unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - CR+conseil+communautaire+du+24.10.2019

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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - CR+conseil+communautaire+du+24.10.2019 Document publié le Jeudi 24 octobre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - CR+conseil+communautaire+du+24.10.2019)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Jeunesse, CR N° 2019-04 1/14 C.C. du 24/10/2019

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Compte-rendu du 24 octobre 2019

Nbre de Conseillers en exercice : 36

Nbre de présents : 19

Nbre de votants : 29

Nbre de procurations : 10

Date de convocation et d’affichage : 17/10/2019

Secrétaire de séance : LAINÉ Fabien

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-quatre octobre à 20h30

Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au centre administratif de Parentis-en-Born, sous la présidence de Monsieur DUDON Alain, Président

Présents : Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. DEMANE Kamel, M. DIAZ Manuel, M. DORVILLE Patrick, M. DUDON Alain, Mme LARREZET Hélène, Mme DOUSTE Françoise, M. VILLENAVE Vincent, Mme CASSAGNE Patricia, M. CHAUVIN Mickaël, M. ERNANDORENA Christian, M. LAVIELLE Raymond, M. LOUPIT Jean-Jacques Mme NADAU Marie-Françoise, M. COMET Bernard, M. LAINÉ Fabien, M. RAMEAU Thierry, M. RODRIGUEZ David, M. CASTAGNEDE Vincent

Procurations : M. DELOUZE Alain, donne procuration à Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. FOSSE Bertrand donne procuration à M. DEMANE Kamel, Mme TROQUIER Marie-Cécile donne procuration à M. DIAZ Manuel, Mme BENHEBRI Béatrice donne procuration à M. LAVIELLE Raymond, Mme LARROUY Claude donne procuration à Mme NADAU Marie-Françoise, M. SOULES Eric donne procuration à M. ERNANDORENA Christian, Mme GARDON Christine donne procuration à M. COMET Bernard, Mme MIREMONT Raphaëlle donne procuration à M. RODRIGUEZ David, Mme DUBOIS Françoise donne procuration à M. CASTAGNEDE Vincent, M. DUCOM Marc donne procuration à M. DUDON Alain

Absents et excusés : Mme BLEVEC Marie-Christine, Mme BLOUIN Anne, M. BUCAMP Frédéric, Mme PELTIER Virginie, M. PIORKOWSKI Bruno, Mme NAYACH Laure, Mme POULAIN Marielle

Compte-rendu du conseil communautaire du 18 juillet 2019

Le compte-rendu du conseil communautaire du 18 juillet 2019 est adopté à l’unanimité.

Ordre du jour de la séance

Monsieur le président indique que le point n°9 de l’ordre du jour « Rétrocession d’une partie de la

parcelle AX 18 sise à Parentis-en-Born au conseil départemental des Landes » est ajourné dans

l’attente d’une numérotation au cadastre.

L’ordre du jour du conseil communautaire du 18 juillet 2018 est adopté à l’unanimité.CR N° 2019-04 2/14 C.C. du 24/10/2019

Sujet n° 1 : Modification des statuts

Monsieur le président rappelle au conseil communautaire que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020. La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.

Par courrier du 18 juin 2019, au regard des délibérations prises par les communes membres, M. le Préfet a acté que les conditions d’un report au 1er janvier 2026 du transfert obligatoire de la compétence assainissement étaient remplies.

La compétence Eau, aujourd’hui exercée par le Syndicat Intercommunal d’Alimentation d’Eau Potable (SIAEP) reste transférable au 1er janvier 2020. En conséquence, le SIAEP, qui exerçait cette compétence sur le même périmètre que la communauté de communes des Grands Lacs sera dissout au 31 décembre 2019. Ses statuts comprenaient également la compétence « réalisation de travaux sur les ouvrages de défense d’incendie pour le compte des communes membres ». Monsieur le président propose que cette compétence soit ajoutée aux compétences facultatives de la communauté de communes.

L'ensemble des biens, droits et obligations du SIAEP sera transféré à la communauté de communes des Grands Lacs conformément aux dispositions des articles L5214-21 I et L5211-41 alinéa 2 du CGCT.

