unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2025 02 0017b Annexe Convention 20241201 AVENANT 2 PCRS Landes vfinale1

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unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2025 02 0017b Annexe Convention 20241201 AVENANT 2 PCRS Landes vfinale1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2025 02 0017b Annexe Convention 20241201 AVENANT 2 PCRS Landes vfinale1)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises, Page 1 sur 33Le présent avenant, porte sur l’adhésion de nouveaux partenaires à la convention de partenariat technique et financier pour la constitution et le maintien d’un fond de plan « très grande échelle » au format d’échange PCRS sur le territoire du département des Landes. Cet avenant modifie certains articles de la convention de partenariat.

Contexte :

Le 18 décembre 2018, une convention a été signée pour la mise en œuvre d’un partenariat technique et financier pour la constitution et le maintien d’un fond de plan très grande échelle sur le territoire de Mont de Marsan Agglomération au format PCRS pour une durée de 3 ans entre : Mont de Marsan Agglomération désignée autorité locale compétente, Enedis, le Sydec, le Département des Landes, la ville de Mont de Marsan, l’ADACL et le GIP ATGeRi. Dans le cadre de cette convention a été acquis une orthophotographie de résolution 5 cm au format PCRS. Le PCRS du territoire de Mont de Marsan Agglomération est aujourd’hui dans sa phase de maintien (stockage, diffusion et mises à jour). Le 25 avril 2022, une convention a été signée pour la mise en œuvre d’un partenariat technique et financier pour la constitution et le maintien d’un fond de plan très grande échelle sur le territoire du département des Landes au format PCRS pour une durée de 5 ans entre : Enedis, le Sydec, et le GIP ATGeRi désignée autorité locale compétente.

Le 1er janvier 2023, après discussion entre les parties, la signature d’un premier avenant a permis d’intégrer le PCRS du territoire de Mont-de-Marsan Agglomération dans la convention de partenariat mise en œuvre pour le PCRS du département des Landes. Cet avenant a permis d’intégrer à la convention, RTE (au titre de l’ensemble des chapitres I, II et III décrits à l’article 3, Objet de la convention), le Département des Landes et Mont-de-Marsan Agglomération (uniquement au titre des chapitres II et III décrits à l’article 3, Objet de la convention).

ARTICLE 1

Le présent avenant a pour objet de modifier et préciser la convention de mise en œuvre d’un partenariat technique et financier pour la constitution et le maintien d’un fond de plan « très grande échelle » au format d’échange PCRS sur le territoire des Landes. L’avenant permet de compléter les articles suivants :

- 1.Les parties signataires

- 2.Durée de la convention

- 3.Mise en œuvre du PCRS

- 4.Les apports des parties

- 5.Liste des annexes

Les articles de convention initiale sont donc modifiés de la façon suivante. IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1 Les parties signataires

Sont intégrées à la convention en tant que parties signataires,

- Les structures suivantes au titre de l’ensemble des chapitres I, II et III décrit à l’article 3 Objet de la convention :

 Le Département des Landes, situé Hôtel Planté, 23 rue Victor Hugo – 40025 MONT-DE- MARSAN (LANDES), représenté par son Président Monsieur Xavier FORTINON, Ci-après désigné « Le Département »,

 La Communauté de communes du Seignanx, située au 1 526 avenue de Barrère CS40070 - 40390 SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX, représentée par sa Présidente Madame Isabelle DUFAU,

Ci-après désignée « CC. Le Seignanx »,

 La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, située allée des Camélias - 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse, représenté par son Président Monsieur Pierre FROUSTEY, Ci-après désignée « CC. MACS »,

Page 2 sur 33 La régie des eaux et assainissement de la Communauté de communes de Mimizan, située au 3 avenue de la gare - 40200 MIMIZAN, représenté par son Président Monsieur Xavier FORTINON,

Ci-après désignée « CC. Mimizan, régie eaux et assainissement »,

 La Communauté d’agglomération du Grand Dax, située au 20 avenue de la gare - 40100 DAX, représenté par son Président Monsieur Julien DUBOIS,

Ci-après désignée « CA. GRAND DAX »

 La régie des eaux et assainissement de la Communauté d’agglomération du Grand Dax, située au 20 avenue de la gare - 40100 DAX, représenté par son Président Monsieur Julien DUBOIS,

Ci-après désignée «CA. GRAND DAX, régie eaux et assainissement »,  La Commaunté de communes du Pays Grenadois, située au 14 place des Tilleuls – 40270 GRENADE SUR L’ADOUR, représentée par son Président Monsieur Jean-Luc LAFENÊTRE,

Ci-après désignée « CC. PAYS GRENADOIS »,

 La régie des eaux et assainissemnent de la Communauté de communes du Pays Grenadois, située au 14 place des Tilleuls – 40270 GRENADE SUR L’ADOUR, représentée par son Président Monsieur Jean-Luc LAFENÊTRE,

