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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°59 du 14 décembre 2018
Document publié le Vendredi 14 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°59 du 14 décembre 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Pé
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7
PRÉFET DE L’AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
spécial n°59 du 14 décembre 2018
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDT............................................................................................................3
DDT/SEB/BPE-2018-346-0001 – Arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 et suivants du code de l’environnement concernant la restauration hydromorphologique des rus de Quincenot, Trichey et du Landion - commune d'Etourvy......3
DDT/SHCD/2018-346-0001 – Arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant création du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI)........................................................................15
DDT/SG-2018-348-0001 – Arrêté préfectoral du 14 décembre 2018 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale des territoires de l’Aube................................................19
DDFIP......................................................................................................21
Mise à jour de la grille tarifaire 2019 issue des travaux de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels.............................................................................................................21
PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................23
Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives...............................23
CABINET/BSIPA/2018-348-0001 – Arrêté préfectoral du 14 décembre 2018 portant interdiction de manifestation sur la voie publique...............................................................................................................23
Service de l’Accompagnement des Territoires et de la Coordination des Politiques Publiques – Bureau de la Coordination Interministérielle.....................................................................................................................25
SATCPP-BCI-2018-346-0001 – Arrêté préfectoral du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Christian MARTY, Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord-Est........................................25
2 / 27 Lburré * Égois « Prsteseuté
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction Départementale des
Territoires de l'Aube ARRETE N° DDT/SEB/BPE-2018 346 - 000 4
Service Eau et Biodiversité
Bureau de l'Eau et des Milieux
Aquatiques
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,
CONCERNANT
RESTAURATION HYDROMORPHOLOGIQUE DES RUS DE QUINCEROT, TRICHEY ET DU LANDION
COMMUNE D'ETOURVY
Le Préfet de l'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants :
Vu la loi modifiée du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique :
Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 9 août 2017 nommant monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Armançon, approuvé le 6 Mai 2013;
DDT
DDT/SEB/BPE-2018-346-0001 – Arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 et suivants du code de l’environnement concernant la restauration hydromorphologique des rus de Quincenot, Trichey et du Landion - commune d'Etourvy.
3 / 27 Vu la demande présentée par le SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE L'ARMANCON, sis 58 ter rue Vaucorbe 89700 TONNERRE, représenté par son président monsieur Eric COQUILLE en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour la restauration hydromorphologique des rus de Quincerot, Trichey et du Landion sur la commune d'ETOURVY ;
Vu l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale en date du 8 Janvier 2018 ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu la demande d'avis adressée à la commune d'ETOURVY le 27 février 2018 et son avis favorable en date du 15 mars 2018 ;
Vu la demande d'avis adressée à la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Armançon le 27 février 2018 et son avis considéré favorable, en l'absence de réponse en date du 29 mars 2018 ;
Vu la demande d'avis adressée au service local d'aménagement d'ERVY-LE-CHATEL du conseil départemental de l'Aube le 27 février 2018 et son avis considéré favorable, en l’absence de réponse en date du 29 mars 2018 ;:
Vu la demande d'avis adressée à l'unité territoriale de l'Aube de la direction régionale des affaires culturelles de Champagne-Ardenne le 27 février 2018 et son avis considéré favorable, en l'absence de réponse en date du 29 mars 2018 :
Vu la demande d'avis adressée à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aube le 27 février 2018 et son avis considéré favorable, en l'absence de réponse en date du 29 mars 2018 ;
Vu la demande d'avis adressée à la direction inter-régionale Grand Est et au service départemental de l'Aube de l'agence française pour la biodiversité le 27 février 2018 et son avis considéré favorable, en l'absence de réponse en date du 29 mars 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°BECP2018208-0001 du 27 juillet 2018 portant ouverture de l'enquête publique du 28 août 2018, à partir de 16 heures au 18 septembre 2018 inclus, jusqu’à 17 heures ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 8 octobre 2018 :
Vu le courrier en date du 16 novembre 2018 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté d'autorisation environnementale et l'absence d'observation dans le délai fixé ;
Vu la note de présentation non technique au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Aube :
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques Sanitaires et technologiques de l AUBE en date du 29 novembre 2018 :
Considérant que les activités, installations, ouvrages et travaux faisant l'objet de la demande sont soumis à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.181-2 code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
