Compte-Rendu - CR 28.06 2018

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Compte-Rendu - CR 28.06 2018 Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune d'Aytré. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 28.06 2018)Thèmes du document : Données personnelles, Handicap et inclusivité, Consommateurs,

Compte-rendu Conseil Municipal du 28 juin 2018– AT/SB/FG 1

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018

19 H 30 - Salle du Conseil

Sous la Présidence de M. Alain TUILLIERE, Maire ,

Mme Martine VILLENAVE, M. Dominique GENSAC, Mme Hélène RATA, M. Patrick BOUYER, M. Arnaud LATREUILLE, Mme Catherine JOUAULT, M. Jérémy FERRET, M. Bertrand ELISE, Mme Anne-Marie MAILHE, M. Alexandre LECLERC, M. Norbert BRIAND, Mme Hélène DE SAINT- DO, M. Jean CAZZANIGA, Mme Annie DAGOIS, Mme Caroline DUCHET, M. Patrice SCHWAB, M. Michel ROBIN, Mme Marie-Christine MILLAUD, M. Tony LOISEL, Mme Sophie DESPRES

• Etaient absents excusés représentés :

Mme Patricia CLUCK (procuration à M. Patrick BOUYER)

Mme Katia GROSDENIER (procuration à Mme Hélène RATA)

Mme Christelle SALLAFRANQUE (procuration à M. Bertrand ELISE)

Mme Annie GEHAUT (procuration à Mme Marie-Christine MILLAUD)

M. Jérôme PIQUENOT (procuration à M. Tony LOISEL)

M. Gérard-François BOURNET (procuration à Mme Sophie DESPRES)

• Etaient absents excusés :

Mme Sarah ABOURA et M. François DRAGEON.

• Secrétaire de séance :

Mme Hélène DE SAINT-DO

DATE DE CONVOCATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21/06/2018

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29

NOMBRE DE MEMBRES PRÉSENTS

OU AYANT DONNÉ UNE PROCURATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27

Après avoir décompté les pouvoirs, vérifié que le quorum était atteint, Monsieur le Maire, commence l’ordre du jour.

Le procès verbal du 28 mars 2018 et le compte rendu du 3 mai n’appelant aucune remarque particulière, sont adoptés.

Compte-rendu Conseil Municipal du 28 juin 2018– AT/SB/FG 2

ADMINISTRATION GENERALE..........................................................................................M. le Maire

N° 01 / DECISIONS DU MAIRE.

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Conseil Municipal à déléguer certaines de ses compétences au Maire ;

Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n°04 du Conseil Municipal du 4 avril 2014, modifiée par la délibération n°10 du 21 septembre 2017 ;

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation ;

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES,

PREND acte des décisions mentionnées dans le tableau ci-dessous.

Numéro de la

décision

Date de la

signature

Objet de la décision

D16-2018 16 mars 2018 Adhésion à l'AMF année 2018

D17-2018 21 juin 2018 Création de Régie manifestations culturelles

D18-2018 4 juin 2018 Fermeture de régie prairial

D19-2018 7 juin 2018 Décision d'octroi de concessions dans les cimetières communaux

D20-2018 8 juin 2018

Décision d’acceptation d’une indemnité de

sinistre par la compagnie d’assurance CIC

ASSURANCES

D21-2018 8 juin 2018

Décision d’acceptation d’une indemnité de

sinistre par la compagnie d’assurance

GROUPAMA

D22-2018 8 juin 2018

Décision d’acceptation d’une indemnité de

sinistre par la compagnie d’assurance

GROUPAMA

D23-2018 8 juin 2018

Décision d’acceptation d’une indemnité de

sinistre par la compagnie d’assurance

GROUPAMA

D24-2018 8 juin 2018

Décision d’acceptation d’une indemnité de

sinistre par la compagnie assurance

VIGREUX/mutuelle APREVA

D25-2018 8 juin 2018

Décision d’acceptation d’une indemnité de

sinistre par la compagnie assurance

VIGREUX/mutuelle APREVA

D26-2018 8 juin 2018 Décision d’acceptation d’une indemnité de sinistre par la compagnie PILLIOT assurances

D27-2018 8 juin 2018 Décision d’acceptation d’une indemnité de sinistre par la compagnie PILLIOT assurances

