Procès Verbal - 1311342

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Procès Verbal - 1311342 Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Labatut. Lien du pdf (Procès Verbal - 1311342)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, 1

Mairie de Labatut Tél: 05 61 60 34 07 1 place de la mairie Mail : communedelabatut@orange.fr http://www.labatut09.fr/ 09700 LABATUT

PROCÈS VERBAL DU 03 AVRIL 2023

Convocation le 30/03/2023

L'An Deux Mil Vingt-trois, le 3 avril, à 20h 00, Le Conseil Municipal de la Commune de Labatut, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de M Jean CRESPY, Maire.

Début de séance : 20h02

Etaient présents, tous les membres en exercice, à l’exception de :

Absent :

Absent excusé : Aude CARTAILLAC

Absent représenté :

Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil :

Mme PERIDON-GONZALEZ Janine, 1° Adjointe est désignée pour exercer cette fonction Les élus présents physiquement constituent le quorum nécessaire aux délibérations.

ORDRE DU JOUR de la présente séance :

Approbation du dernier procès-verbal

Information SIVE

Approbation et vote du compte de gestion 2022

Approbation et vote du compte administratif 2022

Affectation du résultat 2022

Vote des taxes locales 2023

Versement au SIVE de la subvention pour les coopératives scolaire

Subventions 2023 accordées aux associations et SIVE

Création d’un poste d’adjoint technique principal de 1° classe

Vote du budget 2023

Tableau récapitulatif des indemnités élus 2022

Révision du loyer logement rue des écoles

Site internet

Questions diverses

Vote du scrutin pour la séance : ordinaire

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil la nouveauté concernant les conseils municipaux : En vertu du décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021, depuis le 1er juillet 2022, la réforme des règles de publicité et de conservation des actes pris par les communes & EPCI diffère. Le compte rendu du conseil municipal est remplacé par la liste des délibérations & arrêtés étudiés, puis par l'élaboration d'un procès-verbal qui est publié, après approbation, lors du prochain conseil municipal.2

ARRETÉ du PROCÉS-VERBAL de la séance du 27/02/2023

au scrutin ordinaire comprenant les délibérations suivantes :

Délibération : Approbation des nouveaux statuts du SIAHBVA approuvée à l’unanimité N° d’ordre : 2023/0001

Délibération sur les tarifs salle polyvalente approuvée à l’unanimité N° d’ordre : 2023/0002 Délibération achat d’un véhicule communal demande de subvention FDAL approuvée à l’unanimité N° d’ordre : 2023/0003

Délibération mur de soutènement impasse de la Marnière demande de subventions FDAL & CCPAP approuvée à l’unanimité N° d’ordre : 2023/0004

Arrêtés Municipaux pris depuis le 27/02/2023 :

Portant achat de concession dans le cimetière communal ECHENIQUE n°d’ordre : 2023/002 Portant police de circulation lotissement de Mesplié n°d’ordre : 2023/003

Portant achat de concession dans le cimetière communal LEPROU n°d’ordre : 2023/004

Ce PV n’apportant aucune remarque est adopté à l’unanimité ou si des observations ont été apportées, elles sont consignées ci-dessous :

OBSERVATIONS SIGNATURES

Néant

Secrétaire de séance Président/Maire3

EXAMEN DES DELIBÉRATIONS & DES DÉCISIONS A PRENDRE ce jour

Information SIVE :

Une forte augmentation est demandée par le SIVE avec une cotisation passant de 1600 à 1700€ par enfant + 5€ par habitants. M le Maire fait remarquer qu’il n’y a pas d’étude pour diminuer les dépenses de fonctionnement. En particulier une 2ème ATSEM est maintenue pour 6 enfants de grande section cette année et 9 enfants prévus en 2023-2024. Même une réduction du temps de travail de cette personne permettrait des économies (proposition d’une conseillère).

Un courrier en ce sens sera transmis à la Présidente du SIVE.