➢ Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64 ;

➢ Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ; ➢ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5214-16 ; L5214-21 et L5211-41 ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ De modifier les statuts de la communauté de communes des Grands Lacs en ajoutant : - A l’article 2 « Compétences » - 2-1- « Compétences obligatoires » un paragraphe 2-1-6 " "Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes" ;

- A l’article 2 « Compétences » - 2-3- « Compétences facultatives » un paragraphe 2-3-12 "réalisation de travaux sur les ouvrages de défense d'incendie pour le compte des communes membres" ;

▪ D’approuver la version 21 des statuts présentée en séance

▪ De dire que ces modifications prendront effet à compter du 1er janvier 2020

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 2 : Création d’un budget annexe Eau

M. le président indique que dans le cadre de l’intégration de la compétence « eau » au 1er janvier 2020, la communauté de communes doit créer un budget annexe en lien avec cette compétence.

Ce budget annexe rattaché au budget général de la communauté de communes sera une régie à autonomie financière. Il sera géré sous la nomenclature comptable M49 et non assujetti à la T.V.A. en raison de sa gestion actuelle en délégation de service public.CR N° 2019-04 3/14 C.C. du 24/10/2019

Ce budget reprendra l’actif, le passif et le résultat budgétaire 2019 issu du budget général « Alimentation en eau potable » géré par le syndicat intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) jusqu’au 31 décembre 2019.

En ce qui concerne le budget annexe « Défense incendie » géré également par le SIAEP, il sera repris dans le budget général de la communauté à compter du 1er janvier 2020. L’actif, le passif et le résultat budgétaire 2019 seront intégrés dans le budget général 2020.

Pour ce qui est du personnel, trois agents seront transférés de plein droit au sein de la communauté de communes. Une démarche a été initiée auprès du centre de gestion pour la préparation de ce transfert.

Dès 2020, ce budget annexe Eau va faire l’objet de dépenses et de recettes. A ce titre, il convient de créer un budget annexe non assujetti à la TVA à compter de l’exercice 2020.

Les inscriptions budgétaires de ce budget porteront sur la gestion de cette compétence Eau.

M. le président soumet au vote de l’assemblée délibérante la création d’un budget annexe « Eau ».

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver la création d’un budget annexe « Eau »

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 3 : Opération Voie Nouvelle Yquem-Sencion à Biscarrosse – Convention de

financement avec la ville de Biscarrosse

La communauté de communes des Grands Lacs et la commune de Biscarrosse ont décidé de réaménager les rues d’Yquem et de Sencion. Ces rues font partie des voies communautaires.

La communauté de communes assure de fait la maitrise d’ouvrage de ce projet, par le biais d’une opération « Voie nouvelle ».

Cette convention a pour objet de préciser les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée sur ce projet, d’en fixer les termes, y compris les modalités de financement.

S’agissant d’une opération « voie nouvelle », la charte voirie de la communauté de communes définit les modalités de participation financière des deux collectivités. Des dépenses ayant déjà été réalisées sur cette opération avant la révision de la charte voirie (délibération 2019-054), le principe de financement sera le suivant :

La communauté de communes règle l’intégralité de l’opération. La commune participe à hauteur de 50% du reste à charge de l’opération, soit son coût TTC déduction faite des subventions attribuées perçues par la communauté de communes.

Monsieur le président propose au conseil communautaire de valider la présente convention de financement.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ De valider la présente convention de financement

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 4 : Opération Voie Nouvelle Langeot à Sanguinet – Convention de financement

avec la ville de Sanguinet

La communauté de communes des Grands Lacs et la commune de Sanguinet ont décidé de réaménager la Route de Langeot. Ces rues font partie des voies communautairesCR N° 2019-04 4/14 C.C. du 24/10/2019

La communauté de communes assure de fait la maitrise d’ouvrage de ce projet, par le biais d’une opération « Voie nouvelle ».

Cette convention a pour objet de préciser les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée sur ce projet, d’en fixer les termes, y compris les modalités de financement.

S’agissant d’une opération « voie nouvelle », la charte voirie de la communauté de communes définit les modalités de participation financière des deux collectivités. Des dépenses ayant déjà été réalisées sur cette opération avant la révision de la charte voirie (délibération 2019-054), le principe de financement sera le suivant :

La communauté de communes règle l’intégralité de l’opération. La commune participe à hauteur de 50% du reste à charge de l’opération, soit son coût TTC déduction faite des subventions attribuées perçues par la communauté de communes.