D28-2018 8 juin 2018 Décision d’acceptation d’une indemnité de sinistre par la compagnie PILLIOT assurances

D29-2018 8 juin 2018

Décision d’acceptation d’une indemnité de

sinistre par la compagnie assurance

VIGREUX/mutuelle APREVA

D30-2018 8 juin 2018

Décision d’acceptation d’une indemnité de

sinistre par la compagnie assurance

VIGREUX/mutuelle APREVA

Compte-rendu Conseil Municipal du 28 juin 2018– AT/SB/FG 3

Numéro de la

décision

Date de la

signature

Objet de la décision

D31-2018 8 juin 2018 Décision d’acceptation d’une indemnité de sinistre par la compagnie PILLIOT assurances

D32-2018 8 juin 2018

Décision d’acceptation d’une indemnité

de sinistre par la compagnie PILLIOT

assurances

URBANISME / ACCESSIBILITE / DEVELOPPEMENT DURABLE...........................MME VILLENAVE

N° 02 / TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) – TARIFS 2019

Le Maire expose les dispositions des articles L2333-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant des modalités d’instauration par le conseil municipal de la TLPE.

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure a été mise en place sur le territoire de la commune à compter du 1 er janvier 2009 en substitution de la Taxe sur l’affichage conformément à l’article L.2333-16 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales).

La ville d’Aytré a fixé les tarifs des différents dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes à 100 % des tarifs maximaux déterminés par l’article L. 2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, et a décidé d’exonérer les enseignes si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m².

Conformément à l’article L2333-6 du code général des collectivités territoriales, un même dispositif publicitaire ne peut faire l’objet d’une TLPE et d’une redevance d’occupation du domaine public. Il est ainsi proposé d’exonérer de TLPE tout dispositif publicitaire numérique ou non dépendant d’une concession municipale d’affichage (marché public ou concession de services) conformément aux possibilités d’exonération offertes par l’article L2333-8 du code général des collectivités territoriales. Il est également précisé que cette exonération est applicable aux abris voyageurs bien que l’installation, l’entretien et la maintenance desdits abris affectés au service public des transports urbains relève d’une compétence de la Communauté d’Agglomération de la Rochelle. Cette exonération est applicable à compter de la notification de la concession municipale d’affichage.

L’article L.2333-12 du CGCT précise qu’à l’expiration de la période transitoire, les tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.

Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2019 s’élève ainsi à + 1,2 % (source INSEE).

Le tarif de référence pour la détermination des différents tarifs fixés à l’article L. 2333-9 du CGCT s’élèvera en 2019 à 15,70 €.

Aussi, les tarifs maximaux par m², par face et par an, pour l’année 2019, seront les suivants :

Enseignes

Dispositifs publicitaires et

préenseignes (non

numériques)

Dispositifs

publicitaires et

préenseignes

(numériques)

superficie

inférieure

ou égale à

7m²

superficie

entre 7m²

et 12m²

superficie

entre 12m²

et 50m²

superficie

supérieure

à 50m²

superficie

inférieure

ou égale à

50m²

superficie

supérieure

à 50m²

superficie

inférieure ou égale

à 50m²

Exonératio

n 15,70€/m² 31,40 €/m² 62,80 €/m² 15,70 €/m² 31,40 €/m² 47,10 €/m²

Compte-rendu Conseil Municipal du 28 juin 2018– AT/SB/FG 4

Vu, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L2333-6 à L.2333- 16 et R.2333-10 à R.2333-17,

Vu, le décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE),

Vu, l’actualisation des tarifs maximaux applicables en 2019,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 21 VOIX POUR ET 6 CONTRE,

- FIXE les tarifs à :

Enseignes

Dispositifs publicitaires et

préenseignes (non

numériques)

Dispositifs

publicitaires et

préenseignes

(numériques)

superficie

inférieure

ou égale à

7m²

superficie

entre 7m²

et 12m²

superficie

entre 12m²

et 50m²

superficie

supérieure

à 50m²

superficie

inférieure

ou égale à

50m²

superficie

supérieure

à 50m²

superficie

inférieure ou égale

à 50m²

Exonératio

n

15,70 €/m ² 31,40 €/m ² 62,80 €/m ² 15,70 €/m ² 31,40 €/m ² 47,10 €/m ²

- INDEXE automatiquement les tarifs de la taxe sur la TLPE dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant dernière année,

- EXONERE en application de l’article L2333-7 du CGCT, totalement les enseignes, si la somme de leurs superficies correspondant à une même activité est inférieure ou égale à 7m²,

- EXONERE, en application du CGCT, de la TLPE tout dispositif publicitaire numérique ou non dépendant d’une concession municipale d’affichage (marché public ou concession de service), et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant,

- DONNE tous pouvoirs au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe ;

- INSCRIT les recettes afférentes au budget 2019.