4 / 27 Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin de la Seine et des cours d'eau
côtiers normands et n’est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état
écologique et chimique pour la masse d'eau n°FRHR67 « le Landion de sa source au
confluent de l’Armance », sur laquelle il est situé :
Considérant que le projet est compatible avec le plan d'aménagement et de gestion durable cet conforme au règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de |’ Armançon :
Considérant que le moulin d'en Haut d'ETOURVY ne dispose pas de règlement d'eau, il
convient de fixer un règlement adapté à son activité de démonstration pédagogique ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube :
ARRETE
Titre 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le pétitionnaire SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE L'ARMANCON, sis 58
ter rue Vaucorbe 89700 TONNERRE représenté par son président, monsieur Eric
COQUILLE, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l’article 2 ci- dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est
dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale pour Restauration hydromorphologique des rus de Quincerot, Trichey et du Landion à ETOURVY tient lieu, au titre de l'article L.181-2 du code de l'environnement :
* d'autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement ;
Article 3 : Localisation et rubriques
Les activités, installations, ouvrages et travaux concernés par l'autorisation environnementale sont situés sur la commune, parcelles et lieux dits suivants :
5 / 27 IOTA | Coordonnées Lambert RGF 93 | Commune | Parcelles |
cadastrales (section |
LE | | etnuméro) Restauration | 784687.45014196 |6762274.391853752 | ETOURVY | Z1 04
rus Z138 Quincerot, Z1 51 Trichey et Z1 54 | . Landion Z155 | SMBVA AB 140 | AB 141
AB 142
AB 143
| AB 144
AB 145
| | AB 147 | | AB 148 AB 149
AB 150
AB 151
| | AB 152
| | nn AB 9999
Les activités, installations, ouvrages et travaux concernés par l'autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l'environnement :
| Rubrique | Intitulé | Régime
…
3.1.20 Installations, ouvrages, travaux ou Autorisation | Arrêté du 28 activités conduisant à modifier le novembre 2007
profil en long ou le profil en travers
du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau : 1° Sur
une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
| Sur une longueur de cours d'eau |
‘inférieure à 100 m (D) |
3.1.5.0 ‘Installations, ouvrages, travaux où | Autorisation Arrêté du 30 activités étant de nature à détruire les septembre 2014
frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de La faune
piscicole, des crustacés et des
batraciens : 1°} Destruction de plus
de 200 m2 de frayères (A), 2°) Dans
| les autres cas (D)
mn
6 / 27 Article 4 : Caractéristiques
Les caractéristiques des activités, installations, ouvrages et travaux sont les suivantes :
* Reméandrage du ru de Quincerot le long de la route départementale n°27 sur une distance de 230 m,
+ Connexion du ru de Quincerot au ru de Trichey en amont du bief du moulin,
* Création d’une mare de 30 m°,
+ Mise en forme des berges du bief du moulin,
+ Réalisation de banquettes minérales dans le ru de Trichey,
+ Réalisation de banquettes végétalisées dans le sous-bief du moulin,
+ Création de deux merlons, dont l’un présente une surverse, pour isoler le système hydraulique du moulin par rapport au ru de Quincerot,
* Création d'un dalot sur le ru de Quincerot au droit de la nouvelle confluence avec le ru de Trichey.
Titre II : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages ct travaux objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, aux ouvrages, aux installations, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
Article 6 : Début et fin des travaux
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement, la période de réalisation des travaux commence début décembre 2018 et s'étend sur une durée de deux ans afin de réaliser les travaux avec des conditions hydrauliques favorables.
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, et le service départemental de l’agence française pour la biodiversité du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d’au moins 15 jours précédant l'opération,
7 / 27 Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le Préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L.181- 14, R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
Article 7 : Caractère de l'autorisation — durée d'effet de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l’environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet, si les travaux n’ont pas été exécutés, dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article L.181-15 et R.181-49 du code de l’environnement.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant.
Article 9 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages et travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée,
8 / 27 Titre II : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Article 12 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences
En phase chantier, les éléments suivants sont mis en place par le bénéficiaire :
* Un dispositif de filtration des matières en suspension dans le cours d’eau à l’aval de la zonc de travaux,
* Une inspection visuelle quotidienne du matériel afin de vérifier l'absence de toute fuite,
* Présence permanente sur site d’un kit anti-pollution à disposition du personnel de chantier.
Une inspection visuelle quotidienne de la zone de travaux et de son aval est réalisée par le personnel du chantier afin de vérifier que l'exécution des travaux n'engendre pas de mortalité piscicole.
En cas de pollution ou de mortalité piscicole, le service de police de l'eau et le service départemental de l'agence française pour la biodiversité doivent être prévenus immédiatement et les travaux stoppés.