Ci-après désignée « CC. PAYS GRENADOIS, régie eaux et assainissement »,  La Communauté de communes des Grands Lacs, située au 29 avenue Léopold Darmusey – 40161 PARENTIS-EN-BORN, représentée par sa Présidente Madame Françoise DOUSTE,

Ci-après désignée, « CC. GRANDS LACS »

 Le service des eaux et assainissement de la Communauté de communes des Grands Lacs, située au 29 avenue Léopold Darmusey – 40161 PARENTIS-EN-BORN, représentée par sa Présidente Madame Françoise DOUSTE,

Ci-après désignée « CC. GRANDS LACS, service eaux et assainissement »,  GRDF, Société Anonyme, dont le siège social est situé au 6 rue Condorcet – 75009 PARIS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 444 786 511, représentée par son Délégué Régional Sud-Ouest, dûment habilité pour ce faire, faisant élection de domicile à la Délégation Régionale Sud-Ouest, 249 avenue Paul Gelos – 64990 MOUGUERRE, Ci-après désignée « GRDF »,

 Le Syndicat Mixte Eaux Marensin Maremne Adour, dont le siège social est situé au 20 rue des Bobines – 40231 SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE Cedex, représenté par son Président Monsieur Francis BETBEDER,

Ci-après désigné « EMMA »,

 Gascogne Energies Services, Société Anonyme d’économie mixte locale, dont le siège social est située ZAC de Peyres – BP143 – 62 rue de Sarron – 40800 AIRE-SUR-L’ADOUR, inscrite au RCS de Mont-de-Marsan sous le numéro 494 306 145, représentée par son Président Monsieur Xavier LAGRAVE,

Ci-après désignée « GES »,

2 Durée de la convention

Le présent avenant est conclu pour une période de 7 ans renouvelable, entre le 1er décembre 2024 et le 1er janvier 2030. Elle prend effet à la signature de chaque partie sur la durée de la convention. Le renouvellement de la convention se fera avec accord des parties signataires, 6 mois avant la date d’expiration de cette dernière.

3 Mise en œuvre du PCRS

3.1 Modalités de réalisation du PCRS Image

3.1.1 Contributions financières

Page 3 sur 33Le détail des contributions des parties est défini dans l’annexe 5 et les modalités financières dans l’annexe 6.

La répartition entre les signataires est liée au kilométrage de réseau :

- SYDEC : 23,63 %

- ENEDIS : 37,22 %

- RTE : 0,79 %

- LE DEPARTEMENT : 13,28 %

- CC. MACS : 3,09 %

- CC. MIMIZAN, régie eaux et assainissement : 1,63 %

- CA. GRAND DAX : 1,60 %

- CA. GRAND DAX, régie eaux et assainissement : 2,28 %

- CC. PAYS GRENADOIS : 1,96 %

- CC. GRANDS LACS : 0,67 %

- CC. GRANDS LACS, service eaux et assainissement : 2,89 %

- GRDF : 4,83 %

- EMMA : 5,13 %

- G.E.S. : 0,74 %

- CC. SEIGNANX : 0,25 % (droit d’entrée minimal fixé à 4 166.67 € HT, soit 5 000 € TTC)

3.2 Stockage, diffusion et mise à jour du PCRS Landes

3.2.1 Contributions financières

Le détail des contributions des parties est défini dans l’annexe 5 et les modalités financières dans l’annexe 6.

La répartition entre les signataires est liée au kilométrage de réseau :

- SYDEC : 22,54 %

- ENEDIS : 35,50 %

- RTE : Forfait (< 2 %)

- CA. MONT-DE-MARSAN : Forfait (< 2 %)

- CA. MONT-DE-MARSAN, régie eaux et assainissement : 3,04 %

- LE DEPARTEMENT : 12,66 %

- CC. MACS : 2,95 %

- CC. MIMIZAN, régie eaux et assainissement : Forfait (< 2 %)

- CA. GRAND DAX : Forfait (< 2 %)

- CA GRAND DAX, régie eaux et assainissement : 2,18 %

- CC. PAYS GRENADOIS : Forfait (< 2 %)

- CC. GRANDS LACS : Forfait (< 2 %)

- CC. GRANDS LACS, service eaux et assainissement : 2,76 %

- GRDF : 4,61 %

- EMMA : 4,90 %

- G.E.S. : Forfait (< 2 %)

- CC. SEIGNANX : Forfait (< 2 %)

Page 4 sur 333.3 Mise à jour en continu du PCRS Landes

3.3.1 Contributions financières à la production de la mise à jour en continu du PCRS Landes (format raster ou vecteur)

Le détail des contributions des parties est défini dans l’annexe 5 et les modalités financières dans l’annexe 6.

