Compte-Rendu - CR 29.08.2019

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Compte-Rendu - CR 29.08.2019 Document publié le Jeudi 29 août 2019 par la commune d'Aytré. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 29.08.2019)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Institutions publiques,

Compte-rendu Conseil Municipal du 29 août 2019 – AT/SB/EP 1

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AOUT 2019

19 H 30 - Salle du Conseil

Sous la Présidence de M. Alain TUILLIERE, Maire,

• Assisté de :

Mme Hélène RATA, M. Patrick BOUYER, Mme Patricia CLUCK, M. Arnaud LATREUILLE, Mme Catherine JOUAULT, Mme Katia GROSDENIER, M. Jérémy FERRET, M. Bertrand ELISE, M. Norbert BRIAND, Mme Hélène DE SAINT DO, Mme Annie DAGOIS, M. Patrice SCHWAB, M. Jérôme PIQUENOT, M. Tony LOISEL, Mme Sophie DESPRES

• Etaient absents excusés représentés :

Mme Martine VILLENAVE (donne procuration à M. Norbert BRIAND) M. Dominique GENSAC (donne procuration à Mme Hélène RATA)

Mme Anne-Marie MAILHE (donne procuration à M. Bertrand ELISE) M. Alexandre LECLERC (donne procuration à Mme Annie DAGOIS)

M. Jean CAZZANIGA (donne procuration à Mme Katia GROSDENIER) Mme Marie-Christine MILLAUD (donne procuration à M. Jérôme PIQUENOT)

 Etaient absents excusés :

Mme Christelle SALLAFRANQUE, Mme Sarah ABOURA, Mme Caroline DUCHET, M. Gérard- François BOURNET, Mme Annie GEHAUT, Michel ROBIN, François DRAGEON

• Secrétaire de séance :

Mme Annie DAGOIS

DATE DE CONVOCATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19/08/2019

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29

NOMBRE DE MEMBRES PRÉSENTS

OU AYANT DONNÉ UNE PROCURATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 2

Après avoir mentionné les pouvoirs, vérifié que le quorum était atteint, Monsieur le Maire commence l’ordre du jour à 19h35.

Le compte rendu et le procès-verbal du 8 juillet 2019, n’appelant aucune remarque particulière, sont adoptés.

ADMINISTRATION GENERALE ........................................................................................M. LE MAIRE

N° 01 / DECISIONS DU MAIRE

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Conseil Municipal à déléguer certaines de ses compétences au Maire ;

Compte-rendu Conseil Municipal du 29 août 2019 – AT/SB/EP 2

Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n°04 du Conseil Municipal du 4 avril 2014, modifiée par la délibération n°10 du 21 septembre 2017 ;

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation ;

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE des décisions mentionnées dans le tableau ci-dessous.

D10-2019 25/06/2019 Création de régie d'avance littoral

D11-2019 12/06/2019 Décision d'octroi de concessions dans les cimetières communaux

D12-2019

Annulée 18/06/2019 Destruction du piaggio porter 4118 VT 17- Annulée

D12-2019 30/07/2019 Vente piaggio porter 4118 VT 17 pour destruction

D13-2019 22/07/2019 Déplacement temporaire du lieu des Cérémonies

D14-2019 24/07/2019 Déplacement temporaire du lieu des Conseils Municipaux

D15-2019 16/07/2019 Signature d'un avenant à contrat de prêt

D16-2019 30/07/2019 Vente Ford Transit 4461 WE 17

D17-2019 30/07/2019 Attribution marché - Sécurisation des bâtiments

D18-2019 30/07/2019 Attribution marché - Construction d'un city stade

D19-2019 30/07/2019 Attribution marché - Entretien des locaux, des voirie et espaces publics, des espaces verts

D20-2019 30/07/2019 Attribution marché - Accord cadre - Travaux d'entretien du patrimoine bâti tous corps d'état

D21-2019 30/07/2019 Attribution marché - Marché de fournitures - vêtements travail pour les agents Municipaux de la Ville d'Aytré

D22-2019 30/07/2019 Attribution marché - Réalisation et mise à jour - Dossier Technique Amiante bâtiments municipaux

D23-2019 30/07/2019 Attribution marché - Spectacle pyrotechnique

D24-2019 30/07/2019 Attribution marché - Fourniture, pose de 10 cavurnes et finitions

D25-2019 30/07/2019 Attribution marché - Travaux d'entretien, de maintenance des espaces verts sur la commune d'Aytré - Années 2019/2022

