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Ordre du Jour - ORDRE DU JOUR CM 20.03.2024
Compte-Rendu - Compte Rendu cm 15.12.2021
Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Sisteron.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 15.12.2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Famille,
COMPTE RENDU SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2021
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM/MMES SPAGNOU D. TEMPLIER JP. REYNIER C. PERARD F. PELOUX
N. CODOUL B. GHERBI C. LAUGIER N. LOUVION C. BRUNET M. RODRIGUEZ C.TOUCHE C.
GARCIN F. GALLO C. CLARES P. BOY JP. JOURDAN E. ODDOU $S. MUNS A. SCHMALTZ E.
PAYAN EL. MORARD S. CLEMENT JL. JAFFRE S$. SEBANI S. FERAUD $. DERDICHE C.
Madame Léa PAYAN élue secrétaire de séance donne lecture du précédent procès-verbal qui est
adopté à l'UNANIMITE.
PROCURATIONS : Mme Valerie GALANTINI à Mme Christiane GHERBI
M. Hugo PICHON à M. Bernard CODOUL
Monsieur le Maire fait part ensuite du décès de la maman de Madame Marie-Ange MAPELLI, employée
communale à qui il adresse ses plus sincères condoléances.
Monsieur le Maire informe l'assemblée du dossier pour le camping municipal qui a été déposé auprès
de la Préfecture pour que la commune soit indemnisée sur le manque à gagner sur les deux mois
d'été : 47 OO0 euros.
Arrivée de Madame Françoise GARCIN.
Arrivée de Madame Stéphanie FERAUD.
Monsieur le Maire fait part ensuite d'une aide de 23 OO0 euros qui a été allouée à Sisteron par l'Etat
pour le centre de vaccination pour les mois de Septembre-Octobre-Novembre-Décembre. || remercie
chaleureusement Madame la Préfète.
Monsieur le Maire donne lecture des divers comptes rendus de réunions qui sont à la disposition des élus :
- 10 décembre 2021 : commission du personnel
- 13 décembre 2021 : commission des finances, économie, tourisme, commerce 14 décembre 2021 : commission d'urbanisme
14 décembre 2021 : commission des travaux.
Lors du dernier Conseil municipal Monsieur le Maire avait informé les élus des difficultés pour trouver
un assureur pour la couverture des biens immobiliers et mobiliers de la commune au 01/01/2022 malgré
le lancement précoce d'un appel d'offres dès le mois de juin. Le marché a donc été déclaré infructueux.
Notre cabinet conseil a poursuivi son travail de consultation en négociation de gré à gré et ces tous derniers jours trois propositions d'assurance ont enfin été faites. Ces trois offres présentent des
garanties différentes en termes de franchise.
A l'issue de la Commission d'appel d'offres, consultée pour avis, qui se tiendra demain Monsieur le
Maire fera le choix définitif pour que la commune soit assurée au 01/01/2022 conformément à la
délibération de délégation spéciale que vous lui avez accordée le mois dernier. Monsieur le Maire remercie MM Sandra MORARD qui s'est beaucoup investie, Patrick CLARES et
Pascal BUNAND pour le travail qu'ils ont effectué pour mener à bien ce dossier.
ORDRE DU JOUR
1 - Compte rendu des actes passés entre le 26.11.21 et le 8.12.21 conformément à la délibération
du 23.05.20 de délégation du conseil municipal au maire de certaines de ses attributions.
Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER présente la liste des décisions prises par le Maire en vertu de la
délégation de pouvoirs qui lui est consentie par le conseil municipal et dont la liste était jointe à la
convocation.
2 - Compte rendu des actes passés entre le 26.11.21 et le 8.12.21 (marché) conformément à la
délibération du 23.05.20 de délégation au maire en matière de marchés publics en application de
l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur Patrick CLARES présente la liste des décisions prises par le Maire en vertu de la délégation
de pouvoirs qui lui est consentie par le conseil municipal et dont la liste était jointe à la convocation.
3 - Présentation esquisse projet de caserne des Pompiers de Sisteron.
Monsieur Jean-Charles MINETTO, Directeur des Services Techniques présente l'esquisse en rappelant
qu'il s'agit d'un projet qui date de plusieurs années. Jadis, les collectivités ou communautés de
communes conStruisaient les casernes de sapeurs-pompiers. Aujourd'hui, elles sont prises en charge à
hauteur de 70 %, les 30 % restants étant à la charge des collectivités.
Lundi dernier Madame Eliane BAREILLE est venue assister à la présentation de l'esquisse avec les
maires concernés. Le projet est sur les rails. La procédure a débuté le 12 MAI 2021. Coût prévisionnel :
2 006 754 € HT. Les travaux sont prévus de Décembre 2022 à Mars 2024.
Arrivée de Madame Cécilia LOUVION.
Monsieur Jean-Louis CLEMENT relève la sortie très étroite sur la route nationale. Va t-on agrandir le
pont ?
Monsieur Franck PERARD dit qu'il s'agit de la 1ere question qui a été posée.
Monsieur le Maire répond que le pont a été examiné par des experts : le SDIS et la SNCF sont OK.
En ce qui concerne l'héliport, après des essais effectués au Collet, il a été prévu un plan B car certains
malades ne peuvent pas supporter de plan incliné. le service des urgences au chicas a été contacté. Il
va y avoir des aménagements supplémentaires comme par exemple l'éclairage. Pour certains malades,
4 à 5 cas par an, ils seront dirigés au stade Pierre Lanza à côté de la Rue de Gymnase.
Monsieur Franck PERARD souligne le fait que le bâtiment qui devait être démoli sera un coût
supplémentaire en moins pour la collectivité. Monsieur Sylvain JAFFRE demande : si l'on dépasse les 2 millions d'euros prévus, restons-nous
toujours avec 70 % d'aide ?
Monsieur le Maire répond que le complément sera assuré par la collectivité.
4 - Délibérations Secrétariat Général :
a) Avis sur les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche accordées par
M. le Maire au titre de l'année 2022
Le titre Ill de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques, dite loi Macron, relatif notamment au développement de l'emploi, introduit de nouvelles
mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à
l'interdiction du travail le dimanche et en soirée.
L'objectif de ce texte est de répondre aux enjeux du développement du territoire dans les zones
disposant d'une attractivité économique et touristique, réduire les distorsions entre les commerces, et
améliorer la compensation pour les salariés volontaires, permettant ainsi de clarifier et de rationaliser la
législation existante et de sortir de l'insécurité juridique du cadre actuel, tout en permettant de libérer les
énergies là où les gains économiques seront possibles pour les entreprises, les salariés et les
territoires. La loi Macron a pour objectif de faciliter l'ouverture dominicale des commerces en simplifiant
l'ensemble des dispositifs qui l'encadrent.
Concernant les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche, la loi Macron a apporté à la législation existante les modifications suivantes :
- Obligation de demander l'année N-1, l'avis du Conseil Municipal sur les dérogations exceptionnelles accordées sur l'année N, et ce, quel que soit le nombre de dimanches accordés dans la limite de 12 jours.
- _ Obligation de demander l'année N-1, sur saisine du Maire de la Commune concernée, l'avis du Conseil Communautaire sur les dérogations exceptionnelles accordées sur l'année N, et ce, dès lors que le nombre de dimanches accordés dépassent le nombre de 5 et dans la limite de 12 jours. À défaut de délibération de l'EPCI dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Par courrier du 27 Octobre 2021, Monsieur le Maire a sollicité l'avis des organisations professionnelles
intéressées sur ces dimanches potentiellement dérogatoires pour 2022.
