Antoine 12 douze

2.5. Proclamation de l’élection du maire

M. GERARD Antoine a été proclamé(e) maire et a été immédiatement installé(e).

3. Élection des adjoints

3.1Détermination du nombre d’adjoints

Sous la présidence de M. GERARD Antoine élu maire (ou son remplaçant en application de l’article L. 2122-17 du CGCT), le conseil municipal a été invité à procéder à l’élection des adjoints.

2 La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages

exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.- 3 -

Le président a indiqué qu’en application des articles L. 2122 -1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit 4 adjoints au maire au maximum. Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de 2 adjoints.

IL VOUS EST PROPOSÉ DE BIEN VOULOIR :

FIXER à 2 le nombre des adjoints au maire de la commune.

Observations :

Vote : pour (P), contre (C), abstention (A)

3.2. Listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de 5 minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

A l’issue de ce délai, le maire (ou son remplaçant) a constaté que 1 liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire avaient été déposées. Ces listes ont été jointes au présent procès-verbal. Elles sont mentionnées dans les tableaux de résultats ci - dessous par l’indication du nom du candidat placé en tête de chaque lis te. Il a ensuite été procédé à l’élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné au 2.2 et dans les conditions rappelées au 2.

3.3. Résultats du premier tour de scrutin

a Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote .............................. 3

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ....................................................................... 12

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ................ 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) ................................................. 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d]........................................................................... 12

f. Majorité absolue 4 ................................................................................................................. 7

GÉRARD Antoine P SEFRIOUI Julia P PARIS Benoît P GRASSET Françoise P LAUNAY Emmanuel P CRESPIN Coraline P DESPOIS Fabien P GUEDE Murielle P BALOCHE Gildas P LEBALLAIS Sandrine P THIBAUT Florian P DREUX Sandrine P MARIE Philippe P DELAFONTAINE Thaïs P GRANDIN Annie P- 4 -

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE

CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En

chiffres En toutes lettres

GRASSET Françoise 12 douze

3.6. Proclamation de l’élection des adjoints

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par MME GRASSET Françoise.

Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent sur la feuille de proclamation.

4. Lecture de la charte de l’élu

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 prévoie que, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

« Charte de l'élu local

« 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

« 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

« 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

« 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

« 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

« 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

« 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. » ;

Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre du CGCT consacré aux « Conditions d’exercice des mandats locaux » (articles L2123-1 à L2123-35 et R2123-1 à D2123-28).- 5 -

5. Approbation des procès-verbaux

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021, le procès-verbal des séances du Conseil municipal doit être arrêté au commencement de la séance suivante, signé par le Maire et le ou les secrétaires de séance, et rendre compte des éléments obligatoires : • date et heure de la séance,

• membres présents ou représentés,

• quorum,

• ordre du jour,

• délibérations et rapports ayant conduit à leur adoption,

• résultats des scrutins et, pour les scrutins publics, noms des votants et sens des votes, • teneur des discussions.

• Conformément au même texte, dans la semaine qui suit son adoption, le procès-verbal doit :

• être publié de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe,

• et un exemplaire papier doit être mis à la disposition du public.

• Ces dispositions sont applicables depuis le 1er juillet 2022.

IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 février 2026.

Observations :

Vote : pour (P), contre (C), abstention (A)

6.Délibération fixant les indemnités de fonction des élus

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123- 24 ;

Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1er juillet 2022 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

GÉRARD Antoine P SEFRIOUI Julia P PARIS Benoît P GRASSET Françoise P LAUNAY Emmanuel P CRESPIN Coraline P DESPOIS Fabien P GUEDE Murielle P BALOCHE Gildas P LEBALLAIS Sandrine P THIBAUT Florian P DREUX Sandrine P MARIE Philippe P DELAFONTAINE Thaïs P GRANDIN Annie P- 6 -

Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème applicable, à la demande du maire ;

Considérant que M. le maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal ;

M. le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer ;

IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

Fixer le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, de la façon suivante :

I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)

Indemnité maximale du maire + Indemnités maximales des adjoints (nombre théorique) 44.3 % de l’indice brut 1 027 + 4 adjoints x 11.77 % de l’indice brut 1 027 = 91.38 % de l’indice brut 1 027

II - INDEMNITÉS ALLOUÉES

- Maire : 40.3 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 1er adjoint : 11.77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 2e adjoint : 11.77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Préciser que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

Dire que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.

Dire que les indemnités de fonction du maire et des adjoints seront versées mensuellement à partir du 20 mars 2026.

