Compte-Rendu - CR 12.05.2022

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Compte-Rendu - CR 12.05.2022 Document publié le Jeudi 12 mai 2022 par la commune d'Aytré. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 12.05.2022)Thèmes du document : Éducation, Consommateurs, Logement,

Compte-rendu | Conseil Municipal du 12/05/2022 | P.1/10

Sous la Présidence de M. Tony LOISEL, Maire,

Présents :

Mme Marie-Christine MILLAUD, M. Alain MORLIER, Mme Nadine NIVAULT, M. Jonathan COULANDREAU, Mme Estelle QUÉRÉ, M. Pierre CUCHET, Mme Frédérique COSTANTINI, M. Camille LAGRANGE, Mme Laëtitia BOURDIER, M. Dominique GAUDIN, M. Gérard-François BOURNET, Mme Laurence BOUVILLE, Mme Agnès DE BRUYN, Mme Sophie DESPRÈS, , M. Thierry LAMBERT, M. Jean LORAND, M. Jean-François RABEAU, M. Patrick ROBIN, Mme Rita RIO, Mme Hélène RATA, M. Yan GENONET, Mme Hélène de SAINT DO, M. Jacky DESSED, M. Bertrand ÉLISE, M. Arnaud LATREUILLE, Mme Lisa TEIXEIRA, Jacques GAREL

Absents excusés représentés :

Mme Angéline GLUARD, (donne procuration à Mme Frédérique COSTANTINI)

Secrétaire de séance : Mme Laetitia BOURDIER

Date de convocation..................................................................................................................05/05/2022

Nombre de membres en exercice ......................................................................................................... 29

Nombre de membres présents ou ayant donné une procuration ......................................................29

Après avoir mentionné les pouvoirs, vérifié que le quorum était atteint, Monsieur le Maire commence l’ordre du jour à 19h35.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE - LE MAIRE

01. Décision du Maire

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Conseil Municipal à déléguer certaines de ses compétences au Maire ;

Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n°03 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 ;

Références : TL/SB/EP

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

12 mai- 19h30

Hôtel de Ville – Salle Gaston Balande

M. Le Maire

05 46 30.19.01

 secretariat.mairie@aytre.fr

Diffusion : Conseillers municipaux

Affichage public

Compte-rendu | Conseil Municipal du 12/05/2022 | P.2/10

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation ;

N°

décision Service rédacteur Objet de la décision

1 Finances Demande subvention DETR/DSIL travaux réhabilitation Jean Macé

2 Police Municipale Demande de subvention FIPDR - Programme S - Achat d'un gilet pare- balles

3 Finances Demande d'attribution des marchés d'assurances de la Ville d'Aytré

4 Pôle CCE Don d'une ancre marine par madame Françoise MARTIN

5 Service funéraire Décision d'octroi de concessions dans les cimetières communaux

6 ST Achat d'un broyeur

8 Secrétariat du Maire Décision d'adhésion à l'association des maires pour la planète

9 Services techniques Vente tracteur Kubota

10 Finances Décision d'adhésion à l'association des maires de France (AMF)

11 Finances Demande subvention DETR/DSIL travaux réhabilitation Jean Macé (abroge et remplace la décision n°1-2022)

12 Urbanisme Renouvellement de l'adhésion au CAUE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

Prend acte des décisions mentionnées dans le tableau ci-dessus,

Annexe 1 : Décisions du Maire

AFFAIRES GÉNÉRALES, MOYENS GÉNÉRAUX – N. NIVAULT

02. Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) Information sur l’actualisation des tarifs pour 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2333-6 à L.2333-16 et R.2333-10 à R.2333-17,

Vu le décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE),

Vu l’article L2333-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) instaurant le dispositif de la TLPE en substitution de la Taxe sur l’affichage,

Vu l’article L2333-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant que les tarifs de droit commun de Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sont les tarifs maximaux figurant au 1° du B et que ces tarifs varient selon la nature du support et la taille de la collectivité maximaux,

Vu l’article L2333-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant que ces tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac (IPCHT) de la pénultième année,

Vu la délibération du Conseil municipal du 20 juin 2012 instituant les modalités d’application de la taxe locale sur la publicité extérieure sur le territoire communal,

Compte-rendu | Conseil Municipal du 12/05/2022 | P.3/10

Considérant par ailleurs que les tarifs de droit commun sont les tarifs maximaux figurant au 1° du B de l’article L2333-9 du CGCT. Ces tarifs varient selon la nature du support et la taille de la collectivité. Ces tarifs sont automatiquement relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (article L2333-12 du même code).

