Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 058 recueil des actes administratifs du 5 avril 2016

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 058 recueil des actes administratifs du 5 avril 2016 Document publié le Mardi 5 avril 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 058 recueil des actes administratifs du 5 avril 2016)Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔN

E

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2016-058

PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2016Sommaire

ARS PACA

13-2016-03-31-010 - Réquisition secteur d'Arles avril 2016 (3 pages) Page 3

13-2016-03-31-011 - Réquisition secteur d'Aubagne avril 2016 (3 pages) Page 7

Direction départementale de la protection des populations

13-2016-03-31-012 - Arrêté Préfectoral n° 2016 03 31 attribuant l'habilitation sanitaire à

Madame Claire MOREAU (2 pages) Page 11

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-03-31-013 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Josiane GILBERT,

conseiller d'administration, Directeur du Secrétariat général aux affaires départementales (4

pages) Page 14

Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2016-03-30-009 - arrêté portant autorisation d'une système de vidéoprotection (2 pages) Page 19

13-2016-04-01-010 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2016 autorisant le déroulement d'une

manifestation motorisée dénommée "8ème trial de barbentane" le dimanche 3 avril 2016 (3

pages) Page 22

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2016-03-31-014 - Arrêté portant constitution du Comité de Surveillance et

d'Information sur les Rejets en Mer (CSIRM) des effluents de l'usine d'alumine de

Gardanne commune de Cassis (5 pages) Page 26

13-2016-04-04-001 - ARRÊTÉ portant mise en demeure à l'encontre de la SARL Hemera

Promotion concernant les travaux d’enrochement et le remblayage d’une section du

linéaire du Verdalaï ainsi que la construction d’un réseau de collecte des eaux pluviales sur

la commune de Peynier (3 pages) Page 32

2ARS PACA

13-2016-03-31-010

Réquisition secteur d'Arles avril 2016

ARS PACA - 13-2016-03-31-010 - Réquisition secteur d'Arles avril 2016 3PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Arrêté portant réquisition de praticiens

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1(4) ;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.4121-2, L.4123-1, L.4163-7, L.6314-1, L.6315-1,

R.6315-1 et suivants, R.4127-1 à R.4127-112 et notamment l’article R.4127-77;

VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2003, relatif au cahier des charges type fixant les conditions d'organisation de

la permanence des soins en médecine ambulatoire (PDSA) ;

VU l'arrêté n° 2012-01-08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté n° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur

général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le SROS-PRS 2012-2016, publié le

31 janvier 2012 ;

VU l'arrêté n° 2015091-0001 du 1° avril 2015 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-

Côte d'Azur, portant modification du cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires Provence-

Alpes-Côte d'Azur ;

VU le tableau prévisionnel d'astreinte, de régulation établi pour le département et le tableau prévisionnel des

effecteurs établi par secteurs du département des Bouches-du-Rhône pour le mois d'avril 2016, communiqué par le

Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, via le logiciel Ordigard ;

VU le courriel en date du 21 mars 2016 du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins faisant état de

l'impossibilité de compléter le tableau de garde par la concertation prévue à l'article R6315-4 du Code de la Santé

Publique, pour le territoire géographique 13046 (Arles) ;

CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article R.6315-4 du code de la santé publique, en cas

d'absence ou d'insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins, il appartient au

Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins d'opérer différentes consultations et démarches en vue de compléter

le tableau de garde présentant des carences pour la période considérée ;

CONSIDERANT qu'en application du même article « si, à l'issue de ces consultations et démarches, le tableau de

garde reste incomplet, le conseil départemental de l’ordre des médecins adresse un rapport au directeur général de

l'agence régionale de santé. Ce rapport dresse la liste des médecins susceptibles d'exercer la permanence des soins

dont l'adresse et les coordonnées téléphoniques sont précisées. Le directeur général de l'agence régionale de santé

communique ces éléments au préfet de département afin que celui-ci procède, le cas échéant aux réquisitions

prévues au deuxième alinéa de l’article L 6314-1 » ;

CONSIDERANT que le rapport établi par le conseil départemental de l’ordre des médecins, à la suite des démarches

et consultations précitées, constate l'insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins ;

CONSIDERANT que le tableau de la permanence des soins demeure incomplet ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, « en cas

d'urgence, lorsque l'atteinte constatée où prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité

publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels

il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou

plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au

fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre

public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » ;

ARS PACA - 13-2016-03-31-010 - Réquisition secteur d'Arles avril 2016 4CONSIDERANT que la permanence des soins revêt le caractère d’une mission de service public et que l'absence de

permanence des soins ambulatoires, constitue un risque grave pour la santé publique résultant de l'absence de

réponse prolongée aux demandes de soins de premier recours en soirée le jeudi 14 avril 2016 de 20 H à 24 H,

qu'ainsi il existe une difficulté majeure des services d'urgence à faire face à un afflux de patients.

CONSIDERANT que l'autorité administrative se trouve dans l'impossibilité de faire face à ce risque avéré de défection

en ayant recours à d'autres moyens que la réquisition, pour garantir la permanence des soins sur le secteur de PDSA

d'Arles, dans le département des Bouches du Rhône :

CONSIDERANT que les conditions d'urgence et de nécessité sont établies ;

SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

ARRETE

Article 1: Le médecin généraliste mentionné dans le tableau annexé au présent arrêté est réquisitionné afin

d'assurer pour le secteur géographique en cause, aux dates et heures précisées, la permanence des soins en

médecine ambulatoire.

Article 2: Le défaut d'exécution du présent arrêté expose le contrevenant au paiement d'une amende et à la

condamnation d'une peine tels que prévus aux articles L 4163-7 du code de la santé publique et L 2215-1,4 du code

général des collectivités territoriales.