Outre la consultation obligatoire des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, l'arrêté
municipal qui fixe le nombre de dimanches doit faire l'objet d’une concertation préalable en consultant :
> le Conseil Municipal qui doit rendre un avis simple ;
Monsieur Nicolas LAUGIER propose que pour l'année 2022, et suivant les avis reçus par les
professionnels, un arrêté doit être pris afin de désigner 6 dimanches pour lesquels le repos
hebdomadaire serait supprimé et confirme la nécessité de demander l'avis du Conseil Communautaire
qui exceptionnellement pour des raisons de force majeure ne pourra être rendu avant le 20 Décembre
2021. Le calendrier des dimanches envisagés pour tous les établissements de toutes branches d'activités, spécifiquement les « commerces de détail », hormis ceux appartenant à la branche commerciale ayant pour code APE 4511 Z, serait le suivant :
- 1er dimanche des soldes d'hiver le dimanche 16 janvier 2022
- dimanche qui précède la fête des mères le dimanche 22 mai 2022
- 1er dimanche des soldes d'été le dimanche 26 juin 2022
- période de noël les dimanches 4.11.18 décembre 2022.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, Monsieur le Maire soumet à l'avis du Conseil municipal la liste des dimanches concernés.
Vu les articles L 3132-26 et R 3132-21 du Code du Travail ;
Sous réserve de l'avis favorable du Conseil Communautaire ;
Ily a lieu de :
- Décider que le nombre de dimanches bénéficiant des dérogations exceptionnelles au titre de l'année 2022 en vertu du titre III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, est de 6, confirmant par la même la nécessité d'avoir un avis favorable du Conseil Communautaire.
- D'adopter le calendrier 2022 suivant :
- 1er dimanche des soldes d'hiver le dimanche 16 janvier 2022
- dimanche qui précède la fête des mères le dimanche 22 mai 2022
- 4er dimanche des soldes d'été le dimanche 26 juin 2022
- période de noël les dimanches 4.11.18 décembre 2022
- Charger Monsieur le Maire de prendre l'arrêté municipal correspondant et d'en informer les professionnels ainsi que le Préfet des Alpes de Haute Provence et les services de l'Etat compétents.
Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE.
b) Fixation de la durée du temps de travail au 1er janvier 2022 — organisation du temps de travail
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses article 7-1 et 57 1°,
- Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
- Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
-__ Vulaloin° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115, - _Vulaloin® 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
- Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- Vue décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 précité et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale - _Vule décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature
- _ Vule décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,
- Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l'organisation de la journée solidarité dans la FPT,
- Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
- _ Vula loin° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, - Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2015 ayant pour objet l'application des mesures relatives à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à compter du 01 janvier
2016,
- Vu l'avis favorable du comité technique en date du 07 décembre 2021.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la
résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi
qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail
est fixée à 35 heures par semaine.
Dans ce sens, il rappelle que la délibération du 15 décembre 2015, ayant pour objet l'application des
mesures relatives à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à compter du 1e janvier 2016,
avait fixé à 37 heures hebdomadaires, la durée du travail dans l'ensemble des services de la Mairie de
SISTERON, à l'exception du service des Eaux où cette durée hebdomadaire avait été fixée à 36,125
heures.
Il ajoute que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment l’article 47 a abrogé le fondement législatif du maintien des régimes dérogatoires mis en place avant la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001. En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l'obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607 heures annuelles de travail.
Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607 heures annuelles doivent être supprimés.
Il rappelle le cadre légal et réglementaire commun qui est le suivant :
Conformément à l'article 1e du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicable aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.
Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
° La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures, soit 35 heures hebdomadaires ;
e La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
e Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
e _L'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
Les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de 11 heures au minimum ;
Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; e Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Il précise qu'il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service et de rendre ainsi un meilleur service à l'usager.
Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c'est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail (ARTT) est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours.
A l'issue de cet exposé sur le cadre légal et réglementaire, il revient sur la délibération du conseil municipal du 15 décembre 2015 qui a déterminé le temps de travail hebdomadaire en Mairie de SISTERON en le fixant à 37 heures hebdomadaires de travail qui génèrent 12 jours ARTT ouvrés par an dans l'ensemble des services et à 36,125 heures (36 h 08 mn) hebdomadaires de travail qui génèrent 7 jours ARTT ouvrés par an uniquement dans le service des Eaux et il en rappelle les organisations.
Organisation sur la base de 37 heures hebdomadaires (tous services) :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail 25
Jours fériés (forfait) 8
ARTT 12
Total : 104+25+8+12 149
Nombre de jours travaillés : 365 — 149 216
Calcul de la durée annuelle : 216 jours x 7 h 24 mn
Total de la durée annuelle en heures : 1598 heures 24 mn
Organisation sur la base de 36 heures 08 minutes hebdomadaires (service des Eaux) :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail 25
Jours fériés (forfait) 8
ARTT 7
Total : 104+25+8+7 144
Nombre de jours travaillés : 365 — 144 221
Calcul de la durée annuelle : 221 jours x 7 h 14 mn
Total de la durée annuelle en heures : 1598 heures 24 mn Afin de respecter les obligations de 1607 heures de travail effectif annuel à compter du 01 janvier 2022, il propose les nouvelles organisations suivantes applicables à l'ensemble des agents stagiaires, titulaires et non titulaires de droit public :
Organisation sur la base de 37 heures hebdomadaires (tous services) :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail 25
Jours fériés (forfait) 8
ARTT 12
Total : 104+25+8+12 149
Nombre de jours travaillés : 365 — 149 216
Calcul de la durée annuelle : 216 jours x 7 h 24 mn 1598 h 24 mn
+ Journée de solidarité heures
+ temps de travail de rattrapage des 1607 heures annuelles 1h36 mn
Total de la durée annuelle en heures : 1607 heures
Organisation sur la base de 36 heures 08 minutes hebdomadaires (service des Eaux) :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail 25
Jours fériés (forfait) 8
ARTT 7
Total : 104+25+8+6 144
Nombre de jours travaillés : 365 - 143 221
Calcul de la durée annuelle : 221 jours x 7 h 14 mn 1598 h 24 mn
+ Journée de solidarité 7 heures
+ temps de travail de rattrapage des 1607 heures annuelles 1h36 mn
Total de la durée annuelle en heures : 1607 heures
Il précise que les agents à temps non complet ne peuvent pas bénéficier des jours ARTT et que la journée de solidarité pour ces agents sera proratisée à hauteur de leur quotité de travail.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT et la journée de solidarité sont proratisés à hauteur de leur quotité de travail fixée à 50% ; 60% ; 70% ; 80% et 90%.
Il ajoute qu'en complément des congés supplémentaires dits « jours de fractionnement » pourront être attribués dans les conditions suivantes :
- Un jour de congé supplémentaire, si l'agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congés en dehors de la période comprise entre le 1er Mai et le 31 Octobre de l'année considérée. - Deux jours de congés supplémentaires lorsque l’agent a pris au moins 8 jours de congés en dehors de la période comprise entre le 12° Mai et le 31 Octobre de l’année considérée.
Après consultation du comité technique, il indique que l'organe délibérant détermine les conditions de mise en place des cycles de travail.
Il précise que la fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.
Monsieur le Maire rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services, notamment ceux dépendant des calendriers scolaires, soit dans les services des écoles, il convient en conséquence d'instaurer des cycles de travail différenciés et adaptés aux rythmes scolaire.