FINANCES.................................................................................................................................M. GENSAC

N° 03 / VOTE DES ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES ORGANISMES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 4221-1 et L. 4221-5 qui disposent que la décision d’attribution de subventions relève expressément de l’organe délibérant, ou sur sa délégation, de la commission permanente et son article L 1611-4 relatif au contrôle sur les associations subventionnées,

Vu la délibération n° 07 du 28 mars 2018 adoptant le Budget Primitif principal 2018 de la commune,

Vu la délibération n° 09 du 28 mars 2018 adoptant les attributions de subventions aux associations et autres organismes,

Considérant qu’il y a lieu d’ajouter à la liste les subventions déjà votées les demandes suivantes,

Compte-rendu Conseil Municipal du 28 juin 2018– AT/SB/FG 5

- Subvention à l’association VMEH pour 60€,

- Subvention exceptionnelle à la SLEP pour un projet Cinéma, pour 200€.

Considérant les avis des commissions ;

- Animation de la Ville, Culture et Communication,

- Personnel et finances

Considérant que les activités conduites par les associations et organismes comme joint en annexe à la présente sont d’intérêt local,

M. Jérémy FERRET ne prend pas part au vote, employé de la SLEP.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 20 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS,

APPROUVE les subventions aux associations comme ci-dessous,

DIT que les crédits seront inscrits en décision modificative,

DIT que la liste des associations subventionnées par la commune en 2018 est modifiée comme ci annexée.

N° 04 / DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR AIDE AUX PROJETS CULTURELS.

Vu l’aide aux projets culturels pour toute association ou toute collectivité territoriale organisatrice d’une manifestation culturelle mise en place par le Conseil départemental de la Charente-Maritime,

Vu la délibération n°07 du 28 mars 2018 adoptant le budget primitif du budget principal 2018 et notamment les crédits nécessaires à la tenue de ce festival.

Considérant l’organisation par le service culturel du Drôle(s) de Festival du 17 novembre au 1 er décembre 2018

Considérant le plan de financement suivant pour l’édition 2018, pour un montant total de 16 500 €,

CHARGES

Charges artistiques 10 000 €

Charges techniques, logistiques et

sécurité

5 000 €

Communication 1 500 €

TOTAL CHARGES 16 500 €

PRODUITS

Aide sollicitée auprès de la

région

2 500 €

Aide sollicitée auprès du

Conseil départemental

1 000 €

Aide sollicitée auprès d’un EPCI 0, 00 €

Aide sollicitée auprès de l’Etat 0, 00 €

Recettes propres 2 700 €

Commune d’Aytré 10 300 €

Méc énat et sponsoring 0,00 €

TOTAL PRODUITS 16 500 €

Compte-rendu Conseil Municipal du 28 juin 2018– AT/SB/FG 6

Considérant que cette opération est éligible au titre du dispositif d’aide aux projets culturels il convient de solliciter le Conseil départemental de la Charente-Maritime pour une demande de subvention pour un montant de 1000 €,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES,

- AUTORISE Monsieur Le Maire à solliciter le Conseil départemental de la Charente-Maritime,

- APPROUVE le plan de financement comme ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cet objet.

N° 05 / BUDGET PRINCIPAL MAIRIE 2018 – DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-11, L 2311-3 et R 2311-9,

Vu la délibération n° 07 du 28 mars 2018 adoptant le Budget Primitif principal 2018 de la commune,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires en fonctionnement et en investissement,

Considérant la maquette simplifiée ci annexée pour la note de synthèse,

Considérant que la maquette officielle sera jointe à la délibération ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 20 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS,

ADOPTE la Décision Modificative n°1 au Budget Primitif principal 2018 de la commune, comme exposé.