Considérant que la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure a été mise en place sur le territoire de la commune à compter du 1er janvier 2009 en substitution de la Taxe sur l’affichage conformément à l’article L.2333-16 du CGCT,

Considérant que la TLPE a été votée par les parlementaires dans la Loi dite de « Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 », s’inscrivant dans le Grenelle de l’Environnement. Ladite taxe est un outil permettant de doter les communes d’un moyen de réguler l’affichage publicitaire sur leur territoire,

Considérant que la commune d’Aytré a fixé les tarifs des différents dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes à 100 % des tarifs maximaux déterminés par l’article L. 2333-9 du CGCT, et a décidé d’exonérer les enseignes si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m²,

Considérant que la commune d’Aytré a opté pour l’exonération de TLPE pour tout dispositif publicitaire numérique ou non dépendant d’une concession municipale d’affichage (marché public ou concession de services) conformément aux possibilités d’exonération offertes par l’article L2333-8 du CGCT,

Considérant qu’une exonération est également applicable aux abris voyageurs bien que l’installation, l’entretien et la maintenance desdits abris affectés au service public des transports urbains relève d’une compétence de la Communauté d’Agglomération de la Rochelle et que cette exonération est applicable à compter de la notification de la concession municipale d’affichage,

Considérant que le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de 2.80 % pour 2021 (source INSEE).

Considérant que la ville d’Aytré compte moins de 50.000 habitants, le tarif maximum pour 2023 est fixé à 16,70€/m²,

Considérant que l’actualisation automatique des tarifs des tarifs de TLPE en fonction du coefficient d’actualisation visé à l’article L.2333-12 du CGCT, s’opère donc comme suit ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

Prend acte de l’actualisation, comme ci-dessus, des tarifs des tarifs de TLPE en fonction du coefficient d’actualisation visé à l’article L.2333-12 du CGCT,

03. Création d’un poste d’ingénieur principal

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Vu le décret 2017-310 du 9 mars 2017 modifiant le décret n°2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux,

Considérant le tableau des effectifs de la collectivité d’Aytré et de son organigramme fonctionnel,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Compte-rendu | Conseil Municipal du 12/05/2022 | P.4/10

Monsieur le Maire explique que :

 Suite au départ par voie de mutation du Responsable du Service Technique le 1er avril 2021,  Considérant l’avis favorable du jury de recrutement réuni le 23 mars 2022,

Il est proposé la création d’un poste au grade d’INGENIEUR PRINCIPAL afin d’assurer les missions libérées par les agents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

Créé un emploi au grade d’ingénieur principal à temps complet, relevant de la catégorie A, au Service Technique, à compter du 1er juillet 2022,

Ferme, corrélativement, de 1 poste au grade de Technicien principal de 1ère classe à temps complet relevant de la catégorie B au 1er juillet 2022,

Modifie le tableau des effectifs (pièce annexe)

Annexe 3 : Tableau des effectifs

04. Création d’un Comité Social Territorial commun entre la Ville et le CCAS

M. le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que la loi du 06/08/2019, article 4, à institué le Comité Social Territorial (CST), nouvelle instance unique issue de la fusion des Comités Techniques et des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail.

Un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ;

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un Comité Social Territorial unique compétent à l’égard des agents de collectivité et du CCAS, à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS ;

Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé au 1er janvier 2022 permettent la création d’un Comité Social Territorial commun (Commune = 115 agents, C.C.A.S.= 20 agents).

Considérant l’avis du Comité Technique du 15 avril 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

Créé un Comité Social Territorial commun, compétent pour les agents de la Mairie et du CCAS, à compter du 1er janvier 2023.