La répartition entre les signataires est liée au kilométrage de réseau :

- SYDEC : 22,54 %

- ENEDIS : 35,50 %

- RTE : Forfait (< 2 %)

- CA. MONT-DE-MARSAN : Forfait (< 2 %)

- CA. MONT-DE-MARSAN, régie eaux et assainissement : 3,04 %

- LE DEPARTEMENT : 12,66 %

- CC. MACS : 2,95 %

- CC. MIMIZAN, régie eaux et assainissement : Forfait (< 2 %)

- CA. GRAND DAX : Forfait (< 2 %)

- CA GRAND DAX, régie eaux et assainissement : 2,18 %

- CC. PAYS GRENADOIS : Forfait (< 2 %)

- CC. GRANDS LACS : Forfait (< 2 %)

- CC. GRANDS LACS, service eaux et assainissement : 2,76 %

- GRDF : 4,61 %

- EMMA : 4,90 %

- G.E.S. : Forfait (< 2 %)

- CC. SEIGNANX : Forfait (< 2 %)

3.3.2 Obligations des parties

L’ensemble des partenaires s’engagent à :

- D’une façon générale, participer à toutes les opérations de maintenance nécessaires

contribuant à l’amélioration du PCRS Landes portant sur la mise à jour des données dans

les délais les plus raisonnables ;

- Le cas échéant, si nécessaire, organiser en liaison avec le GIP ATGeRi la réalisation de plans

vectoriels vérifiés et recalés pour leur intégration dans le PCRS Landes au format d’échange

PCRS, en complément de l’orthophotoplan ;

- Recenser et mettre en commun les zones nécessitant des mises à jour ;

- Participer au contrôle qualité de la mise à jour des données le cas échéant en liaison avec le

GIP ATGeRi ;

- Veiller à la bonne intégration des mises à jour dans le standard PCRS par le GIP ATGERI.

Page 5 sur 334 Les apports des parties

4.1.1 Description des actions menées par les parties

Chapitre Actions

ENEDIS GIPATGeRi SYDEC Autres

partenaires

Chap I

art 9.1 Action 1.1 : Présentation en vue de la validation du projet x x x Chap I

art 9.1 Action 1.2 : Réalisation prises de vues aériennes x Chap I

art 9.1 Action 1.3 : Constitution d’une base de points d’appuis et échantillon MNT x x x Chap I

art 9.1 Action 1.4 : Livraison des livrables intermédiaires x Chap I

art 9.1

Action 1.5 : Contrôles de l’aérotriangulation et du respect des spécifications de la

PVA x x

Chap I

art 9.1 Action 1.6 : Production et livraison d’une version bêta des orthophotographies x Chap I

art 9.1

Action 1.7 : Contrôle et validation des orthophotographies version bêta sur la base

du cahier de recette x x

Chap I

art 9.1

Action 1.8 Relivraison* globale du département. Hébergement** et diffusion des

orthophotographies « PCRS image » aux signataires de la convention et leurs ayant

droits définis en annexe 7 uniquement en consultation (cf. article 10.2).

x* x**

Chap I

art 9.1

Action 1.9 : Identification des zones nécessitant un complément vecteur et

intégration des apports vecteur des parties x x Chap II

art 9.2 Action 3.1 : Hébergement du PCRS Landes et création des flux OGC x Chap II

art 9.2 Action 3.2 : Diffusion du PCRS Landes x Chap II

art 9.2 Action 3.3 : Recueil et centralisation des actes d’engagement x Chap II

art 9.2 Action 3.4 : Administration du PCRS Landes x Chap III

art 9.3 Action 4.1 : La remontée des fonds de plans vectoriels x x x x Chap III

art 9.3 Action 4.2 : L’animation et l’accompagnement des ordonnateurs de travaux x Chap III

art 9.3

Action 4.3 : L’accompagnement technique des partenaires pour la remontée de

mises à jour x

Chap III

art 9.3

Action 4.4 : L’intégration des mises à jour dans le PCRS Landes et la production de

flux OGC x

Chap III

art 9.3 Action 5.1 : La remontée des zones nécessitant une mise à jour ponctuelle raster x x x Chap III

art 9.3 Action 5.2 : Définition des spécificités techniques et passage du marché x Chap III

art 9.3 Action 5.3 : Contrôle des productions de mises à jour ponctuelle raster x Chap III

art 9.3

Action 5.4 : L’intégration des mises à jour dans le PCRS Landes et la production de