Article 13 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle
En phase chantier, le bénéficiaire assure un suivi visuel hebdomadaire des caractéristiques hydromorphologiques du site,
Pendant les deux années qui suivent la fin des travaux, le bénéficiaire assure un suivi visuel du site et des aménagements et prévient le service police de l’eau, instructeur du dossier, de toute mesure corrective à apporter.
Article 14 : Sécurité
En cas de risque de crue, le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier dès la connaissance de l'alerte météorologique relative à ce risque. Il met notamment hors du champ d'inondation le matériel de chantier, évacue le personnel de chantier et s'assure du libre écoulement des eaux.
Le bénéficiaire est tenu de limiter la circulation des engins sur le site au strict nécessaire, d'empêcher l'accès au site par les tiers dans la zone en chantier et de mettre en place la signalisation nécessaire.
9 / 27 Titre IV : REGLEMENT D'EAU DU MOULIN D'EN HAUT D'ETOURVY
Article 15 : Exploitant
Le moulin d'en Haut sur la commune d'ETOURVY est un ancien moulin à huile et à farine, exploité par la commune d'ETOURVY, propriétaire des installations.
Article 16 : Alimentation du moulin
L'alimentation du moulin d'en Haut est assurée par les sources du lavoir et de la fontaine Saint-Georges, formant le bief sur les parcelles cadastrées AB 142 et 148, présentant une retenue d’eau de 134 m en amont du moulin, d’une surface de 1200 m° pour un volume de 1310 m'.
Article 17 : Niveau légal de la retenue
Le niveau légal de la retenue est fixé à la cote altimétrique 206,43 m NGF, correspondant au repère fixé dans le mur rive droite de la retenue, le long de la route départementale n°27, à environ 50 m en amont du moulin d'en Haut. Ce repère est situé 3 cm plus haut que le dessus de la grille située devant les ouvrages.
Article 18 : Déversoir
Le déversoir est situé immédiatement à droite de la vanne motrice. Il a une largeur de 135 cm et sa cote se situe 40 cm en contrebas de la retenue indiquée à l'article 17. Cette différence est comblée par des hausses mobiles.
Article 19 : Ouvrage de décharge
L'ouvrage de décharge est situé en rive gauche à l'amont du moulin. Il présente une section de 1,232 m° sous le niveau légal de la retenue. Il est constitué d’une vanne de 110 cm de hauteur pour 112 em de largeur. Le dessus de la vanne est arasé dans le plan de la retenue. Lorsqu'elle est levée de toute sa hauteur, le dessous de la vanne doit être plus haut que le niveau de la retenue.
La vanne est équipée d'un système de manœuvre composé d'un cric et d'une crémaillère. L'exploitant est tenu d'assurer son parfait entretien.
Article 20 : Manœuvre des ouvrages
Dès que les eaux dépassent le niveau légal de la retenue, l'exploitant est tenu de lever la vanne de décharge de manière à ramener et à maintenir les eaux à ce niveau et à compléter cette manœuvre par Île retrait des hausses du déversoir. Il est responsable de la surélévation des eaux tant que la vanne de décharge n’est pas levée de toute sa hauteur et que les hausses du déversoir ne sont pas retirées.
10 / 27 En cas de négligence de l'exploitant ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues au présent article en temps utile, il pourra y être pourvu d'office à ses frais, soit par le maire de la commune, soit par les agents du service chargé de la police de l’eau, sans préjudice, dans tous les cas, des dispositions pénales encourues, et de toute action civile qui pourrait lui être intentée en raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de sa négligence.
Article 21 : Utilisation
Le moulin est utilisé uniquement pour des démonstrations à caractère pédagogique ou d'animation touristique. Il peut être utilisé toute l’année, en dehors des périodes d’assec de l’un des rus de Quincerot ou de Trichey, de manière à limiter les variations de débit à l'aval et les périodes d'arrêt de l'alimentation du Landion pendant le remplissage du bief par les sources.
En tout temps, le niveau d'eau dans le bief doit permettre la vie piscicole qui y est présente.
Article 22 : Repère
Le repère du niveau légal de la retenue indiqué à l’article 17 du présent arrêté doit toujours rester accessible aux agents de l'administration qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. [1 doit rester visible aux tiers. L'exploitant est responsable de son entretien et de sa conservation.
Article 23 : Entretien de la retenue
Toutes les fois que la nécessité en est reconnue et qu'il en est requis par le préfet, l'exploitant est tenu d'effectuer le curage de la retenue dans toute la longueur du remous. Les modalités de ce curage doivent être soumises au préalable au service en charge de la police de l’eau.
