Procès Verbal - slfkm7m99cyj7wm

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Procès Verbal - slfkm7m99cyj7wm Document publié le Mardi 5 septembre 2023 par la commune d'Anthon. Lien du pdf (Procès Verbal - slfkm7m99cyj7wm)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNE D’ANTHON — CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL,

Séance du mardi 5 septembre 2023

Date de convocation du Conseil Municipal : 28 août 2023

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15

Présents : 11 Votants : 14

L'an deux mil vingt-trois le mardi 5 septembre à 19 heures 30 minutes, Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, en séance ordinaire et publique, sous la présidence de Monsieur Cédric CAMP, Maire,

Présents : Mesdames SOUBEYRAN, DESSAIX-JOLIVET, PETIT, MARTINET, MILLET Messieurs CAMP, BRIVET, LE DOUGET, FINAT, CLERMONT, GASNIER Absents excusés :

Delphine SAUVAGE donne pouvoir à Marion MILLET

Jean-Luc CLAVEL donne pouvoir à Laurent CLERMONT

Floriane PLESSIER donne pouvoir à Anne PETIT : Alexandre BARNIER

Secrétaire de séance : Michel BRIVET

ORDRE DU JOUR :

1/ Approbation du compte-rendu de la séance du 9 juin 2023

2! EAU ET ASSAINISSEMENT

+ DSP eau potable : présentation du Rapport Annuel du Délégataire par Bac Conseils et adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité des Services Publics d'alimentation en eau potable

# Convention de délégation provisoire LYSED pour l'exploitation du service assainissement LYSED.- Commune d'Anthon

3/ FINANCES

Construction du restaurant scolaire et du réseau de chaleur: validation du montant prévisionnel des travaux et des honoraires de la maîtrise d'œuvre en phase APD #._ Construction d’un restaurant scolaire et d’un réseau de chaleur : autorisation d'emprunt destiné à financer une partie du projet

* Budget communal — Décision modificative n°1

+. Construction d'un restaurant scolaire ét d'un réseau de chaleur : autorisation d'emprunt - prêt à court terme — ligne de trésorerie

4! URBANISME

# Présentation de l’état d'avancement de la révision de PLU

5/ ADMINISTRATION GENERALE

# Modification de la composition de la Commission d'Appel d'Offres

6/ RESSOURCES HUMAINES

+ Recours au service emploi du CDG 38

# Désignation du référent déontologue élus et adhésion à la mission d’assistance et de conseil par le CDG 38 aux employeurs affiliés

Modification du règlement de RIFSEEP

7! ENVIRONNEMENT

+ Règlement des boisements

QUESTIONS DIVERSES

Commune d'Anthon — Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 5 septembre 2023

Mod. 549730 -04/22 Fobrègue Entreprise labelisée QuusanrueurApprobation à l'unanimité du Procès-verbal de la séance du 9 juin 2023

DÉLIBERATIONS

Délibération n° 29/2023

OBJET : Adoption du Rapport sur le prix et la Qualité des Services Publics d'alimentation en eau potable de l’année 2022

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité des services public d'alimentation en eau potable et d'assainissement collectif. Ces rapports doivent être présentés à l'assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération.

Ces rapports sont publics et permettent d'informer les usagers des services.

Ces derniers seront transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

M. Fabien BOURGEY, du bureau d'études Bac Conseils, qui accompagne la commune dans le suivi de la DSP eau potable présente le rapport à l'assemblée.

Question de M. CLERMONT sur le rendement : quel rendement serait optimum ou moyen ? F. BOURGEY. : On ne peut guère aller au-delà de 90 %,. Et la collectivité peut être pénalisée à partir d'un certain seuil.

Question de M. BRIVET : et le rendement des autres années ?