N° 06 / RÉPARTITION 2018 DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE PERÇU EN 2017 POUR STATIONNEMENT-PARKING-ACCESSIBILITE

Considérant que le produit des amendes de police est reversé l’année suivante par le Conseil Départemental sous formes de subventions servant à financer des aménagements routiers : parkings, signalisation verticale et horizontale, aménagements de cheminements doux, etc,

Considérant que le taux de subvention est de 40% pour les communes de moins de 5 000 habitants, et de 20% pour les communes comprenant entre 5 000 et 10 000 habitants,

Considérant qu’au titre de la répartition 2018 du produit des amendes de police perçu en 2017, il est proposé de présenter divers travaux d’aménagements de places de stationnement, parking et accessibilité des personnes à mobilité réduite,

Considérant les projets présentés en cours de séance, parking Charcot parking rue des claires,

Compte-rendu Conseil Municipal du 28 juin 2018– AT/SB/FG 7

Considérant le plan de financement suivant ; 29 600 euros HT pour le parking rue des claires, 15 926 euros HT pour le parking avenue charcot,

La Commune sollicite donc une subvention à hauteur de 9 015.20 €,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 21 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS,

- APPROUVE le plan de financement ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur Le Maire à solliciter une subvention de 9015.20 € auprès du Conseil départemental de la Charente-Maritime, au titre de la répartition 2018 du produit des amendes de police perçu en 2017. Cette subvention servira à financer divers travaux d’aménagements de places de stationnement, parking et accessibilité des personnes à mobilité réduite.

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document afférant à cette affaire.

PERSONNEL...........................................................................................................................M. GENSAC

N° 07 / INSTITUTION DU PARITARISME AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE, FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE ET DECISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et avant dernier alinéa de l’article 2

Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et leurs établissements publics,

Vu le décret n° 2016-1858 article 4 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue avant le 1 er juin 2018 et que la prochaine réunion prévue le 27 septembre 2018 permettra de fixer l'organisation matérielle des élections, soit plus de 10 semaines avant le scrutin,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 127 agents titulaires et 14 agents contractuels pour la collectivité.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 23 VOIX POUR ET 4 CONTRE,

Compte-rendu Conseil Municipal du 28 juin 2018– AT/SB/FG 8

- FIXE à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel et à 5 le nombre des représentants titulaires élus de la collectivité. Le nombre de suppléants pour chaque collège est égal au nombre de représentants titulaires, soit 5 pour chaque collège.

- MAINTIENT le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants des collectivités égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,

- MAINTIENT le recueil, par le comité technique, de l’avis de chaque collège.

N° 08 / MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : PROMOTION INTERNE

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant le décret n°88-547 du 6 mai 1988 modifié articles 5 et 6,

Considérant le tableau des effectifs de la collectivité,

Considérant l'organigramme fonctionnel de la mairie,

Considérant les possibilités d'avancement de grade des agents à la promotion interne,

Considérant l’avis de la Commission Administrative Paritaire en date du 26 avril 2018,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 23 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS,

- DONNE son accord pour l’ouverture d’un poste d’agent de maitrise à 35 heures et corrélativement fermeture d’un poste d’adjoint technique principal 1ère classe à 35 heures,

- DIT que les crédits sont inscrits au compte du Budget Principal 2018.

N° 09 / SERVICE CULTURE - CREATION D’UN POSTE DE REDACTEUR

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Compte tenu de l’organigramme fonctionnel approuvé par le Comité technique du 24 avril 2018 notifiant la création d’un poste au service Culture d’adjoint à la responsable en charge des manifestations, médiation, gestion administrative : grade d’accès : rédacteur et grade maximum Rédacteur Principal 1 ère classe.

Monsieur le Maire explique qu’un agent a été recruté en 2016 pour des missions de renfort pour l’organisation des manifestations, la médiation vers le public et pour des tâches administratives pour une durée déterminée. Au vu du nouveau projet de service, le poste sera positionné en qualité d’adjoint à la responsable, il convient de créer l’emploi correspondant.