Il y a lieu de décider :
> Fixation de la durée hebdomadaire de travail et des cycles de travail
Dans le respect de la durée légale du temps de travail, les agents stagiaires, titulaires et non titulaires de droit public des services suivants sont soumis aux cycles de travail comme suit, afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures en incluant la journée de solidarité :
- Services Administratifs (Secrétariat Général; Cabinet du Maire/Communication ;
Comptabilité/Affaires Scolaires ; Ressources Humaines/Services généraux rattachés ; Secrétariat Etat-Civil: Bureaux des Services Techniques/Urbanisme/Eaux ; Bureaux de la Police Municipale) : cycle hebdomadaire 37h00 par semaine sur 5 jours et 12 jours ARTT par an
- _ Service Informatique : cycle hebdomadaire 37h00 par semaine sur 5 jours et 12 jours ARTT par an
- Service Sécurité Publique locale/Police Municipale : cycle hebdomadaire 37h00 par semaine sur 5 jours et 12 jours ARTT par an
- Service Culture/Médiathèque/Musées : cycle hebdomadaire 37h00 par semaine sur 5 jours et 12 jours ARTT par an
- Service des Sports : cycle hebdomadaire 37h00 par semaine sur 5 jours et 12 jours ARTT par an
- Service CCAS/Solidarité/ Emploi : cycle hebdomadaire 37h00 par semaine sur 5 jours et 12 jours ARTT par an
-__ Service Pôle Accueil Jeunes/Centre des Loisirs : cycle hebdomadaire 37h00 par semaine sur 5 jours et 12 jours ARTT par an
- Service Enfance /Périscolaire/Loisirs/Restauration Scolaire : cycle hebdomadaire 37h00 par semaine sur 5 jours et 12 jours ARTT par an
- _ Services Techniques/ Ateliers : cycle défini sur 2 semaines avec une semaine de 38h45mn sur 5 jours et une semaine de 35h15mn sur 4,5 jours (soit une moyenne du cycle de 37h00) et 12 jours ARTT par an
- Service des Eaux/ Equipe Technique : cycle défini sur 4 semaines avec une semaine de 38h45mn sur 5 jours et trois semaines de 35h15mn sur 4,5 jours (soit une moyenne du cycle de 36 heures 08 minutes) et 7 jours ARTT par an
-__ Service des Ecoles / ATSEM : cycle annuel basé sur l'année scolaire avec un temps de travail annualisé de 1600 heures défini comme suit :
e 13 semaines scolaires de 40 heures sur 4 jours soit 520 heures
e 6 semaines scolaires de 44 heures sur 4,5 jours soit 264 heures
° 5 semaines scolaires de 43,28 heures sur 4 jours soit 216,40 heures e 13 semaines scolaires de 39,28 heures sur 4 jours soit 510,64 heures
e 8 jours hors période scolaire de 8 heures soit 64 heures
e 4 jours hors période scolaire de 6,24 heures soit 24,96 heures
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel ont leur nombre de jours ARTT proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure).
Les absences au titre des congés pour raison de santé (congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour accident de service ou maladie professionnelle) réduisent à due proportion le nombre de jours ARTT que l'agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle,
En complément, des congés supplémentaires dits « jours de fractionnement » pourront être attribués dans les conditions suivantes :
- Un jour de congé supplémentaire, si l'agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congés en dehors de la période comprise entre le 197 Maï et le 31 Octobre de l'année considérée.
- Deux jours de congés supplémentaires lorsque l'agent a pris au moins 8 jours de congés en dehors de la période comprise entre le 1 Maï et le 31 Octobre de l'année considérée.
> Modalités de mise en place d'horaires variables
Les agents des services administratifs et informatiques désignés ci-dessus et dotés d'un système de pointage automatisé, sont soumis au sein de leur cycle hebdomadaire à des horaires variables fixés de la façon suivante sur une semaine d'activité fixée du lundi au vendredi :
- Plage variable du matin de 7h30 à 9h00
Plage fixe du matin de 9h00 à 11h00
Pause méridienne flottante entre 11h00 et 14h00 d'une durée minimum de 45 minutes
Plage fixe de l'après-midi de 14h00 à 16h00
Plage variable de 16h00 à 18h15
Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service doit être présent. Pendant, les plages variables, l'agent a la liberté de choisir chaque jour ses heures d'arrivée et de départ, en accord avec son supérieur hiérarchique.
Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle, automatisé par pointage, de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue et la production d'un décompte exact du temps de travail accompli
chaque jour par chaque agent.
> Journée de solidarité et rattrapage des 1607 heures légales
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées a instauré pour tous
les salariés une journée de travail supplémentaire de 7 heures dite journée de solidarité pour un agent à temps complet (proratisée pour les agents à temps non complet et à temps partiel). Cette journée n'est
pas rémunérée. Elle ne peut pas être imputée sur les droits à congé annuel. Les modalités de sa mise en œuvre ainsi que celles du rattrapage des 1607 heures sont les suivantes : - Planning de travail hebdomadaire majoré de 10 minutes non travaillées précédemment pendant 52 semaines par an.
- Pour les ATSEM, travail de sept heures précédemment non travaillées à effectuer pendant les périodes de vacances scolaires sur la proposition du supérieur hiérarchique.
Et de préciser :
> Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 janvier 2022.
Accord du conseil municipal à lUNANIMITE.
c) Modalités de mise en œuvre du télétravail
Monsieur le Maire donne lecture des textes établissant les fondements du télétravail dans la fonction
publique territoriale comme suit.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l'article 133
précisant que les fonctionnaires et agents contractuels de droit public peuvent exercer leurs fonctions
dans le cadre du télétravail ;
Le décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l'égard de certains agents publics et magistrats, précisant la possibilité de déroger aux 3 jours maximum télétravaillés, pour les personnes dont l'état de santé le justifie, pour les personnes en situation de handicap, ou encore pour les femmes enceintes.
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ; Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au
bénéfice des agents publics et des magistrats ;
Vu l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au
versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 07 décembre 2021, favorable à la mise en œuvre du
télétravail au sein de la collectivité dans les conditions mentionnées dans la charte du télétravail
annexée à la présente délibération.
La transformation numérique a, en quelques années, produit des effets importants sur le monde du travail, dont le télétravail.
10 Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle
et vie professionnelle, Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice :
quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de
l'agent, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du champ d'application dudit
décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau).
Le télétravail désigne aussi toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient
pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en
utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Sur ces bases une charte du télétravail a été élaborée et soumise au Comité Technique le 07 décembre 2021 qui a émis un avis favorable.
Il y a lieu de décider la validation des modalités de mise en œuvre du télétravail telles que définies dans
la charte annexée à la présente délibération, de valider l'entrée en vigueur de la charte du télétravail au
sein de la collectivité à compter du 1 janvier 2022 pour l’ensemble des agents publics et d'inscrire les
crédits correspondants au budget.
Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE.
d) Heures supplémentaires et heures complémentaires
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la
fonction publique territoriale et notamment son article 47 pose le principe du respect de l'obligation des
1607 heures annuelles de travail effectif à compter du 1° janvier 2022.
Dans ce contexte, Monsieur le Maire indique qu'il y a lieu de reprendre les délibérations antérieures relatives aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (heures supplémentaires) et aux agents bénéficiaires des heures supplémentaires, à savoir les délibérations des conseils municipaux des 23 décembre 2002 ; 23 janvier 2004 et 27 juin 2008, afin de définir un règlement actualisé fixant les modalités relatives aux heures supplémentaires.
De même, suite au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet, il y a lieu de définir le cadre qui les régit.
Monsieur le Maire rappelle le contexte légal et règlementaire des heures supplémentaires et complémentaires fondé sur :
- _laloin® 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
-__laloin® 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- le décret n° 2000-815 du 25/08/2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et de la magistrature ;
- le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires;
11 - le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
- la circulaire NOR: LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale ;
- _laloin° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
- le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
Sur ces fondements il ajoute ce qui suit :
1 - Heures complémentaires :
Définition :
Les heures complémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de
service afférente à l'emploi à temps non complet et inférieures à la durée légale de travail effectif à
temps complet prévue à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé.
Il s'agit d'heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l'autorité
territoriale par des agents stagiaires, titulaires et agents contractuels recrutés sur emplois permanents à
temps non complet, de catégories A, B et C.