Décide de recueillir l’avis de chaque collège, lors des séances du Comité Social Territorial,

05. Détermination du nombre de sièges et du paritarisme du Comité Social Territorial

Rappelant que dans le cadre de l'organisation des élections professionnelles qui auront lieu le 8 décembre 2022 et de la mise en place du Comité Social Territorial (CST) qui remplacera le Comité Technique, il convient d'arrêter, après consultation des organisations syndicales, le nombre des représentants du personnel appelés à siéger et le nombre de titulaires et de

Compte-rendu | Conseil Municipal du 12/05/2022 | P.5/10

suppléants des représentants des collectivités ou établissements publics ayant moins de 50 agents,

Visant l'article 4 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif au nombre de sièges à pourvoir,

Considérant que près de 135 agents territoriaux sont électeurs au Comité Social Territorial placé auprès de la Mairie et du CCAS d’Aytré,

Que cet effectif, apprécié au 1er janvier 2022, sert à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel (de 3 à 5 sièges),

Considérant qu'à l'issue de la consultation des organisations syndicales intervenue le 15 Avril 2022, le nombre de 5 représentants titulaires du personnel a reçu un avis favorable des organisations syndicales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

Fixe le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),

Décide du maintien du paritarisme numérique, en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, ÉCOLOGIE URBANISME – P. CUCHET

06. Avenant n°2 à la convention opérationnelle n°17-20-053 d’action foncière sur le secteur de la Petite Courbe entre la Commune d’Aytré, la Communauté d’Agglomération de La Rochelle et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine

Une convention opérationnelle permettant la maîtrise foncière du secteur de la Petite Courbe à Aytré a été signée le 23 novembre 2020 avec la Communauté d’agglomération de La Rochelle et l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine, et ce pour une durée de 18 mois.

L’opération d'aménagement, sur le périmètre de la Petite Courbe d'environ 6 ha, cadrée par une Orientation d'Aménagement et de programmation (OAP n°AT 8) inscrite au PLUi, est de réaliser une opération d'ensemble à dominante d’habitat avec la construction d’environ 200 logements dont 33% de logements locatifs sociaux et au minimum 20% de logements en accession abordable à la propriété.

Le programme de construction doit permettre de diversifier les logements produits (variété de tailles, diversité des types de logements collectifs (T1 à T5), répartition à l’échelle de l’ensemble du site), pour renforcer la mixité spatiale du projet.

La part des petits logements (1 et 2 pièces) est de 40% maximum à l’échelle de l’opération.

Il est rappelé que l'enjeu est très fort sur ce secteur situé le long de le nouvelle avenue Simone Veil. Le projet d'aménagement viendra s'inscrire dans la continuité de l'urbanisation existante dans le quartier de la Petite Courbe, rue de la Petite Courbe et aux abords de la Maison Georges Brassens.

L'objectif de cette convention est de pouvoir assurer une maîtrise des coûts du foncier, via l'intervention et le portage par l'EPFNA.

Cette intervention a d’ores et déjà permis la préemption d’une emprise foncière d’environ 1,3 ha pour une valeur globale de 808 000 € HT environ.

A ce jour, l’EPFNA est engagé en vue d’acquérir 3,1 ha supplémentaires par voies amiable et de préemption.

Compte-rendu | Conseil Municipal du 12/05/2022 | P.6/10

Afin de permettre la poursuite des procédures en cours et d’assurer la mise en œuvre du projet d’aménagement, il est nécessaire de prolonger la durée de la convention par un avenant n°2.

Cette convention a fait l’objet d’un 1er avenant signé le 14 janvier 2021 afin d’inclure la Commune d’Aytré dans les signataires (implantation éventuelle d’un équipement communal en extension ou en complément de la salle de spectacle de la Maison Georges Brassens) et d’ajouter un futur accès au Sud du projet urbain.