flux OGC x

Page 6 sur 334.1.2 Apport monétaire des parties sur les 7 ans

Page 7 sur 33

PARTENAIRES COÛT TOTAL HT COÛT TOTAL TTC

SYDEC 360 450.91 € 432 541.09 €

ENEDIS 567 809.10 € 681 370.92 €

CA MONT-DE-MARSAN 6 250.00 € 7 500.00 €

CA MONT-DE-MARSAN, régie eaux et assainissement 9 764.76 € 11 717.71 €

RTE 15 926.73 € 19 112.07 €

LE DEPARTEMENT 202 553.44 € 243 064.12 €

CC. MACS 47 105.45 € 56 526.54 €

CC. MIMIZAN, régie eaux et assainissement 26 092.94 € 31 311.53 €

CA. GRAND DAX 25 754.06 € 30 904.88 €

CA. GRAND DAX, régie eaux et assainissement 34 858.03 € 41 829.64 €

CC. PAYS GRENADOIS 30 197.08 € 36 236.49 €

CC. GRANDS LACS 14 420.62 € 17 304.75 €

CC. GRANDS LACS, service eaux et assainissement 44 139.30 € 52 967.16 €

GRDF 73 672.92 € 88 407.51 €

EMMA 78 336.36 € 94 003.64 €

GES 15 286.63 € 18 343.96 €

CC. SEIGNANX 10 416.67 € 12 500.00 €

GIP ATGeRI 61 000.00 € 61 000.00 €

TOTAL 1 624 035.00 € 1 936 642.00 €5 Liste des annexes

Les annexes listées ci-dessous font partie intégrante de la présente convention et ont été modifiées. ANNEXE 5 : Décomposition et répartition des contributions financières des parties ; ANNEXE 6 : Modalités financières ;

ANNEXE 7 : Liste des ayants droits.

Page 8 sur 33ARTICLE 2 :

Le présent avenant est conclu jusqu’au 1er décembre 2030 et prend effet dès signature et dans la limite du mois d’avril 2025 (dans tous les cas la période comptable est de 7 ans). Pour le Groupement d’Intérêt Public Aménagement du Territoire et Gestion des Risques (GIP ATGeRi),

Fait à ________________________________, en 18 exemplaires originaux.

Le__________________________________.

GIP ATGeRi, le Président,

Bruno LAFON,

Page 9 sur 33ARTICLE 2 :

Le présent avenant est conclu jusqu’au 1er décembre 2030 et prend effet dès signature et dans la limite du mois d’avril 2025 (dans tous les cas la période comptable est de 7 ans). Pour le Syndicat d’équipement des communes des Landes (Sydec),

Fait à ________________________________, en 18 exemplaires originaux.

Le__________________________________.

Le Sydec, le Président,

Jean- Louis PEDEUBOY,

Page 10 sur 33ARTICLE 2 :

Le présent avenant est conclu jusqu’au 1er décembre 2030 et prend effet dès signature et dans la limite du mois d’avril 2025 (dans tous les cas la période comptable est de 7 ans). Pour Enedis, la Direction Territorial des Landes,

Fait à ________________________________, en 18 exemplaires originaux.

Le__________________________________.

Enedis,

Le Directeur Territorial des Landes,

Luc WANNIARACHICHI,

Page 11 sur 33ARTICLE 2 :

Le présent avenant est conclu jusqu’au 1er décembre 2030 et prend effet dès signature et dans la limite du mois d’avril 2025 (dans tous les cas la période comptable est de 7 ans). Pour la Communauté d’agglomération de Mont-de-Marsan,

Fait à ________________________________, en 18 exemplaires originaux.

Le__________________________________.

Le Président de Mont-de-Marsan

Agglomération,

Charles DAYOT,

Page 12 sur 33ARTICLE 2 :

Le présent avenant est conclu jusqu’au 1er décembre 2030 et prend effet dès signature et dans la limite du mois d’avril 2025 (dans tous les cas la période comptable est de 7 ans). Pour Mont de Eau Agglo (anciennement la régie des eaux et assainissement de la Communauté d’agglomération de Mont-de-Marsan), dont le siège social est situé 7 place Francis Planté 40 000 Mont-de-Marsan.

Fait à ________________________________, en 18 exemplaires originaux.

Le__________________________________.

Le Directeur de Mont de Eau Agglo,

Patrice MARBOUTIN,

Page 13 sur 33ARTICLE 2 :

Le présent avenant est conclu jusqu’au 1er décembre 2030 et prend effet dès signature et dans la limite du mois d’avril 2025 (dans tous les cas la période comptable est de 7 ans). Pour le Département des Landes,

Fait à ________________________________, en 18 exemplaires originaux.

Le__________________________________.

Le Président du Département des Landes,

Xavier FORTINON,

Page 14 sur 33ARTICLE 2 :

Le présent avenant est conclu jusqu’au 1er décembre 2030 et prend effet dès signature et dans la limite du mois d’avril 2025 (dans tous les cas la période comptable est de 7 ans). Pour RTE, la Délégation Régionale Sud-Ouest,

Fait à ________________________________, en 18 exemplaires originaux.

Le__________________________________.

RTE,

Le Délégué Régional Sud-Ouest,

Jérôme RIEU,

Page 15 sur 33ARTICLE 2 :

Le présent avenant est conclu jusqu’au 1er décembre 2030 et prend effet dès signature et dans la limite du mois d’avril 2025 (dans tous les cas la période comptable est de 7 ans). Pour la Communauté de communes du Seignanx,

Fait à ________________________________, en 18 exemplaires originaux.

Le__________________________________.

La Présidente de la Communauté de

communes du Seignanx,

Isabelle DUFAU,

Page 16 sur 33ARTICLE 2 :

Le présent avenant est conclu jusqu’au 1er décembre 2030 et prend effet dès signature et dans la limite du mois d’avril 2025 (dans tous les cas la période comptable est de 7 ans). Pour la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud,

Fait à ________________________________, en 18 exemplaires originaux.