F. BOURGEY : N'apparaît pas ici car la gestion était en régie directe. 1

Après présentation du rapport, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> ADOPTE le rapport sur le prix et la Qualité des Services Publics d'alimentation en eau potable de l'année 2022

Délibération n° 30/2023

OBJET: Convention de délégation provisoire LYSED pour l'exploitation du service assainissement LYSED - Commune d’Anthon

Au 1% janvier 2024, la compétence assainissement sera transférée à la LYSED. Cependant, le contrat de DSP de la LYSED ne débutera qu'au 1% avril 2024 (harmonisation des contrats DSP des autres communes). Par conséquent, pour assurer la continuité du service entre le 1° janvier et le 31 mars, la LYSED propose de conventionner avec la commune pour que celle-ci assure l'exploitation du service avec une refacturation à la LYSED durant les 3 mois transitoires

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Funanimité :

> CHARGE M. le Maire de signer la convention telle qu'annexée à la présente

Délibération n° 31/2023

OBJET: Construction du restaurant scolaire et du réseau de chaleur : validation du montant prévisionnel des travaux et des honoraires de la maîtrise d'œuvre en phase APD

Par délibération n°01/2022 du 22 mars 2022, le marché de maîtrise d'œuvre pour a construction du restaurant scolaire et du réseau de chaleur a été confié à l'architecte 2AM pour un montant de 103 642,60 € HT (taux de 9,75 % du montant HT des travaux) soit 124 971,00 TTC.

Après les esquisses présentées le 12 mai 2022 aux commissions bâtiment et scolaire, l'Avant- Projet Intermédiaire présenté le 20 juin 2022 et l'Avant-Projet-Définitif présenté le 28 juillet 2022

Commune d'Anthon — Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 5 septembre 2023

Mod. 540730 -04/22 Fobrègue Entreprise labelisée Gaenosvenre{PRO le 27 octobre 2022), il est maintenant proposé au Conseil Municipal d'approuver le montant des travaux en phase APD soit 1 212 000 € HT.

Comme prévu dans le marché, la rémunération définitive du maître d'œuvre est arrêtée, par voie d'avenant, au plus tard à l'approbation de l'Avant -Projet Définitif. Le montant définitif de rémunération à date de l'APD est donc porté à 118 170,00 € HT (soit une augmentation de 14 527,50 € HT par rapport aux honoraires approuvés en phase de notification du marché.)

Il conviendra d'établir un avenant.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> APPROUVE le montant des travaux en phase d'Avant-Projet-Définitif (APD) à 1 212 000 € HT (soit 1 454 400 € TTC)

> APPROUVE le montant des honoraires de la maîtrise d'œuvre en phase d'Avant-Projet- Définitif (APD) à 118 170,00 € HT (soit 141 804,00 € TTC)

Départ de Séverine MARTINET

Le nombre de présents est de 10

Le nombre de votants 13

Délibération n° 32/2023

OBJET : Construction d’un restaurant scolaire et d’un réseau de chaleur: autorisation d’ emprunt destiné à financer une partie du projet

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2337-3, L.2121-29, Vu le budget primitif voté par délibération n°18/2023 du 6 avril 2023, Vu le recours à l'emprunt inscrit au budget primitif 2023,

Considérant que le projet de construction du restaurant scolaire et du réseau de chaleur fait ressortir un besoin de financement,

M. le Maire informe les membres de l'assemblée que la capacité d'autofinancement de la collectivité étant insuffisante, il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de 350 000 € nécessaire à l'équilibre des opérations.

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement. Considérant qu'une consultation a été lancée auprès de trois établissements bancaires, Considérant l'offre de prêt du Crédit Mutuel Sud Est pour un montant total de 350 000 € proposant un financement selon les caractéristiques financières énoncées ci-après :

Montant du contrat de prêt : 350 000€ Durée du contrat de prêt : 20 ans Périodicité des échéances : trimestrielles Amortissement à capital constant Taux d'intérêt fixe : 4,30% Frais de dossier : 350,00 € Montant de la première échéance trimestrielle : 8 137.50 €

Montant de la dernière échéance trimestrielle : 4 422,03 €

Possibilité de remboursement anticipé sans préavis et à tout moment avec paiement d'une indemnité

Considérant que c'est à l'assemblée délibérante qu'il revient de prendre la décision en la matière.

Avant de procéder au vote, M. le Maire, du fait de ses fonctions privées, fait part de son souhait de s'abstenir et quitte la salle. Le nombre de votants est porté à 12.