La présente délibération a donc pour objet d'approuver l'avenant n°2 proposé par l'EPFNA qui : - rappelle que la présente convention s’inscrit dans la déclinaison de la convention cadre « Réserve Foncière » en cours de signature entre l’EPFNA et la CDA de La Rochelle, conformément aux délibérations du Conseil communautaire du 16 décembre 2021 et du Conseil d’administration de l’EPFNA du 25 novembre 2021 ;

- fixe la date d’échéance de la convention au 31 décembre 2025 ;

- ajoute un calendrier prévisionnel relatif au projet.

Ceci étant exposé,

Vu la convention opérationnelle n°17-20-053 d'action foncière pour la réalisation d'opérations mixtes sur le secteur de la Petite Courbe signée entre la Communauté d'agglomération de La Rochelle et l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine,

Vu l’avenant n°1 à ladite convention en date du 14 janvier 2021,

Vu le projet d'avenant n°2 à ladite convention proposée par l’EPFNA,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

Approuve le projet d'avenant n°2 à la convention opérationnelle n°17-20-053 d'action foncière pour la réalisation d'opérations mixtes sur le secteur de la Petite Courbe entre la Communauté d'agglomération de La Rochelle et l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine, tel que joint en annexe,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant n°2.

Annexe 4a : Convention opérationnelle d'action foncière pour la réalisation d'opérations mixtes sur le secteur de la Petite Courbe - EPFNA - Communauté d'agglomération de La Rochelle

Annexe 4b : Avenant n°1 à la convention

Annexe 4c : Projet d’avenant n°2 à la convention

07. Avenant n°1 à la convention opérationnelle n°17-21-002 d’action foncière sur le secteur ZAC des Cottes Mailles entre la Commune d’Aytré, la Communauté d’Agglomération de La Rochelle et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine

Une convention opérationnelle permettant la maîtrise foncière du secteur des Cottes Mailles à Aytré a été signée le 14 janvier 2021 avec la Communauté d’agglomération de La Rochelle et l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine, et ce pour une durée de 18 mois.

Sur un périmètre d’environ 10 ha, situé au Nord-Est de la commune, l’opération d'aménagement envisage la réalisation d’un ensemble à dominante d’habitat d’environ 450 logements dont 33% de logements locatifs sociaux et au minimum 20% de logements en accession abordable à la propriété.

Il est rappelé que ce secteur « ZAC des Cottes-Mailles » comprend des terrains situés pour une partie dans une zone 2AUE du PLUi, laquelle a vocation notamment à accueillir des équipements d'intérêt collectif et services publics tels qu'établissements d'enseignement, équipements sportifs, hôpitaux, et d'autre part dans une zone 2AU principalement destinée à de l'habitat et des équipements publics de proximité.

Compte-rendu | Conseil Municipal du 12/05/2022 | P.7/10

Il est important d'assurer la maîtrise foncière de ce secteur afin d’y réaliser une opération d’aménagement d'ensemble de grande qualité, comprenant logements et équipements publics et tertiaires.

L'objectif de cette convention est de pouvoir assurer une maîtrise des coûts du foncier, via l'intervention et le portage par l'EPFNA. Cette intervention a permis d’engager des procédures juridiques et contentieuses, initiées dès 2021 en vue d’acquérir 7,9 ha.

Afin de permettre la poursuite des procédures en cours et d’assurer la mise en œuvre du projet d’aménagement, il est nécessaire de prolonger la durée de la convention par un avenant.

La présente délibération a donc pour objet d'approuver l'avenant n°1 proposé par l'EPFNA qui :

- rappelle que la présente convention s’inscrit dans la déclinaison de la convention cadre « Réserve Foncière » en cours de signature entre l’EPFNA et la CDA de La Rochelle, conformément aux délibérations du Conseil communautaire du 16 décembre 2021 et du Conseil d’administration de l’EPFNA du 25 novembre 2021 ;

- fixe la date d’échéance de la convention au 31 décembre 2025 ;

- ajoute un calendrier prévisionnel relatif au projet.

