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unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 05.Saisine CDAC Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 05.Saisine CDAC)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Envoyé en préfecture le 07/04/2023

Reçu en préfecture le 07/04/2023

Publié le ER

Va | @ ID : 073-247300528-20230328-2023 03 28 O05B-DE

REGISTRE DES DELIBERATIONS

Guiers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Sormurauté de communes N°202 3_03 2 8_05

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry 73330 BELMONT-TRAMONET

L'an deux mille vingt-trois, le vingt- huit mars, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la

présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président.

Nombre de Conseillers : 26 présents : Avressieux: MM. REGALLET Paul, WALLE Olivier. En exercice : 35 Quorum : 18 | Belmont-Tramonet: Mme BOURBON Marie-Christine, M.

Présents : 26 VERGUET Nicolas. Champagneux : Mme SAUNIER Elise, M. Ayant donné un Pouvoir : 06 CAGNIN Georges. Domessin : Mmes ANDRE Valérie, HERRAULT Absents : 03 Françoise, M. LESAGE Claude. La Bridoire : Mme JOURDAN . Véronique, MM. BERTHIER Yves, VITTOZ Philippe. Pont de Ne prenant pas part au vote :0 | voisin: Mme FERRARI Myriam, MM. BERTHOLLIER Votants : 32 Christian, LECOCQ Pascal. Rochefort: M. ARGOUD Yves. Saint Résultat du vote : Béron : Mme VERRIER Muriel, MM., LARDE Alain, PERROT Alain. Abstention : 0 Saint Genix-les-Villages: Mmes LABBAY Catherine,

Suffrages exprimés : 32 MESTRALLET Nadège, PICARD Marie-France, MM. DREVET- Pour : 32 SANTIQUE Jean-Pierre, PARAVY Jean-Claude, REVEL Daniel. Contre : 0 Sainte Marie d’Alvey: / . Verel-de-Montbel: M. CEVOZ-MAMI

Majorité absolue des suffrages Christian

exprimés : 17 06 Pouvoirs : Mme COUDURIER Françoise à M. DREVET- SANTIQUE Jean-Pierre, MADELON Caroline à Mme HERRAULT

7. P . Françoise, YACONO Céline à Mme FERRARI Myriam, M. Secrétaire de séance : CORMIER Philippe à M. REVEL Daniel, LOMBARD Daniel à M. Georges CAGNIN BERTHOLLIER Christian, PERSON Philippe à M. ARGOUD Yves,

Date de la convocation : 03 Absents : MM. BILLON Pierre, PEYSSONNERIE Daniel, PICHE

22/03/2023 Barthélémy.

Objet : Saisine de la commission départementale de l'aménagement commercial.

Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes Val Guiers exerce la compétence «Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du code général des collectivités territoriales; Création, aménagement, entretien et gestion de zone d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme ».

Au titre de sa politique locale du commerce, la communauté de communes s’est engagée avec les communes de Pont de Beauvoisin et de St Genix les Villages dans le programme porté par l'agence nationale de cohésion territoriale Petite ville de demain.

Au titre de ses actions d'aménagement et de gestion des zones d'activités économiques d'intérêt communautaire, dont la zone commerciale de la Baronnie / Rubatière, la communauté de communes donne son avis sur les demandes d’autorisations de droit du

sol instruites par les maires.

La communauté de communes a été saisi d’une demande de permis de construire d’un bâtiment sis «Route de la Chapelle» à Domessin au sein de la zone d'activitésEnvoyé en préfecture le 07/04/2023

Reçu en préfecture le 07/04/2023

Publié le

ID : 073-247300528-20230328-2023 03 28 O05B-DE

commerciales de la Baronnie / Rubatière. Le projet compte 733m2 de surfaces commerciales. Les activités commerciales envisagées ne sont pas connues.

L’incertitude de la nature des activités commerciales futures est de nature à faire peser une menace sur la dynamisation des activités commerciales présentes où à venir en centre- bourg.

Comme le permet le code de commerce, Monsieur le Président demande au conseil communautaire de saisir la commission départementale de l'aménagement commercial.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, Par 32 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L752-1, L752-3 et L752-4, Vu les statuts de la communauté de communes Val Guiers,

Vu la délibération n° 2020_07_16_05 du 16 juillet 2020 portant délimitation de la zone d'activités commerciales de la Baronnie / Rubatière,

Considérant le schéma de cohérence territoriale de l’Avant-Pays Savoyard et le plan local d'urbanisme de la commune de Domessin.

Considérant la convention cadre Petite ville de demain signée par la communauté de communes, la commune de Pont de Beauvoisin et l'Etat le 10 mai 2021. Considérant l'intérêt communautaire de protéger et dynamiser le commerce de proximité, notamment ceux des centres-bourgs de Pont de Beauvoisin et Domessin, Considérant, selon l'article L752-1 5°, qu'une autorisation d’exploitation commerciale doit être obtenue pour «l'extension de la surface de vente d’un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet ». L'ensemble commercial de la Baronnie dépasse le seuil des 1000mz.

Considérant que, au titre de l'article L752-4, la commune de Domessin compte moins de 20 000 habitants, elle est légitime à saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité d’un projet d'équipement commercial compris entre 300 et 1000m2 aux critères énoncés à l’article L752-6

> SAISIT la commission départementale d'aménagement commerciale sur la base de l’article L752-1 afin qu'elle rende un avis sur le projet commercial en cours d'instruction.

> MANDATE le Président pour faire le nécessaire.

Le Président,

-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Collectivité.

-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme et exécutoire.

Publié et transmis en Préfecture le 07/04/2023,

Le Président, Le secrétaï'e Paul REGALLET |

ance,

Georges GA

Gi Communauté dé crmunes

SAVOIE