Toutes dispositions doivent être prises par l'exploitant pour que le lit soit conservé dans son état, sa profondeur ct sa largeur naturels.
Article 24 : Disposition en cas d'accident ou d'incident
L'exploitant informe dans les meilleurs délais le service en charge de la police de l’eau en cas d'incident ou d'accident pour la sécurité civile ou la qualité de l'eau.
Article 25 : Observation des règlements
L'exploitant est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux.
Article 26 : Mesures de sécurité publiques
Dans l'intérêt de la sécurité publique, l'administration peut, après mise en demeure de l'exploitant, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire
9
11 / 27 disparaître, aux frais de l'exploitant, tout dommage provenant de son fait sans préjudice de l’application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité de l'exploitant qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 27 : Travaux d'entretien et divers
Sauf urgence justifiée, tous les travaux, quels qu'ils soient, doivent faire l'objet d'une déclaration au service chargé de la police de l'eau, deux mois au moins avant leur commencement.
Article 28 : Cession du moulin et changement de destination
Tout projet de cession totale ou partielle du moulin y compris présent règlement qui lui est lié et toute demande de changement de destination doivent être notifiées au Préfet qui, dans les deux mois qui suivent cette notification, en donne acte ou signifie son refus motivé.
L'exploitant doit, s’il change l’objet principal de l’utilisation de l'énergie, en aviser le Préfet.
Article 29: Mise au chômage, cession de l'exploitation, renonciation à l'autorisation d'exploiter
Faute par le permissionnaire de se conformer dans les délais fixés aux dispositions prescrites, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 1 de la loi modifiée du 16 octobre 1919, l'administration peut, suivant les circonstances et après mise en demeure, prononcer le retrait d'office de l'autorisation d'exploiter le moulin ou mettre le moulin en chômage. Dans tous les cas, elle prend les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d’eau ou de grande voirie.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites par le présent arrêté, l'exploitant changerait l’état des lieux sans y être préalablement autorisé, s'il ne maintient pas constamment les ouvrages en bon état d'entretien ou s'il cesse d'avoir la libre disposition en permanence de l'un des ouvrages visés aux articles 17 à 19 ou de son terrain d'emprise.
Si le moulin cesse d’être exploité pendant une durée de deux années, l'administration peut prononcer Île retrait d'office de l’autorisation de l’exploiter et imposer à l'exploitant le rétablissement, à ses frais, du libre écoulement de l'eau. Au cas où l'exploitant déclare renoncer à l'autorisation d'exploiter, l'administration en prononce le retrait d'office et peut imposer le rétablissement du libre écoulement des eaux aux frais du permissionnaire.
10
12 / 27 Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Article 30 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l'environnement :
+ Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d'ETOURVY ;
* Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans cette commune, Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
* La présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l'Etat dans l'AUBE qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d'un mois.
Article 31 ! Voies &t délais de recours
1.- Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; + par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Il. La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours administratif, dans un délai de deux mois, qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d’un tel recours.
IL. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au L et IL. les tiers peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article ler, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
11
13 / 27 Article 32 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'AUBE,
Monsieur le maire de la commune d'ETOURV Y,
Monsieur le directeur départemental des territoires de l'AUBE,
Monsieur le chef du service départemental de l'AUBE de l'agence française pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet des services de l'Etat dans l’AUBE et au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée à la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l’Armançon.