M. BRIVET, Adjoint au Maire, fait procéder au vote de l'assemblée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Funanimité :

> DÉCIDE de contracter auprès du Crédit Mutuel Sud Est un emprunt d’un montant total de 350 000 € dans les conditions décrites ci-dessus,

Commune d'Anthon — Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 5 septembre 2023

Mod, 540730 -04/22 Fobrèque Entreprise labelisée RumemvenreDélibération n° 33/2023

OBJET : Budget communal — Décision modificative n°1

M. le Maire expose à l'assemblée :

- dans le cadre du projet de construction du restaurant scolaire et du réseau de chaleur, il est nécessaire de recourir à un emprunt à court terme pour assurer le maintien de la trésorerie en attente du versement des subventions et du FCTVA.

- pour recourir à l'emprunt, il est nécessaire que les crédits soient inscrits au budget primitif.

Or, cet emprunt à court terme {ligne de trésorerie) n'a pas été inscrit au BP 2023. Il est donc nécessaire de délibérer pour ouvrir des crédits supplémentaires au Budget Primitif 2023 à raison de 1 105 000,00 €.

Section d'investissement :

Dépenses : Chapitre 23 (Immos en cours) - article 2313 (Constructions) : + 1 105 000,00 € Recettes : Chapitre 16 - Article 1641 : + 1 105 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> APPROUVE la décision modificative n°1 du budget communal telle que décrite ci-dessus.

Délibération n° 34/2023

OBJET: Construction d’un restaurant scolaire et d’un réseau de chaleur: autorisation d' emprunt - prêt à court terme — ligne de trésorerie

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2337-3, L.2121-29, Vu la décision modificative n°1, délibération n° 33 :2023 du 5 septembre 2023, Considérant que le projet de construction du restaurant scolaire et du réseau de chaleur fait ressortir la nécessité de recourir à un emprunt à court terme d'un montant de 1 105 000,00 € pour maintenir la trésorerie le temps que les subventions et le FCTVA soient versés ; Considérant que les collectivités locales et leurs établissements pubiics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement. Considérant qu'une consultation a été lancée auprès de trois établissements bancaires, Considérant l'offre de prêt du Crédit Mutuel Sud Est pour un montant total de 1 105 000,00 € proposant un financement selon les caractéristiques financières énoncées ci-après :

Montant du contrat de prêt : 1 105 000€ Durée du contrat de prêt : 3 ans Remboursement : in fine

Taux d'intérêt fixe : 4,07% Frais de dossier : 1 105 € Intérêts : arrêtés et payables à la fin de chaque trimestre civil et dès remboursement de la totalité du crédit.

L. CLERMONT: quand seront versées les subventions ?

C. CAMP : les délais sont variables selon les financeurs (il y a des acomptes au démarrage des travaux puis des acomptes et le solde en fin de projet mais certaines collectivités comme la Région ont des délais plus importants).

Concernant le CCR (Contrat de chaleur renouvelable) financé par le Département et l'ADEME, le Solde de la subvention (20 %) est versé après 1 an de fonctionnement du réseau de chaleur pour vérifier les performances énergétiques du système.

Considérant que c'est à l'assemblée délibérante qu'il revient de prendre la décision en la matière. Avant de procéder au vote, M. le Maire, du fait de ses fonctions privées, fait part de son souhait de s'abstenir et quitte la salle. Le nombre de votants est porté à 12.

M. BRIVET, Adjoint au Maire, fait procéder au vote de l'assemblée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité :

> DÉCIDE de contracter auprès du Crédit Mutuel Sud Est un emprunt à court terme (ligne de trésorerie) d'un montant total de 1 105 000 € dans les conditions décrites ci-dessus.

Commune d'Anthon — Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 5 septembre 2023

Mod, 540730 - 04/22 Fobrègue Entreprise labelisée GasenravenreDélibération n° 35/2023

OBJET : Modification de la composition de la Commission d'Appel d'Offres

M. le Maire indique à l'assemblée que du fait de la démission d'un membre titulaire de la

Commission d'Appel d'Offres, M. Alexandre BARNIER, il y a lieu de désigner un nouveau

membre ;

M. ie Maire propose Mme Séverine MARTINET comme nouveau membre titulaire :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> DÉSIGNE Séverine MARTINET comme nouveau membre titulaire de la Commission d'Appel d'Offres