Article 3 : Un recours contentieux contre cette décision peut être formé devant le tribunal administratif compétent,

dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la déléguée départementale des Bouches-

du-Rhône de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au praticien concerné et publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 3 À MARS 2016

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

David COSTE

ARS PACA - 13-2016-03-31-010 - Réquisition secteur d'Arles avril 2016 5TABLEAU DE REQUISITION SECTEUR 13046 (Arles )

pour le mois d’avril 2016

Annexé à l’arrêté Préfectoral

Secteurs dans lesquels la

permanence des soins en

médecine ambulatoire n’est pas

assurée

MEDECINS REQUISITIONNES DATE DE LA REQUISITION

SECTEUR 13046 Dr WONG CHI MAN Maurice

42, rue Mireille

13200 ARLES

Jeudi 14 avril 2016

De 20 H 00 à 24H 00

ARS PACA - 13-2016-03-31-010 - Réquisition secteur d'Arles avril 2016 6ARS PACA

13-2016-03-31-011

Réquisition secteur d'Aubagne avril 2016

ARS PACA - 13-2016-03-31-011 - Réquisition secteur d'Aubagne avril 2016 7PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Arrêté portant réquisition de praticiens

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1(4)

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.4121-2, L4123-1, L 4163-7, L.6314-1, L.6315-1,

R.6315-1 et suivants, R.4127-1 à R.4127-112 et notamment l’article R.4127-77 ;

VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2003, relatif au cahier des charges type fixant les conditions d'organisation de

la permanence des soins en médecine ambulatoire (PDSA) ;

VU l'arrêté n° 2012-01-08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté n° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du

directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le SROS-PRS 2012-2016,

publié le 31 janvier 2012 ;

VU l'arrêté n° 2015091-0001 du 1° avril 2015 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-

Côte d'Azur, portant modification du cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires Provence-

Alpes-Côte d'Azur ;

VU Je tableau prévisionnel d'astreinte, de régulation établi pour le département et le tableau prévisionnel des

effecteurs établi par secteurs du département des Bouches-du-Rhône pour le mois d'avril 2016, communiqué par le

Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins via le logiciel Ordigard ;

VU le courriel en date du 21 mars 2016 du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins faisant état de

l'impossibilité de compléter le tableau de garde par la concertation prévue à l'article R6315-4 du Code de la Santé

Publique pour le territoire géographique 13042 (Aubagne) ;

CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article R.6315-4 du code de la santé publique, en cas

d'absence ou d'insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins, il appartient au

Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins d'opérer différentes consultations et démarches en vue de compléter

le tableau de garde présentant des carences pour la période considérée ;

CONSIDERANT qu'en application du même article « si, à l’issue de ces consultations et démarches, le tableau de

garde reste incomplet, le conseil départemental de l'ordre des médecins adresse un rapport au directeur général de

l'agence régionale de santé. Ce rapport dresse la liste des médecins susceptibles d'exercer la permanence des soins

dont l'adresse et les coordonnées téléphoniques sont précisées. Le directeur général de l'agence régionale de santé

communique ces éléments au préfet de département afin que celui-ci procède, le cas échéant aux réquisitions

prévues au deuxième alinéa de l’article L 6314-1 » ;

CONSIDERANT que le rapport établi par le conseil départemental de l'ordre des médecins, à la suite des démarches

et consultations précitées, constate l'insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins ;

CONSIDERANT que le tableau de la permanence des soins demeure incomplet ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, « en cas

d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité

publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels

il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou

plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien où service, requérir toute personne nécessaire au

fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l'atteinte à l’ordre

public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » ;

ARS PACA - 13-2016-03-31-011 - Réquisition secteur d'Aubagne avril 2016 8CONSIDERANT que la permanence des soins revêt le caractère d’une mission de service public et que l'absence de

permanence des soins ambulatoires le samedi 30 avril 2016 de 12 H 00 à 24 H 00 constitue un risque grave pour la

santé publique résultant de l'absence de réponse prolongée aux demandes de soins de premier recours en soirées,

week-ends et jours fériés; qu'ainsi il existe une difficulté majeure des services d'urgence eux-mêmes très sollicités en

cette période à faire face à un afflux de patients.

CONSIDERANT que l'autorité administrative se trouve dans l'impossibilité de faire face à ce risque avéré de défection

en ayant recours à d'autres moyens que la réquisition pour garantir la permanence des soins sur le secteur de PDSA

d'Aubagne dans le département des Bouches du Rhône ;

CONSIDERANT que les conditions d'urgence et de nécessité sont établies ;

SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

ARRETE

Article 1 : Les médecins généralistes mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés afin

d'assurer pour le secteur géographique en cause, aux dates et heures précisées, la permanence des soins en

médecine ambulatoire.

Article 2: Le défaut d'exécution du présent arrêté expose les contrevenants au paiement d'amendes et à la

condamnation d'une peine tels que prévus aux articles L 4163-7 du code de la santé publique et L 2215-1,4° du code

général des collectivités territoriales.

