Procès Verbal - claaf3vpouu88l3

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Procès Verbal - claaf3vpouu88l3 Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune d'Anthon. Lien du pdf (Procès Verbal - claaf3vpouu88l3)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Commune d’Anthon – Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 6 décembre 2022

COMMUNE D’ANTHON – CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL

Séance du mardi 6 décembre 2022

Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2022

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15

Présents : 11 Votants : 14

L’an deux mil vingt-deux le mardi 6 décembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en mairie d’Anthon, en séance ordinaire et publique, sous la présidence de Monsieur Cédric CAMP, Maire nouvellement élu.

Présents : Mesdames SOUBEYRAN, DESSAIX-JOLIVET, PETIT, SAUVAGE Messieurs CAMP, BRIVET, LE DOUGET, CLAVEL, FINAT, GASNIER, CLERMONT.

Absents excusés :

Floriane PLESSIER donne pouvoir à Anne PETIT

Séverine MARTINET donne pouvoir à Eric LE DOUGET

Marion MILLET donne pouvoir à Cédric CAMP

Alexandre BARNIER

Secrétaire de séance : Laetitia SOUBEYRAN

---------------------------------------

Approbation à l’unanimité du Procès-verbal de la séance du 29 septembre 2022

ORDRE DU JOUR :

1/ Approbation du compte-rendu de la séance du 29 septembre 2022

2/ FINANCES

❖ Autorisation d’engager des dépenses d’investissement avant le vote du BP 2023 ❖ Budget eau et assainissement : décision modificative n°1

❖ Taxe aménagement : reversement à la LYSED

❖ Demande de subvention TE 38 : dispositif ACTEE 2 SEQUOIA – pour financement d’un audit énergétique

❖ Demande de subvention : fonds de concours de la LYSED sur dépenses d’investissement 2022

3/ ASSAINISSEMENT

❖ Transfert des compétences eau et assainissement à la LYSED

1) Délibération approuvant le transfert

2) Délibération autorisant la LYSED à lancer une procédure de DSP assainissement ❖ Tarifs eau et assainissement 2023

4/ DIVERS

❖ Motion concernant les conséquences de la crise économique et financières sur les comptes de la commune

QUESTIONS DIVERSESCommune d’Anthon – Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 6 décembre 2022

DELIBERATIONS

Délibération n° 30/2022

OBJET : Autorisation d’engager des dépenses d’investissement avant le vote du BP 2023

M. le Maire expose :

L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en substance que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services, en attendant le vote des budgets primitifs (principal et annexe : eau et assainissement) de la commune de 202 3, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à faire application de cet article.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à faire application de cet article pour engager, liquider et mandater dans la limite des crédits suivants :

1/ Budget communal

Chapitre - Libellé nature Crédits ouverts

BP 2022

Montant autorisé avant

le vote du budget 2023

20 - Immobilisations incorporelles 36 000,00 9 000,00 21 - Immobilisations corporelles 97 800,00 24 450,00 23 - Immobilisations en cours 358 500,00 89 625,00

2/ Budget eau et assainissement

Chapitre - Libellé nature Crédits ouverts

BP 2022

Montant autorisé avant

le vote du budget 2023

20 - Immobilisations incorporelles 40 000,00 10 000,00

21 - Immobilisations corporelles 90 000,00 22 500,00

23 - Immobilisations en cours 180 000,00 45 000,00

Délibération n° 31/2022

OBJET : Budget eau et assainissement : décision modificative n°1

M. le Maire explique à l’assemblée qu’en 2020, la société Véolia (délégataire de la LYSED) a omis de facturer le traitement des eaux usées de l’année 2019 ce qui a créé par conséquent un décalage dans la facturation.

La commune n’ayant pas prévu de provisions sur le budget 2021 puis 2022, il convient aujourd’hui d’opérer les virements de crédits suivants afin de régulariser la situation (paiement des factures 2020 et 2021 sur l’exercice 2022).

Section de fonctionnement :

Dépenses : Chapitre 023 (Virement à la section d’investissement) : - 70 000,00 € Dépenses : Chapitre 011 (Charges à caractère général) – article 6061 (Fournitures non stockables) : + 70 000,00 €

Section d’investissement :

Dépenses : Chapitre 23 (Immos en cours) – article 2313 (Constructions) : - 70 000 € Recettes : Chapitre 021 (Virement à la section d’investissement) : - 70 000,00 €Commune d’Anthon – Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 6 décembre 2022

A PETIT : la somme ne va-t-elle pas manquer sur le budget ?