Le recours aux heures complémentaires donnant lieu à indemnisation mensuelle est subordonné à la
mise en œuvre par l'employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon
exacte les heures complémentaires accomplies. S'agissant des personnels exerçant leur activité hors
de leurs locaux de rattachement, un décompte déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de
contrôle automatisé.
Modalités de rémunération ou de récupération des heures complémentaires :
Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la
rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans
des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des heures
complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet.
Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par
1820 la somme du montant annuel du traitement brut d'un agent au même indice exerçant à temps
complet et il précise que l'organe délibérant de la collectivité qui recourt aux heures complémentaires
peut décider d'une majoration de leur indemnisation selon les modalités définies à l'article 5 du présent
décret.
Il indique que les heures effectuées au-delà de la durée de travail effectif à temps complet prévue à
l'article 1er du décret du 25 août 2000 précité sont rémunérées, le cas échéant, dans les conditions
fixées par l'article 2 du décret du 6 septembre 1991 susvisé.
Le temps de récupération accordé à un agent effectuant des heures complémentaires est égal à la
durée des travaux complémentaires réalisés.
12 2 - Heures supplémentaires :
Définition :
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées par un agent à la demande de son
supérieur hiérarchique et/ou l'autorité territoriale en dépassement des bornes horaires définies par les
cycles de travail prévus par la délibération organisant le temps de travail dans la collectivité.
Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées que par des agents de catégorie B ou C, qu'ils
soient stagiaires titulaires et non-titulaires de droit public.
Les agents de catégorie À sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires.
À ce titre il convient de fixer par cadres d'emplois et fonctions la liste des emplois qui en raison des
missions exercées ouvrent droit aux heures supplémentaires.
Elles ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée du travail effectif au-delà d'une certaine limite et
de réduire la durée des repos quotidien et hebdomadaire en-deçà d'une certaine durée. Leur nombre
est limité. Elles donnent lieu à repos compensateur ou indemnisation.
Ces heures n'ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles et
exceptionnelles.
Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps complet ne pourra pas
excéder 25 heures par mois, y compris les heures accomplies les dimanches et jours fériés ainsi que
celles effectuées la nuit.
Toutefois ce contingent de 25 heures supplémentaires par mois pourra être dépassé de façon
exceptionnelle, ni régulière, ni récurrente et sur décision motivée de l'autorité territoriale, à l'occasion de
missions effectuées lors de manifestations culturelles, sportives ou commerciales, lors d'élections ou en
cas d'évènements exceptionnels ayant des causes matérielles ou naturelles.
De même, les agents du service de police municipale du fait de la particularité de leurs missions de
sécurité publique tout au long de l’année sont autorisés à dépasser ce contingent chaque fois que des
événements impérieux le nécessiteront sur ordre de l'autorité territoriale.
Le cas particulier des agents travaillant à temps partiel :
L'agent à temps partiel est celui qui occupe un emploi à temps complet, c'est-à-dire un emploi créé pour
une durée de travail à temps complet et qui choisit de travailler pour une durée inférieure.
L'agent travaillant selon cette modalité n'a pas vocation à effectuer des heures supplémentaires.
Pour autant, s'il est amené à en faire, de manière très exceptionnelle, les heures supplémentaires effectuées par l'agent, sur demande de l'employeur, sont rémunérées comme des heures
complémentaires non majorées, jusqu'à hauteur du temps complet.
13 Le plafonnement mensuel des heures supplémentaires pouvant être effectuées par des agents à temps
partiel est proratisé. Il est égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures.
Modalités d'indemnisation ou de récupération par un repos compensateur des heures supplémentaires :
Les heures supplémentaires font l'objet d'une compensation sous la forme d'un repos compensateur
(récupération) d'une durée égale aux heures supplémentaires effectuées, ou sous la forme d'indemnités
horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Le choix de rémunérer les heures supplémentaires ou de les faire récupérer relève du pouvoir
discrétionnaire de l'autorité territoriale, sachant que la récupération des heures supplémentaires est
privilégiée.
Il est précisé qu'une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur
et au versement de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en
œuvre de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures
supplémentaires accomplies.
Îl est indiqué que s'agissant des personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement,
un décompte déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de contrôle automatisé.
La circulaire LBLB0210023C du 11 octobre 2002 prévoit que le temps de compensation (récupération)
puisse être majoré au même titre que la rémunération, c’est-à-dire selon les dispositions de l'article 8 du
décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.
La collectivité peut donc décider de majorer le temps de repos compensateur de 100 % pour toute
heure supplémentaire effectuée de nuit et de 2/3 pour toute heure supplémentaire effectuée un
dimanche ou un jour férié.
Dans le cas de l'indemnisation, le montant de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires est
calculé en fonction de l'indice détenu par l'agent :
- Taux des 14 premières heures réalisées dans le mois :(traitement brut annuel y compris NBI+
indemnité de résidence éventuelle/1820) x 1,25 ;
- Taux des 11 heures suivantes (15ème à 25ème dans le mois) : (traitement brut annuel y compris NBI+
indemnité de résidence éventuelle /1820) x 1,27 ;
- Heures supplémentaires de nuit : majoration de 100% du taux de l'heure supplémentaire, au taux,
selon le cas, des 14 premières heures ou des heures au-delà des 14 premières heures ;
- Heures du dimanche et jours fériés : majoration de 2/3 du taux de l'heure supplémentaire au taux,
selon le cas, des 14 premières heures ou des heures au-delà des 14 premières heures ;
Les heures supplémentaires de nuit, telles que définies ci-dessus, correspondent au travail supplémentaire accompli entre 22 heures et 7 heures, sachant que la définition du travail de nuit
14 comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprises entre 22 heures et 7 heures.
Il est précisé que ces indemnités ne peuvent pas être attribuées à un agent pendant les périodes
ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement.
De même, une période d'astreinte qui est rémunérée et qui n'est pas considérée comme du temps de
travail effectif supplémentaire ne peut pas faire l'objet d'une quelconque récupération.
Cependant lorsque des interventions sont effectuées au cours d'une période d'astreinte et qu'elles
donnent lieu à la réalisation d'heures supplémentaires, elles sont soit compensées par des
récupérations ou alors elles peuvent être rémunérées à ce titre.
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 07 décembre 2021.
1) Heures complémentaires
Les heures complémentaires sont instaurées pour les agents stagiaires, titulaires et les agents
contractuels recrutés sur emplois permanents à temps non complet, de catégories A, B et C, dans les
conditions rappelées ci-dessus.
Ces heures sont, soient récupérées, soient indemnisées au taux normal.
2) Heures supplémentaires
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont instaurées pour les agents stagiaires,
titulaires et les agents non titulaires de droit public relevant des cadres d'emplois suivants et selon les
modalités définies dans la présente délibération ci-dessus :
CADRE D'EMPLOIS ADJOINT ADMINISTRATIF :
Agent d'accueil, agents polyvalent administratif, agent en charge des élections, agent en charge de
l'urbanisme, assistant/agent administratif, assistant ressources humaines, agent comptable,
responsable de pôle, coordinateur, agent de surveillance de la voie publique.
CADRE D'EMPLOIS REDACTEUR :
Chef de service, Responsable de pôle, responsable de service, responsable des élections, assistant
urbanisme, gestionnaire RH, agent comptable.
CADRE D'EMPLOIS ADJOINT TECHNIQUE :
Responsable de pôle, agent polyvalent des écoles, agent polyvalent des espaces verts, agent
polyvalent bâtiment, maçon, électricien, mécanicien, peintre, serrurier, magasinier, plombier, agent de maintenance polyvalent, agent d'entretien polyvalent des services techniques, agent d'entretien
polyvalent du service des sports, agent d'accueil polyvalent du service des sports, agent d'accueil
polyvalent des services généraux et du service d'entretien des écoles et des bâtiments, agent
d'entretien de la voirie, agent de surveillance de la voie publique, agent spécialisé des écoles
maternelles, agent de restauration, agent de service et d'entretien en restauration, agent d'accompagnement d'enfants, agent de garderie, agent de maintenance assainissement et eaux, agent
d'intervention assainissement et eaux.