ATRO FR 1 DEC. 2018
OSIMANN
12
14 / 27 dberré «+ Frerereñé ———
QUE
PREFET DE L'AUBE
ARRETE n° DDT/SHCD/ SO45% / 4 / O0 1
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) précisant notamment le champ d'application de la procédure d'insalubrité et instaurant le droit des occupants ;
VU la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement (ENL) :
VU la loi n° 2009-3235 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion (MOLLE) et notamment son article 84 apportant une définition élargie de la notion d'habitat indigne instituée par la loi Besson du 31 mai 1990 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR);
VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
VU le décret du 9 août 2017 nommant monsieur Thierry MOSIMANN, préfet de l'Aube :
VU l'arrêté préfectoral n°SATCPP-BCI-2017320-0001 du 16 novembre 2017 donnant délégation de signature à M. le directeur général de l'Agence Régionale de Santé ;
VU la circulaire du Premier Ministre du 22 février 2008 relative à la mise en œuvre du chantier national prioritaire pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées ;
VU les circulaires du 8 juillet 2010 et du 12 mars 2012 du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées, président du pôle national de lutte contre l'habitat indigne, relatives à la création et au fonctionnement des pôles départementaux ;
VU l'instruction du 17 novembre 2015 du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées relative aux pôles départementaux de lutte contre
DDT/SHCD/2018-346-0001 – Arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant création du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI)
15 / 27 l'habitat indigne ;
VU l'instruction du Gouvernement du 15 mars 2017 relative à la désignation d'un sous-préfet référent en matière de lutte contre l'habitat indigne ;
VU le protocole départemental du 4 juillet 2013 relatif aux relations entre le préfet du département de l'Aube et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne ;
Considérant les actions de coordination des acteurs de la lutte contre l'habitat indigne organisées par la Mission Inter-Services Santé-Habitat (MISSH) dans le département de l'Aube depuis 2006 ;
Considérant qu'il convient de poursuivre et d'amplifier les actions engagées dans la lutte contre l'habitat indigne ;
Sur proposition conjointe du directeur départemental des territoires de l'Aube et de la déléguée territoriale de l'Aube de l'agence régionale de santé Grand-Est ;
ARRETE
Article 1 : Création du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHT)
Est créé dans le département de l'Aube, en substitution de la Mission Inter-Services Santé-Habitat (MISSH), un pôle de compétence en charge de la lutte contre l'habitat indigne, dénommé Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI).
Placé sous l'autorité du Préfet de l'Aube, ce pôle est chargé d'organiser et de coordonner à l'échelle départementale l'action de l’ensemble des acteurs publics œuvrant dans le domaine de la lutte contre l'habitat indigne,
Article 2 : Attributions du PDLHI
Le PDLHI a pour missions de :
- définir un plan d'actions départemental de lutte contre l'habitat indigne et d'évaluer annuellement sa MISC CN ŒUVTE ;
- sensibiliser et impliquer tous les acteurs susceptibles d'intervenir dans le repérage et le traitement des situations de logements indignes ou non-décents ;
- organiser le repérage des situations d'habitat indigne pour une mise en commun des informations ; - développer le repérage des logements indignes et indécents ;
- assurer le traitement des situations en synergie ;
- améliorer la connaissance de la réalité de l'indignité du logement dans l'Aube :
- réaliser un suivi des actions de réhabilitation portant sur des logements identifiés ; - garantir le respect du droit des occupants :
- veiller à la mise en œuvre et à l'exécution des mesures coercitives ;
- assurer un soutien actif aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) rencontrant des difficultés dans la mise en œuvre des polices de l’habitat ; - accompagner les collectivités qui le souhaitent à se structurer pour prendre en charge le traitement des situations relevant de leur compétence ;
- développer des actions d'information pour prévenir les situations d'habitat indigne.
16 / 27 Article 3 : Composition du PDLHI
- le Préfet ou son représentant,
- le Président du conseil départemental ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant,
- la déléguée territoriale de l'Aube de l'agence régionale de santé Grand-Est (DTARS) ou son
représentant,
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ou son représentant,
- le Procureur de la République ou son représentant,
- le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) ou son représentant, - le directeur de la mutualité sociale agricole (MSA) ou son représentant,
- la directrice du service communal d'hygiène et de santé (SCHS) de Troyes ou son représentant.
2 - Men nié:
Sont associés au pôle départemental, en fonction de l’ordre du jour et en tant que de besoin, les
organismes suivants assurant certaines missions relevant de la lutte contre l'habitat indigne :
- l'association des maires de l'Aube,
- l'association des maires ruraux,
- les maires des communes disposant d'un service local de lutte contre l'habitat indigne ou leurs représentants,
- le directeur de l'agence départementale d'information sur le logement (ADIL) ou son représentant,
- les représentants des opérateurs agréés par l’Anah,
- et tout autre membre dont la contribution est nécessaire à la lutte contre l'habitat indigne.
Article 4 : Organisation et fonctionnement du PDLHI
La présidence du pôle est assurée par un des sous-préfets du département désigné par le Préfet, en
tant que correspondant local de la Délégation Interministérielle pour l'Hébergement et l'Accès au Logement des personnes sans abri ou mal logées (DIHAL).
Le PDLHI est constitué de deux instances :
1) Un comuté de pilotage, formation plénière du PDLHI, chargé de fixer les orientations stratégiques, de valider le plan pluriannuel d'actions et de communication, d'évaluer la mise en
œuvre de ce plan. Il est composé des membres permanents et des membres associés.
