unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 01.Projet construction caserne gendarmerie

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 01.Delib Con

unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 01.Election

unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 05.Saisine C

unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 01.Adhesion

unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 01.Avis sur

unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 09.Financeme

unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 01. Delegati

unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 01.Approbati

unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 01.Nominatio

unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 01.Contribut

unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 01.Projet construction caserne gendarmerie Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 01.Projet construction caserne gendarmerie)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 13/02/2025

Reçu en préfecture le 13/02/2025

Publié le —

Va | @ ID : 073-247300528-20250128-2025 01 28 01-DE

REGISTRE DES DELIBERATIONS

Guiers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE CORTAENALES de communes N°2025 01 _28_ 01

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry 73330 BELMONT-TRAMONET

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit janvier, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président.

Nombre de Conseillers : 25 présents : Avressieux: MM. REGALLET Paul, WALLE

En exercice : 36 Quorum : 19 Olivier. Belmont-Tramonet: Mme BOURBON Marie-Christine. Présent - 05 ° Champagneux: M. CAGNIN Georges. Domessin : Mmes

ESENTS : HERRAULT Françoise, MADELON Caroline, M. LESAGE Ayant donné un Pouvoir: 04 Claude. La Bridoire: Mmes BEGUIN-BECHEROT Nathalie, Absents : 07 MM. BERTHIER Yves, VITTOZ Philippe. Pont de Beauvoisin: Ne prenant pas part au vote : 0 | Mmes FERRARI Myriam, YACONO Céline, MM. BERTHOLLIER Votants : 29 Christian, LECOCQ Pascal, PEYSSONNERIE Daniel. Résultat du vote : Rochefort: M. ARGOUD Yves. Saint Béron: Mme VERRIER Abstention : 0 Muriel, MM. PERROT Alain. Saint Genix-les-Villages: Mmes Suffrages exprimés : 29 COUDURIER Françoise, MESTRALLET Nadège, PICARD Marie- Pour : 23 France, MM. DREVET-SANTIQUE Jean-Pierre, PUGNOT Contre: 06 Bertrand, PARAVY Jean-Claude. Sainte Marie d’Alvey: /. ac Verel-de-Montbel : M. CEVOZ-MAMI Christian. Majorité absolue des suffrages

exprimés : 15 04 pouvoirs : Mme ANDRE Valérie à M. LESAGE Claude, Mme JOURDAN Véronique à M. BERTHIER Yves, M. LOMBARD

Secrétaire de séance : Daniel à M. BERTHOLLIER Christian, M. VERGUET Nicolas à

Georges CAGNIN Mme BOURBON Marie-Christine,

07 _Absents : M. BILLON Pierre, M. GONARD Xavier, Mme

Date de la convocation : LABBAY Catherine, M. PERSON Philippe, M. PICHE 22/01/2025 Barthélémy, M. REVEL Daniel, Mme SAUNIER Elise.

OBJET : PROJET DE CONSTRUCTION D’UNE CASERNE DE GENDARMERIE ;

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°2023 02 28 01 du 28 février 2023 portant modification des statuts de la communauté de communes Val Guiers ;

VU larrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2023-13 du 25 mai 2023 portant approbation des

statuts de la communauté de communes Val Guiers ;

Considérant la vétusté des locaux techniques et familiaux mis à disposition du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie à Pont de Beauvoisin et S' Genix-les-Villages ;

Considérant l’approbation à l’unanimité de la proposition de modification des statuts de la communauté de communes Val Guiers par délibération n°2023 _02_28 01 du 28 février 2023, ajoutant aux modes de coopération de l’'EPCI la construction, l'entretien et la gestion des casernes de gendarmerie d'intérêt communautaire ;

Considérant les recherches de terrains disponibles et adaptés à l'aménagement d’une ou de casernes de gendarmerie conformes aux référentiels nationaux ;Envoyé en oréfeciure le 13/02/2625

Reçu en préfecture le 12/02/2025 ns sen

Pubiié te NS

ID : 073-247500528-20250128-2025 01 28 01-DE

Considérant la révision du schéma opérationnel du groupement départemental de gendarmerie et ses dispositions en faveur du regroupement des militaires casernés à Val Guiers en un lieu unique ;

Le Président :

RAPPELLE que, selon ses statuts, la communauté de communes Val Guiers est compétente pour «construire, entretenir et gérer les casernes de gendarmerie déclarées d'intérêt communautaire ».