Article 3 : Un recours contentieux contre cette décision peut être formé devant le tribunal administratif compétent,

dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la déléguée territoriale du département des

Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux praticiens concernés et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le

3 1 MARS £üio

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

David COSTE

ARS PACA - 13-2016-03-31-011 - Réquisition secteur d'Aubagne avril 2016 9TABLEAU DE REQUISITION SECTEUR 13042 (AUBAGNE)

Pour le mois d’avril 2016

Annexé à l’arrêté Préfectoral

Secteurs dans lesquels la

permanence des soins en

médecine ambulatoire n’est pas

assurée

MEDECINS REQUISITIONNES DATE DE LA REQUISITION

SECTEUR 13042 Dr GRELOT Jean-Luc

51, avenue des Goums

13400 AUBAGNE

Samedi 30 avril 2016

De 12 H 00 à 24H 00

ARS PACA - 13-2016-03-31-011 - Réquisition secteur d'Aubagne avril 2016 10Direction départementale de la protection des populations

13-2016-03-31-012

Arrêté Préfectoral n° 2016 03 31 attribuant l'habilitation

sanitaire à Madame Claire MOREAU

Direction départementale de la protection des populations - 13-2016-03-31-012 - Arrêté Préfectoral n° 2016 03 31 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Claire MOREAU 11| Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Préfecture des

Bouches-du-Rhône

Direction Départementale

de la Protection des

Populations des

Bouches-du-Rhône

ARRETE N° 2016 03 31

=

:

VU

Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Claire MOREAU

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet de Ia zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R. 203-1 à

R.203-15 et R.242-33 ;

le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le

décret n° 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

le décret du Président de la République en date du 15 juillet 2015 portant nomination de

Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, préfet de la

zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Arrêté Préfectoral n°2015215-102 du 3 août 2015 portant délégation de signature à M. Benoît HAAS,

Directeur Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;

l'Arrêté Préfectoral n°13-2015-11-24-005 du 24 novembre 2015 portant subdélégation de signature de

M. Benoît HAAS, Directeur Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-

Rhône à certains de ses collaborateurs,

La demande présentée en date du 23 février 2016 par Madame Claire MOREAU doniciliée administrativement

à 685 B, Ave Robert Heckenroth 13510 EGUILLES.

CONSIDERANT QUE Madame Claire MOREAU remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône :

Direction départementale de la protection des populations - 13-2016-03-31-012 - Arrêté Préfectoral n° 2016 03 31 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Claire MOREAU 12Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

ARRETE

ARTICLE 1

L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est attribuée pour une

durée de cinq ans à Madame Claire MOREAU, docteur vétérinaire ;

ARTICLE 2 Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est

renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier

auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel administratif du respect de ses obligations de

formation continue prévues à l'article R.203-12, à l'issue de chaque période de cinq ans ;

ARTICLE 3 Le Docteur Claire MOREAU s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

ARTICLE 4 Le Docteur Claire MOREAU pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. I sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

ARTICLE S Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

ARTICLE 6 Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations de son domicile professionnel administratif. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en informer la Direction Départemental en charge de la Protection des Populations de son domicile professionnel administratif au moins trois mois à l'avance ;

ARTICLE 7 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée.

ARTICLE 8 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif des Bouches-du- Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

ARTICLE 9 Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le jeudi 31 mars 2016

P/Le Préfet des Bouches-du-Rhône et par

délégation,

P/Le Directeur Départemental et par délégation,

Le Chef du Service Santé et Protection

Animales, Environnement

signé

Docteur Magali BRETON

Direction départementale de la protection des populations - 13-2016-03-31-012 - Arrêté Préfectoral n° 2016 03 31 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Claire MOREAU 13Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-03-31-013

Arrêté portant délégation de signature à

Madame Josiane GILBERT, conseiller d'administration,

Directeur du Secrétariat général aux affaires

départementales

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-03-31-013 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Josiane GILBERT, conseiller d'administration, Directeur du Secrétariat général aux affaires départementales 14Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES

Mission Coordination Interministérielle

RAA

Arrêté portant délégation de signature à Madame Josiane GILBERT, conseiller d'administration,

Directeur du Secrétariat général aux affaires départementales

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret du Président de la République en date du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte- d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015120-0006 du 30 avril 2015 modifié par l'arrêté n°2015197-010 du 16 juillet 2015, portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu la note de service n° 11 de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, en date du 9 janvier 2014, portant affectation de Madame Josiane GILBERT, conseiller d'administration, en qualité de Directeur du Secrétariat général aux affaires départementales ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-03-31-013 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Josiane GILBERT, conseiller d'administration, Directeur du Secrétariat général aux affaires départementales 15A R R E T E

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à Madame Josiane GILBERT, conseiller d'administration, Directeur du Secrétariat général aux affaires départementales, pour les actes ci-après énumérés :

- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales, - les attestations et récépissés, avis et certificats,

- les pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € se rapportant au bureau (contrats, bons de commande...),

- l’octroi des congés annuels et RTT du personnel relevant de son autorité.

ARTICLE 2:

Délégation de signature est donnée à compter du 1er avril 2016 à Monsieur Stanislas VARENNES, attaché principal, pour traiter en qualité de chargé de l'intérim de Madame Josiane GILBERT les actes énumérés à l'article 1.

ARTICLE 3 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Romain SEGUI, attaché, chargé de mission coordination interministérielle, en ce qui concerne les documents et décisions énumérés ci- après :

- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales, - les attestations et récépissés, avis et certificats,

- l’octroi des congés annuels et RTT du personnel relevant de son autorité,

- les pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € se rapportant à la mission (bons de commandes).

ARTICLE 4 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Aurélien LECINA, attaché, chargé de mission contrat de plan et plan d'action pour l'agglomération d'Aix-Marseille, en ce qui concerne les documents et décisions énumérés ci-après :

- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales, - les attestations et récépissés, avis et certificats,

- l’octroi des congés annuels et RTT du personnel relevant de son autorité,

- les pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € se rapportant à la mission (bons de commandes).

2

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-03-31-013 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Josiane GILBERT, conseiller d'administration, Directeur du Secrétariat général aux affaires départementales 16ARTICLE 5 :

Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle PANDOLFI, attachée, chargée de mission économie et emploi, en ce qui concerne les documents et décisions énumérés ci-après :

- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales, - les attestations et récépissés, avis et certificats,

- l’octroi des congés annuels et RTT du personnel relevant de son autorité,

- les pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € se rapportant à la mission (bons de commandes).