Monsieur le président propose au conseil communautaire de valider la présente convention de financement.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ De valider la présente convention de financement

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 5 : Opération Voie Nouvelle Malichecq à Parentis-en-Born – Convention de

financement avec la ville de Parentis-en-Born

La communauté de communes des Grands Lacs et la commune de Parentis-en-Born ont décidé de réaménager l’Allée Malichecq. Ces rues font partie des voies communautaires

La communauté de communes assure de fait la maitrise d’ouvrage de ce projet, par le biais d’une opération « Voie nouvelle ».

Cette convention a pour objet de préciser les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée sur ce projet, d’en fixer les termes, y compris les modalités de financement.

S’agissant d’une opération « voie nouvelle », la charte voirie de la communauté de communes définit les modalités de participation financière des deux collectivités. Des dépenses ayant déjà été réalisées sur cette opération avant la révision de la charte voirie (délibération 2019-054), le principe de financement sera le suivant :

La communauté de communes règle l’intégralité de l’opération. La commune participe à hauteur de 50% du reste à charge de l’opération, soit son coût TTC déduction faite des subventions attribuées perçues par la communauté de communes.

Monsieur le président propose au conseil communautaire de valider la présente convention de financement.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ De valider la présente convention de financement

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 6 : Compétence GEMAPI – Convention avec la ville de Biscarrosse

La compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations) figure au titre des compétences obligatoires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) depuis le 1er janvier 2018. La compétence GEMAPI repose sur quatre items dont la défense contre les inondations et contre la mer.CR N° 2019-04 5/14 C.C. du 24/10/2019

Une première convention entre la communauté de communes et la ville de Biscarrosse a été approuvée par le conseil communautaire du 5 juillet 2018. Elle prévoyait les conditions d’une mise à disposition des services de la ville de Biscarrosse à la communauté de communes des Grands Lacs afin que ceux-ci puissent assurer une continuité dans l’exercice matérielle de cette compétence.

Monsieur le président présente une nouvelle convention qui met un terme à la convention précédemment citée, en régularisant la situation au regard de la Stratégie Locale de Gestion de la Bande Côtière (SLGBC) de Biscarrosse. Cette nouvelle convention acte la montée en compétence de la communauté de communes qui est désormais en mesure d’assurer la maitrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des opérations relevant de la défense contre la mer, à savoir :

▪ Passer les marchés publics relatifs aux études (scientifiques, dossiers réglementaires…) et travaux de rechargements (prestations de prélèvements et de rechargement en sable, régalage, reprofilage de plage),

▪ Financer directement sur son Budget Investissement les travaux correspondant au point précédent,

▪ Assurer la mission de maîtrise d’œuvre technique et de travaux pour les opérations de prélèvements/rechargements et d’entretiens annuels. Les services de la municipalité de Biscarrosse (Services Techniques) seront associés aux préparatifs, contrôles et suivis des prestations aux côtés du Maître d’œuvre et du chef des opérations (entreprises lauréates des marchés),

Les Services Techniques de Biscarrosse seront partie prenante du Comité Technique des opérations. En cas d’intervention jugée nécessaire par le MO et/ou le chef des opérations (renfort en cas de situation météorologique paroxysmique par exemple), les coûts d’intervention de la commune de Biscarrosse seront payés au réel, soit au prorata du temps effectif passé qui sera porté à connaissance du porteur de la stratégie locale dans les meilleurs délais.

M. le président propose au conseil communautaire :

▪ De mettre un terme à la convention de mise à disposition des services entre la communauté de communes des Grands Lacs (délibération du 5 juillet 2018) et la ville de Biscarrosse (délibération du 2 juillet 2018), signée le 23 août 2018,

▪ De mettre un terme à la convention de partenariat entre la communauté de communes des Grands Lacs et la ville de Biscarrosse dans le cadre de la Stratégie Locale de Gestion de la Bande Côtière (registre des décisions du Maire et signature du 31 janvier 2019).