C. CAMP : non car cette dépense aurait dû être réalisée en 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la décision modificatives n° 1 du budget eau et assainissement.

Point 3 : Taxe d’aménagement : reversement à la LYSED

Point reporté

Les dispositions de l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 rendent obligatoire le reversement total ou partiel du produit de la part communale de la taxe d’aménagement. Ce reversement est réalisé à l’établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont la commune est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, en se fondant sur une évaluation des charges assumées sur le territoire communal par l’EPCI selon la définition donnée ci-dessus et sur le produit de taxe d’aménagement perçu par la commune.

M. le Maire explique à l’assemblée que le texte de loi est assez flou. La DGFIP, questionnée par le DGS de la LYSED n’a pas su préciser la question. La Sous-Préfecture n’a pas répondu. Les services de la commune de Villette d’Anthon ont étudié les textes et selon eux ce reversement ne serait pas obligatoire.

Par conséquent, M. le Maire propose d’attendre d’obtenir des précisions de la Préfecture ou de la DGFIP avant de délibérer.

P. DESSAIX : quels sont les délais ?

C. CAMP : le 31/12/2022. Mais c’est surtout la délibération de la CC LYSED qui était importante

Délibération n° 32/2022

OBJET : Demande de subvention TE 38 : programme CEE ACTEE PRO INNO 52 – AMI

SEQUOIA – Partenariat FNCCR, TE38, AGEDEN et Parcs naturels régionaux de Chartreuse et du

Vercors- Mise en œuvre du projet d’audit énergétique et demande de contribution financière

M. Maire expose :

Considérant l’enjeu que représente aujourd’hui la lutte contre le réchauffement climatique et la nécessité de diminuer le coût énergétique, la maitrise de la demande en énergie est devenue une préoccupation majeure pour toutes les collectivités.

Les objectifs fixés successivement par les lois Grenelle I et II, puis par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte imposent des obligations de performances énergétiques du patrimoine, des modalités opérationnelles de contrôle du respect de ces exigences, ainsi que des sanctions en cas de non-respect de l’obligation de réduction de niveau de consommation d’énergie finale.

Face à cette situation énergétique et environnementale, et dans un contexte de surconsommation et d’augmentation des coûts énergétiques ; les collectivités sont incitées à s’engager sur la voie de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en œuvre d’une politique de bonne gestion énergétique.

Dans ce cadre, la collectivité souhaite porter le projet suivant : « audit énergétique du bâtiment de l’Hôtel de Ville et de la salle des fêtes et étude de faisabilité pour raccordement de l’Hôtel de Ville au réseau de chaleur en projet. »

Ce projet vise à étudier les différents scénarios possibles pour passer d’un mode de chauffage utilisant une énergie fossile à un mode de chauffage plus vertueux utilisant des énergiesCommune d’Anthon – Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 6 décembre 2022

renouvelables. Cette étude sera l’occasion d’interroger l’opportunité de raccorder ce bâtiment au petit réseau de chaleur en projet.

Le coût total éligible du projet est évalué à 6 660 € HT prenant en compte tous les produits et les recettes affectés audit projet.

Or, TE38, l’AGEDEN et les Parcs Naturels régionaux de Chartreuse et du Vercors sont lauréats d’un appel à projet CEE ACTEE 2 référencé PRO-INNO-52 lancé par la FNCCR (Fédération Nationale des collectivités concédantes et régies) ayant notamment pour objectif d’apporter un financement, pendant 2 ans, d’études, audits et stratégies pluriannuelles en faveur de la transition énergétique.

Le projet «audit énergétique » de la collectivité a été retenu dans le cadre de la convention de partenariat conclu. Il est alors éligible à un financement de la part de la FNCCR au titre du programme CEE ACTEE PRO INNO 52 – AMI SEQUOIA à hauteur de 50% du coût définitif du projet figurant sur les justificatifs de dépenses.

Le financement prévisionnel du projet est établi comme suit :

Il est proposé que la collectivité s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ledit projet retenu par les bénéficiaires lauréats dans le cadre de la convention de Partenariat avec la FNCCR et de demander à TE38, en tant que coordinateur du groupement des bénéficiaires lauréats, l’attribution de la contribution financière au titre du programme CEE ACTEE PRO INNO 52 – AMI SEQUOIA.