Ceci étant exposé,

Vu la convention opérationnelle n°17-21-002 d'action foncière pour la réalisation d'opérations mixtes sur le secteur des Cottes Mailles signée entre la Commune d’Aytré, la Communauté d'agglomération de La Rochelle et l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine,

Vu le projet d'avenant n°1 à ladite convention proposée par l’EPFNA,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

Approuve le projet d'avenant n°1 à la convention opérationnelle n°17-21-002 d'action foncière pour la réalisation d'opérations mixtes sur le secteur des Cottes Mailles (ZAC des Cottes Mailles) entre la Commune d’Aytré, la Communauté d'agglomération de La Rochelle et l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine, tel que joint en annexe,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant n°1.

Annexe 5a : Convention opérationnelle d'action foncière pour la réalisation d'opérations mixtes sur le secteur des Cottes Mailles - EPFNA - Communauté d'agglomération de La Rochelle

Annexe 5b : Projet d’avenant n°1 à la convention

08. Dénomination de voie – Chemin de la Vaurie

Dans le cadre de l’aménagement récent de la voie cyclable n°29 inscrite au schéma directeur des aménagements cyclables 2017-2030 de la Communauté d’agglomération de La Rochelle, située au Nord-Est de la commune d’Aytré et qui se poursuit en direction de l’avenue Simone Veil, il a été noté que le tronçon du chemin rural, au lieudit Fief des Oliviers, reliant la rue de la Vaurie à Périgny jusqu’au début de la piste cyclable, ne porte pas de nom à ce jour.

Ce tronçon de chemin dessert deux habitations.

Il convient donc de dénommer ce chemin afin faciliter le repérage des usagers, l’orientation des personnes ainsi que l’intervention des services public.

Ceci étant exposé,

Compte-rendu | Conseil Municipal du 12/05/2022 | P.8/10

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Considérant le souhait de la commune de conserver le toponyme local,

Considérant la nécessité de dénommer ce chemin pour faciliter le repérage des usagers, l’orientation des personnes et l’intervention des services publics,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

Dénomme « chemin de la Vaurie » le tronçon du chemin rural reliant la rue de la Vaurie à Périgny à la piste cyclable au niveau de la RN 137, conformément au plan joint,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Annexe 6 : plan

ÉDUCATION ET PETITE ENFANCE, POLITIQUE DE LA VILLE – E. QUÉRÉ

09. Prorogation du Projet Éducatif de Territoire (PEDT)

La commune met en place un Projet Educatif De Territoire (PEDT) afin de traduire l’engagement des élus, leurs priorités et leurs valeurs dans le domaine éducatif. Il permet de définir le sens des actions menées sur l’ensemble du territoire de la commune par la communauté éducative en cohérence et en complémentarité avant, pendant et après l’école ainsi que fixer l’organisation et les moyens à mobiliser afin de mener à bien l’ensemble des actions.

Le PEDT est en année de renouvellement. Cela implique une phase d’évaluation-diagnostic et une phase d’élaboration de projet.

Le PEDT permet de bénéficier des financements du plan mercredi.

Par courrier du 16 décembre 2021 et du 27 janvier 2022, la Caisse d’Allocation Familiale de Charente Maritime et la direction des services de l’Education Nationale (DSDEN) nous invite à faire évoluer le Projet Educatif Local (PEL) et le PEDT vers un document unique : le Projet Educatif de Territoire Elargi.

La commune choisit de s’engager dans une démarche globale et partagée pour élaborer ce projet périscolaire dans le cadre du Projet Educatif de Territoire Elargi sur les mêmes échéances et en s’intégrant au déploiement de la Convention Territoriale Globale 2023-2027 initiée sur le territoire de l’Agglomération de La Rochelle afin de garantir le maintien des financements associés au Projet Educatif de Territoire (PEDT) sur l’année 2022.

Vu la circulaire du 20 mars 2013 N°2013-036 relative aux Projets Educatif de Territoire.

Vu la circulaire du 8 septembre 2020 relative aux mesures de relance et de financement du Plan Mercredi

Vu la circulaire du 18 décembre 2013 N°2013-205 sur le déploiement des Conventions Territoriales Globales (CTG) et des nouvelles modalités de financement en remplacement des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ).

Vu les courriers du 16 décembre 2021 et du 27 janvier 2022 co-signés par la CAF17 et la DSDEN portant sur l’évolution des PEL et des PEDT.