▪ D’approuver la convention entre la communauté de communes des Grands Lacs et la ville de Biscarrosse présentée en séance et annexée à la présente délibération ;

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ De mettre un terme à la convention de mise à disposition des services entre la communauté de communes des Grands Lacs (délibération du 5 juillet 2018) et la ville de Biscarrosse (délibération du 2 juillet 2018), signée le 23 août 2018,

▪ De mettre un terme à la convention de partenariat entre la communauté de communes des Grands Lacs et la ville de Biscarrosse dans le cadre de la Stratégie Locale de Gestion de la Bande Côtière (registre des décisions du Maire et signature du 31 janvier 2019).

▪ D’approuver la convention entre la communauté de communes des Grands Lacs et la ville de Biscarrosse présentée en séance et annexée à la présente délibération ;

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférentsCR N° 2019-04 6/14 C.C. du 24/10/2019

Sujet n° 7 : Z.A.E. ALHENA – Vente du lot n° 5 à la SCI JAN

M. le président rappelle que le conseil communautaire du 2 juillet 2015 a voté les prix de vente des terrains de la zone d’activités ALHENA à savoir :

▪ Le maintien du prix de vente au m² indiqué dans les délibérations existantes pour lesquelles il existe déjà un engagement

▪ 39 € T.T.C. / m² pour les terrains situés le long de la route départementale

▪ 30 € T.T.C. / m² pour les autres terrains

Chaque vente de terrain de la zone d’activités ALHENA donne lieu à une délibération nominative afin que les différents porteurs de projets puissent signer l’acte d’achat auprès de Maître BONNARDEL, sis 190 rue Jules Ferry à Biscarrosse.

M. le président indique que l’entreprise exploitante du lot n° 5 sera une EURL dont l’activité sera la chaudronnerie. Aucune création d’emploi n’est envisagée à court terme mais des perspectives à trois ans en fonction de l’évolution de l’activité.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’autoriser la vente à la SCI JAN représentée par M. Damien ERQUICIA et Mme Célia PYRKOSZ (épouse ERQUICIA) et dont l’adresse est 45 allée des Morilles 40460 SANGUINET, le lot n° 5 d’une superficie de 2 053 m² et au prix de 30 € T.T.C. le m² soit un montant global de 61 590 € T.T.C..

▪ D’autoriser le Président à signer l’acte notarié qui devra intervenir avant le 31 mars 2020 ; passée cette date, le lot pourra être réattribué

▪ De préciser que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur et les frais de géomètre seront supportés par la communauté de communes des Grands Lacs

▪ D’inscrire la recette au budget 2019 du budget concerné

▪ D’autoriser le Président à donner pouvoir à tout clerc de notaire de l’étude de Maître BONNARDEL pour la signature de l’acte notarié

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 8 : Vente de la parcelle E1350 sise dans la Z.A.E. d’Ychoux à la SCI LES EAUX QUI

RIENT

La communauté de communes des Grands Lacs a délibéré lors du conseil communautaire en date du 18 juillet 2019 pour acquérir auprès de la commune d’Ychoux la parcelle E1350 d’une surface de 736 m². Cette parcelle est située dans le périmètre de la zone d’activités économique récemment transférée à la communauté de communes. Ce foncier intéresse une entreprise du territoire (SCI Les Eaux qui Rient) qui est pressée d’acquérir. La communauté de communes des Grands Lacs va prochainement être propriétaire de la parcelle E1350 sise à Ychoux conformément à la délibération n° 20190520_3 du conseil municipal d’Ychoux en date du 20 mai 2019 et de la délibération de la communauté de communes des Grands Lacs n° 2019-061 en date du 18 juillet 2019. Il convient de prendre la délibération relative à la vente de cette parcelle à la SCI LES EAUX QUI RIENT (L’établissement exploitant sera l’entreprise SCOTTO, entreprise du bâtiment, qui souhaite déplacer son centre technique actuellement localisé en centre-ville d’Ychoux).

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ De vendre la parcelle E1350 au prix de 10 € H.T / m² soit un montant de 7 360 € HT à la SCI LES EAUX QUI RIENT domiciliée 306 Avenue Charles Castets et représentée par la SARL AMANDEECR N° 2019-04 7/14 C.C. du 24/10/2019

▪ D’autoriser le Président à signer l’acte notarié correspondant

▪ De préciser que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur et les frais de géomètre seront supportés par la communauté de communes des Grands Lacs

▪ D’inscrire la recette au budget 2019 du budget concerné

▪ D’autoriser le Président à donner pouvoir à tout clerc de notaire de l’étude DUMONT - ELBEL pour la signature de l’acte notarié

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 9 : Natura 2000 – Demande de subventions 2019

Dans l’optique d’assurer le financement de l’animation pour l’année 2019, la communauté de communes des Grands Lacs peut solliciter une subvention de l’Union Européenne (fonds FEADER) et de l’État. Le conseil communautaire réuni le 28 février 2019 a déjà délibéré une première fois à ce sujet. Toutefois, le plan de financement a subi des ajustements et les services de l’Etat demandent une nouvelle délibération.

