Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025.12.070 ABROGATION FERMETURE ADMINISTRATIVE DE
Arrêté - Arrete 2025 12 067 ecole Graine de vie College Bat
Arrêté - 2025.12.067 ARRETE DE FERMETURE ADMINISTRATIVE AU
Déliberation - 2025.027 PERSONNEL COMMUNAL Tableau des effectifs
Arrêté - 066
Compte-Rendu - CR 17 12 2025
Arrêté - 2025.12.066 ARRETE DE FERMETURE ADMINISTRATIVE AU
Arrêté - 2024.04.056 FIXATION DES ARRETS DE CAR
Arrêté - ARRETE REGLEMENT INTERIEUR CST
Arrêté - 2024.03.051 RETRAIT ARRETES 2024 02 035 ET 2024 03
Arrêté - arrete 2025 12 066
Document publié le Dimanche 12 janvier 2025 par la commune de Quillan.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2025 12 066)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE de QUILLAN
R UBLIQUE
FRANÇAISE
ARRÊTE DU MAIRE |2025 | 12 066 |
ARRONDISSEMENT :
LIMOUX.
Nos Réf, : PC/EJ/NL
Domaine : 6
Libertés publiques et pouvoirs
de police.
Sous domaine : 6-1
Police Municipale.
OBJET :
Arrêté de fermeture
administrative au public de
PEcole privée Graine de vie
école maternelle et primaire
Bâtiment 1 sis Chemin de
Brenac à QUILLAN.
DATE
03/12/2025.
Certifié exécutoire par réception
En Sous-Préfecture le :
03/12/2025
ARTICLE 1 :
Le Maire de QUILLAN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs à la Police Municipale ;
FU le Code de la Construction et de l'Habitat notamment ses articles L.122-3 et 6, L-143-3 et R.143-45 ;
Vu le Décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
VU le Procès-verbal de la Commission de Sécurité contre les risques d'incendie et de paniques dans les établissements recevant du public dans l'arrondissement de Limoux en date du 07/11/2025 :
CONSIDERANT que le procès-verbal émet un avis défavorable à l'exploitation au
public de l'Etablissement « Graine de vie » école maternelle et primaire bâtiment 1 à Quillan assorti de 5 prescriptions conformément au procès-verbal.
CONSIDERANT que l'analyse du risque démontre le caractère dangereux de cet établissement pour le public accueilli, au regard des prescriptions inscrites au PV du 07/11/2025
CONSIDERANT que l'établissement ne présente pas les garanties pour pouvoir recevoir du public, qu'il n'a pas fourni les documents nécessaires et suffisants relatifs aux vérifications techniques obligatoires en matière de conformité de ses installations au jour de la visite inopinée.
CONSIDERANT que l'exploitant a pu formuler ses observations au cours de la visite de son Etablissement.
ARRÊTE
L'Etablissement « Ecole Graine de vie primaire et maternelle bâtiment l", sis Chemin de Brenac, établissement recevant du public, classé en type R de 5°" catégorie est fermé au public jusqu’à nouvel ordre dés la notification administrative du présent arrêté à l'Exploitant. L'Exploitant est tenu d'afficher le présent arrêté de manière visible à l'entrée de l'établissement.
ARTICLE 2 : L'ouverture de l'Etablissement est conditionnée par la levée des prescriptions émises par la Commission de Sécurité susvisé et après levée de l'avis défavorable par cette dernière.
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
Le non-respect du présent arrêté expose le contrevenant aux sanctions prévues par le Code de la Construction et de l'Habitation et à son exécution d'office.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER dans la limite de deux mois francs suivant sa notification à l'intéressé. ARTICLE 5: Le présent arrêté sera notifié :
> Par voie administrative à l'intéressé,
> Ampliation à Madame la Sous-Préfète.
> Ampliation à Monsieur le Commandant de Gendarmerie de la COB de Quillan >. Monsieur le Commandant de la Caserne des Pompiers de Quillan Il sera affiché dans le hall de l'Hôtel de Ville et par voie électronique sur le site internet de la Ville .
ARTICLES: M. le Directeur Général des Services, les Agents de la Police Municipal et M. le Commandant de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à QUILLAN, le 03 décembre 2025.
Le Maire, Pierre CASTEL
$SOus-rAc+ECTURE
DE LIMOUX LE
U 3 LES, 2025
1 I Lane
Clare
tsar xd