ARTICLE 6 :

Délégation de signature est donnée à Madame Antoinette MAZZEO, attachée, chargée de mission culture et santé en ce qui concerne les documents et décisions énumérés ci-après :

- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales, - les attestations et récépissés, avis et certificats,

- les pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € se rapportant à la mission (bons de commandes).

ARTICLE 7 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Charles D'ESPALUNGUE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de section à la mission courrier, en ce qui concerne les documents et décisions énumérés ci-après :

- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales, - les attestations et récépissés, avis et certificats,

- l’octroi des congés annuels et RTT du personnel relevant de son autorité.

ARTICLE 8 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Josiane GILBERT, la délégation qui lui est accordée sera exercée par :

- Monsieur Stanislas VARENNES, attaché principal,

- Monsieur Romain SEGUI, attaché, chargé de mission coordination interministérielle, - Monsieur Aurélien LECINA, attaché, chargé de mission contrat de plan et plan d'action pour l'agglomération d'Aix-Marseille

- Madame Isabelle PANDOLFI, attachée, chargée de mission économie et emploi, - Madame Antoinette MAZZEO, attachée, chargée de mission culture et santé, - Monsieur Charles D'ESPALUNGUE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de section à la mission courrier,

et ce, dans la limite de leurs attributions respectives.

3

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-03-31-013 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Josiane GILBERT, conseiller d'administration, Directeur du Secrétariat général aux affaires départementales 17ARTICLE 9 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Josiane GILBERT, la délégation qui lui est conférée à l’article 1 sera exercée par Monsieur Stanislas VARENNES, attaché principal, et en cas d'absence de ce dernier par Monsieur Romain SEGUI, attaché, chargé de mission coordination interministérielle.

ARTICLE 10 :

L'arrêté n° 2015215-086 du 3 août 2015 est abrogé.

ARTICLE 11 :

Le Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.

Fait à Marseille, le 31 mars 2016

Le Préfet

Stéphane BOUILLON

4

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-03-31-013 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Josiane GILBERT, conseiller d'administration, Directeur du Secrétariat général aux affaires départementales 18Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2016-03-30-009

arrêté portant autorisation d'une système de

vidéoprotection

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-03-30-009 - arrêté portant autorisation d'une système de vidéoprotection 19EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE

Bureau de la Police Administrative

Affaire suivie par Carine LAURENT

04.84.35.43.20

carine.laurent@bouches-du-rhone.gouv.fr

Arrêté portant autorisation provisoire d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la cathédrale de La Major, sise 2 place de La Major, 13002 Marseille, présentée par Madame Jane SAMPOL, présidente de l’association « Maison culture et dialogue » le 25 mars 2016;

Considérant que le système de vidéoprotection a pour objectif la protection des personnes et des biens lors de l’exposition « Saint François d’Assise » du 1er avril 2016 au 31 décembre 2016 et que sa date de dépôt n’a pas permis la saisine de la commission départementale de vidéoprotection ;

Considérant le contexte particulier d’exposition à un risque d’actes de terrorisme sur ce site, dans le cadre du dispositif actuel de l’état d’urgence ;

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-03-30-009 - arrêté portant autorisation d'une système de vidéoprotection 20A R R E T E

Article 1er – Madame Jane SAMPOL est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, consistant en l’installation de 7 caméras de vidéoprotection conformément au plan joint en annexe 1.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: L’autorisation est délivrée pour une durée de quatre mois à compter du 30 mars 2016. La Commission départementale de Vidéoprotection doit rendre son avis avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation provisoire.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Jane SAMPOL, 38 allée des Pins, 13009 Marseille.

Marseille, le 30 mars 2016

Signé

M. Laurent Nuñez,

Préfet de police des Bouches-du-Rhône

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2

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-03-30-009 - arrêté portant autorisation d'une système de vidéoprotection 21Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2016-04-01-010

Arrêté préfectoral du 1er avril 2016 autorisant le

déroulement d'une manifestation motorisée dénommée

"8ème trial de barbentane" le dimanche 3 avril 2016

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-04-01-010 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2016 autorisant le déroulement d'une manifestation motorisée dénommée "8ème trial de barbentane" le dimanche 3 avril 2016 22= À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE

POLICE ADMINISTRATIVE

_______________________________________________________________________________________

Arrêté autorisant le déroulement d'une épreuve motorisée dénommée

« 8ème Trial de Barbentane » le dimanche 3 avril 2016 à Barbentane

________________________________________________________________________________

le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;

VU le code de la route ;

VU le code du sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-10, D.331-5, R.331-18 à R.331-44, et A.331-18 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ; VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-11 et L.332-1 ; VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2016 ; VU la liste des assureurs agréés ;

VU le calendrier sportif de l’année 2016 de l’union française des œuvres laïques d'éducation physique ; VU le dossier présenté par M. Pierre-Jean BAYLE, président de l’association « Trial Loisir Club Barbentanais », à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser, le dimanche 3 avril 2016, une épreuve motorisée dénommée « 8ème Trial de Barbentane » ;

VU le règlement de la manifestation ;

VU le contrat d'assurance produit par le pétitionnaire ;

VU l’avis du Sous-Préfet de l'arrondissement d’Arles ;

VU l'avis du Directeur Départemental Délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale ;

VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental ;

VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ; VU l'avis du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône; VU l’avis du Chef de l’Agence Interdépartementale de l’Office National des Forêts ;

VU l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le mardi 1er mars 2016 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-04-01-010 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2016 autorisant le déroulement d'une manifestation motorisée dénommée "8ème trial de barbentane" le dimanche 3 avril 2016 23A R R E T E

ARTICLE 1er : CARACTERISTIQUES DU PETITIONNAIRE

L’association « Trial Loisir Club Barbentanais », dont les caractéristiques figurent ci-dessous, est autorisée à organiser, sous sa responsabilité exclusive, le dimanche 3 avril 2016, une épreuve motorisée dénommée « 8ème Trial de Barbentane » qui se déroulera selon l’itinéraire et les horaires communiqués.