Il convient alors de compléter le dossier de demande de subvention avant de le déposer auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes.

Pour ce faire, il convient à présent que le conseil communautaire délibère sur le plan de financement qui s’établit pour une année comme suit :

Financeur Montant* Pourcentage réel

Etat 11 901,06 € 27%

UE FEADER 23 361,35 € 53%

Communauté de communes des Grands Lacs 8 815,60 € 20%

TOTAL du projet 44 078,01 € 100 %

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’annuler la délibération 2019-30 du 28 février 2019 ;

▪ D’approuver le nouveau plan de financement 2019 affiché ci-dessus ;

▪ De solliciter les subventions de l’Etat, de l’Union Européenne

▪ De solliciter les participations des communautés de communes de Mimizan et Cœur Haute Lande, ainsi que de la commune de La Teste de Buch.

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 10 : Cession d’un bâtiment modulaire à la ville de Parentis-en-Born

M. le président rappelle que la communauté de communes a acquis en 2015 un bâtiment modulaire pour une valeur totale de 117 548,38 € T.T.C.. Au bénéfice du déménagement des services de la structure au centre administratif en décembre 2019, il a été proposé à la commune de Parentis-en-Born de récupérer ce module d’une superficie de 67,35 m² basé 136 rue Jules Ferry à Parentis-en-Born. Cette dernière est intéressée. Il a été convenu que le montant de cession s’effectuerait pour la valeur nette comptable restante au 31 décembre 2019, à savoir 86 202,18 €.CR N° 2019-04 8/14 C.C. du 24/10/2019

Parallèlement, les besoins en surface de bureaux pour la communauté de communes s’avèrent plus conséquents que la capacité de l’aile ouest du centre administratif. A ce titre, la commune de Parentis-en-Born va mettre à disposition via une convention de location des bureaux situés dans le bâtiment principal du centre administratif dont le loyer est évalué à 7 524 € pour 96 m² € par an. Soit 1813,5 € par trimestre.

De ce fait, il est convenu que le montant de 86 202,18 € fera l’objet d’un apurement lors des paiements de loyers auprès de la commune de Parentis-en-Born jusqu’à l’extinction de la créance. A l’issue de cet apurement, la commune de Parentis-en-Born deviendra propriétaire du module. Un certificat administratif sera établi en ce sens.

M. le président soumet au vote de l’assemblée délibérante :

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver le principe de cession entre la communauté de communes des Grands Lacs et la commune de Parentis-en-Born d’un module pour la valeur nette comptable restante au 31 décembre 2019 d’un montant de 86 202,18 €. Que ce montant sera déduit des loyers des bureaux mis à disposition par la commune de Parentis-en-Born auprès de la communauté de communes à raison de 1813,5 € par trimestre et jusqu’à extinction de la créance

▪ D’approuver qu’à l’issue, un certificat administratif sera établi nommant ainsi la commune de Parentis-en-Born propriétaire du module d’une superficie de 67,35 m² sis 136 rue Jules Ferry à Parentis-en-Born

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 11 : Budget général 2019 – Décisions modificatives n° 2

1.1. Dans le cadre de la régie des gens du voyage, des factures ont été établies depuis 2011 jusqu’à ce jour au nom de BOUTHORS Laureina et BOUTHORS Loreiane pour l’emplacement n° 5 de l’aire d’accueil des gens du voyage à Parentis-en-Born. En fait, après vérification, l’identité exacte est BOUTHORS Laurena. Afin d’assurer les poursuites, il est indispensable que les avis de sommes à payer soient établis aux nom et prénom précédemment cités. Il convient d’annuler toutes les écritures et les réémettre au nom de BOUTHORS Laurena.