Le__________________________________.

Le Président de la Communauté de

communes Maremne Adour Côte-Sud,

Pierre FROUSTEY,

Page 17 sur 33ARTICLE 2 :

Le présent avenant est conclu jusqu’au 1er décembre 2030 et prend effet dès signature et dans la limite du mois d’avril 2025 (dans tous les cas la période comptable est de 7 ans). Pour la Communauté de communes de Mimizan,

Fait à ________________________________, en 18 exemplaires originaux.

Le__________________________________.

Le Président de la Communauté de

communes de Mimizan,

Xavier FORTINON,

Page 18 sur 33ARTICLE 2 :

Le présent avenant est conclu jusqu’au 1er décembre 2030 et prend effet dès signature et dans la limite du mois d’avril 2025 (dans tous les cas la période comptable est de 7 ans). Pour la Communauté d’agglomération du Grand Dax,

Fait à ________________________________, en 18 exemplaires originaux.

Le__________________________________.

Le Président de la Communauté

d’agglomération du Grand Dax,

Julien DUBOIS,

Page 19 sur 33ARTICLE 2 :

Le présent avenant est conclu jusqu’au 1er décembre 2030 et prend effet dès signature et dans la limite du mois d’avril 2025 (dans tous les cas la période comptable est de 7 ans). Pour la régie eaux et assainissement de la Communauté d’agglomération du Grand Dax,

Fait à ________________________________, en 18 exemplaires originaux.

Le__________________________________.

Le Président de la Communauté

d’agglomération du Grand Dax,

Julien DUBOIS,

Page 20 sur 33ARTICLE 2 :

Le présent avenant est conclu jusqu’au 1er décembre 2030 et prend effet dès signature et dans la limite du mois d’avril 2025 (dans tous les cas la période comptable est de 7 ans). Pour la Communauté de communes du Pays Grenadois,

Fait à ________________________________, en 18 exemplaires originaux.

Le__________________________________.

Le Président de la Communauté de

communes du Pays Grenadois,

Jean-Luc LAFENÊTRE,

Page 21 sur 33ARTICLE 2 :

Le présent avenant est conclu jusqu’au 1er décembre 2030 et prend effet dès signature et dans la limite du mois d’avril 2025 (dans tous les cas la période comptable est de 7 ans). Pour la Communauté de communes des Grands Lacs,

Fait à ________________________________, en 18 exemplaires originaux.

Le__________________________________.

La Présidente de la Communauté de

communes des Grands Lacs,

Françoise DOUSTE,

Page 22 sur 33ARTICLE 2 :

Le présent avenant est conclu jusqu’au 1er décembre 2030 et prend effet dès signature et dans la limite du mois d’avril 2025 (dans tous les cas la période comptable est de 7 ans). Pour le service eaux et assainissement de la Communauté de communes des Grands Lacs,

Fait à ________________________________, en 18 exemplaires originaux.

Le__________________________________.

La Présidente de la Communauté de

communes des Grands Lacs,

Françoise DOUSTE,

Page 23 sur 33ARTICLE 2 :

Le présent avenant est conclu jusqu’au 1er décembre 2030 et prend effet dès signature et dans la limite du mois d’avril 2025 (dans tous les cas la période comptable est de 7 ans). Pour GDRF, la Délégation Régionale Sud-Ouest,

Fait à ________________________________, en 18 exemplaires originaux.

Le__________________________________.

GRDF,

Le Délégué Régional Sud-Ouest,

Page 24 sur 33ARTICLE 2 :

Le présent avenant est conclu jusqu’au 1er décembre 2030 et prend effet dès signature et dans la limite du mois d’avril 2025 (dans tous les cas la période comptable est de 7 ans). Pour le Syndicat mixte Eaux Marensin Maremne Adour (EMMA),

Fait à ________________________________, en 18 exemplaires originaux.

Le__________________________________.

Le Président du Syndicat Mixte Eaux Marensin

Maremne Adour,

Francis BETBEDER,

Page 25 sur 33ARTICLE 2 :

Le présent avenant est conclu jusqu’au 1er décembre 2030 et prend effet dès signature et dans la limite du mois d’avril 2025 (dans tous les cas la période comptable est de 7 ans). Pour Gascogne Energies Services (GES),

Fait à ________________________________, en 18 exemplaires originaux.

Le__________________________________.

Le Président de Gascogne Energies Services,

Xavier LAGRAVE,

Page 26 sur 33ANNEXE 5 : Décomposition et répartition des contributions financières des parties

1- Plan de dépenses du coût de mise en œuvre du PCRS Landes sur 7 ans.

2- Décomposition par parties du coût de l’acquisition du PCRS Landes, hors

territoire de Mont de Marsan Agglomération.