Pour ce faire, il est proposé de conclure une convention avec TE38 afin de définir les modalités de mise en œuvre du projet ainsi que les modalités d’attribution et de versement de ladite contribution selon le modèle joint à la présente délibération.

Le versement de la contribution financière de la FNCCR, au titre du programme CEE ACTEE PRO INNO 52 – AMI SEQUOIA, à la collectivité par TE38, ne sera applicable que sous réserve : - de la transmission des justificatifs de dépenses (facture) par la collectivité à TE38 dans un délai maximum de 4 mois à compter de la date de signature de la convention. - du versement effectif des fonds par la FNCCR à TE38 dans le cadre de son partenariat. Aucune avance de fond ne sera réalisée par TE38. En cas de non versement des contributions par les financeurs obligés du Programme CEE ACTEE PRO INNO 52 – AMI SEQUOIA, et ce, pour quelque motif que ce soit, TE38 ne saurait être tenu responsable du retard ou du non versement des fonds à la collectivité.

- du respect par la collectivité des obligations mentionnées dans la convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

➢ METTRE EN ŒUVRE à son initiative et sous sa responsabilité le projet d’ « audit énergétique », retenu dans le cadre de la convention de Partenariat conclue entre la FNCCR, TE38, l’AGEDEN et les Parcs naturels Régionaux de Chartreuse et du Vercors, dans les conditions prévues par la convention ci-annexée ;

➢ DEMANDER à TE38, en tant que coordinateur du groupement de commande des bénéficiaires lauréats, l’attribution de la contribution financière au titre du programme CEE ACTEE PRO INNO 52 – AMI SEQUOIA, dans les conditions prévues par la convention ci- annexée ;

➢ AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer la convention financière pour la mise en œuvre du programme CEE ACTEE PRO INNO 52 – AMI SEQUOIA avec TE38, telle qu’annexée à la présente délibération. Ainsi que tous documents relatifs au projet.

Financement de la FNCCR

dans le cadre du

programme CEE ACTEE PRO

INNO 52 – AMI SEQUOIA

Autre financement public

Nom de l’organisme :

(si existant)

Reste à charge

pour la collectivité

3 330 € HT 0 € HT 3 330 € HTCommune d’Anthon – Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 6 décembre 2022

Délibération n° 33/2022

OBJET : Demande de subvention : fonds de concours de la LYSED sur dépenses d’investissement 2022

L’article L5214-16 du CGCT précise que « des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ». M. Le Maire propose de soumettre à la communauté de commune une demande de subvention dans le cadre du fonds de concours intercommunal pour financer 50 % des investissements restant à charge sur 2022 soit :

Reste à charge

commune en

HT

Financement

Fonds

de concours

intercommunal

C/202 Révision de PLU 7 140,00 € 3 570,00 € C/2128 Aménagements et

agencements

2 160,00 € 1 080,00 €

C/2135 Installations

générales

12 800,00 € 6 400,00 €

C/2152 Matériel de voirie 700,00 € 350,00€ C/21578 Achat chargeur

tracteur

12 500,00 € 6 250,00 €

C/2158 Autres matériel et

outillage

6 500,00 € 3 250,00 €

C/2183 Matériel bureau et

informatique

2 500,00 € 1 250,00 €

C/2188 Autres immo

corporelles

900,00 € 450,00 €

C/2313 Immos en cours 3 300,00 € 1 650,00 € TOTAL : 48 500 € 24 250 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de la Communauté de communes Lyon Saint-Exupéry en Dauphiné une subvention d’un montant de 24 250,00 € dans le cadre du fonds de concours pour aider au financement des investissements 2022.

➢ CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document relatif à cette demande de subvention.

Délibération n° 34/2022

OBJET : Transfert des compétences Eau et Assainissement à la communauté de communes Lyon Saint-Exupery en Dauphiné

Monsieur le Maire explique que la communauté de communes LYSED, qui s’était prononcée le 2 mars 2021 sur le transfert des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2023, a décidé, par délibération du Conseil Communautaire n°2022/09 du 8 mars 2022, de reporter cette date de transfert au 1er janvier 2024.

La communauté de communes a notifié cette décision par courrier du 9 novembre 2022, date à compter de laquelle la commune dispose d’un délai de 3 mois pour décider du transfert des compétences.