Les crédits n’étant pas prévus au budget 2019, il convient de prévoir la dépense et la recette pour 13 600,00 €.

La décision modificative s’établit comme suit :

67-673 Mandats annulés au titre des

années antérieures 13 600,00 €

70-

70328 Autres droits de stationnement 13 600,00 €

13 600,00 € 13 600,00 €

section de fonctionnement

dépenses recettes

Total des dépenses Total des recettes

1.2. L’opération voie nouvelle 1608 – abords de l’hôtel de ville à Biscarrosse – a fait l’objet d’une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage de la communauté de communes vers la commune de Biscarrosse en 2016.

Aujourd’hui, cette opération est terminée. La commune de Biscarrosse a adressé son plan définitif de financement pour un montant de 118 620,00 €.

Les crédits n’étant pas prévus au budget 2019, il convient de prévoir la dépense pour ce montant. Cette somme sera déduite de l’opération voie nouvelle 1503 – Yquem/Sencion à Biscarrosse. En effet, cette dernière a fait l’objet de la réalisation de tous les engagements financiers qui font apparaitre une marge de crédits de 212 000,00 € :CR N° 2019-04 9/14 C.C. du 24/10/2019

118 620,00 € seront impactés à l’opération 1608, le solde (93 380,00 €) restant assurera les aléas éventuels de l’opération 1503.

La décision modificative s’établit comme suit :

231 7-

o p.1 608

VN - Abords Hôtel de Ville -

Biscarrosse 118 620,00 €

231 7-

o p.1 503

VN - Yquem/Sencion -

Biscarrosse - 118 620,00 €

- € - €

section d'investissement

dépenses recettes

Total des dépenses Total des recettes

1.3. L’opération sous mandat 458-14 concerne les travaux de voirie sur les routes de Malet, Janoy et Harriou pour le compte de la commune d’Ychoux. Il est rappelé que ce type d’opération s’équilibre parfaitement puisque la commune concernée est refacturée T.T.C. au montant précis dépensé par la communauté. Dans le budget primitif 2019, la dépense et la recette ont été inscrits pour 140 000,00 €. Or, des travaux supplémentaires ont été sollicités pour un montant de 31 000,00 €. A ce titre, il convient de prévoir une décision modificative tant en dépense qu’en recette pour porter l’opération à un montant total de 171 000,00 €. La convention de transfert de maîtrise d’ouvrage entre la commune d’Ychoux et la communauté de communes tiendra compte de ce nouveau montant.

La décision modificative s’établit comme suit :

4581 -1 4 Opération sous mandat : Ychoux-

Rtes Malet, Janoy, Harriou 31 000,00 € 4582-1 4

Opération sous mandat : Ychoux-

Rtes Malet, Janoy, Harriou 31 000,00 €

31 000,00 € 31 000,00 €

section d'investissement

dépenses recettes

Total des dépenses Total des recettes

vus en commission finances du 10 octobre 2019

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver les décisions modificatives n° 2 au budget général 2019

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 12 : Budget annexe gestion des rivières 2019 – Décision modificative n° 2

Lors du vote du budget annexe gestion des rivières pour l’année 2019, le report R001 du résultat de la section d’investissement comporte une erreur. En effet, il est noté 54 261,13 € au lieu de 59 639,21 €. Afin de corriger cette erreur matérielle, il convient d’établir une décision modificative qui s’établit comme suit :

001 Solde excédent report N-1 5 378,08 €

16441 Emprunts - 5 378,08 €

- € - € Total des dépenses Total des recettes

section d'investissement

vu en commission finances du 10 octobre 2019CR N° 2019-04 10/14 C.C. du 24/10/2019

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver la décision modificative n° 2 au budget annexe gestion des rivières 2019

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 13 : Convention d’avance de trésorerie au CIAS des Grands Lacs

M. le président expose le projet de convention d’avance de trésorerie entre la communauté de communes des Grands Lacs et le CIAS des Grands Lacs. Le CIAS des Grands Lacs a structurellement des difficultés de trésorerie. Ces difficultés sont induites par plusieurs facteurs qui conduisent à une absence de fonds de roulement :

▪ Faiblesse de la section d’investissement

▪ Décalage d’environ trois mois entre l’encaissement des recettes liées aux prestations usagers et le décaissement des salaires et charges

▪ Une augmentation constante de l’activité et du nombre d’heures réalisées en service prestataire qui conduit à une augmentation de la masse salariale.