Adresse du siège social : 168, chemin de Cambageon 13570 BARBENTANE Fédération d’affiliation : union française des œuvres laïques d'éducation physique Représentée par : M. Pierre-Jean BAYLE

Qualité du pétitionnaire : président

L’organisateur technique désigné par le pétitionnaire est M. Guy PIN, trésorier de l’association.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR

Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et des mesures édictées aux articles suivants du présent arrêté.

Le contrat de police d’assurance souscrit par l’organisateur sera conforme aux termes des articles R.331-30 et A.331-32 du code du sport.

Le pétitionnaire devra prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés. L’organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs.

ARTICLE 3 : SECURITE DE L’EPREUVE ET ORGANISATION DES SECOURS

La sécurité de la manifestation sera assurée par l’organisateur. Il sera assisté de douze commissaires. La couverture médicale sera assurée par un médecin.

Les Secours Publics interviendront en cas d’incident à la demande de l’organisateur à partir de leurs centres d’incendie et de secours.

ARTICLE 4 : UTILISATION DES VOIES

L’épreuve sportive se déroule sur terrains hors des voies de circulation publique.

La route d’accès n’étant pas fermée à la circulation routière, les organisateurs devront établir un service d’ordre qui permettra d’assurer une parfaite régulation du trafic, afin d’éviter tout danger ou perturbation aux abords du site.

ARTICLE 5 : PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET RESPECT DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE

Seules les voitures assurant la sécurité et l’accompagnement des sportifs seront autorisées à circuler sur les pistes répertoriées pour la défense des forêts contre l’incendie (DFCI), à l’exclusion de tout autre engin motorisé, notamment les motos ou les quads.

Toute circulation des coureurs hors piste et hors sentier est interdite.

L’apport de feu, (et donc de cigarette) est interdit en forêt.

Les points de ravitaillement devront être situés à l’extérieur des massifs forestiers. Les lieux devront être maintenus en parfait état de propreté.

L’utilisation de la peinture ainsi que le jet d'imprimés ou d’objets quelconques sur les voies empruntées sont interdits. Le balisage devra être réalisé exclusivement au moyen de panneaux amovibles ou de ruban plastique. A l’issue de la manifestation, toutes les ordures et balises de marquage devront être enlevées rapidement par l’organisateur. La gestion des déchets générés par la course sera prise en charge par l’organisateur.

Dans tous les cas, le bénéficiaire devra remettre en état les pistes empruntées si des dégradations sont constatées contradictoirement.

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-04-01-010 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2016 autorisant le déroulement d'une manifestation motorisée dénommée "8ème trial de barbentane" le dimanche 3 avril 2016 24Il respectera l'obligation de rotation des parcours sur trois ans pour permettre la repousse de la végétation et procèdera à l'information des participants et des spectateurs par écrit sur l'interdiction de circulation dans le massif de la Montagnette en dehors de cette épreuve sportive.

Le cas échéant, les barrières devront être refermées dès la fin de l’épreuve.

Toute production bruyante dans le milieu naturel est à éviter.

L’organisateur devra faire la promotion de comportements respectueux de l’environnement : effets destructeurs du hors piste (dégradation de la flore, dérangement de la faune), nécessité de ramener soi-même ses déchets, connaissances des écosystèmes traversés.

ARTICLE 6 : VALIDITE DE L’AUTORISATION ET SANCTIONS APPLICABLES

Cette autorisation pourra être rapportée à tout moment par les services de police ou de gendarmerie présents sur l'épreuve, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur à la date de sa notification.

ARTICLE 7 : MESURES PARTICULIERES

Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à moteur, ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Ce document sera remis aux représentants des forces de l’ordre.

Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité soumise à une réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des autorités compétentes. Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées, est interdite.

ARTICLE 8 : EXECUTION

Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet de l'arrondissement d’Arles, le directeur départemental délégué de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, la présidente du conseil départemental, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le chef de l’agence interdépartementale de l’office national des forêts, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône ainsi que l’organisateur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 1er Avril 2016

Pour le Préfet,

le Secrétaire Général

SIGNE

David COSTE

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ; - soit par de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 22, rue Breteuil 13006 Marseille.

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-04-01-010 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2016 autorisant le déroulement d'une manifestation motorisée dénommée "8ème trial de barbentane" le dimanche 3 avril 2016 25Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2016-03-31-014

Arrêté portant constitution du Comité de Surveillance et

d'Information sur les Rejets en Mer (CSIRM) des effluents

de l'usine d'alumine de Gardanne commune de Cassis

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-03-31-014 - Arrêté portant constitution du Comité de Surveillance et d'Information sur les Rejets en Mer (CSIRM) des effluents de l'usine d'alumine de Gardanne commune de Cassis 26À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n°72-2016 CSIRM du 31 mars 2016 portant Constitution du Comité de Surveillance et d’Information sur les Rejets en Mer (CSIRM) des effluents de l'usine d'alumine de Gardanne

Commune de Cassis

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet des Bouches du Rhône

_ _ _ _ _

VU le code de l’environnement ;

VU le décret n°2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 modifié créant le Parc national des Calanques, notamment ses articles 3 et 22, ensemble la charte du Parc national des Calanques ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 autorisant la société ALTEO GARDANNE à apporter des modifications substantielles à l’exploitation de son usine de fabrication d’alumine visant à cesser le rejet en mer de résidus de fabrication tout en maintenant le rejet d’effluent liquide résiduel, et fixant à cette société des prescriptions techniques visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L.511-1 et L.211-1 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n°2015-1229 du 28 décembre 2015 portant concession d’utilisation des dépendances du domaine public maritime pour les canalisations de transfert de rejets en mer des effluents de l’usine d’alumine de Gardanne au profit d’Aluminium Pechiney (commune de Cassis) ;