2) Un comité technique, qui, à partir des orientations stratégiques définies par le comité de pilotage
est chargé de :
- proposer le plan d'action et de communication pluriannuel,
- élaborer les objectifs opérationnels et prioriser les actions qui en découlent,
- mettre en œuvre, organiser et coordonner les actions des partenaires,
- organiser les repérages des situations d’indignité,
- traiter et orienter les dossiers individuels,
- établir un bilan annuel,
- rendre compte des actions au comité de pilotage,
17 / 27 Ce comité est composé des représentants techniques des services de la DDT, de la DTARS, de la CAF, de la MSA, et du SCHS de Troyes.
Le fonctionnement du pôle et de ses instances est détaillé dans un protocole, rédigé en concertation avec l'ensemble des partenaires signataires.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et la déléguée territoriale de l'Aube de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à TROYES, le 1 2 DEC. 2018
Le Préfet,
{
\
Thierry MOSIMANN
18 / 27 BE
Liberté + Égaliué + Frétermiss
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
Direction Départementale
des Territoires
Secrétariat général
ARRÊTÉ N° DDT-SG-2018348-001
portant désignation des membres du comité technique
de la direction départementale des territoires de l'Aube
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ja loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment son article 15 ;
VU Ja loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, notamment l'article 47, relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires modifiant l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
VU Je décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales intérministérielles :
VU Île décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État modifié par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique :
VU l'arrêté n°DDT-SG-2018151-001 du 31 mai 2018 relatif au comité technique de la direction départementale des territoires de l’Aube ;
VU les résultats de la consultation générale organisée le 6 décembre 2018,
ARRETE
Article 1°’: Sont nommés représentants de l'administration au comité technique de la direction départementale des territoires de l'Aube :
MEMBRES TITULAIRES | MEMBRES SUPPLEANTS
M. Pierre LIOGIER, directeur, président | M. Daniel SERGENT, directeur adjoint | M. Mohamadi SOUMAILA, secrétaire général | Mme Patricia D'ORIA, chef du bureau
| administratif | ll ES PE =
DDT/SG-2018-348-0001 – Arrêté préfectoral du 14 décembre 2018 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale des territoires de l’Aube.
19 / 27 Article 2: Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la direction départementale des territoires de l'Aube :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
UNSA: UNSA:
M. Hugues LEBLANC Mme Frédérique LEBRETON
M. Loïc DESCHAMPS Mme Chafia FEUGEY
Mme Sylvie FERRIOT Mme Murielle CASSONNET
Mme Angélique DEBORVA M. Jean-Michel BARROIS
FO: FO:
M. Bruno PAILLE M. Jean-Paul GODEFERT
Article 3: L'arrêté n°DDT-SG-2018085-002 du 26 mars 2018 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale des territoires de l'Aube est abrogé.
Fait à TROYES, le 14 décembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires de l'Aube,
Em
Pierre LIOGIER
20 / 27 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L' AUBE
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'EVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGl;
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale.
Situation du département de l' AUBE
Après consultation des commissions communales et intercommunales des impôts directs, la CDVLLP n'a pas modifié les coefficients de localisation lors de sa réunion du 06/11/2018. Aucune
liste de nouvelles parcelles affectées de coefficients de localisation n'est donc publiée en 2018 pour les impositions 2019.
En revanche, conformément au décret _n° 2018-1092 du 5 décembre 2018, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs sous le n° 43 en date du 17/06/2016 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément au décret n°2018-535 du 28 juin 2018 et aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe 11 au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE dans le délai de deux mois suivant leur publication.