Le Conseil Municipal,

Compte-rendu Conseil Municipal du 28 juin 2018– AT/SB/FG 9

Après en avoir délibéré,

A 23 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS,

- AUTORISE la création d’un emploi de Rédacteur à temps complet relevant de la catégorie B au Service Culture à compter du 1 er juillet 2018.

- DIT que les crédits sont inscrits au compte 6418 du Budget Principal Mairie 2018.

N° 10 / FERMETURE D’UN POSTE D’ASSISTANT PRINCIPAL DE CONSERVATION DE 1ERE CLASSE AU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA MAIRIE D’AYTRE

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Compte tenu de l’organigramme fonctionnel et du nouveau projet du service Culturel présentés au Comité technique du 24 avril 2018 notifiant la fermeture d’un poste au service Culture assistant principal de conservation de 1 ère classe

Monsieur le Maire explique que suite au départ par voie de mutation du responsable de la Médiathèque en 2016, ses missions administratives, budgétaires et de coordination ont été reprises par la responsable de service culture et deux agents de la médiathèque. Au vu de la nouvelle organisation du service Culture, il convient de fermer le poste correspondant.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 23 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS,

AUTORISE la fermeture du poste d’assistant principal de conservation de 1 ère classe à 35 heures au tableau des effectifs au 1 er juillet 2018

N° 11 / FERMETURE D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF AU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA MAIRIE D’AYTRE

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Compte tenu de l’organigramme fonctionnel et du nouveau projet du service Culturel présentés au Comité technique du 24 avril 2018 notifiant la fermeture d’un poste au service Culture d’adjoint administratif.

Monsieur le Maire explique que suite au départ par voie de mutation de la secrétaire du Service en 2015, ses missions administratives ont été reprises par un agent de la médiathèque à hauteur de 50 % et par la responsable de service culture à hauteur de 50 %. Au vu du nouveau projet culturel de 2018 il convient de fermer le poste correspondant.

Il est proposé au Conseil Municipal la fermeture du poste d’adjoint administratif à 35 heures au tableau des effectifs au 1 er juillet 2018.

Compte-rendu Conseil Municipal du 28 juin 2018– AT/SB/FG 10

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 23 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS,

AUTORISE la fermeture du poste d’assistant principal de conservation de 1 ère classe à 35 heures au tableau des effectifs au 1 er juillet 2018.

SPORT / CITOYENNETE/VIE ASSOCIATIVE ...........................................................M. BOUYER

N° 12 / REACTUALISATION DE LA TARIFICATION DES INSCRIPTIONS AUX ACTIVITES « SPORT DECOUVERTE »

Dans le cadre de la politique éducative municipale, le service Animation Sportive de la Mairie d’Aytré conduit une action « Sport découverte », au profit des enfants de la commune et de la CDA, âgés de 6 à 11 ans.

Les inscriptions payantes sont calculées en en fonction des quotients familiaux.

La Commission Sportive, réunie le 15 mai 2018, a proposé une augmentation d’1 euro pour les QF 1 à 3 de 2 euro pour les QF 4 à 9 ainsi que pour les familles hors Commune.

Vu la décision prise par le bureau municipal le 18 juin 2018, concernant les tarifs applicables aux inscriptions des activités « sport découverte ».

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 24 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS,

- AUTORISE la réactualisation de la grille tarifaire, à compter du 1er septembre 2018, conformément au tableau ci-joint,

- DIT que les recettes seront inscrites au Budget Primitif 2018, article 70631.

ANIMATION DE LA VILLE / CULTURE ...........................................................M. LATREUILLE

N° 13 / MISE A DISPOSITION, INSTALLATION, ENTRETIEN, MAINTENANCE ET EXPLOITATION COMMERCIALE D’ABRIS VOYAGEURS ET MOBILIER URBAIN - GROUPEMENT D’AUTORITES CONCEDANTES – SIGNATURE DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT

La Communauté d’Agglomération de la Rochelle (CdA) ainsi que les communes de Chatelaillon- Plage, Lagord, La Rochelle et Périgny ont approuvé la constitution d’un groupement de commande (marchés publics) pour l’installation, l’entretien et la maintenance d’abris-voyageurs et de mobilier urbain. A cet effet, une convention de groupement de commande a été signée le 29 juin 2017. Suite à cette signature, aucune procédure de passation de marché public n’a été engagée.