VU l’avis conforme du Conseil d’administration du Parc national des Calanques en date du 8 septembre 2014 relatif à la demande d’autorisation pour la modification des conditions d’exploitation de l’usine d’alumine de Gardanne et la poursuite d’un rejet en cœur marin d’effluents liquides ;

VU l'avis conforme du Conseil d'administration du Parc national des Calanques en date du 8 septembre 2014 relatif à la concession d’occupation du domaine public maritime pour les canalisations de transfert de rejets en mer des effluents de l’usine d’alumine de Gardanne ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

1

PREFET DES BOUCHES DU RHONE

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-03-31-014 - Arrêté portant constitution du Comité de Surveillance et d'Information sur les Rejets en Mer (CSIRM) des effluents de l'usine d'alumine de Gardanne commune de Cassis 27ARRETE A R R E T E

ARTICLE 1er : Création

Le Comité de Surveillance et d’Information sur les Rejets en Mer (CSIRM), qui est un conseil scientifique et d’experts prévu à l’article 9.8.1 de l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 portant sur les modifications substantielles à l’exploitation de l’usine exploité par la société ALTEO GARDANNE, est créé par le présent arrêté.

ARTICLE 2 : Missions

Le CSIRM, qui a un objet principal d'ordre scientifique et technique sur l’impact des rejets d’effluents liquides résiduels sur le milieu marin, doit répondre à deux grands objectifs : - garantir une expertise scientifique ciblée et indépendante ;

- assurer la transparence de l'information sur les données scientifiques et techniques relatives à un dossier complexe.

En termes de productions scientifiques :

Ce comité, indépendant, a pour missions de :

• Produire des analyses critiques sur les protocoles scientifiques et les calendriers envisagés par l'industriel pour la réalisation des programmes d'études et de suivi, • Rendre des préconisations sur les programmes d’études et de suivi des effets du rejet sur le milieu marin tel que prévus à l’article 9.4 de l’arrêté relatif aux ICPE et faire toute proposition d’études complémentaires utiles,

• Assurer un suivi critique sur la mise en œuvre de ces programmes, en examiner les résultats obtenus (intermédiaires et finaux) et l’analyse qui en est faite par l'organisme en charge de la réalisation du programme incluant notamment l’analyse de l’impact toxicologique des rejets sur la colonne d’eau et sur le milieu marin environnant du fait de la diffusion des rejets, établi par l’industriel,

• Formuler des préconisations en termes de réduction des rejets polluants (flux rejetés) en regard des effets observés sur le milieu,

• Suivre les études relatives à l’évolution du dépôt et au comportement physico- chimique des boues rouges déversées depuis la mise en service du site industriel concerné et de leur impact cumulé avec les rejets autorisés,

• Susciter, suivre ou rendre un avis sur des travaux scientifiques contribuant à améliorer la connaissance du milieu marin dans la zone sous influence du rejet,

• Suivre les études et émettre des préconisations quant aux impacts sanitaires des rejets en mer.

Des expertises particulières peuvent lui être confiées.

En termes d’information et de communication :

Le Président du CSIRM :

• rend compte au Comité de Suivi de Site prévu dans le cadre de l’autorisation au titre

des ICPE autant que de besoin ;

• présente les travaux du CSIRM et rend compte au Bureau du Parc National des

Calanques au moins une fois par an ;

2

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-03-31-014 - Arrêté portant constitution du Comité de Surveillance et d'Information sur les Rejets en Mer (CSIRM) des effluents de l'usine d'alumine de Gardanne commune de Cassis 28• rend compte au Conseil d’Administration du Parc National des Calanques, à la

demande de celui-ci ;

• peut être invité à présenter les travaux du CSIRM auprès des instances concernées qui

le solliciteraient.

L'ensemble des productions du CSIRM et de ses débats est accessible au public, selon les modalités décrites à l'article 4.

Le CSIRM communique sur ses travaux, en son propre nom, selon des modalités qu'il définit dans son règlement intérieur.

ARTICLE 3 : Composition

Le CSIRM est composé comme suit :

Collège des experts permanents scientifiques et techniques

- Monsieur Pierre BATTEAU, professeur émérite à l’Université d’Aix-Marseille

- Monsieur Pierre CHEVALDONNE, directeur de recherche à l’institut méditerranéen de biodiversité et d’écologie marine et continentale

- Madame Claude ESTOURNEL, directrice de recherche au laboratoire d’aérologie du CNRS

- Madame Jeanne GARRIC, directrice de recherche au laboratoire d’écotoxicologie du CNRS

- Madame Céline LABRUNE, ingénieur de recherche au laboratoire d’écogéochimie des environnements benthiques à l’observatoire océanologique de Banyuls sur mer

- Monsieur André MONACO, directeur de recherche émérite au CNRS - CEFREM Université de Perpignan

- Madame Laure MOUSSEAU, maître de conférence à l’observatoire d’océanographie de Villefranche sur mer

- Monsieur Giovanni PAGANO, chercheur associé à la Station Zoologique Anton Dohrn de Naples, Italie

- Monsieur Nicolas ROCHE, professeur à l’Université d’Aix-Marseille

- Monsieur Bruno ZAKARDJIAN, professeur à l’Institut méditerranéen d’océanologie

- La Présidente du Conseil Scientifique du Parc National des Calanques ou son représentant

- Le Président du Conseil Scientifique du Comité de Bassin Rhône Méditerranée Corse ou son représentant

Collège des observateurs

Le Directeur de l’établissement Public du Parc National des Calanques ou son représentant

La Directrice Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Provence Alpes Côtes d’Azur ou son représentant

3

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-03-31-014 - Arrêté portant constitution du Comité de Surveillance et d'Information sur les Rejets en Mer (CSIRM) des effluents de l'usine d'alumine de Gardanne commune de Cassis 29Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ou son représentant

La liste des observateurs est ouverte à des membres de la société civile, des domaines de l'économie de la mer (pêche professionnelle en particulier) et des associations de protection de l'environnement, qui souhaiteraient intégrer le collège des observateurs, après candidature motivée auprès du Préfet de département. Leur nombre est limité à cinq pour le bon fonctionnement de l’instance qui est à objet d’expertise scientifique et technique.