15 CADRE D'EMPLOIS AGENT DE MAITRISE :
Contremaître, Responsable de pôle, responsable de service, assistant d'études et travaux, agent
polyvalent des écoles, agent polyvalent, agent polyvalent des espaces verts, agent polyvalent bâtiment,
maçon, électricien, mécanicien, peintre, serrurier, magasinier, agent de maintenance polyvalent, agent
de maintenance assainissement et eaux, agent d'intervention assainissement et eaux.
CADRE D'EMPLOIS TECHNICIEN :
Chef de service, Informaticien, responsable de pôle, responsable de service, assistant de prévention,
agent de maintenance assainissement et eaux.
CADRE D'EMPLOIS AGENT SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES :
Agent spécialisé des écoles maternelles.
CADRE D'EMPLOIS CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE :
Chef de service.
CADRE D'EMPLOIS AGENT DE POLICE MUNICIPALE :
Gardien-brigadier, Brigadier, Brigadier-chef PM.
CADRE D'EMPLOIS ADJOINT DU PATRIMOINE :
Agent de médiathèque et de bibliothèque, agent d'archives, agent d'accueil culturel, surveillant de
musée, magasinier.
CADRE D'EMPLOIS ASSISTANT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES :
Chef de service, Responsable de pôle, coordinateur, agent de médiathèque et de bibliothèque, agent
d'archives, agent de développement d'actions culturelles.
CADRE D'EMPLOIS EDUCATEUR DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES :
Chef de service, responsable de pôle, coordinateur pédagogique, Animateur périscolaire éducateur
sportif.
CADRE D'EMPLOIS ADJOINT D'ANIMATION :
Animateur périscolaire, coordinateur pédagogique, médiateur social, agent d'accompagnement
d'enfants et de garderie d'enfants.
CADRE D'EMPLOIS ANIMATEUR :
Chef de service, coordinateur.
16 CADRE D'EMPLOIS ADJOINT D'ANIMATION :
Animateur périscolaire, médiateur social.
CADRE D'EMPLOIS AUXILAIRE DE PUERICULTURE :
Agent d'accompagnement de l'enfant, agent d'accueil polyvalent.
CADRE D'EMPLOIS AGENT SOCIAL :
Travailleur familial, auxiliaire de vie, aide-ménagère, médiateur social, agent d'accueil et administratif,
agent d'accompagnement et de garderie d'enfants.
3) Indemnisation et récupération par un repos compensateur des heures supplémentaires Les heures supplémentaires accomplies seront compensées par l'attribution d'un repos compensateur
(récupération) ou par le versement de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires selon les
modalités définies dans la présente délibération ci-dessus.
Le choix entre le repos compensateur ou l'indemnisation est laissé à la libre appréciation de l'autorité
territoriale.
Une période d'astreinte qui est rémunérée et qui n'est pas considérée comme du temps de travail
effectif supplémentaire ne peut pas faire l’objet d'une quelconque récupération.
Cependant lorsque des interventions sont effectuées au cours d'une période d’astreinte et qu'elles
donnent lieu à la réalisation d'heures supplémentaires, elles sont soit compensées par des
récupérations ou alors elles peuvent être rémunérées à ce titre.
4) Majoration du temps de récupération par un repos compensateur des heures supplémentaires effectuées la nuit ou les dimanches et jours fériés
Le temps de repos compensateur (récupération) des heures supplémentaires effectuées est majoré de
100 % pour toute heure supplémentaire effectuée de nuit et de 2/3 pour toute heure supplémentaire
effectuée un dimanche ou un jour férié.
5) Dépassement du contingent mensuel d'heures supplémentaires
Le contingent de 25 heures supplémentaires par mois pourra être dépassé de façon exceptionnelle, ni
régulière, ni récurrente et sur décision motivée de l'autorité territoriale, à l'occasion de missions
effectuées lors de manifestations culturelles, sportives ou commerciales, lors d'élections ou en cas
d'évènements exceptionnels ayant des causes matérielles ou naturelles.
De même, les agents du service de police municipale du fait de la particularité de leurs missions de
sécurité publique tout au long de l’année sont autorisés à dépasser ce contingent chaque fois que des
événements impérieux le nécessiteront sur ordre de l'autorité territoriale.
e) Modalités d'exercice du temps partiel
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique nécessite l'adoption par
l'assemblée délibérante des dispositions relatives au temps de travail annuel de 1607 heures.
17 Dans ce contexte, il indique que des agents peuvent bénéficier du temps partiel, position leur
permettant de n'accomplir qu’une fraction de la durée de service des agents exerçant à temps plein les
mêmes fonctions.
Après avis du Comité Technique, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités
d'exercice du travail à temps partiel.
L'autorité territoriale apprécie, en fonction des nécessités de fonctionnement des services, les modalités
d'attribution et d'organisation du temps partiel demandé par l'agent, en fixant notamment la répartition
du temps de travail de l'agent bénéficiaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territorial, et notamment son article 21 ;
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 07 décembre 2021.
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, peuvent, s'ils remplissent les conditions exigées, exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.
1. Le temps partiel sur autorisation :
Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de service :
- Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement - Aux agents contractuels de droit public à temps complet en activité employés depuis plus d'un an de façon continue à temps complet et, sans condition d'ancienneté de service, aux travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agent contractuel sur la base de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984.
2. Le temps partiel de droit :
e Fonctionnaires :
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet ou à temps non complet pour les motifs suivants :
- À l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ;
- Pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave ; - Lorsqu'ils relèvent, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du code du travail, après avis du service de médecine préventive.
e Agents non titulaires de droit public quelle que soit la quotité de travail :
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public :
18 - Employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein, à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;
- Pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ; - _ Relevant, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du Code du travail. Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels sur la base de l'article 38 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 bénéficient du temps partiel dans les mêmes conditions que les
fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition d'ancienneté de service.
IL y a lieu de décider :
Article 1 : Organisation du travail
Le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou
annuel.
Article 2 : Quotités
- Les quotités du temps partiel de droit sont fixées à 50, 60, 70 ou 80% de la durée hebdomadaire du service d'un agent à temps plein.
- Les quotités de temps partiel sur autorisation seront fixées à 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la durée hebdomadaire de travail afférente au temps plein.
Article 3 : Demande de l’agent et durée de l’autorisation
- les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée.
- la durée des autorisations est fixée entre 6 mois et 1 an renouvelable par tacite reconduction pour une
durée identique dans la limite de trois ans. À l'issue de ces trois ans, le renouvellement de la décision
doit faire l'objet d'une demande et d’une décision expresses.
Article 4 : Réintégration ou Modification en cours de période
La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut
intervenir en cours de période, sur demande de l'agent présentée au moins 2 mois avant la date
souhaitée.
Exception : la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, tel qu'une
diminution substantielle de revenus ou un changement de situation familiale.
Article 5 : Suspension du temps partiel :
Si l'agent est placé en congé de maternité, de paternité ou d'adoption durant une période de travail à
temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue : l'agent est rétabli
dans les droits des agents à temps plein, pour toute la durée du congé.
Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE.