DÉLIBÉRATION : Approbation & vote du compte de Gestion 2022

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte de gestion 2022 de la commune tel que proposé par l'ins- pecteur divisionnaire FiP en poste à Pamiers :

EN INVESTISSEMENT

DEPENSES : 37 005.18€ RECETTES : 50 952.57€ SOIT un excédent de 13 947.39€

EN FONCTIONNEMENT

DEPENSES : 101 951.88€ RECETTES : 141 165.55€ SOIT un excédent de 39 213.67€

Résultat budgétaire global 2022 : + 53 161.06€

Résultat de clôture d’exercice 2022 : +230 180.61€

→ Approuvé à l'unanimité

DÉLIBÉRATION : Approbation & vote du compte administratif 2022

Mme Janine PERIDON-GONZALES (1er adjointe) présente au Conseil Municipal le compte administratif 2022 de la com- mune :

EN INVESTISSEMENT

DEPENSES : 37 005.18€ RECETTES : 50 952.57€ SOIT un excédent de 13 947.39€

EN FONCTIONNEMENT

DEPENSES : 101 951.88€ RECETTES : 141 165.55€ SOIT un excédent de 39 213.67€

Total cumulé en dépenses = 138 957.06€

Total cumulé en recettes = 192 118.12€

Report exercice antérieur = 78 699.77€

Résultat de clôture d’exercice 2022 = +230 180.61€

Le compte de Gestion (comptabilité du Trésor Public) et le compte administratif (comptabilité de la Commune) ont leurs montants identiques.4

→ Approuvé à l'unanimité

DÉLIBÉRATION : Affectation du résultat 2022

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le résultat de fonctionnement de l'exercice 2022

Le résultat de clôture de l’exercice 2022 en fonctionnement s’élève à + 82 913.44€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide d’imputer 42 913.44€ au compte 002 en fonctionne- ment et de verser 40 000.00€ en investissement au compte 1068.

→ Approuvé à l'unanimité

DÉLIBÉRATION : Vote des taxes locales 2023

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la base et le taux des différentes taxes locales pour l'année 2023

Bases 2022

effectives

Taux 2022 Bases 2023

prévisionnelles

Taux 2023 Total 2023

Taxe foncière (bâti) 131 637 29.35* 143 200 29.35* 42 029

Taxe foncière (non

bâti) 14 840 85.85 15 800 85.85 13 564

Taxe d’habitation

(TH) 39929 12.26 42 764 12.26 5 243

CFE 0 0 0 0 0

s/TOTAL 60 836

Produits attendus des ressources indépendantes des taux votés -8 758

TOTAL PREVISIONNEL AU TITRE DE LA FISCALITE LOCALE 2023 52 078

* dont le taux départemental de 21.15

En application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales. La sur ou sous compensation est neutralisée chaque année à comp- ter de 2021, par application d’un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020 et à l’allocation compensatrice TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels.

Le coefficient correcteur communal pour 2023 est : 0

La taxe CFE & CVAE ont été transférées à la CCPAP à compter du 01/01/2022 qui reversera une participation fixe à la commune.

Le Conseil Municipal à l’unanimité a décidé de ne pas augmenter les taux d’impositions pour l’année 2023.

→ Approuvé à l'unanimité

DÉLIBÉRATION : Versement au SIVE de la subvention pour les coopératives scolaire5

M le Maire rappelle : Lors d’un conseil d'école 2022, les enseignants avaient questionné sur les modalités d'attribution de la subvention que les communes du RPI versent à la coopérative de chaque école. Les mairies délibéraient une somme définit en conseil municipal pour la verser à chaque école. Les 4 mairies ne versant pas les mêmes sommes sur les 3 écoles, le total versé sur chaque coopérative n'était pas équilibré. Les enseignants souhaiteraient un versement équilibré.

Le conseil du SIVE a réfléchit à une méthode le permettant :

- chaque mairie verserait au SIVE sa subvention pour les coopératives (qui pourrait s'intituler "subvention coopérative écoles du RPI)

- le SIVE collecterait la somme globale et verserait ensuite le montant idoine à chaque école selon la clé de répartition souhaitée par les enseignants.

- cette proposition de méthode et la clé de répartition faisant l'objet d'une délibération du SIVE et de chaque commune.