ARTICLE 4 : Fonctionnement

Désignation des membres, élections et secrétariat

Les membres du CSIRM sont nommés par le Préfet pour une durée de 6 ans, renouvelable.

Les experts permanents scientifiques et techniques élisent, au cours de leur première réunion, un Président pour une durée de 6 ans, renouvelable.

Un rapporteur est désigné à chaque séance.

Les membres décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d’exercer les fonctions en raisons desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres, nommés par arrêté modificatif, expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.

Les membres experts permanents du CSIRM peuvent proposer d’inviter des experts externes à titre temporaire, autant que de besoin. Les invitations sont faites par les autorités de l’État.

Le secrétariat du comité est assuré par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône avec l’appui du Parc National des Calanques.

Le comité, avec l’appui de la DDTM et du Parc National des Calanques, définit son règlement intérieur.

Déclaration d’indépendance / déontologie

Pour satisfaire à l’impératif d’indépendance de l’expertise, chaque membre expert permanent doit signer une déclaration d’intérêts pour prévenir tout conflit d’intérêts.

Organisation et déroulé des réunions

Le comité se réunit a minima une fois par an à l’initiative de son Président, ou des représentants des services de l’État ou du Parc National des Calanques.

Le CSIRM travaille prioritairement et principalement sur mandat du Préfet ou de ses services ou du directeur du Parc National des Calanques. Il peut toutefois se saisir d’un sujet dans le domaine de ses missions sur demande d’au moins 2/3 de ses membres.

L’ordre du jour et l’ensemble des documents devant être débattus en séance sont envoyés dans un délai de trois semaines minimum précédant la séance.

Les réunions se déroulent en diverses séquences, à l'initiative du Président du CSIRM : - le temps principal est consacré aux échanges et travaux de nature scientifique entre les membres du collège d’experts scientifiques et techniques ; les observateurs peuvent y assister sans pouvoir prendre part aux débats à ce stade dans les travaux scientifiques.

4

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-03-31-014 - Arrêté portant constitution du Comité de Surveillance et d'Information sur les Rejets en Mer (CSIRM) des effluents de l'usine d'alumine de Gardanne commune de Cassis 30- des temps d’échanges sont consacrés aux questionnements avec les observateurs. Les observateurs peuvent interroger les experts sur les bilans fournis par l’industriel et sur les travaux du CSIRM, fournir aux membres permanents des éléments objectifs de leur domaine de compétence ; ils veillent aussi à la bonne compréhension, à la communicabilité et la diffusion des travaux produits par le CSIRM.

Le Président du CSIRM peut inviter la société ALTEO à participer à un point d’ordre du jour consacré à des échanges, des questionnements et demandes de précisions utiles aux travaux du comité. La société ALTEO ne peut être présente lors des débats préalables à la formulation des avis, ni pendant les votes.

Livrables

Le CSIRM produit, dans le cadre de ses missions, des notes validées collégialement et signées par son Président au nom du comité.

Défraiement des membres permanents et observateurs

Les frais engendrés par les experts permanents pour répondre aux missions évoquées à l’article 2 du présent arrêté sont pris en charge par le Parc national de Calanques.

Les frais de déplacement des observateurs, ou tout autre frais engendré par la participation aux réunions du CSIRM, sont pris en charge dans les mêmes conditions.

Information et communication

Les productions du CSIRM, les compte-rendus des réunions et les retranscriptions des échanges avec les observateurs sont rendus accessibles au public, par voie dématérialisée, sur un espace dédié, hébergé sur le site internet du Parc National des Calanques. Cet espace contient aussi la composition du CSIRM, les déclarations d’intérêts des membres permanents ainsi que la liste des experts invités par réunion. Il comprend les principales sources des travaux du CSIRM.

ARTICLE 5 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État. Il sera également affiché en Mairie de Cassis pendant une durée de 15 jours. Cette mesure de publicité sera certifiée par le Maire.

ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches

du Rhône,

La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d’Azur,

Le Directeur du Parc National des Calanques,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 31 mars 2016

Le Préfet

Stéphane BOUILLON

5

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-03-31-014 - Arrêté portant constitution du Comité de Surveillance et d'Information sur les Rejets en Mer (CSIRM) des effluents de l'usine d'alumine de Gardanne commune de Cassis 31Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2016-04-04-001

ARRÊTÉ portant mise en demeure à l'encontre de la

SARL Hemera Promotion

concernant les travaux d’enrochement et le remblayage

d’une section du linéaire du Verdalaï ainsi que la

construction d’un réseau de collecte des eaux pluviales sur

la commune de Peynier

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-04-04-001 - ARRÊTÉ portant mise en demeure à l'encontre de la SARL Hemera Promotion 32EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PRÉFECTURE Marseille, le 4 avril 2016