DDFIP
Mise à jour de la grille tarifaire 2019 issue des travaux de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels
21 / 27 de l'article 1518 ter du code général des impôts
Département de l'Aube
Mise à jour 2019 des tarifs et des valeurs locatives
des locaux professionnels pris pour l'application
Tarits 2019 (Cm”)
Catégories
secteur 1 secteur 2 secteur à secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATEL 34,4 344 479 62,1 88,9 88,9
ATE2 28,9 36,1 0,0 49,9 53,4 536
ATE3 15,7 157 20,5 20,5 20,5 205
BUR1 96,1 38,3 1074 1229 138,6 1444
BUR2 88,6 ss 10,5 1208 136,7 1166
BUR3 78,8 792 128,5 140,4 140,6 1408
ou 75,9 759 75,8 76,0 75,9 759 ou? 1005 111,5 1120 138,2 246,8 2468
aus 1767 197,5 197,9 1975 197,5 1975
Cuia 90,2 302 60,2 107,1 107,1 107,1
DEP1 16,8 168 18,2 18,2 205 33,1
DEP2 34,5 345 50,2 60,0 92,3 ns
DEP3 06 19,5 244 24,4 24,4 244
DEP4 236 236 48,9 48,4 48,9 489
DEPS 34,9 34,9 34,9 34,9 34,9 34,9
ENS1 25,3 25,3 25,3 69,9 69,9 68,9
ENS2 57,6 576 108 1008 100,8 1008
HOT1 198,1 126,1 198,1 198,1 196,1 196,1
HOT2 41,2 68,1 68,6 113,1 1213 1253
HOT3 n,1 n£é 530 113,1 108,0 110,2
HOTA4 47,1 47,1 47,1 47,1 47,1 47,1
HOTS 77,5 773 773 77,3 146,1 146,1
IND1 186 186 37,9 37,9 37,8 379
IND2 09 09 0,9 0,9 0,9 0,9
MAG1 426 204 10,8 1273 181,7 2344
MAG2 70,9 830 83,3 119,1 203,3 203,3
MAG3 2,7 231,2 21,7 118 340,9 338.6
MAG4 46,8 622 62,3 118,1 117,6 1758
MAGS 45,7 45,7 530 53,0 92,7 926
MAG6 527 86,7 86,7 104,1 104,1 104,1
MAG7 102,1 102,1 102,1 102,1 102,2 102,1
SPE1 10,5 105 48,1 48,9 48,9 489
SPE2 79 49 414 63,6 75,6 756
SPE3 20,5 123 35,7 27,0 22,2 222
SPE4 0,1 2,1 2.1 2,1 2.1 2,1
SPES 0,1 0,1 10 10 10 10
SPEG 116,1 116,1 164,7 164,7 164,7 164,7
SPE7 470 470 470 47,0 470 470
22 / 27 PREFET DE L'AUBE
CABINET DU PREFET
Burçau de la Sécurité Intérieure
et des Polices Administratives
Arrêté n° 2018 34-000ABSIPA Portant interdiction de manifestation sur la voie publique
LE PREFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1, L.221-2 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 43 1-3 et suivants, et R.610-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-] ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 août 2017 nommant monsieur Thierry MOSIMANN, préfet de l'Aube ;
Considérant qu'une manifestation pédestre, regroupant environ 1 000 personnes, et empruntant un large cirouit dans le centre-ville de Troyes, de 15h00 à 18h00, a été déclarée en Préfecture pour la journée du 15 décembre 2018 ;
Considérant toutefois que lors de la dernière manifestation déclarée du 17 novembre 2018, les organisateurs n'ont pas été en mesure d'assurer la sécurité de leur manifestation ; que d'importants débordements et troubles à l'ordre public ont été constatés :
Considérant en effet que les manifestants ont envahi la préfecture de l'Aube, après avoir secoué les portails et déréglé le système d'ouverture automatique, puis ont tenté de s’introduire dans le hall, engendrant des dégâts matériels (vitre brisée) ; que la manifestation s'est ensuite déportée vers l'hôtel de ville de Troyes, où des pavés ont été lancés sur les fonctionnaires de police et les véhicules stationnés dans la cour de la muirie :
Considérant que ces troubles ont nécessité l'intervention armée de policiers nationaux ; qu'un policier a notamment été blessé au tibia lors de cette intervention, entraînant 45 jours d'ITT ;
Considérant que les organisateurs ne disposent manifestement pas d'un service d'ordre de nature à encadrer 1 000 personnes ;
Considérant par ailleurs que les forces de l’ordre sont particulièrement mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national, ainsi qu'en témoigne le passage au niveau « Urgence-Attentat » du plan Vigipirate, à la suite de l'attentat commis à Strasbourg ce murdi 11 décembre 2018 ;
Considérant enfin que Les forces de l'ordre restent fortement mobilisées dans Le cadre du plan “anti-hold up", en ces périodes de fêtes de fin d'année, à l'égard notamment des commerces sensibles ;
Considérant que dans ces conditions, il existe manifestement un risque grave de trouble à l'ordre public ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de l'Aube ;
Toute comepondance toit dôre sireccsée à Monsieur le Prètet du département de lAcbe PAPER ROBOT PORN PR RC DL PRE EU A D TLC EN DE PAT 2 ne 1
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives
CABINET/BSIPA/2018-348-0001 – Arrêté préfectoral du 14 décembre 2018 portant interdiction de manifestation sur la voie publique.