> RAPPELLE la composition de la Commission d'Appel d'Offres :

o 3 membres titulaires : Séverine MARTINET, Laetitia SOUBEYRAN, Marion

MILLET

o 3 membres suppléants : Eric LE DOUGET, Jean-Luc CLAVEL, Christian GASNIER

Délibération n° 36/2023

OBJET ; Recours au service emploi du CDG 38

Vu le Code général de la fonction publique (CGFP), notamment les articles L.332-13, L.332-23, L.452-80 et L.452-44 ;

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Isère dispose d'un service emploi avec une activité dédiée aux missions temporaires, dont la définition même est de mettre à disposition des collectivités du département des agents pour effectuer des remplacements ou des besoins occasionnels ou saisonniers et ce, dans les meilleurs délais

Considérant que le Centre de Gestion demande à la collectivité, pour assurer ce service, en sus du remboursement des traitements et des charges patronales s'attachant à la mission, une participation forfaitaire, de 6 % sur la totalité des sommes engagées, correspondant aux frais de gestion.

Considérant que la commune d'ANTHON doit, dans certains cas, faire face rapidement : - à des remplacements d'agents titulaires indisponibles pour des raisons de maladie, maternité, ou autres citées dans l'article L.332-13 du code général de la fonction publique

- à des besoins spécifiques (application de l'article L.332-23 alinéa 1 et 2 du code général de la fonction publique concernant les accroissements temporaires et saisonniers d'activités) Considérant que la COLLECTIVITÉ n'a pas toujours l'opportunité de recruter directement les personnes qualifiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> DÉCIDE de recourir au service emploi du Centre de Gestion de l'Isère chaque fois que cela est nécessaire, afin de respecter le maintien du service public :

> AUTORISE M. le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune d’Anthon, les

conventions et les éventuels avenants permettant de faire appel au service emploi du Centre de Gestion de l'Isère, ainsi que toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière,

nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;

Délibération n° 37/2023

OBJET: Désignation du référent déontologue élus et adhésion à la mission d’assistance et

de conseil par le CDG 38 aux employeurs affiliés

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 relatifs aux compétences des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1, Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé,

Considérant que la loi 8DS du 21 février 2022 a complété l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein

Commune d'Anthon — Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 5 septembre 2023

Mod. 540730 - 04/22 fobrègue Enireprise labellisés Rtmpaierveared'une charte de l'élu local, afin de prévoir que «tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes,

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local,

Considérant que le CDG38, dans le cadre du démarrage de la mission, propose aux collectivités et établissements publics locaux qui y sont affiliés un dispositif mutualisé et financé par leur cotisation additionnelle, facilitant ainsi l'ensemble des démarches en vue de la mise en œuvre des obligations législatives et réglementaires qui pèsent sur chaque assemblée délibérante à compter du 1° Juin 2023,

Vu le projet de convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil proposée par le CDG38,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l‘unanimité :

> DÉCIDE d'approuver et d'autoriser M. le Maire à signer le projet de convention proposé par le CDG38, aux fins de désignation d'un «référent déontologue élu », dans le cadre législatif et règlementaire ci-dessus rappelé.

Le financement de cette mission sera assuré par la cotisation additionnelle au CDG38, lequel

rémunérera le référent déontologue à hauteur du montant de quatre-vingts euros par consultation (plafond fixé par l'arrêté susvisé, et qui évoluera avec celui-ci).

> PRÉCISE que la saisine du « référent déontologue élu » sera ouverte à chaque

membre de l'assemblée, pour une question le concemant. Étant rappelé que le

nombre de membres de l'assemblée délibérante est de 15.

> PRÉCISE que cette saisine pourra intervenir selon l’une des modalités suivantes :

- par courrier postal adressé au Référent déontologue élu, 9 Allée Alban Vistel, 69110 SAINTE FOY LES LYON, avec la mention « CONFIDENTIEL »,

- Par Un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le « référent déontologue élus » a

accès) dont le lien d'accès internet sera prochainement activé et communiqué.

> PRÉCISE que les réponses seront formulées par écrit à l'élu ayant formulé la

demande, et que le « référent déontologue élu » pourra être amené à le contacter

pour solliciter des précisions utiles à l'instruction de sa demande.