Compte-rendu Conseil Municipal du 29 août 2019 – AT/SB/EP 3

D26-2019 30/07/2019 Attribution marché - Travaux de rénovation de l'éclairage sportif du terrain de tennis couvert

D27-2019 30/07/2019 Attribution marché - Sécurisation des écoles et de la crèche ville d'Aytré

D28-2019 07/08/2019 Décision d'acceptation d'une indemnité de sinistre par la compagnie d'assurance GROUPAMA

D29-2019 07/08/2019 Décision d'acceptation d'une indemnité de sinistre par la compagnie d'assurance VIGREUX

D30-2019 07/08/2019 Décision d'acceptation d'une indemnité de sinistre par la compagnie d'assurance PNAS

N° 02 / DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL (DSIL) 2019 – TRAVAUX SALLE DU CONSEIL, DES MARIAGES ET DES PARRAINAGES CIVILS

Vu la loi de finances 2019, relative au soutien du développement des territoires,

Vu la circulaire du 11 mars 2019 relatives aux dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires, notamment la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) afin notamment de soutenir les projets relatifs à la « mise aux normes et sécurisation des établissements publics » et « la rénovation thermique, transition énergétique et développement des énergies renouvelables »,

Vu la délibération n°10 du 28 mars 2019 adoptant le budget primitif principal 2019 de la commune d’AYTRE,

Considérant que des travaux de rénovation de la salle du Conseil et des Cérémonies sont devenus nécessaires afin de la mettre aux normes et la sécuriser, que des travaux de rénovation thermique et phonique sont à entreprendre pour améliorer les conditions d’accueil du public ainsi que des conditions de travail des agents chargés de l'installation (changement du mobilier) et que ces travaux sont également l’occasion de procéder à la rénovation des toiles de Gaston Balande qui sont inscrites à l’inventaire du patrimoine,

Considérant le la rapport de diagnostic avant-projet définitif (APD) du cabinet Cointet et associés intitulé « mémoire et estimation salle du conseil »,

Considérant le Plan de financement de cette opération comme suit :

Compte-rendu Conseil Municipal du 29 août 2019 – AT/SB/EP 4

DEPENSES

Montant

prévisionnel HT

20 000,00 €

13 000,00 €

11 000,00 €

22 550,00 €

40 712,00 €

7 827,20 €

13 250,00 €

6 650,00 €

15 390,00 €

1 420,00 €

1 270,00 €

1 100,00 €

154 169,20 €

Poste de dépenses

(Les montants indiqués dans chaque poste de dépense

doivent être justifiés)

Lot1 : Menuis eries interieures / plâtrerie / faux-plafonds / isolation / toiture

Lot2: revêtem ent de sols

Lot3: peinture

Lot4: electricité courant fort et courant faible

Lot5: chauffage / ventilation / clim atisation

Mobilier tables

Mobilier chaises

Traitem ent de cons ervation, restauration et stockage

Maitrise d'œuvre

Sécurité prévention et santé (SPS)

Contrôleur technique

Diagnostic am iante avant travaux

Coût HT

RECETTES

Sollicité ou

acquis

Base

subvention

nable HT

Montant

subvention HT

Taux

interventio

n

Sollicité 154 169,20 € 123 335,36 € 80,00%

154 169,20 € 30 833,84 € 20,00%

154 169,20 €

154 169,20 €

Plan de financement prévisionnel

Le cas échéant, joindre une copie des décisions d'octroi des subvention ou

à défaut le courrier de dem ande

Financeurs

DSIL "grandes priorités"

DSIL "contrats de ruralité"

DETR

Autre subvention État (à préciser)

Fonds européens

Conseil départemental

Conseil régional

Autres Autofinancement commune

Sous-total

Autofinancement

Coût HT

Considérant que cette opération est éligible au titre du DSIL 2019 (catégorie 1 et 2), il convient de solliciter l’État pour une demande de subvention pour un montant de 123.335.36€ HT, pour l’opération ci-dessus décrite,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES,

AUTORISE Monsieur Le Maire à solliciter la DSIL 2019 auprès de la Préfecture de la Charente- Maritime,

APPROUVE le plan de financement ci-annexé,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cet objet.