CONSIDERANT que le Projet Educatif Local, le Projet Educatif de Territoire et la Convention Territoriale Globale sont des cadres qui articulent les interventions des différents acteurs éducatifs en veillant à la cohérence des objectifs et des dispositifs mis en œuvre.

Compte-rendu | Conseil Municipal du 12/05/2022 | P.9/10

CONSIDERANT que le Projet Educatif de Territoire vise en particulier, à la cohérence de l’action publique sur l’ensemble du parcours éducatif de l’enfant de 3 à 11 ans sur la semaine scolaire et concourt à la mise en œuvre d’une continuité éducative sur le territoire de la commune en organisant les complémentarités, les coopérations, le partenariat,

CONSIDERANT que le Projet Educatif de Territoire de la commune est un volet du projet éducatif périscolaire du Projet Educatif Local qui vise en particulier, à la cohérence de l’action publique sur l’ensemble du parcours éducatif du jeune, depuis la petite enfance jusqu’à l’âge adulte et concourt donc à la mise en œuvre d’une continuité éducative sur le territoire de la commune, en organisant les complémentarités, les coopérations, le partenariat.

CONSIDERANT que la Convention Territoriale Globale vise en particulier, à la cohérence de l’action publique sur l’ensemble du parcours éducatif du jeune, depuis la petite enfance jusqu’à l’âge adulte et concourt donc à la mise en œuvre d’une continuité éducative sur le territoire de l’Agglomération de La Rochelle, en organisant les complémentarités, les coopérations, le partenariat,

CONSIDERANT que cette mobilisation des partenaires et des familles se fait sur des enjeux territoriaux et sociaux prioritaires à identifier dans le cadre d’un diagnostic de territoire partagé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 24 voix pour et 5 abstentions,

Demande la prorogation du Projet Éducatif de Territoire pour l’année 2022,

Dépose un formulaire « plan mercredi » 2022, complété conjointement avec les gestionnaires d’Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) de la commune,

Engage les démarches et mobiliser les moyens nécessaires pour déposer un projet éducatif périscolaire de la commune dans le cadre du PEDT élargi au premier semestre 2023,

Inscrit le PEDT élargi dans la démarche globale et sur les mêmes échéances que la CTG 2023- 2027,

Autorise le maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Annexe 7a : Courrier de demande de prolongation du PEDT

Annexe 7b : Rapport de présentation du PEDT

CULTURE ET ÉQUIPEMENTS CULTURELS – C. LAGRANGE

10. Nouvelle tarification du spectacle de fin d’année de l’École Municipale de Musique et de Danse

Considérant l’avis de la commission « Culture et équipements culturels » en date du 12 avril 2022,

Considérant l’avis du bureau municipal en date du 20 avril 2022,

Considérant la nécessité de fixer des nouveaux tarifs pour le spectacle de l’école municipale de musique et de danse (EMMD) en raison de l’annulation de la délibération n°8 du 11 avril 2019 lors du conseil municipal du 10 février 2022

Compte-rendu | Conseil Municipal du 12/05/2022 | P.10/10

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

Fixe la tarification unique à 4 €,

Prévoit 15 places de faveurs par représentation (invitation en jauge maxi uniquement et à la discrétion du pôle CCE).

Emargements du compte-rendu du Conseil Municipal du 12 mai 2022

Tony LOISEL

Marie-Christine

MILLAUD

Alain MORLIER

Nadine NIVAULT

Jonathan

COULANDREAU

Estelle QUÉRÉ

PIERRE CUCHET

Frédérique

COSTANTINI

Camille LAGRANGE Rita RIO

Jean LORAND

Thierry LAMBERT

Dominique GAUDIN Gérard-François

BOURNET

Agnès DE BRUYN

Patrick ROBIN Angéline GLUARD

Excusée

et représentée

Laurence BOUVILLE

Laetitia BOURDIER

Sophie DESPRÉS

Jean-François

RABEAU

Jacky DESSED Yan GENONET Hélène de SAINT DO

Hélène RATA

Bertrand ÉLISE Jacques GAREL

Lisa TEIXEIRA

Arnaud LATREUILLE