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Déliberation - DEC2026 9 Designation Avocat SVA Avocats Contentieux Tribunal Administratif Buciumac
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2026 9 Designation Avocat SVA Avocats Contentieux Tribunal Administratif Buciumac)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 23/02/2026
Reçu en préfecture le 23/02/2026 ee
Publié le 23/02/2026
ä REPUBLIQUE FRANÇAIS ID : 030-213000037-20260223-DEC20269-AU
En DEPARTEMENT DU GARD
= COMMUNE AIGUES MORTES
aïgues-mortes DECISION DU MAIRE
La Sal de la Vis
Réf. : DEC2026- À
Objet : désignation d'avocat - SVA Avocats — contentieux Tribunal Administratif - BUCIUMAC.
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122.22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 prise en application dudit article par laquelle le
conseil municipal délègue au Maire ses pouvoirs, notamment d’intenter au nom de la commune toute action
en justice,
Considérant la requête déposée le 15 février 2026 devant le Tribunal Administratif de Nîmes par Monsieur
Marius BUCIUMAC, enregistrée sous le numéro 2600710-3, demandant ensemble, l'annulation de la décision
implicite de rejet de la commune d’Aigues-Mortes portant sur le recours préalable indemnitaire, le versement
de 50 000 euros au titre du préjudice administratif et la communication intégrale des documents administratifs
sollicités.
Considérant que les intérêts de la commune doivent être défendus dans cette instance,
DECIDE
ARTICLE 1:
Décide de défendre les intérêts de la commune dans l'instance susvisée et de désigner à cette fin le
cabinet SVA AVOCATS, domicilié 1 place Alexandre Laissac - b.p. 41.114, 34008 Montpellier cedex 1.
ARTICLE 2:
La présente décision, pour être exécutoire, fera l’objet d’une transmission en préfecture et d’une
publication.
ARTICLE 3 :
Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision sera
communiquée en séance du Conseil Municipal.
Fait à Aigues-Mortes,
Le 23/02/2026
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN S: F
Certifié exécutoire compte tenu des : NA 4 ion à à SIT) NO - date de transmission à la Préfecture : ; \S
- date d'affichage :
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Ç Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif territorialement 7 ntou l'application informatique Télérecours (hit.//www.telerecours.fr) d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre concerné. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73,90.90
Fax : 04.66.53.86.09
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