23 / 27 ARRETE
Article L_: Il est interdit de se rassembler et de manifester au centre-ville de Troyes, dans le périmètre dit du « bouchon de Champagne », le samedi 15 décembre 2018, durant toute la journée,
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 43 1-9 et R.610-5 du code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté fera l'objet d'un afichage en mairie.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 : Le directeur des services du cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique de l'Aube, et le maire de Troyes, qui en recevra copie, sont chargés, chacun en ce qui ke concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au rocueil des actes administratifs.
Troyes, le 5 à OEC. 2018
Le Préfet A
CE Thierry MOSIMANN
Fu dait dtre wdrusste à Mcnsiour k Préfet du départremenr: de TAube 2 ne Flore Labonde C5 20972 - 10075 ES CEDEX- TELEPHONE 0$ 25 42 35 09 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 28 - precternthaute gour fr
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24 / 27 PRÉFET DE L'AUBE
SERVICE DE L'ACCOMPAGNEMENT DES TERRITOIRES Troyes, le 14 décembre 2018 ET DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES Arrêté n° SATCPP-BCI-2018346-0001
Bureau de ln coordination interministérielle
portant délégation de signature à
Monsieur Christian MARTY, directeur de
la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
LE PRÉFET DE L'AUBE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'Aviation civile ;
Vu la loi n°78.17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sé- curité de l'Aviation civile :
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
Vu le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l’Aviation civile ;
l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination de M, Patrick CIPRIANI, directeur de la sécurité de l'Aviation civile à compter du 20 juin 2014 ;
la décision du 19 avril 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est ;
1/3
Service de l’Accompagnement des Territoires et de la Coordination des Politiques Publiques – Bureau de la Coordination Interministérielle
SATCPP-BCI-2018-346-0001 – Arrêté préfectoral du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Christian MARTY, Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord-Est
25 / 27 Vu la décision du 27 mars 2014 portant nomination de M. Christian MARTY directeur de la sécu- rité de l'Aviation civile Nord-Est à compter du 10 juin 2014 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2017 n°SATCPP-BCI-2017247-0035 portant délégation de signature à monsieur Christian MARTY, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Christian MARTY, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, à l’effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences exercées dans le département de l'Aube en vue :
l. de prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1* du code de l'aviation civile ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;
2. d’autoriser le re-décollage d’aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion des aéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ;
3. de prononcer les mesures d'interdiction de survol du département ;
4. de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols rasants).
5. autoriser au titre de l’article D.242-8 du code de l'aviation civile, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser au titre de l'article D.242-9 du code de l'aviation civile, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux
6. de délivrer, mettre en demeure d'apporter les mesures correctives nécessaires, suspendre ou retirer l'agrément des organismes d'assistance en escale ;
7. de valider les formations, signer les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie ;
8. de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier;
9. de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie ct au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service ;
10. de délivrer les autorisations d’accès au côté piste des aérodromes, conformément aux dispositions des articles R213-3-2 et suivants du code de l'Aviation civile ;
2/3
26 / 27 Article 2 : En cas d'absence ou d’indisponibilité de M. Christian MARTY, délégation est consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévuesà l’article 1 :
1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence ou d'empêchement de M. MARTY ;
2, Mme Alexa DIELENSEGER-LAGARDE, cheffe de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, en cas d'absence ou d’empêchement de M. Christian MARTY.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Christian MARTY, M. Christian BURGUN et Mme Alexa DIELENSEGER-LAGARDE, la délégation de signature prévue à l’article premier ci-dessus est exercée,
1. pour l'alinéa 3, par Mmes Sophie LEJEUNE, Karin MAHIEUX, Aline ZETLAOUI, MM. Philippe DOPPLER, Rémy MERTZ et Philippe DURGEAT en tant que cadres de permanence de direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;
2. pour les alinéas 7, 8 et 9 par Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports de la DSAC-NE ;
3. pour l'alinéa 10, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE, M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mme Cécile ROE, et MM. Frédéric BARRILLET, Benoît GUYOT, Amaud PEDRON, Philippe ROLAND et Hélène POTTIER inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, relatives à la délégation de si- en ne par le préfet de l'Aube au directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est, sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publica- tion ou de sa notification d’un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51 036 Châlons en Champagne cedex - ou par voie de téléprocédure, sur l'applica- tion télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.
Article 5 : La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube et le directeur de la sécurité de l’Avia- tion civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le con de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'
3/3
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