PARTENAIRES KM RESEAU PART (%) COÛT HT COÛT TTC

SYDEC 7 652 23.63 288 117.95 € 345 741.54 €

ENEDIS 12 054 37.22 453 864.85 € 544 637.82 €

RTE 257 0.79 9 676.73 € 11 612.07 €

LE DEPARTEMENT 4 300 13.28 161 906.32 € 194 287.59 €

CC. MACS 1 000 3.09 37 652.63 € 45 183.16 €

CC. MIMIZAN, régie eaux et assainissement 527 1.63 19 842.94 € 23 811.53 €

CA. GRAND DAX 518 1.60 19 504.06 € 23 404.88 €

CA. GRAND DAX, régie eaux et assainissement 740 2.28 27 862.95 € 33 435.54 €

CC. PAYS GRENADOIS 636 1.96 23 947.08 € 28 736.49 €

CC. GRANDS LACS 217 0.67 8 170.62 € 9 804.75 €

CC. GRANDS LACS, service eaux et assainissement 937 2.89 35 280.52 € 42 336.62 €

GRDF 1 564 4.83 58 888.72 € 70 666.46 €

EMMA 1 663 5.13 62 616.33 € 75 139.60 €

GES 240 0.74 9 036.63 € 10 843.96 €

TOTAL 32 305 99.75 1 216 368.33 € 1 459 642.00 €

CC. SEIGNANX 82 0.25 4 166.67 € 5 000.00 €

TOTAL Acquisition 32 387 100.00 1 220 535.00 € 1 464 642.00 €

Partenaires dont le kilométrage de réseaux enterrés entraîne un coût supérieur au droit d'entrée minimal (4 166.67 € HT)

Partenaire dont le kilométrage de réseau enterré entraîne un coût inférieur au droit d'entrée minimal (4 166.67 € HT)

Page 27 sur 33

TYPE DEPENSES COÛT HT / KM² KM² TOTAL HT TOTAL TTC

Production (hors

territoire Mont de

Marsan Agglomération

126.00 € 9 320 1 174 320.00 € 1 409 184.00 €

Contrôle 5.00 € 9 243 46 215.00 € 55 458.00 €

TOTAL Production 1 220 535.00 € 1 464 642.00 €

Stockage, diffusion,

gestion des données

PIGMA

105 000.00 € 126 000.00 €

Participation PIGMA

infrastructure (Etat,

Région NA)

61 000.00 € 61 000.00 €

TOTAL Fonctionnement 166 000.00 € 187 000.00 €

Accompagnement

technique PIGMA 87 500.00 € 105 000.00 €

Mise à jour raster PCRS 150 000.00 € 180 000.00 € TOTAL Production mises

à jour 237 500.00 € 285 000.00 €

TOTAL sur 7 ans 1 624 035.00 € 1 936 642.00 €

Chapitre I :

investissement

Chapitre II :

fonctionnement

Chapitre III : mise à

jour du PCRS3- Décomposition par parties du coût de stockage diffusion et mise à jour du PCRS

Landes sur 7 ans.

PARTENAIRES KM RESEAU PART (%) COÛT HT COÛT TTC

SYDEC 7 652 22.54 72 332.95 € 86 799.54 €

ENEDIS 12 054 35.50 113 944.25 € 136 733.10 €

CA. MONT-DE-MARSAN, régie eaux et assainissement 1 033 3.04 9 764.76 € 11 717.71 €

LE DEPARTEMENT 4 300 12.66 40 647.11 € 48 776.53 €

CC. MACS 1 000 2.95 9 452.82 € 11 343.38 €

CA. GRAND DAX, régie eaux et assainisement 740 2.18 6 995.08 € 8 394.10 €

CC. GRANDS LACS, service eaux et assainissement 937 2.76 8 858.78 € 10 630.54 €

GRDF 1 564 4.61 14 784.21 € 17 741.05 €

EMMA 1 663 4.90 15 720.03 € 18 864.04 €

TOTAL 30 943 91.13 292 500.00 € 351 000.00 €

CA. MONT-DE-MARSAN 535 1.58 6 250.00 € 7 500.00 €

RTE 257 0.76 6 250.00 € 7 500.00 €

CC. MIMIZAN, régie eaux et assainissement 527 1.55 6 250.00 € 7 500.00 €

CA. GRAND DAX 518 1.53 6 250.00 € 7 500.00 €

CC. PAYS GRENADOIS 636 1.87 6 250.00 € 7 500.00 €

CC. GRANDS LACS 217 0.64 6 250.00 € 7 500.00 €

GES 240 0.71 6 250.00 € 7 500.00 €

CC. SEIGNANX 82 0.24 6 250.00 € 7 500.00 €

TOTAL 3 012 8.87 50 000.00 € 60 000.00 €

TOTAL Fonctionnement 33 955 100.00 342 500.00 € 411 000.00 €

*Hors apport de 61 000 € du GIP ATGeRi (auto-financé dans le cadre de PIGMA)

Partenaires dont le kilométrage de réseaux enterré est supérieur à 2% du kilométrage total

Partenaires dont le kilométrage de réseaux enterré est inférieur à 2% du kilométrage total (forfait)

Le coût global du PCRS Landes (hors acquisition sur le territoire de Mont de Marsan Agglomération) est de 1 624 035,00 € HT sur 7 ans, soit 1 220 535,00 € HT pour l’acquisition et 342 500,00 € HT pour le fonctionnement et la mise à jour sur l’ensemble du territoire du département des Landes auquel il faut rajouter 61 000,00 € pris en charge par le GIP ATGeRi.