Cette proposition ayant fait l’objet d’une délibération de notre part en 2022 et ayant un bilan positif auprès des écoles, il convient de renouveler cette méthode de versement pour 2023 et pour les années à venir.

M le Maire dit que le montant de la subvention sera défini chaque année et sera mentionnée dans le tableau des « subventions accordées aux associations et au SIVE » de la délibération idoine.

→ Approuvé à l'unanimité

DÉLIBÉRATION : Subventions 2023 accordées aux associations et au SIVE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le détail des subventions à attribuer pour l'année 2023 :

Associations Montant attribué

Monsieur Alain PERROT en sa qualité de membre de l'association, ne prend pas part au vote pour la subvention APCBA

APCBA (chasse) 200,00 €

Approuvée : 8 voix pour

Mme Janine PERIDON-GONZALES, M jean CRESPY en leur qualité de membre du comité des fêtes ne prennent pas part au vote pour la subvention « Comité des fêtes ».

Comité des fêtes 3 470,00 €

Approuvée : 7 voix pour

Mémoire de la résistance Saverdunoise 50,00 €

FNACA 50,00 €

Resto du cœur 150,00 €

Midi cardio greffe 50,00 €

La boite à Artistes 50,00 € association dissoute

APEV 150.00€

Le chaverdunois 160,00€

CLIC 150.00

Réserve 0.00

Total budget -cpte 65748 4 430,00 €

Approuvée à l'unanimité

FUH 210.00€6

Total budget -cpte 65733 210,00 €

Approuvée à l'unanimité

OCCE COOP SCO école de Canté 120,00 €

OCCE COOP SCO école de Lissac 120,00 €

OCCE COOP SCO école de St Quirc 120,00 €

Total budget -cpte 657348 360,00€

Approuvée à l'unanimité

TOTAL SUBVENTIONS 5 000,00€

Monsieur le Maire informe que pour bénéficier de la subvention les associations devront fournir le cerfa 12156*06 ainsi que les pièces justificatives s’y raccordant.

→ Approuvé à l'unanimité

DÉLIBÉRATION : Création d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 1° classe Le Maire expose à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Notre agent technique peut faire l’objet d’un avancement au grade d’Adjoint Technique Principal de 1° classe.

A cet effet M le Maire propose à l’assemblée de créer :

- un emploi d'Agent technique à temps non-complet relevant du grade d'Adjoint Technique Principal 1° classe M le Maire propose également à la lecture du tableau des effectifs de la commune de supprimer les emplois non pourvus :

- un emploi d'Agent technique à temps non-complet relevant du grade d'Adjoint Technique - un emploi d'Agent technique à temps non-complet relevant du grade d'Adjoint Technique Principal 2° classe

Portant le tableau des effectifs de la commune comme suit :

Tableau des effectifs de la Commune de Labatut

Cadres ou emplois Catégorie Effectifs

budgétaires

Effectifs

pourvus

Grade Temps de travail

Filière Administrative

Adjoint Administratif

Principal 2ème classe C 1 0

Secrétaire- Comptable de

Mairie 15h00

Adjoint Administratif

Principal 1ère classe C 1 1

Secrétaire- Comptable de

Mairie 15h00

Filière Technique

Adjoint technique C 1 1 Agent polyvalent des services techniques

5h007

Adjoint technique C 0 0

Agent polyvalent des services

techniques 3h00

Adjoint technique prin-

cipal de 2ème classe C 0 0

Agent polyvalent des services

techniques

3h00

Adjoint technique prin-

cipal de 1ère classe

C 1 1

Agent polyvalent des services

techniques 3h00

Total 4 3

Agents non titulaires

(emplois pourvus)

Catégorie Secteur Rémunération Motif du contrat Temps de travail

Agent polyvalent des

services techniques

C Technique IB 412 IM 368 EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3–1 DE LA LOI N° 84-53 DU

26/01/1984

6h00

Total 4 3

→ Approuvé à l'unanimité

DÉLIBÉRATION : Vote du budget 2023

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Budget prévisionnel 2023 par chapitre