19 5 - Délibérations Service Comptabilité :
a) Budget Principal — exercice 2021 Virement de crédits 4
Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER expose au conseil municipal qu'il y a lieu de voter les virements de
crédits ci-dessous :
. jarticle/ . É | k e gestio :. : . ... ifonctio Op Chapit! Réelou prévu BP | Totalaprès
. + imputati | destination rati |
nnaire L n on re d'ordre + DM + VC
DF 111 | 230
section intitulé VIREMENT ue | modification
it de place 30 000.00
264 600,00 4
21 000,00
xe aditionnelle aux droits de mutation
dépense exercice antérieur
exercice antérieur
RARE
EEE
_3
Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE.
b) Fixation des redevances communales à compter du 1€' janvier 2022
VU le procès-verbal de la Commission des Finances,
Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER présente les tarifs et redevances applicables au 14 janvier 2022. En
ce qui concerne les tarifs de l’eau et de l'assainissement, afin de ne pas pénaliser le pouvoir d'achat
des ménages et compte tenu d'une meilleure maîtrise des coûts depuis la ré-internalisation totale du
service, il est proposé, pour 2022, de maintenir les tarifs et de ne pas appliquer la clause d'actualisation
instituée par la délibération n°2019-11-13 SE du 27/11/2019.
Il y a lieu décider de fixer à compter du 1e janvier 2022 les nouvelles redevances communales figurant
au tableau annexé à la présente délibération.
Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE.
c) Opération sous mandat - régularisation comptable non budgétaire
Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER indique avoir reçu du comptable public assignataire une demande de
régularisation comptable non budgétaire pour l'opération sous mandat 4582782 réfection façades Immeuble d'Etat. En effet le solde de cette opération n'est pas équilibré alors même qu'il n’y a plus eu d'opérations comptables depuis 2013 malgré les diligences entreprises pour apurer cette opération. Les
20 règles de la comptabilité publique permettent dans une telle situation une régularisation comptable par
apurement non budgétaire sans incidence sur les résultats.
Il y a lieu d'approuver l'apurement non budgétaire de l'opération sous mandat 4582782 réfection
façades Immeuble d'Etat par les écritures comptables suivantes : débit c/4582782 - crédit c/1068
pour 5378,36 €.
Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE.
d) Provisions.
Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER indique qu'il y a lieu de délibérer pour constater les dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants (dépréciation des comptes de redevables) à constater pour l'année 2021 :
> budget principal & provision c/6817 = 5000 € / reprise provision c/7817 = 5500 € > budget eau = provision c/6817 = 20000 € / reprise provision c/7817 = 23000 €
> budget assainissement > provision c/6817 = 15000 € / reprise provision c/7817 = 15000 €
Il y a lieu d'approuver les dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants de l'année
2021 décrites ci-dessus.
Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE.
e) Remboursement frais déplacement
Madame Christine REYNIER rappelle que le fonctionnement du centre de vaccination depuis le mois de
janvier a notamment été permis par la présence de quelques bénévoles ; à ce titre Mme Catherine
BRESSET a organisé l'ensemble des plannings des personnels médicaux (médecins, infirmières) qui se
sont relayés au centre de vaccination. Mme BRESSET aura effectué 143 jours de présence sur l'année
2021 pour organiser ces plannings.
l'est proposé de rembourser à cette bénévole les frais de déplacements engagés pour la présence au
centre de vaccination soit un montant de 1524,00 € pour 3408 km selon le barème administratif pour un
véhicule de 8 cv (trajets aller/retour Noyers-sur-Jabron / Sisteron).
Il y a lieu d'approuver le remboursement des frais de déplacements de Mme BRESSET pour le montant
de 1524,00 €.
Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE.
f) fixation des tarifs du camping municipal - DSP à compter du 1er janvier 2022
VU le procès-verbal de la Commission des Finances,
Sur proposition du nouveau délégataire du camping municipal et après avis de la Commission des
Finances,
21 Madame Sylvia ODDOU propose la nouvelle grille tarifaire 2022 du camping :
> Mobil-homes
Peûte 28/05 |04/08- |11/05- |18/06- SC
LS ty. 0/08 |11/06-
630 | GS | 679 | 490 | 359 | 260 | 235 | 250 45 | 25 285 | 269 | 259 | 3
250 | 260 | 280 | 250 | 289 289 | 255
10
ON EE PP TUTO EE AT ELE
\CS ASC
2/05 | 28/05
Poôte
Bus louyns |11/06-
35
40 | 35
A& Prôte
30/04 |07/05- | 14/05. H}05- 18/06 |25/06-
DD |1318515 & 55
1H2ch4
2Mh2ch
is | TR AS
Fr 1, BEURR ; Ê | BH1913 Forfait Emplacement :Lau2p 1 DIHIHIE iFarfai Enplecemente Hestici : 29 Eecrict 6 Voiture BLUE î 1 l E|IN|IHIR Fait Grand Conf: PB eau chaude, eecticté oiture espace goudronné EE SDCONF & | 4 |? E|X
15
Il y a lieu d'approuver les nouveaux tarifs du camping à compter du 121 janvier 2022
22 Monsieur Sylvain JAFFRE demande la date d'ouverture ?
Madame Sylvia ODDOU répond le ER AVRIL jusqu'au 24 SEPTEMBRE.
Accord du conseil municipal à FUNANIMITE.
6- Délibérations Services Techniques :
a) Projet de parc photovoltaïque au sol sur le site de la Salamandrière.
Vu l'article L2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article
L2121-9,
Monsieur Bernard CODOUL expose au Conseil Municipal le projet de parc photovoltaïque au sol sur le
territoire de la commune, proposé par la société SOLARVIA.
Le projet concerne le site de la Salamandrière dont les références cadastrales sont :
Commune Section Lieu-dit N° de Superficie en m°
parcelle
SISTERON (04200) AB Salamandrière 137 | 4 333
SISTERON (04200) AB Salamandrière 142 11 215
SISTERON (04200) | AB Salamandrière 135 30 957
SISTERON (04200) | AB Salamandrière | 40 3 220
|
Ce projet répond aux objectifs nationaux, régionaux et intercommunaux de réduction des gaz à effet de
serre et développement des énergies renouvelables.
Il est rappelé au Conseil Municipal que la réalisation du projet de parc photovoltaïque est conditionnée à
l'obtention d'un permis de construire, à la désignation du projet comme lauréat d'un appel d'offres de la
Commission de Régulation de l'Energie et à la validation d'une solution de raccordement viable par le
gestionnaire du réseau électrique compétent.
Madame Luce REBOUL, représentant la société SOLARVIA, a préalablement présenté le projet et remis une présentation du projet à Monsieur le Maire et son adjoint à l'urbanisme.
Considérant la volonté de la commune de développer les énergies renouvelables sur le territoire
communal,
Considérant que la société SOLARVIA envisage d'implanter sur le territoire de la commune, un parc photovoltaïque et doit, pour ce faire, procéder à l'ensemble des études de faisabilité nécessaires pour
déterminer la possibilité de réaliser le projet, notamment l'implantation des équipements nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie solaire, son raccordement au réseau électrique, en
fonction des contraintes environnementales et techniques du territoire communal concerné,
23 Considérant que pour pouvoir poursuivre le développement du projet, la société SOLARVIA nécessite le
soutien de la mairie, son accord de principe sur la zone d'implantation envisagée, et sur la réalisation de
toute étude de faisabilité ou de préfaisabilité nécessaire à la réalisation du parc,
Considérant que le projet de parc photovoltaïque nécessite une mise en compatibilité du document
d'urbanisme, au travers d'une procédure de déclaration d'intérêt général des projets privés emportant
mise en compatibilité du PLU,
Il y a lieu d'émettre un avis favorable à ce que :
- La société SOLARVIA étudie la faisabilité d’un parc photovoltaïque au sol sur le site de la Salamandrière et à ce que la société SOLARVIA dépose tous dossiers de demandes d'autorisations administratives pour les besoins de la construction et de l'exploitation d’un parc photovoltaïque, sur tout ou partie des parcelles listées précédemment,
- La commune de Sisteron engage une procédure de mise en compatibilité du document d'urbanisme, au travers d'une procédure de déclaration d'intérêt général des projets privés emportant mise en compatibilité du PLU,
Il y a lieu d'autoriser Monsieur le Maire, à signer et fournir tout document afférent au projet.
Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE.
b) Signature d’une convention de mise à disposition d'une voie d'accès par la Commune de
Sisteron au profit d'UNICIL. Parcelle cadastrée section AS N° 1093.
Monsieur Bernard CODOUL expose qu'UNICIL SOCIETE ANONYME D'HABITATION À LOYER
MODÉRÉ en sa qualité de Bailleur Social ayant pour activité principale la gestion immobilière, est
propriétaire de la résidence « Les Terrasses de l'ALCAZAR » sise 202 Rue des Combes comprenant 4
bâtiments à usage d'habitation.
UNICIL bénéficie à ce jour, pour ses locataires d’une mise à disposition de la voie d'accès au parking
de la résidence. Cette voie d'accès sécurisée par une barrière automatique est une parcelle relevant du
domaine privé communal. Le droit de passage a d'ores et déjà été consenti par la Commune à UNICIL
et ses locataires, mais les parties ont souhaité formaliser ce droit par convention.
Cette convention autorise la Commune de Sisteron la mise à disposition à la Société UNICIL d'une
emprise foncière correspondant à la voie d'accès aux parkings de la résidence « les terrasses de l'Alcazar » sur la parcelle cadastrée section AS N° 1093 pour les besoins de ses locataires ou tout
occupant dans les conditions définies dans la convention.
Le projet de convention ainsi que le plan avec le traçage représentant la parcelle AS 1093 sont
présentés au Conseil Municipal.
Il y a lieu :
- D'approuver le projet de convention de servitude de passage avec UNICIL SOCIETE ANONYME D'HABITATION À LOYER MODÉRÉ ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette convention de servitude de passage avec UNICIL SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODÈRE.
24 Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE.
c) Acquisition d’une partie de la parcelle BC 340 de 600 m° appartenant à Madame PARRAUD
Marie-Pierre.
Monsieur Bernard CODOUL expose à l'assemblée qu'il y a lieu d'acquérir une partie de la parcelle BC
340 de 600 m° qui se situe à côté de l'école Simone-Veil en vue de la création d'un restaurant scolaire.
La propriétaire concernée est madame PARRAUD Marie-Pierre. Cette acquisition s'effectuera pour un
montant de 45 000.00 euros.
Il y a lieu d'approuver l'acquisition par la Commune d’une partie de la parcelle BC 340 de 600 m°
appartenant à Madame PARRAUD Marie-Pierre, de dire que les frais de géomètre seront à la charge
de la Commune, que cette acquisition s'effectuera pour un montant de 45 000.00 euros et que les
crédits sont prévus au budget.
Il y a également lieu d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
notamment l'acte Notarié à l'office notarial SCP Magali MARTELLI et Valérie VACHIER, Notaires à
Sisteron.
Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE.
7 — Délibération Service du Personnel :
a) Transformations de postes
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il y a lieu d'opérer les transformations de postes suivantes :
- 1 poste de Technicien principal de 1ere classe à temps complet en 1 poste d'Adjoint technique à temps complet suite à une vacance d'emploi consécutive à un départ à la retraite et afin d'assurer la continuité du service des eaux.
- 1 poste d'Agent social à temps complet en 1 poste d'Adjoint administratif à temps complet dans le cadre d'une intégration directe afin de mettre en adéquation les missions et les tâches correspondant au poste occupé au sein du Centre Communal d'Action Sociale avec les fonctions du grade auquel l'agent doit être classé.
- 1 poste d'Adjoint technique à temps complet en 1 poste d'Adjoint administratif à temps complet dans le cadre d'une intégration directe afin de mettre en adéquation les missions et les tâches correspondant au poste occupé au sein du Service Etat-Civil avec les fonctions du grade auquel l'agent doit être classé.
I y a lieu d'adopter les transformations ci-dessus et de dire que les crédits correspondants seront
prévus au budget communal.
Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE.
25 8 - Délibération Service des Eaux :
a) Prix de l’eau et de l'assainissement des abonnés de la commune de SISTERON : Année 2022
Vu les prix de l'eau et de l'assainissement fixés par la délibération 2008/4/6 SE ;
Vu les modalités de révision des prix de l’eau et de l'assainissement fixées par la délibération 2009-11- 18/SE
Vu la mise en régie provisoire du service de l'assainissement collectif du parc d'activités de Sisteron nord fixée par la délibération 2010/7/7 SE
Vu les montants hors taxe des tarifs de l'eau et de l'assainissement présentés dans la délibération
2014-1-15 SE
Vu le remplacement de l'indice 35-10-02 du coût de l'énergie électrique moyenne tension par l'indice 35-11-07 du coût de l'électricité tarif vert A5 option base
Vu la délibération 2014-15-20 / SE fixant les modalités de révision des prix de l'eau et de l'assainissement
Vu la délibération 2014-15-21 / SE fixant la présentation hors taxe des tarifs de l'eau et de l'assainissement communal et les tarifs de l'assainissement du parc d'activités Val de Durance depuis 2015
Vu la délibération 2015-7-9 / SE fixant l'augmentation du montant de la part proportionnelle d'assainissement communal et du parc d'activité Val de Durance
Vu la délibération 2018-04-21 / SE modifiant la tarification de l'assainissement communal et du parc d'Activité Val de Durance à Sisteron
Vu la délibération 2018-12-15 / SE Modalités de révision des tarifications du prix de l'eau et de l'assainissement des abonnés de la commune de Sisteron.
Vu la délibération 2019-11-13-SE Prix de l'eau et de l’assainissement des abonnés de Sisteron année 2020
Monsieur Franck PERARD rappelle que le conseil municipal a approuvé, à l'unanimité, le passage en
régie de l'ensemble des services d'eau potable et d'assainissement de la commune de SISTERON
(délibération 2019-01-01-SE) au 1 juillet 2019, dès achèvement des contrats de prestation de service de
production d'eau potable et de Délégation de Service Public d'assainissement.
Après un gel des tarifs en 2020, l'actualisation des tarifs a été appliquée en 2021 conformément à la
délibération de 2019. Mr le Maire propose d’exceptionnellement_ ne pas appliquer d'actualisation des
tarifs pour l'année 2022.
La formule d'actualisation des prix est rappelée ci-après.
La révision annuelle systématique des tarifs eau et assainissement est applicable à l'abonnement et à la part proportionnelle à la consommation selon les modalités suivantes ; P = Poxk où :
- _P est le tarif applicable aux consommations et aux abonnements de l'année n et calculé avec les indices connus au 1 juillet de l'année n-1,
- Poest le tarif affiché le 1 janvier 2022.
-___Kkest le coefficient de révision défini comme ceci :
26 EIMT ICHT - E FSD2 TP10a
k = 0,15 +0.25 + 0.25 + 0.1 +0.25
EIMT ICHT - E FSD2 0 TP1 0a,
Où les indices sont les suivants afin de prévoir l'actualisation des futurs tarifs :
EIMT est l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - CPF 35.11 et 35.14 - Électricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour capacité > 36KkVA. Identifiant : 010534766.
Valeur connue au 1 juillet 2021 : 108.1
ICHT-E est l'indice des salaires et charges - Tous salariés - Eau, assainissement, déchets, dépollution (NAF rév. 2 section E) - Base 100 en décembre 2008 - Identifiant 001565187 Valeur connue au 1 juillet 2021 : 123.6
FSD2 : indice frais et service divers référence 2, identifiant : PSDNR2
Valeur connue au 1 juillet 2021 : 134,8
TP10a : indice base 2010 Canalisations, assainissement et adduction d'eau avec fournitures de
tuyaux - Identifiant 1710998
Valeur connue au 1 juillet 2021 : 114.9
Les indices | sont ceux connus au 1er Juillet de l'année n-1.