Compte-rendu Conseil Municipal du 29 août 2019 – AT/SB/EP 5

N°03 / TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) – INFORMATION SUR ACTUALISATION DES TARIFS POUR 2020

Vu, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2333-6 à L.2333-16 et R.2333-10 à R.2333-17,

Vu, le décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE),

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L2333-16 instaurant le dispositif de la TLPE en substitution de la Taxe sur l’affichage,

Vu, la délibération du Conseil municipal du 20 juin 2012 instituant les modalités d’application de la taxe locale sur la publicité extérieure sur le territoire communal,

Vu, la délibération du Conseil municipal n°02 du 28 juin 2018 portant actualisation des tarifs,

Vu, l’actualisation des tarifs maximaux applicables en 2020.

Considérant que la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure a été mise en place sur le territoire de la commune à compter du 1er janvier 2009 en substitution de la Taxe sur l’affichage conformément à l’article L.2333-16 du CGCT,

Considérant que la TLPE a été votée par les parlementaires dans la Loi dite de « Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 », s’inscrivant dans le Grenelle de l’Environnement. Ladite taxe est un outil permettant de doter les communes d’un moyen de réguler l’affichage publicitaire sur leur territoire afin de :

 Freiner la prolifération des panneaux,

 Réduire la dimension des enseignes,

 Lutter contre la pollution visuelle,

 Améliorer le cadre de vie.

Considérant que la commune d’Aytré a fixé les tarifs des différents dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes à 100 % des tarifs maximaux déterminés par l’article L. 2333-9 du CGCT, et a décidé d’exonérer les enseignes si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m²,

Considérant que la commune d’Aytré a opté pour l’exonération de TLPE pour tout dispositif publicitaire numérique ou non dépendant d’une concession municipale d’affichage (marché public ou concession de services) conformément aux possibilités d’exonération offertes par l’article L2333-8 du CGCT,

Considérant qu’une exonération est également applicable aux abris voyageurs bien que l’installation, l’entretien et la maintenance desdits abris affectés au service public des transports urbains relève d’une compétence de la Communauté d’Agglomération de la Rochelle et que cette exonération est applicable à compter de la notification de la concession municipale d’affichage,

Considérant par ailleurs que les tarifs de droit commun sont les tarifs maximaux figurant au B de l’article L2333-9 du CGCT. Ces tarifs varient selon la nature du support et la taille de la collectivité. Ces tarifs sont automatiquement relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (article L2333-12 du même code),

Considérant que le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de 1,6% pour 2018 (source INSEE),

Compte-rendu Conseil Municipal du 29 août 2019 – AT/SB/EP 6

Considérant que la ville d’Aytré compte moins de 50 000 habitants, le tarif maximum pour 2019 était fixé à 15,70€/m². En conséquence, le tarif applicable pour 2020 est fixé à 16€/m²

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES,

PREND ACTE de l’actualisation automatique des tarifs de TLPE en fonction du coefficient d’actualisation visé à l’article L.2333-12 du CGCT,

Enseignes

Dispositifs publicitaires

et pré enseignes (non

numériques)

Dispositifs publicitaires et

pré enseignes (numériques)

superficie

inférieure ou

égale à 7m²

superficie

entre 7m²

et 12m²

superficie

entre 12m²

et 50m²

superficie

supérieure

à 50m²

superficie

inférieure

ou égale à

50m²

superficie

supérieure à

50m²

superficie

inférieure ou

égale à 50m²

Superficie

supérieure à

50m²

Exonération 16€/m² 32€/m² 64€/m² 16€/m² 32€/m² 48€/m² 96€/m²

MAINTIENT l’exonération totale des enseignes, si la somme de leurs superficies correspondant à une même activité est inférieure ou égale à 7m², en application de l’article L2333-7 du CGCT,

MAINTIENT l’exonération de tout dispositif publicitaire numérique ou non dépendant d’une concession municipale d’affichage (marché public ou concession de service),

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant et lui donner tous pouvoirs pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe,

DIT que ces tarifs seront applicables pour l’année 2020 et inscrire les recettes afférentes au budget primitif 2020,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

PERSONNEL..........................................................................................................................M. GENSAC

N°04 / MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : PROMOTION INTERNE

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant le décret n°88-547 du 6 mai 1988 modifié articles 5 et 6,

Considérant le tableau des effectifs de la collectivité,

Considérant l'organigramme fonctionnel de la mairie,

Considérant les possibilités d'avancement de grade des agents à la promotion interne,

Considérant l’avis de la Commission Administrative Paritaire en date du 11 juillet 2019,

Compte-rendu Conseil Municipal du 29 août 2019 – AT/SB/EP 7

Monsieur le Maire propose l’avancement de grade suivant au 1er novembre 2019 : ouverture d’un poste d’agent de maitrise à 35 heures et corrélativement fermeture d’un poste d’adjoint technique principal de 2ième classe à 35 heures.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES,

OUVRE un poste d’agent de maitrise à 35 heures au 1er novembre 2019,

FERME un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à 35 heures au 1er novembre 2019.