Observations :

Vote : pour (P), contre (C), abstention (A)

Répartition des indemnités

IB 1027 VALEUR ANNUELLE 49 326,29 €

Fonction % max 2026 % 2024– 2026 % 2026– 2033 Montants max 2026 (€) Montants 2024–2026 (€) Montants 2026–2033 (€)

Maire 44,30% 40,30% 40,30% 21 851,55 € 19 878,49 € 19 878,49 € Adjoint 1 11,77% 10,70% 11,77% 5 805,70 € 5 277,91 € 5 805,70 € Adjoint 2 11,77% 10,70% 11,77% 5 805,70 € 5 277,91 € 5 805,70 € Adjoint 3 11,77% 5 805,70 €

Adjoint 4 11,77% 5 805,70 €

Totaux 45 074,36 € 30 434,32 € 31 489,90 €

GÉRARD Antoine P SEFRIOUI Julia P PARIS Benoît P GRASSET Françoise P LAUNAY Emmanuel P CRESPIN Coraline P DESPOIS Fabien P GUEDE Murielle P BALOCHE Gildas A LEBALLAIS Sandrine P THIBAUT Florian P DREUX Sandrine A MARIE Philippe P DELAFONTAINE Thaïs P GRANDIN Annie A- 7 -

6. Délibération relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal (Article L. 2122-22 du CGCT)

Monsieur le Maire expose que l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire certaines attributions de cette assemblée.

Monsieur le Maire précise que les décisions ainsi prises sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations portant sur les mêmes objets.

Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, il invite le conseil municipal à examiner cette possibilité et de se prononcer sur ce point.

IL VOUS EST DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

Donner délégation au maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales : 1. de passer les contrats d'assurance ;

2. de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

3. de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 4. d'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ; 5. de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 6. de fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

7. d'intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans des actions intentées contre elle, lorsque ces actions concernent des litiges portés devant les juridictions pénales ;

Décide qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées par le premier adjoint.

DONNER tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération

Observations :

Vote : pour (P), contre (C), abstention (A)

7. Désignation des délégués aux EPCI

7.1. Election de 2 représentants titulaires et suppléants au SIVOS

Monsieur le Maire expose qu’à la suite des élections municipales, il convient de procéder à l’élection de 2 délégués titulaires et de 2 délégués suppléants pour représenter la collectivité Syndicat Intercommunal à vocation scolaire Caligny-Montilly.

GÉRARD Antoine P SEFRIOUI Julia P PARIS Benoît P GRASSET Françoise P LAUNAY Emmanuel P CRESPIN Coraline P DESPOIS Fabien P GUEDE Murielle P BALOCHE Gildas P LEBALLAIS Sandrine P THIBAUT Florian P DREUX Sandrine P MARIE Philippe P DELAFONTAINE Thaïs P GRANDIN Annie P- 8 -

Sont candidats :

- 1er délégué Titulaire :

- Antoine GERARD

- 2ème délégué titulaire :

- Françoise GRASSET

- 1er Délégué suppléant :

- Sandrine LEBALLAIS

- 2ème délégué suppléant :

- Julia SEFRIOUI

Premier tour de scrutin

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 15

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

1er délégué Titulaire :

- M. GERARD Antoine : 15 voix

2ème délégué titulaire :

- Mme GRASSET Françoise : 15 voix

1er Délégué suppléant :

- Mme LEBALLAIS Sandrine : 15 voix

2ème délégué suppléant :

- Mme SEFRIOUI Julia : 15 voix

- M. GERARD Antoine, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 1er délégué Titulaire. - Mme GRASSET Françoise ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée 2ème délégué Titulaire.

- Mme LEBALLAIS Sandrine, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée 1ère délégué suppléant.

- Mme SEFRIOUI Julia, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée 2ème délégué suppléant.

Le conseil municipal DESIGNE :

Délégués titulaires Délégués suppléants

M. GERARD Antoine

Mme GRASSET Françoise

Mme LEBALLAIS Sandrine

Mme SEFRIOUI Julia

Et transmet cette délibération au président du SIVOS Caligny-Montilly.

Précisent que :

- la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc BP 25086, 14050 CAEN Cedex, ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. L’auteur de la décision peut également être saisi d’un recours gracieux dans le même délai.