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre Total € Chapitre Total €

011 (Charges à carac-

tère général) 76 298.87

002 (Excédent antérieur

reporté fonctionnement) 42 913.44

012 (Charges de per-

sonnel) 36 200.00

013 (Atténuations de

charges) 2 500.00

014 (Atténuations de

produits) 10 600.00

70 (Produits des ser-

vices) 800.00

042 (operat d’ordres

entre sections) 0.00

73 (Impôts et taxes) 11 500.00

731 (Fiscalité locale) 55 000.00

65 (Autres charges ges-

tion courantes) 43 950.00

74 (Dotations et partici-

pations) 48 835.43

66 (Charges finan-

cières) 1 500.00

75 (Autres produits ges-

tion courante) 7 000.008

67 (Charges exception-

nelles) 500.00

77 (produits exception-

nels) 500.00

TOTAL 169 048.87 169 048.87

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre Total € Chapitre Total €

040 (Opération

d’ordre) 0.00

001 (Solde d’exécution

d’inv. reporté 147 267.17

041 (opérations patri-

moniales) 1 000.00

040 (operat d’ordres

entre sections) 0.00

10 (Dotations fonds

divers réseaux) 3 000.00

041 (opérations patri-

moniales) 1 000.00

16 (Remboursement

d’emprunts) 7 600.00

10 (Dotation Fonds di-

vers réseaux) 41 117.25

20 (Immobilisations

incorporelles) 10 000.00

13 (Subventions d’inves-

tissement) 44 086.53

21 (Immobilisations

corporelles) 280 870.95

16 (emprunts reçus) 70 000.00

23 (Immobilisations

en cours) 1 000.00

23 (Immobilisation en

cours) 0.00

TOTAL 303 470.95 303 470.95

→ Approuvé à l'unanimité

Tableau récapitulatif des indemnités élus 2022

Comme le prévoie la Loi M le Maire présente le tableau récapitulatif des indemnités perçues par les élus sur l’exercice 2022

ELUS FONCTIONS INDEMNITES BRUTES CHARGES COTISATIONS AU DIF NET COUT AN- NUEL

CRESPY Jean Maire 6 990,44 € 293,60 € 69,92 € 6 046,74 € 7 284,04 €

GONZALEZ Janine 1° Adjointe 964,02 € 40,50 € 9,64 € 833,90 € 1 004,52 €

BELBEZE Jean-Jacques 2° Adjointe 964,02 € 40,50 € 9,64 € 833,90 € 1 004,52 €

PECCATTE Bernadette 3° Adjointe 964,02 € 40,50 € 9,64 € 833,90 € 1 004,52 €

0,00 €

TOTAL 9 882,50 € 415,10 € 98,84 € 8 548,44 € 10297,6

Révision du loyer logement rue des écoles9

Le Loyer des locataires rue des écoles est révisable au 1er juillet de chaque année. Ce dernier n’a pas été revu depuis 2017, il convient donc de prévoir sa révision au 1er juillet 2023 et en informer les locataires au préalable. Le mode de calcul est le suivant :

Mode de calcul : Nouveau loyer = loyer en cours x IRL du trimestre de référence N-1 / IRL du même trimestre N-2. Elément de référence du bail des locataires est le 3ième trimestre 2012.

Montant du loyer actuel : 427.78€

Valeur de l’IRL du 3ième trimestre 2021 : 131.67

Valeur de l’indice du 3ième trimestre 2022 : 135.84

SOIT : 427.78 x (135.84/131.67) = 441.33 €

Site internet

Le site de la mairie va être revu pour une interface plus accessible. Le coût est de 260€ par an.

Questions diverses

Adressage : 1ère réunion : lundi 24 avril à 17h00

Bulletin : va paraitre avant fin avril

RDV chez le notaire pour signer 2 actes concernant les régularisations foncières en cours Permis de construire pour les appartements vont être déposés dans les semaines qui arrivent

Prochaine Réunion du conseil : la réglementation impose une obligation d’une réunion par trimestre. Lors du premier CM : Election du Maire et du nouveau conseil il a été décidé de poser un jour et un horaire fixe pour les prochaines réunions : le lundi à 20h00. La prochaine réunion devrait avoir lieu fin mai.

Fin de séance : 22h25