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES

DE L'UTILITE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

| BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

REGLEMENTES POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

Dossier suivi par : Mme HERBAUT

Tél. 04.84.35.42.65

Dossier n° 49-2016 MD

ADDÉÈT ARRE I ES

portant mise en demeure à l'encontre de la SARL Hemera Promotion

concernant

les travaux d’enrochement et le remblayage d’une section du linéaire du Verdalaï

ainsi que la construction d’un réseau de collecte des eaux pluviales

sur la commune de Peynier

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6 à L.171-8 et L.212-5-2,

VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée

approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015,

VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l’Arc approuvé par

arrêté inter-préfectoral le 13 mars 2014,

VU le rapport de manquement administratif établi le 17 décembre 2015 par le service chargé de la police de

l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM 13) constatant la réalisation de

travaux d’enrochement et de remblayage sur une section du Verdalaï à l’intersection du chemin D 6 et du

Vallat du Verdalaï ainsi que la construction d’un réseau de collecte des eaux pluviales sur la parcelle AW

309, sur la commune de Peynier,

VU la lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnant le rapport de manquement administratif

en date du 17 décembre 2015, transmise par l'inspecteur de l'environnement à la SARL Hemera Promotion le

18 janvier 2016, présentée le 30 janvier 2016 à l’intéressée, retournée par La Poste avec la mention avisé et

non réclamé, arrivé à la DDTM 13 au service courrier le 25 février 2016, conformément à l'article L.171-6 du

code de l’environnement, lui demandant de régulariser la situation administrative des travaux d’enrochement

et de remblayage réalisés sur une section du Verdalaï à l’intersection du chemin D 6 et du Vallat du Verdalaï

ainsi que la construction d’un réseau de collecte des eaux pluviales sur la parcelle AW 309, sur la commune

de Peynier,

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00

Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-04-04-001 - ARRÊTÉ portant mise en demeure à l'encontre de la SARL Hemera Promotion 33- 2 -

VU l’absence de réponse de la SARL Hemera Promotion au courrier sus-mentionné car non réclamé,

VU le compte rendu d’intervention des inspecteurs de l’environnement en date du 17 février 2016, stipulant que M. Borg, représentant de la SARL Hemera Promotion, n’a pas respecté les termes du rapport de manquement administratif en date du 17 décembre 2015,

Considérant les constats effectués par l'inspecteur de l'environnement sur la présence d’enrochement et de remblayage sur un linéaire de 65 mètres ainsi que la construction d’un réseau de collecte des eaux pluviales réalisés par la SARL Hemera Promotion sur la parcelle cadastrée AW 309, à l’intersection du chemin D 6 et du Vallat du Verdalaï, sur la commune de Peynier,

Considérant que ces aménagements n'ont pas fait l'objet du dépôt d'un dossier de déclaration requis en application des dispositions de l'article L.214-3 II du code de l'environnement pour les opérations relevant de la rubrique 2.1.5.0 alinéa 2 et des dispositions de l'article L.214-3 III du code de l'environnement pour les opérations relevant de la rubrique 3.1.2.0 alinéa 2 de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du même code,

Considérant que l’ensemble des travaux réalisés sur une section du Verdalaï à l’intersection du chemin D6 et du Vallat du Verdalaï et sur la parcelle AW 309, sur la commune de Peynier par la SARL Hemera Promotion, se situe dans l’enveloppe du lit hydromorphogéologique de l’Arc et qu’à ce titre ils sont contraires aux dispositions D8, D10, D11, D18, D19, D40 et D41 du SAGE du bassin versant de l’Arc visant à préserver les zones inondables des cours d'eau du bassin versant afin d'éviter toute aggravation du risque,

Considérant que le règlement du SAGE du bassin de l’Arc est opposable aux tiers et à toute personne publique ou privée pour l'exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activité autorisée ou déclarée au titre des articles L.214-1 et suivant du code de l'environnement,

Considérant que l’enrochement, le remblayage et la construction d’un réseau de collecte des eaux pluviales n’ont pas d’existence légale au regard de l’article R.214-1 du code de l’environnement, rubrique 2.1.5.0 alinéa 2 et rubrique 3.2.2.0. alinéa 2,

Considérant que le rapport de manquement administratif expédié à la SARL Hemera Promotion le 18 janvier 2016 dont elle a été avisée mais qu'elle n'a pas réclamé,

Considérant que le courrier sus-mentionné demandait à la SARL Hemera Promotion de régulariser la situation administrative des travaux, l'informait de la prochaine mise en demeure et lui octroyait un délai de 15 jours pour faire connaître ses observations,

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-6 du code de l'environnement en mettant en demeure l’entreprise SARL Hemera Promotion,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article 1 – La SARL Hemera Promotion sise le long du chemin D 6 dit « route de Trets », B.P. 34, sur la commune de Peynier, est mise en demeure,

de déposer un dossier de déclaration auprès de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, au titre de l’article R 214.32 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté concernant les travaux d’enrochement, de remblayage et de construction d’un réseau de collecte des eaux pluviales réalisés sur la parcelle AW 309 à l’intersection du chemin D 6 et du Vallat du Verdalaï sur la commune de Peynier.

.../…

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-04-04-001 - ARRÊTÉ portant mise en demeure à l'encontre de la SARL Hemera Promotion 34- 3 -

Article 2 – Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'intéressée les mesures de police prévues au II de l'article L.171-8 du code de l'environnement.

Article 3 – A titre conservatoire, la poursuite de tous travaux d’enrochement, de remblayage et de construction d’un réseau de collecte des eaux pluviales est interdite.

Article 4 – La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :

- par l'intéressée, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle lui a été notifié le présent arrêté,

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients et/ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.

Article 5 – Le présent arrêté sera notifié à la SARL Hemera Promotion et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Article 6 – Exécution

− Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

− Monsieur le sous-préfet d’Aix-en-Provence,

− Monsieur le maire de la commune de Peynier,

− Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône

et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL Hemera Promotion.

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

signé

David COSTE

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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