Le CIAS mène plusieurs actions visant à améliorer la situation de sa trésorerie :

▪ Diversifier les établissements fournisseurs de crédits

▪ Etudier et mettre en œuvre une facturation avec prélèvement SEPA

▪ Demander une avance de trésorerie auprès de la communauté de communes

Le CIAS mobilise actuellement 250 000 € de crédits de trésorerie. Malgré cette mobilisation un ordre de paiement des factures et charges est régulièrement établi afin d’assurer mensuellement la capacité de paiement des salaires nets. Le CIAS a fait une demande d’avance de trésorerie d’un montant de 250 000 € auprès de la communauté de communes des Grands Lacs.

A ce titre, M. le président propose de valider le principe de versement d’une avance de trésorerie au CIAS des Grands Lacs à titre gracieux (sans intérêts) sur une durée maximale de 12 mois. Le plafond de l’enveloppe est fixé à 250 000 €. Les avances peuvent être débloquées en plusieurs versements.

M. le président soumet au vote de l’assemblée délibérante la mise en place d’une aide de trésorerie auprès du CIAS des Grands Lacs.

Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2002 créant la communauté de communes des Grands Lacs,

Vu la délibération du 16 octobre 2014 créant le CIAS des Grands Lacs, M. le président propose au conseil communautaire :

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver la convention d’avance de trésorerie entre la communauté de communes des Grands Lacs et le CIAS des Grands Lacs annexée à la présente délibération

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 14 : Présentation des produits irrécouvrables relatifs à la redevance d’enlèvement

des ordures ménagères

M. le président expose que le comptable du centre des finances publiques de Parentis-en-Born lui a adressé plusieurs états des produits restant à recouvrer pour la deuxième partie de l’année 2019 concernant la redevance d’enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2012 à 2019.

Les motifs d’irrécouvrabilité invoqués par le comptable sont les suivants : poursuite sans effet, décès des intéressés, demande de renseignement négative, reste à recouvrer inférieur au seuil deCR N° 2019-04 11/14 C.C. du 24/10/2019

poursuite, procès-verbal de carence, procès-verbal de perquisition et demande de renseignement négative, surendettement et décision d’effacement de dette.

Le comptable demande l’allocation des créances admises en non-valeur des produits dont le montant total s’élève à 7 131 € H.T., et des créances éteintes pour 3 551 € H.T..

Le montant total des produits irrécouvrables pour la deuxième partie de l’année s’élève à 10 682 € H.T.

A titre d’information, il rappelle que pour la première partie de l’année 2019 le montant s’élevait à 16 589 € H.T. soit un montant cumulé pour l’année 2019 de 27 271 € contre 86 726 € en 2018.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver les produits irrécouvrables relatifs à la redevance d’enlèvement des ordures

ménagères pour la deuxième partie de l’année 2019

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 15 : Création d’un poste de rédacteur principal 1ère classe

M. le président propose à l’assemblée délibérante de créer un emploi permanent à temps complet de rédacteur principal 1ère classe pour un avancement de grade suite à la réussite de l’examen professionnel au grade concerné d’un agent de la collectivité.

L’agent est astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures. Sa rémunération et sa durée de carrière seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné.

L’ouverture de ce poste sera effective au 1er janvier 2020. De ce fait, les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant sont inscrits au budget primitif 2020 du budget général. M. le président sera chargé de nommer le responsable de ce poste.

Le Président soumet au vote du conseil communautaire la création de ce poste.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver la création d’un poste de rédacteur principal 1ère classe

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 16 : Création d’un poste de technicien territorial

M. le président propose à l’assemblée délibérante de créer un emploi permanent à temps complet de technicien territorial pour un avancement de grade suite à la réussite au concours au grade concerné d’un agent de la collectivité.

L’agent est astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures. Sa rémunération et sa durée de carrière seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné.

L’ouverture de ce poste sera effective au 1er janvier 2020. De ce fait, les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant sont inscrits au budget primitif 2020 du budget général. M. le président sera chargé de nommer le responsable de ce poste.