Page 28 sur 33ANNEXE 6 : Modalités financières

1. Modalités de participation financière des parties aux coûts de la constitution d’un fond de plan « très grande échelle » et la production de sa mise à jour dans le cadre de la présente convention (chapitre I, II, et III).

Le règlement s’effectue conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives à la comptabilité publique. Le montant de la prise charge financière est forfaitaire, et en principe non révisé.

Les parties s’informent mutuellement de toute évolution substantielle par rapport aux prévisions des coûts. En cas d’évolution substantielle de l’exécution par rapport aux prévisions, les parties se concertent pour réviser par avenant la présente convention, y compris ses annexes.

Les frais engendrés dans le cadre de la convention comprennent :

Plan de financement en euros HT sur 7 ans

Production

initiale

(Investisseme

nt)

Stockage

(Fonctionneme

nt)

Mise à jour

(Investisseme

nt)

Total

2023-2030 1 220 535 192 500 150 000 1 563 035

2. Modalités de versement de la prise en charge financière de la production Ortho PCRS (chapitre I).

Le règlement s’effectue conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives à la comptabilité publique. Le montant de la prise charge financière est forfaitaire, et en principe non révisé.

Les factures seront envoyées en copie à l’autorité locale compétente le GIP ATGeRi, pour validation du service fait avant règlement.

L’échéancier des versements à Enedis est le suivant :

Le coût complet de la production de l’ortho PCRS est de 1 220 535€ HT, cela conduit les autres parties à verser une contribution financière à Enedis de 759 983,93€ HT, au titre des frais de coproduction. La part restante est à la charge de d’Enedis, soit 460 551,07 € HT.

Le règlement se fait annuellement sur émission de factures à destination des parties contribuant financièrement à la présente convention.

3. Modalités de versement de la prise en charge financière du chapitre II et III.

3.1 Mission annuelle du GIP ATGeRi:

- Chapitre II : Stockage, diffusion, gestion des données : 18 000 € TTC/ an ; - Chapitre III : Accompagnement technique, intégration et suivi des mises à jour : 15 000 € TTC/ an.

Modalités de règlement :

Le coût complet des missions du GIP ATGeRi est de 187 000 € TTC au titre du chapitre II et de 105 000 € TTC au titre du chapitre III, soit 292 000 € TTC.

Cela conduit les parties à verser une contribution financière au GIP ATGeRi de 231 000 € TTC au titre des frais de coproduction ; la part restante est à la charge du GIP ATGeRi, soit 61 000 € TTC (au titre du chapitre II).

Page 29 sur 33Le règlement s’effectue conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives à la comptabilité privée. Le montant de la prise en charge financière est forfaitaire, et en principe non révisé.

Le règlement se fait annuellement sur émission de factures à destination de chaque partie contribuant financièrement à la présente convention selon la répartition suivante (en dehors de la participation financière du GIP ATGeRi) :

Les sommes seront versées par virement au compte courant ouvert au nom du GIP ATGeRi.

3.2 Mission ponctuelle du GIP ATGeRi :

- Chapitre III : portage du marché régional de mise à jour ponctuelle du PCRS raster

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PARTENAIRES PART (%)

SYDEC 22.54 %

ENEDIS 35.50 %

CA MONT-DE-MARSAN Forfait (< 2 %)

CA MONT-DE-MARSAN, régie eaux et assainissement 3.04 %

RTE Forfait (< 2 %)

LE DEPARTEMENT 12.66 %

CC. MACS 2.95 %

CC. MIMIZAN, régie eaux et assainissement Forfait (< 2 %)

CA. GRAND DAX Forfait (< 2 %)

CA. GRAND DAX, régie eaux et assainissement 2.18 %

CC. PAYS GRENADOIS Forfait (< 2 %)

CC. GRANDS LACS Forfait (< 2 %)

CC. GRANDS LACS, service eaux et assainissement 2.76 %

GRDF 4.61 %

EMMA 4.90 %

GES Forfait (< 2 %)

CC. SEIGNANX Forfait (< 2 %)Modalités de règlement :

L’estimation des coûts de mise à jour ponctuelle est de 180 000 € TTC. En fonction des modalités de paiement définies dans le cadre du marché régional de mises à jour ponctuelle de PCRS raster, le GIP ATGeRi émettra des factures à destination de chaque partie contribuant financièrement à la présente convention selon la répartition suivante.

Les sommes seront versées par virement au compte courant ouvert au nom du GIP ATGeRi.