7.2. Election de représentants titulaire et suppléant au TE61

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-7, L. 5211-8 et L. 5711-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 septembre 1948 portant création du Syndicat Départemental des Collectivités Électrifiées de l’Orne ;- 9 -

Vu l’arrêté préfectoral n° 1111-22-00001 en date du 10 janvier 2022 modifiant les statuts du syndicat mixte « Territoire d’Énergie Orne » constitué par l’arrêté susnommé ; Vu la délibération du comité syndical en date du 29 septembre 2021 relative à la nouvelle modification des statuts du Te61 et la mise à jour de la liste des collectivités adhérentes ; Considérant qu'il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant de la commune auprès du Territoire d’Énergie Orne,

Considérant que le conseil municipal doit procéder à l'élection des délégués, Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués,

Sont Candidats :

Délégué titulaire

-GERARD Antoine

Délégué suppléant

- M. LAUNAY Emmanuel-

Premier tour de scrutin

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 15

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

Délégué titulaire

- M. GERARD Antoine : .15 voix

Délégué suppléant

- M. LAUNAY Emmanuel : 15 voix

- M. GERARD Antoine, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé(e) délégué Titulaire.

- M. LAUNAY Emmanuel, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé(e) délégué suppléant.

Le conseil municipal DESIGNE :

Délégué titulaire Délégué suppléant

M. GERARD Antoine M. LAUNAY Emmanuel

Et transmet cette délibération au président du Territoire d’Énergie Orne.

Précisent que :

- la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc BP 25086, 14050 CAEN Cedex, ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. L’auteur de la décision peut également être saisi d’un recours gracieux dans le même délai.

7.3. Election de représentants titulaire et suppléant au SMICO

Monsieur le Maire expose qu’à la suite des élections municipales, il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour représenter la collectivité au SMICO auquel appartient la commune.- 10

-

Sont candidats :

Délégué titulaire

-M Fabien DESPOIS

Délégué suppléant

- M Antoine GERARD

Premier tour de scrutin

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 15

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

Délégué titulaire

- M. Fabien DESPOIS : 15 voix

Délégué suppléant

- M Antoine GERARD : 15 voix

- M. Fabien DESPOIS, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé(e) délégué Titulaire. - M Antoine GERARD, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé(e) délégué suppléant.

Le conseil municipal DESIGNE :

Délégué titulaire Délégué suppléant

M. Fabien DESPOIS M Antoine GERARD

Et transmet cette délibération au président du SMICO.

Précisent que :

- la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc BP 25086, 14050 CAEN Cedex, ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. L’auteur de la décision peut également être saisi d’un recours gracieux dans le même délai.

7.4. Election de représentants titulaire et suppléant à la CLET

Monsieur le Maire expose qu’à la suite des élections municipales, il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour représenter la collectivité à la Commission Locale d’Evaluation des Transferts à laquelle appartient la commune.

Sont Candidats :

Délégué titulaire

- M Antoine GERARD

Délégué suppléant

- Mme Françoise GRASSET

- M Gildas BALOCHE

Premier tour de scrutin

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 15

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :- 11

-

Délégué titulaire

- M Antoine GERARD : 15 voix

Délégué suppléant

- Mme Françoise GRASSET : 12 voix

- M Gildas BALOCHE : 3 voix

- M Antoine GERARD, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé(e) délégué Titulaire. - Mme Françoise GRASSET, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé(e) délégué suppléant.

Le conseil municipal DESIGNE :

Délégué titulaire Délégué suppléant

M Antoine GERARD Mme Françoise GRASSET

8. Désignation des délégués

Monsieur le Maire expose qu’à la suite des élections municipales partielles, il convient de désigner les délégués à la défense, à la sécurité routière, au CNAS et aux nuisibles.

IL VOUS EST PROPOSÉ DE BIEN VOULOIR :

DESIGNER les délégués pour notre commune.

- Délégué à la défense : DESPOIS Fabien

- Délégué à la Sécurité routière : Florian THIBAUT

- Délégué au CNAS : Françoise GRASSET

- Délégués aux nuisibles : MARIE Philippe, LAUNAY Emmanuel

Observations :

Vote : pour (P), contre (C), abstention (A)

9. Commissions consultatives

Monsieur le Maire expose que l'article L 2121-22 du CGCT prévoit la possibilité, pour les conseils municipaux, de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations. Leur rôle se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au conseil municipal.