N°05 / CREATION D’UN POSTE AU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 34 stipulant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Vu le décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maitrise territoriaux

Vu l’avis du Comité Technique du 15 mars 2019, pour la création d’un poste de responsable d’exploitation à 35 heures,

Vu l’avis du Comité Technique du 15 mars 2019, portant création d’un poste de technicien,

Considérant le tableau des effectifs et l’organigramme fonctionnel de la mairie d’AYTRE,

Considérant le jury de recrutement du 15 mai 2019 et du grade de l’agent recruté par voie de mutation,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Monsieur le Maire explique la création d’un poste d’agent de maitrise de Catégorie C, à temps complet au sein de la Direction des Services Techniques, au poste de responsable d’exploitation.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES,

CREE un poste d’agent de maitrise à temps complet au tableau des effectifs de la commune d’Aytré au 1er septembre 2019.

SPORT / CITOYENNETE / VIE ASSOCIATIVE.................................M. BOUYER

N°06 / CHANGEMENT DE DENOMINATION DU SYNDICAT DES EAUX DE LA CHARENTE- MARITIME

Compte-rendu Conseil Municipal du 29 août 2019 – AT/SB/EP 8

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la délibération du Comité Syndical du 20 juin 2019 approuvant le changement de dénomination du Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime qui devient Eau 17 et donne lecture de la note de synthèse transmise par le Syndicat des Eaux.

- Vu la délibération du comité du Syndicat des Eaux de Charente Maritime en date du 20 juin 2019 approuvant le changement de dénomination et la modification de l’article 3 des statuts du Syndicat,

- Considérant que conformément à la procédure prévue aux articles L5211-20 du Code général des collectivités territoriales, les membres adhérents du Syndicat disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur cette modification statutaire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À 20 POUR ET 2 ABSTENTIONS,

APPROUVE le changement de dénomination du Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime qui devient Eau 17.

N°07 / MODIFICATION STATUTAIRE DU SYNDICAT DES EAUX DE LA CHARENTE-MARIITME

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la décision du Comité du Syndicat des Eaux, réuni le 20 juin 2019, de modifier ses statuts afin de prendre en compte :

- Les conséquences de la loi NOTRe et de la loi Ferrand,

- La représentation des EPCI ainsi que celle des communes à travers des collèges, - Le nombre des membres du bureau qui sera fixé par le Comité,

- Les commissions territoriales qui seront calquées sur le périmètre des EPCI, - Les activités accessoires : eaux pluviales urbaines et la DECI.

- Vu la délibération du comité du Syndicat des Eaux de Charente-Maritime en date du 20 juin 2019 approuvant la modification de ses statuts,

- Considérant que conformément à la procédure prévue aux articles L5211-20, L5212.6, L5212-7, L5212-8, L 5711-1 du Code général des collectivités territoriales, les membres adhérents du Syndicat disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur cette modification statutaire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À 19 POUR ET 3 ABSTENTIONS,

APPROUVE la modification des statuts

N°08 / ADHESION AU SYNDICAT DES EAUX DE LA CHARENTE-MARITIME (EAU 17) DE LA VILLE DE SAINTES AUX COMPETENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Par délibération du Conseil Municipal en date du 6 juin 2019, la Ville de Saintes a demandé son adhésion au Syndicat pour les compétences eau et assainissement collectif. Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la décision du Comité du Syndicat des Eaux, réuni le 20 juin, 2019, d’accepter l’adhésion de la Ville de Saintes pour les

Compte-rendu Conseil Municipal du 29 août 2019 – AT/SB/EP 9

compétences eau potable et assainissement collectif ; la compétence assainissement non collectif ayant déjà été transférée.

- Vu la délibération du comité du syndicat du 20 juin 2019,

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5212-16,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES,

APPROUVE l’adhésion au Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime (Eau 17) de la Ville de Saintes pour les compétences eau potable et assainissement collectif.

La séance est levée à 20h05