Monsieur le Maire rappelle que le transfert des compétences Eau et Assainissement est obligatoire à compter du 1er janvier 2026 et que LYSED prépare ce transfert depuis 2019. Il est précisé que les compétences « gestion des eaux pluviales urbaines » et « défense extérieure contre l’incendie » restent des compétences communales.Commune d’Anthon – Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 6 décembre 2022

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) attribuant, à titre obligatoire, les compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomérations à compter du 1er janvier 2020 ;

VU la loi n°2018-702 du 3 aout 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique reportant la date du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement pour, au plus tard, le 1er janvier 2026 ;

VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale et confirmant la date du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement pour, au plus tard, le 1er janvier 2026.

VU l’article L. 5211-17 du CGCT précisant les étapes à respecter pour que les communes membres d’une communauté de communes puissent transférer à celle-ci une nouvelle compétence ;

CONSIDERANT le travail préparatoire réalisé et toujours en cours pour permettre d’assurer ces transferts de compétences dans de bonnes conditions ;

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de délibérer sur le transfert des compétences Eau et Assainissement au 1er janvier 2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

➢ DÉCIDE de transférer les compétences Eau et Assainissement à la communauté de communes Lyon Saint-Exupéry en Dauphiné à compter du 1er janvier 2024,

➢ PRÉCISE qu’aucun transfert de personnel ne sera effectué.

Délibération n° 35/2022

OBJET : Autorisation donnée à la communauté de communes Lyon Saint-Exupéry en Dauphiné de lancer une procédure de délégation du service public intercommunal d’assainissement

Monsieur le Maire explique que la commune a accepté par délibération le transfert des compétences eau et assainissement à la communauté de communes LYSED qui prendra ainsi, au 1er janvier 2024, l’intégralité de la compétence assainissement sur le territoire de notre commune.

Maintenant que le processus est engagé, il convient d’autoriser la communauté de communes à entamer toutes les démarches nécessaires pour rendre ce transfert opérationnel début 2024.

La communauté de commune, qui travaille sur ce transfert des compétences eau et assainissement depuis 2019, envisage une délégation du service public intercommunal d’assainissement en étendant le périmètre de sa délégation actuelle sur le transit et le traitement des eaux usées à l’intégralité de la compétence assainissement.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la communauté de communes à lancer, dès l’année 2023, une procédure de délégation du service public intercommunal d’assainissement.

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2022/09 du 8 mars 2022 relative au transfert des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2024 ;

VU la délibération du conseil municipal n°34/2022 du 6 décembre 2022 acceptant le transfert des compétences eau et assainissement à la LYSED au 1er janvier 2024 ;Commune d’Anthon – Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 6 décembre 2022

CONSIDERANT le travail préparatoire réalisé par la LYSED et les communes membres, en particulier sur le choix du mode de gestion du futur service public intercommunal d’assainissement ;

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d’autoriser la communauté de communes à lancer dès l’année 2023 une procédure de délégation du service public intercommunal d’assainissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

➢ AUTORISE la communauté de communes à lancer dès l’année 2023, une procédure de délégation du service public intercommunal d’assainissement.

Délibération n° 36/2022

OBJET : Tarifs eau et assainissement 2023

M. le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°19/2022 du 29 septembre 2022, le Conseil Municipal avait voté les tarifs des redevances eau et assainissement applicables à partir de l’année 2023.

Concernant la redevance d’assainissement, celle-ci est composée d’une partie qui est reversée à la société Véolia (délégataire de la LYSED pour la partie traitement des eaux usées). Le montant de ce tarif est voté par la société Véolia et sera versée directement de Véolia eau (délégataire de la commune à Véolia assainissement, délégataire de la LYSED)via une convention de facturation.

Par conséquent, la commune qui ne perçoit que la part collecte doit faire apparaitre dans sa délibération uniquement le tarif de la part collecte qui lui incombe.

M. le Maire propose à l’assemblée un tarif de 0,78 € le m3 (la part Véolia pour le traitement étant actuellement de 0,5383 € et sera révisée au 1er janvier 2023).