Au terme de jurisprudence récente, la qualification des contrats de mobilier urbain et abris semble évoluer d’un marché public vers une concession en se basant sur le risque d’exploitation porté par le titulaire.

Ainsi, en cas de lancement d’un appel d’offres pour le marché d’installation, d’entretien et de maintenance d’abris-voyageurs et de mobilier urbain une requalification ultérieure en concession nécessiterait de reprendre l’ensemble des étapes de la procédure de mise en concurrence sans préjudice d’éventuelles indemnités financières à verser par la commune.

Compte-rendu Conseil Municipal du 28 juin 2018– AT/SB/FG 11

En considération de ce risque, le montage contractuel le plus adapté serait le contrat de concession de service au sens de l’article 5 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016.

Comme en matière de marchés publics, la règlementation applicable aux contrats de concession, et particulièrement les articles 26 de l'ordonnance n°2015-65 du 29 janvier 2016 et 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, donne ainsi la possibilité à plusieurs autorités concédantes de se grouper.

Ce groupement permettrait de :

- Générer ou optimiser les recettes publicitaires reversées ;

- Améliorer la performance technique par une mutualisation des compétences ; - Harmoniser les lignes des mobiliers présents sur le territoire de l’agglomération.

Ce groupement de commande est constitué de la Communauté d’Agglomération de la Rochelle ainsi que des communes de Chatelaillon-Plage, Lagord, La Rochelle et Périgny. L’objet est la passation conjointe d’un ou plusieurs contrats de concession de service pour la mise à disposition, l’installation, l’entretien, la maintenance et l’exploitation commerciale d’abris-voyageurs et de mobilier urbain.

La convention de groupement désigne comme coordonnateur la CdA de la Rochelle, qui assure ses missions à titre gracieux, et qui est notamment chargée :

- D’assister les membres dans la définition de leurs besoins et de les centraliser, - De procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du/des futurs titulaires du/des contrats de concession relatif(s) aux abris-voyageurs et au mobilier urbain ;

- De signer et notifier au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement le/les contrats de concession avec le/les titulaires retenus.

Chaque membre du groupement est quant à lui chargé notamment : - De communiquer au coordonnateur une évaluation des besoins préalablement au lancement de toute procédure de consultation ;

- D’assurer la bonne exécution du/des contrats de concession, pour ce qui les concerne et les paiements éventuels correspondants ;

- D’informer le coordonnateur de cette exécution et de tout litige né à l’occasion de l’exécution du/des contrats de concession, et de lui communiquer le bilan lié à l'exécution du/des contrats de concession.

La commission visée à l’article L1411.5 du CGCT du groupement est celle du coordonnateur.

La convention prendra fin à l'expiration du ou des contrats de concession. Tout membre peut se retirer du groupement après expiration du ou des contrats en cause, mais aucun nouveau membre ne peut y adhérer et bénéficier du/des contrats de concession pour lequel il n'était pas expressément candidat initialement.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 14 POUR, 3 CONTRE ET 10 ABSTENTIONS.

- D’ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement d’autorités concédantes pour la passation conjointe d’un ou plusieurs contrats de concession de service pour la mise à disposition, l’installation, l’entretien, la maintenance et l’exploitation commerciale d’abris-voyageurs et de mobilier urbain avec la Communauté d’Agglomération de la Rochelle ainsi que les communes de Châtelaillon-Plage, Lagord, La Rochelle et Périgny ;

- D’AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.

Compte-rendu Conseil Municipal du 28 juin 2018– AT/SB/FG 12

PATRIMOINE / VOIRIE / ESPACES VERTS .....................................................MME JOUAULT

N° 14 / DESIGNATION D’UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES DANS LE CADRE DU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, liste électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc...

Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc...) et le recours au réseau internet facilite le développement des télé-services locaux de l’administration électronique à destination des administrés.

Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers, ainsi que sur les agents et élus des collectivités.

La loi informatique et libertés fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit, notamment, que tout organisme public à l’obligation de désigner un délégué à la protection des données (DPD).

Les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale sont responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent. Ils peuvent ainsi voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non respect des dispositions de la loi.

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) préconise d’engager la mise en conformité au RGPD dans le cadre de démarches mutualisées.