> PRÉCISE que cette désignation pourra être complétée dans les prochains mois, sur proposition du CDG38, si les besoins qui apparaissent avec la montée en puissance

du dispositif le justifient.

> PRÉCISE que ce conventionnement et cette désignation prennent effet le 1% octobre 2028, et qu'ils pourront être remis en cause à tout moment, par lettre recommandée

avec accusé de réception adressée au CDG38 avec un préavis de trois mois.

Délibération n° 38/2023

OBJET; Modification du règlement de RIFSEEP

M. le Maire rappelle la délibération n° 31/2020 du 2 juillet 2020 instituant le RIFSEEP et rappelle

qu'une condition d'ancienneté avait été fixé à :

o an pour les agents titulaires

o 3 ans pour les agents contractuels

M. le Maire propose de ramener à 1 an la condition d'ancienneté pour les agents contractuels.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> DÉCIDE que les primes IFSE et CIA du RIFSEEP pourront être versées aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public occupant des emplois Similaires à ceux des fonctionnaires territoriaux concernés et engagés au sein de la collectivité

selon la condition d'ancienneté suivante :

* an pouries agents titulaires et contractuels

Commune d'Anthon — Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 5 septembre 2023

Mod, 540730 -04/22 fabrègue Entreprise labelisée BinrrurvenreDélibération n° 39/2023

OBJET : Règlement des boisements

M. le Maire explique qu'il a été sollicité par M. GINDRE, Maire de Villette d'Anthon pour établir une réglementation commune des boisements. La commune de Villette d'Anthon dispose déjà d’un tel règlement.

Le Département de l'Isère incite par ailleurs les communes qui ont des bois en commun à harmoniser leur réglementation.

Ainsi, la commune de Janneyrias sera aussi partie prenante.

Ce projet sera piloté par la commune de Villette d'Anthon et financé par le Département de l'Isère. Une commission intercommunale d'aménagement foncier (CIAF) de 26 membres sera également constituée.

Une fois établi, ce règlement sera annexé au Plan Local d'Urbanisme.

M. le Maire propose à l'assemblé de délibérer pour autoriser M. le Maire à initier ce travail.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> APPROUVE le principe d’un règlement des boisements

> CHARGE M. le Maire de réaliser l'ensemble des démarches nécessaires à l'élaboration de ce règlement.

À 21h13 : départ de Michel BRIVET

Dernier point à l’ordre du jour (information de l’assemblée sans prise de délibération

OBJET : Présentation de l’état d'avancement de la révision de PLU

M. le Maire rappelle les prochaines dates importantes :

- 25 septembre 2023 : réunion avec les Personnes Publiques Associées pour présenter le nouvel

état d'avancement du travail de révision avant arrêt du projet

- 9 octobre 2023 : 2è"e réunion publique

L'idée est d'arrêter le projet de PLU avant la fin de l'année 2023.

M. le Maire présente ensuite à l'assemblée le zonage en date du 20 juillet 2023 et les OAP. II

indique que la commission travaille actuellement sur le règlement.

QUESTIONS DIVERSES

Recensement population : Le recensement de la population aura lieu du 18 janvier au 17 février 2023. La commune cherche à recruter des agents recenseurs durant cette période (2 où 3 personnes).

Bio déchets : Obligation au 1° janvier 2024 de proposer aux habitants la collecte de leur biodéchets.

La LYSED a retenu un prestataire « Les Alchimistes » pour expérimenter cette collecte à partir de fin septembre / début octobre.

La LYSED propose d'installer un point d'apport volontaire à côté des toilettes publiques sur le parking de la salle des fêtes.

Les élus vont réfléchir pour proposer un autre emplacement (crainte qu'il y ait confusion avec la

benne à verre). La collecte sera assurée tous les 2/3 jours.

Rhônerqia : projet de barrage et de franchissement du Rhône au niveau de la commune de St- Romain-de-Jalionas. Des études sont en cours concernant les différents impacts de ces 2 projets.

Séance close à 21H50

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Cédric CAMP Michel BRIVET

TT Commune d'Anthon — Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal d 5 septembre 2023

540730 - 04 brègue Entrepr