Les indices lo sont ceux connus au 1 Juillet 2021.
La prochaine révision des prix sera instaurée pour les tarifs 2023 sur les factures émises, dès le 1
janvier 2023, relatives aux abonnements et aux consommations du premier semestre 2023.
Rappel des tarifs définis dans la délibération 2019-11-13-SE actualisés au 1 janvier 2021, et maintenus
en 2022:
REDEVANCES EAU au m° en euros H.T.
Eau potable HT 0,81 €/mè nn
Eau industrielle H.T. 0,24 €/mè
Eau industrielle potable H.T. 0,29 €/mÿ
ABONNEMENTS ANNUELS EAU POTABLE en euros HT.
EAU
© 12 91,18€ H.T
15 52,94 € HT
G 20 61,/6€H.T
27
G 25. 68,59 € H.T
G 30. 75,88 € HT
G 40. 91,7/6€H.T
G 50. 123,52€ H.T
@ 60 139,40 € H.T
g 80 155,28 € H.T
G 100 et> 169,39 € H.T
REDEVANCE ASSAINISSEMENT au m* en euros HT.
Assainissement HT. 1,36 €/m°
ABONNEMENTS ANNUELS ASSAINISSEMENT en euros H.T
ASSAINISSEMENT
Abonnement 50,84 € HT.
ASSAINISSEMENT NON DOMESTIQUE
Abonnement 1. 93,74€ HT
Abonnement 5. 468,68 € H.T
Abonnement 12 112483€H.T
Abonnement 450 42 181,05 € HT
Il y a lieu d'approuver : - Le principe d’une révision annuelle, systématique des tarifs de l'eau et de l'assainissement
selon les modalités définies précédemment.
- _ Qu'exceptionnellement cette révision ne soit pas appliquée pour les tarifs 2022.
Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE.
9 — Pôle Accueil Jeune :
a) Modification des tarifs de l'accueil de loisirs du parc Massot-Devèze et du règlement de
fonctionnement
28 Jusqu'à présent, la Caisse d'Allocations Familiales des Alpes de Haute-Provence, partenaire financier
privilégié de la commune, admettait que la tarification de l’accueil de loisirs du parc Massot-Devèze ne
soit pas modulée en fonction des capacités contributives des familles, mode de tarification qui donnait
jusque-là entière satisfaction auprès des familles.
Néanmoins, par courrier du 10 Février 2021, la Caisse d'Allocations Familiales nous a demandé de
mettre en place impérativement une tarification en fonction des revenus des familles avant le 31
décembre 2021.
Ainsi, afin de proposer une tarification au plus juste des besoins des familles sisteronaises, il a été décidé de mettre en place cette nouvelle tarification modulée en fonction des capacités contributives après un réel travail de diagnostic réalisé pendant près d’un an avec un double objectif : ° Pratiquer des tarifs attractifs et compétitifs par rapport aux offres similaires dans le département e Assurer la neutralité financière de ces modifications pour le budget communal
En conséquence, il y a lieu de modifier le règlement de fonctionnement de l'accueil de loisirs du Parc Massot-Devèze au niveau des Articles 7 et 8 « Tarifs et Inscriptions » et « Dossier d'inscription » ainsi que les tarifs existants pour proposer une tarification selon le quotient familial des familles :
Tarifs accueil de loisirs des mercredis
NE TENTS QF QF QF QF QF EXTERIEURS*
Se 0-330 331-700 701-900 | 901-1200 > 1201
FORMULES
MATIN 5,20 € 5.60 € 6€ 6.40 € 6.80 € 7.50 €
MATIN + REPAS 6.70 € 710€ 7.50 € 1.90 € 8.30 € 9,50 €
APRES MIDI 5.20 € 5.60 € 6€ 6.40 € 6.80 € 7.5€
JOURNEE 9.20 € 9.60 € 10€ 10.40 € 10.80 € 13€
*Sont considérés comme extérieurs les enfants dont la famille ne s’acquitte pas d'une imposition sur la
commune
29 Tarifs accueil de loisirs des vacances
QUOTIENTS
Le QF QF QF QF QF EXTERIEURS*
FORMULE | 0-330 331-700 701-900 | 901-1200 > 1201
JOURNEE 11.20 € 11.70 € 12.30 € 12.60 € 12.90 € 15.50 €
*Sont considérés comme extérieurs les enfants dont la famille ne s'acquitte pas d'une imposition sur la
commune
Tarifs stage hiver
Se QUOTIENTS |
RC QF QF QF
QF QF EXTERIEUR
S*
FORMULE 0-330 331-700 701-900 901-1200 > 1201
STAGE HIVER 34 € 36 € 38 € 40 € 42 € 44 €
2 JOURS
*Sont considérés comme extérieurs les enfants dont la famille ne s'acquitte pas d’une imposition sur la
commune
Il y a lieu de :
- _ Décider de fixer les tarifs de l'accueil de loisirs des mercredis, vacances ainsi que des stages hiver en fonction des grilles ci-dessus ;
- _ Décider que compte tenu des contraintes de paramétrage du logiciel de paiement dématérialisé et des délais d'ouverture des inscriptions pour les vacances d'hiver, la nouvelle tarification de l'accueil des mercredis prendra effet dès que le paramétrage sera fonctionnel sur le logiciel de paiement dématérialisé tandis que les nouvelles tarifications des vacances et des stages hiver prendront effet dès l'ouverture des inscriptions le 3 janvier 2022.
- _ Préciser que l’encaissement du prix des mercredis, vacances et stage hiver se feront à l'inscription des enfants conformément aux règles de la Régie de Recettes de l'Accueil des mercredis et de la Régie de Recettes de l'Accueil des vacances
30 - Préciser que compte tenu de la modification de la tarification, il y a lieu de modifier le règlement de fonctionnement de l'accueil de loisirs du Parc Massot-Devèze au niveau des Articles 7 et 8 « Tarifs et Inscriptions » et « Dossier d'inscription ».
Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE.
Madame Sylvia ODDOU remercie Monsieur Vincent BASSET pour tout cet état des lieux qui a
demandé un travail colossal.
RARE ERARAE RER ER RÉ RR RER RER RÉ RRRR
Monsieur le Maire informe l'assemblée que ce matin a eu lieu l'assemblée générale extraordinaire de
l'Association Canine Sisteronaise. Suite à la démission de Madame GUERINEAUD, un nouveau
bureau a été élu : Monsieur FAURE, Président.
Monsieur le Maire souhaite bonne chance à la nouvelle équipe.
Monsieur le Maire rend hommage à Madame GUERINEAUD qui est une dame haute en couleurs, avec
un caractère bien trempé, une passionnée des animaux. Elle aura marqué les 30 années passées à la
présidence du chenil. Il tient à lui souhaiter une meilleure santé et une bonne retraite.
RAKERERERERARRREEREEREEREREREERÉER
Monsieur le Maire passe la parole à Madame Christine REYNIER qui fait le point sur les vaccinations.
823 taux d'incidence dans le O4. 723 en PACA.
30 000 vaccinations à Sisteron.
À partir de JANVIER 2022, on passera au Moderna. |l faut éviter au maximum les rassemblements. 72,02 % : 1ère dose
74,08 % : 2ème dose.
En concluant la séance, Monsieur le Maire remercie la presse, la Police Municipale, JC MINETTO, P BUNAND, V BASSET, C BOUVIER, AM ROCHEDY, X GALLIANO, À BREMOND, R FIGAROLI et excuse Monsieur JC GRIMAUD,.
La séance est levée à 19 H 45.
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