Afin d’accompagner les collectivités à respecter leurs obligations en matière de protection de données à caractère personnel, le syndicat mixte SOLURIS propose d’assurer le rôle de délégué à la protection des données, de manière mutualisée pour l’ensemble de ses adhérents (DPD externe).

En tant que DPD, Soluris aura la charge de piloter la mise en conformité face aux différentes dispositions relatives à la protection des données personnelles.

Le DPD doit informer et conseiller le responsable des traitements, il doit contrôler le respect du cadre juridique et coopérer avec la CNIL.

Le délégué contribue également à une meilleure application du RGPD et réduit ainsi les risques juridiques pesant sur le Maire (Président).

Pour s’acquitter de sa tâche, le délégué à la protection des données doit disposer de la liberté d’action et des moyens qui lui permettront de recommander des solutions organisationnelles ou techniques adaptées. Il doit pouvoir exercer pleinement ses missions, en dehors de toute pression, et jouer son rôle auprès du Maire (Président).

L’accompagnement à la protection des données de Soluris comprend des prestations de sensibilisation, de formation et la fourniture de documents et livrables opposables.

Le financement de l’accompagnement de Soluris est assuré par le paiement de la cotisation annuelle dont le montant a été augmenté dans ce but en 2018 (+0.1 €/habitant pour les communes de +10% pour les autres structures, avec un plafonnement à 500 € maximum d’augmentation annuelle).

Compte-rendu Conseil Municipal du 28 juin 2018– AT/SB/FG 13

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu le règlement général sur la protection des données n° 2016/679,

Vu la délibération 2018.25 du Comité Syndical de Soluris en date du 22 mars 2018,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 21 VOIX POUR, 1 CONTRE ET 5 ABSTENTIONS,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat d’accompagnement à la protection des données personnelles proposées par Soluris.

DEVELOPPEMENT TOURISME / ANIMATION DU LITTORAL /

ECONOMIE LOCALE ................................................................................................MME GROSDENIER

N° 15 / DEMANDE DE CONCESSION DE PLAGE AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

En 2009, par convention signée avec l’Etat, la Commune d’Aytré a obtenu la concession d’utilisation d’une dépendance du Domaine Public Maritime, située entre l’extrémité Nord de la plage d’Aytré et la zone conchylicole de Godechaud.

Cette convention était destinée à permettre au bénéficiaire de maintenir le trait de côte, de gérer et d’entretenir des aménagements d’intérêt public qui visent à améliorer en permanence le cadre environnemental de l’ensemble de l’espace.

En complément, une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) du Domaine Public était accordée pour l’installation d’un poste de secours sur la dune, pour la surveillance de la plage durant la saison estivale, et des aménagements de mobilier de plage. Cette AOT était renouvelée tous les 5 ans.

Depuis les évènements tragiques liés à la tempête Xynthia, en 2010, la Municipalité d’Aytré développe une activité touristique sur le Littoral en permettant une activité économique, combiné avec une offre de loisirs sportifs et culturels, durant la saison estivale. L’organisation d’animations en direction d’un large public, notamment sur les secteurs isolés, contribue à faire vivre le littoral et dissuade toutes présences non-désirables.

Au niveau du site de La Colonelle, sur le DPM, des sous-traités d’exploitation sont accordés à des exploitants commerciaux par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, pour une activité de petite restauration.

Après les travaux du Plan d’Action et de Prévention des Inondations (PAPI), la Mairie d’Aytré a réalisé des aménagements en arrière-plage, permettant d’embellir les espaces et d’accroître l’attractivité du bord de mer.

Dans le but de donner une certaine cohérence sur les différentes formes d’occupation de du DPM (commerciale, aménagement, animation) la Mairie d’Aytré souhaite prendre en charge la gestion des espaces compris entre la limite communale Aytré / Angoulins sur Mer, au Sud, et l’espace de stationnement « Arrêt minutes » situé à l’entrée de la rue de la Gigas, au Nord, à partir de la saison 2019.

Le Conseil Municipal,

Compte-rendu Conseil Municipal du 28 juin 2018– AT/SB/FG 14

Après en avoir délibéré,

A 21 POUR, 3 CONTRE ET 3 ABSTENTIONS,

AUTORISE Monsieur le Maire à faire une demande de concession de plage auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.