Le Président soumet au vote du conseil communautaire la création de ce poste.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver la création d’un poste de technicien territorialCR N° 2019-04 12/14 C.C. du 24/10/2019

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 17 : Création d’un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe

M. le président propose à l’assemblée délibérante de créer un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif principal 1ère classe pour un avancement de grade suite à l’avancement par ancienneté au grade concerné d’un agent de la collectivité.

L’agent est astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures. Sa rémunération et sa durée de carrière seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné.

L’ouverture de ce poste sera effective au 1er janvier 2020. De ce fait, les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant sont inscrits au budget primitif 2020 du budget général. M. le président sera chargé de nommer le responsable de ce poste.

Le Président soumet au vote du conseil communautaire la création de ce poste.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver la création d’un poste d’adjoint administratif 1ère classe

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 18 : Création d’un poste d’adjoint technique principal 1ère classe

M. le président propose à l’assemblée délibérante de créer un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique principal 1ère classe pour un avancement de grade suite à l’avancement par ancienneté au grade concerné d’un agent de la collectivité.

L’agent est astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures. Sa rémunération et sa durée de carrière seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné.

L’ouverture de ce poste sera effective au 1er janvier 2020. De ce fait, les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant sont inscrits au budget primitif 2020 du budget général. M. le président sera chargé de nommer le responsable de ce poste.

Le Président soumet au vote du conseil communautaire la création de ce poste.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver la création d’un poste d’adjoint technique principal 1ère classe

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 19 : Fermeture de postes

M. le président propose à l’assemblée délibérante de fermer les emplois permanents à temps complet à compter du 1er janvier 2020 correspondants respectivement aux ouvertures de poste effectuées précédemment, à savoir :

▪ rédacteur principal 2ème classe

▪ agent de maîtrise

▪ adjoint administratif principal 2ème classe

▪ adjoint technique principal 2ème classe

Le Président soumet au vote du conseil communautaire la fermeture de ces postes.CR N° 2019-04 13/14 C.C. du 24/10/2019

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver la fermeture des postes cités ci-dessus

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 20 : Remplacement de M. LAURENT-CONSTANT Thierry – Délégué titulaire à la

commission protection et mise en valeur de l’environnement pour la commune de Luë

M. le président indique que M. LAURENT-CONSTANT Thierry souhaite démissionner de sa fonction de délégué titulaire à la commission protection et mise en valeur de l’environnement pour la commune de Luë.

M. le président propose au conseil communautaire de procéder à l’élection de son (sa) remplaçant.e.. M. LAFONT Jean-Luc précédemment délégué suppléant.

En conséquence, pour le remplacement de M. LAFONT Jean-Luc, M. le président propose au conseil communautaire de procéder à l’élection de son (sa) remplaçant.e., Mme CASSAGNE Patricia.

M. le président propose de procéder au vote à bulletin secret et à la majorité absolue des remplacements proposés ci-dessus.

Les délégués de la communauté de communes des Grands Lacs à la commission protection et mise en valeur de l’environnement seront :

Le Président : DUDON Alain

Titulaires : POULAIN Marielle Suppléants : LARREZET Hélène

VILLENAVE Vincent BACON Ghislaine

LAFONT Jean-Luc CASSAGNE Patricia

SOULES Eric TESSON Tony

BROUSTE Gilbert SESCOUSSE Alain

THIEROT Carmen DUMARTIN Jean-Claude

CASTAGNEDE Vincent BOUTEILLER Anne-Marie

Il convient que ces choix soient soumis au vote l’assemblée délibérante.

Les candidats élus sont :

TITULAIRE

COMMISSION PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE

L’ENVIRONNEMENT

Nom-Prénom Pour Nul Blanc Total

LAFONT Jean-Luc 29 - - 29

SUPPLEANTE

COMMISSION PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE

L’ENVIRONNEMENT

Nom-Prénom Pour Nul Blanc Total

CASSAGNE Patricia 29 - - 29

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :CR N° 2019-04 14/14 C.C. du 24/10/2019

▪ De déclarer M. LAFONT Jean-Luc délégué titulaire de la commission protection et mise en

valeur de l’environnement

▪ De déclarer Mme CASSAGNE Patricia déléguée suppléante de la commission protection et

mise en valeur de l’environnement

Fin de séance à 21 h 30

Le Président,

Alain DUDON