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PARTENAIRES PART (%)

SYDEC 22.54 %

ENEDIS 35.50 %

CA MONT-DE-MARSAN Forfait (< 2 %)

CA MONT-DE-MARSAN, régie eaux et assainissement 3.04 %

RTE Forfait (< 2 %)

LE DEPARTEMENT 12.66 %

CC. MACS 2.95 %

CC. MIMIZAN, régie eaux et assainissement Forfait (< 2 %)

CA. GRAND DAX Forfait (< 2 %)

CA. GRAND DAX, régie eaux et assainissement 2.18 %

CC. PAYS GRENADOIS Forfait (< 2 %)

CC. GRANDS LACS Forfait (< 2 %)

CC. GRANDS LACS, service eaux et assainissement 2.76 %

GRDF 4.61 %

EMMA 4.90 %

GES Forfait (< 2 %)

CC. SEIGNANX Forfait (< 2 %)ANNEXE 7 : Liste des ayants droits

Un ayant droit correspond à une entreprise ou un organisme dont le droit d’accès à la donnée permet de répondre à la mission ou à un besoin qui lui a été confié par l’un des parties signataires, et uniquement dans le cadre restreint de cette mission ou ce besoin.

Pour Enedis :

- Les entreprises qui demandent l’autorisation d’accès à nos réseaux pour la localisation des installations ;

- Les entreprises, organismes intervenant pour le compte de ENEDIS et uniquement pour leurs besoins dans le cadre des missions données par ce dernier.

Pour le GIP ATGeRi :

- La collectivité « Région NOUVELLE-AQUITAINE » uniquement pour ses besoins propres ; - Les services de l’Etat en cas de gestion de crise pour leurs besoins propres ; - Les SDIS membres du GIP ATGeRi ;

- La Communauté d’agglomération du Pays Basque.

Pour le Sydec :

- Les entreprises et organismes intervenant pour le compte du Sydec et uniquement pour leurs besoins dans le cadre des missions données par ce dernier ;

- Les communes, les communautés des communes, les communautés d’agglomération adhérentes au Sydec ainsi que le Conseil départemental en consultation seulement, grâce aux outils SIG Sydec mis à leur disposition.

Pour la Communauté d’agglomération de Mont-de-Marsan :

- Les communes qui sont membres de la Communauté d’agglomération ;

- Les entreprises et organismes, organismes intervenant pour le compte de la Communauté d’agglomération et uniquement pour leurs besoins dans le cadre des missions données par ce dernier

- L’ADACL dans le cadre de son outil Igecom et pour l’utilisation de la Communauté d’Agglomération de Mont-de-Marsan et sa régie des eaux et assainissement ;

- La régie des eaux et assainissement ;

Pour le Département :

- Les entreprises et organismes intervenant pour le compte du Conseil départemental et uniquement pour leurs besoins dans le cadre des missions données par ce dernier.

Pour la Communauté d’agglomération du Grand Dax :

- Les communes qui sont membres de la Communauté d’agglomération ; - Les entreprises et organismes intervenant pour le compte de la Communauté d’agglomération et uniquement pour leurs besoins dans le cadre des missions données par ce dernier ; - La régie des eaux et assainissement.

Pour la Communauté de communes des Grands Lacs :

- Les communes qui sont membres de la Communauté de communes ; - Les entreprises et organismes intervenant pour le compte de la Communauté de communes et uniquement pour leurs besoins dans le cadre des missions données par ce dernier ; - Le service des eaux et assainissement.

Page 32 sur 33Pour la Communauté de communes du Pays Grenadois :

- Les communes qui sont membres de la Communauté de communes ; - Les entreprises et organismes intervenant pour le compte de la Communauté de communes et uniquement pour leurs besoins dans le cadre des missions données par ce dernier ; - La régie des eaux et assainissement.

Pour la Communauté de communes du Seignanx :

- Les communes qui sont membres de la Communauté de communes ; - Les entreprises et organismes intervenant pour le compte de la Communauté de communes et uniquement pour leurs besoins dans le cadre des missions données par ce dernier ;

Pour la régie eaux et assainissement de la Communauté de communes de Mimizan : - Les entreprises et organismes intervenant pour le compte de la régie et uniquement pour leurs besoins dans le cadre des missions données par ce dernier.

Pour la Communauté de communes de Maremne Adour Côte Sud : - Les communes qui sont membres de la Communauté de communes ; - Les entreprises et organismes intervenant pour le compte de la Communauté de communes et uniquement pour leurs besoins dans le cadre des missions données par ce dernier.

Pour GRDF :

- Les entreprises, organismes intervenant pour le compte de GRDF et uniquement pour leurs besoins dans le cadre des missions données par ce dernier.

Pour RTE :

- Les entreprises, organismes intervenant pour le compte de RTE et uniquement pour leurs besoins dans le cadre des missions données par ce dernier.

Pour Gascogne Energies Services :

- Les entreprises, organismes intervenant pour le compte de Gascogne Energies Services et uniquement pour leurs besoins dans le cadre des missions données par ce dernier.

Pour le Syndicat mixte Eaux Marensin Maremne Adour :

- Les entreprises, organismes intervenant pour le compte du Syndicat et uniquement pour leurs besoins dans le cadre des missions données par ce dernier.

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