Au même titre que les autres missions d'intérêt communautaire, cette compétence est exercée dans l'intérêt des 11 communes membres et de leurs habitants.

RAPPELLE que les services de gendarmerie réclament depuis plusieurs années la reconstruction de casernes plus adaptées aux missions actuelles. Le non-respect de certaines règles de sécurité et d'accessibilité ont contraint de fermer les permanences d'accueil du public au sein de la caserne de S' Genix-les-Villages ;

INFORME qu'il n’a pas été possible d'identifier un terrain capable d'accueillir la construction d’une caserne de gendarmerie à S' Genix-les-Villages. Quatre terrains ont été identifiés. Deux ont été exclus en raison de leurs difficultés d'accès, un en raison de la pollution du sol et le dernier en raison de sa proximité directe avec une zone identifiée comme inondable au plan de prévention des risques naturelles de la commune.

INFORME qu'un terrain situé à Pont de Beauvoisin au lieu-dit « La Maladière » présente toutes les caractéristiques requises pour recueillir la caserne de Pont de Beauvoisin et, si besoin est, une caserne regroupant les militaires casernés à Val Guiers. Ce terrain classé A au plan local d'urbanisme (PLU) actuel, sera classé AUeq (constructible sous condition de projet public) dans le futur PLU en cours d'approbation ;

RAPPELLE que la communauté de communes a d'ores et déjà engagé une équipe de programmiste architecte pour travailler sur le projet. Les prestataires attendent une position définitive pour engager le travail.

PROPOSE que la communauté de communes assure au groupement départemental de

gendarmerie son soutien pour construire une ou des casernes permettant de reloger les

militaires présents à Val Guiers selon l'approbation à venir du schéma opérationnel ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 23 voix pour; 06 voix contre (COUDURIER Françoise, DREVET-SANTIQUE Jean- Pierre, MESTRALLET Nadège, PARAVY Jean-Claude, PICARD Marie-France, PUGNOT Bertrand); aucune abstention,

DECLARE d'intérêt communautaire la construction, l'entretien et la gestion d’une ou de futures casernes de gendarmerie sur son territoire selon les dispositions du schéma opérationnel d'intervention de la gendarmerie de Savoie ;

RETIENT le terrain situé à Pont de Beauvoisin au lieu-dit « La Maladière » pour accueillir le projet tel qu'il sera motivé par le schéma opérationnel d'intervention ;

RETIENT la procédure dite « Décret 93 » pour assurer la maîtrise d'ouvrage du projet :

CHARGE M. le Président de se mettre en relation avec la commune de Pont de Beauvoisin pour acquérir le terrain nécessaire au projet ;

➢

➢

➢

➢Envoyé en oréfeciure le 13/02/2625

Reçu en préfecture le 12/02/2025 ns sen

Pubiié te NS

ID : 073-247500528-20250128-2025 01 28 01-DE

AUTORISE M. le Président à signer les ordres de service de l’équipe de programmistes dès que le positionnement du groupement départemental de gendarmerie sera arrêté ;

AUTORISE M. le Président à solliciter toutes les aides financières possibles pour mener à bien le projet ;

Le Président,

-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Collectivité.

-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme et exécutoire.

Publié et transmis en Préfecture le 13/02/2025,

Le Président, Le secrétaire de séance Paul REGALLET Georges CAGNIN

➢

➢