(Pour rappel, le prix voté dans la délibération 19/2022 comprenant les 2 parts était de 1,316 €/m3).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ RETIRE la délibération n° 19/2022 du 29 septembre 2022

➢ DÉCIDE d’appliquer à partir du 1er janvier 2023 les tarifs suivants :

EAU

Tarifs en

vigueur

depuis 1er

janvier 2022

Tarifs à partir

du 1er janvier

2023

ASSAINISSEMENT

Tarifs en

vigueur

depuis 1er

juillet 2022

Tarifs à partir

du 1er janvier

2023

Terme fixe

annuel 30,29 € 30,29 €

m³

consommés 0,20 € 0,30 €

m3 rejetés

(collecte) 0,5777 € 0,78 €

PFAC

(maison

individuelle et

extension)

2 200 € 2 200 €

PFAC

(logements

collectifs et

immeuble à

partir de 3

logements)

14,00 € le m²

de surface

de plancher

14,00 € le m²

de surface

de plancherCommune d’Anthon – Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 6 décembre 2022

Délibération n° 37/2022

OBJET : Motion de la commune d’Anthon

Le Conseil Municipal de la commune d’Anthon, réuni le 6 décembre 2022, à l’unanimité des membres présents :

EXPRIME sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

___________

La commune d’Anthon SOUTIENT les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’ Executif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.Commune d’Anthon – Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 6 décembre 2022

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de ... ou l’intercommunalité de ... demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de ... ou l’intercommunalité de ... demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune d’Anthon demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune d’Anthon SOUTIENT les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables. - Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables. - Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de l’Isère ainsi qu’à :

- Mme la Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales

- Mme et Messieurs les Sénateur.rice.s de l’Isère

- M. le Député de la circonscription

- Mme la Conseillère Régionale en charge du territoire de la LYSED - Mme et M. les Conseiller.ère. s Départementaux

- M. le Président de la LYSED

- l’AMF et l’AMICommune d’Anthon – Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 6 décembre 2022

QUESTIONS DIVERSES

Eclairage public : Le TE 38 a livré son étude concernant les économies à réaliser. Si l’éclairage public est éteint de 23h à 5h, on diminue de moitié la consommation. Ce qui ferait une économie de 3422 €

Le passage en LED d’une partie des lampadaires a permis de réaliser une économie de 4 000 €. L’année prochaine si les budgets le permettent, la commune essaiera d’équiper le reste des luminaires en LED (il reste environ 50 lampadaires à équiper).

M. le Maire espère que les différents travaux entrepris ces dernières années permettront de réduire les coûts et maîtriser les consommations (passage en LED dans les bâtiments communaux, rénovation des menuiseries à la mairie et à l’école...)

Une réflexion sera menée pour le changement des menuiseries à la salle des fêtes.

Visite du musée de Hières sur Amby : JL CLAVEL a proposé des dates aux conseillers. JL CLAVEL : beaucoup de pièces de collection sur la bataille d’Anthon (stockées mais pas exposées actuellement au musée). Le musée va réaliser une exposition prochainement.

Téléthon (E. LE DOUGET) : Belle journée. Investissement conséquent des associations et notamment du Sou des Ecoles qui a fait en sorte que la journée soit de qualité. Un bénéfice approximatif de 900€.

Très peu de réservations. Vente de repas à emporter. Perte d’une vingtaine de repas. Point négatif : peu d’Anthonois sont venus.

Certaines associations n’ont pas forcément joué le jeu. Pas d’investissement sur la vente des billets.

Réveillon du 31 décembre : large communication. Il faudrait relayer l’information. Il faudrait environ 80 personnes pour entrer dans les frais..

Séance close à 21h05.

Réunion du Conseil Municipal du 6 décembre 2022

Délibérations 30/2022 à 37/2022

Délibération 30/2022 : Autorisation d’engager des dépenses d’investissement avant le vote du BP 2023

Délibération 31/2022 : Budget eau et assainissement : décision modificative n°1 Délibération 32/2022 : Demande de subvention TE 38 : programme CEE ACTEE PRO INNO 52 – AMI SEQUOIA – Partenariat FNCCR, TE38, AGEDEN et Parcs naturels régionaux de Chartreuse et du Vercors- Mise en œuvre du projet d’audit énergétique et demande de contribution financière Délibération 33/2022 : Demande de subvention : fonds de concours de la LYSED sur dépenses d’investissement 2022

Délibération 34/2022 : Transfert des compétences Eau et Assainissement à la communauté de communes Lyon Saint-Exupery en Dauphiné

Délibération 35/2022 : Autorisation donnée à la communauté de communes Lyon Saint-Exupéry en Dauphiné de lancer une procédure de délégation du service public intercommunal d’assainissement

Délibération 36/2022 : Tarifs eau et assainissement 2023

Délibération 37/2022 : Motion de la commune d’Anthon