IL VOUS EST PROPOSÉ DE BIEN VOULOIR :

ETABLIR les commissions consultatives :

GÉRARD Antoine P SEFRIOUI Julia P PARIS Benoît P GRASSET Françoise P LAUNAY Emmanuel P CRESPIN Coraline P DESPOIS Fabien P GUEDE Murielle P BALOCHE Gildas P LEBALLAIS Sandrine P THIBAUT Florian P DREUX Sandrine P MARIE Philippe P DELAFONTAINE Thaïs P GRANDIN Annie P- 12

-

ECOLE et CANTINE

RPI

COMMUNICATION et ANIMATION

TRAVAUX-BATIMENT-VOIRIE-

ENERGIE-CIMETIERE -

URBANISME

FINANCES

Elue déléguée :

Françoise GRASSET

Elu délégué :

Antoine GERARD

Elu délégué :

Fabien DESPOIS

Thaïs DELAFONTAINE Coraline CRESPIN Coraline CRESPIN Benoit PARIS Benoit PARIS Gildas BALOCHE Sandrine LEBALLAIS Gildas BALOCHE Françoise GRASSET Julia SEFRIOUI Emmanuel LAUNAY Emmanuel LAUNAY Sandrine Dreux Philippe MARIE Florian THIBAUT Annie GRANDIN Florian THIBAUT Antoine GERARD Murielle GUEDE Fabien DESPOIS

Fabien DESPOIS

Observations :

Vote : pour (P), contre (C), abstention (A)

10. Délivrance des autorisations et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol : délégation à Flers Agglo

VU la loi n°2014-1563 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU les articles L422-3 et R 422-4 du code de l’urbanisme,

VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté d’Agglomération Flers Agglo,

VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2017 portant modification des compétences de Flers Agglo. CONSIDERANT que la commune de Montilly sur Noireau est membre de Flers Agglo. Le Maire expose, L’article L422-3 du code de l’urbanisme dispose que « Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer la compétence prévue à de l'article L. 422-1 qui est alors exercée par le président de l'établissement public au nom de l'établissement. La délégation de compétence doit être confirmée dans les mêmes formes après chaque renouvellement du conseil municipal ou après l'élection d'un nouveau président de l'établissement public.

Le maire adresse au président de l'établissement public son avis sur chaque demande de permis et sur chaque déclaration préalable. »

Le fonctionnement actuel donne entière satisfaction. Il s’agit d’une instruction par le service communautaire urbanisme - ADS et de la délivrance des actes d’urbanisme par le Président de Flers Agglo.

GÉRARD Antoine P SEFRIOUI Julia P PARIS Benoît P GRASSET Françoise P LAUNAY Emmanuel P CRESPIN Coraline P DESPOIS Fabien P GUEDE Murielle P BALOCHE Gildas P LEBALLAIS Sandrine P THIBAUT Florian P DREUX Sandrine P MARIE Philippe P DELAFONTAINE Thaïs P GRANDIN Annie P- 13

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À la suite des élections municipales, il convient que les communes délèguent l’instruction et transfèrent leur compétence à Flers Agglo, dans les 6 mois suivant le renouvellement des conseils municipaux.

Conformément au code de l’Urbanisme (article R 423-1), le dépôt des dossiers doit rester en mairie du lieu du projet qui est le guichet unique et le maire doit adresser son avis sur le projet. Ces dispositions sont étendues à l’ensemble du territoire des communes nouvelles, la délégation ne pouvant pas être partielle. Le guichet unique est le chef-lieu de la commune nouvelle et l’avis du Maire doit être rédigé par le Maire de la commune nouvelle en dehors de toute convention établie entre la commune nouvelle et ses communes déléguées (en application des articles L 2113-17 et L 2511-30 du CGCT, la consultation du Maire délégué n’est prévue que lorsque l’autorisation est délivrée par le Maire de la commune). Les pouvoirs de police en matière d’infraction au code de l’urbanisme ne sont pas transférables, ils restent de la compétence de chaque Maire.

IL VOUS EST PROPOSÉ DE BIEN VOULOIR :

DELEGUER en application des articles L 422-3 et R 422-3 du Code de l’Urbanisme, à Flers Agglo, la compétence de délivrance de l’ensemble des autorisations et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol.

Observations :

Vote : pour (P), contre (C), abstention (A)

11. Questions diverses :

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15

GÉRARD Antoine P SEFRIOUI Julia P PARIS Benoît P GRASSET Françoise P LAUNAY Emmanuel P CRESPIN Coraline P DESPOIS Fabien P GUEDE Murielle P BALOCHE Gildas P LEBALLAIS Sandrine P THIBAUT Florian P DREUX Sandrine P MARIE Philippe P DELAFONTAINE Thaïs P GRANDIN Annie P